Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - ODJ+C
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 20
unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 094 Approbation du PV du conseil du 11 septembre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Audoises - DC 2025 094 Approbation du PV du conseil du 11 septembre)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
fa EXTRAIT NEtrennenun mess Pyrénées Audoises DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ET DES DÉCISIONS LE Communauté de Communés d DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 NOVEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Délibération du Conseil Communautaire - DC 2025-094
Approbation du PV du Conseil du 11 septembre 2025
Le conseil communautaire du 06 novembre 2025 n'ayant pas pu se tenir faute de quorum, il a été
reporté au 12 novembre 2025. Le quorum n’est pas nécessaire.
Date de convocation : 6/11/2025 Liste des délibérations affichées le : 13 novembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 | Présents : 22 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 4 Excusés : 2 | Autres absents : 60 | Votants : 22
Présents : Serge MOUNIE (Artigues), Alain CHANAUD (Belvianes et Cavirac), Georges RAMON (Belvis),
Alfred VISMARA (Cailla}, Davis FERNANDEZ (Campagne sur Aude), Bernard VAQUIE (Camurac), Jacques
MAMET (Chalabre), Patrick de BOISSIEU (Counozouls), Alain PIGA (Joucou), Yves HUGUET (Le
Bousquet}, Francis SAVY (Mazuby), Pierre CASTEL (Quillan)}, Amandine MORENO (Quillan), Jacques
MANDRAU (Quillan}, Sophie BOUTTIER (Quillan), Jacques de la PIQUERIE (Quirbajou), Jérôme
ARTIGUES (Rivel), jean Louis BOUSQUET (Roquefeuil}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol), Denis
MALTAT (St julia de Bec}, Rose Marie MANAUD (St Martin Lys) et Georges BENNAVAIL (Val du Faby).
Procurations : Néant
Excusés : Olivier FERRIER (Puivert) et Julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers).
Absents: Christophe PIQUEMAL (Aunat), Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU (Axat),
Jean Pierre ADROIT (Belcaire}, Lucien RIVIE (Belfort sur Rebenty), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de
Sault}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Gilbert SIMON (Campagne sur Aude), Jean Jacques
AULOMBARD (Chalabre), Bruno CARBONNEL (Chalabre), Evelyne GARROS (Chalabre), lean Claude
PELOFI (Comus), Eric ASTIER (Corbières), Jacky ONDEDIEU (Coudons)}, Claire THENATRD (Courtauly),
Jacques PETIT (Escouloubre), Christian SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Julie LE
MORVAN (Espéraza), Olivier FROMILHAGUE (Espéraza), Gaël SAN MARTIN (Espéraza), Elvire ANDREWS
(Espéraza), Patrick CAZAUD (Espéraza}), François LACROIX (Espezel}, Didier PARIS (Fontanès de Sault),
Patrick EMERY (Galinagues), Dominique BRUCHET (Gincla), Daniel CALVI (Ginoles), Yves ANIORT
{Granes), Marc SAN FRANCISCO {La Fajolle), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens), Honoré GERVAIS (Le
Clat), Sauveur TRANIELLO (Marsa), Jean Marc MURATORIO {Mérial}, Alain RENON (Montfort sur
Boulzane)}, Bertrand BARGAIN (Montjardin), Alain BONNERY {(Nébias), Marie Antoinette MOULIS (Niort
de Sault), Jean Paul MARTINEZ (Peyrefitte du Razes), Nadia PARACHINI (Quillan), Jacques SIMON
(Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Gilles ALARD (Quillan), Jean POLY (Quillan), Christine
BINDER (Quillan}, Mohammed EL HABCHI (Quillan), Martine DAFFOS (Quillan), Hervé CHAPUT
(Rodome), Benoît OLIVE (Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines), Serge BACAVE (St
Benoît}, Jean Jacques MARTY {St Ferriol), Louis SIRE (St just et le Bézu), Marielle BASTOU (St Louis et
Parahou}, Anthony SANCHEZ (Ste Colombe sur Guette), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers),
Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers), Sylvie BRINGUIER {Val de Lambronne), Anthony CHANAUD {Val
du Faby) et Marc RIVALS (Villefort).
Secrétaire de séance : Denis MALTAT
Le procès-verbal de la séance du Conseil, qui s’est tenue le 11 septembre 2025, a été établi par le
secrétaire de séance désigné en la personne de Cédric PLICHARD.
I convient à ce titre que les membres du Conseil le valident ou demandent à le modifier.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-094 Page 1 sur 2 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825 Le Conseil,
: plcation saréd x
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal du Conseil du 11 septembre 2025 présenté,
Considérant l'absence de demande de modification,
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 22 | Suffrages exprimés 22
Retraïits avant vote 0 | Pour 22
Abstentions G | Contre 0
DECIDE :
- VALIDE le procès-verbal du Conseil du 11 septembre 2025 tel qu'annexé à la présente décision.
Pour.extrait conforme
Francis SAVY,- Président de IS CCPA
Acte certifié exécutoire compte tenu
“ de sa transmission en sous- AUS le { ) L 19 36
+ et de sa publication le
Communauté de communes des Pyrénées audoises — DC 2025-0904 Page 2 sur 2 I ? 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
# . PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Pyrénées Audoises DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES F Communauté de Communes DES PYRENEES AUDOISES
SEANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025
Salle du Conseil - 1 avenue François MITTERRAND - 11 500 QUILLAN
Numéro de séance : CC/2025/06
Réunion en session ordinaire, sous la Présidence du Président de la Communauté de communes des
Pyrénées audoises, Monsieur Francis SAVY
Date de convocation : 05 septembre 2025 | Liste des délibérations affichées le : 12.09.2025
Nombre de conseillers en exercice : 84 Présents : 43 à l'ouverture de la séance
Absents et dépôts de pouvoirs : 04 Excusés : 25 | Autres absents : 12 | Votants : 47
Présents: Serge MOUNIÉ (Artigues), Jean Pierre ADROIT (Belcaire), Alain CHANAUD (Belvianes et
Cavirac}, Georges RAMON (Belvis), Alfred VISMARA (Cailla), Gilbert SIMON (Campagne sur Aude),
Bernard VAQUIÉ (Camurac}, Jean Jacques AULOMBARD (Chalabre), Évelyne GARROS (Chalabre),
Jacques MAMET (Chalabre)}, Patrick DE BOISSIEU (Counozouls}, Jacques PETIT (Escouloubre), Christian
SOULA (Espéraza), Rose Marie DAROT (Espéraza), Elvire ANDREWS (Espéraza), Patrick CAZAUD
(Espéraza), Claude MARTEL (Espezel), Dominique BRUCHET (Gincla}, Daniel CALVI (Ginoles), Yves
HUGUET {Le Bousquet}, Sauveur TRANIELLO (Marsa), Francis SAVY (Mazuby}, Alain RENON (Montfort
sur Boulzane), Bertrand BARGAIN (Montjardin}, Madeleine PUJOL (Puivert), Pierre CASTEL (Quillan),
Jacques SIMON (Quillan), Jacques MANDRAU (Quillan}, Sophie BOUTTIER (Quillan), Mohammed El
Habchi (Quillan), Jacques De La Piquerie (Quirbajou), Jean Marc PATOUT (Rodome), Jean Louis
BOUSQUET (Roquefeuil}, Dominique LANCE (Roquefort de Sault}, Sébastien TORREILLES (Salvezines),
Serge BACAVE (St Benoît}, Cédric PLICHARD (St Jean de Paracol}, Denis MALTAT (St Julia de Bec),
Jeanine BOULET (St Louis et Parahou}, Anthony SANCHEZ ( Ste Colombe sur Guette), Anthony
CHANAUD (Val du Faby}, Georges BENNAVAIL (Val du Faby)}, Davis RODRIGUES (Villefort).
Procurations: Christophe PIQUEMAL (Aunat) à Alfred VISMARA (Cailla), Lucien RIVIÉ (Belfort sur
Rébenty} à Francis SAVY (Mazuby), David FERNANDEZ (Campagne sur Aude) à Gilbert SIMON
(Campagne sur Aude), Jacques GALY (Lapradelle Puilaurens} à Jacques MAMET (Chalabre),
Excusés : Philippe PARRAUD (Axat), Jean Claude MICHELOU (Axat), Sébastien DAIGNEAUX (Bessède de
Sault}, Didier MONTAGNE (Campagna de Sault}, Bruno CARBONNEL (Chalabre), Jean Claude PELOFI
{Comus), Jacky ONDEDIEU (Coudons), Claire THÉNARD (Courtauly}, Julie LE MORVAN (Espéraza), Olivier
FROMILHAGUE (Espéraza), Didier PARIS (Fontanès de Sault}, Patrick ÉMERY (Galinagues}, Lydie
MUNIER (Joucou), Jean Marc MURATORIO (Mérial), Marie Antoinette MOULIS (Niort de Sault}, Nadia
PARACHINI (Quillan}, Gilles ALARD (Quillan), Jean POLY (Quillan), Christine BINDER (Quillan), Martine
DAFFOS {Quillan), julien SADDIER (Sonnac sur l’Hers), Jean Jacques MARTY (St Ferriol), Rose Marie
MANAUD (St Martin Lys), Jean Christophe GAUVRIT (Tréziers}, Sylvie BRINGUIER (Val de Lambronne)
Absents: Éric ASTIER (Corbières), Gaël SAN MARTIN (Espéraza}, Yves ANIORT (Granès}, Marc SAN
FRANCISCO (La Fajolle), Honoré GERVAIS (Le Clat), Alain BONNÉRY {Nébias), Jean Paul MARTINEZ
(Peyrefitte du Razès), Amandine MORENO (Quillan), Sébastien AMOUROUX (Quillan), Jérôme
ARTIGUES (Rivel), Louis SIRE {St Just et le Bézu), Thierry COUTEAU (Ste Colombe sur l’Hers).
