Compte-Rendu - CR CM 05 03 2018

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 05 02 2018

Compte-Rendu - CR CM 22 03 2023

Compte-Rendu - CR CM 25 03 2024

Compte-Rendu - CR CM 02 03 17

Compte-Rendu - CR CM 02 05 2023

Compte-Rendu - 2018 05 28 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 22 02 2023

Compte-Rendu - CR CM 04 03 19

Compte-Rendu - CR CM 23 09 2021

Compte-Rendu - CM 07 03 2022 Compte rendu

Compte-Rendu - CR CM 05 03 2018 Document publié le Jeudi 22 février 2018 par la commune de Caudan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 05 03 2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL amenien Le pr sont provisoires tant qu'ils n’ont pas été validés à la séance du

d UL 5 ma rs 20 1 & conseil municipal suivant

L'an deux mille dix-huit

Le cinq mars, à 18 heures 30

Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance publique, sous la Présidence de Monsieur Gérard FALQUERHO, Maire.

Date de la convocation : 22 février 2018

ETAIENT PRESENTS :

Christophe ALLAIN - Pascale AUDOIN - Hélène BARAZER - Olivier BENGLOAN Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO Isabelle GESREL - Jacques MHERIO - Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC - Corinne LE HENO - Lydie LE LESLE - Gérard LE PORTZ - Jocelyne LE SAEC - Elisabeth LUCAS - Véronique LE MEUR - Sandrine LE ROUX - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON -— Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - Fabrice VELY

ETAIENT ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION :

Marie-Renée LE HEBEL à Rolande MORVAN

Vincent LE HUITOUX à Fabrice VELY

Pascale LE OUE à Lydie LE LESLE

Jérôme FALQUERO à Jérôme ROUILLON

Monsieur Guillaume LE DIODIC à été désigné, à l'ouverture de la séance, secrétaire par 28 voix pour et 1 abstention.

Compte-rendu de la séance du 5 février 2018

Le compte-rendu est approuvé à l'unanimité.

délégation votée par le conseil municipal

Par délibération en date du 14 avril 2014, le conseil municipal a délégué diverses attributions à Monsieur le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Les actes pris en vertu de cette délégation sont les suivants :

- Décision n° 4 du 8 février 2018 :

Il est décidé de souscrire une convention de service relatif à une mission

d'assistance et de conseil à la gestion et au recouvrement de la taxe locale sur la

PE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 1publicité extérieure avec la société CYPRIM dont le siège social est situé à Challans (Vendée) avec la rémunération suivante : 3,8% des recettes de TLPE découlant des titres émis par la Commune. La durée de la convention est fixée à un an et se terminera le 31 décembre 2018.

1.1 - COMPTE ADMINISTRATIF 2017 (BUDGET GENERAL)

Monsieur Le Maire expose le projet de compte administratif 2017 (budget général).

Monsieur Le Maire se retire de la salle du conseil municipal au moment du vote.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 27 voix pour et une abstention :

- d'approuver le compte administratif 2017 (budget général) annexé à la présente délibération,

- d'affecter l'excédent de fonctionnement dégagé sur l'exercice 2017, soit 1 944 310,67 €, sur le projet de budget primitif 2018 comme suit :

> affectation en réserves de la section d'investissement (compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ») pour 1 444 310,67 €

> report en section de fonctionnement (compte 002 « excédent de fonctionnement reporté >») pour 500 000 €.

Monsieur le Maire indique que les principales caractéristiques du compte administratif ont été examinées dans le cadre du débat d'orientations budgétaires.

Monsieur Allain intervient en ces termes : « Les explications ont été données dans le rapport d'orientations budgétaires, voici les chiffres bruts.

- Total des dépenses réelles de fonctionnement : 5 524 766,82 € (+ 1,75% par rapport au compte administratif 2016)

- Charges à caractère général : 1 331 552,74€ (- 0,58%)

- Charge de personnel : 3 077 580,02 € (- 0,48%)

- Autres charges de gestion courante : 968 566,67 € (+ 13,97%)

- Charges financières : 88 063,19 € (- 9,38%)

- Total des recettes de fonctionnement : 7 235 701,38 € (+ 0,95%)

- Ventes de produits : 575 125,75 € (+ 8,13%)

EE EEE —

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page2- Impôts et taxes : 5 723 885,31 € (+ 2,29%)

- Dotations et participations : 731 742,41 € (- 9,34%)

- Dépenses réelles d'investissement : 1 139 989 € (- 38,26%), soit Un taux de réalisation de 46,15%

- Recettes réelles d'investissement : 1 578 778 € (+ 35,24%) avec le FCTVA pour 298 570 €, la taxe d'aménagement pour 67 433 €, les subventions d'équipement pour 30 329 € et 0 € d'emprunt réalisé

- Montant de la dette en capital au 31 décembre 2017 : 2 307 864 € (2 726 453 € au 31 décembre 2016, soit - 15,35%

- Intérêts de la dette : 88 863 € (97 179 € en 2016, soit - 9,38%)

- Capital de la dette : 418 589 € (546 309 € en 2016, soit - 23,38%)

- Autofinancement brut (recettes réelles moins les dépenses réelles de fonctionnement) : 1 710 934,56 €

- Autofinancement net (autofinancement brut moins le capital de la dette d'un montant de 418 000 €) : 1 292 345 €

- Coefficient de désendettement : 1,5 année

- Dette par habitant : 335 €

- Résultat de clôture au 31 décembre 2017 avec un excédent de 1 875 916 € (rappel 1 456 235 € au compte administratif de l'exercice 2016)

Pour le budget annexe de la ZAC du Lenn Sec'h, le montant des dépenses de fonctionnement 2017 est réduit avec un total de 62 147 € ; les travaux de la tranche Bi étant quasiment achevés.

Dans la ventilation des principales dépenses de fonctionnement, nous avons les honoraires versés à la maîtrise d'œuvre pour 12 269,75 €, des travaux paysagers de la tranche B1 pour 19 826,15 €, des frais administratifs de consultation pour 1 350 € et des frais financiers à hauteur de 30 051,71 €.

Quant aux recettes de fonctionnement, elles s'établissent à 876 976,52 € et concernent le produit de la vente de terrains (dix-sept lots libres et deux terrains à vendus à Bretagne Sud Habitat).

En section d'investissement, ce qu'il faut retenir ici ce sont le remboursement des emprunts pour un total de 1 193 089,33 € avec le prêt-relais de la tranche B1 qui a été soldé avec le remboursement de 900 000 € et l'échéance en capital du prêt relatif à l'acquisition des terrains de 2009 qui représente un volume de 293 089,33 €.

Le résultat de clôture de l'exercice affiche un déficit de 1 685 870,93 €. Il était

SE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 3de 1 306 260,51 € en 2016.

Le résultat de clôture consolidé (budget général et budget annexe) en 2017 est

positif avec un excédent de 190 045,30 €. Il était de + 149 974,45 € en 2016 ».

Monsieur le Maire note que les indicateurs financiers sont orientés au beau fixe et

ajoute que le seul regret porte sur le taux de réalisation des investissements, même si d’autres collectivités ne font pas mieux. Monsieur le Maire précise que

ce taux relativement bas est lié au retard accumulé sur le projet de réhabilitation

du pôle d'activités de Kerpont - Lann Sévelin lié à la complexité et au nombre

d'études préalables qu'il a fallu mener.

Monsieur Dermy estime qu'en analysant les recettes de fonctionnement qui sont en augmentation, beaucoup de communes aimeraient se retrouver face à ce

constat. Monsieur Dermy note que l'excédent de fonctionnement brut atteint

presque les deux millions d'euros, ce qui fait dire que la situation financière de la

Commune est bonne malgré la baisse des dotations de l'Etat.

Monsieur Dermy regrette, en termes de dépenses réelles d'investissement, que nous n’ayons pas saisi cette opportunité financière si l’on se réfère au faible taux

de réalisation et souligne que les dépenses d'équipement brut sont de 163 euros

par habitant à Caudan alors que la moyenne dans les autres communes se situe

plutôt à 265 euros, avec une dette de 842 euros par habitant, Monsieur Dermy

estime que tout retard dans la réalisation des investissements sera à rattraper.

Monsieur Dermy exprime le souhait que toutes les rubriques du tableau des informations générales et financières soient renseignées et qu'un état du

personnel soit fourni à l’appui du projet de compte administratif.

Monsieur Dermy souligne les efforts à poursuivre menés par la Commune en

termes de réalisation de logements locatifs sociaux.

Monsieur le Maire note que le coefficient de désendettement est très faible, ce qui est un point très positif.

Monsieur Allain note que dans les grandes agglomérations, le taux de réalisation des investissements ne dépasse pas la moitié des crédits inscrits.

Monsieur le Maire note que le taux de réalisation des investissements en 2013 était également bas.

Monsieur Vély ajoute que le taux de réalisation en 2017 des équipements sportifs atteint près de 85% des crédits votés, ce qui s'explique aussi par le fait que ces dépenses dépendaient moins de prestataires extérieurs.

Monsieur le Maire conclut en disant que beaucoup d'opérations ont été engagées

ce qui devrait permettre d'obtenir en 2018 un bien meilleur taux de réalisation des investissements.

