Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 04.04.2024.04 Taux dimposition des taxes communale
Déliberation - 2026 55 Vote des taux dimposition des taxes locale
Déliberation - 2023 29 Vote des taux dimposition des taxes locale
Déliberation - 2024 44 Vote des taux dimposition des taxes locale
Déliberation - 28.03.08 Taux communaux dimposition
Déliberation - 20240504024 fixation des taux dimposition des taxe
Déliberation - 2025 29 Vote des taux dimposition des taxes locale
Déliberation - 2025 29 Vote des taux dimposition des taxes locale
Déliberation - 2025 29 Vote des taux dimposition des taxes locale
Déliberation - Vote taux dimposition taxes communales 24 tampon
Déliberation - 16.03.2023.15 Taux dimposition taxes communales
Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 16.03.2023.15 Taux dimposition taxes communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR
Prefecture
{Loi
du
5 AVRIL
1884
- Art,
56)
006-210600441-20230316-16
03
2023
15-DE
Reçu
le
24/03/2023
Mairie
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
Département
des
Alpes
Maritimes
Arrondissement
de
GRASSE
Nombre
de
membres
Afférents
En
Qui
ont
pris
au conseil
Exercice
part
àla
municipa
délibération
29
29
25
N°16.03.2023.15
Objet
de
la délibération
:
Taux
d'imposition
des
taxes
communales [1
Original. [] Expédition
certifiée
conforme
à l'original.
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
Date
de
la convocation
:
10/03/2023
Certifié
exécutoire
compte
tenu: De
la date
de
transmission
et
de
réception
en
Sous-
FAO
MARS
2023
De
la date
de
noye
ë
28
MARS
2023
Pour
le Maire,
Le
Directeur
Général
des
Services,
ru
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la Commune
de
LA
COLLE
SUR
LOUP
SEANCE
DU
16
Mars
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le seize
mars
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal,
présidence
de
Monsieur
Jean-Bernard
MION,
Maire.
PRÉSENTS
:
M.
MION
- M,
CIRIO
- Mme
CUBIZOLLES
- M.
BORIOSI
- Mme
MARINO
-
Mme
MUIA
- M.
LEMESSIER
— Mme
BRISON
- M.
RODRIGUEZ
- M.
FORESTIER
- Mme
PROPETTO
- M.
BERNARD
- M.
CASTET
- M.
MORVAN
-
M.
DORDONNAT
- Mme
BILLOIS
- Mme
POULAIN
- Mme
TOURIAN
- Mme
MOURTY
- M.
VAN
DEN
BULCKE
- M.
LEGRAND
- M.
VERGES
- M.
DURANTE PROCURATIONS
:
M.
THEVENIAUD
pouvoir
donné
à M.
CIRIO
M.
PETIT
pouvoir
donné
à M.
LEGRAND
ABSENTES
:
Mme
VERONESE-NARDI
Mme
TEISSEIRE
Mme
ROLLAND
Mme
DOLAN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
MARINO
Monsieur
BORIOSI,
Adjoint
délégué
aux
Finances,
à l'évaluation
des
politiques
publiques
et
aux
relations
intercommunales
expose
:
Dans
le cadre
du
Budget
Primitif
2023,
il convient
de
voter
le taux
des
deux
taxes
locales
relevant
de
la compétence
de
la commune,
c'est
à dire
la Taxe
sur
le Foncier
Bâti
(TF),
la Taxe
sur
le Foncier
Non
Bâti
(TFNB)
et
la
taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
(THRS).
Monsieur
le Maire
rappelle
que
dans
le cadre
de
la refonte
de
la fiscalité
locale
et
conformément
à l'article
16
de
la loi
du
28
décembre
2019
de
finances
pour
2020,
la commune
ne
perçoit
plus
de
produit
issu
de
la
taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales
à partir
de
l'exercice
2021.
Cette
taxe
est
devenue
un
impôt
d'Etat
jusqu’à
sa
suppression
progressive
pour
l’ensemble
des
foyers
fiscaux
intervenue
pour
2023.
113
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
.
