Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 326 spécial du 30 décembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 326 spécial du 30 décembre 2024 Document publié le Lundi 30 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2024 326 spécial du 30 décembre 2024)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Humanitaire, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2024-326

PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024Sommaire

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des

solidarités /

63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers"

résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général

(RHVS-IG) (6 pages) Page 3

263_DDETS_Direction départementale de

l'emploi, du travail et des solidarités

63-2024-12-20-00001

Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers"

résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt

général (RHVS-IG)

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers" résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS-IG) 3PRÉFET Direction Départementale

DU Y-DE-DÔME de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle Hébergement Logement et Solidarités

Affaire suivie par :

Cécile CIVARD

Tél : 07 85 82 29 79

cecile.civard@puv-de-dome.qouv.fr

ddets-ahi@ruv-de-dome.aouv.fr

ADOMA « Les Peupliers »

Résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général (RHVS-IG)

Située 125 Avenue de la République — 63 118 CEBAZAT

Cahier des charges

Deux principes fondent l’hébergement en urgence des personnes sans domicile (BOP 177) :

° l’inconditionnalité

* la continuité de l’accueil

En effet, toute personne en situation de détresse médicale, psychique ou sociale doit se voir

garantir un accès à tout moment à un hébergement lui assurant le gîte, le couvert et une première

évaluation de sa situation en vue de l’orienter vers la réponse la plus adaptée, conformément à

l’article L345-2-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle peut en outre se

maintenir dans cet hébergement tant qu’une orientation adaptée à sa situation ne lui a pas été

proposée.

La politique d'hébergement s’inscrit également dans le cadre défini par le plan pluriannuel

de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale du 21 janvier 2013 qui pose le principe de la

sortie de la gestion saisonnière du dispositif et de réduction aux nuitées hôtelières et par le second

plan quinquenal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2023-20227. En effet, la

réponse à la demande d’hébergement d’urgence exprimée par les personnes vulnérables, notamment

s’agissant des familles ou des personnes issues de la demande d’asile, s’est traduite de plus en plus

fréquemment par une mise à l’abri à l’hôtel du fait d’une offre insuffisante en structures

d’hébergement. Un plan de réduction du recours aux nuitées hôtelières a permis de faire émerger

des solutions alternatives tout en ralentissant la hausse de la consommation hôtelière mais

l’augmentation des besoins constitue un frein à cette stratégie.

Le contexte économique et social qui crée des situations de ruptures (expulsions locatives,

violences conjugales,......) et les caractéristiques de certaines personnes hébergées qui ne peuvent

accéder au logement (grande exclusion ou situation administrative n’autorisant pas l’accès au

logement) nous impose d’améliorer au quotidien les conditions d’accueil en structure

d’hébergement.

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers" résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS-IG) 4En matière de prise en charge des demandeurs d’asile, un dispositif national d’accueil permet

d’offrir des conditions matérielles d’accueil avec hébergement au sein de différentes structures dont

l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile (HUDA).

Cette offre d'hébergement est financée par l’État BOP 303.

1. Présentation générale du proiet Résidence hôtelière à vocation sociale d’intérêt général :

Dans le département du Puy-de-Dôme, l’État souhaite une amélioration des conditions d’accueil sur le dispositif d'hébergement d’urgence (généraliste et à destination des demandeurs d’asile) en structure en faveur des personnes sans abri, dans un contexte de totale saturation des capacités d’hébergement existantes et ce malgré leur forte augmentation, notamment lié à l’importance des flux migratoires actuels.

A cette fin, une partie des bâtiments situés 125 Avenue de la République — 63 118

CEBAZAT, propriété d'ADOMA sont transformés en résidence hôtelière à vocation sociale

d’intérêt général (RHVS-IG).

1-1 — Cadre juridique du projet

Le cadre juridique du présent projet est celui de résidence hôtelière à vocation sociale

d’intérêt général, au sens du 3ème et 4ème alinéa de l’article L631-11 du code de la construction et

de l’habitat (CCH).

À ce titre, cette solution d’hébergement ne relève pas du statut des établissements

d’hébergement au sens des articles L.311-1 et D.311 du code de l’action sociale et des familles. Elle

ne relève donc pas du régime de l’autorisation prévu à l’article R.313-7 du CASEF.

1-2 — Public hébergé et accueilli

Les 142 places d’hébergement d’urgence créées devront répondre aux besoins suivants :

°__ Hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile — BOP 303 (35 places) :

o 11 T1 (13 places) : 9 P1 et 2 P2; |

© 6 T1’ (18 places) : 6 P3;

© 1 Tibis (4 places) : 1 P4.

Pour ce public spécifique, il convient de se référer à l’arrêté du 19 juin 2019 relatif au cahier des

charges des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (en annexe du présent cahier des

charges) pour l’ensemble des missions des lieux d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,

à savoir :

- l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;

- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;

- l'accompagnement sanitaire et social ;

- le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif ;

- l'accompagnement à la sortie du lieu d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile,

notamment vers le logement.