VOTE

oo

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 4Compte administratif 2017 (budget principal)

pour: Christophe ALLAIN - Hélène BARAZER -— Olivier BENGLOAN - Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Jérôme FALQUERO - Isabelle GESREL - Jacques HERIO - Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC - Marie-Renée LE HEBEL - Corinne LE HENO - Vincent LE HUITOUX - Lydie LE LESLE - Véronique LE MEUR - Pascale LE OUE - Gérard LE PORTZ - Elisabeth LUCAS - Sandrine LE ROUX - Jocelyne LE SAEC - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON - Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - Fabrice VELY

abstention : Pascale AUDOIN

1.2 — COMPTE ADMINISTRATIF 2017 (BUDGET ANNEXE ZAC DE LENN SEC'H)

Monsieur Le Maire expose le projet de compte administratif 2017

(budget annexe ZAC de Lenn Sec’h).

Monsieur Le Maire se retire de la salle du conseil municipal au moment du vote.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le compte administratif 2017 (ZAC de Lenn Sec’h) annexé à la présente délibération.

2 — COMPTES DE GESTION 2017

Monsieur le Maire donne lecture du compte de gestion 2017 de Madame la receveur municipale, pour chacun des budgets de la Commune.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

— d'approuver le compte de gestion de l'exercice 2017 de Madame la receveur municipale (budget général, budget annexe de la ZAC du Lenn Sec'h).

3 - LISTE DES CONCOURS AUX ASSOCIATIONS - ANNEE 2018

Monsieur Le Maire expose les propositions d'inscription au budget primitif 2018 relatives à l'attribution de subventions aux organismes et associations figurant dans l'annexe jointe à la présente délibération.

EEE LL

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 5Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver l'attribution des subventions aux associations et organismes cités en annexe à la présente délibération,

- d'autoriser Monsieur Le Maire à procéder au mandatement des dépenses

correspondantes.

Les crédits afférents sont imputés à l’article 6574 du budget primitif 2018.

4 — CONVENTION D'OBJECTIFS ET D'OCCUPATION DE LOCAUX ENTRE LA

COMMUNE ET L'ASSOCIATION MUSICALE DE CAUDAN

Monsieur le Maire donne lecture du projet de convention, établi entre la

Commune et l'Association musicale de Caudan, visant à définir d'une part les

modalités relatives aux relations financières liant les parties et, d'autre part, à

établir les dispositions portant sur la mise à disposition des locaux.

Les locaux d'activité de l'association sont situés à l'espace Rostand et

comprennent huit salles de cours, une salle des professeurs, un préau couvert.

Le texte de la convention prévoit les droits et les obligations de chacune des

parties.

Le projet de convention intègre les modalités de versement de la subvention de

fonctionnement d'un montant total de 38 710 € au titre de l’année 2018.

Le projet de convention couvre la période allant du 1° mars 2018 au 28 février

2019.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet de convention d'objectifs et d'occupation de locaux établi entre la Commune et l'Association musicale de Caudan,

- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer la convention

correspondante.

Monsieur Rouillon souhaite qu'en contrepartie du volume conséquent de la subvention municipale, l'association s'implique davantage dans les activités périscolaires telles qu'à l'accueil de loisirs.

Monsieur le Maire précise qu'une réunion est organisée ce vendredi avec les

responsables de l'association qui seront interpelés sur ce point.

PE A

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 65 __— PARTICIPATION COMMUNALE __AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT

DE L'ECOLE SAINT-JOSEPH — ANNEE 2018

La Commune participe aux frais de fonctionnement de l'école privée Saint-Joseph, sur la base du contrat d'association établi entre Monsieur Le Préfet du Morbihan et l'OGEC de l'école privée Saint-Joseph, d'une part et d'autre part, sur la base du contrat simple modifié par avenant pour la classe bilingue français - breton (classe ouverte).

Le contrat d'association conclu le 4 février 1997 a fait l'objet d'un avenant n° 4

approuvé le 1° février 2005.

Le montant de la participation est calculé sur la base des dépenses des frais de

personnel, des dépenses d'entretien des bâtiments (fonctionnement) et de frais fixes (chauffage, eau, électricité, produits d'entretien.….).

Le coût moyen d'un élève en classe maternelle est de 837,86 €. Le nombre d'élèves

inscrits à l'école maternelle Saint-Joseph étant de 169 au 1° janvier 2018, le montant

de la participation communale afférente est par conséquent de 141 598,79 €.

Le coût moyen d’un élève en classe primaire est de 708,91 €. Le nombre d'élèves

inscrits à l'école primaire Saint-Joseph au 1° janvier 2018 étant de 231, le montant de la participation communale afférente est par conséquent de 163 757,34 €.

Le montant total de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Joseph (école maternelle + école primaire) au titre de l’année 2018 est de 305 356,12 €.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de fixer le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement de l’école Saint-Joseph, au titre de l’année 201, à 305 356,12€,

- d'inscrire les crédits correspondants à l’article 6574 du budget primitif 2018.

6 — TAUX D'IMPOSITION 2018

Les taux d'imposition communaux 2017 étaient les suivants :

= taxe d'habitation : 11,93%

= taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,2%

= taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,11%

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

RE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 7- de fixer comme suit les taux d'imposition communaux pour l'année 2018 :

- taxe d'habitation : 11,93%

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 16,2%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 46,11%.

7 — TARIFS DES SERVICES MUNICIPAUX 2018

Monsieur le Maire présente les propositions de tarifs relatives aux différents services municipaux.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 26 voix pour et 3 abstentions :

- d'approuver les propositions de tarifs des services municipaux décrits en annexe à la présente délibération,

- de préciser que les nouveaux tarifs prendront effet au 10 mars 2018.

Madame Audoin réaffirme son attachement à l'application de la règle du quotient familial et souhaite que cette formule s'applique au restaurant scolaire.

Monsieur le Maire répond que le quotient familial sera appliqué lorsqu'il sera rendu obligatoire.

Monsieur Vély indique qu'une proposition de loi a été déposée en ce sens au Parlement.

Madame Le Meur note que les tarifs de la médiathèque seront potentiellement revus.

VOTE

pour : Christophe ALLAIN - Hélène BARAZER - Olivier BENGLOAN - Sylvie CORMIER - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO - Jérôme FALQUERO -— Isabelle GESREL - Jacques HERIO - Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC - Marie-Renée LE HEBEL - Corinne LE HENO - Vincent LE HUITOUX - Lydie LE LESLE - Pascale LE OUE - Gérard LE PORTZ - Elisabeth LUCAS - Sandrine LE ROUX - Jocelyne LE SAEC - André LOMENECH - Rolande MORVAN - Jérôme ROUILLON - Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS — Fabrice VELY

abstentions : Pascale AUDOIN - Christian DERMY - Véronique LE MEUR

E LE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 88 — BUDGET PRIMITIF 2018 — BUDGET ANNEXE ZAC DE LENN SEC’H — AVANCE

DU BUDGET PRINCIPAL

Il est proposé au conseil municipal de valider une avance remboursable d'un

montant de 500 000 € versée par le budget principal au budget annexe de la

ZAC de Lenn Sec’h, pour financer les travaux et études réalisés sur les phases

d'aménagement du quartier du Lenn Sec'h, dans l'attente de la

commercialisation des lots.

Le montant proposé est de 500 000 € inscrits en dépense de la section

d'investissement et en recette d'investissement du budget annexe de la ZAC.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver l'avance du budget principal de la Commune au budget

annexe de la ZAC de Lenn Sec’h à hauteur de 500 000 €,

- de préciser que le remboursement de l'avance interviendra au fur et à

mesure des possibilités du budget annexe.

9.1 — BUDGET PRIMITIF 2018 (BUDGET GENERAL)

Monsieur Le Maire expose le projet de budget primitif 2018 (budget général).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 28 voix pour et une abstention :

-__ d'approuver le projet de budget primitif de l'exercice 2018 (budget général) annexé à la présente délibération,

- de voter le présent budget primitif par chapitre pour la section de

fonctionnement,

- de voter le présent budget primitif par opération pour la section

d'investissement.

9.2 — BUDGET PRIMITIF 2018 (BUDGET ZAC DU LENN SEC'H)

Monsieur Le Maire expose le projet de budget primitif 2018 (budget « ZAC du

Lenn Sec'h »).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

20 oo

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 9Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet de budget primitif de l'exercice 2018 (budget « ZAC du

Lenn Sec'h) annexé à la présente délibération,

- de voter le présent budget primitif par chapitre pour les sections

d'investissement et de fonctionnement.

Monsieur le Maire intervient en ces termes : « Je voudrais prononcer quelques propos introductifs avant de passer la parole à Christophe qui va vous présenter, à la fois d'un point de vue global et de façon détaillée, le projet de budget

général et le projet de budget annexe de la ZAC du Lenn Sec’h.

Vous avez pu le constater, à la lecture du compte administratif 2017, qui vient

d'être validé, que la situation financière de la Commune était pour le moins

satisfaisante et à tout le moins saine. Notre pression fiscale est modérée (les

taux d'imposition n'ayant pas évolué depuis 2004, faut-il encore le rappeler ?),

nos recettes de fonctionnement sont dynamiques, nos dépenses de

fonctionnement maîtrisées, un excédent de fonctionnement qui progresse, nos

programmes d'investissement qui permettent de valoriser notre patrimoine

communal et un endettement très contenu.

Les contribuables et usagers de nos services publics sont les seuls juges de la

performance de nos services publics locaux. En tant que représentants élus par

les électeurs et électrices de Caudan, nous devons garder en permanence à

l'esprit que la gestion rigoureuse des deniers publics constitue notre devoir

absolu.

Le projet de budget primitif 2018 répond à cette exigence. Ce projet est le reflet

des défis que nous devons continuellement relever pour conserver nos marges

de manœuvre budgétaire et continuer à investir pour la pérennité de nos

équipements et pour le développement équilibré de notre Commune.

Ces défis sont de plusieurs ordres : le recul encore significatif cette année des

dotations de l'Etat, les incertitudes liées à la réforme de la taxe d'habitation,

l'absence de communication des services des finances publiques sur l'évolution

de nos recettes fiscales. Nous devons également relever le défi de la maîtrise des

dépenses de fonctionnement, ce qui ne va pas de soi avec l'évolution

conjoncturelle de certains crédits liés au renchérissement de plusieurs charges

courantes. Notons que les dépenses de personnel sont stabilisées depuis 2015.

Les intérêts de la dette sont toujours orientés à la baisse depuis au moins 2013,

résultat de la maîtrise de notre endettement.

Avec l'évolution à la baisse du remboursement du capital de la dette, et compte-

tenu de l'absence de déficit d'investissement 2017 reporté, notre

autofinancement prévisionnel nous permettra de répondre aux nombreuses

dépenses d'investissement répertoriées cette année, sans avoir théoriquement à

go

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 10recourir à l'emprunt. Nous pourrons discerner de façon plus précise, à l'automne

prochain, en fonction du rythme de consommation des crédits si un emprunt est

nécessaire et quand il faudrait le débloquer.

Notre effort très substantiel en termes de volume de dépenses d'investissement

repose, dans son exécution, en grande partie, sur l'opération de réhabilitation du parc d'activités de Kerpont-Lann Sévelin. Nous y reviendrons au moment du vote portant sur l'approbation du marché de travaux. La communication et la

coordination mises en place seront les facteurs d'un bon déroulement du

chantier.

Des chantiers de moindre importance, mais essentiels en termes d'entretien de

notre patrimoine immobilier concernent la salle des fêtes Joseph Le Ravallec et le

bâtiment des tennis. J'ajoute également un projet qui doit se concrétiser avant la

fin de l’année, celui destiné à parachever l'aménagement de la voie verte reliant le bourg à La Montagne du Salut, bel exemple dédié aux déplacements doux et donc au développement durable.

Les études relatives au projet d'extension et de rénovation de la mairie, avec le

cap de l’acquisition foncière derrière nous, si vous votez les conditions posées, ainsi que l'étude de rénovation et d'extension du restaurant scolaire sont destinées à préparer le budget de l'année prochaine ».

Monsieur Allain intervient en ces termes : « Le marathon budgétaire entamé voici à peine deux mois arrive à son terme.

Il est d'usage que la présentation du budget vienne parachever les grandes orientations évoquées ici même le 5 février dernier. Parachever dans le sens de confirmer le débat d'orientations dans une sorte de prolongement, de prolongement crédible, nous l'espérons, des grandes thématiques annoncées.

Au-delà des chiffres qui vont être distillés ce soir (et il y en aura), au-delà des règles de présentation qui obéissent à un rite assez formaté, le budget c'est aussi un message, certains pourraient rajouter un message politique, mais en tout état de cause, nous préférons en ce qui nous concerne, un message assorti de marqueurs qui en constitueront « la colonne vertébrale ».

Par les choix d'investissements que nous aborderons tout à l'heure, par le volume prévisionnel, important, des dépenses d'équipement qui seront proposées, par la méthode de travail choisie, celle qui sous l'autorité du maire a permis la préparation de ce budget en toute transparence en y associant les élus en commissions, il s'agit d'un budget qui, nous pouvons l'affirmer, repose sur des convictions, de l'audace, de l'optimisme.

Des convictions dans la construction d'un budget, oui, il en faut assurément. C'est même pour les élus que nous sommes une qualité, une qualité essentielle, sans laquelle nous ne siégerions pas sans doute pas autour de cette table.

Des convictions d'abord, avec cette volonté qui a été la nôtre de « tirer l'attelage dans le même sens », dans le sens de l'intérêt général, avec le souci d'être à

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 11l'écoute de la population et par-delà nos différences ici, la possibilité peut-être de tendre vers une certaine convergence, nous verrons bien.

Les convictions, c'est aussi, c'est surtout, cette capacité d'anticiper sur certains projets, d'aller plus loin, au-delà du programme sur lequel nous avons été élus, en faisant preuve d'adaptation, de réalisme, certains diraient de pragmatisme, en particulier dans les choix d'investissements retenus, en allant plus loin mais sans pour autant en trahir l'esprit.

De l'audace, c'est bien sûr une valeur indispensable et ce projet de budget est

véritablement entreprenant pour ne pas dire ambitieux. Entreprenant, le BP l'est avec la méthode choisie, celle de la mise en place, en dehors de tout

dogmatisme, d'une programmation pluriannuelle d'investissements pour les années 2018, 2019 et 2020.

Une PPI qui doit désormais préparer, intégrer les gros investissements de demain avec cet objectif de caler les gros chantiers sur les trois prochaines années afin d'obtenir une meilleure lisibilité et d'éviter, autant que possible, les aléas liés à la conduite de projets complexes. Un budget audacieux et nous pourrions même rajouter, diversifié, qui couvre l'ensemble des champs d'actions de la commune.

De l'optimisme enfin, et c'est peut-être là l'essentiel. Au-delà des projets envisagés, au-delà des beaux projets qui vont contribuer à valoriser l'image de la commune, de construire « le Caudan de demain », au-delà des opérations complexes et lourdes qui nous attendent et il y en aura (lancement de l'opération extension/rénovation de la mairie, l'opération du restaurant scolaire, de la réhabilitation du pôle d'activités de Kerpont...), au-delà du volume prévisionnel d'investissements de 2,7 M£, le challenge est devant nous.

De l'optimisme pour la commune, oui certainement. Nous pourrions même rajouter qu'avec tous les projets proposés, la route est toute tracée. Mais nous

éviterons un écueil, celui de faire preuve d'un « optimisme béat » dans la conduite des opérations. Chacun le sait, en termes de programmation, en termes

de phasage de travaux, en termes de suivi quotidien pour les élus comme pour les services, une année passe vite, très vite, un exercice budgétaire encore plus. Le défi à relever, il sera collectif car si les projets sont maintenant sur les rails, il

s'agira de les rendre opérationnels car nous serons aussi soucieux, le moment venu, de rendre des comptes.

Convictions, audace, optimisme pour la commune, voilà en quelques mots la philosophie qui a été la nôtre dans toute la phase d'élaboration de ce budget primitif. Une philosophie qu'il nous semblait important de rappeler car, au-delà de

l'alignement des chiffres, il est toujours intéressant d'en extraire la meilleure quintessence.

En termes de présentation comptable, il s'agit d'un budget toutes sections confondues de 11 228 598 €, hors opérations réelles, avec 7 568 204 € inscrits en fonctionnement et 3 660 394,44 € inscrits en investissement.

En termes d'indicateurs budgétaires et financiers, les challenges, ils sont devant nous et vous me permettrez de les rappeler.

Er QU EE SP PE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 12Le premier challenge est que dans un contexte de compression des financements extérieurs, dans un contexte d'incertitude nationale en particulier sur le plan fiscal, la volonté qui est la nôtre est de continuer à dégager un fort niveau d'autofinancement de l'ordre de 1,468 M€ mais avec l'objectif à terme d'arriver à 1,7 ME.

Le deuxième challenge est de préserver un autofinancement fort, ce n'est pas une volonté de « faire du chiffre pour du chiffre » dans une logique de performance. Préserver un bon autofinancement nous permettra de financer une programme pluriannuel d'investissement à la fois ambitieux et diversifié tout n'ayant, selon toute hypothèse, pas recours à l'emprunt en 2018 ou, en tout état de cause, de limiter le recours à l'emprunt fin 2018 ou début 2019, selon le rythme d'évolution de la consommation des crédits.

Le troisième challenge est de continuer à optimiser les recettes, c'est évident mais aussi poursuivre la maîtrise de l'ensemble des dépenses de fonctionnement. En somme, continuer nos efforts de gestion en particulier en direction des frais généraux dans la logique qui a été mise en place avec succès et singulièrement depuis 2014.

Le quatrième challenge et celui-ci sera réussi d'avance, c'est, faut-il le rappeler, un projet de BP construit sans augmentation des taux d'imposition, conformément aux engagements pris de tenir ainsi sur la totalité du mandat.

Sur le volet dépenses de fonctionnement, nous proposons un prévisionnel (que vous retrouvez au total des opérations réelles) de 5 560 000 €, soit une légère hausse de + 0,64% par rapport au compte administratif 2017.

Pour les charges à caractère général, nous proposons 1 373 500 € (+ 3,15%, soit + 41 947 € par rapport à 2017). Une augmentation légère qui doit tenir compte de plusieurs facteurs et principalement de la hausse de l'ensemble des postes énergétiques (+ 17 000 €), d'un prévisionnel d'entretien des terrains et des réseaux inscrit en hausse mais aussi d'une prévision d'entretien plus importante du réseau d'éclairage public, d'une nouvelle dépense (8 000 €) relative à des remboursements de frais à Lorient Agglomération pour l'adhésion de la commune à une convention de services informatiques (réseau internet sécurisé et hébergement du nouveau site web de la commune et des données du serveur), de l'augmentation de la redevance spéciale enlèvement et traitement des déchets perçue par Lorient Agglomération; une redevance qui monte en puissance et s'élève à près de 10 000 € en 2018.

Au titre du chapitre des dépenses de personnel, nous proposons des crédits prévisionnels à hauteur de 3 100 000 € (+ 0,73%, + 22 419 € par rapport à 2017).

Avec 55,7 % des dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses de personnel sont évidemment stratégiques pour toute collectivité à Caudan comme ailleurs. Notre volonté, c'est de continuer à maîtriser l'ensemble de ce poste tout en maintenant, et c'est important, la qualité de service rendu à la population.

Et il est important aussi de rajouter que le service rendu à Caudan est de qualité. Nous tenons à le dire en direction des agents de la collectivité qui contribuent en

EE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 13effet à la bonne marche du service public communal.

En 2018, il faudra tenir compte de mesures prises au niveau national et qui impacteront le niveau de la masse salariale : absence de revalorisation du point indiciaire en 2018, journée de carence réintroduite, application du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) suspendue pour 2018 et reportée d'un an, indemnité compensatrice, qui permet de neutraliser la hausse de 1,7 point de la CSG, s'appliquant dès le 1° janvier 2018 ; indemnité étant entièrement à la charge des communes.

Deuxièmement, d'autres données sont à prendre en compte pour 2018. Nous anticipons l'arrêt des temps d'activités périscolaires dans les écoles publiques à partir de la rentrée de septembre. Comme sur la quasi-totalité des communes du pays de Lorient, le processus est désormais enclenché sachant que la décision finale relève de la DASEN. La rémunération des agents recenseurs (environ 16 000 €), la prise en compte de l'effet GVT et enfin la revalorisation de 1% de la prime annuelle accordée au personnel qui versée en juin et en décembre, sont à prendre en considération.

Les autres frais de gestion courante représentent 984 000 € (+ 1,59%, + 15 433 €). Dans ce chapitre, deux volets importants sont à prendre en compte : en premier lieu, la prévision de la subvention allouée au CCAS-EHPAD s'élevant

à 430 000 € avec un audit financier et organisationnel, en cours à l'EHPAD, qui rendra des pistes sûrement intéressantes pour rationaliser le fonctionnement de cette structure pour les années à venir. Dès lors, un montant prévisionnel de 430 000 € est prévu. Il ne sera débloqué qu'en fonction des besoins en trésorerie du CCAS et de l'EHPAD. Deuxièmement, les crédits liés aux associations toutes confondues vont nécessiter plus de 11 000 € de plus par rapport à 2017 avec la prise en compte d'une part, de la hausse des effectifs de l'école Saint-Joseph et

de la hausse mécanique de la subvention de fonctionnement versée à l'OGEC (305 356 €) et d'autre part, de la revalorisation de 1% des subventions aux associations locales que nous venons de voter.

Au chapitre des charges financières, nous proposons d'inscrire 94 000 € (+ 7,31%, + 6 436 €). La part des charges financières dans les dépenses de fonctionnement 2017 représente seulement 1,59% des DRF. Les intérêts classiques des emprunts s'élèvent à 80 000 € soit une baisse de 7 100 € par rapport à 2017, ce qui traduit la poursuite du désendettement de la Commune. Par ailleurs, à la demande de la trésorerie, des intérêts courus non échus (ICNE) sont à prévoir pour la première fois et représentent près de 13 000 €,

Sur le chapitre des atténuations de produits, comme évoqué lors du débat d'orientations budgétaires, Caudan va être exemptée, en 2018 et 2019, de l'obligation de construire des logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi SRU. Cette exernption n'est pas neutre pour les finances communales car, pour rappel, le prélèvement au titre de la loi SRU s'est élevé à 56 149 € en 2017.

Sur le volet des recettes réelles de fonctionnement, nous proposons un prévisionnel de 7 028 204 €. Cela constitue a priori une perte de 207 000 € par rapport à 2017 avec deux explications : certaines recettes ont été volontairement minorées en raison de la non-communication de certaines données par l'Etat et l'incertitude du niveau d'encaissement de certaines recettes.

ES

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 14En atténuation de charges, nous proposons d'inscrire 31 000 €. Le remboursement des arrêts de longue maladie ou de longue durée est estimé en baisse par rapport à 2017, certains agents ayant pu reprendre leur activité.

Les ventes de produits sont inscrites à hauteur de 576 100 €, soit des recettes

prévisionnelles comparables à celles de 2017.

Les impôts et taxes sont provisionnés à hauteur de 5 668 802 €, soit une prévision en baisse de 55 083 € par rapport aux recettes encaissées en 2017.

Ce chapitre est stratégique pour nos recettes communales puisqu'il représente près de 75% des recettes réelles de fonctionnement. Ici plusieurs remarques sont à prendre en compte : comme évoqué lors du DOB, la principale disposition de la loi de finances qui impacte les finances communales est la réforme de la taxe d'habitation sachant que 80% des foyers seront dispensés du paiement de cet impôt au titre de leur résidence principale d'ici à 2020 et selon leur revenu fiscal de référence. Ensuite, l'Etat prendra en charge la partie de la taxe d'habitation concernée par le dégrèvement (30% en 2018) évidemment dans la limite des taux et des abattements en vigueur en 2017. L'Etat s'est engagé à compenser le manque à gagner pour les collectivités locales à l'euro près.

La deuxième remarque est qu'en tenant compte de la revalorisation de 1,24% des bases fiscales votée par le Parlement, nous avons inscrit un montant estimatif prévisionnel de 3 150 000 € au titre des trois impôts locaux avec, nous l'avons évoqué, aucune variation des taux d'imposition.

La troisième remarque porte sur l'attribution de compensation de Lorient Agglomération qui sera réduite de peu (- 6 052 €) en raison du transfert de la compétence relative aux eaux pluviales mais elle reste globalement dans son étiage avec 1 555 000 €.

Quant au fonds de péréquation des ressources intercommunales (FPIC), il reste inchangé (88 000 €).

Enfin les montants inscrits pour la TLPE (190 000 €) et pour les droits de mutation (150 000 €) respectent le principe de précaution dans la mesure où les recettes peuvent varier d'un exercice sur l'autre.

Au chapitre des dotations et participations, nous proposons d'inscrire Un total de 647 800 € soit une perte des recettes prévisionnelles de 83 942 € par rapport à 2017.

Dans ce chapitre, deux points méritent une attention : au niveau de la DGF, la saignée s'amplifie d'année en année car si la loi de finances a maintenu le niveau de la dotation de base, l'écrêtement relatif au potentiel fiscal caudanais débouche sur une perte de 40 000 €. Dans l'attente des états de notification, nous tablons sur une estimation de la DGF de seulement 170 000 €. Deuxième point, le montant du FCTVA « fonctionnement » est en baisse (- 5 343 €) car les dépenses 2017 relatives à l'entretien des bâtiments et de la voirie ont été moins importantes.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 15Abordons maintenant le volet des dépenses d'investissement.

Nous l'avons évoqué en introduction, l'exercice 2018 va être marqué par la mise

en place d'un programme pluriannuel des investissements qui s'étalera sur les trois prochaines années 2018, 2019 et 2020.

Une PPI axée sur quatre principaux projets : la réhabilitation du parc d'activités de Kerpont Lann-Sevelin, le projet de rénovation et d'extension de la mairie, le dossier du restaurant scolaire, le projet d'aménagement de voirie de certains quartiers urbains.

Un total de 2,7 ME inscrits pour les dépenses d'investissement, soit Un niveau

supérieur aux exercices budgétaires précédents et représentant quasi

exclusivement des dépenses nouvelles car les restes à réaliser 2017 sont limités

à seulement 190 000 €.

Les travaux de réhabilitation du parc d'activités de Kerpont Lann-Sevelin vont

pouvoir permettre de requalifier la voirie dégradée tout en optimisant le

stationnement des usagers.

Après de longues et complexes études menées sur 2017, l'opération va pouvoir

rentrer dans sa phase opérationnelle qui se déclinera en trois tranches qui ont été étudiées en commission des travaux.

Depuis, le cabinet ARTELIA a établi son rapport d'analyses d'offres et conclut de

retenir la proposition de la société Colas Centre-Ouest pour un montant global

des trois tranches de 1 884 912,40 € HT avec une tranche ferme de

875 990,95 € HT et deux tranches conditionnelles respectivement d'un montant de 351 392,60 £ HT et de 657 528,85 € HT.

Le projet de rénovation et d'extension de la mairie concerne l'acquisition des

parcelles et une étude de faisabilité menée par EADM, engagée.

Cette étude permettra d'analyser les besoins, de proposer différents scénarii, de déterminer un programme d'investissement en termes de coûts et de délais.

Ainsi, 130 000 € sont positionnés pour les acquisitions foncières ainsi que pour

les études de faisabilité.

Le projet de rénovation et d'extension du restaurant scolaire est destiné à faire

face à des problématiques nécessitant de s'interroger sur des travaux de

rénovation lourde. Un bâtiment devenu trop exigu et des équipements

vieillissants en termes d'ergonomie et de capacités techniques nécessitent la

mise en œuvre de ce projet.

Le cabinet d'architectes Riguidel a été missionné pour effectuer une étude AVP

(30 000 €) afin de dégager les hypothèses pour la rénovation et pour une

éventuelle extension du bâtiment.

Par la suite, un maître d'œuvre sera désigné pour mener le suivi du programme de travaux retenus par la municipalité. En définitive, 80 000 € sont inscrits pour faire face à ces dépenses d'études en 2018, les travaux étant programmés pour 2019.

EEE © EU

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 16Toujours dans la PPI, le projet d'aménagement de voirie de certains quartiers urbains de la commune avec le réaménagement de certains quartiers du centre- ville est à prévoir dans les années futures. Deux missions AVP sont inscrites au budget 2018 afin de programmer ces travaux à moyen terme.

Une première mission AVP de 3 000 € pour les rues François Le Bail et Jean-Pierre Calloch, rues directement concernées par la problématique du restaurant scolaire.

Une seconde mission AVP de 2 000 € pour la requalification de voirie des quartiers est de Caudan.

Voilà pour la composante PPI qui a été largement été détaillée de façon transversale au sein des différentes commissions.

Outre le programme pluriannuel des investissements que nous venons de lister, d'autres équipements et travaux sont évidemment prévus portant sur l'équipement des services municipaux avec des acquisitions pour permettre aux services municipaux de remplir au mieux leurs activités de service public : remplacement d'une tondeuse (48 000 €) et d'un camion pour la propreté urbaine (45 000 €), acquisition de matériels informatiques et mobiliers (37 000 €) pour divers services municipaux, acquisition d'équipements ludiques (24 000 €) pour compléter l'aire de jeux de Kergoff et enfin un radar (6 500 €) qui va permettre d'établir des contraventions pour lutter contre les vitesses excessives constatées sur la Commune.

Une politique d'entretien du parc immobilier est indispensable pour prolonger la durée de vie mais aussi pour lutter contre les dépenses énergétiques et poursuivre ainsi notre politique de développement durable dans le cadre de l'Agenda 21.

183 000 € sont inscrits pour la salle des fêtes de Kergoff avec notamment des travaux importants sur le remplacement de la verrière et des menuiseries extérieures.

La toiture de la salle de tennis doit aussi faire l'objet d'une réfection totale pour un montant estimatif de 130 000 €. D'autre part, afin de lutter contre les incivilités dont fait l'objet cet équipement, des travaux de sécurisation sont également prévus (13 000 €).

80 400 € seront consacrés à la piscine municipale avec notamment le remplacement du système de filtration.

Sur le cimetière, l'acquisition de quatre modules columbariums, l'aménagement paysager ainsi que des travaux de reprise d'anciennes concessions sont à inscrire pour 58 400 €.

Les travaux sur le réseau routier communal avec principalement des travaux de voirie classique ne sont pas oubliés pour près de 500 000 €. Sur la voie verte de Kérantro, la première phase ayant donné satisfaction, une seconde phase va être lancée. 213 000 € sont inscrits et concernent les études et les travaux ;

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 1743 000 € étant consacrés à couvrir le paiement de la fin des travaux de la première phase. À prévoir également la fin des travaux de l'aménagement de la rue Madame Gadaud et de la rue des Ecoles avec la prise en compte des réseaux souples pour un total de 96 000 €. Enfin 40 000 € sont prévus pour la modernisation du réseau d'éclairage public.

En conclusion provisoire, 2,7 M€ sont inscrits en dépenses réelles d'investissement dont seulement 190 000 € de reports 2017. On peut d'ores-et- déjà compter sur un bon taux de réalisation au 31 décembre 2018.

Toujours dans les dépenses d'investissement, à prendre en compte le capital des emprunts avec 350 000 € à rembourser, soit une nette diminution par rapport aux exercices précédents sous l'effet de deux facteurs : aucun emprunt n'a été souscrit en 2017 et deux emprunts ont font l'objet d'une extinction et n'apparaissent donc plus dans l'encours de la dette 2018.

L'encours de la dette au 1° janvier 2018 est de 2 307 864 € et dans le cas où aucun emprunt ne serait souscrit en 2018, l'encours sera de 1 980 385 € au 1° janvier 2019.

Comme l'an dernier, une éventuelle avance du budget de Lenn Sec'h à hauteur de 500 000 € est inscrite (non réalisée en 2017).

Enfin des opérations concernant les travaux en régie (40 000 €) et la reprise du déficit d'investissement 2017 (68 394,44 €) sont à enregistrer.

Pour le financement de cet important effort d'équipement de 2,7 M€, des recettes seront mobilisées : le remboursement de la TVA au titre des dépenses d'investissement 2017 pour 180 000 €, la taxe d'aménagement (40 000 €), une partie de l'excédent de fonctionnement 2017 pour 1 444 310,67 €. Aucune subvention n'est inscrite mais des demandes seront effectuées pour le financement des travaux de voirie. Le recours à l'emprunt (entre 500 000 € et 700 000 €) ne devrait pas être nécessaire sur l'exercice 2018. La souscription d'un prêt serait à prévoir vraisemblablement début 2019 et le volume à souscrire sera sans doute moins important que prévu. Ceci reste à confirmer selon le rythme d'avancement des travaux et de consommation des crédits.

Après une année de transition, le BP ZAC va connaître un nouvel élan avec le lancement de la viabilisation des tranches B2-C1.

Sur le volet des dépenses de fonctionnement, les études de maîtrise d'œuvre ayant été lancées à l'automne 2017, l'estimatif des travaux d'aménagement de voirie et des espaces verts a pu être établi à 2 525 000 € HT, avec des travaux qui débuteront à l'automne.

Il reste des travaux à prendre en charge sur les précédentes tranches 150 000 € pour l'extension de l'éclairage public (tranche A), 148 000 €, toujours pour l'éclairage public (tranches B1-A2) et enfin, 31 800 € de frais financiers sont positionnés avec, comme pour le BP, le rattachement des intérêts ICNE.

EEE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 18Sur le volet des recettes de fonctionnement, 350 000 € sont prévus au titre de la vente des derniers lots des tranches B1-A2 (sachant que la commercialisation des lots des futures tranches B2-C1 ne débutera qu'à l'été 2019.

En section d'investissement, 310 000 € sont inscrits pour le remboursement en capital du prêt relatif à l'acquisition des terrains.

1,5 M€ restent à rembourser et concerne le prêt-relais de la tranche A (échéance mars 2019) qui pourra être remboursé avant l'échéance si le rythme de la vente de lots suit son cours.

Nous arrivons au terme de cette présentation.

A travers ce projet de BP qui va être soumis au vote, au-delà des investissements et des initiatives proposés, ce qu'il faut retenir c'est que nous sommes soucieux d'être à l'écoute de la population, soucieux de faire avancer les projets souvent complexes, mais aussi soucieux de suivre le fil d'une conception qui est la nôtre, celle d'une commune respectée et qui s'inscrit dans un développement équilibré. Soucieux enfin, et c'est sans doute le plus important, de faire en sorte que les caudanaises et les caudanais puissent être fiers d'une commune qui croit en son avenir.

Merci de votre attention ».

Monsieur Dermy évoque en premier lieu l’écart significatif entre les données du débat d'orientations budgétaires et le projet de budget primitif dans la mesure où il était annoncé en février que l'autofinancement net prévisionnel serait de 1,3 ME et l'emprunt évalué entre 500 000 et 700 000 euros alors que le projet de BP ne prévoit pas d'emprunt d'équilibre et que l’autofinancement propre supplémentaire est de 500 000 €.

Monsieur Dermy poursuit en évoquant la programmation des investissements qui aurait pu être engagée dès le début du mandat, ce qui n’enlève en rien la satisfaction de voir les opérations dorénavant planifiées.

Monsieur Dermy regrette que le point d'indice de la fonction publique ne soit pas relevé. Monsieur Dermy, tout en notant que le prélèvement sur les ressources fiscales pour insuffisance de logements locatifs sociaux ait été supprimé, estime nécessaire d'anticiper la réalisation de logements aidés dans les phases ultérieures du quartier du Lenn Sec’h.

Monsieur le Maire répond que les études portent actuellement sur les phases B2/C1, avec une vue globale en termes de réalisation de logements locatifs sociaux à l'échelle de la totalité du quartier du Lenn Sec'h.

Monsieur le Maire indique que des incertitudes existent toujours à propos du projet de création d'une enseigne Carrefour Market.

Monsieur le Maire rappelle que cinquante-trois logements sont en cours de construction actuellement et ajoute qu'une grande partie du retard sera comblé après leur achèvement et le conventionnement de la résidence Anne de

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 19Bretagne.

Madame Morvan note que Lorient Agglomération a félicité la Commune pour sa politique en matière de logement social.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de programme local de l'habitat a été voté par les délégués de la Commune au conseil de Lorient Agglomération et souligne la difficulté pour les bailleurs sociaux de financer la réalisation de

logements.

