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Déliberation - 2023 1 Retrait de la deliberation de reversement de la taxe damenagement a la CCPP
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Peille.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 1 Retrait de la deliberation de reversement de la taxe damenagement a la CCPP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 30 janvier 2023
Objet de la délibération : Retrait de la délibération de reversement de la taxe d’aménagement à la CCPP
Considérant la délibération n°2022_116 du 24 octobre 2022 par laquelle la commune de Peille accepte le principe de reversement de 5% de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pays des Paillons,
Vu la loi n°2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 qui redonne son caractère facultatif au partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal : « Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »
Ville de Peille
Département des
Alpes-Maritimes
Arrondissement
de Nice
Délibération
n°2023_1
Nombre de conseillers
en exercice : 19
Nombre de présents :
12
Nombre de votants :
14
L'an deux mille vingt-trois et le trente janvier à dix-huit heures et
trente minutes, le conseil municipal de PEILLE, régulièrement
convoqué le vingt-quatre janvier deux mille vingt-trois, s'est réuni en
séance publique en nombre prescrit par la loi, dans l’Hôtel de Ville
de PEILLE, sous la présidence de Monsieur Cyril PIAZZA, Maire.
Présents : M. Cyril PIAZZA, Maire ; M. Serge CASTAN, Mme Béatrice
ELLUL, M. Bernard GIRAUD, M. François ALZIARI, Adjoints ; M.
Jean-Marc SIMONI, Adjoint Spécial ; Mme Jessica JAMES, Mme
Christine MOLINO, Mme Nicole OUDINOT, Mme Michelle NOERO,
Mme Emilie PLAZA MORENO, M. Christophe LERICHE, Conseillers
Municipaux
Ont donné procuration :
Mme Christiane DELAIRE, Adjointe au Maire, à Mme Emilie PLAZA
MORENO, Conseillère Municipale
M. Damien SCANDOLA, Conseiller Municipal à M. Cyril PIAZZA,
Maire
Absents excusés : M. Adrien ARSENTO, Mme Alicia MENARDO, M.
Christian CRISCI, Mme Marie COMPAN, M. Sébastien GOUBELY
Conseillers Municipaux.
Secrétaire de séance : Mme Nicole OUDINOT, Conseillère
Municipale.
AR Prefecture
006-210600912-20230130-2023_1-DE
Reçu le 31/01/2023 La présente délibération est susceptible d'être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa date d'exécution : - soit en exerçant un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
- soit en exerçant un recours contentieux devant les juridictions administratives.
Monsieur le Maire propose le retrait de la délibération n°2022_116 du 24 octobre 2022 et précise que de fait aucune part communale de la taxe d’aménagement sera reversée à la communauté de communes du Pays des Paillons.
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve le retrait de la délibération n°2022_116 du 24 octobre 2022 par laquelle la commune de Peille accepte le principe de reversement de 5% de la part communale de la taxe d’aménagement à la communauté de communes du Pays des Paillons.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre, tous les membres présents.
Pour copie conforme,
le Maire,
Cyril PIAZZA.
AR Prefecture
006-210600912-20230130-2023_1-DE
Reçu le 31/01/2023