Secrétaire de séance : Cédric PLICHARD
AFFAIRES A L'ORDRE DU JOUR
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 1 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
‘ ’ 1
SECRETARIAT GENERAL :
1. Approbation du PV du Conseil du 30 juin 2025
2. Décisions du Bureau
SOUTIEN AUX COMMUNES :
3. Offre de services de la CCPA - Compétence eau et assainissement
FINANCES :
Budget général — Décision modificative n°1
Budget annexe Ordures ménagères -— Décision modificative n°1
Budget annexe Tourisme -— Décision modificative n°1
Actualisation des bases minimum de la cotisation financière des entreprises pour l’année 2026
Répartition du FPIC 2025
Acquisition parts sociales - SCIC « L'Aude à table »
10. Subvention d’équilibre - SAD des Pyrénées audoises — Versement d’un acompte
oHuNpur
CHARTE FORESTIERE
11. Approbation mise en place d’un plan de massif de défense contre les feux de forêts
COMMANDE PUBLIQUE
12. Attribution marché public — Réhabilitation 1° étage MSP d’Esperaza
PATRIMOINE
13. Acquisition local commercial Miravete — Commune de Quillan
CONTENTIEUX
14. Autorisation d’agir en défense — Contentieux REOM
CULTURE
15. Convention de généralisation de l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) 2025 — Actions proposées pour financement CCPA
ECONOMIE-SOLIDARITE
16. Solidarité sinistrés incendie été 2025 — Association Aude Solidarité
17. Modification - Règlement d'attribution des aides financières au titre de l'immobilier d'entreprise
18. Subventions aide à l’immobilier d'entreprise 2025
19. Subvention investissement — fauteuil de vol parapente - Parapente en Pays de Sauit
20. Subvention tournage film historique Maquis de Picaussel - Association Alaïclic
SANTE
21. Centre de santé de Chalabre — Désignation du site d'accueil et soutien au projet
URBANISME
22. Composition commission Locale du SPR CHALABRE Phase 2 PVAP
23. Questions diverses
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 2 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
‘ ’ 1
LA SEANCE EST OUVERTE A 15h00
Ouverture du Conseil communautaire par Monsieur le Président.
Après appel, le quorum étant atteint, le Conseil peut débuter.
SECRÉTARIAT DE SÉANCE
Dans le cadre du secrétariat de séance, en application de l’article L.2121-15 du Code Général des
collectivités Territoriales, le Président propose Monsieur Cédric PLICHARD, s’il n’y a pas d’autres
candidatures où d'opposition.
Cédric PLICHARD est désigné à l'unanimité.
M. SAVY indique que la consultation sur l’horaire et le jour des conseils communautaires a donné un
résultat majoritaire pour le jeudi à 15h00
M. ASARO affiche à l’écran les résultats de la consultation et remercie les participants
1. Approbation du PV du Conseil du 30 juin 2025
Cf. PVjoint
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés a7
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- _ VALIDE le procès-verbal du Conseil du 30 juin 2025 tel qu’annexé à la présente décision.
2. Décisions du Bureau
DB 2025-024 Nomination régisseur titulaire et mandataire suppléant — Régie de recettes animations et spectacles
DB 2025-025 modification du tableau des effectifs — Création des postes relatifs au centre de santé
de Quillan
DB 2025-026 {DB 2025-024-BIS) Actualisation du tableau des effectifs (création et suppression) suite
à CST
DB 2025-027 Actualisation des règlements de fonctionnement des structures d'accueil EJ
DB 2025-028 Actualisation du règlement de la cantine intercommunale de Chalabre
DB 2025-029 Attribution du marché de travaux pour l'aménagement du site France services de
Quillan
DB 2025-030 Attribution des marchés de travaux complémentaires après infructuosité pour
extension et réaménagement de l’Établissement d'Accueil du Jeune enfant — EAIE Les Pitchouns DB 2025-031 Ciné sous les étoiles — Programmation 2025
DB 2025-032 Autorisation demande de subvention programme Natura 2000 pour l’année 2025
DB 2025-033 Convention de délégation de vente pour le BIT de Chaiabre
DB 2025-034 Modification du tableau des effectifs
DB 2025-035 Modification régie de recettes Animations et spectacles
DB 2025-036 Renouvellement de bail pour la MSP d’Axat et mise en conformité des évolutions règlementaires et statutaires
DB 2025-037 Modification du montant de la cotisation de l'Espace Jeunes des Pyrénées audoises
DB 2025-038 Cantine intercommunale de Chalabre — Tarification année scolaire 2025/2026
DB 2025-039 Complément DB 2025-032 — Autorisation demande de subvention programme Natura
2000 pour l’année 2025
M. SAVY demande s’il y a des observations. Aucune remarque n’est faite.
Le Conseil Communautaire prend acte
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 3 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
int emnnnend
3. Offre de services de la CCPA - Compétence eau et assainissement
Tarification des prestations :
1$' tarif : commune ayant souscrit un forfait
274 tarif: commune hors forfait
Main d'œuvre 30€-35 €/h
Terrassement 70€-85€/h
Recherche de fuite 50 € - 60 €/h
Travaux d'ordre électriques 50 € - 60 €/h
Pesée poteau incendie 40 € - 50 €/unité
Réparation de fuites sur devis
Fourniture pièces sur devis
Pose réseau AEP/EU sur devis
Exploitation STEU 30€-35£€/h
Curage FSPR avec prise en charge et élimination des boues sur devis
Visite technique annuelle sur ouvrages (eau potable ou assainissement) 200 € - 240 €/
avec rédaction d'un rapport 1/2 journée
Réunion / formation / rdv sur site 50 € - 60 €/h
Assistance téléphonique/soutien technique à distance 200 €
Forfait branchement AEP < 7ml 1 500 € - 1 800€
Forfait branchement EU < 7ml 1000 € -1200€
Forfait fourniture et pose poteau incendie 3 700 € - 4 440 € /unité
Forfait 1 500 €/an
Forfait 2 1 000 €/an
Forfait 3A (entretien de base hebdomadaire) 2 000 €/an/unité 700 €/an/unité supp
Forfait 3B (entretien espaces verts et faucardage) 2 000 €/an/unité 700 €/an/unité supp
Forfait 4 (entretien hebdomadaire, espaces verts et faucardage) 3 500 €/an/unité 1 000 €/an/unitésupp
M. SAVY rappelle l'historique législatif du transfert de compétence. Finalement, le transfert reste facultatif.
M. SAVY propose de créer un service de la CCPA envers les communes qui fonctionnera sous forme de
prestations. 2 types de prestations : prestations ponctuelles et prestations au forfait. M. SAVY fait une relecture des forfaits (tableau)
M. TORREILLES indique que s’il y a une fuite, il n’y aura pas de temps pour attendre le devis, M. SAVY
confirme et précise que la réparation sera faite aux vues de l'urgence.
M. DE LA PIQUERIE interroge le Conseil sur la surveillance des réseaux par télécommunications, Est- ce que la « ComCom » a imaginé l'acquisition d’un serveur pour éviter de solliciter les principaux
groupes du secteur ? Monsieur SAVY indique que le Conseil en prend note et qu’une réflexion sera
menée.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 4 sur 26 le 64/12/2825
En
M. SIMON demande si on sait quelle commune voudra transférer la compétence 20 L7 envier D.
SAVY répond par la négative. M. SIMON estime que ça fait tard, qu'il faudrait savoir afin anticiper. M. DE LA PIQUERIE annonce que le 25/09 le conseil municipal de Quirbajou délibérera en ce sens.
M. MOUNIE indique que le SYADEN propose des compteurs intelligents. M. ASARO demande s’il faut
adhérer au groupement de commandes. M. MOUNIE répond qu'il ne sait pas. M. ASARO propose de poser la question à Arnaud TOURNIE. il ajoute qu'une communication sera faite aux communes pour
les en informer.
M.MOUNIE demande si la ComCom va interroger les communes afin de savoir qui veut le transfert de
la compétence. M. ASARO répond que la compétence est facultative; libre aux communes de
demander le transfert en 2026.
M. SIMON indique que M. MULA a fait un excellent travail. Est-ce que le poste sera pérennisé ? Il souligne aussi la réactivité des agents des services techniques de la ComCom.
