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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.73 convention DMO giratoire dacces PEABM Phase 3
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2024.73 convention DMO giratoire dacces PEABM Phase 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20240828-DECISION202473-DE
Décision n° 2024/73
villes Convention de délégation de maîtrise
@U Fe d'ouvrage relative au travaux de
us sn FM création d'un giratoire d'accès au
PEABM Phase 3
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du lé juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
Considérant que les travaux de poursuite des aménagements de la Phase 3 du Parc
Environnemental d'Activités Bresle Maritime situé sur le territoire de la commune de Ponts-et-Marais, notamment pour accueillir l'entreprise Néméra, nécessitent la création d'un giratoire pour permettre un accès sécurisé depuis la RD 925,
DECIDE
Article 1er: de financer les travaux de réalisation du giratoire estimé à 400 000 € HT et de signer la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec le Département de Seine-Maritime.
Article 2 : La présente décision sera transmise au Préfet et transcrite sur le registre des délibérations
du Conseil Communautaire
Fait à Eu, le 28/08/2024
Envoyé en Sous-Préfecture le : Le président,
Affiché le : à
Acte certifié exécutoire à Eu, Eddie Facque
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir :
Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai Envoyé en préfecture le 02/09/2024
Reçu en préfecture le 02/09/2024
Publié le 7
ID : 076-247600588-20240828-DECISION202473-DE
© Gèiles S@eUrs
SEINE-MARITIME Rues COMMUNAUTÉ COUVUNES
LE DÉPARTEMENT :
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME Communauté de communes des Villes Sœurs
CN ONU TAPANT NET ON ET NA
SUN oo NIUE oo) EPA"
Maitriserd'ouvrage déléguée
Travaux »Création/ d'un giratoiretd'accès' alla zone d'activité=1RD:925
Vu les lois de décentralisation 82.213 du 2 mars 1982, 83-008 du 7 janvier 1983 et 83-663 du 22 juillet 1983 modifiées,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1615-2 modifié par la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 — article 8,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de la Voirie Routière, et notamment ses articles L.131-1 à L.131-8 et R.131-1 à R.131-11,
Vu le Règlement Départemental de Voirie approuvé le 20 juin 2017,
Vu le schéma directeur des mobilités approuvé le 8 avril 2021,
Vu la circulaire préfectorale du 3 décembre 2021 portant automatisation du fonds de compensation pour la TVA en application de l'article 251 de la loi de finances pour 2021, Vu la délibération de la Commission Permanente du Département en date du... relative aux travaux sur domaine public départemental réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée à l'EPCI,
Préambule :
L'article L. 131-2 du code de la voirie routière dispose que la construction et l'entretien des routes départementales incombent au Département. Par ailleurs, l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales confie au maire, en agglomération, l'exercice des pouvoirs de police, et notamment la sûreté et la commodité du passage sur les voies publiques. L'article L.2213-1 du même code confie au maire la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations.
Ainsi, les communes et les groupements de communes compétents peuvent être à l'initiative d'opérations d'aménagements de routes départementales visant à assurer un Usage sécurisé et commode de la voirie par les usagers à l'intérieur des agglomérations.
Par conséquent, les travaux d'opérations d'aménagements des sections de routes départementales en traversée des agglomérations peuvent relever d'une maîtrise d'ouvrage de la commune ou du groupement de communes compétent en matière d'aménagement et/ou d'entretien de la voirie, de ses dépendances et de ses équipements.
Ces aménagements réalisés par la commune ou le groupement de communes sur le domaine public routier départemental, nécessitent au préalable une autorisation du Département formalisée par la conclusion d'une convention.
1/77 le G2/09/2024
02/08/2024
Pub le
10 : 076-247600588-20240828 DNS 02473-DE
En outre, le Département n'ayant pas vocation à garder à sa charge et sous sa responsabilité l'ensemble des aménagements réalisés et des équipements imptantés sur son domaine public routier, la présente convention a également pour objet d'organiser les modalités d'intervention de la commune ou du groupement de commune, de fixer la répartition des financements entre le Département et la commune ou le groupement de communes, ainsi que celle des charges d'entretien et de gestion ultérieurs des aménagements faits et équipements implantés sur le domaine public routier départemental.
Par ailleurs, l'automatisation du fonds de compensation pour la TVA, inclue dans la loi de finances 2021, a introduit un nouveau mode de gestion du FCTVA. Cette nouvelle procédure s'appuie sur le propriétaire du domaine public en toute méconnaissance de montages opérationnels particuliers. Aussi, la récupération de la TVA par les communes ou EPCI qui interviennent sur le domaine public du Département n'est plus possible.
