unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2021 07 13

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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2021 07 13 Document publié le Mardi 13 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2021 07 13)Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Transports, Procès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 13 juillet 2021.

Date de convocation le : 07 juillet 2021

Compte rendu affiché le : 15 juillet 2021

Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS FARJON

Présents : 28

Anthony ZILIO, Benoît SANCHEZ, Christian PEYRON, Jean-Louis GRAPIN (présent à partir du rapport n°03), Marie-Andrée ALTIER, Hervé FLAUGERE, Katy RICARD, Laurence DESFONDS FARJON, Marie-Claude BOMPARD, Claude RAOUX, Laëtitia ARNAUD, Christian AUZAS, Jean-Marie BLANC, Françoise BOUCLET, Laure DAVID-GITTON, Juan GARCIA, Jean-Marc GUARINOS, Jean-Pierre LAMBERTIN, François LUCAS, Denis MAUCCI, Bruna ROMANINI, Marie CALERO, Sylvie BONIFACY, Florence JOUVE-LAVOLÉ, Jean-Yves MARECHAL, Joël RACAMIER, Virginie VICENTE, André VIGLI

Représentés : 03

Anne-Marie SOUVETON représentée par Hervé FLAUGERE

Pierre AVON représenté par Benoit SANCHEZ

Myriam GUTIEREZ représentée par Laurence DESFONDS FARJON

Absents : 00

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 JUILLET

2021Procès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°01

NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Conformément au code général des collectivités territoriales, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.

Candidature : Laurence DESFONDS FARJON

A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- DECLARE Laurence DESFONDS FARJON, secrétaire de séance

ADMINISTRATION GENERALEProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°02

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 1er JUIN 2021

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Il est proposé à l’assemblée communautaire d’approuver le procès-verbal de la séance du 1er juin 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- DECIDE d’approuver le procès-verbal de la séance du 1 er juin 2021Procès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°03

RESILIATION DES CONVENTIONS DE SERVICES COMMUNS « ACTIONS JEUNESSE » ET « RESEAU DE LECTURE PUBLIQUE ET ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES » DE LA VILLE DE MORNAS

Rapporteur : M LE PRESIDENT

Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales disposant qu’en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017 relative à la convention de services communs « actions jeunesse » et « réseaux de lecture publique et enseignements artistiques » avec les communes de Lapalud, Lamotte du Rhône, Mondragon et Mornas,

Considérant la demande de la commune de Mornas souhaitant une résiliation anticipée des conventions de services communs « actions jeunesse » et « réseaux de lecture publiques et enseignements artistiques » à compter du 01 août 2021,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à la majorité des suffrages exprimés,

M. Jean-Louis GRAPIN entre en séance et prend part au vote.

Contre : Marie-Andrée ALTIER, Denis MAUCCI

− APPROUVE la résiliation de la convention relative aux services communs « réseau de lecture publique » et « actions jeunesse » auprès de la commune de Mornas à compter du 1er août 2021

− AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout acte nécessaire à son applicationProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°04

AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TELETRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS A OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT Rapporteur : M LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales et notamment son titre VIII chapitre II portant réforme du contrôle de légalité,

Vu le décret 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d’homologation de ces dispositifs J.O. du 03 novembre 2005,

Vu l’article 128 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 octobre 2015 approuvant la convention initiale,

Vu l’avenant à la convention pour la télétransmission électronique des actes soumis à obligation de transmission au représentant de l’Etat.