M. SAVY répond que selon les besoins des communes, une décision sera prise. M. ASARO ajoute que
pour l'instant le poste est pérennisé.
M. DE LA PIQUERIE demande s’il est prévu donnerà M. MULA la gestion du SPANC. M. ASARO répond qu'aux vues de ses compétences, ce serait dommage de la cantonner au SPANC. M. BACAVE indique qu'il n’a pas besoin de ce service car la commune a déjà son réseau d’eau en
affermage.
Une communication sera faite aux communes
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 |} Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE la nouvelle offre de services dans le domaine de la compétence eau et
assainissement à destination des communes du territoire des Pyrénées audoises et la grille tarifaire associée présentée supra.
a. Budget général — Décision modificative n°1
Dans la perspective de l'acquisition de parts sociales au sein de la SCIC L’Aude à table et la SEML
SEMBE, il est proposé d’abonder les crédits à l’article 261 pour le montant prévisionnel soit respectivement
1 500 € et 2 500 €.
BP DM | BP+DM
Section d'investissement
Dépenses
Chapitre 26 — Article 261 20 000,00 +4 000,00 24 000,00
Chapitre 23 — Article 2313 1 408 516,73 -4 000,00 1 404 16,73
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 } Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- _ ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget général, telle que sus présentée.
5. Budget annexe Ordures ménagères — Décision modificative n°1 En raison de la rectification d’une facture de la REOM à l'encontre du Domaine de l'Espinet
{modification du débiteur) sur l'exercice 2024, il convient d’abonder les crédits à l'article 673
| BP | DM | BP+DM
Section de fonctionnement
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 5 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
int emnnnend
Dépenses
Chapitre 67 — Article 673 40 000,00 +22 000,00 62 000,00
Recettes
Chapitre 70 — Article 70611 3 091 000,00 +22 000,00 3 113 000,00
M. ASARO explique que cela est consécutif d’une facturation erronée en 2024 au Domaine de
l’'Espinet. Mais aujourd’hui l'usager est bien identifié et tout est régularisé.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 } Contre 0
DECIDE :
-__ ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget annexe Ordures ménagères, telle que sus
présentée.
6. Budget annexe Tourisme — Décision modificative n°1
En raison de la régularisation d’un encaissement de 4 500,00 € titré à tort sur le budget annexe OTI au
cours de l'exercice 2024, il convient également d’abonder les crédits à l’article 673 pour annuler cette recette
| 8P DM | BP+DM
Section de fonctionnement
Dépenses
Chapitre 67 - Article 673 0,00 +5 000,00 5 000,00
Recettes
Chapitre 70 — Article 707 33 000,00 +5 000,00 38 000,00
M. ASARO indique qu'une recette a été perçue à tort sur le budget Tourisme alors qu’elle concernait le service Enfance Jeunesse (budget général).
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 |} Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ADOPTE la décision modificative n° 1 du budget annexe Tourisme, telle que sus présentée.
7. Actualisation des bases minimum de la cotisation financière des entreprises pour l’année 2026
Suivant la délibération DC 2023-077 du 28 septembre 2023, le Conseil de la communauté des Pyrénées
audoises approuvait l’actualisation des bases minimum de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
suivant le barème infra (les 3 premières bases restant inchangées) à compter de l’année 2024 :
Base minimum (€) Nouvelles
Catégorie bases
Plancher: Plafond minimums
CA<10k€ 237: 565 532
10 k€
32,6 k€
100 k€
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 6 sur 26 RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
rs nn anne t
250 k€
500 k€
L'application de ces nouvelles bases minimum pour les tranches 4,5 et 6 a généré un surcroit de
recettes de 148 508 € mais également une réaction d’une partie des professionnels affectés par cette
actualisation.
À la suite de plusieurs échanges avec un collectif représentatif de commerçants, le Président s'est
engagé à soumettre à l'appréciation du Conseil deux trajectoires de bases minimum pour l’année 2028.
Le vote correspondant devra être organisé avant le 1° octobre 2027.
Par ailleurs, la demande de dérogation adressée au Préfet pour modifier ces bases minimum avec
application dès l’année 2025 n’ayant pas abouti, un vote sera organisé avant le 1° octobre 2025 pour
application en 2026 afin de compenser la moitié de l'excédent de recettes de l’année 2025. La seconde
moitié sera compensée en 2027 sans modification des bases minimum (pas de vote nécessaire en
2026).
En résumé :
- Bases minimum CFE 2026: vote avant le 1% octobre 2025 (compensation de la moitié de
l'excédent de recettes 2025 sur la base de la trajectoire adoptée lors du Conseil du 22 mai
2025)
- Bases minimum CFE 2027: pas de vote nécessaire - Application des bases minimum 2026 (compensation de la seconde moitié de l'excédent de recettes 2025)
- Bases minimum CFE 2028 : vote avant le 1“ octobre 2027 (sur la base de la trajectoire adoptée lors du Conseil du 22 mai 2025)
Bases minimum CFE - Trajectoire année 2028
Variation de Tranches arrau
recettes
CA<10 000[CA<32 600 |CA<100 000|CA<250 000|CA<500 000!CA>500 000
Minimum 243 243 243 243 243 243
Maximum 579 1158 2 433 4 056 5 793 7533
Bases actuelles 542 681 744 1527 5 090 7 126
Bases proposées - Bureau 568 900 1 200 1 450) 2250 3050| -74337€ communautaire
Bases proposées - ASS. 560 800 1 000 1 200 2 200 3000] -105 854€ des commerçants
Moyenne EPCI "voisins" 568 1058 1339 1684 2 123 2 769
Lors de sa réunion 22 mai 2025, Le Conseil s’est prononcé en faveur de la trajectoire proposée par le
Bureau communautaire :
Bases minimum CFE - Trajectoire année 2028 Variation de recettes
Tranches
CA<10 000 | CA<32 600 | CA<100 000 | CA<250000 |CA<500000 | CA>500 000
Minimum 243 243 243 243 243 243
Maximum 579 1158 2433 4 056 5 793 7533
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 7 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
2025 le 64/12/
int emnnnend
Bases actuelles | 542 681 744 1527 5 090 4 120 7
Bases 568 900 1 200 1 450 2 250 3 050 -74 337 €
proposées -
Bureau
communautaire
Bases 560 800 1 000 1 200 2 200 3 000 -105 854 €
proposées -
Ass. des
commerçants
Bases minimum CFE - Année 2026
Tranches
CA<10 000 | CA<32 600 | CA<100 000 | CA<250 000 | CA<500 000 | CA>500 000
Trajectoire 2028 568 900 1 200 1 450 2250 3 050
Régularisation en 2026 de la moitié du trop-perçu pour les 3 tranches d'activité supérieures :
Bases minimum CFE - Année 2026
Tranches
CA<10 000 | CA<32 600 | CA<100 000 | CA<250 000 | CA<500 000 | CA>500 000
Bases 2025 542 681 744 1527 5 090 7126
Trajectoire 2028 568 900 1200 1450 2250 3 050
Différence 77 2 840 4 076
Bases 2026 568 900 1 200 1 412 780 1012
Explications :
Application des nouvelles bases pour les 3 premières tranches d'activité,
CA<250 000: 1 450 -{77/2}= 1 412
CA<500 000: 2 250 - (2840/2) = 780
CA>500 000: 3050 - (4 076/2) = 1 012
Monsieur SAVY rappelle les faits et les échanges entre la ComCom et les professionnels. Une 1°
délibération fin 2025 afin de compenser le trop-perçu sur 2 exercices
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
ACTUALISE les 3 bases des tranches d’activité supérieures pour l'établissement de la
cotisation minimum :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 8 sur 26 le 64/12/2825
En
"Fixe le montant de cette baseà 1 412 pour les contribuables dont 2 H0ntant
taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 100 000 € et inférieur
à 250 000 €.
“ Fixe le montant de cette base à 830 pour les contribuables dont le montant hors taxes
du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500
000 €.
" Fixe le montant de cette base à 1 012 pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur à 500 000 €.
- _ CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.
8. Répartition du FPIC 2025
Créé en 2012, le Fonds National de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est un mécanisme qui consiste à prélever une partie des ressources de certaines
intercommunalités et communes (à hauteur de 1 milliard d'euros) pour en reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.
Il vise à corriger les écarts de richesse et de pression fiscale entre les territoires, et s'applique aux
ensembles intercommunaux, formés d’un EPCI et de ses communes. Certains ensembles peuvent être
contributeurs, et d’autres bénéficiaires, ou même être les deux en même temps.
Calcul du reversement sur les EPCI :
Pour déterminer les bénéficiaires du FPIC, on se réfère à l'indice synthétique de
ressources et de charges, constitué de 3 éléments : le potentiel financier agrégé par habitant, le revenu par habitant, et l’effort fiscal.
Indice synthétique de reversement :
20 % x (PFiA/hab national / PFiA/hab de l'El) + 60 % x (Rev/hab national / Rev/hab de l'El) + 20 % x (effort fiscal agrégé de l’El/Effort fiscal moyen national).
