Compte-Rendu - CR CM du 25 3 25

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Compte-Rendu - CR CM du 25 3 25 Document publié le Mardi 25 mars 2025 par la commune de Cocheren. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 25 3 25)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Handicap et inclusivité, Ville de

COCFIEREN

PROCES VERBAL ET COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 25 MARS 2025

Etaient présents sous la présidence de Monsieur Jean Bernard MARTIN, Maire :

Monsieur Daniel FUHR, Madame Martine KREBS, Monsieur Richard OSTROWSKI,

Madame Marie-Josée SCHWEITZER, Monsieur Emile REINHARD, Madame Martine

JOHANN, Adjoints, Madame Marie-Thérèse PFEIFFER, Conseillère Municipale déléguée, Messieurs René SCHMIDT, Amar MAACHE, Louis DE CHIARA, Madame

Christine LUPIC, Madame Claire BLADT, Monsieur Jonathan OUTOMURO,

Conseillers Municipaux.

Etaient excusés : Monsieur Christian GAUER (Délégation de vote à Mme Martine JOHANN) Mesdames Anne-Marie BOUTET (Délégation de vote à M Daniel FUHR), Nadine KELLER (Délégation de vote à Mme Marie-Thérèse PFEIFFER) Anne KAAS (Délégation de vote à Mme Martine KREBS), Isabelle DEMOGEOT (Délégation de vote à Mme Marie-Josée SCHWEITZER), Messieurs Jean-Philippe BOTT (délégation de vote à M OSTROWSKI), Mathieu BECK, Madame Aurélie QUAI, Monsieur Samuel KREMER Conseillers Municipaux.

Ordre du jour :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2025.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation.

3. BUDGET :

a. Etude et vote du Budget Primitif 2025.

b. Vote des taux des impôts directs locaux

4. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner.

5. PERSONNEL COMMUNAL

a. Autorisation annuelle pour le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

b. Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement engagés

par le personnel dans le cadre d'une mission.

6. INTERCOMMUNALITE

a. Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Forbach

7. DIVERS

Conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Richard OSTROWSKI est nommé secrétaire de séance.Après les salutations d'usage, le quorum étant atteint Monsieur le Maire propose

de passer à l'ordre du jour et ouvre la séance à 18h00.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 24 FEVRIER 2024

Le compte-rendu est adopté à l'unanimité par les membres présents à ladite réunion.

2. COMMANDES PUBLIQUES

a. Marchés passés en délégation

En application de l’article L5211-11 du Code Général de Collectivités territoriales, le Maire rend compte des marchés (du 20/02/2025 au 17/03/2025), passés en vertu des délégations données par le Conseil Municipal.

Le détail est exposé ci-après :

ül : “ Montant BUDGET COMPTE Libellé Fournisseur :

devis TTC

61521 terrains Entretien des terrains d'honneur et stabilisé RENOVA 10707,60 61221-bâtiments publics Remise en état du système dedésenfumage du Refuge CHUBB France 806,35 n Mise en conformité des alarmes incendie dans les bâtiments 61221-bâtiments publics STARCK 2940,00 communaux

615231-voiries Programme de dératisation annuel MADISLOR 1071,67 615231-voiries Sel pour la voirie ROCK 3 204,00 615231-voiries Peinture routière sur la commune SNH 7029,32 615231-voiries Balayage mécanisé Ent KUGLER 1.674,00 Fonctionnement [615231-voiries Curage des avaloirs MALEZIEUX 14 679,84 615231-voiries Déplacement d'un candélabre rue du Hérapel SPIE NETWORKS 1653,60

615231-voiries Remplacement d'un luminaire impasse des violettes SPIE NETWORKS 2797,20

Dre Remplacement d'un câble d'alimentation EP rue des ENRNONE ne _ chataigniers —————

61524- bois et forêts Travaux sylvicoles ONF 6411,56

61558- autres biens mobiliers Réparation des jeux à la coulée verte SATD 1535,12

Total fonctionnement 63 992,18

21316/154- équipements du cimetière Sable pour le cimetière TP KLEIN GUY 1.674,00 2121/160- plantations Aménagement de 3 massifs rue de Béning GD PAYSAGES 5 398,20 21318/160- Autres immobilisations corporelles |Ravalement de la façade de l'église du village 8z 8467,20 PUR Travaux de réfection de la voirie suite au glissement de terrain | ken qu ER au 60 rue de Théding Investissement à éri "

