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Déliberation - 04.04.2024.04 Taux dimposition des taxes communales
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Colle-sur-Loup.
Lien du pdf (Déliberation - 04.04.2024.04 Taux dimposition des taxes communales)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
(Loi du 5 AVRIL 1884 - Art. 56)
Mairie de LA COLLE SUR LOUP
Département
des Alpes Maritimes
Arrondissement de
GRASSE
Nombre de membres
Afférents En Qui ont pris
au conseil Exercice part à la
municipal délibération
29 29 23
N°04.04.2024.04
Obiet de la délibération :
TRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LA COLLE-SUR-LOUP
SEANCE DU 4 AVRIL 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le quatre avril à dix-huit heures, le Conseil
Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la
loi, dans la salle Rose de Mai, sous la présidence de Monsieur Jean-Bernard
MION, Maire.
PRÉSENTS :
M. MION - M. CIRIO - Mme CUBIZOLLES - - Mme MARINO - M.
RODRIGUEZ- Mme MUIA - M. LEMESSIER - Mme BRISON - M. FORESTIER -
M. CASTET - M. DORDONNAT - Mme BILLOIS - Mme POULAIN - Mme
TOURIAN - Mme MOURTY - M. VAN DEN BULCKE — M. THEVENIAUD —- M. Taux d'imposition des taxes
communales
C] Original.
[] Expédition certifiée
conforme à l'original.
Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
Date de la convocation :
22/03/2024
Certifié exécutoire compte
tenu :
De la date de transmission et
HUE De la date de publication :
- 8 AVR. 2024 Pour le Maire,
Le Directeur Général des
Services,
VERGES - M. DURANTE
PROCURATIONS :
M. BORIOSI pouvoir à M. MION
M. BERNARD pouvoir à M. LEMESSIER
Mme TEISSEIRE pouvoir à Mme CUBIZOLLES
M. PETIT pouvoir à M. DURANTE
ABSENTS :
Mme PROPETTO
M. MORVAN
Mme ROLLAND
Mme VERONESE-NARDI
Mme DOLAN
M. LEGRAND
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame MARINO
Monsieur le Maire expose :
Le 14 mars dernier, le conseil municipal votait les taux d'imposition des
taxes communales au titre de l'exercice budgétaire 2024.
Suite aux nouvelles dispositions de la M57, notamment le délai d'envoi des
documents budgétaires aux élus, soit 12 jours avant la séance, il est
nécessaire de redélibérer sur l’adoption de ces taxes communales.
En application de l'article 1639 A du code général des impôts, les
collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services
fiscaux, avant le 15 avril, les décisions relatives soit aux taux soit aux
produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit pour
permettre leur recouvrement dans l'année.
AR Prefecture
006-210600441-20240404-04_04_2024_04-DE
Reçu le 08/04/2024 N° 04.04.2024.04 - Taux d'imposition des taxes communales
Dans le cadre du Budget Primitit 2024, il convient donc de voter le taux des trois taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est à dire la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) et de la taxe d’habitation (TH) réduite aux seules résidences secondaires.
La présente délibération soumet donc à l'approbation des membres du conseil municipal, le vote des taux
de trois taxes précitées.
Rappelant la forte pression fiscale qui s'est exercée sur les contribuables Collois à la suite de plusieurs
décisions de hausse du taux des taxes locales notamment sur la période 2008-2014 ;
Rappelant qu’il n’y a pas eu d'augmentation des taux depuis 2014 ;
Il est précisé que les taux d'imposition TFPB, TFPNB et la TH pour l’année 2024 par rapport à l’année 2023
seraient reconduits à l'identique.
Ainsi suite à l’avis de la commission des finances réunie le 6 mars, les taux proposés pour 2024 sont :
Taxe Taux 2023 Taux 2024
proposés
Taxe Foncière sur les propriétés bâties 30.01 % 30.01 %
(TFPB)
Taxe Foncière sur les propriétés non-bâties 23.32% 23,32%
(TFNB)
Taxe d’habitation (TH) 18.57% 18.57%
Vu l'avis favorable à l’unanimité des membres de la commission finances réunie le 04 mars 2024 ; Vu la délibération n°14.03.2024.13 du Conseil municipal du 14 mars 2024 portant approbation des taux
applicables à l’exercice 2024,
Vu l’exposé ci-dessus ;
Il est proposé au Conseil municipal :
- DE RETIRER la délibération n°14.03.2024.13 portant approbation des taux applicables à l’exercice
2024,
- D'APPROUVER les taux ci-dessus applicables à l'exercice budgétaire 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et procédé au vote :
- RETIRE la délibération n°14.03.2024.13 portant approbation des taux applicables à l'exercice 2024,
- APPROUVE les taux ci-dessus applicables à l'exercice budgétaire 2024.
Ce à l’'UNANIMITE des membres présents et représentés :
- Ont pris part au vote : 23 (dont 4 par pouvoirs)
- Ont voté pour : 23
- Ont voté contre (®
- Se sont abstenus : 0
AR Prefecture
006-210600441-20240404-04_04_2024_04-DE
Reçu le 08/04/2024 N° 04.04.2024.04 - Taux d'imposition des taxes communales
ATIST UND e d La toOtte-sur-Loup les jours, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, ean-Bernard MION ES ÿ La secrétaire de séance Catherine MARINO
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication, soit
par voie postale : 18 avenue des fleurs CS61039 -— 06050 Nice cédex 1, soit par voie électronique à partir d’une application internet
dénommée « Télérecours citoyens » accessible via le site de téléprocédures http://www.telerecours.fr ».
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AR Prefecture
006-210600441-20240404-04_04_2024_04-DE
Reçu le 08/04/2024
N° 04.04.2024.04 - Taux d'imposition des taxes communales
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Reçu le 08/04/2024