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Déliberation - 16.03.2023.14 Reversement EPIC Taxe Additionnelle 2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 16.03.2023.14 Reversement EPIC Taxe Additionnelle 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art,
56)
006-210600441-20230316-16
03
2023
14V1-DE
Reçu
le
29/03/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
au
conseil
Exercice
municipal
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
29
29
25
N°16.03.2023,14
Objet
de
la délibération
:
Reversement
à L'EPIC
d'une
fraction
de
la
Taxe
Additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
sur
les
mutations
- Exercice
2023
[] Original. [1 Expédition
certifiée
conforme
à
l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
10/03/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu: De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
PO
UMARS
2097
De
la date
de
publication
:
"
pe
9n9
2 9
MARS
2023
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
16
Mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le seize
mars
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M,
MION
- M.
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M,
CASTET
- M,
MORVAN
-
M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE PROCURATIONS
:
M.
THEVENIAUD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTES
:
Mme
VERONESE-NARDI
Mme
TEISSEIRE
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
le Maire
rappelle
que
l’article
L.133-8
du
Code
du
tourisme
prévoit
que
le budget
et
les
comptes
de
l'office,
délibérés
par
le comité
de
direction,
sont
soumis
à l'approbation
du
conseil
municipal.
Le
comité
de
direction
de
l’EPIC
Office
de
Tourisme
réuni
selon
les
conditions
réglementaires
a
adopté
le
budget
primitif
2023
de
l'établissement
lors
de
sa
séance
du
22
février
2023.
Le
budget
primitif
2023
est
arrêté
globalement
à l'équilibre
à la
somme
de
709
193.06
€.
La
maquette
budgétaire
est
jointe
au
présent
rapport,
Les
sections
d'exploitation
et
d'investissement
s’établissent
comme
suit
:
113
ee
F
a de
la Taxe
Additionnelle
aux
draits
d'enregistrement
sur
les
mutations
- Exercice
2023
AR
Prefecture
006-210600441-20230316-16
03
2023
14V1-DE
Reçu
le
29/03/2023
Section
d'exploitation
Charges
Montant
Produits
Montant
nées
272
040.00
De
personnel
‘
205
850.00
Des
services
des
domaines
21
000.08
Charges
de
gestion
courante
8 236.67
Financières
5553.45
De
gestion
courante
332
500.00
ti
:
Exceptionnelles
1 100.00
Amortissement
des
subventions
3 397.60
perçues
Atténuation
de
produits
40
800.00
Autre
produit
fiscal
40
800,00
Transfert
entre
section
580.29
Amortissement
22
902.65
Report
159
366.06
TOTAL
557
063.06
TOTAL
557
063.06
Section
d'investissement
Charges
Montant
Produits
Montant
immobilisations
incorporelies
1 400.00
Réserve
Immobilisations
corporelles
132
787.94
Transfert
entre
section
580.29
Amortissement
des
3397.00
|
Amartissement
22 902.65
subventions
perçues
Emprunt
et
dettes
assimilées
14
545.06
Report
128
647.06
TOTAL
152
130.00
TOTAL
152
130.00
l'est
demandé
au
Conseil
municipal
:
8
D'AFFECTER
à l'EPIC
Office
du
tourisme
et
du
Commerce
de
La
Colle-sur-Loup
une
fraction,
égale
à 1/3
du
produit
de
la taxe
additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
exigibles
sur
les
mutations
à
titre
onéreux
pour
l'année
2023,
qui
s'appliquera
dans
la limite
maximale
d'un
reversement
plafond
de
200
000€,
D'AUTORISER
l'application
d'une
fraction
supérieure
à 1/3
dans
la situation
particulière
où
l'application
stricte
de
la fraction
de
1/3
ne
permet
pas
de
garantir
à l'EPIC
un
reversement
plancher
de
200
000
€,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e
AFFECTE
à l'EPIC
Office
du
tourisme
et
du
Commerce
de
La
Colle-sur-Loup
une
fraction,
égale
à
1/3
du
produit
de
la taxe
additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
exigibles
sur
les
mutations
à
titre
onéreux
pour
l'année
2023,
qui
s'appliquera
dans
la limite
maximale
d'un
reversement
plafond
de
200
600€,
AUTORISE
l'application
d’une
fraction
supérieure
à 1/4
dans
la situation
particulière
où
l'application
stricte
de
la fraction
de
1/3
ne
permet
pas
de
garantir
à l'EPIC
un
reversement
plancher
de
200
000
€.
16.03.21
14
- Reversement
à L'EPIC
d'une
fraction
de la
Taxe
Additionnelle
aux
droits
d'enregistrement
sur
les
mutations
- Exercice
2023
AR
PRES
EURE
k
006-210600441-20230316-16
03
2023
14V1-DE
Reçu
le
29/03/2023
Ce
à l'UNANIMITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
:
25
(dont
2 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
k
25
- _
Ont
voté
contre
;
0
-
Se
sont
abstenus
ë
0
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire,
Jean-Bernard
MION
Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
- 06050
Nice
cédex
1, soit
par
voie
électronique
à partir
d’une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
»
accessible
via
le site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
313
AR
Prefecture
006-210600441-20230316-16_03
2023
_14V1-DE
Reçu
le
29/03/2023