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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV du CC 2019 07 092
Document publié le Mardi 9 juillet 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV du CC 2019 07 092)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Énergies,
Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 09 juillet 2019.
Date de convocation le : 03 juillet 2019
Compte rendu affiché le : 23 juillet 2019
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS
Présents :
M. Anthony ZILIO, M. Benoît SANCHEZ, M. François MORAND, M. Guy SOULAVIE, M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Marie-Andrée ALTIER, M. Claude RAFINESQUE, Mme Nicole CHASSAGNARD, Mme Christine FOURNIER, Mme Sophie CHABANIS, Mme Katy RICARD, Mme Jacqueline MOREL, M. Serge BASTET, M. Hervé FLAUGERE, Mme Laurence DESFONDS, M. Claude BESNARD, M. Pierre MICHEL, Mme Virginie VICENTE, Rodolphe PEREZ, M. Pierre MASSART, Mme Marie-France NERSESSIAN, M. Denis DUSSARGUES, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Jean-Claude ANDRE, Mme Estelle AMAYA Y RIOS
Représentés :
Mme Thérèse PLAN par M. Claude RAOUX
M. Jean-Marie VASSE par M. François MORAND
M. Serge FIORI par M. Anthony ZILIO
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 09 JUILLET 2019 Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
2
RAPPORT N°01
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Mme Laurence DESFONDS
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. François MORAND (2), M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Jean-Claude ANDRE
- DECLARE Mme Laurence DESFONDS, secrétaire de séance.
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
3
RAPPORT N°02
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 11 JUIN 2019 Rapporteur : M. le PRESIDENT
Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 11 juin 2019
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. François MORAND (2), M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Claude BESNARD, M. Jean-Claude ANDRE
- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 11 juin 2019 Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°03
AVIS ENQUETE PUBLIQUE RENOUVELLEMENT ET EXTENSION CARRIERES PRADIER A MONDRAGON
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2009 portant autorisation d’exploitation sur carrière accordée à la société PRADIER CARRIERES modifié par arrêté complémentaire du 11 juillet 2017 autorisant notifiant une augmentation de la production maximale autorisée
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juin 2019 portant ouverture d’une enquête publique sur la demande de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploiter sur carrière, présentée par la société PRADIER CARRIERES sur le territoire de la commune de Mondragon,
Vu l’avis favorable du SDIS de Vaucluse du 06 décembre 2018,
Vu l’avis favorable émis par l’Agence Régionale de Santé en date 04 décembre 2018,
Vu l’avis favorable émis par L’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) en date du 06 novembre 2018,
Vu l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Mondragon émis en date du 15 avril 2019.
Considérant la demande de Monsieur le Préfet de Vaucluse à la communauté de communes Rhône lez Provence de bien vouloir émettre un avis sur la demande présentée par la société PRADIER CARRIERES en vue d’obtenir le renouvellement et l’extension de la carrière située aux lieux dits « Les cannes, Les Cazeaux, les Ribaudes, les Brassières Saint Andrieux, Gagne-Pain, Le Saussac, Ile du Banastier » à Mondragon, dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre de l’enquête publique,
Considérant que le dossier a été déclaré régulier par le rapport de l’inspecteur de l’environnement et sera soumis à enquête publique du 08 juillet au 09 août 2019 inclus en mairie de Mondragon,
Considérant le dossier d’enquête publique mis à disposition en mairie de Mondragon, ou consultable par voie dématérialisée sur le site internet de l’Etat en Vaucluse,
Considérant le dossier d’enquête comprenant une étude d’impact et son résumé non techniques, qui précise que le projet porte sur une nouvelle autorisation pour une durée de 30 ans, un périmètre d’autorisation de 240 ha dont 75 ha en extension, un périmètre d’extraction de 197 ha, un gisement d’un volume de 12,5 millions de m 3 soit 25 millions de tonnes,
Considérant la situation du projet hors des aires de parcellaires délimitées AOC viticoles « Côtes du Rhône » et « Côtes du Rhône Villages », situées à plus d’1 km à vol d’oiseau et en sont séparées par le canal ou par le Rhône, qui n’a donc pas d’incidences directes sur les AOP précitées,
Considérant que le site emploie 23 personnes à temps complet et que l’extension permettra la création d’une quinzaine d’emplois supplémentaire Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. François MORAND (2), M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Jean-Claude ANDRE
- EMET un avis favorable au projet de demande de renouvellement et d’extension de l’autorisation d’exploiter sur carrière, présentée par la société PRADIER CARRIERES sur le territoire de la commune de Mondragon
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous actes et documents relatifs à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
6
RAPPORT N°04
CONTRAT DE VILLE DE BOLLENE
Rapporteur : M. le PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de la communauté de communes Rhône Lez Provence en date du 15 décembre 2015 relative à l’adoption du contrat de ville de Bollène 2015-2020.
