Compte-Rendu - CR CM du 13 06 25

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Compte-Rendu - CR CM du 13 06 25 Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 13 06 25)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, Ville de

COCHIEREN

PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 JUIN 2025

Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire :

Monsieur Daniel FÜUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI,

Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine

JOHANN, Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Christian GAUER, Mesdames Anne-Marie BOUTET, Nadine KELLER, Anne KAAS, Isabelle

DEMOGEOT, Messieurs Mathieu BECK, Jonathan OUTOMURO, Madame Aurélie

QUAI, Monsieur Samuel KREMER Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Madame Christine LUPIC (Délégation de vote à M Emile REINHARD), Monsieur Jean-Philippe BOTT (délégation de vote à M FUHR Daniel), Madame Claire BLADT (Délégation de vote à M Jonathan OUTOMURO) Conseillers Municipaux.

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2025.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation.

3. FINANCES :

a. Achat de terrains à l'Euro symbolique.

b. Convention avec la Société Protectrice des Animaux.

c. Rajout d'une tranche horaire pour les mercredis éducatifs pour la rentrée 2025.

d. Vente d'une fraction de parcelle de terrain à Mme Pauline STARCK.

4, URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner. b. Signature d'une convention financière avec la Communauté

d'agglomération de Forbach dans le cadre de la Trame Verte et Bleue.

5. INTERCOMMUNALITE

a. Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Forbach

6. PERSONNEL COMMUNAL

a. Mise à jour du tableau des emplois communaux.

7. DIVERS

a. Motion de soutien pour la signature d'une nouvelle Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) entre l'Etat et la CANSSM-FILIERIS.Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Marie-Josée SCHWEITZER est nommée secrétaire de séance.

Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire propose

de passer à l'ordre du jour et ouvre la séance à 18h00.

L: APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 25 MARS 2025

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite réunion.

2. COMMANDES PUBLIQUES

b. Marchés passés en délégation

En application de l'article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 17/03/2025 au 12/06/2025), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal.

Le détail est exposé ci-après :

BUDGET COMPTE Libellé Fournisseur pt il devis TTC

2138/160 - autres constructions Travaux d'extension du réseau de gaz naturel rue des Ecureuils |GRDF 8778,00

2152/160 - installations de voirie Travaux de réfection du chemin rural rue Jules Ferry TP KLEIN GUY 23 128,20

2184 -160 - mobilier Bureau pour la comptabilité FCM Bureautique 1393,44

21568228- Vidéoprotection extension du réseau de moe o-sunyellancs rue Netonale et GITEOS 8044,13

remplacement d'une caméra au centre d'exploitation

Total Investissement 41343,77

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

-de prendre acte des décisions du Maire.

3. FINANCES

a. Achat de terrains à l'Euro symbolique

Monsieur Denis MULLER et Madame Laurence MULLER épouse KACZMAREK ont

émis le souhait oralement le 18 mars 2025 confirmé par courrier du 9 mai 2025

de vendre à la Commune à l'Euro symbolique les parcelles suivantes :

- sections 3 parcelle 147 d'une superficie de 1a10

- section 13 parcelle 169 d’une superficie de 7a85

Il est proposé au Conseil Municipal d'acquérir ces parcelles.Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DECIDE

- d'acquérir à l'euro symbolique les parcelles communales cadastrées sections 3 parcelle 147 d'une superficie de 1a10 et section 13 parcelle 169 d'une superficie de 7a85

- de réaliser la transaction par acte administratif,

- d'autoriser à cet effet, Monsieur Daniel FUHR, 1° adjoint au Maire à signer les actes au nom de la Commune, Monsieur le Maire intervenant en tant que notaire.

3. FINANCES

b. Convention pour la capture, stérilisation et identification de chats avec

la SPA

Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention de partenariat avec

la S.P.A visant à la capture, la stérilisation et l'identification de 10 chats errants

pour un montant de 55 € par chat soit un total de 550 €.

La capture pourra se faire soit par un agent bénévole de la SPA, soit par un citoyen.

