Procès Verbal - a 2020 1950

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Procès Verbal - a 2020 1950 Document publié le Lundi 15 mai 2017 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Procès Verbal - a 2020 1950)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 15/12/2020

Reçu en préfecture le 15/12/2020 LUE

Atfiché 1e

ID : 083-218300507-20201215-A_ 2020 1950-AR

COMMUNE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ INTERRUPTIF DE TRAVAUX

Arrêté n° A- 2020- 1450

Le Maire de Draguignan au nom de l'État,

VU le Code général des collectivités territoriales notamment l’article L. 2212-1 ;

VU le Code de l'urbanisme notamment ses articles L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4, L. 610-1 ;

VU le Plan local d'urbanisme de la commune de Draguignan approuvé en date du 15 mai 2017, ensemble ses mises à jour et modifications ultérieures ;

VU le procès-verbal d'infraction dressé le 20 octobre 2020 par Monsieur DUSSAILLANT Dominique à l'encontre de Madame HAKIMI Sonia pour des infractions liées au code de l'urbanisme sises 3115 avenue de Grasse 83300 Draguignan ;

VU la lettre de procédure contradictoire en date du 23/11/2020, donnée en mains propres au bénéficiaire des travaux, Madame HAKIMI Sonia, le 23/11/2020 et l'invitant à produire ses observations dans le délai de dix jours ;

Vu les observations écrites fournies par ledit bénéficiaire des travaux dans son courrier daté du 27/11/2020 reçu en mairie le 30/11/2020 et les observations orales fournies le 03/12/2020 ;

CONSIDÉRANT que les travaux litigieux consistent en une modification substantielle du projet, en l'espèce : la réalisation d’un affouillement conséquent, l'aménagement total du niveau inférieur ayant entraîné la création d'une surface de plancher importante et la surélévation de la construction d'environ un mètre quarante ;

CONSIDÉRANT que les travaux entrepris par madame HAKIMI Sonia au 3115 Avenue de Grasse 83300 Draguignan parcelle cadastrée section D numéro 2547, ne sont pas conformes au permis de construire référencé PC 083 050 18K0131 accordé le 14 mars 2019 ;

CONSIDÉRANT que les travaux en cours sont exécutés en violation des articles R. 421-1, R. 421-23 alinéa f et L. 151-2 du Code de l'urbanisme, des dispositions de l’article N2-1 du règlement de la zone N du plan local d'urbanisme de la commune de Draguignan et qu'ils ne sont pas achevés à la date du 04/12/2020 ;

CONSIDÉRANT qu'il y a urgence compte tenu du fait que ces travaux, réalisés en zone naturelle Nh du PLU, ne sont pas régularisables puisqu'ils contreviennent aux dispositions du règlement de cette zone et qu'ils sont de nature à porter une atteinte grave et irréversible à l'environnement ;

CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt général que ces travaux soient interrompus ;

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15/12/2020Envoyé en préfecture le 15/12/2020

Reçu en préfecture le 15/12/2020

Affiché le

ID : 083-218300507-20201215-A_ 2020 1950-AR

ARRÊTE

Article 1 :

Madame Sonia HAKIMI, demeurant 1280 Chemin de la Motte 83300 Draguignan, bénéficiaire des travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière cadastrée section D numéro 2547située au 3115 Avenue de Grasse 83300 Draguignan, est mise en demeure d'interrompre immédiatement les travaux.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou contre décharge au bénéficiaire des travaux susvisés, ainsi qu'à toute personne responsable au sens de l’article L. 480-4-2 du Code de l'urbanisme.

Article 3 :

Copie sera transmise sans délai au Préfet du département ainsi qu'au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.

Article d :

Toutes autorités de police et de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Draguignan, le 4S 12, 2020

Le Maire,

Président de Dracénie Provence

Verdon agglomération

Avertissement : le non-respect de la mise en demeure prévue à l’article 1°" du présent arrêté sera constitutif d’une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l’article L. 480-3 du Code de l’urbanisme, sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L. 480-2 alinéa 7 du même Code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et, s’il y a lieu, à l’apposition des scellés.

Délais et voies de recours: dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires de présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l'autorité signataire ou de l'autorité hiérarchique ou saisir le tribunal administratif de Toulon d'un recours contentieux, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.télérecours.fr.

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