Considérant que dans le cadre du contrat de ville 2015-2020 et de l’appel à projets au titre de l’année 2019, l’intercommunalité pourra soutenir tout au long de l’année et selon les appels à projets, les actions des partenaires,
Considérant la dynamique nouvelle impulsée par le sous-Préfet de Vaucluse, il est proposé de reconduire la participation de la communauté de communes Rhône Lez Provence pour le financement de la programmation 2019 du contrat de ville de Bollène pour un montant maximum de 34 000 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- VALIDE la participation de la communauté de communes Rhône Lez Provence à l’appel à projets 2019
- FIXE le montant de l’enveloppe à ventiler entre les projets qui seront soutenus à hauteur de 34 000 €
- ACTE que les participations versées pour les projets retenus viendront en complément des participations versées par les autres financeurs du contrat de ville
- AUTORISE Monsieur le Président, par décision, à affecter par projet l’enveloppe précitée et à signer toutes les pièces nécessaires au suivi de ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°05
CONVENTION CONSTITUTIVE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LE SMBVL / ETUDES DE PREFIGURATION SYSTEME D’ENDIGUEMENT Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7,
Vu l’arrêté interpréfectoral n°1288 du 20 juin 1997 portant création du syndicat mixte du bassin versant du Lez ( SMBVL) et des statuts du SMBVL,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 relative à la modification statutaire de la communauté de communes portant intégration de la compétence obligatoire GeMAPI et des missions complémentaires alinéa 11 et 12 de l’article L 2111-7 du code de l’environnement avec prise d’effet au 1er janvier 2018,
Vu la délibération du 11 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du SMBVL relative à l’intégration du transfert au SMBVL de la compétence GeMAPI des 05 communautés de communes du bassin versant,
Vu l’article L2113-6 du code de la commande publique,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 juillet 2019,
Vu le projet de convention de groupement de commandes tel que proposé en annexe,
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce, depuis le 1er janvier 2018, la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI),
Considérant la volonté des membres du SMBVL de se grouper pour l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement sur leur territoire pour ce qui concerne les bassins versants : Lez
Berre et Vence
Lauzon
Roubine et Echavarelles
Riaille de Malataverne
Considérant que cette démarche de préfiguration sera étendue aux parties du territoire pour lequel notre ECPI est structure Gémapienne afin de disposer d’une grille d’analyse et de décision unique et la plus large possible,
Considérant les objectifs de cette étude préalable à la définition de systèmes d’endiguement suivants :
Réaliser une synthèse bibliographique des données connues sur les ouvrages des bassins versants respectifs
Prédéfinir les enjeux de protection
Fournir des coûts d’entretien, reconstruction, et coûts des diagnostics et études à mener dans le cas d’un classement en système d’endiguement
GEMAPI Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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Etudier les opportunités de reculs de digues ou d’effacement d’ouvrages dans un double objectif de restauration morphologique des cours d’eau et de réduction du risque Présenter ces premiers éléments d’analyses chiffrées et d’aide à la décision aux EPCI-FP concernés
Elaborer et faire valider une stratégie globale à dérouler pour aboutir à la définition des systèmes d’endiguement en connaissance de coûts en jeu pour la collectivité d’une part et à une politique d’intervention ou non intervention sur les secteurs non retenus d’autre part
Formaliser les mises à disposition des ouvrages publics
Considérant que sont toutefois exclues de cette étude de préfiguration les entités suivantes : Le Rhône au regard de son caractère non domanial et des spécificités de fonctionnement et d’organisation des ouvrages de protection existant.
Le bassin versant du Rieu Foyro sur lequel des digues sont communes aux territoires de CCRLP et de la CCAOP,
ces systèmes d’endiguement seront étudiés de concert avec le syndicat de l’Aygues et le SIBVRF
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. Jean-Louis GRAPIN ne prend pas part au vote.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes relative à l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement tel que joint en annexe
- DESIGNE le SMBVL comme coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur, et d’assurer les missions suivantes :
Définir et mettre en œuvre l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation
Mettre au point, signer et notifier le marché au candidat retenu et publier l’avis d’attribution.
Exécuter le marché au nom de l’ensemble des membres du groupement Passer les marchés complémentaires ou des avenants éventuels en accord avec l’ensemble des membres du groupement
Représenter les membres du groupement en justice pour tout litige relatif à la passation ou à l’exécution du marché
Assister les autres membres du groupement pour ce qui concerne les aspects
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de groupement de commandes relative à l’étude de préfiguration des systèmes d’endiguement à passer avec le SMBVL, la communauté de communes Enclave des papes Pays de Grignan, et la communauté de communes Drôme Sud Provence ainsi que tout acte se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°06
ADHESION FRANCE DIGUES
Rapporteur : M. PEYRON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-7,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 relative à la modification statutaire de la communauté de communes portant intégration de la compétence Obligatoire GEAMPI et des missions complémentaires alinéa 11 et 12 de l’article L 2111-7 du code de l’environnement avec prise d’effet au 1er janvier 2018,
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 20 juin 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 juillet 2019,
Vu les statuts de l’association nationale des gestionnaires de digues France DIGUES.
Considérant l’intérêt pour la CCRLP, dans un contexte réglementaire et technique en constante évolution et face à la complexité de ces dernières, d’une adhésion à France DIGUES au regard des missions qu’elle assure à savoir :
Mettre en réseau, animer et assister les gestionnaires de digues et d’ouvrages de
protection contre les crues en constituant un lieu d’échanges et de partage d’expériences,
de savoirs et d’informations
Renforcer les compétences métier des gestionnaires de digues par des actions de formation
et de professionnalisation de la filière
Représenter la profession auprès des différentes instances, être porte-parole des
gestionnaires, interlocuteurs et force de proposition
Assurer une veille technique et règlementaire
Assurer la conception et la maintenance d’outils et méthodes spécifiques et assister ses
membres à leur utilisation (SIRS Digues, etc.)