Aussi, il est proposé que le Département assure le financement de l'intégralité des travaux réalisés sur son domaine public et éligibles au FCTVA. Sa participation est versée sur la base du montant TTC des travaux et implique une subvention du maître d'ouvrage correspondant aux travaux non éligibles au schéma directeur des mobilités du Département.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Entre
Le Département de la Seine-Maritime, représenté par Monsieur Bertrand BELLANGER, Président, agissant au nom et pour le compte de celui-ci, et autorisé à signer la présente convention en application de la délibération de la commission permanente en date du... : désigné ci-après par « le Département »,
D'une part,
Et la Communauté de Communes des Villes Sœurs représentée par Monsieur Eddie FACQUE, Président, agissant au nom et dans l'intérêt de l'EPCI, en application d'une délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020, désigné/e ci-après par « l'EPCI », D'autre part.
I. OBJET DE LA CONVENTION ET LOCALISATION DES TRAVAUX
1. Détail etemplacement des travaux
La présente convention a pour objet la réalisation de travaux sur le domaine public routier départemental détaillés comme suit: Création d'un giratoire d'accès au Parc Environnemental d'Activités Bresle Maritime (phase 3) situé sur le territoire de la commune de Ponts-et-Marais (76260).
Ces travaux sont réalisés sur le domaine routier du Département de la Seine-Maritime, route départementale n°925.
La maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser sur le domaine public routier départemental est déléguée à l'EPCI.
2. Occupation du domaine public routier départemental
Pour la réalisation des aménagements qui font l'objet de la présente convention, et jusqu'à l'expiration de celle-ci, le Département autorise l'EPCI à occuper le domaine public départemental afin de procéder aux travaux décrits ci-dessus, sur la RD n° 925.
217 le G2/09/2024
02/08/2024
Pub le
ID : 076-247600588-20240828-DÈ CIE SION202473-DE
Toute modification éventuelle des réseaux dans l'emprise du domaine public (poteaux électriques, bouches d'égout ….) découlant des travaux est à la charge du délégataire.
L'EPCI a la charge de la signalisation de son chantier, de jour comme de nuit, dans les conditions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Elle est également responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Dès l'achèvement des travaux, l'EPCI est tenu de procéder à l'enlèvement de tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer les dommages qu'elle aurait pu causer à la voie publique et à ses dépendances à l'occasion des travaux réalisés.
Le Département peut modifier ou révoquer l'autorisation d'occupation de son domaine public routier dès lors que l'EPCI ne remplit pas les obligations détaillées dans la présente convention ou dès lors que le Département le juge utile pour les besoins de la voirie ou dans un but d'intérêt public.
Dans cette hypothèse, après notification d'un arrêté de mise en demeure par le Département, l'EPCI se conforme aux mesures qui lui sont prescrites, sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité.
L'occupation est consentie à titre gratuit en application des dispositions de l'article L.2125- 1 du Code de la Propriété des Personnes Publiques.
MAÎTRISE D'OUVRAGE ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRAVAUX
Maîtrise d'ouvrage
La maîtrise d'ouvrage de tous les travaux faisant l'objet de la présente convention est assurée par l'EPCI dans le respect des obligations de la commande publique.
L'EPCI est responsable de tout dommage que la réalisation des travaux pourrait causer aux personnes et aux biens et prend, le cas échéant, toute assurance ou garantie à ce sujet.
Déroulement des travaux
Les travaux sont exécutés conformément aux règles de l’art et aux prescriptions techniques définies par le Département, constituant le programme des travaux.
Le Département se réserve le droit d'émettre, à tout moment, des observations et prescriptions techniques concernant le déroulement des travaux. L'EPCI s'engage à laisser au Département et à ses agents le libre accès à tous les dossiers concernant l'opération, ainsi qu'aux chantiers.
Le Département se réserve également le droit de faire réaliser des contrôles extérieurs en fonction des points d'arrêt définis lors de la finalisation du dossier technique. Ces points d'arrêt sont à planifier dans le déroulement des travaux.
L'EPCI aménage les espaces dont il assure l'entretien, sous réserve des contraintes du gestionnaire de la voie.
Police du chantier
Avant la réalisation des travaux, le maire prend les mesures de police nécessaires, à l'intérieur des limites de l'agglomération.
