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Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Pouget.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 30 mai 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Famille,
PV du CONSEIL MUNICIPAL 30 mai 2024 Date de la convocation : 30/05/2024 Nombre de conseillers en exercice : 18 Nombre de présents : 13 Nombre de votants : 17 L'an deux mille vingt-quatre et le trente mai à dix-huit heures quinze, le Conseil Municipal de la commune de Le Pouget, dûment convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Monsieur Thibaut BARRAL, Maire. Etaient présents : ALVERGNE Brice, BARRAL Thibaut, BONNET Cendrine, BOURBOUJAS Françoise, CLAVEL Inès, CUTANDA Josette, DESCAMPS Danièle, LAFON Alain, MANDON Éric, MARY Julien, OULLIE Laurent, RENOUARD Nathalie, ORTUNO Thierry, REKKAB Claude, Etaient absents excusés : BONIOL Karine (donne pouvoir à ALVERGNE Brice), CORIA Mathieu (donne pouvoir à MANDON Éric), PARRA Christophe (donne pouvoir à LAFON Alain), VALERO Fanny (donne pouvoir à BOURBOUJAS Françoise) Absents : REKKAB Ciaude Ordre du jour : 1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2024 2. Présentation des diverses décisions du Maire et informations générales 3. IFSE 2024 4. IECE 5. Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT pour l’année scolaire 2024-2025 6. Contrat objectif CAF 7. Protection sociale-Mandant CDG 8. Acauisition amiable parcelle AB 77 — sise 21 grand rue Sainte Catherine 9. robation d’une convention d’autorisation d'occupation du domaine publique - convention à signer avec la société SARL GALON : 10. Création d’un système de vidéoprotection — marché à passer avec la société Ineo-Infracom 11. Tarif Séjour Vacances 2024 — Espace Jeunesse 12. Prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire et de Madame la 1ere adjointe dans le cadre d’un mandat spécial-remise de la légion d'honneur à Monsieur Louis VILLARET à Paris le mercredi 19 juin. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h30 et désigne Monsieur ALVERGNE Brice en tant que secrétaire de séance. 1 £nenbalhes à verbal du Consell Municipal du 11 avril 2024 Monsieur le Maire propose au vote le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2024. Madame CLAVEL Inès demande plusieurs rectifications au PV du 11 avril 2024 : - Page 4 point 5 : a voté contre le budget car le vice-président de la commission aux finances a démissionné - Page 5 point 6 : a voté contre le budget car le vice-président de la commission aux finances a démissionné - Page 8 point 13 : propose de mettre à disposition le chalet qui est mal placé par rapport au centre de loisir pour loger un couple pour la gestion du camping Voter à l’unanimité Monsieur le Maire demande l'approbation au conseil d’ajouter le point 12 à l’ordre du jour. Avis favorable 2 Présentation des di iécisions du maire et informati snéral 18 avril : organisation d’une réunion par le département de l’hérault autour de la création d’une boucle cyclable 22 avril : rencontre entre les services de l'Etablissement Public Foncier et le service habitat de la CCVH afin d'étudier les contours d’une convention tri partite 23 avril : 2eme réunion de travail avec madame Stéphanie Renault — chargée de mission Village d'Avenir 23 avril : commission cantine scolaire en présence des représentants des parents d'élèves 25 avril ; réunion de travail avec les services de l'Agence France Locale (AFL) autour de la mobilisation de financement. 26 avril : journée d'animation équestre en lien avec le centre équestre des 3 Fontaines à l'attention des élèves de l’école élémentaire Madame CLAVEL Inès demande si la commune a participé financièrement à la dépense Monsieur le Maire lui confirme que la commune et la CCVH ont participé, respectivement, à hauteur de 400€ 1°" mai : arrêt des inscriptions dématérialisées sur les listes électorales 2 mai : rencontre avec Laurent Guillon, directeur de la DDFIP de l’hérault lors d’une réunion coorganisée par l'AMF 34 à Novel-ID à Saint André de Sangonis. 2 mai : Commission de contrôle des Impôts Directs 3 mai : arrêt des inscriptions en mairie sur les listes électorales 6 mai : Réunion de travail avec Camille Touzard, CCVH, pour le plan de financement de la maison des solidarités 7 mai : Rencontre avec la chargée du PAT pour favoriser la réintégration des agriculteurs sur certaines parcelles. 