Conduire des analyses pour le réseau de gestionnaires et de participer à des projets
européens et internationaux
Considérant le montant de la cotisation annuelle à l’association est fixée à 750 € à laquelle s’ajoute un montant de 30 €/km de digues gérées et qui représente pour la CCRLP : Prise en compte du linéaire total des digues du Rhône et du Lauzon sur les communes de Lamotte du Rhône, Mondragon et Lapalud de 16 670 ml
Prise en compte du linéaire total des digues du Lauzon de Bollène de 5 220 ml
Soit un linéaire total de 21 890 ml et un coût total de 1 410 €/an.
A l’unanimité des membres présents, le vote pour désigner les représentants, a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. François MORAND (2), M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD
- APPROUVE l’adhésion de la CCRLP à l’association Frances Digues
- DESIGNE 1 représentant titulaire, M. Christian PEYRON et 1 suppléant, M. Rodolphe
PEREZ au sein de cette association Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
10
- AUTORISE le Président à verser la cotisation annuelle telle que définie ci-dessus et
inscrire les crédits correspondants au Budget Principal
- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute mesure et à signer tout acte nécessaire
à la bonne exécution de la présente délibération. Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
11
RAPPORT N°07
CONVENTION EPARECA
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 325-1 et 352-2
Vu la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville
Vu le décret n°97-130 du 12/02/1997
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 26 juin 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 02 juillet 2019.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence détient la compétence relative au développement économique, et notamment la compétence « Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales »
Considérant que l’EPARECA a pour objet de favoriser l'aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans les zones urbaines sensibles,
Considérant qu’à cette occasion, il assure, après accord des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des établissements publics de coopération communale ou des syndicats mixtes visés à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales concernés, la maîtrise d'ouvrage d'actions et d'opérations tendant à la création, l'extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales et artisanales situées dans ces zones
Considérant la volonté de la communauté de communes de disposer d’outils (études commerciales, juridiques, foncières, diagnostic du potentiel en immobilier d’entreprises) permettant de mettre en œuvre une stratégie d’intervention, un programme d’actions et définir les secteurs à privilégier afin de redynamiser le centre-ville de Bollène,
Considérant le projet de convention d’études relatif à la réalisation d’études préalables à passer avec l’EPARECA et la Caisse Des dépôts et consignations joint en annexes et dont les caractéristiques sont les suivantes :
Réalisation d’une étude commerciale basée sur des enquêtes de comportement d’achat suivies selon les résultats d’étude juridique et foncière, d’analyse du potentiel en
immobilier d’entreprises et de toute autre étude éventuelle propre au contexte et dédiée à l’innovation
Etude confiée au cabinet AID Observatoire (Villeurbanne)
Financement des études préalables à hauteur de 33.33 % par les signataires ( CCRLP / EPARECA / Caisse des Dépôts pour un cout prévisionnel total de 23 040 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. François MORAND (2), M. Claude RAOUX (2), Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Jean-Claude ANDRE
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
12
- APPROUVE les termes du projet de convention d’études tel que joint en annexe
- DESIGNE l’EPARECA comme maitre d’ouvrage et seul responsable de la réalisation des études
- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’études ainsi que tout acte se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°08
SUBVENTION ISDPAM PROJET « START’UP EST DANS LE PRE » Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 26 juin 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 02 juillet 2019.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence détient la compétence relative au développement économique,
Considérant que l’association Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale, Plateforme d’Initiative Locale, a pour objet de favoriser la création / reprise / développement à d’entreprises et la création ainsi le maintien des emplois sur le territoire,
Considérant que le concept « La Start Up est dans le pré » et ses déclinaisons sont mises en œuvre par le réseau des plateformes Initiative,
Considérant que ce projet a vocation, dans le cadre d’un concours, à faire émerger de manière accélérée de nouvelles activités / entreprises, accompagnées par les acteurs économiques locaux,
Considérant que ce projet concourt à :
l’émergence de projets d’entreprises innovantes
l’accompagnement de porteurs de projets issus de tous horizons la structuration durable du tissu économique local
Considérant que ce projet s’inscrit dans la continuité des actions engagées par les plateformes Initiative de Vaucluse : Valréas (fin 2018), Carpentras (été 2019) et Apt (automne 2019), la CCRLP accueillera l’événement début 2020.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 13 500 € à Initiative Seuil de Provence Ardèche Méridionale pour la mise en œuvre de ce projet
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents se rapportant à ce dossier Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
14
RAPPORT N°09
SUBVENTION @DN - ASSOCIATION DU NUMERIQUE
Rapporteur : M. DUSSARGUES
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des relations entre le public et l’administration,
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 26 juin 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire réuni le 02 juillet 2019.
