Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 57 subvention exceptionnelle pour le club nautique
Déliberation - 14 delegation consentie au maire demande subventio
Déliberation - 210121 demande subvention detr deconstruction anci
Déliberation - 210121 demande subvention detr creation voie douce
Déliberation - 210121 demande subvention detr amelioration perfor
Déliberation - 09 autorisation demande de subvention re informati
Déliberation - 79 concession de service public camping municipa
Déliberation - 2021.17 Attribution de subventions 2021
Déliberation - 2020.9 Attribution de subventions 2020
Déliberation - 42 subvention 2021 polysonnance
Arrêté - attribution subvention evenements climatique
Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Arrêté - attribution subvention evenements climatique)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Justice et droit,
| D. PRÉFET DU FINISTÈRE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 0 9 JUIL. 2024 Zkté PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS FaBACEPTIONNEL D'ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIVITES DE BRETAGNE ET DE LA MANCHE TOUCHEES PAR LES EVENEMENTS CLIMATIQUES DE NOVEMBRE 2023 LE PRÉFET DU FINISTÈRE Chevalier de la Légion d'honneur Officier de l'Ordre National du Mérite VU la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ; VU la circulaire du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en date du 13 mars 2024 relative au Fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités de Bretagne et de la Manche touchées par les évènements climatiques de novembre 2023; VU la délégation de crédits en AE du 4 juillet 2024, d'un montant de 9 millions d'euros affectée au département du Finistère ; VU la demande déposée par la commune de Chateaulin en date du 28 juin 2024 ; CONSIDERANT que l'opération de réfection de la toiture du gymnase Hervé Mao répond à un motif d'intérêt général et à des circonstances locales qui justifient le recours au droit de dérogation prévu par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ARRÊTE ARTICLE 1% : Une subvention de cent quarante-neuf mille quâtre cent quarante-six euros (149 446 €) est attribuée à la commune de Chateaulin au titre du Fonds exceptionnel d'accompagnement des collectivités touchées par la tempête CIARAN de novembre 2023 - Nom de la collectivité : commune de Chateaulin - Intitulé du projet: réfection de la toiture du gymnase Hervé Mao - montant subventionnable retenu : 186 808 € - taux de subvention : 80 % - montant maximum de la subvention : 149 446 € ARTICLE 2 : La dépense correspondante sera imputée sur le programme 122 « concours spécifiques et administration » Domaine fonctionnel : 0122-01-30 Centre financier : 0122-C001-DP29 Activité : 0122010101C1 « Fonds exceptionnel intempéries novembre 2023 » Ligne de gestion : flux 1 Localisation interministérielle : N5329026 ARTICLE 3 : Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention pour commencer les travaux. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé pour une période d’un an, sur demande du bénéficiaire. _2- Compte-tenu de l'urgence, il est dérogé au Il de l’article 5 du décret du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Les dépenses engagées pour sécuriser les ouvrages endommagés entre le 1°’ novembre 2023, date de survenance de la tempête Ciaran, et le 28 juin 2024 sont considérées éligibles. Si le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée. ARTICLE 4 : Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation de l'opération et de la conformité de celle-ci à la décision d'attribution. La collectivité adressera sa demande de paiement au titre des acomptes et du solde à la préfecture du Finistère, accompagnée des pièces justificatives des paiements, notamment sur présentation des factures acquittées, d'un état récapitulatif détaillé des dépenses réalisées certifié exact par le bénéficiaire et visé par le comptable public et sur présentation d'un plan de financement de l'opération pour le solde. Une avance de 30% maximum du montant de la subvention peut être versée lors du commencement d'exécution du projet. Des acomptes peuvent également être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet, dans la limite de 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux fixé dans la présente décision attributive (cf. article 1) au montant de la dépense réelle, plafonné au montant de la dépense subventionnable prévisionnelle et réalisée dans le délai prévu à l'article 3. ARTICLE 5 : Le reversement total ou partiel de la subvention interviendra : - en cas d'utilisation des fonds non conforme à l’objet de présent arrêté (modification de l'affectation de l'investissement subventionné sans autorisation préalable) ; - en cas de non réalisation de l'opération dans le délai de quatre ans prévu pour la réalisation et l'achèvement de l'opération notamment lorsque le montant des travaux réalisés ne justifie pas le montant de l'avance versée à son démarrage ; - en cas de dépassement du montant total des aides publiques perçues au-delà du montant prévisionnel de la dépense subventionnable ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les mêmes conditions de délai, il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes. ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet territorialement compétent et le directeur régional des finances publiques de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire. Le Préfet ni" — Alain ESPINASSE