11 mai : pièce de théâtre ‘les cancans’ par la troupe de la TPVH 13 mai : Commission d'attribution du marché de vidéo protection 16 mai : Réunion de réseau des secrétaires / DGS de la CCVH dans la foyer municipal de Plaissan 16 mai : Commission de contrôle des listes électorales 16 mai : Réunion « Terre de Jeux 2024 » à la CCVH * 16 mai: Inauguration de la mairie de Saint Paul et Valmalle * 17 mai: Journée vélo au profit de certaines classes de l'école élémentaire en collaboration avec le service police municipale * 21 mai: organisation d’une rencontre entre secrétaires de mairie des communes de Puéchabon, Pouzols, Campagnan et Saint Guilhem le Désert en mairie du Pouget pour travailler autour d’un webinaire du CNFPT relatif à l'organisation de la journée des élections européennes. + 22 mai : Club « Village d’Avenir » organisée par Monsieur le Sous-Préfet de l'Hérault, Éric Suzanne, en présence de Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur François-Xavier Lauch, dans la nouvelle médiathèque de Cabrières. * 23 mai : Repas des Ainés : Monsieur ORTUNO Thierry a fait don de son cachet d’intermittent à la commune du POUGET pour sa prestation au repas 3 IFSE 2024 Monsieur le Maire rappelle au Conseil la délibération du 19 décembre 2016 mettant en place le RIFSEEP à compter du 1° janvier 2017 et remplaçant le régime indemnitaire instauré jusqu'alors. Monsieur le Maire rappelle également les montants plafonds suivants de l'IFSE votés lors de la délibération 2017- 50 du 7 novembre 2017 Groupe 1 Direction 49 980 Direction Administrateurs territoriaux Groupe 2 adjointe 46 920 Responsable de Groupe 3 à 42 330 pôle Direction, Groupe 1 secrétariat de 36 210 mairie ’ Groupe 2 Chef de pôle 32 130 Attachés territoriaux i Groupe 3 Chef de service 25 500 Secrétaires de mairie encadrant Chef de service sans Groupe 4 encadrement, 20 400 chargé de mission Groupe 1 Direction 19 480 Conseillers socio-éducatifs territoriaux Groupe 2 Expertise 15 300 Groupe 1 Chef de service 17 480 Rédacteurs territoriaux Adjoint au chef Animateurs territoriaux Groupe 2 . 16 015 de service Educateurs territoriaux des APS Groupe 3 Expertise 14 650 Groupe 1 Direction 11 970 Assistants socio-éducatifs territoriaux Groupe 2 Expertise 10 560 Adjoints administratifs territoriaux Encadrement de Le 4 Adjoints d'animation territoriaux Groupe 1 proximité, 1 340 expertise Opérateurs territoriaux des APS ATSEM Groupe 2 Agent 10 800 d'exécution Agents sociaux territoriaux Monsieur le Maire rappelle également au conseil Municipal les caractéristiques générales de l'IFSE : L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) : Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou Statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : + des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception : $ + de la technicité, de l'expertise ou de la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; + des sujétions particulières ou du degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. L'IFSE est également moduiée en fonction de l'expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur : + l'élargissement des compétences : + l'approfondissement des savoirs : + la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste. Le montant de l'IFSE est réexaminé : + en cas de changement de fonctions ; e tous les quatre ans au moins, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ; ° en cas de changement de grade à la suite d'une promotion. L'IFSE est versée mensuellement. Afin de permettre une meilleure répartition de l'IFSE, Monsieur le Maire propose d'adopter la répartition ci- dessous Proposition IFSE mn Plafond Délibération/an Grade des Attachés A groupe 1 |Direction Générale 36210€ A groupe 2 {Adjoint à la direction 32 130€ A groupe 3 Responsable d'un service avec encadrement 25 500 € A groupe 4 Responsable d'un service sans encadrement 20 400 € Grade des Rédacteurs/Animateurs/ Agents de maitrise B groupe 1 {Adjoint à la direction 17 480 € B groupe 2 |Responsable de service 16 015 € B groupe 3 |Service avec Expertise 14 650 € Grade des adjoints administratifs/ d'animation/ technique/patrimoine C groupe 1 [Responsable de service 11 340 € C groupe 2 [Expertise avec encadrement (de 3 à 5 agents) 11 340 € C groupe 3-1 [Exécution avec