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence détient les compétences relatives aux technologies de l’information et de la communication et au développement économique,
Considérant que la fracture numérique touche le territoire et ses habitants et que la communauté de communes a la volonté de développer les pratiques numériques,
Considérant que l’association du numérique a pour objectifs de favoriser notamment l’accès au droit, les usages et les services numériques auprès de différents publics (personnes en insertion sociale/professionnelle, seniors, jeunes, artisans et commerçants…) et d’accompagner ces publics à partir d’ateliers collectifs,
Considérant les objectifs suivants du projet « Visibilité sur Internet » destiné à accompagner les commerçants artisans installés sur le territoire de la CCRLP afin d’être visible sur internet Comprendre le fonctionnement de Google My Business
Créer une page Google My Business
Augmenter sa visibilité et attirer davantage de clients
Construire et maitriser son e-réputation
Considérant le déroulé de l’action suivant :
Organisation de 14 ateliers (2 x 2h30 / groupe de 6 participants) destinés à accueillir 42 participants sur une période de deux mois de septembre à décembre 2019 pour un coût total de 4 480 €.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Contre : M. Claude BESNARD
- VERSE une subvention exceptionnelle de 4 480 € à l’association du numérique pour la mise en œuvre du projet « Visibilité sur Internet » destiné aux artisans commerçants du territoire Rhône Lez Provence
- AUTORISE le Président à signer tout acte s’y rapportant Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
15
RAPPORT N°10
AVENANT N°01 - PARTENARIAT EPCI ET SYNDICAT D’ELECTRIFICATION DE LA DROME POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME CEE TEPCV Rapporteur : M. PEREZ
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu l’arrêté du 24 février 2017 de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, modifiant l’arrêté du 09 février 2017 portant validation du programme « Economies d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,
Vu la délibération n°2017-120 en date du 12 novembre 2015 relative à l’engagement de la communauté de communes à candidater, à l’échelle du SCoT, à l’appel à projet Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV),
Vu la convention particulière entre Montélimar agglomération et le Ministère de l’environnement en date du 19 mai 2016 et son avenant du 05 mai 2017, relatifs à la mise en œuvre d’un fonds de financement de la transition énergétique à l’échelle du SCoT,
Vu la délibération n°2018-18 du 25 janvier 2018 approuvant la participation de la communauté de communes au programme PRO_INNO-08 selon les modalités définies dans la convention de partenariat.
Considérant l’arrêté ministériel modifié du 24 février 2017 portant validation du programme « Economie d’énergie dans les TEPCV » dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), donne l’accès à des CEE bonifiés pour les travaux de rénovation de l’éclairage public, d’isolation en rénovation, de changement de chauffage des bâtiments publics et de raccordement à un réseau de chaleur,
Considérant l’enveloppe TEPCV à l’échelle du SCoT qui est de 400 000 MWh cumac, que la valorisation de ce volume est de 3,25 €/MWhc et qu’il était prévu dans la convention initiale les critères de répartition des CEE comme suit :
3,25€/MWhc aux maitres d’ouvrage
0,5€/MWhc pour le financement du fonds travaux de la plateforme locale de rénovation énergétique à déployer à l’échelle des EPCI signataires de ladite convention. Cette somme constituant un fonds d’aide aux travaux des propriétaires de logement privé dont les modalités techniques, financières et organisationnelles de déploiement devaient être définis ultérieurement
Considérant qu’à ce jour, seule la communauté d’agglomération de Montélimar ayant mis en place une plateforme de rénovation énergétique, il convient de redéfinir les modalités de calcul et de réversion de ce fond,
Considérant le projet d’avenant joint en annexe dans lequel il est de modifier l’article 2 de la convention et de :
Réorienter l’utilisation du prélèvement des 0,50€/MWhc comme suit : La plateforme locale destinée à reverser le fonds d’aide aux propriétaires privés n’ayant pas été déployée sur les territoires du SCoT hormis Montélimar Agglomération, les 0,50€/MWhc, issus de la vente des CEE TEPVC des travaux PRO- INNO-208 du dispositif dans chaque EPCI doivent donc revenir à chaque EPCI signataires de la convention en fonction du volume de vente de chaque EPCI
ENVIRONNEMENT Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
16
En conséquence les EPCI s’engagent à utiliser les 0,50 € / MWhc du produit de la
vente de leurs CEE pour financer leur politique énergétique. Cela pourra être utilisé pour une assistance à maitrise d’ouvrage pour la préfiguration d’une plateforme territoriale de rénovation énergétique, et/ou un fonds de financement de travaux.
Poursuivre le principe de répartition au prorata des populations des EPCI et de créer un pot commun constitué des enveloppes non consommées de certaines EPCI pour une redistribution vers les EPCI qui ont dépassé leur volume de travaux et d’enveloppes de MWhc.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE l’avenant n°01 à la convention de partenariat entre EPCI et SDE pour la mise en œuvre du programme CEE-TEPCV/PRO-INNO-08 tel que joint en annexe
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable relative à cette affaire et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
17
RAPPORT N°11
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE D’UN CONTRAT NATURA 2000 POUR LE MAINTIEN DES MILIEUX OUVERTS SUR LE MARAIS DE L’ILE VIEILLE A MONDRAGON Rapporteur : M. PEREZ
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’environnement,
Vu la loi 85-729 du 18 juillet 1985 et l’article L113-8 du code de l’urbanisme
Vu le dispositif ENS du département approuvé par délibération n°D2005_052 du 28 janvier 2005, actualisé par délibération n°D2014_86 du 21 novembre 2014,
Vu la délibération départementale n°D2017_518 du 29 novembre 2017 relative à la mise en place d’une zone de préemption au titre des ENS sur le territoire de la commune de Mondragon,
Vu les différents classements, études, diagnostics, inventaires, qui valorisent l’intérêt de conservation du marais de l’Ile Vieille et justifient l’intégration du site au réseau des ENS,
Vu l’article 5 des statuts de la communauté de communes Rhône Lez Provence qui prévoit que la CCRLP exerce la compétence protection et mise en valeur de l’environnement et Gestion des Milieux Aquatiques et prévention des Inondations (GeMAPI),
Vu l’avis favorable de la commission environnement du 23 mai 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire du 02 juillet 2019
Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence assure la maitrise d’ouvrage de cette opération « Plan de gestion du marais de l’île Vieille » qui s’inscrit dans ses compétences actuelles en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien et de restauration des cours d’eau et des milieux aquatiques,
Considérant l’intégration des parcelles concernées par le projet au sein de deux sites Natura 2000 « Rhône Aval » et « Marais de l’Ile Vieille et alentour »,
Considérant que l’Etat et l’Europe dans le cadre du dispositif Natura 2000 peuvent octroyer aux propriétaires de parcelles situées sur les sites Natura 2000 un soutien financier pour la réalisation d’opérations de restauration et d’entretien des milieux,
Considérant que ce soutien s’élève à 100% du montant prévu dans le cas d’opération de maintien de milieux ouverts (fauche),
Considérant la nécessité d’entretenir les milieux ouverts de l’Ile Vieille qui accueillent une faune et une flore patrimoniale.
