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Compte-Rendu - 2024 034 subventions travaux suite evenement climatique 895290
Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 034 subventions travaux suite evenement climatique 895290)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-034
SEANCE du 28 mars 2024
Convoqué le 20 mars 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 10
Résultat du vote :
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 00
Abstentions : 00
DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX TOUCHES PAR UN EVENEMENT CLIMATIQUE GRAVE
Considérant l’événement climatique grave qu’ont constitué les pluies abondantes du 1er au 3 décembre 2023, et les conséquences constatées qu’elles ont engendré sur le territoire communal des Orres du fait d’inondations par ruissellement et coulées de boue associées, crues torrentielles et mouvements de terrain, ayant conduit la Commune à demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;
Vu les dommages significatifs causés aux biens publics du fait de l’événement climatique grave précité ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 1613-6 instituant la dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques graves, afin de contribuer à réparer les dégâts causés à leurs biens, et les articles R. 1613-3 à 1613-18 organisant les modalités d’attribution de cette dotation ;
Considérant qu’une demande de financement au titre de cette dotation peut être sollicitée par la Commune des Orres pour réparer ses biens (ouvrages, voiries, infrastructures d’activité de pleine nature et réseaux) des conséquences de l’événement climatique précité ;
Vu la délibération n°23-0700 du 15 décembre 2023 du Conseil régional SUD Provence-Alpes-Côte d’Azur portant sur le fonds d'adaptation au changement climatique Inondation suite aux intempéries des 1er et 2 décembre 2023 dans les Alpes de Haute-Provence et les Hautes-Alpes, proposant un dispositif d’aide exceptionnelle suite à ces inondations, permettant un financement jusqu’à 25 % des travaux nécessaires ;
Vu la possibilité de solliciter auprès du Conseil Départemental des Hautes-Alpes une aide allant jusqu’à 30 % du coût des travaux engendrés par les inondations suite aux intempéries des 1er et 2 décembre 2023 ;
Considérant l’annonce le 7 décembre 2023 par la Ministre déléguée en charge des Collectivités territoriales, pour qu’aucun reste à charge ne soit porté par les Communes dans le cadre de ces travaux de réparation, et donc la possibilité d’un autofinancement de la Commune inférieur à 20 % et la possible substitution de cet autofinancement de la Commune par des sources de financement extérieures restant à définir ;
Considérant que le montant des travaux d’urgence estimés dans ce cadre s’élève à 199 130 € HT pour les ouvrages et voiries ;
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL
Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M. BONNAFFOUX Sébastien à M.
CEAS Benoît, M. MEYSSIREL Cédric à M. LAGIER Robert
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024 Vu le plan de financement ci-après pour des travaux d’urgence estimés :
FINANCEUR Montant HT (€) %
Etat – DSEC 59 739,00 € 30 %
Région SUD PACA 49 782,50 € 25 %
Département des Hautes-Alpes 59 739,00 € 30 %
Commune des Orres 29 869,50 € 15 %
TOTAL 199 130,00 € 100 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement des travaux de remise en état des équipements communaux touchés par les inondations de décembre 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les financements respectivement auprès de l’Etat au titre de la DSEC (Dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales), auprès de la Région et auprès du Département, ainsi que tout autre financement lié au reste à charge de la Commune dans le cadre des travaux précités ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier et ces demandes de financement.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20240328-2024-034-DE
Date de télétransmission : 29/03/2024
Date de réception préfecture : 29/03/2024