Pendant la réalisation des travaux, l'EPCI assure l'entière responsabilité du chantier.
37 le G2/09/2024
02/08/2024
Pub le
ID : 076-247600588-20240828-DÈ CIE SION202473-DE
Récolement
Une fois les travaux réalisés, un plan de récolement et le cas échéant, un document de synthèse des résultats des contrôles ou analyses réalisés, sont fournis au Département par l'EPCI.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Financement des aménagements
S'agissant de l'aménagement d'un giratoire nécessaire pour desservir une zone d'activités, le montant total de l'opération d'aménagement global, estimé à 400 000 euros hors TVA, sera intégralement financé par l'EPCI.
Toutefois, compte tenu des règles d'attribution du FCTVA, le financement de l'opération s'établit comme suit :
- Montant TTC des travaux réalisés sur la RD 925 : 480 000 £ pris en charge dans un premier temps par le Département,
- Montant HT des travaux : 400 000 € pris en charge par l'EPCI.
La participation définitive du Département s'élève à 80 000 €, celle de l'EPCI à 400 000 €.
1-1 Obligations du Département:
Le Département s'engage à apporter à l'EPCI une participation financière d'un montant maximum de 480 000 euros, égal à l'estimation TVA comprise, de l'intégralité des travaux réalisés sur son domaine public routier, à défaut de tout autre aménagement.
Aussi, à l'issue des travaux, la participation départementale est calculée en fonction de la présentation par l'EPCI du Décompte Général et Définitif des travaux réalisés sur la route départementale.
La participation départementale ne pouvant être supérieure au montant estimé ci-dessus, si des travaux non prévus sur la route départementale doivent être réalisés, entrainant une augmentation de {a participation du Département, un avenant à la présente convention devra être conclu.
Dans le cas où le coût total de l'opération d'aménagement global est inférieur à l'estimation initiale, la participation du Département est calculée en fonction des travaux effectivement réalisés sur le domaine public routier départemental
1-2 Obligations de l'EPCI
L'EPCI s'engage à financer les travaux et à verser au département une participation calculée sur le montant HT des travaux, soit 400 000 €.
La participation de l'EPCI ne pouvant être supérieure au montant estimé ci-dessus, si des travaux non prévus sur la route départementale doivent être réalisés, entrainant une augmentafion de la participation de l'EPCI, un avenant à la présente convention devra être conclu.
ai? le G2/09/2024
02/08/2024
Pub le
ID : 076-247600588-20240828-DÈ CIE SION202473-DE
Dans le cas où le coût total de l'opération d'aménagement global est inférieur à l'estimation initiale, la participation de l'EPCI est calculée en fonction des travaux effectivement réalisés sur le domaine public routier départemental.
Modalités de versement du fonds de concours et de la participation de l'EPCI
2-1 Le versement de la participation du Département:
Le Département effectue le versement de 30 % de sa participation, sur le compte ouvert au nom de monsieur le comptable de l'EPCI (joindre un RIB du compte ouvert) dans le mois suivant la notification de l'ordre de service de démarrage des travaux.
Solde de l'opération
Le Département effectue le versement du solde de sa participation dans le mois suivant la présentation par l'EPCI :
- d'un bilan général de l'opération (modèle joint en annexe), comportant le détail de toutes les dépenses et distinguant les dépenses du maître d'ouvrage de celles concernant le Département, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes les pièces,
- du décompte général et définitif des travaux,
- du dossier de récolement,
- du procès-verbal de remise des aménagements, dûment signé des deux parties.
Le bilan général devient définitif après l'accord du Département et donne lieu, si nécessaire, à la régularisation du solde des comptes entre les parties dans les délais fixés ci-dessus.
Le versement du soide de la participation du Département doit intervenir au plus tard dans un délai de 3 ans à compter de la date de la délibération de la commission permanente visée ci-dessus relative aux travaux d'aménagement du carrefour réalisés sous maîtrise d'ouvrage déléguée et accordant une participation financière à l'EPCI.
2-2 Le versement de la participation de l'EPCI :
A réception des aménagements et à l'issue du versement de la participation départementale, l'EPCI verse sa participation sur le compte du Payeur Départemental, dont le RIB est le suivant :
Banque : Banque de France,
Titulaire : Pairie Départementale,
Domiciliation : BDF Rouen,
Code Banque : 30001 Code Guichet : 00707
N° de compte : C7630000000 Clé RIB : 96
REMISE DES OUVRAGES ET MODALITÉS D'ENTRETIEN
Réception de l’ensemble des travaux et remise des ouvrages
Dès réalisation des aménagements, la réception se déroule comme stipulé à l'article 41- 2 du Cahier des Clauses Administratives Générales, applicable aux marchés publics de travaux (approuvé par décret n°76-87 du 21 janvier 1976, modifié) et donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal comportant, le cas échant, les observations présentées au nom du Département par le gestionnaire autorisé, qu'il entend régler avant remise des aménagements.