Considérant que les espaces ouverts ont été entretenus par pâturage ovin et caprins depuis 3 ans,
Considérant que de nombreux refus de pâturage commencent à apparaître entrainant une fermeture du milieu risquant à termes, d’induire une perte de biodiversité et une augmentation de la densité des espèces exotiques envahissantes sur l’Ile Vieille,
Considérant que la CCRLP sollicite l’aide financière de l’Etat et de l’Europe dans le cadre du dispositif de contrat Natura 2000 pour la réalisation d’une fauche de 11.5 ha de milieux ouverts sur l’Ile Vieille afin de préserver les espaces naturels de l’Ile Vieille, Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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Considérant que le montant prévisionnel de l’opération est de 9 400 € H.T. soit 11 280 € T.T.C. Le taux de subvention s’élève à 100 % du montant de l’opération (53 % FEADER, 47 % Etat).
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- SOLLICITE une subvention au titre du dispositif contrat Natura 2000 de L’Etat de 4 418 € H.T. pour la réalisation d’une opération de fauche sur 11,5 ha de milieux ouverts sur l’Ile Vieille
- SOLLICITE une subvention au titre du dispositif contrat Natura 2000 de l’Europe de 4 982 € H.T. pour la réalisation d’une opération de fauche sur 11,5 ha de milieux ouverts sur l’Ile Vieille
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte s’y rapportant Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°12
APPEL A PROJET ADEME STATION PHYTOSANITAIRE LAMOTTE DU RHONE Rapporteur : M. PEREZ
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L211-7 et L213-12 du code de l’environnement,
Vu l’avis du bureau communautaire du 02 juillet 2019,
Vu l’avis de la commission environnement du 20 juin 2019.
Considérant que la communauté de communes exerce depuis le 1er janvier 2018 la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI), notamment la protection et la restauration des sites (alinéa 8 de l’article L211-7 du code de l’environnement),
Considérant le projet de mise en place d'une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur sur la commune de Lamotte du Rhône,
Considérant que cette station à caractère collectif permet de sécuriser les opérations de remplissage et de lavage des pulvérisateurs en vue de réduire la pollution phytosanitaire de l’eau sur le territoire de la CCRLP,
Considérant que le coût et le financement prévisionnels du projet sont les suivant : Coût prévisionnel des travaux : 413 879,00 € HT
Plan de financement prévisionnel :
Financeurs Taux d'aide Montant de l’aide € HT
Agence de l'Eau RMC 50% 206 939,50 €
FEADER 30% 124 163,70 €
Total d'aide publique (hors AAC) 80% 331 103,20 €
CCRLP 20% 82 775,80 €
TOTAL 100% 413 879,00 €
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE le plan de financement prévisionnel des travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur
- SOLLICITE l’agence de l’eau pour l’attribution d’une subvention de 206 939,50 € pour les travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur
- SOLLICITE l’attribution d’une subvention FEADER d’un montant de 124 163,70 € pour les travaux de mise en œuvre d’une station collective de remplissage et lavage pour pulvérisateur
- ENGAGE auprès de la Région PACA à respecter les dispositions du règlement financier et de ses annexes ainsi que les dispositions règlementaires générales s’appliquant au domaine des subventions publiques Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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- AUTORISE le Président à engager les procédures et à signer tout acte ou engagement à
intervenir pour l’exécution de la présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°13
CRITERES DSC 2019
Rapporteur : M. GRAPIN
QUESTION AJOURNEE
FINANCES Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°14
FONDS DE CONCOURS 2017-026 COMMUNE DE BOLLENE AVENANT N°1 SALLE OMNISPORTS
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène du 13 novembre 2017 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 1 125 000,00 € pour la réalisation d’une salle omnisports quartier le Mas, dont le montant total des travaux était fixé à 2 250 000 €,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 accordant l’attribution d’un fonds de concours de 1 125 000,00 € pour la réalisation d’une salle omnisports quartier le Mas,
Vu la délibération de la commune de Bollène en date du 13 mai 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour ce projet au regard du nouveau plan de financement suivant :
Coût total des travaux HT : 2 724 025,42 €
Fonds de concours : 1 094 623,64 €
Autofinancement ville de Bollène : 1 629 401,78 €
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 2 724 025,42 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 1 094 623,64 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Bollène,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Bollène n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- MODIFIE le montant du fonds de concours n° 2017-026 destiné à la réalisation d’une salle
omnisports quartier le Mas, et le porter à 1 094 623,64 €
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°15
FONDS DE CONCOURS 2017-022 COMMUNE DE BOLLENE AVENANT N°1 VELODROME ET PISTE BMX
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Bollène du 04 décembre 2017 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 550 000,00 € pour la réalisation d’un vélodrome et d’une piste de BMX, dont le montant total des travaux était fixé à 1 300 000,00 €,
Vu la délibération du conseil communautaire du 19 décembre 2017 accordant l’attribution d’un fonds de concours de 550 000,00 € pour la réalisation d’un vélodrome et d’une piste de BMX,
Vu la délibération de la commune de Bollène en date du 13 mai 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour ce projet au regard du nouveau plan de financement suivant :
Coût total des travaux HT : 1 508 880,13 €
Fonds de concours : 754 440,06 €
Autofinancement ville de Bollène : 754 440,07 €
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019,
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 1 508 880,13 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 754 440,06 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Bollène,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Bollène n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- MODIFIE le montant du fonds de concours n°2017-022 destiné à la réalisation d’un
vélodrome et d’une piste de BMX, et le porter à 754 440,06 €
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°16