Considérant que la transmission électronique des actes soumis à obligation de transmission au contrôle de légalité est obligatoire pour les communes de plus de 50 000 habitants, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP),

Considérant que les parties à la convention initiale ont décidé d’apporter des modifications aux rubriques 8 et 9 de la nomenclature comme préciser sur l’avenant ci-annexé,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE l’avenant à la convention pour la télétransmission des actes administratifs

− AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant à la convention à intervenir avec la Préfecture de Vaucluse à cet effetProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°05

DEFINITION DE L’INTERET COMMUNAUTAIRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES : « COMPETENCE CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D’INTERET COMMUNAUTAIRE ET D’EQUIPEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D’INTERET COMMUNAUTAIRE »

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu le code général des collectivités publiques et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,

Vu l’arrêté du Préfet de Vaucluse du 23 décembre 2016 actant la modification de statuts de la CCRLP,

Vu la délibération du conseil communautaire du 13 mars 2018 relative à la définition de l’intérêt communautaire des compétences optionnelles : « compétence construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire » et « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu les délibérations du conseil communautaire du 11 décembre 2018, du 05 février 2019, du 09 mars 2021 et du 01 juin 2021 modifiant la délibération du 13 mars 2018.

Considérant que l’intérêt communautaire dans le cadre de la compétence « construction, de l’aménagement, de l’entretien des équipements sportifs et culturels », comprend à ce jour :

Sur la commune de Bollène :

 La piscine y compris l’espace ludique et son aire de stationnement

Sur la commune de Mondragon :

 Le centre culturel Jean Ferrat

 Le théâtre de verdure de Peyrafeux et le skate-park

 L’espace tennis

Sur la commune de Mornas :

 L’espace Saint Pierre (rez-de-chaussée uniquement)

 La chapelle St Siffrein

 Terrain de pétanque situé chemin du Clos

Sur la commune de Lapalud :

 Gymnase et terrain d’entrainement

 Terrains de tennis

 Stade Elio Ceppini

 Espace Julian (partie Est du château premier et deuxième étage, partie centrale et partie Ouest)

 Espace culturel Jules Ferry

Sur la commune de Lamotte du Rhône :

 Le terrain multisports (City stade)

Considérant que la commune de Mornas sollicite le retrait de l’équipement suivant de l’intérêt afin de pouvoir à nouveau en assurer la gestion :

 L’espace Saint Pierre (rez-de-chaussée uniquement)Procès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− MODIFIE la délibération du 13 mars 2018 du conseil communautaire relative à la définition de l’intérêt communautaire des équipements sportifs et culturels

− RETIRE de l’intérêt communautaire à compter du 1er août 2021 l’équipement suivant : Commune de Mornas :

 L’espace Saint Pierre (rez-de-chaussée uniquement)

− PRECISE que les modalités financières de ces modifications feront l’objet d’une révision de l’AC en application des décisions qui seront prises en conséquence par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)Procès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°06

RESILIATION DES CONVENTIONS DU SERVICE COMMUN RAM POUR LES COMMUNES MEMBRES

Rapporteur : M LE PRESIDENT

Vu l’article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales disposant qu’en dehors des compétences transférées un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs,

Vu la délibération du conseil communautaire du 28 novembre 2017 relative à la convention de service commun relais d’assistantes maternelles agrées avec les communes de Lapalud, Lamotte du Rhône, Mondragon et Mornas.

Considérant que le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions des structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions. Le service commun peut être chargé de l’exercice de missions opérationnelles ou fonctionnelles à l’exception des missions confiées à titre obligatoire aux centres de gestion,

Considérant qu’il apparaissait opportun de créer un service commun dédié à la création et au fonctionnement d’un Relais d’Assistantes maternelles agréées permettant de faire bénéficier, aux communes membres, un service qu’elles ne peuvent assurer seules,

Considérant le souhait de la commune de Bollène de vouloir mutualiser le service commun RAM avec les autres communes membres, il convient, à cet effet, de résilier lesdites conventions du service commun RAM avec les communes de Lapalud, Lamotte du Rhône, Mondragon et Mornas à compter du 1er septembre 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

− APPROUVE la résiliation de la convention relative au service commun « Relais d’Assistantes Maternelles Agréées » auprès des communes de Lapalud, Lamotte du Rhône, Mondragon et Mornas à compter du 1 er septembre 2021

− AUTORISE le Président à la signer ainsi que tout acte nécessaire à son applicationProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°07

SUBVENTION @DN - ASSOCIATION DU NUMERIQUE

Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et l’administration,

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence détient les compétences relatives aux technologies de l’information et de la communication et au développement économique,