Il est proposé au Conseil Municipal de mettre à disposition des administrés volontaires une cage pour le trappage des chats errants en contrepartie du versement d'une caution de 150€.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DECIDE

-d'accepter les termes de la convention proposée dont un exemplaire restera

annexé à la présente ;

-d'autoriser le Maire à signer la convention ;

-de mettre à disposition des administrés volontaires une cage pour le trappage

des chats errants en contrepartie du versement d’une caution de 150€.

3. FINANCES

c. Rajout d'une tranche horaire les mercredis éducatifs pour la rentrée

2025

Actuellement 4 tranches sont possibles à savoir de 7 h30 à 12h, de 12h à 18h, de13hà18h et l'accueil à la journée.

Au vu des demandes des parents, il est proposé au Conseil Municipal de rajouter une tranche de 7 h30 à 13 h30 afin de permettre aux enfants ne venant que le matin de déjeuner également sur place.

Appelé à en délibérer,LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DECIDE

- de rajouter une tranche horaire de 7 h30 à 13 h 30 et de fixer les tarifs à appliquer au périscolaire du mercredi éducatif à partir de la rentrée de septembre 2025 comme suit :

Tranches 7h30 à12h 7h30 à 12à18h 13h00 à Accueil à 13h30 18h la journée

0 - 600 € 4,50 € 10,60 € 10,60 € 5,00 € 15,10 €

601-715 € 4,60 € 10,70 € 10,70 € 5,10 € 15,30 €

716 - 850 € 4,70 € 10,80 € 10,80 € 5,20 € 15,50 €

+ de 850 € 4,70 € 10,80 € 10,80 € 5,20 € 15,50 €

-__ De charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et de lui donner tout pouvoir à cet effet.

3.FINANCES

d. Vente d'une fraction de parcelle de terrain à Madame Pauline STARCK

Madame Pauline STARCK a émis le souhait d'acquérir une fraction de parcelle

située au droit de sa maison au 62 rue Général de Gaulle. L'avis des domaines a été sollicité et le prix de cession a été estimé à 18 € le m2.

Il est proposé au Conseil Municipal de céder la parcelle en question section O1

n°246 au prix de 18 € le m2.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DECIDE

- de céder la parcelle communale cadastrée section 01 parcelle 246 à Madame Pauline STARCK, au prix de 18 € le m2 soit pour une surface de 26 m2 environ un montant de 468€ ;

- de mettre à la charge des acquéreurs les frais d'arpentage, d'acte et notariés ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes à intervenir.

4. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2025.DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB Superficie | MONTANT DE LA

TRANSACTION

25/03/2025 8 impasse des Chênes NB 6a17 27.800 €

14/04/2025 6 impasse des Giroflées B 5a97 70.000 €

16/04/2025 Impasse du Chemin de NB 5a73 40.000 €

Fer

29/04/2025 18 impasse du Chemin de B 28a02 115.000 €

Fer

29/04/2025 7 impasse de la Forge B 11a1i4 137.000 €

05/05/2025 Rue de Béning NB 25a84 10.336 €

19/05/2025 15 rue de Théding B 7a53 103.000 €

19/05/2025 12 impasse Gallo B 11a42 242.000 €

Romaine

19/05/2025 13 rue de Béning B 26a55 136.000 €

28/05/2025 16 rue du Thiergarten B 17a65 399.000 €

28/05/2025 16 rue du Thiergarten NB 27a23 126.000 €

4, URBANISME

b. Signature d'une convention financière avec la Communauté d'agglomération de Forbach dans le cadre de la Trame Verte et Bleue

Le Conseil Communautaire a validé récemment la convention qui lie

l'intercommunalité et le Conseil d'Architecture, de l'Urbanisme et de

l'Environnement (CAUE) de la Moselle concernant la mise en œuvre de la Trame

Verte et Bleue (TVB). Grâce à cette convention, il sera possible de mobiliser

d'intéressantes subventions pour développer des initiatives communales et

intercommunales de valorisation de la biodiversité.

