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Arrêté - arrete interdiction stationnement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boncourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete interdiction stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Département
MAIRIE
DE
BONCOURT
d'Eure
et Loir
Arrondissement
de
Dreux
ARRETE
PERMANENT
Canton
d'Anet
D’INTERDICTION
DE
STATIONNEMENT
tél/fax
: 02
37
41
93
39
ROUTE
DE
ROUVRES,
D’ANET
ET
D’OULINS
Le
Maire
de
Boncouït,
Vu
la
Loi
n°
83-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
liberté
des
Régions,
Départements
et Commune,
Vu
le
décret
n°
86-475
du
14
mars
1986
relatif
à
l’exercice
du
pouvoir
de
police
ne
matière
de
circulation
routière,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L
2213-1
à L
2213-4,
L
254-2,
L 254-4
et L 2242-8,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Considérant
qu’il
y
a lieu
d’organiser
le stationnement
des
véhicules
dans
la commune
en
raison
du
manque
de
visibilité
pour
les
véhicules
circulant
dans
les
rues
et afin
d’assurer
la sécurité
des
piétons,
- [
ARRETE
|
ARTICLE 1
: le
stationnement
est
interdit
sur
les
trottoirs
route
de
Rouvres,
d’Anet
et d’Oulins,
ARTICLE
2
: Le
stationnement
de
véhicule
contrevenant
au
présent
arrêté
sera
considéré
comme
gênant
au
sens
des
dispositions
du
code
de
la route,
ARTICLE
3
: Cette
interdiction
ne
s’appliquera
pas
aux
véhicules
des
services
des
secours,
ARTICLE
4
: Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
pour
permettre
l’application
des
présentes
dispositions,
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur,
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
Boncourt,
ARTICLE
7:
Le
Maire
de
la
commune
de
Boncourt,
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Anet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Boncourt
Le
8
mars
2022
Le
Maire,
Jean-Claude
DELANOE
Le
Maire
\
>
|
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
F
- informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la présente
notification.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.