spé+encadrement(max 2 agents 10 800 € C groupe 3-2 |Exécution avec spécialité 10 800 € C groupe 4 [Exécution 10 800 € Monsieur le Maire précise que les crédits nécessaires sont inscrits en dépenses au budget 2024 Monsieur OULLIE Laurent demande s’il y a eu des discutions au cas par cas. Monsieur le Maire l’informe que cela a été fais lors de l’entretien individuel. Voter à la majorité 1 abstention 4 Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) #$ À l'occasion de chaque tour de scrutin pour les élections dans les communes, le personnel communal peut être mobilisé pour l'aide à la tenue des bureaux de vote auprès des membres des bureaux. Certains agents ne pouvant bénéficier du régime classique de rémunération des heures supplémentaires, l'IFCE a été instaurée pour combler cette lacune. Il sera donc présenter le cadre dans lequel il peut être appliqué, ainsi que son mode de calcul. Ce sont l'arrêté ministériel du 27 février 1962, le décret 2002-63 du 14 janvier 202 et la circulaire ministérielle du 11 octobre 2002 qui fixent le cadre juridique de l'IFCE. S'agissant d'une prime spécifique de substitution au régime habituel de paiement des heures supplémentaires, Sont donc exclus de ce dispositif les agents de catégorie C et B qui peuvent prétendre aux IHTS - Indemnité horaire pour travaux complémentaires, sachant que les heures réalisées les jours d'élections ne sont pas comptabilités dans le plafond mensuel (25 heures) compte-tenu de leur caractère exceptionnel. Ce sont donc les personnels de catégorie À, éligibles aux IFTS - indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires qui sont les seuls bénéficiaires de l'IFCE. Cependant, comme pour les autres régimes indemnitaires, pour la percevoir, il faut une délibération du conseil municipal, et notamment les catégories d'emploi et grades bénéficiaires, si les agents non titulaires peuvent y prétendre également, le principe du paiement ou/et du repos compensateur. L'IFCE peut constituer un prime valorisante pour compenser la disponibilité des agents qui consacreraient leurs dimanches pouvant atteindre jusqu'à 17 heures de présence. Dans le cadre de cette enveloppe, l'attribution individuelle, par voie d'arrêté, est déterminée avec un coefficient multiplicateur variant de 0 à 8 ne pouvant cependant excéder le quart du montant annuel de l'IFTS. Monsieur le Maire propose à ce que le montant de référence annuel de l'IFCE soit assorti d'un coefficient de 2 et étends le bénéfice de cette prime aux agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles des fonctionnaires. Voter à l’unanimité ÿ Convention de partenariat pour la mise à disposition d’un environnement numérique de travail (ENT) pour l’année scolaire 2024-2025 L'ENT-Ecole s'inscrit dans le programme des ENT de l'Education nationale et permet d'offrir sur l'ensemble du territoire de la région académique un ENT qui propose un environnement de confiance cohérent (dans la continuité de l'ENT second degré unique déployé pour tous les lycées et la quasi-totalité des collèges de la région académique), une formation uniforme des personnels enseignants des écoles publiques, une mutualisation des ressources pédagogiques et une assistance optimisée. La solution applicative offre à chaque usager (enseignant, élève, directeur, parent, personnel de la collectivité) un accès simple, dédie et sécurisé aux services dont il a besoin : des services de communication et de collaboration, des services informationnels et documentaires, des services d'accompagnement de la vie de l'élève, des services de production pédagogique et éducative ainsi que des services utilitaires de stockage et de gestion notamment. Les usagers bénéficient a travers un service web, d’un accès authentifie et de services spécifiques selon leur profil. L'ENT-Ecole est notamment interconnecte au Gestionnaire d'Accès aux Ressources (GAR) qui permet un accès sécurisé a des ressources numériques externes a l'ENT-Ecole. La participation financière de la collectivité a pour seul but de couvrir une part des dépenses engagées par la région académique pour la mise à disposition du logiciel, l’assistancé, et l'accompagnement des utilisateurs. La participation des collectivités est fixée à 45 € TTC par école et par an. Monsieur le Maire propose d'inscrire l'école élémentaire pour l’utilisation de ce support. Monsieur OULLIE Laurent souligne la problématique de fracture numérique que pose cet outil, notamment pour les familles non dotées d'outils informatiques. Voter à l'unanimité 6. Convention objectif CAF Monsieur le Maire présente la convention qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation Accueil de loisir sans hébergement (ALSH) Périscolaire, du bonus territoire CTG et le cas échéant de la bonification « Plan mercredi » pour les lieux d'implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet. Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement périscolaires. L'ensemble des temps d'accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » Pour que tous les enfants puissent bénéficier d'activités et de projets propices à leur épanouissement et à leur réussite, le « Plan mercredi » vise à soutenir la structuration et le développement d'activités de loisirs de qualité sur le temps du mercredi, tout en recherchant une meilleure articulation des temps scolaires et périscolaires. Les principaux objectifs poursuivis par les « Plan mercredi » sont les suivants : - Renforcer la qualité des offres périscolaires ; - Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi -_ Favoriser l'accès à la culture et au sport ; -_ Réduire les fractures sociales et territoriales. Les modalités de calcul de la bonification « Plan mercredi » : La bonification « Plan mercredi » se calcule de la façon suivante : - Nouvelles heures X Montant horaire fixé par la CNAF XTaux RG de la Pso Périscolaire. Seront considérées comme nouvelles heure d'accueil éligibles à la bonification « Plan mercredi » : - Le volume d’heures obtenu en comprenant le nombre d’heures en Pso périscolaire N avec le nombre d’heure de la période de référence, sur le temps du mercredi en année N. TT | | Période de référence Pour les Alsh sur des collectivités passées à une organisation des temps scolaires à 4 | Janvierà Décembre 2016 j jours en Septembre 2017et hors Ce en 2017 | __— Pour les Alsh sur des collectivités passées à ; | une organisation des térnps scolaires à 4| Janvier à Décembre 2617 : jours en 2018 et au-delà ou maintenue à L4iours... Les objectifs poursuivis par le bonus territoire CTG sont les suivants : Le bonus territoire CTG est une aide complémentaire à la prestation de service ALSH versée aux structures soutenues financièrement par une collectivité locale engagée auprès de la CAF dans un projet de territoire global (CGT). Issus des financements accordés précédemment au titre du contrat enfance et jeunesse (et des dispositifs spécifiques dédiés aux départements d'outre-mer), cette subvention de fonctionnement vise à: - Favoriser la pérennité de l'offre existante en matière d'accueil de loisirs périscolaires et à améliorer l'accessibilité tarifaire aux équipements. Le financement du bonus territoire CTG est accordé dans la limite de l'offre existante qui s’élève pour l’année de référence de la présente convention à : 16 032 heures d'accueil. Le montant forfaitaire du bonus territoire CTG pour les heures existantes : 0.90€/heure Le montant du bonus territoire CTG s'établit donc ainsi : 7 Nombre d'heures | déclaré par le Montant forfaitaire / | partenaire plafonné à * heure de l'oftre | |__ l'existant cHeane | Le financement au titre du bonus territoire CTG d’heures nouvelles au-delà de l'offre existante n'est pas possible. En cas de reconfiguration de l'offre d'accueil sur le territoire de compétence de la collectivité signataire de la CTG, les heures éligibles au bonus territoire CTG peuvent faire l'objet d’un transfert si l'offre d'accueil est : - Soit déplacée dans un nouvel équipement (partiellement ou totalement) ; - Soit reprise à la suite d'un changement de gestionnaire. Les modalités de calcul de la Ps (Prestation de Service) ALSH périscolaire se calcule de la façon suivante : La CAF verse une prestation de service (Ps), basée sur l'unité de compte rendu selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et les tableaux ci-après : Montant de la prestation de service = 30% x prix de revient dans la limite d’un prix plafond x nombre d’actes ouvrant | droit x taux de ressortissants du régime général. \ . | #ature d'activité |'L'unité de caleul de ln PS est Pacte réalisé quel que soit le mode | _de paiement des families ; Accueil de loisirs sans En