Cette initiative vient utilement compléter deux cadres d'action de la communauté

d'Agglomération:

> le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

> le Contrat Territorial Eau Climat (CTEC)

Pour concrétiser ces orientations, la convention signée avec le CAUE permet de

proposer des projets à l'échelle communale.Les projets retenus dans la trame verte et bleue pourront être subventionnés entre

50 et 80%.

Le projet ciblé sur le territoire de la Commune de Cocheren concerne la création d'un verger communal situé sur des terrains communaux dans le secteur

Thiergarten ainsi que l'acquisition de parcelles en zone humide en bordure du

Cochererbach et à proximité du verger communal. Le coût de la création du verger communal est estimé à 7.400 € H.T. et les acquisitions foncières à 5.000 € HT

soit un total de 12.400 € H.T.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

DECIDE

- d'approuver les propositions de projets sur la Commune de Cocheren ;

-__ d'approuver les termes de la convention financière ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ;

- de prévoir les crédits nécessaires au budget 2025 et suivants.

5. INTERCOMMUNALITE

a. Modification des statuts de la communauté d'Agglomération de Forbach

Vu les dispositions des lois du 16 décembre 2010, du 31 décembre 2012 et du 09 mars 2015, et de l’article L5211-6-1 du CGCT relatifs au nombre et à la répartition des sièges entre communes membres au sein du conseil communautaire ;

Considérant que ces lois prévoient qu'un accord local sur cette répartition peut

être défini à la majorité qualifiée des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou l'inverse, et que cette majorité doit comprendre la

commune dont la population est la plus nombreuse et représente le %#% de la

population de la communauté d'agglomération ;

Considérant par ailleurs que la loi du 09 mars 2015 introduit la règle selon laquelle

la part des sièges attribuée à chaque commune lors de la recherche d'un accord local ne peut s'écarter de plus de 20% de la proportion de sa population dans la

population totale de la communauté d'agglomération, sauf exceptions à cette

règle ;

Considérant que les communes, qui n'emportent aucun siège lors de la première

répartition à la proportionnelle et auxquelles sont attribuées 1 siège de droit, ne sont pas concernées par les exceptions à la règle précitée et ne peuvent de fait

prétendre à un siège supplémentaire lors de la recherche d'un accord local ;

La Communauté d'Agglomération propose, aux communes d'arrêter la nouvelle

représentation communale au sein du Conseil Communautaire en majorant le

plafond de sièges de 25%, et d'en fixer la répartition comme suit :ROpuISHoN Répartition de droit Proposition de répartition Proposition de HYPOTHESE 2 - municipale en . . L , _.

: commun suivant l'article des 12 sièges répartition 2026- ACCORD LOCAL +25% vigueur au 1er L _

. L 5211-6-1 du CGCT supplémentaires 2032 janvier 2025

FORBACH 21111 15 0 15

STIRING-WENDEL 11048 8 1 9

BEHREN-LES-FORBACH 6299 4 1 5

PETITE-ROSSELLE 6176 4 1 5

COCHEREN 3351 2 1 3

SPICHEREN 3180 2 1 3

MORSBACH 2657 L 1 2

OETING 2636 1 L 2

ALSTING 2493 1 1 2

SCHOENECK 2442 1 1 2

THEDING 2424 1 1 2

DIEBLING 1670 1 1 2

FOLKLING 1392 1 1 2

FARSCHVILLER 1325 1 0 1

KERBACH 1223 1 0 4

BOUSBACH 1188 1 Q 1

NOUSSEVILLER 1185 1 0 1

ETZLING 1135 k 0 1

TENTELING 1041 1 0 1

ROSBRUCK 730 1 0 1

METZING 693 L 0 1

75399 50 12 62

Le Conseil Municipal décide

> d'adopter la nouvelle représentation proposée.