2156/1607 autrematérielietoutillage d'incendie: | CHUBB France 5 576,28 et.de sécurité

2128/1809 autres sBéncements élemÉnAReMent Ed dus eoIs coulés-S lacoulée Verte IMAJ 42 966,00 de terrain:

sas os autresréseue Remplacement d'ampoules et appareillages surles projecteurs | = Nensonks a26876 au stade de foot

Total Investissement 74 266,44

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité,

DECIDE

-de prendre acte des décisions du Maire.DEBAT

Monsieur OUTOMURO souhaite savoir si le remplacement des sols coulés à la Coulée Verte fait suite aux inondations du 17 mai 2024.

Monsieur le Maire répond par l'affirmative et informe que cette somme sera

remboursée (vétusté déduite) par notre assurance dans le cadre de notre déclaration de sinistre.

3. BUDGET

a. Etude et vote du Budget Primitif 2025 et décisions annexes

Le projet de Budget Primitif 2025 exposé par Monsieur le Maire a été établi conformément au Débat d'Orientation Budgétaire du 24 février 2025.

Les dotations et les contributions directes prises en compte dans le projet ne sont

que des estimations faute de notifications à la date de la séance.

Le projet prend également en compte les restes à réaliser découlant du CFU 2024 et, au niveau des recettes, les reports et l'affectation du résultat de

fonctionnement.

Le projet de budget 2025 s'équilibre comme suit :

Section de fonctionnement :

Dépenses 3 506 237,41 €

Recettes 3 506 237,41 €

Section d'investissement :

Dépenses 2 749.856,76 €

Recettes 2 749.856,76 €

BP 2025 BUDGET VILLE DE COCHEREN

DEPENSES RECETTES

Restes à Propositions Restes à Propositions . Total os. Total

réaliser nouvelles réaliser nouvelles

section de fonctionnement

opérations réelles L 2139 748,03 2 139 748,03 2 484 951,16 2484 951,16

opérations d'ordre 1 366 489,38 1 366 489,38 0,00

reprise résultat N-1 0,00 1 021 286,25 1021 286,25

total 0,00 3506 237,41 3 506 237,41 0,00! 3 506 237,41 3 506 237,41

section d'investissement

opérations réelles 0,00] 2 748 700,00 2 748 700,00 220 000,00 994 400,00 1 214 400,00

opérations d'ordre 1156,76| 1156,76| 1 367 646,14 1367 646,14

opérations patrimoniales 0,00 0,00

reprise résultat N-1 0,00 167 810,62 167 810,62

total 0,00! 2749 856,76 2 749 856,76 220 000,00 2 529 856,76 2 749 856,76)

Total général 0,00] 6 256 094,17 6 256 094,17 220 000,00 6 036 094,17 6256 094,17

Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter le budget primitif 2025 équilibré aux montants détaillés ci-avant.Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avis favorable de la Commission

des Finances et de l'Administration Générale,

DECIDE

A l'unanimité

- de voter le Budget Primitif 2025 du Budget Général équilibré aux chiffres indiqués ci-avant ;

- de voter le budget par opération en ce qui concerne la section d'investissement ;

- de verser au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Cocheren une subvention de fonctionnement de 5.000,00€ pour l'exercice 2025 comme prévu au Budget Primitif ;

- de charger Monsieur le Maire de l'exécution de la présente et lui DONNE

tous pouvoirs à cet effet.

DEBAT

Madame Claire BLADT souhaite connaître la raison pour laquelle il est prévu

seulement 3.000 € pour l'achat des livres pour la bibliothèque sachant qu'il est normalement prévu 1 € par habitant.

Madame Marie-Josée SCHWEITZER indique que la somme qui était attribuée n'était pas justifiée au vu du nombre de personnes inscrites à la bibliothèque

Monsieur le Maire précise qu'effectivement par mesure d'économie au vu du

nombre de lecteurs il a été décidé d'affecter une somme de 3.000 € pour 2025 pour l'achat de livres

Madame Claire BLADT demande si notre budget est impacté par les restrictions

annoncées par l'Etat.

