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Arrêté - arrete elagage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boncourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete elagage)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Département
MAIRIE
DE
BONCOURT
d'Eure
et Loir
Arrondissement
de
Dreux
ARRETE
MUNICIPAL
Canton
d'Anet
GENERAL
CONCERNANT
L’ENTRETIEN
DES
TROTTOIRS,
ET
DE
HAIES
ET
L'ELAGAGE
D’'ARBRES
Le
Maire
de
la commune
de
BONCOURT,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L
2212-1,
L
2212-2
et
L
2122-28
19; Vu
le
Code
de
la voirie
routière
; notamment
les
articles
R
116-2
et
L
114-1 ;
Vu
le
Code
Pénal
et
l’article
R
610-5
qui
prévoit
que
la
violation
des
interdictions
ou
le
manquement
aux
obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
lère
classe
:
Vu
le
Code
Rural
;
Vu
le
Code
Civil
et
l’article
671 ;
Vu
le règlement
sanitaire
départemental
de
l’Eure
et Loir
;
Vu
la
délibération
n°
2020-035
du
11/12/2020
fixant
la
campagne
annuelle
d’élagage
des
plantations
qui
avancent
sur
les
voies
communales
et
les
chemins
ruraux
;
Considérant
que
les
branches
et racines
des
arbres
et haies
plantées
en
bordure
des
voies
communales
et
des
chemins
ruraux
risquent
de
compromettre,
lorsqu'elles
avancent
dans
l'emprise
de
ces
voies,
aussi
bien
la
commodité
et
la
sécurité
de
la
circulation
routière
et
piétonnière
que
la
conservation
même
des
voies,
ainsi
que
la sécurité
et la maintenance
des
réseaux
aériens
;
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
réglementer
l’abattage
des
arbres
et
l’élagage
des
branches
pour
assurer
la sécurité
des
personnes
et des
biens
le long
des
voies
et chemins
communaux
;
Considérant
qu’il
importe
de
rappeler
aux
propriétaires
riverains
les
obligations
qui
leurs
incombent
à
cet
égard
;
Considérant
que
les
mesures
prises
par
les
autorités
ne
peuvent
donner
des
résultats
satisfaisants
que
si
les
habitants
remplissent
les
obligations
qui
leur
sont
imposées
dans
l'intérêt
général
;
ARRETE
Article
1er
: Pour
toute
nouvelle
plantation,
il est
interdit
de
planter
des
arbres
ou
haies
en
bordure
des
voies
communales
à moins
de
2 mètres
pour
les
plantations
de
plus
de
2
mètres
de
hauteur
et
à moins
de
1 mètre
pour
les
plantations
inférieures
à 2 mètres
de
hauteur.
Cette
distance
est
calculée
en
limite
de
voie
publique
(toutes
dépendances
comprises).
Article
2
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et
racines
qui
avancent
sur
le
sol
des
voies
communales
(y
compris
les
places
et
les
parcs
publics
de
stationnement)
et
des
chemins
ruraux
doivent
être
coupés
à
laplomb
des
limites
de
ces
voies,
et
les
haies
conduites
de
manière
que
leur
développement
ne
fasse
pas
saillie
sur
les
voies
communales
ou
les
chemins
ruraux.
Article
3
: Les
arbres,
arbustes,
haies,
branches
et racines
doivent
en
outre
être
élagués
régulièrement
afin
de
ne
pas
toucher
les
réseaux
aériens
d’électricité,
d'éclairage
public
et
de
téléphone
installés
sur
le
domaine
communal.
Leur
hauteur
en
limite
de
propriété
ou
de
voirie
est
limitée
à 2 mètres.
Article
4
: Les
opérations
d’élagage
et
de
recépage
sont
effectuées
à la
diligence
des
propriétaires
ou
leurs
représentants
ou
de
leurs
locataires.
