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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.33 signature convention
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision 2025.33 signature convention)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le SLG-
ID : 076-247600588-20250407-DECISION2025_33-DE
Décision n° 2025/33
villes Aide à l'Immobilier
D. Sr Signature de l'avenant de la convention de
subvention LORDEL - SCI de la Vallée
Le Président de la Communauté de Communes des Villes Sœurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-2, L.2122-22 et
L.2122-23,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°20200716-7 du 16 juillet 2020 relative aux
délégations données par le Conseil Communautaire au Président,
VU la délibération du Conseil communautaire n°20180612-7.2 du 12 juin 2018 relative à la création
des dispositifs d'aides aux entreprises,
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs et la société Lordel ont
conventionné une subvention d'aide à l'immobilier le 13 juillet 2022,
Considérant que les factures émises dans le cadre de ce projet immobilier ont été adressées à la
SCI de la Vallée, et pas à la société Lordel,
Considérant que la Communauté de Communes des Villes Sœurs a octroyé cette même
subvention à d'autres SCI du territoire,
DECIDE
Article 1e: de signer l'avenant de la convention de subvention d'aide à l'immobilier à destination de la SCI de la Vallée.
Fait à Eu, le 7 avril 2025
Envoyé en Sous-Préfecture le :
Affiché le :
Acte certifié exécutoire à Eu,
Le
Le Président,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir:
- Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; - Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai