Conseil Municipal - CM 27 10 2022

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Conseil Municipal - CM 27 10 2022 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Gurgy. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 27 10 2022)Thèmes du document : Famille, Jeunesse, Ruralité, 1

CM du 27 10 2022

I Lecture et approbation du compte-rendu des conseils municipaux du 15 et du 29 septembre 2022

II Administration générale

1. Convention pour le développement de la lecture publique

2. Action des Maires Ruraux « Elu Rural Relais de l’Egalité » (ERRE)

III Finances

1. Convention Territoriale Globale

2. Demande de subvention auprès de la CAF pour la sécurisation de la MDJ

3. Demande de subvention auprès de la CA pour la programmation culturelle 2023

4. Demande de subvention auprès de la DRAC pour la programmation culturelle 2023

5. Demande de subvention auprès de la Conseil Départemental pour la programmation

culturelle 2023

6. Participation de la commune au voyage scolaire 2023

IV Ressources humaines

1. Recrutement du personnel vacataire de la MDJ en CEE

2. Modification des emplois

V Urbanisme

1. Service commun ADS – Avenant à la convention2

Délibération n° 2022/ : Action des Maires Ruraux « Elu Rural Relais de l’Egalité » (ERRE)

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l’action « Elu Rural Relais de l’Egalité » lancée par

l’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant que 50% des féminicides ont lieu en zone rurale, des initiatives autour de l’accès aux

droits, la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes et l’autonomie économique

des femmes en milieu rural ont été lancées.

L’association des Maires Ruraux de France ont donc lancé un programme baptisé « Elu Rural Relais

de l’Egalité » qui se décline en trois axes :

1. La désignation d’un référent dans chaque association départementale de maires ruraux,

portant l’action auprès des élus et structures partenaires et animant le réseau

localement, en lien avec l’AMRF au national.

2. A l’échelle communal : le repérage de conseillers municipaux volontaires,

éventuellement en binômes, pour devenir « relais de l’égalité ».

3. L’animation d’un réseau regroupant les élus « relais de l’égalité » et d’autres acteurs

impliqués dans le domaine (CIDFF, associations spécialisées, services préfectoraux,

Familles rurales, Gendarmeries, etc.) afin de renforcer des synergies locales.

Le rôle de l’élu sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis

orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l’élu relais municipal :

- Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission.

- Est identifié au sein de la commune : par livret d’accueil, panneau d’affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

- Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en mairie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme - Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité - S’engage à respecter la confidentialité

- Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime

- Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics - Prévention auprès des jeunes

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité,

SOUTIENT cette action ;

DESIGNE, comme « élu rurales relais de l’Egalité » au sein du conseil municipal.3

Délibération n° 2022/ : Convention entre le Département de l’Yonne et la Commune de Gurgy au titre du développement de la lecture publique

Le 11 décembre 2020, le Département de l’Yonne a adopté un plan départemental de Lecture

Publique pour la période 2021-2027 dont les principaux objectifs sont la modernisation des

bibliothèques publiques de l’Yonne, leur structuration en réseau et leur adaptation aux usages

actuels des publics, leur contribution à la formation du citoyen et l’égalité d’accès à la lecture et à la

culture de tous les publics. Ce plan engage le Département à titre gracieux à :

- Prêter des livres, CD, DVD, Jeux, selon les besoins de la bibliothèque de la commune,

- Prêter des supports d’animation,

- Proposer un programme de formations ouvert au personnel des bibliothèques,

- Proposer une offre de ressources numériques,

- Proposer des offres d’action culturelles à destination du public des bibliothèques,

- Fournir des éléments de signalétique « Réseau des bibliothèques de l’Yonne »

CONSIDERANT le plan départemental de Lecture Publique pour la période de 2021 à 2027, adopté

par le Département le 11 décembre 2020,

CONSIDERANT la compétence obligatoire en matière de lecture publique du Département (Loi

n°2015-991 du 27 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République

reconnaissant une « compétence partagée dans le domaine de la culture – art L1111-4 du CGCT),

CONSIDERANT que la bibliothèque de Gurgy respectant les critères de niveau 3, est intégrée depuis

de nombreuses années au réseau départemental, qu’elle organise des manifestations culturelles

avec la bibliothèque départementale, qu’elle participe à ses formations et ses journées d’échanges et

qu’elle contribue ainsi à la dynamisation et à l’attractivité du territoire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres,

- APPROUVE la convention du développement de la lecture publique

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention avec le Département de l’Yonne4

Délibération n° 2022/ : Convention Territoriale Globale

Jusqu'au 31 décembre 2021, la commune de Gurgy avait conclu un partenariat avec la Caisse

d'Allocations Familiales de l’Yonne par la signature d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ). Ce contrat

d'objectif et de financement avait pour but de contribuer au développement de la politique enfance-

jeunesse du territoire.