Le calcul du reversement aux ensembles intercommunaux s'effectue alors ainsi
Reversement :
Indice synthétique de ressources et de charges x valeur de point x population DGF
Si une méthode dite « de droit commun » est prévue pour répartir son montant entre l'EPCI et les
communes, puis entre les communes elles-mêmes, le législateur offre deux possibilités de répartition
alternative.
La première alternative consiste à modifier les montants individuels par une délibération prise à la
majorité des 2/3 de l’EPCI et de ses communes membres. Cette répartition est établie en fonction au
minimum des trois critères précisés par la loi, c'est-à-dire en fonction de leur population, de l'écart
entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l'ensemble
intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant. Cette première option est limitée dans
le sens où elle ne peut s’écarter de plus de 30% de la répartition EPCI / communes calculée selon le
droit commun.
La seconde alternative permet davantage de souplesse, offrant la possibilité de répartir en toute
liberté le montant du FPIC entre toutes les entités du territoire. Néanmoins, elle nécessite soit l'unanimité du conseil communautaire, soit celle des communes.
Evolution du FPIC :
2014 2015 2022 2023 2024 2025
Ensemble 404 467 539 444 633 618 606 041 578 002 550 330
intercommunal
Communes 294 236 410 384 396 685 371 629 350 759 330 812
CCPA 110 231 129 060 236 933 234 412 227 243 219 518
Evolution 2014/2025 : 109 287 €
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 9 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
‘ . 1
Evolution de la DGF:
2014 2015 2022 2023 2024 2025 CCPA 1062138 | 1009 307 889 488 907 808 947 041 983 556
Evolution 2014/2025 : -78 582 €
Pour 2025, répartition de droit commun du FPIC :
- Total de l'ensemble intercommunal : 550 330 €
- Montant de droit commun pour la CCPA : 219 518 €
- Montant de droit commun pour les communes : 330 812 €
En cas de variation comprise entre -30% et +30% :
- Pour ia CCPA, minimum : 153 663 € et maximum: 285 373 €
Cf. tableau de répartition pour les communes
Pour information du Conseil, le régime de droit commun sera mis en œuvre en 2025
M. ASARO indique que la péréquation est de moins en moins favorable à la ComCom en raison d’un
revenu moyen par habitant en progression.
M. SAVY ajoute qu'il y a régulièrement des réunions de présidents d’EPCI. Devant la faiblesse financière du Département, de la Région, sur des sujets structurants, la communauté de communes
va devoir financer plus afin de sauver ces services. La répartition du FPIC pourra constituer une
variable d'ajustement.
9. Acquisition parts sociales - SCIC « L'Aude à table »
Cf. courrier appel à participation des intercommunalités de l'Aude pour le lancement de la plateforme
logistique agricole des produits audois
Une nouvelle structure logistique, baptisée 'L'Aude à table’, est créée pour répondre aux attentes des
producteurs et des collectivités en facilitant l'approvisionnement local en produits agricoles du
département. Cette Société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) vise à structurer une filière locaie de
distribution entre producteurs audois et restauration collective, tout en s'ouvrant à d'autres
débouchés.
Face au double constat d’une offre dispersée et d’une demande peu structurée, la décision a été prise
de créer une plateforme logistique physique, en complément d'Agrilocal (créée en 2016). Avec la SCIC,
l'ambition est de passer à une organisation d'achat-revente : la plateforme collectera les produits,
préparera les commandes, et assurera la livraison, moyennant une marge pour couvrir ses frais.
L'assemblée générale constitutive de la SCIC s'est tenue mardi 22 juillet. À cette date, 31 associés se
sont réunis autour du projet pour un capital de départ d'un montant de 21 500 €. Sur sept collèges,
cinq sont d'ores et déjà ouverts. Le recrutement du salarié pour la partie commerciale et mise en
relation avec les producteurs sera prochainement engagé.
La logistique sera confiée à la structure d'insertion d'Emmaüs Lespinassière, située au cœur de la
Montagne Noire à 30 km au nord de Carcassonne. Ce partenariat original permettra à des personnes
en réinsertion de s'investir dans un projet économique porteur. Elle sera appuyée par Benoît Mestre,
ancien grossiste carcassonnais, qui mettra à disposition une partie de ses locaux et accompagnera le
développement du volet logistique. Situé à Carcassonne, ce bâtiment de 200 m2, équipé d'une
chambre froide et de bureaux, sera loué par Emmaüs.
Outre le dépôt central, Emmaüs organisera des tournées de ramassage afin d'éviter que les
producteurs doivent eux-mêmes acheminer leurs produits jusqu'à Carcassonne chaque semaine. Les
producteurs ciblés seront ceux capables de proposer des volumes en demi-gros à des prix
professionnels.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 10 sur 26 le 64/12/2825
Bon 2 P PRE DE ER COR nt
Côté financement, le Département apporte une aide de 20 000 € la première ann££, :2ccncuctinie sut
2 ans. D'autres soutiens sont envisagés par le biais de partenariats avec les établissements publics de
coopération intercommunale du territoire, invités à prendre des parts sociales dans la SCIC qui porte la plateforme. Le projet vise la viabilité économique à l'horizon de six ans.
Pour renforcer la viabilité, le Département agit aussi en facilitateur, avec un besoin d'harmoniser les
pratiques au sein des 21 cantines concernées.
Le futur dispositif d'aide à l'achat local, qui sera détaillé prochainement, vise à avancer sur ces
difficultés.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil d'approuver l'acquisition de 30 parts sociales au coût unitaire de 50 €, soit 1 500 €.
M. VISMARA explique la volonté de regrouper et de mettre en commune les produits départementaux
Tous les petits territoires sont en manque de produits donc décision de mettre en commune et de redistribuer les produits.
M. DE LA PIQUERIE demande comment l’équipe a été intégrée et comment s’articulent agri local et
Aude à table
M. VISMARA répond que dans le projet de constitution de la SCIC, il a été tenu compte d'un point central. Carcassonne semblait plus adapté
Agri local est une plateforme qui allège les marchés publics. La SCIC allège lès normes et pourra répondre aux appels d'offre.
M. VAQUIÉ demande des précisions sur la phase : « appuyée par B MESTRE … accompagnera le volet
logistique ». M. VISMARA explique qu'après des visites de plusieurs locaux, il est apparu un besoin de
chambres froides. Ceux de M. MESTRE sont les plus adaptées. La SCIC s'appuie sur la compétence de quelqu'un qui a l'habitude de travailler avec les produits locaux.
M. BENNAVAIL s'interroge sur la dualité de l'offre entre agri local et cette plateforme de stockage. Il faudra faire attention à ce qu’il n'y ait pas de concurrence.
M. VISMARA répond qu'il n'y a aucun risque
M. VISMARA demande qui compose la SCIC. M. VISMARA répond des artisans, des salariés, des agriculteurs … MM. ASARO affiche l’annexe à l’écran
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE l'acquisition de parts sociales de la SCIC « L’Aude à table » selon les modalités
suivantes : 30 parts à 50 euros l'unité soit 1 500,00 euros,
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre
de la présente délibération
10. Subvention d'équilibre — SAD des Pyrénées audoises — Versement d’un acompte
Conformément aux orientations budgétaires 2025, Il est proposé de verser un acompte de la
subvention d'équilibre au SAD des Pyrénées audoises à hauteur de 50 000 € (pour mémoire, montant
voté de 150 000 €). À la demande de la directrice, le solde sera versé ultérieurement en raison d’une évolution de la trésorerie plutôt favorable.
Cette subvention permet de sécuriser le fonctionnement du service, sur le plan financier, confronté à
une inflation plus rapide de ses charges que de ses recettes :
- Masse salariale: complément de traitement indiciaire (CTI) même pour les heures non
compensées par le Département, majoration des heures week-end et jours fériés, prise en compte à hauteur de 50% des inter vacations, meilleure reconnaissance salariale de la toilette
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 11 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
int emnnnend
des bénéficiaires et renforcement de l'autonomie du service (recrutement d'un personnei en charge de la RH et de la comptabilité).
Le SAD des Pyrénées audoises poursuit l'ambition d'améliorer la prise en charge des bénéficiaires et
de renforcer le bien-être au travail grâce à des actions spécifiques soutenues financièrement par le Département dans le cadre d’un Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) formation
renforcée du personnel, réunions périodiques récréatives des équipes par secteur, séances de
sophrologie, journée de cohésion, visites de convivialité auprès des bénéficiaires.
Enfin, il souhaite toujours intégrer l'intégralité des temps de déplacement professionnel dans le temps
de travail.
M. SAVY explique que le vote se fait au moment du budget. Volonté de rendre attractif la fonction d’AAD.
M. ASARO explique qu’une enveloppe mobilité a été allouée par l’État à cette fonction. Pour les
Pyrénées audoises, l’enveloppe est de 80 000 € pour l'achat de véhicules. Cela va permettre l’achat de
4 véhicules supplémentaires. La flotte sera composée désormais de 19 véhicules.