Considérant que la fracture numérique touche le territoire et ses habitants et que la communauté de communes a la volonté de développer les pratiques numériques,

Considérant que depuis sa création en 2018, l'association du numérique propose un véritable lieu d’accueil, d’écoute, d’aide dans les démarches administratives quotidiennes et favorise le développement des usages et services numériques pour les habitants de la CCRLP, tout en contribuant fortement au lien social,

Considérant que l’association du numérique a obtenu le label national France services qui propose un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les français et vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et aussi d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer les démarches du quotidien,

Considérant qu’au-delà de la mission France services, @dn favorise le développement des usages et services numériques pour la population de la CCRLP par le biais de formations individuelles et ou collectives et d’ateliers d’initiation ou de perfectionnement aux outils numériques,

Considérant que pour des raisons exceptionnelles dues à la crise sanitaire en 2020, l’association du numérique ne demande pas de subvention de fonctionnement pour cette activité cette année mais, compte tenu de la vétusté de l’équipement informatique (acquisition par dons à la création d’@dn), l’association sollicite une aide financière pour investissement d’équipement TIC pour le développement des usages et services numériques afin d’assurer un service de qualité.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VERSE une subvention d’investissement de 7 419 € à l’association du numérique

- AUTORISE le Président à signer tout acte s’y rapportant

- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effet

DEVELOPPEMENT TERRITORALProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°08

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MAIRIE DE BOLLENE CONCERNANT LA BILLETTERIE DE SPECTACLES

Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON

Dans ses missions, l’office de tourisme Intercommunal a la possibilité de commercialiser des biens ou services. Ainsi, l’OTI dispose d’une régie permettant de vendre des livres ou le Pass Vaucluse Provence, par exemple. La Mairie de Bollène souhaite confier la gestion de la billetterie de sa saison culturelle à l’office de tourisme intercommunal.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation émis lors de sa réunion du 05 juillet 2021,

Vu le projet de convention de billetterie spectacles.

Considérant que la ville de Bollène est organisatrice de spectacles, principalement sur le lieu de la salle de la Cigalière,

Considérant la possibilité pour les usagers d’acquérir les billets de spectacles en ligne via une solution sécurisée souscrite par la ville de Bollène,

Considérant qu’il soit néanmoins nécessaire d’offrir aux usagers une possibilité d’accéder à la billetterie dans un lieu accessible et dont les plages horaires d’ouverture au public soient les plus étendues,

Considérant la possibilité d’installer cet espace de vente, à titre non exclusif, dans les locaux de l’office de tourisme intercommunal avec un encaissement assuré par les agents de la communauté de communes Rhône Lez Provence, pour le compte de la ville de Bollène,

Considérant la convention, ci-annexée, définissant les modalités de fonctionnement et les rôles impartis tant à la ville de Bollène qu’à la communauté de communes Rhône Lez Provence ou de son office de tourisme intercommunal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention de billetterie spectacles à intervenir entre la ville de Bollène et la communauté de communes Rhône Lez Provence

− AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossierProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°09

SUBVENTION ASSOCIATION « LAP’ANERIE » A LAPALUD

Rapporteur : Mme DESFONDS FARJON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable du conseil d’exploitation émis lors de sa réunion du 05 juillet 2021.

Considérant que la communauté de communes Rhône Lez Provence exerce la compétence « promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2017,

Considérant que cette animation se déroulera à l’occasion de l’événement « de ferme en ferme » le dernier week-end de juin 2021 (26 et 27),

Considérant que l’objectif de cette animation est de faire connaître le monde des ânes, notamment grâce à des balades à dos d’ânes promouvoir le respect de l’environnement, dont le détail des actions menées sont les suivantes :