fonction du nombre | hébergement périscotaire | d'heures réalisées au profit Incluant ou nôn une pause | Unité de calcul de la] des famitles et calculées par méricienne {1} prestation de service plage d'accucil. (Moins de 1Z-ans) | La présence d'un enfant sur | une piège d'accueil — que! que soit le temps de présence réel de cet enfant sur cette plage — | permel de retenir pour cet | | enfant un nombre d'heures | réalisées correspondant à | l'amplitude d'ouverture de la plage dans le limite de 9: fa 1 | LL _L'heures par jour | fa pause méridienne associée à un accueil périscolaire du matin etlou du soir ayant fait l'objet” d'une déclaration, et denc inscrite dans le cadre d’un projet global d'accueit de loisirs, peut bénéficier de la Ps « aveueil de loisirs sans hébergement ». La Ps prend en compte le temps des animations éducatives organisées autour du repas, mais ne couvre pas la durée du repas qui est | eu minimum de 30 minutes. (Sauf pour le mercredi : demi- journée matin avec répas, demi- journée après- midi avec repas et jouée complète incluant je repas). me Du a eu pond L'unité de calcul de la prestation de service (Ps) est l'acte réalisé quel que soit le mode de tarification aux famille. Quel que soit le mode de tarification aux famille retenu, le gestionnaire doit communiquer à la CAF la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification de cette grille doit être signalée par le gestionnaire par un envoi systématique à la CAF. Monsieur le Maire propose au vote l'autorisation de la signature de cette convention. Madame CLAVEL Inès souligne la période très antérieure prise par la CAF. Monsieur le Maire l’informe que c'est la CAF qui gère les périodes de la prise en compte pouvant ainsi expliquer cette différence de temporalité. Vote à l’unanimité 7. Protection sociale — Mandat CDG La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux. Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1°’ janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités. L'accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l'adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d'ici le 1°’ janvier 2025. En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI). En second lieu, c'est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023. L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part. Il est également à noter que le caractère obligatoire de l'adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs. En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1°’ janvier 2025. Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence. Madame CLAVEL Inès demande si l’agent peut refuser cette protection s'il bénéficie déjà d’une protection plus favorable. Monsieur FERNANDEZ Thomas précise que ce dispositif est obligatoire pour tous les agents, qu’ils aient déjà souscrit un contrat chez un autre opérateur ou qu'ils aient choisi de ne pas se protéger pour des raisons financières. Des dérogations seront possibles dans le cas où les agents bénéficient d’un contrat groupé avec leurs conjoints. Monsieur FERNANDEZ indique que des discussions sont encore en cours sur la date d'application de ces décrets. ll termine en précisant que la commune participe déjà à hauteur de 10€ par contrat santé et prévoyance, alors même que les textes prévoient une participation de 7€ pour la prévoyance et de 15€ pour la santé. Dans le cadre des orientations budgétaires 2025, il pourra être envisagé par le conseil municipal de moduler cette participation en fonction du cadre d'emploi des agents. Vote à l’unanimité 8 Acquisition amiable parcelle AB 77, sise 21 grand rue Sainte Catherine — autorisation Idéalement située, la parcelle AB 77, d’une contenance de 750m?, appartenant aux consorts SAUVY offre un espace généreux idéalement placée aux abords du groupe scolaire et de la médiathèque communale : Cette parcelle est mise à la vente dans un contexte de déficit des biens sur le marché immobilier, dû à la forte croissance démographique de la Vallée de l'Hérault en général et du Pouget en particulier. La maison nécessitant de lourds travaux de rénovation, d’une superficie habitable de 252m? sur trois niveaux en effet une opportunité de déployer un projet communal ayant pour thématique centrale la solidarité et l'échange intergénérationnel. Les espaces situés dans l'enveloppe