L'objectif principal reste la prise en charge des temps de trajet de façon intégrale.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions © | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE le versement d’un acompte de la subvention d'équilibre, à hauteur de 50 000 €,
au bénéficie du SAD des Pyrénées audoises.
11. Approbation mise en place d’un plan de massif de défense contre les feux de forêts sur le
territoire intercommunal
Au cours des dernières décennies, l'Europe connaît une intensification notable des épisodes de
sécheresses et de canicules, accompagnée d’une baisse significative des précipitations.
Le territoire du Sud Audois n'échappe pas à cette dynamique climatique. Entre 1980 et 2000, les feux
y ont très largement augmenté, plaçant le département parmi les plus exposés aux risques feux de
forêt. L'incendie majeur de Ribaute, dans les Corbières, ayant ravagé 17 000 hectares de végétation,
illustre de manière frappante cette réalité. Jusqu'à présent, notre territoire bénéficiait d’un climat plus frais et moins aride, qui la préservait en partie de ce phénomène.
Cependant, l’évolution climatique, conjuguée à l'augmentation des friches, à la déprise agricole et à la
perte des cloisonnements de massif, accentue désormais la vulnérabilité du territoire. Selon le SDIS
11, d'ici dix à quinze ans, le risque incendie sur le territoire pourrait atteindre un niveau comparable à
celui du Carcassonnais. Entre les années 1990 et la fin des années 2010, le nombre de départs de feux
de forêts a déjà significativement progressé (de 30% à 70% selon les zones).
Procédure
C'est dans cette perspective d'anticipation et de prévention qu’un projet de plan de massif DFCI est
porté à travers la Charte forestière de territoire. Ce plan vise à préparer les massifs forestiers à la
survenue d’incendies et à garantir aux équipes de secours des conditions d’intervention rapides et efficaces.
La première étape repose sur la réalisation d’un diagnostic, conduit conjointement par l'ONF et le SDIS
11, afin d'identifier les travaux nécessaires, qu'il s'agisse de créations, de réfections ou d'améliorations. Ces travaux concernent notamment les pistes d'accès DFCI, les points et réserves
d’eau.
Par ailleurs, une stratégie de coupes préventives de certaines zones sera étudiée afin de limiter la
continuité du couvert végétal combustible et de limiter la propagation d'éventuels sinistres.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 12 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
me tnmr ommnl
Il est ainsi proposé au Conseil d'approuver la mise en place d’un plan de massif DEC sure te
intercommunal et d'affirmer la volonté politique de s'engager dans une politique de lutte, de
prévention et de protection des forêts vis-à-vis des incendies.
M. SAVY présente Hugo GENIE, chargé de mission pour la charte forestière, ainsi que Élise LABYE et
Élise LLOBET, chargées de mission pour Natura 2000.
M. GENIE explique le projet de la mise en place d’un plan de massif. Le réchauffement climatique
impacte tous les territoires avec des risques incendie importants.
D'où la nécessité de se préparer pour lutter contre les incendies. Mais les travaux prennent du temps. 70% du territoire de la CCPA sont constitués de forêts.
L'objectif concerne à la fois les Pyrénées audoises et le Limouxin.
Le plan de massif est d’abord un état des lieux. Il est possible d'obtenir un financement de l'État.
M. VAQUIÉ demande des précisions sur l’accès aux massifs forestiers, est-ce qu'il s’agit de quelque
chose de défini ? M. GENIE répond par la négative ; il y a des pistes existantes. Mais il y a des endroits où il faut créer des pistes.
M. ADROIT s'interroge sur comment concilier le soumis et le non soumis, sachant que le soumis est de
la compétence de l'ONF.
M. VISMARA indique qu'il s’agit du domanial. Dans cette étude, il y a le SDIS et l'ONF, c'est un
partenariat.
M. BRUCHET rappelle que si les chemins sont fréquentables c'est parce que les chasseurs passent. Si
on ferme les chemins, les chemins se refermeront.
M. SANCHEZ indique qu’au centre d'entrainement des pompiers, il y a eu un refus de faire une piste.
M. VISMARA ajoute que cela démontre l'intérêt de faire cette étude.
M. BENNAVAIL souhaite que cette étude soit associée à la ressource en bois et énergie. Au lieu de couper en pagaille, il faut exploiter le bois.
M. DE LA PIQUERIE rappelle qu'il existe un plan intercommunal de sauvegarde. Tout est lié.
M. VISMARA précise que ce n’est pas pour ça qu’il y aura coupes rases et disparition de la forêt.
M. CASTEL rappelle que le PNR est chargé de la forêt mais pour Limoux et Quillan c’est le PETR.
Soutien du Conseil Communautaire.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés a7
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
= APPROUVE la mise en place d’un plan de massif de défense des forêts contre l'incendie sur le territoire intercommunal,
-__ SOUTIENT une politique de lutte adéquate contre les feux de forêt.
12. Attribution marché public — Réhabilitation 1° étage MSP d’Esperaza La Communauté de communes Pyrénées audoises s’est engagée dans un projet réhabilitation de la
partie située à l'étage (côté Sud) du bâtiment à la Maison de santé Pluridisciplinaire d'Espéraza, locaux
inoccupés depuis plusieurs dizaines d'années, contribuant ainsi à une meilleure isolation de
l’ensemble.
il s'agit d'aménager un logement de 2 chambres privatives (avec Salle de bain et sanitaires) destiné à l'accueil des internes et médecins remplaçants, ainsi qu’un espace de travail avec un coin cuisine.
Objet du marché
Marché de Travaux - Aménagement d’un logement au sein de la MSP intercommunale d’Espéraza
Marché passé en Procédure adaptée (art L2123-1 et s. du Code de la Commande Publique)
Maître d’Œuvre : SASU VIZCAINO Christian
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 13 sur 26 Lot n°1/ Gros œuvres démolition
Lot n°2/ Plâtrerie
Lot n°3/ Menuiserie aluminium
Lot n°4/ Menuiserie bois
Lot n°5/ Peinture
Lot n°6/ Plomberie sanitaire vmc
Lot n°7/ Electricité
Lot n°8/ Climatisation
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
int emnnnend
Durée et délais du marché: Le marché est conclu à compter de sa date de notification. Les délais
d'exécution sont ceux pour lesquels les titulaires se sont engagés dans le cadre de leur offre, période de préparation comprise.
Date envoi publicité et supports concernés : 23/07/2025
Plateforme de dématérialisation www.e-marchespublics.com et JAL L’Indépendant
Date limite de réception des offres : 30/08/2025 à 12h
Date de présentation à la commission MAPA pour avis : 10/09/2025
Nombre et liste des candidats ayant remis une offre : 8
Entreprise - Code Postal / Ville Lots concernés
SARL froid Elec — 11 500 QUILLAN Lot 7
SAS Ruïz-Olivier — 11 260 ESPERAZA Lot 6
SCOP Abadie — 11 300 LIMOUX Lots
EURL 34 Faoro Chauffage — 11 300 LIMOUX Lots 6 et 8
Elec 11-— 11 190 MONTAZELS Lots 7 et 8
SASU Clémente — 11 260 CAMPAGNE S/ AUDE Lots 7 et 8
Atelier Occitan — 11 250 ROUFFIAC d'AUDE Lot 5
GV Colors — 09 600 LA BASTIDE S/ L'HERS Lot 5
La visite était obligatoire pour le dépôt d’une offre. L'EURL 3L FAORO Chauffage n'ayant pas fourni de
certificat, elle ne peut donc être admise à l’analyse.
Les autres candidatures et dossiers sont admis à l'analyse, bien que pour certaines, des pièces
administratives sont manquantes. Elles devront être fournies avant signature si l’entreprise est
retenue.
Jugement des offres
Rappel des critères annoncés dans le règlement de consultation
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
1. Coût des prestations : 60%
Au vu des prix proposés au bordereau des prix selon la formule : Prix le plus bas / prix de l'offre x 60 = note sur 60;
Valeur technique au regard des éléments présentés : 40%
- Cohérence technique de l'offre {y compris performances énergétiques pour les lots concernés, garanties, … 20 points
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 14 sur 26 F RECU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
‘ ’
- Qualité environnementale de l'offre dont
- Limitation des déchets dans le process (réemploi direct ou indirect / recyclage des déchets de chantier et maitrise de la quantité de matériaux et d'emballages utilisés). 5 points
+ Qualité environnementale des matériaux (provenance : biosourcé / impact du trajet ; sécurité
environnementale ; recyclabilité) 5 points
- Engagement en faveur de l'emploi (formation d’apprentis, embauches liées au chantier, participations directes ou indirectes en faveur des politiques d’insertion) 5 points
- Capacité à respecter le planning 5 points
M. SAVY indique que le travail est important pour lutter contre la désertification médicale.
M. ASARO précise que le MAPA a été initié avec une consultation qui a permis de récolter des
candidatures sur les lots 5 à 8. Il présente les notes attribuées.