Monsieur le Maire indique que pour le moment nous n'avons pas réceptionné les

prévisions des dotations que devrait toucher la Commune. S'agissant des

augmentations des charges : eau, électricité, chauffage urbain, combustible gaz

et carburants, nous en avons tenu compte dans notre budget.

2. BUDGET

b. VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX

Monsieur le Maire présente l'état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les

produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes

d'équilibre des réformes fiscales.

Monsieur le Maire propose de maintenir les taux des impositions directes comme

suit:TAXES TAUX

Foncier bâti (taux communal 13,35 + taux départemental 14,26) 27,61%

Foncier non bâti 68,42%

Taxe d'habitation (résidence secondaire, locaux meublés de 12,58% société ou association)

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après avis favorable de la Commission

des Finances et de l'Administration Générale,

DECIDE

A l'unanimité

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,

- de fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit : e taxe foncière sur les propriétés bâties : 27,61 %

+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,42 %

e taxe d'habitation : 12,58 %

- De charger Monsieur le Maire

e de notifier cette décision aux services préfectoraux

e de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d'une copie de la présente décision.

4. URBANISME

a. Droit de préemption : examen des déclarations d'intention d'aliéner

Le Maire fait état des décisions qu'il a prises de ne pas faire usage du Droit de Préemption Urbain (DPU) dans le cadre des DIA traitées depuis la séance du Conseil Municipal du 24 février 2025.

DATE DIA ADRESSE DU BIEN B/NB | Superficie | MONTANT DE LA

TRANSACTION

28/02/2025 1 rue des Lilas B 15a07 290.000 €

05/03/2025 13 rue des Alouettes B 6a95 68.000 €

06/03/2025 Rue des Bruyères B 1a21 10.000 €

06/03/2025 Rue des Bruyères B 5a08 70.000 €

11/03/2025 21 rue des Alouettes B 7ali 48.000 €18/03/2025 18 impasse du Chemin de B 28a02 115.000 € Fer

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- de prendre ACTE des décisions du Maire.

5. PERSONNEL COMMUNAL

a. Autorisation annuelle pour le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité.

L'assemblée délibérante:

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-2° ;

Considérant qu'en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer

les services des ateliers municipaux pour la période de juin à août 2025 ;

Considérant qu'il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d'agent

contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier

d'activité en application de l'article L.332-23-29 du code précité ;

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

- d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face

à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité pour une période de 3 mois de juin à août 2025 en application de l’article L.332-23-2° du code précité. - de créer à ce titre:

+ des emplois à temps complet à raison de 35/35è"% dans le grade

d'adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour exercer les fonctions d'adjoint technique affecté aux ateliers municipaux,

Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que

de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats

selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.

- d'inscrire les crédits correspondants au budget.DEBAT

Monsieur Amar MAACHE souhaite savoir si les jeunes saisonniers sont uniquement des citoyens de la Commune.

Monsieur Jonathan OUTOMURO souhaite savoir à partir de quel âge les jeunes sont recrutés.

Monsieur le Maire indique que la priorité a toujours été donnée aux jeunes de Cocheren, mais qu'en fonction des places il serait éventuellement possible d'ouvrir à des jeunes de l'extérieur. La priorité est également donnée aux jeunes qui sont dans leurs 18èmes années ou après mais il est également possible d'ouvrir les postes à des plus jeunes en fonction des places disponibles.

5. PERSONNEL COMMUNAL

b. Remboursement des frais de transport, de repas et d'hébergement engagés par le personnel dans le cadre d'une mission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction publique ;

Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les

modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des

personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 :;

Vu le décret n°2006-781 fixant les conditions et les modalités de règlement des

frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues

à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires

des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Maire rappelle qu'est considéré en déplacement, l'agent qui se déplace, pour

les besoins du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence

familiale.

Considérant que l’article 1 du décret n°2001-654 modifié énonce que : « Les

conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

temporaires des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de

la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de toute personne dont les frais dedéplacement temporaires sont à la charge des budgets de ces collectivités et

établissements sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles fixées par le décret n° 2006781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.»

Remboursement des frais kilométriques

En vertu de l'article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, l'agent

autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est

indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de

voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les

taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique,

du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer.