 Adhésion au CIVAM de Vaucluse pour s’inscrire dans le réseau « de ferme en ferme » et

bénéficier de ses outils de communication

 Préparation, organisation en amont de l’événement, notamment en créant des

partenariats avec des producteurs locaux pour offrir aux visiteurs un large choix de

produits du terroir et prestations de découverte

 Communication et promotion de l’événement par le biais de plaquettes, site web,

insertions presse, réseaux sociaux, …

 Visites et balades à dos d’ânes, accompagnées par les bénévoles de l’association qui font

partager leurs connaissances et leur passion

 Promotion du territoire auprès de touristes à l’occasion de l’événement et tout au long de

l’année, …

Considérant que la subvention sollicitée pour financer cette animation est de 1 000 €.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ATTRIBUE la somme de 1 000,00 € au titre de l’animation proposée par l’association « Lap’Anêrie » à l’occasion de l’événement « de ferme en ferme » le dernier week-end de juin 2021 (26 et 27)

- AUTORISE le Président à signer l’ensemble des pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

- DIT que les fonds nécessaires seront prélevés sur le budget en cours aux nature et fonction prévues à cet effetProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°10

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE REFACTURATION DES FLUIDES ESPACE JEAN FERRAT A MONDRAGON

Rapporteur : M. PEYRON

Dans le cadre de la mise à disposition de plein droit du centre culturel Jean FERRAT à Mondragon et compte tenu de la disposition des locaux et de l’impossibilité matérielle de procéder à l’individualisation du réseau de chauffage, d’eau et d’électricité des locaux mis à disposition par la commune de Mondragon à la maison d’assistantes maternelles, il est nécessaire de venir préciser par voie de conventionnement les modalités de répartition de charges liées aux installations communes entre la CCRLP et la commune de Mondragon.

Il est convenu que la CCRLP assure la prise en charge du contrat de fourniture d’eau, d’électricité et de chauffage et qu’elle facturera à la commune de Mondragon annuellement la consommation relative aux locaux de la MAM.

La commune procédera annuellement au remboursement des consommations des fluides à hauteur du prorata d’occupation des locaux sur l’ensemble du centre culturel Jean FERRAT à savoir 128 / 882 soit 14,51 %.

Vu l’article L5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoires des communautés de communes,

Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,

Vu le renouvellement de la convention de refacturation des fluides espace Jean Ferrat,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE les termes de la convention prévoyant la refacturation par la CCRLP à la

commune de Mondragon des consommations d’eau, d’électricité et de chauffage des locaux

communaux mis à disposition de la MAM raccordés sur les réseaux de l’espace culturel

Jean FERRAT

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Mondragon ainsi

que toutes les pièces subséquentes

FINANCESProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°11

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’UTILISATION DU SYSTEME DE CHAUFFAGE ET D’ELECTRICITE DU GROUPE SCOLAIRE CURIE A BOLLENE Rapporteur : M. PEYRON

Dans le cadre de la mise à disposition de plein droit du Groupe Scolaire Curie à Bollène et compte tenu de la disposition des locaux et de l’impossibilité matérielle de procéder à l’individualisation du réseau de chauffage et d’électricité des locaux, il est nécessaire de venir préciser par voie de conventionnement les modalités de répartition de charges liées aux installations communes entre la CCRLP et la commune de Bollène.

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoires des communautés de communes,

Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,

Vu le renouvellement de la convention d’utilisation du système de chauffage et d’électricité du groupe scolaire Curie,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention prévoyant la refacturation par la CCRLP à la commune de Bollène des consommations d’électricité et de chauffage des locaux communaux raccordés sur les réseaux du groupe scolaire CURIE

− AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Bollène ainsi que toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°12

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE REFACTURATION CHAUFFAGE ET ELECTRICITE AVEC LA SEMIB + - TAMARIS

Rapporteur : M. PEYRON

Dans le cadre de la mise à disposition de plein droit du Groupe Scolaire Tamaris à Bollène et compte tenu de la disposition des locaux et de l’impossibilité matérielle de procéder à l’individualisation du réseau de chauffage et d’électricité des locaux, il est nécessaire de venir préciser par voie de conventionnement les modalités de répartition de charges liées aux installations communes entre la CCRLP et la SEMIB +.