Pour les 4 premiers lots, on va entrer en lettre de consultation.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1: Le marché de travaux d'aménagement d’un logement au sein de la Maison de
Santé Pluridisciplinaire intercommunale d’Espéraza est attribué conformément au rapport
d'analyse, soit :
Lot Attributaire Montant HT TTC
Lot n°5/ Peinture GV Colors 16 017,40 € 19 220,88 €
Lot n°6/ Plomberie sanitaire umc Sas Ruiz-Olivier 6 600,00 € 7 260,00 €
Lot n°7/ Electricité Sarl froid elec 8 832,00 € 9 715,20 €
Lot n°8/ Climatisation Elec 11 6 332,00 € 5 nn
- Article 2 : Les lots 1, 2, 3 et 4 sont déclarés infructueux. Ils feront l’objet d’une relance dans
les conditions de l’article L2122-1 du Code de la Commande Publique, et le Bureau de la
Communauté de communes des Pyrénées audoises est mandaté pour l'attribution des
marchés de travaux dans le cadre de cette relance.
- Article 3 : Le Président est autorisé à signer les actes nécessaires à l’exécution du marché.
13. Acquisition local commercial Miravete —- Commune de Quillan
Il est proposé au Conseil d'approuver l'acquisition au prix de 150 000 € du local commercial suivant :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
A1 425- ; . QUILLAN 226p 32 bd JBourrel 290,63 m Local commercial
TOTAL 290,63 m°
Descriptif:
A1425 (178 m?) : local commercial de 178m? avec 2 vitrines, un espace WC et stockage sur le 32 bd Jean
Bourrel
A1 426 (112,63 m°) : Show-room (55,8m?), bureaux et local archives (56,83m?) avec sortie sur la rue Félix
Armand
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 15 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
int emnnnend
Propriétaire : SCI Barcot
Avis des Domaines : Au vu des termes de comparaison énoncés ci-dessus, de la situation géographique du bien, de sa configuration et de sa superficie, la valeur unitaire proposée de 516€/m?(150 000€/ (178
m?+ 112,63 m°) n’appelle pas d'observation (cf. pièce jointe)
Cette acquisition est motivée par des réserves foncières très limitées sur le territoire de la commune de Quillan alors que les besoins de réinstallation ou de regroupement s’accentuent : centre de santé,
création d’un pôle social...
Sa localisation sur l'artère principale de la commune, son accessibilité pour le public, la configuration
actuelle du local propice à un réaménagement et le prix conforme au marché de l'immobilier appeltent
de la réactivité pour un bien immobilier qui répondra à court ou moyen terme aux besoins du territoire des Pyrénées audoises.
M. SAVY indique que la ville de Quillan est facilitatrice pour les projets immobiliers de la CCPA. Mais
ce serait dommage de passer à côté d’un local idéalement situé. Il propose l'acquisition du local
« Miravette ».
M. AULOMBARD indique qu’il n’y a aucun projet économique bien défini. Monsieur SAVY répond qu’il
pourrait servir pour un centre de santé, un pôle social Un médecin souhaite s'installer à Quillan mais a
aussi des fonctions de médiation. La médiation relève de l’ARS. D'où la réflexion pour un centre de santé et pôle social.
M. SIMON souhaite connaître l’avis du Dr El Habchi car il y a déjà un centre médical à Quilian. Le Dr Et Habchi confirme la désertification médicale à Quillan. I! ne reste qu’1 seul docteur. Là on parle
d’un centre médicosocial.
M. BENNAVAIL demande si quand on parle de spécialistes à venir, est-ce qu’on parle de présence
ponctuelle ? M. ASARO répond que dans un centre de santé ils auront le statut de salariés.
M. BENNAVAIL ajoute qu’il y a un problème de parking pour ce local. Le Centre Hospitalier de Quillan
serait plus adapté. Le Dr El Habchi explique que le CH et le SMUR de Quillan ne font pas d'urgence.
M. BENNAVAIL trouve inadmissible de devoir aller à Carcassonne pour des urgences.
M. BRUCHET demande ce qu'il y a au-dessus du local, dans quel état c'est, Monsieur ASARO répond
que ce sont des appartements, occupé, en bon état.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1 : ACCEPTE la proposition d'acquisition d’un local commercial vacant de 290,63 m2
situé à Quillan, 32 boulevard Jean BOURREL, et cadastré section Al n°425 et 426, pour un
montant de 150 000€, frais de notaire en sus.
- Article 2 : AUTORISE le Président à signer tout acte nécessaire aux fins de procéder à cette
acquisition par acte notarié. L'étude de Me DUCHAN à Limoux est désignée pour représenter
la Communauté de communes des Pyrénées audoises à l’acte de vente.
- Article 3: Les montants nécessaires à l’opération seront inscrits au budget général de la
Communauté de communes des Pyrénées audoises, et seront essentiellement financés par
le recours à l'emprunt. Le Bureau est ainsi habilité à solliciter un emprunt auprès des
établissements bancaires, et à donner ultérieurement pouvoir au Président pour signer le
contrat de prêt économiquement le plus avantageux, dans la limite de 100 000 euros sur 15
ans. {si besoin)
14. Autorisation d’agir en défense — Contentieux REOM
La collectivité a été notifiée de la requête devant le Tribunal judiciaire de Carcassonne de Monsieur François CHASSAING aux fins d'obtenir l'annulation de la Redevance d'enlèvement des ordures
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 16 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
Bon 2 P PRE DE ER COR nt
ménagères (REOM) pour sa résidence secondaire, invoquant des motifs d'éloignesnient des points de collecte.
il est donc proposé au Conseil de donner au Président tous pouvoirs pour agir à tous les stades de la
procédure engagée par M CHASSAING pour défendre la collectivité, et de confirmer la désignation de la SELARL Territoires avocats comme avocat dans cette affaire.
M. SAVY explique qu’un administré refuse de payer la REOM. Le TA a été saisi. Il demande l'accord
d’ester en justice.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- Article 1 : AUTORISE le Président à représenter la Communauté de communes en défense à tous les stades de la procédure engagée par M CHASSAING.
- Article 2: DESIGNE le cabinet Territoires avocats, attributaire du marché de prestations
juridiques pour le conseil, l'assistance et la représentation en justice de la collectivité,
conformément au marché pour représenter ses intérêts en défense dans le cadre du recours
suscité.
Monsieur SANCHEZ indique qu’il attend toujours son container à verre. Monsieur ASARO l'informe qu'il y a du retard dans la livraison. Prévu à la fin du mois.
15. Convention de généralisation de l'Education Artistique et Culturelle (CGEAC) 2025 — Actions proposées pour financement CCPA
Association Rural
1 d'Education Navire d'écriture vivante en pays de Couiza 9 500 € 0€ Populaire - AREP
2|. Association Intervention d artiste sur le stage de musiques 4 500 € 1 000 €
L'accroche notes jazz et improvisation
Le Théâtre dans les Vignes s'engage auprès des
3 Le Théâtre dans | établissements du Limouxin pour apporter aux 14 207€ 0€
les vignes jeunes l'expérience du spectacle et de la
pratique théâtrale.
Médiation artistique : ateliers de création
4 La Claranda sonore en collèges encadrés par le Duo 15071€ 1 500 € Isabelle Cirla - Joël Trolonge.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 17 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
Bon 2 P PRE DE ER COR nt
Éducation artistique culturelle : Initiation à la
culture musicale brésilienne en école primaire l : : un 5 La Claranda en vue d'une représentation de fin d année et 11054 € 1 000€
atelier danse forro, percussion et pifano pour
ados-aduites à l'occasion de la fête de
l’alliance France-Brésil, par Carlos Valverde.
6 Lud'Aude Découverte de la démarche ludique dans la 12885 € 0€
pratique artistique
Des mots pour se 7 à Les miroirs du conte 9200 € 1000€ rêver
. NTES - Forêt et É î la Vallé 8 | Pourquoi le chat VIVANTES -- Forêt e ‘ducation dans la Vallée 10 000€ 0€ de l’Aude
Association Festival film international du film insolite de
9 | Les bâtisseurs de | Rennes-le-Château et de la haute vallée de 15 500 € 1 000 €
l'insolite l'Aude
Création d’un court-métrage 1 MIC Puivert : ns nes 11 000 € 1 000 €
intergénérationnel
2 MIC Puivert Des perspectives sur le consentement 10 500 € 1500€
3 ADPMHVA Projet pédagogique Sleepers Underground 5 800 € 1 000 €
4 Cirk oblique Autoportrait d'un petit pas 17 050€ 1500€
Association
5 Théâtre Mon Amour 2100 € 500 € Populaire de
l'Aude
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 18 sur 26 RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
rs nn anne t
Monsieur MAMET présente le tableau avec les demandes et les propositions du corne.
I n’y a aucun conflit d'intérêt pour le vote.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
-_ VALIDE l'attribution de subventions dans le cadre de la CGEAC conformément au tableau
présenté supra.
16. Solidarité sinistrés incendie été 2025 — Association Aude Solidarité
l'incendie d’une intensité exceptionnelle, déclarée le mardi 5 août à Ribaute, a ravagé le massif des
Corbières, parcourant près de 17 000 hectares, impactant gravement quinze communes audoises et
provoquant une catastrophe humaine, sociale, environnementale et économique.
