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unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 07 10
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône Lez Provence - PV CC 2020 07 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque,
Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
1
Régulièrement convoqué par le Président, le conseil communautaire a délibéré sur les rapports inscrits à l’ordre du jour le 10 juillet 2020.
Date de convocation le : 04 juillet 2020
Compte rendu affiché le : 13 juillet 2020
Secrétaire de séance : Mme Laurence DESFONDS FARJON
Présents : 31
M. Anthony ZILIO, M. Benoît SANCHEZ, M. Christian PEYRON, M. Jean-Louis GRAPIN, Mme Marie-Andrée ALTIER, Mme Virginie VICENTE, M. Hervé FLAUGERE, Mme Katy RICARD, Mme Laurence DESFONDS FARJON, Mme Marie-Claude BOMPARD, M. Claude RAOUX, Mme Marie CALERO, Mme Laëtitia ARNAUD, M. Christian AUZAS, M. Pierre AVON, M. Jean-Marie BLANC, Mme Sylvie BONIFACY, Mme Françoise BOUCLET, Mme Laure DAVID-GITTON, M. Juan GARCIA, M. Jean-Marc GUARINOS, Mme Myriam GUTIEREZ, Mme Florence JOUVE- LAVOLÉ, M. Jean-Pierre LAMBERTIN, M. François LUCAS, M. Jean-Yves MARECHAL, M. Denis MAUCCI, M. Joël RACAMIER, Mme Bruna ROMANINI, Mme Anne-Marie SOUVETON, M. André VIGLI
Représentés : 00
Absents excusés : 00
Absents : 00
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 10 JUILLET 2020 Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
2
RAPPORT N°01
INSTALLATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Doyen d’âge
La séance est ouverte sous la présidence du doyen d’âge (L.5211-9 du CGCT ; CE, 17 avril 2015, n°383275), M. Christian PEYRON.
Le doyen d’âge poursuit sa fonction et procède à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré trente et un conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT applicable conformément à l’article L.5211-1 du CGCT était remplie.
Il déclare les membres du conseil communautaire cités précédemment installés dans leurs fonctions et déclare le conseil de la communauté de communes Rhône Lez Provence installé.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE de l’installation du conseil communautaire suite à l’appel nominal
des 31 membres du conseil communautaire par le doyen d’âge
ADMINISTRATION GENERALE Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
3
RAPPORT N°02
NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Rapporteur : Doyen d’âge
Conformément au code général des collectivités territoriales, article L.2121-15 du CGCT applicable en vertu de l’article L.5211-1 du CGCT, il est proposé à l’assemblée communautaire de désigner son secrétaire de séance.
Candidature : Mme Laurence DESFONDS FARJON
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE Mme Laurence DESFONDS FARJON, secrétaire de séance Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
4
RAPPORT N°03
ELECTION DU PRESIDENT
Rapporteur : Doyen d’âge
Le doyen de séance invite le conseil communautaire à procéder à l’élection du Président.
Il rappelle qu’en application de l’article L.5211-2 du CGCT, le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil communautaire.
Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé sera déclaré élu.
Constitution du bureau et déroulement des opérations de vote
Le doyen invite le conseil communautaire a désigné deux assesseurs au moins pour constituer le bureau et propose :
1 – Laetitia ARNAUD
2 – Laurence DESFONDS FARJON
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
- DECLARE Mme Laëtitia ARNAUD et Mme Laurence DESFONDS FARJON, assesseurs pour la constitution du bureau
Il est procédé à l’élection du Président de la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés .................................................................................................................28
Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Anthony ZILIO 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du Président
M. Anthony ZILIO a été proclamé Président et a été immédiatement installé. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
5
RAPPORT N°04
COMPOSITION DU BUREAU – FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRESIDENTS Rapporteur : M. le Président
Le Président indique qu’en application de l’article L.5211-10 du CGCT, la communauté de communes doit disposer au minimum d’un vice-Président et au maximum d’un nombre de vice- Présidents correspondant à 20 % de l’effectif total du conseil communautaire, le cas échéant arrondi à l’entier supérieur, soit 7 vice-présidents au maximum (la loi imposant une limite de 15 vice-Présidents) pour la communauté de communes Rhône Lez Provence.