Vu l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales,

Vu la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république modifiant les compétences obligatoires des communautés de communes,

Vu la délibération du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences optionnelles,

Vu le renouvellement de la convention de refacturation chauffage et électricité avec la SEMIB+, groupe scolaire Tamaris,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention prévoyant la refacturation par la CCRLP à la SEMIB + des consommations de chauffage des logements raccordés sur l’installation de chauffage du groupe scolaire TAMARIS

− AUTORISE le Président à signer cette convention avec la SEMIB+ ainsi que toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°13

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – ADHESION – ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE - CONTRAT DE FOURNITURE D’ENERGIE Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du code de la commande publique,

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes, la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur d’énergie,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021.

Considérant que le marché de fourniture d’énergie de la CCRLP arrive à échéance le 31 décembre 2022,

Considérant que ce groupement a pour ambition de regrouper les besoins de ses membres pour obtenir les meilleurs tarifs de par les volumes négociés,

Considérant que la mise en place de ce groupement nécessite la signature par chaque membre d’une convention constitutive de groupement de commandes,

Considérant que cette convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement et de désigner un des membres du groupement comme coordonnateur, chargé notamment de procéder à la gestion du contrat,

Considérant que le coordonnateur du groupement de commandes sera la commune de Vaison la Romaine,

Considérant qu’une Commission d’Appels d’Offres (CAO) ad hoc sera constituée pour ce groupement de commandes, dont la présidence sera assurée par le représentant du coordonnateur, et qu’il convient de désigner le représentant de la CCRLP en élisant un titulaire et un suppléant pour la CAO,

Considérant que la mise en concurrence de ces contrats étant particulièrement complexe juridiquement, financièrement et techniquement, il s’avère nécessaire de recourir à une équipe d’assistants aux maîtres d’ouvrage (AMO), pour :

 L’établissement d’un état des lieux

 La rédaction de cahiers des charges

 La mise en concurrence de tous les contrats d’énergie pour lesquels des économies substantielles pourraient être obtenues.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes pour la passation d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage et pour le choix d’un fournisseur d’énergie

- DESIGNE les membres, M. Christian PEYRON, titulaire et Jean-Marc GUARINOS, suppléant, représentant la CCRLP pour siéger à la Commission d’Appel d’Offres du groupement de commandes précité

- AUTORISE le Président à signer tous les documents nécessaires au suivi de ce dossierProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

16

RAPPORT N°14

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – ANNEE 2020

Rapporteur : M. SANCHEZ

Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite « Loi Barnier »),

Vu l’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement (abrogé),

Vu les articles D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021,

Vu le rapport d’activité du SPANC pour 2020.

Considérant que le code général des collectivités territoriales prévoit que le Président de la communauté de communes présente au conseil communautaire chaque année un rapport sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Ce rapport sera remis, après validation par le conseil communautaire, aux communes membres afin qu’il soit présenté aux conseils municipaux pour information et qu’il puisse être mis à disposition du public dans chaque commune.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

- PREND ACTE du rapport annuel du Service Public d’Assainissement Non Collectif 2020Procès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

17

RAPPORT N°15

CONVENTION RELATIVE AU SUBVENTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RHONE LEZ PROVENCE MOBILISEE DANS LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA COVID 19

Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1111-2, L.1111-9 et L.3211-1,

Vu la délibération n°2017-392 du 22 septembre 2017, par laquelle le Département a validé sa stratégie Vaucluse 2025-2040, et notamment l’axe III, pour une société plus inclusive,

Vu la délibération n°2021-330 du 28 mai 2021 du Département, portant sur le subventionnement des communes ou EPCI vauclusiens mobilisés dans la mise en œuvre de centre de vaccination,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021,

Vu la convention relative au subventionnement de la communauté de communes Rhône Lez Provence mobilisée dans la campagne de vaccination contre la Covid 19.