Pour venir en aide aux habitants ayant perdu tout ou partie de leur patrimoine dans le feu qui a ravagé les Corbières ces derniers jours, Aude Solidarité lance un appel aux dons. Soutenue logistiquement par le Département de l’Aude, l'association coordonner une collecte de
fonds afin de venir en aide aux sinistrés du feu qui a ravagé les Corbières.
Une fois regroupés, ces fonds seront transmis aux structures locales chargées de venir en aide aux
sinistrés.
ilest proposé au Conseil d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle au bénéfice de l'association Aude Solidarité d’un montant de 2 000 €.
M.Anthony CHANAUD explique que le département porte l'association Aude solidarité qui propose
d’aider les sinistrés.
M. BRUCHET pense que 2 000 € est aberrent, dérisoire. Il estime qu’ils méritent au moins le double. Proposition d'une aide de 5 000 €
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle au bénéfice de l’association Aude Solidarité d’un montant de 5 000 €.
17. Modification - Règlement d'attribution des aides financières au titre de l'immobilier
d'entreprise
I est proposé au Conseil d'insérer dans le règlement d'attribution des aides financières au titre de
l'immobilier d'entreprise une disposition prévoyant la restitution partielle de la subvention en cas de
cessation d’activité dans un délai inférieur à 3 ans après sa perception
Un modèle de convention sera prochainement finalisé afin de matérialiser l’accord du bénéficiaire et
d'établir le fondernent juridique de la demande en restitution si les conditions sont réalisées.
Dans ce cadre, les taux de remboursement proposés sont les suivants :
- Cessation d’activité < 1 an après l’encaissement de l’aide : 75 %
- _an< Cessation d'activité < 2 ans après l’encaissement de l’aide : 50 %
- 2 ans < Cessation d'activité < 3 ans après l’encaissement de l’aide : 25 %
M. Anthony CHANAUD explique qu’une entreprise aidée dans le cadre de l’aide financière au titre de
limmobilier d'entreprise, a fait faillite rapidement. D'où la proposition de modifier le règlement
intérieur pour récupérer la subvention dans le cas d’une faillite rapide.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 19 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
‘ . 1
M. CASTEL demande comment l’entreprise pourra rembourser si elle a fait fañiie. Monsieur ASARG
précise que ce sera dans le cas d’une cessation d'activité.
M. Anthony CHANAUD explique qu’il y a eu beaucoup de retours dans ce sens.
M. SIMON indique qu’il comprend l’idée mais pense que ce ne doit pas être systématique. {| faut faire
du cas par cas. On peut parfois malheureusement, rencontrer des difficultés.
M. CASTEL estime qu'il s’agit d’une discussion sur un cas où on n'aura rien à récupérer.
M. Anthony CHANAUD indique que le cas par cas est évident.
M. CASTEL pense qu’on fait un règlement pour gérer des exceptions.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 } Pour 41
Abstentions 1 | Contre 5
Contre : Gilbert SIMON, David FERNANDEZ, Jean Jacques AULOMBARD, Evelyne GARROS, Pierre
CASTEL
Abstention : Daniel CALVI
DÉCIDE :
- _INSERE dans la partie C du règlement d'attribution des aides financières au titre de
Pimmobilier d'entreprise une disposition prévoyant la restitution partielle de la subvention
en cas de cessation d'activité dans un délai inférieur à 3 ans après sa perception suivant les
modalités suivantes :
+ Cessation d'activité < 1 an après l’encaissement de l'aide : 75 %
e lan< Cessation d'activité < 2 ans après l’encaissement de l’aide : 50 %
e 2ans< Cessation d'activité < 3 ans après l’encaissement de l’aide : 25 %
18. Subventions aide à immobilier d'entreprise 2025
5 entreprises ont sollicité de la CCPA la mobilisation du fond destiné à soutenir l'immobilier d'entreprise.
La commission développement — économie s’est réunie les 5 juin et 3 septembre 2025 au siège de la
Communauté de communes des Pyrénées audoises afin d’expertiser les dossiers présentés et donner un avis sur le montant d'attribution.
Le tableau présenté ci-dessous récapitule les informations essentielles sur la nature, le montant et les financements des projets.
NOM NOM LOCALISATION DESCRIPTIF BUDGET MONTANT PROPOSITION
ENTREPRISE PORTEUR PROJET SYNTHÉTIQUE DE GLOBAL DE | SOLLICITÉ COMMISSION
PROJET L'ACTION L'ACTION ÉCONOMIE
SAS Inspiration | Jérôme 21 rue Victor Aménagement du 60 000€ 5 000€ 5 000€
Concept Home | Gomezet | Hugo showroom pour de
mélodie 11260 l'aménagement et de
Chorro Espéraza la décoration
d'intérieur.
Multiservices Oîlid Rekik | 10 chemin de | Remplacement de la 3 960€ 1 000€
Pneus la Condomine | machine démonte
11140 Axat pneus.
Nomad'Hair Priscilla 6 chemin de Achat climatisation 15 905,88€ 3 181,18€ 3 000€
barber Morin Garenaud pour son salon
11260 nomade (camion).
Espéraza
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 20 sur 26 RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 64/12/2825
int emnnnend
SARE Akim 24, cours Réouverture d’une 93 500€ 5 000€ 5 000€
Boulangerie Fendri Colbert boulangerie {sous réserve de
Ma’Mie 11230 l'obtention du
Chalabre financement
principal)
Sylvie Coiffure Sylvie 2, place Réhabilitation 7 000€ 1 400€ —114100%©
Aguzou Salengro thermique du local
11500 Quillan | (remplacement vitrine
et porte d'entrée)
M. Anthony CHANAUD propose d'aider 5 entreprises. I! présente le tableau.
M. DE LA PIQUERIE indique que sur les 5, 4 sont concrètes. il ne comprend pas le 1%. 1] demande des
explications.
M. SOULA précise que la propriétaire tient un magasin d'artisanat et fait de l'écologie.
Son mari et elle ont un projet, celui de faire travailler les artisans locaux (menuisiers, ….] Ils feront office
de maître d'œuvre. Son mari racheté l'immeuble de l'ancienne boulangerie Bouyat. Fort engagement
écologique.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraîts avant vote 0 | Pour 45
Abstentions 0 | Contre 2
Contre : Sophie BOUTTIER et Dominique BRUCHET
DECIDE :
- ATTRIBUE :
e 5000 € à l’entreprise SAS Inspiration Concept Home à Esperaza,
+ 1000 € à l’entreprise Multiservices Pneus à Axat,
+ 3000 € à l’entreprise Nomad'Hair Barber à Esperaza,
° 5 000 € à l’entreprise SARL Boulangerie Ma’Mie à Chalabre, sous réserve de l'obtention
du financement principal,
+ 1400 € à l’entreprise Sylvie Coiffure à Quillan.
M. RODRIGUES demande si on se base sur le CA de l'entreprise ou autre. M. Anthony CHANAUD répond
que la commission regarde le projet, la situation financière entreprise.
M. RENON précise qu'il serait souhaitable d’avoir des justifications plus complètes à l'avenir.
19. Subvention investissement — fauteuil de vol parapente - association Parapente en Pays de
Sault
L'association Parapente Pays de Sault développe depuis 4 ans l'accès à la discipline vol libre / parapente
par l'aménagement de ses 11 sites de vois, à ce jour tous accessibles et homologués aux pratiquants
en fauteuil.
Pour la pratique du parapente, le parachute de secours qui équipe les sellettes de vol, est à contrôler
à 2 fois/an.
L'association a finalisé et inauguré un site d'entraînement à l'ouverture du parachute de secours - sur
le principe d'une tyrolienne entièrement dévolu et pensé pour les personnes en fauteuil, sur l'ancien
téléski de la station de ski de Camurac.
Ce qui en fait la première tyrolienne de France entièrement dévolue aux personnes en fauteuil
pratiquant le parapente.
Pour faciliter l'accès et l’utilisation de cette tyrolienne, il est nécessaire que l'association mette à disposition un fauteuil de voi parapente d’une valeur de 4 950,36 € HT
L'acquisition de ce fauteuil de vol est donc à double destination:
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 21 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
‘ . 1
-__ personnes handicapées pratiquant le parapente (ouverture parachute de secours + vois sur 11
sites aménagés PMR)
-__ personnes en situation de handicap {baptême en biplace)
Pour compléter son financement (financement Région, cagnotte, don...) l'association sollicite de la CC
des Pyrénées audoises la somme de 400 € (cf. demande jointe)
M. VAQUIÉ explique la situation.
M. SANCHEZ estime qu'avec ce qu’on vient de donner, on peut donner 1 000€,
M. ASARO répond qu'ils ont déjà établi leur budget et n’ont demandé que 400 €.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ATTRIBUE une subvention d'investissement de 400 € à l’association Parapente Pays de Sauit
pour l’acquisition d’un fauteuil de vol parapente.