FONDS DE CONCOURS 2018-007 COMMUNE DE MORNAS AVENANT N°2 MAISON DES ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 23 Avril 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 150 000,00 € pour la réalisation d’un équipement de loisirs, culturel et sportif à la Grande Plantade,
Vu la délibération du conseil communautaire du 28 mai 2018 accordant l’attribution d’un fonds de concours de 150 000 € pour la réalisation d’un équipement de loisirs, culturel et sportif à la grande Plantade,
Vu la délibération de la commune de Mornas du 04 février 2019 sollicitant une modification d’affectation de ce fonds de concours pour transférer ce fonds de concours sur le projet de réaménagement de la maison des associations,
Vu la délibération du conseil communautaire du 04 juin 2019 approuvant l’avenant n°1 du fonds de concours 2018-007,
Vu la délibération de la commune de Mornas du 21 mars 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour ce projet au regard du nouveau plan de financement suivant : Coût total des travaux HT : 750 000,00 €
DETR 2019 : 50 000,00 €
FRAT 2019 : 100 000,00 €
Fonds de concours : 300 000,00 €
Autofinancement ville de Mornas : 754 440,07 €
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 750 000,00 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 300 000,00 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstention : Mme Katy RICARD Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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- MODIFIE le montant du fonds de concours n°2018-007 destiné au réaménagement de la
maison des associations à Mornas et le porter à 300 000,00 €
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°17
FONDS DE CONCOURS 2018-005 COMMUNE DE MORNAS AVENANT N°1 - TRAVAUX DE VOIRIE
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Mornas du 23 avril 2017 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 200 000 € pour la réalisation de travaux de voirie dont le montant total des travaux était fixé à 400 000,00 €,
Vu la délibération du conseil communautaire du 22 mai 2018 accordant l’attribution d’un fonds de concours de 200 000,00 € pour la réalisation de travaux de voiries,
Vu la délibération de la commune de Mornas en date du 17 juin 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour ce projet au regard du nouveau plan de financement suivant :
Coût total des travaux HT : 700 000,00 €
Fonds de concours : 350 000,00 €
Autofinancement Ville de Mornas : 350 000,00 €
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 700 000,00 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 350 000,00 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mornas,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mornas n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,
Abstention : Mme Katy RICARD
- MODIFIE le montant du fonds de concours n°2018-005 destiné à la réalisation de travaux
de voiries de Mornas et le porter à 350 000,00 €
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°18
FONDS DE CONCOURS 2018-004 COMMUNE DE MONDRAGON AVENANT N°2 GYMNASE Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 26 février 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 56 737,45 € pour la réalisation de travaux de réaménagement du gymnase,
Vu la délibération du conseil communautaire du 05 avril 2018 accordant l’attribution d’un fonds de concours de 56 737,45 € pour la réalisation des travaux de réaménagement du gymnase,
Vu la délibération de la commune de Mondragon en date du 18 décembre 2018 sollicitant un avenant n°1 à ce fonds de concours de 17 500 € supplémentaires,
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 avril 2019 approuvant l’avenant n°1 de fonds de concours en le portant à 74 237,45 €
Vu la délibération de la commune de Mondragon en date du 24 juin 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour ce projet au regard du nouveau plan de financement suivant :
Coût total des travaux HT : 132 619,73€
Fonds de concours : 66 309,87€
Autofinancement ville de Mondragon : 66 309,86€
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 132 619,73 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 66 309,87 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- MODIFIE le montant du fonds de concours n° 2018-004 destiné à la réalisation des
travaux de réaménagement du gymnase et le porter à 66 309,87 €
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
30
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
31
RAPPORT N°19
FONDS DE CONCOURS 2018-001 COMMUNE DE MONDRAGON AVENANT °1 ESPACE SPORTIF
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 08 janvier 2018 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 202 946,10 € pour la réalisation de travaux d’aménagement de l’espace sportif dont le montant total des travaux était fixé à 405 892,20 €,
Vu la délibération du conseil communautaire du 20 février 2018 accordant l’attribution d’un fonds de concours de 202 946,10 € pour la réalisation de travaux d’aménagement de l’espace sportif,
Vu la délibération de la commune de Mondragon date du 24 juin 2019 sollicitant une modification du montant du fonds de concours pour ce projet au regard du nouveau plan de financement suivant :
Coût total des travaux HT : 323 282,88 €
Fonds de concours : 161 641,44 €
Autofinancement ville de Mondragon : 161 641,44 €
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 323 282,88 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 161 641,44 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Bollène n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- MODIFIE le montant du fonds de concours n°2018-001 destiné à la réalisation et de
travaux d’aménagement de l’espace sportif et le porter à 161 641,44 €
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la communauté de communes Rhône Lez Provence
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
32
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
33
RAPPORT N°20
FONDS DE CONCOURS 2019-003 COMMUNE DE MONDRAGON REAMENAGEMENT PLACE VIGNARD
Rapporteur : M. GRAPIN
Vu l’article L.5214-16-V du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil communautaire n°22 du 28 mars 2017 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour la période 2017-2019 modifié par la délibération du 22 mai 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-061 du 05 avril 2018 fixant le montant des crédits de paiement 2018 pour le versement de fonds de concours à ses communes membres à 5 659 761,19 €,
Vu la délibération du conseil municipal de Mondragon du 24 juin 2019 sollicitant le versement d’un fonds de concours de 52 074,57 € pour la réalisation des travaux de réaménagement de la place Léonce Vignard,
Vu l’avis de la commission des finances réunie le 02 juillet 2019,
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 02 juillet 2019.