Considérant que, face à une crise sanitaire sans précédent, le conseil départemental est en première ligne de par ces compétences au titre de l’action sociale et médico-sociale,

Considérant qu’afin d’accompagner au plus près du terrain le déploiement de la campagne de vaccination dont la rapidité est un élément central, le département de Vaucluse souhaite soutenir les acteurs locaux dans la mise en place des centres communaux ou intercommunaux,

Considérant que le dispositif consiste à verser une subvention aux communes et EPCI mobilisés dans la campagne de vaccination de la COVID 19 afin de les aider à faire face aux dépenses nécessaires au déploiement et au fonctionnement des centres de vaccination autorisés par les pouvoirs publics,

Considérant que ladite subvention, d’un montant de 10 000 €, est dédiée exclusivement aux dépenses permettant la mise en place et le fonctionnement des centres de vaccination sur le territoire vauclusien pour une durée d’un an.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− ADOPTE les termes de la convention entre le Département et la CCRLP dans le cadre de la campagne de vaccination contre la COVID 19

− AUTORISE le Président à signer cette convention avec le Département ainsi que toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

18

RAPPORT N°16

CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES PAR LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS – COLLEGE HENRI BOUDON Rapporteur : M. PEYRON

Vu la délibération n°2018-44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »,

Vu les dispositions de l’article L.214-4 du code de l’éducation qui prévoit que des conventions soient passées entre les établissements scolaires, le Département de Vaucluse et le gestionnaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021,

Vu la convention d’utilisation des installations sportifs intercommunales par les collèges publics vauclusiens.

Considérant que le conseil communautaire, dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » a considéré que la piscine de la ville de Bollène est d’intérêt communautaire à compter du 1er Septembre 2018,

Considérant que la communauté de communes souhaite mettre à disposition le Centre Aquatique Intercommunal pour la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive du collège Henri Boudon de Bollène,

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les modalités d’utilisation et les modalités de calcul et de versement de la participation financière du Département de Vaucluse pour l’utilisation de l’espace aquatique intercommunal par le collège Henri Boudon de Bollène,

Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 aout 2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE les termes de la convention à passer avec le conseil Départemental de Vaucluse

définissant les modalités financières d’accès des élèves du collège Henri Boudon à l’espace

aquatique intercommunal à compter du 1 er septembre 2021

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir ainsi que tous les

documents nécessaires s’y rapportantProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°17

CONVENTION D’UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES INTERCOMMUNALES PAR LES COLLEGES PUBLICS VAUCLUSIENS – COLLEGE PAUL ELUARD Rapporteur : M. PEYRON

Vu la délibération n°2018-44 du 13 mars 2018 définissant l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire »,

Vu les dispositions de l’article L.214-4 du code de l’éducation qui prévoit que des conventions soient passées entre les établissements scolaires, le Département de Vaucluse et le gestionnaire des équipements afin de permettre la réalisation des programmes d’éducation physique et sportive,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021,

Vu la convention d’utilisation des installations sportifs intercommunales par les collèges publics vauclusiens.

Considérant que le conseil communautaire, dans la définition de l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » a considéré que la piscine de la ville de Bollène est d’intérêt communautaire à compter du 1er Septembre 2018,

Considérant que la communauté de communes souhaite mettre à disposition le Centre Aquatique Intercommunal pour la réalisation des programmes scolaires de l’éducation physique et sportive du collège Paul Eluard de Bollène,

Considérant qu’il est nécessaire de formaliser les modalités d’utilisation et les modalités de calcul et de versement de la participation financière du Département de Vaucluse pour l’utilisation de l’espace aquatique intercommunal par le collège Paul Eluard de Bollène,

Considérant que la présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu’au 31 aout 2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- ADOPTE les termes de la convention à passer avec le conseil Départemental de Vaucluse définissant les modalités financières d’accès des élèves du collège Paul Eluard à l’espace aquatique intercommunal à compter du 1 er septembre 2021

- AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention à intervenir ainsi que tous les documents nécessaires s’y rapportantProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°18

DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET ANNEXE ZAC PAN EURO PARC Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire D2021_54 en date du 13 avril 2021 approuvant le budget annexe de la ZAC PAN EURO PARC pour 2021,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021.