Des
entreprises
extérieures,
quant
à elles,
sont
chargées
de
l’élagage
des
arbres
plantés
sur
la voie
publique. Article
5
:En
bordure
des
voies
communales,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
leurs
représentants,
une
mise
en
demeure
d’élaguer
leur
sera
notifiée
par
lettre
récommandée
avec
accusé
de
réception.
Si
cette
mise
en
demeure
n’est
pas
suivie
d’effet
correctif
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois,
la
commune
obligera
les
propriétaires
riverains
et
leurs
représentants
à
effectuer
l’élagage
par
toutes
les
voies
de
droit.
Article
6
:En
bordure
des
chemins
ruraux,
faute
d’exécution
par
les
propriétaires
riverains
ou
de
leurs
représentants,
les
opérations
d’élagage
prévus
aux
articles
1
et
2
peuvent
être
exécutées
d'office
par
la
commune
et
aux
frais
des
propriétaires
riverains
après
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
non
suivie
d'effet
correctif
et
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
Article
7
:Le
domaine
public
routier
communal
(ou
ses
dépendances)
ne
doit
pas
être
encombré
et
la
circulation
ne
doit
pas
être
entravée
ou
gênée
lors
des
opérations
d’abattage,
d’ébranchage,
de
débitage…
des
arbres
situés
sur
les
propriétés
riveraines.
Les
produits
de
l’élagage
ne
doivent
en
aucun
cas
séjourner
sur
la
voie
publique
ou
tout
autre
chemin
communal
et
doivent
être
enlevés
au
fur
et
à mesure
de
l’avancement
des
travaux.
H
est
rappelé
aux
propriétaires
ou
à
feurs
représentants
que
les
déchets
végétaux
peuvent
être
compostés
où
déposés
en
déchetteries
dépendant
de
la
communauté
de
l’agglomération
de
Dreux.
Article
8
:Tous
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
d'entretenir
individuellement
leurs
trottoirs
jusqu'au
fil
de
l'eau
et
leurs
clôtures
quelles
qu'elles
soient
(désherbage
si
nécessaire,
nettoyage).
Pour
toute
détérioration
accidentelle
par
des
tiers,
prévenir
Monsieur
le
Maire.
Article
9
:Dans
les
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires
ou
locataires
sont
tenus
de
balayer
la
neige
devant
leurs
maisons,
sur
les
trottoirs
ou
banquettes
jusqu’au
caniveau,
en
dégageant
celui-ci
autant
que
possible,
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
jeter
du
sable,
des
cendres,
de
la
sciure
de
bois
ou
de
sel
devant
leurs
habitations. Article
10
:Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
En
cas
de
danger
grave
ou
imminent,
le
Maire
peut
prescrire
toutes
mesures
de
sûreté
exigées
par
les
circonstances,
décider
l’abattage
des
plantations
privées
présentant
un
danger
pour
la
sécurité
publique
(en
vertu
de
l’article
L.2212-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales).
Lorsque
les
démarches
amiables
sont
sans
effet,
le
Maire
adresse
au
propriétaire
une
lettre
le
mettant
en
demeure
de
faire
cesser
le
danger.
Faute
de
résultat
dans
le
délai
demandé,
le
Maire
peut,
par
arrêté,
faire
procéder
d’office
à
l'abattage.
Ce
délit
est
passible
d’une
amende
de
5ème
classe
conformément
à
l’article
R.116-2
du
code
de
la
voirie
routière
(«
en
l’absence
d’autorisation,
le
fait
d’avoir
établi
ou
laisser
croître
des
arbres
ou
haies
à moins
de
2
mètres
de
la
limite
du
domaine
public
routier
»).
De
plus,
les
infractions
à un
arrêté
de
Police
du
Maire
(article
R
610-5
du
code
pénal)
sont
sanctionnées
par
une
amende
de
1ère
classe
selon
l’article
131-13
du
même
code).
Article
11
:Le
Maire,
l’adjoint
délégué
à
l’entretien
communal
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
d’Anet.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
d’Orléans
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.