Monsieur Allain répond à Monsieur Dermy en réfutant toute idée d'insincérité budgétaire car, en partant du compte administratif, si l'excédent de fonctionnement brut est bien de près de 2 M€, il est nécessaire de retirer les opérations d'ordre pour avoir une vision plus réaliste et ajoute que l'excédent réel de fonctionnement doit bien être reporté, ce qui influe sur le financement par l'emprunt.

Monsieur Dermy estime que la vision partagée de la gestion des investissements communaux a été sollicitée par le groupe de la minorité et interpelle la majorité afin de savoir si elle aurait voté le projet de budget qui aurait été présenté par la minorité sur la base d’une programmation des investissements. Monsieur Dermy indique que la majorité a évolué sur ce sujet et le sens de l'intérêt général

prévaut.

Monsieur Allain indique que la majorité tient compte du programme sur lequel le conseil municipal a été élu, sans reprendre intégralement tous ses aspects, ce qui est le cas avec la rénovation/extension du restaurant scolaire qui n'était pas prévue initialement. Monsieur Allain note qu'il faut reprendre les bonnes idées.

Madame Audoin intervient pour compléter certains aspects développés par Christian Dermy afin de rappeler que le recours à l'emprunt n'est pas une ineptie, d'autant plus que la dette a fortement baissé depuis 2011. Madame Audoin rappelle qu’un coefficient de désendettement de sept à neuf ans n'était pas considéré comme rédhibitoire et ajoute que certaines dettes peuvent être considérées comme positives lorsqu'il s’agit d'investir pour l'avenir.

Madame Audoin considère que le volume moyen des investissements est orienté à la baisse depuis 2012 (entre 1,6 et 1,8 M€) alors qu'il était plus conséquent entre 2007 et 2011 avec un montant compris entre 2 et 2,4 M€ en moyenne annuelle. Madame Audoin souligne l'importance de l'investissement local car il y va des emplois.

Madame Audoin dit son souhait d'aller plus loin en termes de politique sociale et de politique culturelle et note que les crédits en faveur du développement durable sont très faibles en dehors des travaux en matière d'éclairage public. Madame Audoin pense que les collectivités territoriales ont un rôle à jouer en matière de transition écologique et de préservation de l’environnement, avec par exemple, la pose de panneaux solaires sur certains bâtiments publics tels que les tennis.

Monsieur Rouillon dit ne pas partager ce point de vue dans la mesure où le projet de budget intègre parfaitement certaines orientations ciblées sur le

QE SES 9 A SE SE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 20développement durable en citant des exemples tels que l'aménagement de la voie verte reliant le bourg à La Montagne du Salut, le remplacement des menuiseries extérieures à la salle des fêtes, l'étude de faisabilité sur les énergies renouvelables dans le cadre du projet d'extension/rénovation du restaurant scolaire.

Monsieur le Maire répond qu'il faudrait refaire la charpente, alors que c'est possible peut-être pour le restaurant scolaire.

Monsieur Vély indique que le bâtiment des tennis est mal orienté et ajoute que la question se posera peut-être pour le bâtiment du dojo - tennis de table.

Monsieur Vély intervient en ces termes: « Nous avons évoqué le concours financier direct accordé aux associations à travers les subventions mais le plus important est le soutien matériel et logistique que nous leurs apportons à travers la mise à disposition de locaux.

350 000 € de crédits d'investissement en 2017 pour les équipements sportifs et associatifs. Pour 2018, ce sont près de 500 000 € qui seront dépensés. Pour le tennis, nous dépenserons près de 150 000 € en 2018 après plus de 60 000 € en 2017. Les courts couverts auront bénéficié en deux ans d'importants travaux pour améliorer le confort et la sécurité des joueurs. Nous regrettons de devoir dépenser des milliers d'euros pour lutter contre les dégradations de quelques individus connus pour certains des services de l'Etat. Malheureusement, la Commune et le club sont bien seuls face à ces individus. La Commune actionne tous les leviers dont elle dispose mais la sécurité des biens et des personnes ne relève pas de notre seul pouvoir.

L'association musicale a lancé une nouvelle dynamique depuis deux à trois ans, nous l'accompagnons activement par la rénovation de ses locaux. Entre 2017 et 2018, 40 000 € auront été investis pour offrir des locaux plus accueillants et ainsi favoriser l'attractivité de ses activités culturelles et éducatives. Un plus grand nombre d'adhérents permettra de réduire les coûts unitaires qui sont élevés malgré le haut niveau de la subvention municipale.

Pour la piscine, les travaux programmés sont seulement conservatoires même s'ils sont d’un montant élevé. L'équipement est maintenu en état de bon fonctionnement pour continuer à remplir ses missions. Nous savons que cela ne nous exonérera pas d’une refonte complète mais après 2020 compte-tenu de notre programmation des investissements de fin de mandat déjà chargée.

Pour la rénovation de la mairie, je me réjouis que la situation ait pu se débloquer du point de vue foncier avec l'accord qui vient d'être trouvé avec les propriétaires. L'étude de faisabilité confiée à EADM nous éclairera sur les moyens à mettre en œuvre pour répondre à la définition des besoins qui a été exprimée par les élus et les services. Cependant, le temps est compté pour rendre une première phase de ce projet réalisable pour 2020.

Ainsi donc et sans évoquer chacun des postes d'investissement, j'estime que ce budget est vraiment complet et pourra répondre aux attentes de l'ensemble des habitants mais aussi des acteurs économiques qui font vivre nos zones d'activités. Si on ajoute les interventions de Lorient Agglomération pour la

EE a 1 on

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 21rénovation de la déchèterie de Caudan et celles de Bretagne Sud Habitat en

faveur du logement social, le tableau 2018 est très satisfaisant ».

Madame Le Cheviller intervient pour souligner que l'action du CCAS en termes de réponse aux besoins exprimés dans le domaine social se caractérise par une

analyse au cas par cas.

Madame Audoin pose la question de savoir si avec la nouvelle population qui

s'installe sur le quartier du Lenn Sec'h, la Commune répond bien aux besoins.

Monsieur Bengloan note que la Commune dispose de nombreux relais pour

évaluer les besoins de la population et ajoute qu'en matière de développement durable, la Commune n’est pas inactive avec la question du gaspillage

alimentaire au restaurant scolaire et avec le projet de rénovation/extension du restaurant scolaire qui intègre une étude faisabilité de pose de panneaux

solaires.

Monsieur Dermy rappelle que le sujet de la future voirie primaire reliant Kergohal au giratoire de la rue Jean Moulin devra être intégrée au budget général.

Monsieur le Maire répond que ce sujet n’est pas oublié.

Monsieur Allain évoque l'emprunt qui n'est effectivement pas une ineptie mais

ajoute que le recours à l'emprunt n'est engagé que lorsqu'un besoin de

financement est avéré. Monsieur Allain pense qu'il faudra emprunter à l'avenir considérant l'ampleur de la programmation pluriannuelle des investissements.

Monsieur Bengloan estime que les taux d'intérêt ne vont pas subitement flamber.

Monsieur le Maire conclut en indiquant que l'élaboration du budget a fait l’objet d'une large revue des besoins au sein des commissions réunies en amont.

Monsieur le Maire estime que le projet de BP est dans la continuité des exercices

précédents, en traduisant les objectifs toujours suivis d'une gestion responsable et rigoureuse des dépenses de fonctionnement qui sont toujours évaluées au

plus juste. Monsieur le Maire note que les engagements pris en 2014 sont tenus, que la pression fiscale n’a pas été alourdie avec des taux d'imposition stables

depuis 2014 et que l’endettement est à un niveau faible, voire très faible.

Monsieur le Maire indique que l'équilibre budgétaire est parfaitement maîtrisé, malgré le contexte rendu de plus en plus difficile pour les collectivités

territoriales à travers les baisses de dotations versées par l'Etat.

Monsieur le Maire souligne que le programme de la mandature est parfaitement appliqué.

Monsieur le Maire remercie tous les acteurs ayant concouru à l'élaboration du

projet de budget.

VOTE (budget général)

pour : Christophe ALLAIN - Hélène BARAZER - Olivier BENGLOAN -

Sylvie CORMIER - Christian DERMY - Valérie DUPRE - Gérard FALQUERHO -

PSE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 22Jérôme FALQUERO - Isabelle GESREL - Jacques HERIO -

Marie-Pierre LE CHEVILLER - Guillaume LE DIODIC - Marie-Renée LE HEBEL -

Corinne LE HENO - Vincent LE HUITOUX - Lydie LE LESLE -

Véronique LE MEUR - Pascale LE OUE - Gérard LE PORTZ - Elisabeth LUCAS —

Sandrine LE ROUX - Jocelyne LE SAEC - André LOMENECH - Rolande MORVAN -

Jérôme ROUILLON - Jean-Yves SINQUIN - Marcel TALVAS - Fabrice VELY

abstention : Pascale AUDOIN

10 — REHABILITATION DU PARC D'ACTIVITES DE KERPONT LANN SEVELIN -—

APPROBATION DU MARCHE DE TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION

Un projet de réhabilitation globale du parc d'activités de Kerpont-Lann Sévelin a

été établi afin de rénover les espaces publics (voirie, éclairage public),

d'améliorer la capacité de stationnement, de conforter la place des déplacements cyclables à l’intérieur du périmètre, de sécuriser les déplacements piétonniers en créant des trottoirs. Les accès des entreprises seront également valorisés.

