Procès Verbal - pv conseil 30 mai 2024

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Procès Verbal - pv conseil 30 mai 2024 Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pierrerue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil 30 mai 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse, 1

PV de Séance du Conseil du 30 Mai 2024

L’an deux mille vingt-quatre et le trente mai à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie « salle des fêtes ». La séance est ouverte sous la Présidence de Monsieur GUIRAUD Jean-Pierre Maire.

Présents : AUZIAS Laurent. BARDONNEAU Hélène. CALVET Alain. CLAPIER Nadia. CROS Pierre. FUSELIER Dominique. GUIRAUD Jean-Pierre. MOLINIER Maryse. QUARTIRONI Guilhem. Absent excusé : TEYSSOU Fabien. WIRT Sabine.

Procuration : WIRT Sabine/ FUSELIER Dominique.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

Date de la convocation : 23 Mai 2024.

Secrétaire de séance : BARDONNEAU Hélène.

Signer la fiche de présence

Approbation et signature du conseil municipal du 26 Mars 2024

DÉLIBÉRATION N° 1:

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21/05/2024. Considérant ce qui suit pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement. Une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. Il appartient à l'organe délibérant, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

L’assemblée délibérante décide à l’unanimité de fixer les taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :

DÉLIBÉRATION N°2 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Tous les travaux du service technique communal. Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 Janvier 2024 un emploi permanent d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’adjoint technique territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00. Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade. Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de créer un emploi permanent sur le grade de d’adjoint technique principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C. La dépense correspondante pourra être inscrite au budget primitif 2024 par décision modificative .

Catégorie filière Grade d’origine Grade d’avancement Taux %

C

Administrative Adjoint Administratif

Principal de 1er Classe

Rédacteur

Secrétaire Générale

de Mairie

LOI n° 2023-1380 du 30 décembre

2023

100%

C

Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de

2ème classe 100 %2

PV de Séance du Conseil du 30 Mai 2024

DÉLIBÉRATION N°3 : CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE REDACTEUR. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité . Il expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes : Secrétaire Générale de Mairie . Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 Avril 2024 un emploi permanent (loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023) relevant de la catégorie hiérarchique B et du grade de rédacteur territorial à temps complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 35h00 (100/35ème). Le poste est pourvu à titre exclusif par la voie de l’avancement de grade promotion interne (loi N°2023-1380 du 30 décembre 2023 après parution du décret). Après en avoir délibéré, le conseil décide à l’unanimité de créer un emploi permanent sur le grade de rédacteur territorial relevant de la catégorie hiérarchique B pour effectuer les missions de secrétaire générale de mairie à temps complet de 35 heures, à compter du 01/04/2024. La dépense correspondante pourra être inscrite au budget primitif 2024 par décision modificative .

DÉLIBÉRATION N°4 : TABLEAU DES EFFECTIFS

Considérant la nécessité d'actualiser le tableau des effectifs de la collectivité à la date du 1er avril 2024 afin de prendre en compte les modifications réglementaires imposées par la nouvelle architecture des cadres d'emplois de la Fonction publique territoriale et notamment les nouvelles dénominations Considérant La création de deux postes pour la promotion interne de deux agents de la collectivité. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité adopte le tableau des effectifs actualisé, tel que présenté ci-après :

Emplois Catégorie Effectifs

Budgétaires

Effectifs

pourvus

Dont temps complet Dont temps non

complet

Adjoint

Technique

Territorial C 1 1

1 durée

hebdomadaire

2 H

Adjoint

Technique

principal 2ème

classe

C 1 1 1 durée hebdomadaire 35H

Rédacteur B 1 1 1 durée hebdomadaire 35H3

PV de Séance du Conseil du 30 Mai 2024

DÉLIBÉRATION N°5 : PARTICIPATION A LA CONSULTATION CONVENTION D’INTENTION DE PRÉVOYANCE SANTÉ

Après avis de la commission paritaire du 15 avril 2024

Convention de renouvellement avec le Centre De Gestion 34 pour la procédure de mise en concurrence afin de conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. La commune a déjà une convention de participation pour la couverture de ses agents. La commune participe à hauteur de 20 € par mois.

Ce qui change au 1er janvier 2025 :

-Obligation des collectivités territoriale de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance sante de leurs agents puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026.