Les CEJ ont été progressivement remplacés par les Conventions Territoriales Globales (CTG) au fil de

leur renouvellement. Ce nouveau cadre contractuel, d'une durée de 4 ans, est une convention visant

à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions sur tous les champs d'intervention

de la CAF à savoir :

- La petite-enfance

- La jeunesse

- Le logement

- La mobilité

- La parentalité

- L’accès aux droits

- Le cadre de vie

- L’animation sociale

La CTG s’appuie sur un diagnostic de territoire qui permet de mettre en évidence les besoins et les

priorités de la commune dans le cadre d’un plan d’action adapté. En mobilisant l’ensemble des

ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus grande efficacité

et complémentarité d’intervention.

Le Contrat Enfance Jeunesse de la commune ayant pris fin en décembre 2021, il est proposé de

signer avec la CAF une Convention Territoriale Globale à qui sera adjoint les objectifs visés par le CEJ

et ceux établis par le diagnostic et choisis en comité de pilotage.

CONSIDERANT les réunions d’informations et de travail avec les chargés de conseil et de

développement en action social de la CAF,

CONSIDERANT les réunions de travail de la commission famille,

CONSIDERANT le diagnostic partagé avec la CAF et son analyse,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

. APPROUVE la Convention Territoriale Globale

. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territorial Globale avec la CAF de

l’Yonne5

Délibération n° 2022/ : Demande d’une subvention au titre des aides à l’investissement sur Fonds Locaux de la CAF pour la mise en sécurité de la MDJ

Considérant la dangerosité liée à l’état d’une des pilasses tenant la grille de la MDJ, rendant impossible l’ouverture totale de cette dernière,

Considérant l’état du mur mitoyen avec Madame LACAZE, qui menace de s’effondrer,

Considérant les problèmes de sécurité liés à l’absence de visiophone et d’ouverture à distance dans le cadre du plan VIGIPIRATE lors des accueils périscolaires et des vacances scolaires,

Considérant les constatations faites par la commission travaux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l’achat d’un nouveau portail équipé d’un visiophone à gâche électrique ainsi que la réfection de la pilasse et du mur mitoyen de Madame LACAZE.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant.

Plan de financement définitif :

Dépenses HT TTC Recettes HT

Travaux 7318, 00 € 8657,60 €

Subventions :

Equipements 4273,85 € 5128,62 € CAF Fonds Locaux 40 % 4636.74 €

Fonds propres 6955,11 €

TOTAL 11 591,85 € 13 786,22 € 11 591,85 €

Sur proposition du maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

APPROUVE le plan de financement définitif présenté ci-dessus pour la mise en sécurité de la MDJ

− AUTORISE le maire à demander l'attribution d’une subvention au titre des aides à

l’investissement sur Fonds Locaux de la CAF

− DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2022.6

Délibération 2022/ : Sollicitation d'une aide financière auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois

La commune de Gurgy souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois pour financer sa programmation culturelle de 2023.

Des expositions diverses et variées sont prévues ainsi qu’une résidence d’artiste.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois une aide financière de 4 000 €, pour la réalisation de son programme culturel 2023.7

Délibération 2022/ : Sollicitation d'une aide financière auprès de la DRAC Bourgogne Franche- Comté

La commune de Gurgy souhaite déposer une demande de subvention auprès de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) Bourgogne Franche Comté pour financer sa programmation culturelle de 2023.

Des expositions diverses et variées sont prévues ainsi qu’une résidence d’artiste.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter de la DRAC une aide financière de 4 000 €, pour la réalisation de son programme culturel 2023.8

Délibération 2022/ : Sollicitation d'une aide financière auprès du Conseil Départemental de l’Yonne

La commune de Gurgy souhaite déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Yonne pour financer sa programmation culturelle de 2023.

Des expositions diverses et variées sont prévues ainsi qu’une résidence d’artiste.

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE de solliciter du Conseil Départemental de l’Yonne, une aide financière de 4 000 €, pour la réalisation de son programme culturel 2023.9

Délibération 2022/ : Voyage scolaire 2023

M. le maire informe le Conseil Municipal que le Directeur de l’école élémentaire M. Jorais et Mme Regnery, enseignante de la classe de CM2, envisagent d’organiser un voyage scolaire sur l’année prochaine 2023.

Le voyage se déroulera au grand Bornand du 29 janvier au 3 février 2023 avec pour thème principal la découverte de l’environnement montagnard et des activités physiques de pleine nature (ski alpin, biathlon, etc.). 19 enfants participeront au voyage.

Monsieur le maire rappelle les modalités du voyage au conseil municipal.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses Montant TTC Recettes Montants TTC

Séjour transport compris 8 940,00 € Mairie 2 800.00 €

Parents (19) 3 340,00 €

Association « copains

des mômes »

2 800,00 €

Total 8 940,00 € Total 8 940,00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

APPROUVE le plan de financement proposé par l’école,

ACCORDE la somme de 2 800.00 € à la coopérative scolaire afin de participer au financement du voyage scolaire 2023.