La Commune a eu recours au concours d'un bureau d’études pour établir l'avant-

projet, avec la contribution de l’association Kerpont Entreprises.

Le projet intègre l'aménagement d'une aire de covoiturage permettant le

stationnement de trente-trois places.

La procédure adaptée a été lancée en janvier dernier par la voie d’un avis d'appel

public à la concurrence diffusé dans le département, compte-tenu du montant

estimatif des travaux se rapportant à la totalité de l'opération.

Les travaux ont fait l’objet d'un lot unique. Le montant estimatif des travaux,

avec une tranche ferme et deux tranches conditionnelles, défini par la maîtrise d'œuvre, est de 2 288 687,50 € HT.

Les entreprises candidates à la consultation devaient transmettre leurs dossiers de candidature et d'offre pour le 9 février 2018. Trois propositions ont été

reçues.

Les critères de classement des offres étaient répartis à hauteur de 60% pour le

prix des prestations et 40% pour la valeur technique.

Le cabinet ARTELIA a établi son rapport d'analyse des offres et conclut de retenir la proposition de la société Colas Centre-Ouest pour un montant global pour les trois tranches de 1 884 912,40 € HT, avec une tranche ferme d'un montant de

875 990,95 € HT, une tranche conditionnelle 1 d’un montant de 351392,60 € HT

et une tranche conditionnelle 2 d'un montant de 657 528,85 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

— d'approuver le projet de réhabilitation du parc d'activités de Kerpont Lann Sévelin,

EEE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 23— de solliciter une subvention auprès du département du Morbihan au titre du programme de solidarité territoriale pour les trois tranches sur trois années,

— de solliciter une subvention ou un fonds de concours auprès de Lorient Agglomération,

- d'approuver le projet de marché de travaux à l'entreprise suivante : COLAS Centre-Ouest pour un montant global de 1 884 912,40 € HT, avec une tranche ferme d'un montant de 875 990,95 € HT, une tranche conditionnelle 1 d'un montant de 351392,60 € HT et une tranche conditionnelle 2 d’un montant de 657 528,85 € HT,

— d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer le marché de travaux correspondant et d'en assurer son exécution.

11 — AMENAGEMENT D'UNE AIRE DE CO-VOITURAGE A KERPONT-LANN SEVELIN —

FONDS DE_ SOUTIEN AUX INITIATIVES LOCALES — APPROBATION DU PROJET ET

DEMANDE DE SUBVENTION

L'aménagement de l'aire de co-voiturage prévu dans le cadre de l'opération de réhabilitation de Kerpont-Lann Sévelin ne relevant pas de la compétence de Lorient Agglomération ni du département du Morbihan est susceptible d'être financé dans le cadre des actions de « développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ».

Le projet situé idéalement à l'entrée du parc d'activités prévoit l'aménagement de trente-trois places de stationnement.

Le montant estimatif des travaux est de 78 400 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet et la demande de subvention pour un montant estimatif des travaux de 78 400 € HT,

- de solliciter une dotation de soutien à l'investissement local la plus élevée possible,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel,

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager les démarches et à signer toutes pièces concourant à la réalisation du projet.

EE oo mm mm

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 2412 — AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE DE KERANTRO — APPROBATION DU

PROJET ET DEMANDES DE SUBVENTION

Dans le cadre de la préparation de programmes de travaux éligibles à des subventions départementales, communautaires et de l'Etat, il est proposé au conseil municipal de présenter le projet d'aménagement de la voie verte de Kérantro, située dans un périmètre aggloméré.

Le choix d'aménager une voie mixte piétons vélos est motivé par l'importance de cet axe de desserte de l’agglomération qui constitue la principale voie de liaison entre le bourg et La Montagne du Salut.

Le coût des travaux intègre un montant de dépense éligible prévisionnelle qui s'élève à 299 925 € HT.

Un financement au titre du programme Leader 2014 - 2020 du Pays de Lorient est sollicité pour cette opération.

Cet aménagement, attendu par la population, est important pour notre collectivité car il concourra à inscrire l'éco-mobilité dans notre politique publique, en diffusant de surcroît une image positive.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le projet d'aménagement de la voie verte de Kérantro (2° phase),

- de solliciter une subvention du département du Morbihan au taux le plus élevé possible dans le cadre du programme spécifique départemental pour les amendes de police,

- de solliciter une subvention de Lorient agglomération dans le cadre de la politique des aménagements cyclables,

-_ de solliciter une subvention au titre du programme LEADER,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel,

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer tous documents relatifs à cette opération.

13 — REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES JOSEPH LE RAVALLEC ET DU BATIMENT

DES TENNIS — APPROBATION DES PROJETS ET DEMANDE DE SUBVENTION

Un programme de travaux, établi sur la base des besoins exprimés par la Commune et les différents gestionnaires ou utilisateurs de la salle des fêtes et du

oo

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 25bâtiment des tennis, a été formalisé dans le cadre de la préparation budgétaire 2018.

Le projet de rénovation de la structure bâtie extérieure de la salle des fêtes Joseph Le Ravallec est estimé à 101 320 € HT.

Le programme de réfection des toitures du bâtiment des tennis est évalué à un coût estimatif de travaux qui s'élève à 106 340 € HT.

L'Etat est susceptible d'octroyer une subvention pour cette opération au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dans le cadre d'une enveloppe plafonnée à un montant de dépense subventionnable de 200 000 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

d'approuver le programme de travaux exposé ci-dessus,

- de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux le plus élevé possible,

- d'approuver le plan de financement prévisionnel.

14 — AMENAGEMENT DES ABORDS DES COLOMBARIUMS ET DU JARDIN DU SOUVENIR —

APPROBATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTION

Un projet d'acquisition et d'aménagement des abords des colombariums et du Jardin du Souvenir a été formalisé dans le cadre de la préparation budgétaire 2018.

Le projet d'aménagement de revêtement pour le passage au zéro phytosanitaire de cette partie du cimetière est estimé à 17 645 € HT.

Le projet d'acquisition d'un colombarium et de reprise de sépultures est estimé à un coût de 29 965 € HT.

L'Etat est susceptible d’octroyer une subvention pour cette opération au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, dans le cadre d’une enveloppe plafonnée à un montant de dépense subventionnable de 80 000 € HT.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver le programme de travaux exposé ci-dessus,

- de solliciter une subvention de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux, au taux le plus élevé possible,

EE EE OS

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 26- d'approuver le plan de financement prévisionnel.

15 — ACQUISITION FONCIERE — PROPRIETE DES CONSORTS LE PAILLARD

Un accord est intervenu entre les membres de l'indivision Le Paillard et la Commune portant sur le principe et les modalités de la cession d'un ensemble foncier situé dans le prolongement d’un terrain communal, entre la rue Brizeux et la parcelle bâtie dont elle reste propriétaire rue Saint-Joseph (parcelle cadastrée en section AB numéro 36).

L'ensemble foncier est cadastré en section AB numéros 187p (surplus de ladite parcelle restant la propriété de l'indivision) pour une surface de 415 m2, 188 (5 m2) et en section ZP 506 (242 m2), soit une contenance totale de 662 m2.

Il est proposé au conseil municipal d'approuver l'acquisition de l'ensemble des parcelles représentant une emprise au sol cadastrale de 662 m2, avant document d'arpentage, pour un montant de cent quarante euros par mètre carré.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l’unanimité :

- de décider d'acquérir la propriété décrite ci-dessus au prix du bien fixé à cent quarante euros par mètre carré,

- d'approuver la constitution d'une servitude de passage de véhicule pour l'accès à la parcelle bâtie cadastrée en section AB numéro 36,

- de préciser que les frais de document d’arpentage et d'acte notarié sont à la charge de la Commune,

- de prendre en charge les dépenses liées à la fourniture et à la pose d'une clôture occultante en limite de propriété et d’un portail permettant l'accès à un véhicule,

- de désigner Maître Guennec, notaire à Caudan en vue d'’authentifier l’acte d'acquisition,

- d'autoriser Monsieur le Maire à l'effet de signer l'acte notarié correspondant.

16 — ALIENATION FONCIERE A MONSIEUR ET MADAME LINGER

Monsieur et Madame Linger, domiciliés au lieu-dit « Kergoussel >», 90 rue des Mésanges, ont exprimé une demande tendant à acquérir auprès de la Commune un terrain correspondant à une partie de la parcelle cadastrée en section YA numéro 729.

L'acquisition porte sur une contenance estimée à 16 100 m2.

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 27France Domaine a été consultée qui a évalué la valeur vénale de la propriété,

dans son rapport en date du 25 octobre 2017, à 21 000 euros pour une surface

de 35 000 m2.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur et Madame

Linger,

- de préciser que la cession est effectuée au prix d’un euro et cinquante

centimes par mètre carré,

- de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue

d’authentifier l'acquisition,

- de préciser que les frais de géomètre éventuels et d’acte notarié sont à la

charge de la Commune,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.

17 — ALIENATION FONCIERE A MONSIEUR ET MADAME KERNEN

Monsieur et Madame Kernen, domiciliés au lieu-dit « Kergoussel », 7 impasse des Rouges-Gorges , ont exprimé une demande tendant à acquérir auprès de la

Commune un terrain correspondant à une partie de la parcelle cadastrée en

section YA numéro 729.