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements afin de prendre en compte le calendrier des acquisitions foncières,

Il convient de modifier ce budget ainsi :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 042 –

Opérations d’ordre de

transfert entre sections

7133 -- Variation en-cours de stock des biens - 3 500 000 €

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT - 3 500 000 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 70 – Produits

des services 7015 – Ventes de terrains aménagés - 3 500 000 €

TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT - 3 500 000 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Chapitre 042 –

Opérations d’ordre de

transfert entre sections

3355 - Variation en-cours de stock des biens - 3 500 000 €

Chapitre 16 – Emprunts

et dettes assimilées 1641 - Emprunts en euros + 3 500 000 €

TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT 0

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

Abstentions : Claude RAOUX, Marie-Claude BOMPARD, Marie CALERO

- VALIDE la décision modificative ci-avantProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°19

CONVENTION DE COFINANCEMENT D’UNE SOLUTION NUMERIQUE RELATIVE AUX COMMERCES DE PROXIMITE – PLAN DE RELANCE COMMERCE Rapporteur : M. PEYRON

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances émis lors de sa réunion en date du 06 juillet 2021.

La Banque des Territoires a décidé de s’associer au plan gouvernemental annoncé le 29 juin 2020 en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat, en mobilisant des moyens spécifiques à destination des territoires concernés par le Programme Action Cœur de Ville et par le programme Petites Villes de Demain. A cet effet, la Banque des Territoires peut contribuer au financement de la mise en place d’une solution numérique destinée au soutien des commerces de proximité.

La communauté de communes Rhône Lez Provence est bénéficiaire du programme.

Afin de bénéficier de la subvention de 20 000 € attribuée par la Caisse des Dépôts, il est nécessaire d’entériner la convention ci-jointe détaillant les dispositions de l’aide accordée à la CCRLP.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

- VALIDE la convention de cofinancement d’une solution numérique relative aux commerces de proximité

- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces nécessaires au dossierProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°20

COMPLEMENT DE LA DELIBERATION D2021_20 DU 16 FEVRIER « TRANSFERT DE LA

COMPETENCE TRANSPORT ET MOBILITE - MODIFICATION DES STATUTS DE LA

CCRLP »

Rapporteur : M. LAMBERTIN

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-5-1 et L.5214-16,

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) statuant notamment que les communes ne seront plus autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à compter du 1er juillet 2021,

Vu l’avis favorable de la commission transport et mobilité émis lors de sa réunion en date du 29 juin 2021.

Considérant que les compétences suivantes font parties de la modification des statuts de la CCRLP du 16 février 2021 :

Compétence facultative :

IV « transport et mobilité »

IV.1 Suivi, gestion et coordination des services organisés par chacune des communes à la date du transfert

IV.2 Mise en place d’un système d’information à l’intention des usagers IV.3 Recherche d’une tarification coordonnée et de titres de transports uniques ou unifiés IV.4 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services de transport régulier de voyageurs IV.5 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services de transport à la demande, d’aides à la mobilité

IV.6 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services d'autopartage, de covoiturage et des infrastructures correspondantes

IV.7 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services de mobilités douces comme le vélo et des infrastructures correspondantes (voies et pistes cyclables par exemple) IV.8 Réflexion, étude de faisabilité, passation de conventions, mise en place, passation des marchés et des contrats, suivi et gestion des services pour les aides directes à la mobilité

Considérant qu’il est proposé au conseil communautaire d’ajouter la ligne suivante à la définition de la compétence « transport et mobilité » :

IV.9 Suivi, gestion et coordination des équipements nécessaires aux services de transports urbains (abribus, poteaux…)

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE la modification des statuts de la communauté de communes telle que précisée ci-avant

TRANSPORT & MOBILITEProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°21

CONVENTION DE GESTION TRANSPORT SCOLAIRE DE MONDRAGON Rapporteur : M. LAMBERTIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,

Vu la délibération D2021_20 du 16 février 2021 modifiant les statuts de la CCRLP afin de procéder au transfert de la compétence transport et mobilité,

Vu l’avis favorable de la commission transport et mobilité émis lors de sa réunion en date du 29 juin 2021,

Vu la convention de gestion transport scolaire de Mondragon.