Il précise que le conseil communautaire peut décider à la majorité des deux tiers de ses membres de porter ce maximum à 30 % arrondi à l’entier inférieur, dans la limite de 15 vice-Présidents.
Le Président propose d’augmenter le nombre de vice-Président et sollicite l’avis des membres du conseil communautaire par un vote à main levée.
A l’unanimité des membres présents, le vote a eu lieu à main levée.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECIDE de fixer à 8 (huit) le nombre de vice-Présidents Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
6
RAPPORT N°05
ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
Rapporteur : M. le Président
Il est procédé à l’élection des vice-Présidents dans les conditions prévues à l’article L.5211-2 du CGCT.
Les vice-Présidents sont élus au scrutin uninominal à bulletin secret (deux premiers tours de scrutin à la majorité absolue, troisième tour de scrutin à la majorité relative).
Pour rappel, l’élection des différents membres du bureau est effectuée sans présager de leurs futures délégations, lesquelles ne pourront être accordée que par le Président et uniquement après leur élection, c’est-à-dire une fois leur mandat au sein du bureau commencé.
Le Président invite le conseil communautaire a désigné deux assesseurs au moins pour constituer le bureau et propose :
1 – Laetitia ARNAUD
2 – Laurence DESFONDS FARJON
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DECLARE Mme Laëtitia ARNAUD et Mme Laurence DESFONDS FARJON, assesseurs pour la constitution du bureau
Election du premier vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls ..........................................................................................................1
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés .................................................................................................................27 Majorité absolue ........................................................................................................................................14
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Benoit SANCHEZ 27 Vingt-sept
Proclamation de l’élection du premier vice-Président
M. Benoît SANCHEZ a été proclamé premier vice-Président et immédiatement installé. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
7
Election du deuxième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................28 Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Katy RICARD 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du deuxième vice-Président
Mme Katy RICARD a été proclamée deuxième vice-Présidente et immédiatement installée.
Election du troisième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................28 Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
M. Hervé FLAUGERE 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du troisième vice-Président
M Hervé FLAUGERE a été proclamé troisième vice-Président et immédiatement installé. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
8
Election du quatrième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................28 Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM DES
CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Juan GARCIA 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du quatrième vice-président
M. Juan GARCIA a été proclamé quatrième vice-Président et immédiatement installé.
Election du cinquième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................28 Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres AR
Laurence DESFONDS 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du cinquième vice-Président
Mme Laurence DESFONDS a été proclamée cinquième vice-Présidente et immédiatement installée. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
9
Election du sixième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................28 Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Christian PEYRON 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du sixième vice-Président
M Christian PEYRON a été proclamé sixième vice-Président et immédiatement installé.
Election du septième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................1
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................30
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................1
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................10
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................19 Majorité absolue ........................................................................................................................................10
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Jean Pierre LAMBERTIN 19 Dix-neuf
Proclamation de l’élection du septième vice-Président
M. Jean-Pierre LAMBERTIN a été proclamé septième vice-Président et immédiatement installé. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
10
Election du huitième vice-Président
Résultats du premier tour de scrutin
Nombre de conseillers présents n’ayant pas pris part au vote ..............................................................0
Nombre de votants (enveloppes déposées) ..............................................................................................31
Nombre de suffrages déclarés nuls .........................................................................................................0
Nombre de votes blancs ............................................................................................................................3
Nombre de suffrages exprimés ................................................................................................................28 Majorité absolue ........................................................................................................................................15
INDIQUER LE NOM ET LE PRENOM
DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Laetitia ARNAUD 28 Vingt-huit
Proclamation de l’élection du huitième vice-Président
Mme Laetitia ARNAUD a été proclamée huitième vice-Présidente et immédiatement installée. Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