AUTORISE Monsieur le maire à verser cette somme à la coopérative scolaire.10

Délibération n° 2022/ : Recrutement du personnel de la Maison de la jeunesse en Contrat d’Engagement Educatif (CEE)

La municipalité de Gurgy organise dans le cadre de la Maison de la Jeunesse des activités d'animation pour les enfants et jeunes de 3 à 17 ans. Il convient donc de recruter du personnel supplémentaire chaque année afin de répondre pleinement aux normes d’encadrement de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Personnes) et d’optimiser au mieux le fonctionnement et réduire les coûts (heures supplémentaires).

Depuis la loi du 23 mai 2006 relative à l’Engagement Educatif, les associations avaient la possibilité de recruter du personnel en « Contrat d’Engagement Educatif » (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Les personnels sont payés sur une base d’un forfait horaire journalier non fractionnable en demi- journée, qui ne peut être inférieur à 2,20 fois le montant du SMIC horaire. Le salarié peut bénéficier d’indemnités et d’avantage en nature.

Depuis le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’Engagement Educatif, les collectivités locales ont la possibilité d’utiliser ce type de contrat.

Depuis 2018, le forfait journalier était fixé à 88,92 € brut, soit l’équivalent de 9 heures de travail par jour. Dans les faits, les animateurs recrutés en contrat CEE, faisaient donc 45 heures par semaine.

Considérant les retours d’expériences des animateurs ayant été recrutés sur ce type de contrat, il convient aujourd’hui de réduire ce temps de travail et de revenir à 35h hebdomadaires afin de garantir le confort et la sécurité de tous.

Vu les compétences Enfance-Jeunesse de la municipalité de Gurgy,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L 432-5,

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif,

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’Engagement Educatif,

Il est proposé de recruter les saisonniers des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif de la Maison de la Jeunesse au moyen du contrat d’engagement éducatif.

Il est proposé de fixer le forfait journalier à 77,49 € brut ce qui représente 7 heures de travail rémunérées au SMIC horaire.

Sur proposition du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses présents et représentés :

FIXE le forfait journalier à 77,49 euros brut,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les contrats de travail.11

Délibération 2022/ : Modification des emplois

Considérant les besoins en personnel pour assurer le bon fonctionnement du centre de loisirs durant

les vacances scolaires de l’année 2023,

Monsieur le maire propose les créations de postes suivants en matière de personnel municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés,

DECIDE de créer

Pour les vacances d’hiver 2023

- 3 emplois d’adjoint territorial d’animation en contrat d’engagement éducatif

Pour les vacances de printemps 2023

- 3 emplois d’adjoint territorial d’animation en contrat d’engagement éducatif

Pour les vacances d’été – mois de juillet 2023

- 4 emplois d’adjoint territorial d’animation en contrat d’engagement éducatif

Pour les vacances d’été – mois d’août 2023

- 3 emplois d’adjoint territorial d’animation en contrat d’engagement éducatif

Pour les vacances d’automne 2023

- 3 emplois d’adjoint territorial d’animation en contrat d’engagement éducatif12

Délibération 2022/ : Intercommunalité – Service commun ADS – Avenant à la convention

Suite à des échanges entre les élus de la Communauté d’Agglomération de l’Auxerrois (CAA) à propos des deux services d’instruction des autorisations d’urbanisme existants sur le territoire, il s’avère que le service de l’Entente ADS de Monéteau présente des tarifs bien plus bas que le service de la Communauté de l’Auxerrois.

Considérant qu’il apparaît plus équitable que les tarifs de Monéteau s’approchent des tarifs de la CAA, les tarifs suivants sont proposés :

Vu la délibération 2015/19 du 16 avril 2015 adoptant la convention d’entente intercommunale, pour

la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme ;

Vu la délibération 2016/35 du 26 mai 2016 portant avenant n°1 à la convention d’entente ADS sur le

mode de fonctionnement ;

CONSIDÉRANT qu’à ce jour, les recettes du service ne couvrent pas les frais engagés par la commune de Monéteau en termes de personnel,

CONSIDÉRANT la vitesse de traitement et les retours des documents d’urbanisme par le bureau instructeur de Monéteau,

CONSIDÉRANT qu’il convient d’apporter certaines modifications à la convention, via la signature d’un avenant que Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT que la convention prévoit que les avenants doivent être conclus par délibérations concordantes des différents Conseils Municipaux ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

- APPROUVE l’avenant à la convention d’entente intercommunale pour l’augmentation des coûts unitaires des actes instruits.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention d'entente intercommunale, ainsi que tous documents pouvant s’y rapporter.

Tarif à l’acte 2021 2022

Certificat d’urbanisme opérationnel 12 € 25 €

Déclaration Préalable 70 € 100 €

Permis de démolir 70 € 100 €

Permis de construire 70 € 100 €

Permis d'aménager 70 € 100 €

Permis modificatif 70 € 100 €

Projection 2022 Monéteau (avec augmentation) CAA

Moyenne de 41,4 actes 5 497,47 € 9 196,47 €