Considérant que certaines communes souhaitent assurer la continuité de l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur leur territoire communal,

Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la communauté de communes.

A cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans laquelle la commune de Mondragon assurera l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur leur territoire communal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur leur territoire communal

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Mondragon ainsi que toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°22

CONVENTION DE GESTION TRANSPORT SCOLAIRE DE MORNAS Rapporteur : M. LAMBERTIN

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5214-16 IV indiquant que l’intérêt communautaire est déterminé par délibération à la majorité des deux tiers de l’assemblée délibérante,

Vu la délibération D2021_20 du 16 février 2021 modifiant les statuts de la CCRLP afin de procéder au transfert de la compétence transport et mobilité,

Vu l’avis favorable de la commission transport et mobilité émis lors de sa réunion en date du 29 juin 2021,

Vu la convention de gestion transport scolaire de Mornas.

Considérant que certaines communes souhaitent assurer la continuité de l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur leur territoire communal,

Considérant qu’il convient ainsi de mettre en place une coopération entre les communes et la communauté de communes.

A cette fin, il est proposé d’élaborer une convention de gestion visant à préciser les conditions dans laquelle la commune de Mornas assurera l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur leur territoire communal.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les termes de la convention de gestion de services pour l’exercice de l’accompagnement du transport scolaire des élèves sur leur territoire communal

- AUTORISE le Président à signer cette convention avec la commune de Mornas ainsi que toutes les pièces subséquentesProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°23

TRANSFERT D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE BOLLENE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE TRANSPORT & MOBILITE

Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu la loi n°83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi NOTRe),

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 modifiée par ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020,

Vu l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 72 de la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération du conseil communautaire du 16 février 2021 approuvant le transfert de la compétence « transport et mobilité » entre les communes et la communauté de communes à compter du 1er juillet 2021,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bollène du 06 avril 2021, transférant la compétence « transport et mobilité » à la communauté de communes Rhône Lez Provence,

Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Bollène du 05 juillet 2021 ayant pour objet le transfert d’un agent communal dans le cadre du transfert de la compétence transport et mobilité au 1 er août 2021.

Considérant que le poste concerné par ce transfert est le suivant :  Filière : technique

 Catégorie d’emploi : B

 Grade : Technicien principal de 1ère classe

 Temps de travail : temps complet

Considérant qu’un poste de technicien principal de 1ère classe est vacant au tableau des effectifs de la CCRLP,

Considérant qu’il est précisé que l’agent transféré conservera, s’il y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE les modalités de transfert à compter du 1er août 2021, de l’agent tel que mentionné ci-dessus dans le cadre du transfert de la compétence « transport et mobilité »

− AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

RESSOURCES HUMAINESProcès-verbal – conseil communautaire du 13 juillet 2021

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RAPPORT N°24

APPROBATION DU RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSTION D’UN AGENT DE LA COMMUNE DE BOLLENE AUPRES DE LA CCRLP Rapporteur : M. LE PRESIDENT

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif aux conditions de mise à disposition applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics,

Vu la délibération du conseil municipal de Bollène en date du 09 juin 2021 ayant pour objet l’approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène,

Vu le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène auprès de la CCRLP,

Vu l’accord de l’agent concerné par ce renouvellement de la convention de mise à disposition.

Il est proposé d’approuver le renouvellement de la convention de mise à disposition par la ville de Bollène, auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence, de :

 Monsieur David CHARPENTIER, du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, à raison de

70 % du temps complet

Conformément à la réglementation, cette mise à disposition est opérée à titre onéreux. Les modalités pratiques et financières sont précisées dans la convention.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

après en avoir délibéré et à l’unanimité,

− APPROUVE le renouvellement de la convention de mise à disposition d’un agent de la commune de Bollène auprès de la communauté de communes Rhône Lez Provence pour une durée de six mois et ce, à compter du 1er juillet 2021

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération

SEANCE LEVEE A 19H23