Antérieurement (ou au plus tard simultanément) aux opérations de réception, l'EPCI organise une visite des ouvrages à remettre au Département, à laquelle participe le
6/7 VI.
le G2/09/2024
02/08/2024
Pub le
ID : 076-247600588-20240828-DECISISION202473-DE
gestionnaire autorisé à délivrer l'autorisation de voirie, donnant lieu à l'établissement d'un procès-verbal et accompagnée du dossier des ouvrages exécutés.
Entretien des ouvrages
Les équipements réceptionnés par l'EPCI intègrent le domaine public routier départemental, après établissement du procès-verbal prévu au 1/ mais l'entretien des ouvrages nouvellement créés sur le domaine routier du département est effectué par l'EPCI, à titre permanent, sur la base des dispositions de l'article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, selon les modalités prévues ci-après.
L'EPCI s'engage à assurer, sous sa responsabilité, l'entretien de l'ensemble des aménagements identifiés au procès-verbal de remise. En cas de non-respect de cette obligation, l'EPCI doit remettre l'aménagement en l'état initial avant travaux. À défaut, le Département se réserve le droit de procéder, aux frais de l'EPCI, à cette remise en état initial avant travaux.
Les frais supplémentaires occasionnés par la présence de ces ouvrages lors de l'entretien normal de la route, notamment du rabotage ou du reprofilage de chaussée, sont pris en charge par l'EPCI.
Dans le contexte juridique déterminé par l'article L.1615-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Département assure l'entretien de la chaussée hors bordures de trottoirs et hors îlots comportant des aménagements paysagers ou urbains spécifiques, et ne saurait avoir plus d'obligations, concernant la qualité des matériaux de réfection de chaussée, qu'il n'en a en rase campagne.
Dans le cadre des opérations d'exploitation de la route (salage, sablage, gravillonnage notamment), le Département ne peut être tenu responsable des dommages pouvant survenir aux ouvrages appartenant à l'EPCI.
COMMUNICATION
L'EPCI qui bénéficie de la participation du Département s'engage à valoriser le concours du Département, notamment lors des opérations de communication externe, selon les modalités suivantes :
- mention, lors de toute opération de communication relative au projet déterminé à l'article 1°" du soutien du Département (opération de presse et de relations publiques notamment),
-_ prise de parole lors des opérations de communication susvisées, dans le respect du protocole républicain.
- Utilisation du logo, conformément à la charte graphique du Département de la Seine- Maritime, téléchargeable sur le site http:/www.seinemaritime.net/charte.
Pour toute information relative à l'utilisation du logo, le co-contractant prendra contact avec le service communication du Département de la Seine-Maritime au 02.35.03.56.85.
DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est établie pour une durée de 10 ans à dater de sa date de signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction étant précisé que l'autorisation d'occupation du domaine public routier départemental est délivrée à titre précaire et révocable dans les conditions prévues par la présente convention.
6/7 le G2/09/2024
02/08/2024
Pub le
10 : 076-247600588-20240828-DECISION202473-DE
VI. RÉSILIATION
La présente convention pourra être résiliée par un commun accord des parties sous réserve du respect d'un préavis de six mois par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Une résiliation peut également intervenir par l'une ou l’autre des parties en cas de manquement à une des obligations contractuelles, sous réserve d'une mise en demeure préalable restée sans effet dans un délai d'un mois.
En cas de résiliation par l'EPCI, les dispositions prévues au titre IV — remise des ouvrages et entretien s'appliquent.
VII. LITIGES
En cas de difficultés d'interprétation et/ou d'exécution de la présente convention et préalablement à toute action contentieuse, les parties conviennent de se réunir afin de trouver un accord amiable. À défaut, les contestations susceptibles de s'élever entre les parties sont portées devant le tribunal administratif de ROUEN.
Fait à ROUEN, en deux exemplaires originaux, le
Le président de la Communauté de communes Le président du Département des Villes Sœurs, de la Seine-Maritime,
Eddie FACQUE Bertrand BELLANGER
A S
VUS
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