bâtie mais aussi en extérieur, correspondent aux besoins exprimés, notamment pour créer un lieu d'accueil du public accessible et adapté. L'acquisition de cette parcelle, située aux abords du groupe scolaire communale, est une véritable opportunité foncière pour la Commune pouvant permettre ainsi de créer une « maison des solidarités » dans laquelle les espaces seront distribués pour offrir : ; + des activités manuelles et intellectuelles accessibles à tous + des services mutualisés pour les personnes âgées ° des espaces de solutions d'urgence pour les familles monoparentales ou les jeunes en difficulté + des activités intergénérationnelles extérieures aménagées e etc. Suivant l’article L.1311-11 du code des collectivités territoriales, la commune a saisi le Pôle d'évaluation domaniale de l'Hérault, en date du 1°’ septembre 2023, ayant rendu son avis le 20 octobre 2023. A l'issue des négociations menées par les propriétaires de la parcelle, le prix de 393 000€ a été proposé. ll est à noter que la commune a également sollicité son programmiste visant à obtenir un second avis d'évaluation de la valeur du bien, qui s’est avéré correspondre à l'estimation des domaines. A titre d’information, une clause de substitution au profit de l'Etablissement Public Foncier (EPF) sera mentionnée lors de la rédaction du compromis de vente. L'opération financière pouvant être portée en totalité par l'EPF, en attente de finalisation Monsieur le Maire sollicite l'avis du conseil municipal pour valider le principe d'acquisition par la commune de la parcelle AB77, située 21 grand rue sainte Catherine, pour un montant de 393 000€ (trois cent quatre-vingt-treize euros) hors frais d'acquisition et à signer tout document afférent à cette acquisition. Monsieur ORTUNO Thierry demande quel est le prix de départ. Monsieur le Maire informe que le montant était de 500 000€. Madame CLAVEL Inès s'enquiert de la possibilité d'une participation financière de la Fondation Raoul Boubal. Monsieur le Maire précise qu'un accord de principe existe entre la commune et la Fondation, mais que d’autres sources de financements seront à solliciter. Monsieur OULLIE Laurent demande si l’EPF finance totalement ou partiellement le projet. Monsieur le Maire explique qu'un partage des surfaces habitables avec un bailleur social entraînerait probablement des difficultés de gestion. Monsieur ORTUNO Thierry se demande si la commune est prioritaire sur la vente. Monsieur le Maire informe que, dans le cadre d'une vente amiable, la commune n'a pas de priorité, ceci est le cas lors d’une préemption d’un bien. Monsieur ORTUNO Thierry s'interroge également sur le coût total de l'aménagement. Monsieur le Maire estime le montant à environ 1 700 000€. Vote à la majorité 1 abstention 8. Approbation d’une convention d’autorisation d'occupation du domaine publique — convention à signer avec la société SARL GALON Monsieur le maire rappelle que la commune souhaitait déployer une activité de restauration légère et de vente à emporter sur son équipement touristique « l’Affenage — camping et gîtes », et a lancé à ce titre un appel à manifestation d'intérêt pour désigner un opérateur à qui sera confiée l'occupation temporaire du domaine public pour une période du 1° juin 2024 au 30 novembre 2024. Cette procédure d'appel à manifestation d'intérêt est soumise aux dispositions de l’article L.2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques visant à assurer une sélection présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence. L'appel à manifestation d'intérêt intervient ainsi dans le cadre de la mise en place d’un commerce ambulant dédié prioritairement à une activité de petite restauration salée et sucrée qui s’installera sur un espace du camping l’Affenage situé sur le territoire communal. | Au terme de cet AMI, ayant eu lieu entre le 29 avril et le 21 mai, une seule candidature a été déposé, celle de la société SARL GALON, représenté par madame LAENCINA Alice et monsieur LAENCINA Mickael. La commune souhaite donc accordée une occupation d'une surface de 50m? du camping l'Affenage, dont les contours seraient déterminés par la commune, sans pour autant qu'une clotüre soit érigée. Une redevance d'occupation sera calculée en application de la délibération du Conseil Municipal 48-07-11 (relative à la fixation des tarifs