L'acquisition porte sur Une contenance estimée à 3 000 m2.

France Domaine a été consultée qui à évalué la valeur vénale de la propriété,

dans son rapport en date du 25 octobre 2017, à 21 000 euros pour une surface de 35 000 m2.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

d'approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à Monsieur et Madame

Kernen,

- de préciser que la cession est effectuée au prix d'un euro et cinquante

centimes par mètre carré,

- de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue

d'authentifier l'acquisition,

oo ————————————Z—E—E—E—E—E———————————————————— EE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 28- de préciser que les frais de géomètre éventuels et d'acte notarié sont à la

charge de la Commune,

-__ d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte correspondant.

18 — ALIENATION FONCIERE A LA SOCIETE NG IMMOBILIER

La société NG Immobilier, représentée par Monsieur Norbert Guillou, dont le

siège est domicilié 145 rue Michel Marion à Caudan a exprimé une demande

tendant à acquérir auprès de la Commune un terrain correspondant à la parcelle

cadastrée en section YA numéro 24.

L'acquisition porte sur une contenance cadastrale de 4 280 m2.

France Domaine à été consultée qui a évalué la valeur vénale de la propriété, dans son rapport en date du 15 juin 2017, à 173 000 euros.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'approuver la cession du terrain décrit ci-dessus à la société NG

Immobilier,

- de préciser que la cession est effectuée au prix 33,88 euros par mètre

carré,

- de désigner l'étude notariale de Maître Guennec, notaire à Caudan, en vue

d'authentifier l'acquisition,

- de préciser que les frais de géomètre sont à la charge de la Commune,

- de préciser que les frais d'acte notarié sont à la charge de l'acquéreur,

-__ d'autoriser Monsieur le Mäire à signer l'acte correspondant.

19 — QUARTIER DU LENN SEC’H — GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDEE A LE LOGIs

BRETON

La SCCV Caudan réalise une opération agréée par Lorient agglomération. Cette opération consiste en l'acquisition en VEFA destinée à la location accession

(PSLA) d'un logement situé résidence « Jules Verne » - Quartier du Lenn Sec'h.

Cette opération sera financée par un emprunt d’un montant total de 157 354 € consenti par le Crédit Foncier de France.

EE TT LE

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 29Il est proposé d'accorder la garantie de la Commune à concurrence de 50 % du

montant de l'emprunt précité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'accorder sa garantie à hauteur de 50 %, soit 78 677 €, pour le

remboursement d'un prêt d'un montant total de 157 354 € souscrit par

l'emprunteur auprès du Crédit Foncier de France. Ce prêt est destiné à

financer une opération d'acquisition en VEFA destinée à la location

accession (PSLA) d'un logement situé résidence « Jules Verne » - Quartier

du Lenn Sec'h.

Les principales caractéristiques de cet emprunt consenti par le Crédit Foncier de France sont les suivantes :

montant du prêt : 157 354 €

durée du prêt : 7 ans comprenant :

- une période de réalisation: 3 mois minimum à 24 mois

maximum

- une période de consolidation de 5 ans dont 5 ans de différé

d'amortissement, le remboursement du capital intervenant au

plus tard à la dernière échéance du prêt

Taux d'intérêt révisable :

Révisable trimestriellement pendant la période de réalisation : Euribor 3 mois arrondi au 1/100°"° de point supérieur + 1,85% Révisable trimestriellement pendant la période de consolidation : Euribor 3 mois arrondi au 1/100°"° de point supérieur + 1,85%

Périodicité des échéances : trimestriellement

Faculté de remboursement anticipé :

- Aucune indemnité ne sera perçue à l'occasion des ventes

intervenant dans le cadre du dispositif PSLA (levée d'option accession)

- Indemnité de 3% sur le capital remboursé par anticipation dans tous les autres cas

-_ Frais de gestion correspondant à 1% du capital restant dû avant remboursement avec un minimum de 800 € et un maximum de 3 000 €

- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il

aurait encourus, la commune de Caudan s'engage à en effectuer le

paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Foncier de

EU DU ee EE ————a—————————————————

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 30France, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le

défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

-_ de mandater Monsieur le Maire à prendre toute mesure nécessaire à la bonne

exécution de la présente délibération et notamment à intervenir aux contrats

de prêts qui seront passés entre le Crédit Foncier de France et l'emprunteur et

pour signer tous documents.

20 — PERSONNEL COMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Code général des collectivités territoriales stipule que la création, la

modification, la suppression de poste dans la fonction publique territoriale

relèvent de là compétence de l'assemblée délibérante de la collectivité.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de créer, avec effet au 1° avril 2018 un poste d'adjoint technique

principal de 1° classe.

21 — PERSONNEL COMMUNAL — PRIME ANNEE 2018 ET MODALITES DE

VERSEMENT

Une prime est versée annuellement aux agents communaux titulaires, stagiaires ou auxiliaires, à temps complet ou à temps non complet (montant défini prorata temporis).

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de fixer le montant de la prime du personnel communal attribuée en 2018

à 1 155 € pour un agent exerçant à temps complet,

- de fixer les modalités de versement de la prime de fin d'année comme

suit: un acompte inclus dans là rémunération du mois de juin 2018 et

correspondant à 50% du montant de la prime votée pour l’année 2017,

soit 572 € ; le solde de la prime 2018, soit 583 €, étant versé au mois de

décembre 2018,

- d'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux mandatements

correspondants.

em 2 oo

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 3122 — PERSONNEL COMMUNAL - RECOURS CONTENTIEUX — AUTORISATION DE

DEFENDRE

Un recours en annulation à été formé par Madame Nadine Scoté auprès du

tribunal administratif de Rennes contre l'arrêté de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé de l’agent signé le 18 juillet 2017.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, par 26 voix pour et 3 abstentions :

- d’autoriser Monsieur le Maire à défendre la Commune dans le cadre de la

procédure contentieuse présentée devant le tribunal administratif de

Rennes et, le cas échéant, devant la cour administrative d'appel de

Nantes.

23 — RECOURS CONTENTIEUX DE MADAME KERORGANT - AUTORISATION DE

DEFENDRE

Un recours en annulation a été formé par Monsieur et Madame Kerorgant auprès

du tribunal administratif de Rennes contre la décision implicite de rejet de leur réclamation en vue de modifier le classement d’une parcelle de terrain leur

appartenant au plan local d'urbanisme.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à défendre la Commune dans le cadre de la

procédure contentieuse présentée devant le tribunal administratif de

Rennes et, le cas échéant, devant la cour administrative d'appel de

Nantes.

24 — CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU PROCESSUS DE LA

VERBALISATION ELECTRONIQUE

Monsieur le Maire donne lecture d'un projet de convention de mise en œuvre du processus de la verbalisation électronique.

Ce projet s'inscrit dans le cadre des opérations de contrôle de la vitesse des

véhicules pour lesquelles la Commune s’est dotée d’un radar. Cette solution remplace le procès-verbal papier (y compris pour les autres infractions)

jusqu'alors utilisé.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

RE EE eu mm à

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 32- d'approuver le projet de convention établi entre la Commune et l'Agence

nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), annexé à la

présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

Madame Le Leslé estime qu'une signalisation horizontale (bande blanche) serait appropriée sur l’ancienne route de Caudan.

Monsieur le Maire répond que cela va être étudié et note que tous les accidents

sont liés à l’alcoolisation des conducteurs.

25 — AMORTISSEMENT DES BIENS MIS EN LOCATION

Les immeubles productifs de revenus sont obligatoirement amortissables en application des dispositions de l’article L. 2321-2 du Code général des

collectivités territoriales.

Ils comprennent les immeubles remis en location contre paiement, à l'exception des immeubles affectés à l'usage du public ou un service public administratif.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

- de fixer la durée d'amortissement des biens immobiliers de rapport (article

2132 de l'instruction budgétaire et comptable M14) à trente ans.

26 — QUARTIER DU LENN SEC’H — CONTRAT DE MAITRISE D'ŒUVRE — AVENANT N° 1

Le projet d'avenant n° 1 a pour objet de rectifier une erreur matérielle manifeste relative aux modalités de révision de prix inscrites dans le cahier des clauses

administratives particulières dont la formule est erronée, en substituant une

formule qui soit cohérente.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide, à l'unanimité :

-_ d’approuver le projet d’avenant n° 1 au contrat de maîtrise d'œuvre établi

entre la Commune et le cabinet Enet Dolowy, titulaire de la mission de

maîtrise d'œuvre urbaine sur les phases B2/C1, tel qu'il est annexé à la

présente délibération,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n° 1 correspondant et

toutes pièces s'y rapportant.

EE EEELELELELELELELELELELELELELELELELELULELULULULULUU

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 3327 — AFFAIRES DIVERSES

Madame Audoin interroge Monsieur le Maire sur le sujet de Kérustantin.

Monsieur le Maire répond que le procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme a été transmis au Procureur de la République, sans retour pour l'instant, en précisant que l'exploitant a été tenu informé et que la réunion devant avoir lieu à la sous-préfecture n’est pas programmée.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Gérard FALQUERHO

————

Compte-rendu de séance du conseil municipal du 5 mars 2018 Page 34