Remboursement des frais de repas et d'hébergement

Le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux

du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté

conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du

budget ;

L'arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixe les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, comme suit :

France métropolitaine

Taux de base Grandes villes (+de 200 Commune de

000 hab.) et communes de Paris

la métropole du Grand Paris

Hébergement 90 € 120 € 140 €

Déjeuner 20 € 20 € 20 €

Dîner 20 € 20€ 20€

Le taux d'hébergement prévu ci-dessus est fixé dans tous les cas à 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Ces remboursements forfaitaires seront revalorisés suivant les évolutions des

textes règlementaires qui entreront en vigueur, sans qu'une nouvelle délibération

soit nécessaire.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité— de retenir le principe d'un remboursement des frais de transport sur la

base d’une indemnité kilométrique forfaitaire dans les conditions réglementaires susmentionnées,

— de retenir le principe d'un remboursement forfaitaire des frais d'hébergement dans les conditions règlementaires susmentionnées, sur

présentation des justificatifs afférents ;

— Pour le remboursement forfaitaire des frais de repas de retenir le principe

d'un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir, de

l'ordre de 20 € par repas au maximum, sur présentation des justificatifs

afférents ;

— de ne pas verser d'indemnité de repas ou d'hébergement lorsque l'agent

est nourri ou logé gratuitement ;

6. INTERCOMMUNALITE

a. Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de Forbach

Le Conseil Communautaire a validé, lors de sa séance du 27 février 2025, une

modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, afin de permettre à

celle-ci de coordonner, en matière d'achats, des marchés publics auxquels elle-

même ne participerait pas

En effet, l’article 65 de la loi n° 2019-1461 relative à l'engagement dans la vie

locale et la proximité de l’action publique est venu assouplir les relations entre les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et leurs communes

membres en matière de mutualisation de l'achat. Les dispositions de cet article ont été transcrites à l’article L. 5211-4-4 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGCT).

Ce texte prévoit donc la possibilité pour les EPCI de mener les procédures de

passation et d'exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs

communes membres et ce, même si l'EPCI ne dispose pas de la compétence pour

laquelle l'achat est réalisé. Pour cela, les communes doivent se constituer en

groupement de commandes. Par contre, l'EPCI n'est pas obligé de faire partie du

groupement. Il pourra donc agir alors même que l'achat ne correspond pas à son

besoin.

Deux conditions sont toutefois nécessaires :

> les statuts doivent prévoir une disposition expresse

> une telle mission ne peut être confiée à l'EPCI que par l'intermédiaire d'une convention à titre gratuit et ceci afin d'éviter la requalification en contrat de la commande publique

Conformément à l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

une modification des statuts suppose l'accord de l'EPCI ainsi que des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article L 5217-1 du Code général des

collectivités territoriales, il convient de recueillir l'accord des conseils municipaux

des communes. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la

commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure

au quart de la population totale concernée.

Ainsi, est-il proposé de modifier les statuts de la Communauté d'Agglomération

comme suit :

Chapitre III - LES AUTRES COMPETENCES

Ajout d'un point 9 :

Groupement de commandes

- En application de l'article L 5211-4-4 du CGCT : Lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre des communes membres d'un même EPCI

ou entre ces communes et cet établissement public : Mise en œuvre de tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement

La constitution de tels groupements de commandes pouvant s'avérer intéressants,

il est proposé de réserver une suite favorable à la proposition formulée par la

Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France.

Appelé à en délibérer,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE

A l'unanimité

-_ d'approuver la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France comme proposé :

- de transmettre copie de la présente délibération à la Communauté d'Agglomération Forbach Porte de France

7. DIVERS

Monsieur Daniel FUHR, Adjoint au Maire, fait le point sur l'avancement des travaux

au Centre Social Daniel Balavoine. Le chantier se poursuit. 90 % du gros œuvre a

été démoli et les reprises des fondations et les micro pieux sont realisés.

L'ordre du jour étant épuisé et plus personne ne demandant la parole, Monsieur le

Maire lève la séance à 19h15.

LE Mage LE SECRETAIRE DE S CE

Re flous X

Jean Beñhard MARTIN Richard OSTROWSKI