11
RAPPORT N°06
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Rapporteur : M. le Président
Vu code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-10 ; L.5211-2 et L. 2122-17,
Considérant que le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou
redevances
De l'approbation du compte administratif
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération
intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article
L. 1612-15
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale
De l'adhésion de l'établissement à un établissement public
De la délégation de la gestion d'un service public
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de
politique de la ville »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DE CHARGER le Président, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
DE PROCEDER à la réalisation des emprunts dans la limite de 8 000 000 € destinés au financement des investissements par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l’article L.1618-2 et au « a » de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans le cas des marchés à procédures formalisées, toutes les décisions qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %
DE DECIDER ET APPROUVER les conditions d’affectation, d’occupation, de location et de révision, constitutives ou non de droits réels, des biens meubles et immeubles appartenant à la communauté de communes pour une durée n’excédant pas douze ans
DE PASSER les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
12
DE CREER, MODIFIER ET SUPPRIMER les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services intercommunaux
D’ACCEPTER les dons et les legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
DE FIXER les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
D’INTENTER au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire
DE SIGNER la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux
DE REALISER les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 500 000 €
DE PRENDRE toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des conventions de mandat confiées à la SPL Territoire Vaucluse dont la communauté de communes est actionnaire
DE DECIDER de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles de la communauté de communes dont la valeur est inférieure à 7 000 €
DE REALISER tout acte jusqu’à 1 000 000 € d’acquisition et d’échanges immobiliers et indemniser tout chef de préjudice en relation avec ces actes
DE DEPOSER les demandes de permis de construire, d’autorisation de lotir et autres autorisations d’occupation du sol
DE SIGNER les conventions d’occupation privative du domaine public
DE REGLER les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € HT
D’AUTORISER le Président, en application des articles L.5211-9 et L.5211-10 du CGCT, à déléguer à un ou plusieurs vice-Présidents l’exercice des attributions définies ci-avant
- DE PREVOIR qu’en cas d’empêchement du Président, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la présente délégation d'attributions pourront être prises par son suppléant
- DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
13
RAPPORT N°07
DELEGATIONS AU BUREAU
Rapporteur : M. le Président
Le conseil,
Vu code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-10,
Considérant que le Président ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances
De l'approbation du compte administratif
Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15
Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale De l'adhésion de l'établissement à un établissement public
De la délégation de la gestion d'un service public
Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville »
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,
Abstentions : M. Claude RAOUX, Mme Marie-Claude BOMPARD, Mme Marie CALERO
- DE CHARGER le bureau, jusqu'à la fin de son mandat, par délégation, d'effectuer l'ensemble des opérations suivantes :
DE SOLLICITER auprès de toute personne morale de droit public ou de droit privé l’attribution de subventions
DE FIXER les tarifs à caractère non fiscal des services communautaires
DE PRONONCER les admissions en non-valeur pour un montant inférieur à 5 000 €
DE REALISER tout acte entre 1 000 000 et 3 000 000 € d’acquisition et d’échanges immobiliers et indemniser tout chef de préjudice en relation avec ces actes
DE CONCLURE des conventions n’ayant pas d’incidences financières
DE PRENDRE toute décision relative à la gestion du personnel et notamment celles relatives à la gestion du temps, à l’organisation des services, à la formation, aux questions d’hygiène et de sécurité, dans la limite des crédits inscrits au budget
DE FIXER les règlements intérieurs des services et équipements communautaires
D’AUTORISER la création, la transformation et la suppression de postes au tableau des emplois
- DE RAPPELER que, lors de chaque réunion du conseil communautaire, le président rendra compte des attributions exercées, par lui-même et le bureau, par délégation du conseil communautaire Procès-verbal – conseil communautaire du 10 juillet 2020
14
RAPPORT N°08
LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL
Rapporteur : M. le Président
L’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que « lors de la première réunion de l'organe délibérant, immédiatement après l'élection du président, des vice-présidents et des autres membres du bureau, le président donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1. Le président remet aux conseillers communautaires une copie de la charte de l'élu local et des dispositions de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du présent titre dans les communautés de communes, de la section III du chapitre VI du présent titre dans les communautés d'agglomération, de la sous-section 4 de la section II du chapitre V du présent titre dans les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que des articles auxquels il est fait référence dans ces dispositions ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- PREND ACTE de la charte de l’élu local
SEANCE LEVEE A 21H44