N°
16.03,2023015
- Taux
d'imposition
des
taxes
communales
AR
Prefecture
006-210600441-20230316-16
03
2023
_15-DE
Reçu
le
24/03/2023
Pour
compenser
la suppression
de
la Taxe
d'Habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales,
les
communes
se
sont
vues
transférées
en
2021,
le montant
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
perçu
en
2020
par
le
département.
Ainsi
pour
2022,
à
taux
constants,
le
taux
départemental
de
TFB
(10.62%)
s'additionne
au
taux
communal
(19.39
%)
pour
devenir
le
taux
de
référence
(30.01
%).
Rappelant
la forte
pression
fiscale
qui
s'est
exercée
sur
les
contribuables
Collois
à la
suite
de
plusieurs
décisions
de
hausse
du
taux
des
taxes
locales
notamment
sur
la
période
2008-2014,
Rappelant
qu'il
n’y
a pas
eu
d'augmentation
des
taux
depuis
2014,
ILest
proposé
de
ne
pas
modifier
les
taux
d'imposition
TFB
et TFNB
pour
l’année
2023
par
rapport
à 2022
et
de
les
reconduire
à
l'identique.
Par
ailleurs,
il est
indiqué
qu’à
compter
de
cette
année,
les
communes
retrouvent
leur
pouvoir
de
vote
du
taux
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
et
doivent
se
prononcer
avant
le
15
avril.
Cette
taxe
peut
désormais
être
applicable
aux
logements
vacants
lorsque
le Conseil
municipal
ou
l'organe
délibérant
de
l’EPCI
à fiscalité
propre
a valablement
délibéré
en
ce
sens.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
par
délibération
n°
29/03/2019.13
en
date
du
29
mars
2019
le Conseil
municipal
avait
fixé
à 18,57
% le
taux
de
la Taxe
d'Habitation
2019
(supprimée
en
2020)
et
ajoute
que
ce
taux
est
inchangé
depuis
2014.
Pour
mémoire,
en
2014
le taux
était
de
17,40
% auquel
s’ajoutait
le taux
de
1,17
% du
Syndicat
Intercommunal
pour
le fonctionnement
de
la caserne
de
sapeurs-pompiers,
qui
a été
récupéré
par
la
commune
suite
à la
dissolution
du
Syndicat.
Aussi,
il est
proposé
de
maintenir
le taux
à 18,57
% pour
le taux
d'imposition
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale
(THRS).
Ainsi,
suite
à l'avis
de
la commission
des
finances,
les
taux
proposés
pour
2023
sont
:
Taxe
Taux
n-1
Taux
proposés
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB)
30.01
%
30.01
%
(fusion
du
taux
départemental
et
du
taux
communal)
Taxe
Foncière
sur
les
propriétés
non-hâties
23.32%
23,32%
(TENB) Taxe
d'Habitation
sur
les
résidences
{
18,57
%
secondaires
(THRS)
Ilest
demandé
au
Conseil
municipal
:
:
e
D'’approuver
les
taux
ci-dessus
applicables
à l'exercice
2023.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
et
procédé
au
vote
:
e APPROUVE
les
taux
ci-dessus
applicables
à l'exercice
2023.
213 = Taux
d'imposition
des
taxes
communales
AR
Prefecture
006-210600441-20230316-16
03
2023
15-DE
Reçu
le
24/03/2023
Ce
à la
MAJORITE
des
membres
présents
et
représentés
:
-
Ont
pris
part
au
vote
i
25
(dont
2 par
pouvoir)
-
Ont
voté
pour
3
24
-
Ont
voté
contre
d
0
-
Se
sont
abstenus
à
1 (M.
VERGES)
Ainsi
délibéré
à La
Colle-sur-Loup
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
les
membres
présents.
Pour
extrait
certifié
conforme,
# ‘A
Le
Maire,
; o Jean-Bernard
MION
Conformément
à l'article
R.421-1
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nice,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
sa
publication,
soit
par
voie
postale
: 18
avenue
des
fleurs
CS61039
—
06050
Nice
cédex
1,
soit
par
voie
électronique
à
partir
d'une
application
internet
dénommée
« Télérecours
citoyens
» accessible
via
le
site
de
téléprocédures
http://www.telerecours.fr
».
313
AR
Prefecture
006-210600441-20230316-16
03
2023
15-DE
Reçu
le
24/03/2023