Cet hébergement est temporaire et accueille les demandeurs d'asile durant la durée d'instruction des

demandes d'asile et conçu comme un temps de préparation au transfert pour les demandeurs d'asile

faisant l'objet d'une procédure Dublin.

Les orientations sont réalisées par l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers" résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS-IG) 5° Hébergement d’urgence avec accompagnement social et Centre d’hébergement

d’urgence (107 places) :

© 21 T1 (34 places) : 8 P1 et 13 P2 ;

0 19T1’(57 places) : 19 P3 ;

© 4T1bis(16 places) : 4 P4.

Cette répartition par typologie de logement permet de répondre au plus près des besoins des

personnes sans solution d’hébergement présentes sur le territoire départemental quelles soient

personnes isolées, en couples et/ou avec enfants.

Ces personnes peuvent relever :

- du IT de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitat (CCH) ;

- de l’article L.345-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF).

Le 115 procède à l’orientation des publics sur la RHVS-IG, pour les places mises à

disposition du Préfet.

L'accueil des personnes orientées sur la RHVS-IG est possible du lundi au vendredi de 9h à

17h.

Le travail social mené auprès de ces personnes devra les conduire le plus rapidement

possible à l’accès à un logement autonome dès lors que leur situation administrative, sociale et

financière le permet.

1-3 — Fonctionnement global du dispositif

La RHVS étant d’intérêt général, au moins 80 % des places (114 places) seront destinées à à

des personnes orientées par le Préfet, c’est-à-dire mises à disposition du SIAO.

Les institutions ayant contribué au financement de l’investissement peuvent bénéficier d’un

droit de réservation à hauteur de 28 places maximum au total. A défaut de mobilisation de cette

possibilité de réservation, l’intégralité des places sera mise à disposition du Préfet via le SIAO.

Le gestionnaire du centre ne pourra pas prendre en charge des usagers se présentant

directement sur la structure.

Tout refus de prise en charge d’une personne orientée par le SIAO devra être motivé.

La structure devra répondre à l’ensemble des exigences législatives et réglementaires fixées

notamment par le code de l’action sociale et des familles, par le code de la construction et de

l’habitation et par le code de l’urbanisme pour accueillir et héberger des personnes.

2. Prestations attendues :

2-1 — Prestation d'hébergement

L'hébergement proposé est réalisé dans une résidence composée de 62 espaces de vie avec

kitchenettes et salles de bain, d’espaces communs et d’un parc clos et arboré.

Les appartements privatifs doivent répondre aux exigences réglementaires en vigueur en

matière de norme de sécurité et de décence.

Des espaces mutualisés (salle d’animation,salle de détente et de loisir, salle de réunion et

salle d’attente, buanderie) seront proposés aux résidents.

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers" résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS-IG) 6Le ménage des espaces collectifs ainsi que le reconditionnement des appartements après les

sorties sont assurés par le gestionnaire. Les personnes hébergées assurent l’entretien de leur espace

privatif.

Le gestionnaire fournit le linge de maison et en assure l’entretien.

Pour chaque logement occupé, le gestionnaire contractera avec le bénéficiaire par la

signature d’un contrat d'hébergement dès son arrivée.

Le bénéficiaire sera personnellement responsable de ses obligations en qualité d’occupant.

2-2 — Prestation de restauration

Le gestionnaire met à disposition des personnes hébergées sans ressource qui ne peuvent

subvenir elles-même à leurs besoins et notamment dans les premiers jours de l’accueil des colis

alimentaires afin qu’elles puissent cuisiner dans leur appartement. Des produits ménagers peuvent

également être fournis en cas de besoin.

Le gestionnaire oriente les personnes hébergées vers les services de droit commun

(associations d’aides alimentaires, CCAS, Conseil départemental...) afin qu’elles bénéficient

d’aides à la subsistance.

Les demandeurs d’asile percoivent en principe l’allocation pour demandeurs d’asile.

2-3 — Prestation d'accompagnement

L'accompagnement proposé au sein de la RHVS d'intérêt général prend appui sur tous les

aspects fondamentaux de la vie de la personne (administratif, social, sanitaire, scolaire et

occupationnel).

Les prestations, selon la situation et le statut de chaque usager, sont les suivantes :

- Accueil, hébergement et mise à l’abri ;

- Accompagnement social dans toutes les démarches de la vie quotidienne,

notamment pour faciliter l’accès aux droits fondamentaux (civiques et sociaux) ainsi qu’aux

allocations et prestations ;

- Accompagnement vers l’accès aux soins ;

- Accompagnement et orientation dans les démarches juridiques, notamment la

demande d’asile ;

- Accompagnement à l'insertion professionnelle ;

- Accompagnement et soutien à la parentalité et à la scolarité ;

- Accompagnement vers l’insertion par le logement ;

- Accompagnement vers l’autonomie ;

- Accompagnement dans le processus de reconstruction et de retour de l’estime de

soi. |

Le travailleur social disposera d’un espace dédié permettant la réalisation d’entretiens

individuels.