et des redevances d'occupation du domaine public) tenant compte des avantages de toute natures procurés au titulaire de l'autorisation (quote part EDF, consommation Eau, entretiens des espaces communs par les services communaux). Son montant sera de : 1200€ En outre, une part complémentaire de redevance sera appelée, ne pouvant dépasser 2% du chiffre d'affaire qui sera déclaré, sur l'honneur, par le titulaire de l'AOT dans les 48h après la fin de l'occupation. En cas d'absence de décompte, une pénalité sera perçue par la Commune correspondant à 20 fois la redevance de base. Il est donc proposé au conseil municipal d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public, dans les conditions ci-dessus énumérées. Monsieur le Maire précise que cette redevance n’exonèrera pas les occupants du paiement des abonnements et factures d’eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie afférentes à l’activité de restauration. Monsieur LAFON Alain estime que le loyer n’est pas très élevé. Monsieur le Maire répond qu’un bilan de l’activité sera réalisé en fin de saison afin que soit étudier la possibilité de procéder à une nouvelle mise en Concurrence pour la saison estivale 2026. Il pourra ainsi être fait le choix de réévaluer à la hausse ce loyer et ce en fonction du chiffre d’affaire générée en 2024. Vote à la majorité 1 Contre 3 Abstentions 10. Création d’un système de vidéoprotection — marché à passer avec la société Ineo-Infracom La consultation pour la création d’un système de vidéoprotection urbaine à Le Pouget a été menée par LM INGENIERIE pour le compte de la commune de Le Pouget. L'avis d'appel public à la concurrence a été publié le 18 mars 2024, avec une date limite de réception des offres fixée au 22 avril 2024. Pour rappel, l'autorisation préfectorale octroyée le 25 mars 2024, prévoit de protéger les sites suivants : PROC TT) Champ Ge vison Intersection rue de i8 Terrasse / route de Montpellier (D139)/ avenue de & Bauxitle (DT31E7 Rue de la T sal | | Co2 VPI Entrée/Sortie de ville depuis rue de la Terrasse ufti Route de Puilacher (D125}/ Accés espace Les Condamines C03 | Muiti-vues Route de Puitacher { } esp: (0123) à à . . ; Co4 VPi Entrée/Sortie de ville depuis route de Puitacher (0123) C05 Multi-vues Espace Les Condamines Abords ai parking Espace Les Condamines C06 Mulli-vues C07 Fixe Dr Entrée/Sortie de ville depuis Avenue de Pouzois (D123) C08 vi cos Fixe Route Neuve / Abords écota étémentairs Mairie C10 Fixe Route Neuve / Abords Mairie et école matemelle à . Abords église / Place de la République/ et Multi-vues || Place de ta République intersection rue, dé la Terrasse / route Neuvé Ct2 Fixe Intersection avenue do Canet / Chemin des Abattoirs Avenue de Canet (0138) . | C13 vPi Entrés/Sortie de ville depuis avenue de Canet (D139) fi Abords déchetterie / tersection route de Clermont / Gt4 re Rue des Giycines Route de Clermont Ct5 VPi Entrée/Sortie de ville depuis route de Clermont Les offres des sociétés suivantes ont été réceptionnées dans le délai légal : + _Ineo Infracom sise ZI Les Estroublans 24 Boulevard de l'Europe — BP 6213742 VITROLLES CEDEX + EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES-IPERION sise ZA La Pevrière — Place de la Méditerranée 34430 SAINT JEAN DE VEDAS + SANTERNE MEDITERRANEE - AXIANS FIBRE LR sise 579 Avenue du Docteur Fleming - 30900 NIMES + DATV sise 21 avenue cardinal de Fleury —- 34725 SAINT JEAN DE VEDAS Seules trois offres ont été analysées, l'offre de DATV ayant été déclaré irrégulière lors de la phase d'ouverture des offres. Rappel des critères de sélection des offres et de leur pondération, tels qu'ils figurent dans le règlement de consultation Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Valeur technique 60 % 2- Prix des prestations 40 % Les sous-critères techniques sont les suivants : - Présentation de l'entreprise ou du groupement (10 points) - Moyens matériels et méthodologie (5 points) Solutions techniques et qualité des équipements (20 points) Maintenance du système (20 points) Hygiène, sécurité et qualité du chantier (5 points) L'analyse des offres a ainsi établit les pondérations et classement suivant : ÉL1 - INEO EL2 - IPERION EL4 - SANTERNE Montant totel DQE 47 545,50 € 59 408,93 € 52 396,23 € {en Euros HT) Note critère prix (40 points) 40,00 32,01 36,30 Note valeur technique (sur 60 points) 54,00 54,00 54,00 Note globale sur 100 94,00 86,01 90,30 (QE ÉTAT eee 1 c p. # Il est donc proposer au conseil municipal, d'octroyer ce marché à la société Ineo Infracom sise ZI Les Estroublans 24 Boulevard de l’Europe — BP 6213742 VITROLLES CEDEX, pour un montant total de 47 545.50€ HT soit 57 054.60€ TTC. Madame CLAVEL Inès demande pourquoi l’offre de DATV n’a pas été retenue. Monsieur ALVERGNE Brice informe qu’il y a eu un manquement administratif qui ne permettait pas de considérer cette offre Madame CLAVEL Inès s’interroge sur le budget prévu. Monsieur le Maire informe que le montant s'élève à 65 000 € avec prise en charge DETR à hauteur de 26 698€ Monsieur OULLIE Laurent demande s’il s’agit d'investissement ou de fonctionnement. Monsieur le Maire précise qu'il s’agit d'investissement avec récupération de la TVA. Vote à l’unanimité 1. Tarif séjour vacances été 2024 Dans le cadre de la politique éducative municipale, un groupe de 16 jeunes de l'Espace Jeunesse, âgés de 13 à 15 ans, a exprimé le souhait de réaliser un séjour en Espagne. Ce projet, prévu du 24 au 30 juillet, implique activement les jeunes dans son organisation, depuis l’organisation de vente de gâteaux pour réduire le tarif global du séjour jusqu'à la planification des activités. Le projet de séjour en Espagne pour les jeunes de l'Espace Jeunesse vise à les impliquer activement dans la réalisation de leurs propres projets, les rendant ainsi responsables et engagés. Ce séjour offre une occasion unique de découvrir un pays riche en culture, traditions et histoire, élargissant ainsi leur horizon et leur ouverture d'esprit. Le programme inclut également des visites culturelles qui permettent aux jeunes de découvrir les œuvres de Gaudi et Dali, ainsi que les sites des Jeux Olympiques de 1992 à Barcelone. Ces expériences enrichissent leurs connaissances historiques et artistiques tout en faisant des liens avec leurs apprentissages scolaires. En somme, ce projet vise à enrichir les jeunes tant sur le plan personnel que culturel, en les exposant à de nouvelles expériences et en développant des compétences essentielles pour leur avenir. Le budget total du séjour s'élevant à près de 5 672,42€ TTC, il est donc proposé au conseil municipal de fixer le tarif à 355€ par enfant. Vote à l’unanimité 12. Prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire et de Madame la 1ere adjointe dans le cadre d’un mandat spécial-remise de la légion d’honneur à Monsieur Louis VILLARET à Paris le mercredi 19 juin. Il'est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire et de Madame Josette CUTANDA dans le cadre d'un mandat spécial leur permettant d'assister à la remise des insignes de Chevalier dans l'Ordre national de la Légion d'honneur à Monsieur Louis VILLARET à Paris, le mercredi 19 Juin. Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal, qu’en application de l’article L.2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les missions revêtant un caractère exceptionnel, c'est-à-dire ne relevant par des missions courantes de l'élu doivent faire l’objet d’un mandat spécial octroyé par une délibération du Conseil Municipal. ‘ Pour rappel, l’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « /es fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’'accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d'un état de frais. Les autres dépenses liées à l'exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil municipal. S'agissant des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, le remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance ». Ce mandat spécial doit être délivré : + A des élus nommément désignés + Pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps + _Accomplie dans l'intérêt communal + Et préalablement à la mission, sauf cas d'urgence ou de force majeure dûment justifié Il'appartient donc au Conseil Municipal de donner mandat spécial à Monsieur le Maire et Madame Josette CUTANDA pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais de déplacement, restauration et hébergement pour la période du 19 au 20 juin 2024. Il est toutefois indiqué que les déplacements liés à l'exercice des missions habituelles ne donnent pas lieu à prise en charge, l'indemnité du Maire et des Adjoints étant notamment prévue à cet effet Vote à la majorité 2 contres