Considérant que ce projet, dont le coût prévisionnel a été arrêté à 369 250,00 € HT, concerne une thématique visée par le règlement d’attribution des fonds de concours comme susceptible de bénéficier d’un fonds de concours,
Considérant que le montant du fonds de concours sollicité, soit 52 074,57 €, n’excède pas la part de financement assurée, hors subvention, par la commune de Mondragon,
Considérant que le montant des fonds de concours attribués sur la période 2017-2019 à la commune de Mondragon n’excède pas le plafond défini par le règlement d’attribution des fonds de concours.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE l’attribution du fonds de concours n° 2019-003 destiné à la réalisation des travaux de réaménagement de la place Léonce Vignard
- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement, chapitre 204, article
2041412 du Budget Principal de la Communauté de Communes Rhône Lez Provence
- DIT qu’il sera fait application, pour l’ensemble de ses dispositions, du règlement
d’attribution des fonds de concours
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la
présente délibération Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°21
CONVENTION DE REFACTURATION COMMUNE DE BOLLENE / CCRLP SUITE TRANSFERTS EQUIPEMENTS D’ENSEIGNEMENT ELEMENTAIRE ET PREELEMENTAIRE, CULTURELS ET SPORTIFS
Rapporteur : M. GRAPIN
Dans le cadre de la mise à disposition de plein droit des équipements scolaires, culturels et sportifs, il s’avère que certaines factures relatives aux fluides (consommations d’eau, de chauffage, d’électricité, de téléphone) des équipements transférés ont continué à être prises en charge par la commune de Bollène après leur date de mise à disposition.
Par ailleurs, les travaux engagés par la commune de Bollène dans certains équipements avant leur transfert ont été facturés après la date du transfert ce qui a conduit Madame la Trésorière à refuser leur paiement par la ville de Bollène.
La CCRLP a donc pris en charge ces travaux que la commune de Bollène s’était engagée à réaliser.
Afin de régulariser l’imputation de ses dépenses (fluides, travaux), il est nécessaire de conventionner avec la commune de Bollène afin que les remboursements puissent être effectués comme suit :
Remboursement de la CCRLP à la commune de Bollène des dépenses suivantes :
Equipement transféré Type de dépenses Montant TOTAL
Ecoles Electricité 16 035.58 16 035.58
Piscine Electricité
Téléphone
3158.67
197.06
3 355.73
TOTAL 19 391.31
Remboursement de la commune de Bollène à la CCRLP des dépenses suivantes :
Equipement transféré Type de dépenses Montant TOTAL
Ecoles Travaux et maintenance
sécurité incendie
19 945.84 19 945.84
Piscine Maintenances 14 942.40 14 942.40
TOTAL 34 888.24
****
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoire des communautés de communes,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,
Vu le projet de convention proposé en annexe,
Vu l’avis de la commission finances du 02 juillet 2019,
Vu l’avis du bureau communautaire du 02 juillet 2019. Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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SUSPENSION DE SEANCE DE 05 MINUTES : DE 20H12 A 20H17
Les membres suivant ont quitté la séance du conseil communautaire : M. François MORAND, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Christine FOURNIER, Mme Jacqueline MOREL., M. Pierre MICHEL, Mme Marie-France NERSESSIAN, Mme Marie-Claude BOMPARD
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe prévoyant la refacturation par
la CCRLP à la commune de Bollène et par la commune de Bollène à la CCRLP des
factures de fluides et/ou travaux réalisés après la date du transfert
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Bollène ainsi que toutes les pièces subséquentes Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°22
CONVENTION DE REFACTURATION COMMUNE DE MONDRAGON / CCRLP SUITE TRANSFERTS EQUIPEMENTS
Rapporteur : M. GRAPIN
Dans le cadre des transferts des équipements d’enseignement élémentaire et préélémentaire, culturels et sportifs, il s’avère que certaines factures relatives aux fluides (consommations d’eau, de chauffage, d’électricité, de téléphone) des équipements transférés ont continué à être prises en charge par la commune de Mondragon après leur date de mise à disposition.