2-4 — Équipe dédiée

L'équipe est composée d’un-e directeur-trice, de travailleurs sociaux diplômés d’État (ASS, ES, CESF, moniteur-éducateur,....), d’agent d’accueil et d’agent d’entretien.

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers" résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS-IG) 72-5 — Règlement intérieur

Un règlement intérieur est élaboré pour chaque dispositif (HUDA, HU généraliste) afin de :

- Définir les règles de fonctionnement du site : régulation des entrées et des sorties,

modalités d’utilisation des espaces collectifs ;

- D’informer les usagers sur leurs droits ;

- De définir le taux de participation financière aux frais d'hébergement et d’entretien

des personnes hébergées dès lors qu’elles ont des ressources ;

- De définir les obligations relatives à la sécurité des personnes et du bâtiment ;

- De définir les sanctions en cas de manquement à ce règlement intérieur.

L’occupant s’engage au respect de l’ensemble des clauses du règlement intérieur lors de la

signature du contrat d’hébergement.

Les règlements intérieurs feront l’objet d’un affichage systématique dans les parties

communes de la résidence et seront en outre remis à chacun des occupants au titre de son contrat

d’hébergement, duquel ils sont partie intégrante.

2-6 — Communication avec le SIAO, la DDETS et l’OFII

Le gestionnaire assure une communication quotidienne avec le SIAO, et notamment le 115,

et avec l’OFII afin d’assurer une information mutuelle relative aux personnes orientées, aux

personnes présentes, aux places vacantes (nombre et typologie).

Le gestionnaire répond autant que de besoin aux sollicitations de la DDETS et l’informe de

tout incident survenu sur le site.

2-7 — Partenariat

Des partenariats spécifiques pour l’accueil, la prise en charge et l’accompagnement des

publics spécifiques notamment les femmes vulnérables et leurs enfants, les femmes victimes de

violence, les personnes LGBTQIA+, les personnes rencontrant des problématiques de santé mental

et d’addiction. |

3. Sécurité:

3-1 — Normes applicables

La RHVS-IG doit répondre à la réglementation relative à la sécurité des immeubles

d’habitation, y compris sur les aspects de sécurité incendie. |

3-2 — Sécurité incendie

Des consignes relatives aux modalités d'évacuation seront affichées.

Des consignes relatives à la sécurité incendie seront détaillées dans les règlements intérieurs.

Le gestionnaire assurera une formation aux risques d’incendie et de panique aux personnes

en charge de la surveillance du site dans les deux premiers mois de fonctionnement et autant que de

besoin.

63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2024-12-20-00001 - Cahier des charges ADOMA "Les Peupliers" résidence hôtelière à vocation sociale d'intérêt général (RHVS-IG) 83-3 — Financement

° 35 places de la RHVS-IG sont mises à disposition du Préfet, sont destinées au public en

demande d’asile, sur orientation de l’OFIL, et bénéficient d’un financement relevant du BOP

303. |

° 79 places de la RHVS-IG sont mises à disposition du Préfet, sont destinées à l’hébergement

d'urgence généraliste, sur orientation du 115, et bénéficient d’un financement relevant du

BOP 177 ;

* 28 places peuvent être mobilisées par les éventuels réservataires qui prendront à leur charge

le coût de fonctionnement des places mobilisées.

Les prises en charge financières couvriront l’ensemble des coûts de fonctionnement des places

mobilisées, sous forme d’une subvention annuelle versée au gestionnaire.

Les coûts des travaux sont intégrés dans le calcul des coûts des loyers imputés aux

différentes actions.

4, Suivi du dispositif :

4-1 — Pilotage du dispositif

Ce dispositif est piloté par la direction départementale de l’Emploi, du Travail et des

Solidarités du Puy-de-Dôme et est intégré au pilotage global du SIAO pour le volet hébergement

d'urgence généraliste et de l’OFII pour le volet HUDA.

4-2 — Évaluation du dispositif

Chaque mois, le gestionnaire fera état du nombre de sorties vers le logement (enquête

logement d’abord).

Chaque année, le gestionnaire communiquera un rapport d’activité dans lequel apparaîtra,

entre autre :

- Nombre de personnes hébergées par composition familiale ;

- Nombre total de nuitées ;

- Durée moyenne de séjour ;

- Taux de sortie en hébergement d’insertion, en logement, retour famille, ...) ;

- Taux de ménages (et personnes) sortis sans solution ;

- Taux de scolarisation des enfants par tranche d’âge ;

- Nombre de personnes ayant accédé à une formation qualifiante, à un emploi en

CDD ou CDI à temps partiel, à un emploi en CDD ou CDI à temps complet ;

- Taux d’indisponibilité et taux de présence indue pour l’'HUDA ;

La société anonyme d’économie mixte décrira à l’appui de son bilan annuel la façon dont

elle a coordonné son action avec les intervenants de droit commun (CG, CCAS, FSL...) dans le cas

d’un accompagnement pluridisciplinaire.

À Clermont-Ferrand, le 20 décembre 2024

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire général

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