- Minimum de participation des employeurs publics territoriaux à hauteur de 50% des cotisations. -Niveau des garanties différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En conséquence avant la réforme la commune attribuait à chaque agent titulaire 20 €/mois en sachant qu’un agent va passer titulaire à compter du mois de mars et qu’il faudra lui attribuer la participation financière actuelle à partir de cette date. Après la réforme obligation d’attribuer 50 % de la mutuelle de l’agent soit approximativement 50 euros/mois . Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025. Le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.

Le conseil municipal à l’unanimité décide de donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Et donne mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance

DÉLIBÉRATION N°6 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2024 Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, le Maire propose au conseil municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications. D’autre part Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité, tels que le Syndicat d’Energie de Hérault auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Le Maire propose au conseil municipal de de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité au taux maximum et que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué4

PV de Séance du Conseil du 30 Mai 2024

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité, - décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications à savoir pour 2024 voir tableau ci- dessous.

INFRANET

SOUTERRAIN SOUS REPARTITEUR TOTAL RODP 2024

KML TARIF TOTAL € M² TARIF TOTAL € 39,25 €

0,4132 48,27 € 19,95 € 0,6 32,18 € 19,31 €

- d’appliquer : la formule forfaitaire des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et d’adopter les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.

RESEAUX ELECTRICITE

COMMUNE < à 2000 habitants

PR FORFAIRE 153 €

Coefficient : 1,5617

TOTAL RODP 2024 153*1,5617 =238,94 arrondi à 239 €

DÉLIBÉRATION N°7 : PARTICIPATION VOYAGE ECOLE MATERNELLE LA NORIA Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un mail en date du 2 avril 2024, émanant de la Directrice de l’Ecole Maternelle – LA NORIA - à SAINT-CHINIAN. Cette dernière informe la commune que l'école organise un voyage scolaire à Montouliers le 21 juin. Au programme la visite du village, la visite de deux expositions et un atelier avec un artiste qui se mettra à la disposition des élèves pour la création d'un livre accordéon. Elle sollicite une aide financière de 8 euros par élève. La commune de Pierrerue est concernée par 6 élèves. Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité décide d’allouer une aide financière à l’école l’Ecole Maternelle – LA NORIA d’un montant de 8 euros pour 6 élèves de Pierrerue concernés soit un total de 48 euros.

TELECOM

SOUTERRAIN AERIEN TOTAL RODP 2024

coefficient actualisé : 1,60900

KML TARIF TOTAL € KML TARIF TOTAL € 72,92 €

0,38 30,00 € 18,34 € 0,848 40,00 € 54,58 €5

PV de Séance du Conseil du 30 Mai 2024

DÉLIBÉRATION N°8 : REFERENT INCENDIE ET SECOURS – PLAN COMMUNAL DE SAUVEGARDE La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, prévoit, dans son article 13, une disposition importante dans l’organisation des collectivités locales : un « correspondant incendie et secours » doit être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas déjà d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Afin de mieux appréhender des éventuelles situations de crise, nous devons faire un état des lieux des PCS de notre secteur. Monsieur le Maire rappelle La désignation de cet élu permettra notamment de mettre en place plus facilement les Plans Communaux et intercommunaux de Sauvegarde. Le Conseil Municipal ouï l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibère désigne à l’unanimité Jean-Pierre GUIRAUD correspondant incendie et secours de la commune.

QUESTIONS DIVERSES

- En raison de l’ absence certaine de Fabien TEYSSOU pour les élections Européennes, il convient de modifier dans l’ordre du tableau des dernières élections le bureau de vote . Il sera composé comme le tableau ci-dessous :

FONCTION NOM PRENOM

PRESIDENT GUIRAUD Jean-Pierre

PRESIDENT

SUPPLEANT CROS Pierre

SECRETAIRE CALVET Alain

ASSESSEUR TITULAIRE CLAPIER Nadia

ASSESSEUR TITULAIRE AUZIAS Laurent

ASSESSEUR

SUPPLEANT MOLINIER Maryse

ASSESSEUR

SUPPLEANT FUSELIER Dominique

- Horaire permanence bureau de vote 8h00 – 18h00 – Horaire de présence des élus instauré. - Préparation et organisation de la journée du 7 juin – Fontjun

- Prévisionnel d’un achat de miroir pour la visibilité sur la « Route de Prades ». - Prendre les renseignements pour enlever les câbles aériens.

- Porte de la fontaine du Priou à refaire.

La séance est levée à 19h15