6. PERSONNEL COMMUNAL

b. Mise à jour du tableau des emplois communaux et suppression/création de postes.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que conformément

à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Dans le cadre de l'organisation des services, il est proposé au Conseil Municipal les

modifications suivantes :

+ Suppression d'un poste d'adjoint administratif de 1° classe

Suite à un départ à la retraite prévu le 1% juillet 2025, il convient de supprimer un poste d’adjoint administratif de 1% classe.

e Création et/ou suppression d'emploi

Suite au départ en retraite de Mme REINHARD Marie-Claire au 1° mai 2025 il

convient de supprimer son poste adjoint technique de 2ème classe et de créer,

pour son remplacement, un poste d'adjoint technique à 22 h semaine (annualisé).Vu le tableau des emplois

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

- de supprimer un poste d'adjoint administratif principal de 1èe classe

- de supprimer un poste d’adjoint technique principal 2ère classe et de créer un poste d'adjoint technique à 22/35.

* de modifier ainsi le tableau des emplois

FILIERE ADMINISTRATIVE EXISTANT NOUVEAU TOTAL Rédacteur principal 1°" classe

Adjoint administratif principal 1 classe C3 cl Adjoint administratif principal 2è"e classe C2

Adjoint administratif C1 35 h

Adjoint administratif C1 28 h

Sous total

FILIERE TECHNIQUE OTAL OTAL Technicien territorial

Agent de maîtrise principal

Agent de maîtrise

Adjoint technique principal 1° classe C3

Adjoint technique principal 2è" classe C2

Adjoint technique C1 35/35

Adjoint technique C1 32,5 /35

Adjoint technique C1 22 /35

Adjoint technique Ci 22/35

Adjoint technique C1 20 h

Sous total HIN|IOo|OININIWIOIHIHIH|HIOIHIH

|

BINIH

HINIH|IBININDINIOIHIHIHIHIUIHIH)

milk

FILIERE POLICE

Chef de service de police municipale

Sous total

FILIERE ANIMATION

Adjoint d'animation 11,5/35

Sous total

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agent Spécialisé des Ecoles Maternelles principal de

2ème classe 29,5/35

Sous total

TOTAL

- d'inscrire au budget les crédits correspondants

Z. DIVERS

a. Motion de soutien pour la signature d'une Convention d'Objectifs et de

Gestion (COG) entre l'Etat et la CANSSM-FILIERIS

« Restant particulièrement préoccupés par la nécessaire consolidation du réseau national de santé CANSSM-Filiéris, dont le devenir est l'objet de discussionsnationales avec la CNAM sous l'égide du gouvernement et de sa Ministre du Travail,

de la Santé des Solidarités et des Familles,

Considérant l'apport considérable de l'offre de santé de la CANSSM-Filiéris sur notre territoire en termes d'activités médicales, paramédicales et médico-sociales en faveur de la prise en charge solidaire de nos populations, notamment les plus

fragilisées,

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

Demande solennellement que le gouvernement :

1. Décide d'autoriser immédiatement une nouvelle Convention d'Objectifs

et de Gestion (COG) entre l'Etat et la CANSSM-Filiéris pour la période

pluriannuelle 2025 - 2028

2. Garantisse par cette COG, les moyens budgétaires de fonctionnement

et d'investissements pluriannuels permettant de garantir la pérennité,

le développement de ses missions, le recrutement indispensable des

personnels et professionnels de santé en réponse aux besoins de nos

populations. »

Monsieur Daniel FÜHR informe sur l’évolution des travaux du Centre Social Daniel

Balavoine. Malgré un retard de deux semaines le chantier devrait être terminé pour

février 2026 (délai théorique). Il propose également d'organiser une nouvelle visite

du chantier pour les Conseillers n'ayant pas pu être présents à la visite initiale.

Madame Martine KREBS fait un point sur les prochaines animations prévues par

les associations à savoir le 22 juin la marche IVV au Foyer Schuman, les feux de

la St Jean le 28 juin à la Coulée Verte et le 29 juin Les amis du Hérapel avec un

repas au Foyer Schuman pour là remise du chèque de là marche du coeur

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le

Maire lève la séance à 19h15.

LA SECRETAIRE DE SEANCE

_Æhul

Marie-Josée SCHWEITZER Bernard MARTIN