Afin de régulariser l’imputation de ses dépenses (fluides, travaux) il est nécessaire de conventionner avec la commune de Mondragon afin que les remboursements puissent être effectués comme suit :
Remboursement de la CCRLP à la commune de Mondragon des dépenses suivantes :
Equipement transféré Type de dépenses Montant TOTAL
Groupe scolaire jean
MOULIN
Electricité
Eau
7459.19
80.76
7 539.95
Espace culturel Jean
FERRAT
Electricité
Eau
967.16
80.76
1 047.92
TENNIS Electricité
Eau
882.35
80.76
963.10
TOTAL 9 550 .97
*******
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoire des communautés de communes,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,
Vu le projet de convention proposé en annexe,
Vu l’avis de la commission finances du 02 juillet 2019,
Vu l’avis du bureau communautaire du 02 juillet 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe prévoyant la refacturation par
la commune de Mondragon à la CCRLP des factures de fluides prise en charge après la
date du transfert
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Mondragon ainsi que toutes les pièces subséquentes Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°23
CONVENTION REFACTURATION FLUIDES ESPACE CULTUREL JEAN FERRAT COMMUNE DE MONDRAGON / CCRLP
Rapporteur : M. GRAPIN
Dans le cadre de la mise à disposition de plein droit du centre culturel Jean FERRAT à Mondragon et compte tenu de la disposition des locaux et de l’impossibilité matérielle de procéder à l’individualisation du réseau de chauffage, d’eau et d’électricité des locaux mis à disposition par la commune de Mondragon à la maison d’assistantes maternelles, il est nécessaire de venir préciser par voie de conventionnement les modalités de répartition de charges liées aux installations communes entre la CCRLP et la commune de Mondragon.
Il est convenu que la CCRLP assure la prise en charge du contrat de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage et qu’elle facturera à la commune de Mondragon annuellement la consommation relative aux locaux de la MAM.
La commune procédera annuellement au remboursement des consommations des fluides à hauteur du prorata d’occupation des locaux sur l’ensemble du centre culturel Jean FERRAT à savoir 128 / 882 soit 14,51 %.
*****
Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoire des communautés de communes,
Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,
Vu le projet de convention proposé en annexe,
Vu l’avis de la commission finances du 02 juillet 2019,
Vu l’avis du bureau communautaire du 02 juillet 2019.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe prévoyant la refacturation par
la CCRLP à la commune de Mondragon des consommations d’électricité et de chauffage
des locaux communaux mis à disposition de la MAM raccordés sur les réseaux de l’espace
culturel Jean FERRAT
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Mondragon ainsi
que toutes les pièces subséquentes Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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RAPPORT N°24
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS COMMUNAUX DE LAPALUD AUPRES DE LA CCRLP DANS LE CADRE DE L’AGRANDISSEMENT D’UN EQUIPEMENT QUI A ETE TRANSFERE EN JUILLET 2018
Rapporteur : M. LE PRESIDENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-4-1, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe)
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissement publics,
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2018-44 du 13 mars 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de certaines compétences optionnelles,
Vu la convention de mise à disposition établie par la commune de Lapalud concernant cinq agents communaux auprès de la CCRLP, à compter du 09 juillet 2018, dans le cadre du transfert de la compétence « construction et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire », pour un total de 224 heures par an et par agent,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 02 juillet 2018 ayant pour objet l’approbation de ladite convention de mise à disposition avec effet au 09 juillet 2018,
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2018-121 en date du 26 juin 2018 ayant pour objet l’approbation de ladite convention avec effet au 09 juillet 2018,
Vu la convention de mise à disposition complémentaire établie par la commune de Lapalud, avec effet au 1er septembre 2019,
Vu la délibération du conseil municipal de Lapalud en date du 1er juillet 2019 ayant pour objet l’approbation de ladite convention de mise à disposition, avec effet au 1er septembre 2019,
Vu la saisine des instances paritaires du Centre de Gestion de Vaucluse,
Considérant le transfert des locaux de l’école maternelle de Lapalud en date du 09 juillet 2018,
Considérant que les cinq agents concernés sont déjà mis à disposition de la CCRLP pour assurer l’entretien des locaux de l’école maternelle de Lapalud depuis le 09 juillet 2018,
Considérant l’achèvement des travaux d’agrandissement de ces mêmes locaux et l’entretien qui en découle,
RESSOURCES HUMAINES Procès-verbal – conseil communautaire du 09 juillet 2019
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A compter du 02 septembre 2019, il est proposé de mettre à disposition auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence, les agents suivants :
Mme Nadine COURTIL FERRANDIS
Mme Karine DUC
Mme Véronique GNILKA
Mme Christelle LAMART
Mme Nicole SEVILLE
Ces agents sont mis à disposition pour assurer l’entretien des locaux de l’école maternelle de Lapalud pour un total de 72 heures par an et par agent, réparties comme suit : Sur les périodes scolaires : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 07h45 à 08h15 (soit une demi-heure par jour et par agent qui s’ajoute à l’heure de mise à disposition mise en place le 9 juillet 2018)
Ces mises à disposition interviennent de plein droit et sans limitation de durée pour l’exercice de la compétence transférée « construction et fonctionnement des équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire ». Elles seront notifiées aux agents concernés par un arrêté individuel.
Conformément à la réglementation, ces mises à disposition sont opérées à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe relative à la mise à disposition
des agents de la commune de Lapalud auprès de la communauté de communes dans les
conditions définies ci-dessus
- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Lapalud ainsi que
toutes les pièces subséquentes
Levée de séance à 20h31