20. Subvention tournage film historique Maquis de Picaussel - Association Alaïclic objectif
roullensois
I'est proposé au Conseil d'accompagner le projet de réalisation d’un film historique sur le maquis de
Picaussel d’un budget de 21 648 € à hauteur de 500 € à l'instar du Département de l'Aude et de la Région Occitanie (cf. courriers de demande joints)
M. MAMET présente le projet.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 0 | Pour 47
Abstentions 0 | Contre 0
DECIDE :
- ATTRIBUE une subvention de 500 € à l’association Alaïiclic objectif roullensois pour la
réalisation d’un film historique sur le maquis de Picaussel
21. Centre de santé de Chalabre — Désignation du site d'accueil et soutien au projet
Le secteur du Quercorb est affecté intensément par le phénomène national de la désertification
médicale. Aujourd’hui, l’offre de soins en matière de médecine générale est la suivante dans ce territoire :
- Chalabre : un médecin généraliste disponible à 50%
- Puivert : un médecin généraliste assurant une permanence à raison d’une journée par semaine.
Fort de ce constat sur l’urgence de combler ce déficit de professionnel de santé, avec l'appui de la
mairie de Chalabre et un fort intérêt du docteur Bernatas, médecin généraliste et membre de l’équipe
de soins primaires, convaincu de l’impériosité de coordonner le soin dans ce secteur et de privilégier
le salariat pour attirer de nouveaux professionnels, une évaluation active des ressources foncières
disponibles a été engagée sur le territoire de la commune de Chalabre.
Au regard des besoins exprimés par le docteur Bernatas dans un « programme » simplifié permettant
d'accueillir deux médecins généralistes, des IDE et/ou IPA et d’autres spécialistes, de proposer un
logement de fonction, avec comme axe structurant la prévention, c’est le site de l’ancien siège de la
communauté de communes du Chalabrais localisé Cours Sully qui présente le potentiel le plus intéressant pour accompagner le développement de l’activité du centre.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 22 sur 26 F RECU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
En
Il est ainsi proposé au Conseil d'afficher son soutien à ce projet et à sa locaisalios don
concrétisation pourrait intervenir en septembre 2027.
M. MAMET explique le problème de la désertification médicale. || apparaît nécessaire de créer un
centre de santé pour accueillir une équipe de soins.
M. ADROIT indique que c’est bien de parler de Chalabre mais sur le plateau de Sault il n’y a qu’un seul
docteur pour 17 communes. Et c’est la mairie de Belcaire qui finance. I! fait part de sa colère.
M. AULOMBARD précise que ça fait des années que Chalabre attend. La maison de santé est un point
de départ pour ensuite recruter d’autres professionnels. Construire un centre de santé c'est construire
l'avenir.
M. BENNAVAIL est d'accord sur l’aide. On ne peut pas dénoncer la désertification médicale et ensuite
ne rien faire.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraïts avant vote 0 | Pour 46
Abstentions 0 | Contre 1
Contre : Jean-Pierre ADROIT
DECIDE :
-__ SOUTIENT le projet de création d’un centre de santé à Chalabre, - _ DESIGNE le site de l’ancien siège de la Communauté de communes du Chalabrais localisé
Cours Sully pour accueillir ce centre,
- _ SOUHAITE une concrétisation rapide de cette démarche.
22. Composition commission Locale du SPR CHALABRE Phase 2 PVAP
A la suite de l'enquête publique de la 1° phase du SPR c’est-à-dire sa délimitation et son outil de
gestion pour Chalabre, le PVAP (Plan de Valorisation de l'architecture et du Patrimoine) a été initié.
Ce plan est une servitude d'utilité publique, c’est un outil de gestion des Sites Patrimoniaux
Remarquables.
De ce fait c'est la Communauté des communes des Pyrénées audoises qui est compétente en matière
d'urbanisme. En conséquence, la CCPA est maitre d'ouvrage ; la délibération DC-2024-031 Mise à
l’étude du PVAP de Chalabre suite à la création du SPR a été prise 7 mars 2024 en ce sens.
Une convention de co-maîtrise d’ouvrage a été établi entre la CCPA et la Commune.
Une commission locale du SPR Chalabre (CLSPR} doit désormais être constituée après avis de M. Le
Préfet.
Ce courrier a été envoyé le 2 décembre 2024 en RAR a la Préfecture de l'Aude. Considérant l'avis
favorable du Préfet de l’Aude en date du 19 juin 2025, le Conseil est invité à délibérer afin de valider
cette commission dont la composition est présentée en pièce jointe.
M. MAMET explicite la volonté de créer une commission locale SPR à Chalabre.
Après en avoir délibéré,
Conseillers présents 43 | Suffrages exprimés 47
Retraits avant vote 3 | Pour 44
Abstentions 0 | Contre 0
Déport de Jacques MAMET, Jean jacques AULOMBARD, Évelyne GARROS.
DECIDE :
- APPROUVE la composition de Ja commission locale du SPR Chalabre comme suit :
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 23 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
2925 le 64/12/
‘ . 1
Membres de droit :
- Monsieur le Préfet de l'Aude ou son représentant ;
- Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles ou son représentant ;
- Monsieur l'Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
- M.le Maire de Chalabre, par délégation du Président de la communauté de communes des Pyrénées Audoises ;
- M. Gérard Canal, conseiller municipal de Chalabre (élu supplémentaire de la commune
quand la commission est présidée par le Maire).
Elus
Titulaires Fonction/organisme Suppléant Fonction/organisme
Mme GARROS Evelyne | Adjointe au Maire M. CARBONNEL Bruno ; Adjoint au Maire
M. MAMIET jacques Conseiller municipal, M. CRAMPAGNE Conseillère municipale
vice-président CCPA Marie Annick
patrimoine
Représentant d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du
Titulaires Fonction/organisme Suppléant Fonction/organisme
M. MORALES Christian Correspondant à
l'indépendant et
auteur d'un blog sur
Chalabre
M. BREMBILLA Michel Président de
l'association « il était
une fois Chalabre »
habitante de Chalabre
M. SUBREVILLE Jean- Commerçant à M. SANCHEZ José Commerçant à la
Paul Chalabre retraite
Personnes qualifiées
Mme HOBY Architecte DPLG, Mme TAFFET Josette Membre de
l'association « il était
une fois Chalabre »
M. Fournier Serge Passionné d'histoire M. ALEGRE Michel Président de
l'association
«ensemble pour le
calvaire »
locale
23. Questions diverses
M. TORREILLES indique qu'il rencontre des problèmes d’incivilités. Il a besoin d’un policier municipal.
Il ne peut pas le prendre seul, donc proposition de regroupement avec d’autres communes pour
mettre en place ce service. Les communes financeront le service à hauteur de la participation.
M. ASARO propose de formaliser les besoins.
M. DE LA PIQUERIE a fait une demande au sujet de la grille de lecture de la commission communale
des impôts. Il se retrouve face à une grille parisienne qui ne correspond à rien chez nous. Il propose à
la ComCom d’avoir une formation pour avoir une harmonisation de la grille de lecture.
M. ASARO propose de prendre contact avec les collègues de la DGFIP pour faire une formation aux
maires. Ou éventuellement à lui-même et qu’ensuite il retransmettrai aux maires.
M. TORREILLES indique que le 26 octobre prochain, sur le massif du Madres, se déroulera une course « RIDE AND RUN » — course VTT, ou cheval.
15 € le repas et 5 € l'inscription.
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 24 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
L Applicati de 1
L'ordre du jour étant épuisé, le Président remercie les conseillers et lève la séance à 18h00
Signature du Secrétaire de Séance Signature du Président
Cédric PLICHARD Francis SAVY
Communauté de communes des Pyrénées audoises — PV CC 2025/06 - Page 25 sur 26 F REÇU EN PREFECTURE 1
le 64/12/2825
; . A
LISTE DES DELIBERATIONS
du Conseil Communautaire du 11 septembre 2025 !
Affichée conformément aux dispositions des articles L5211-1 et L2121-25 du Code Général des
Collectivités Territoriales le :31 mai 2024
“au siège administratif de la collectivité, 1 avenue François MITTERRAND, 11 500 QUILLAN
NUMERO THEME OBJET VOTE
DC 2025-072 SECRÉTARIAT Approbation du PV du Conseil du 30 juin 2025 UNANIMITÉ GÉNERAL
DC 2025-073 Budget général — Décision modificative n°1 UNANIMITÉ
DC 2025-074 Budget ANNEXE ordures ménagères — Décision UNANIMITÉ
modificative n°1
DC 2025-075 FINANCES Budget annexe tourisme — Décision modificative n°1 UNANIMITÉ
DC 2025-076 Acquisition parts sociales — SCIC « l’Aude à table » UNANIMITÉ
DC 2025-077 Subvention d équilibre — SAD des Pyrénées audoises - UNANIMITÉ
Versement d’un acompte
COMMANDE Attribution marché public — Réhabilitation 1% étage E DC 2025-078 PUBLIQUE MSP d'Espéraza UNANIMITÉ
DC 2025-079 PATRIMOINE no local commercial Miravete - Commune de UNANIMITÉ
DC 2025-080 CONTENTIEUX Autorisation d'agir en défense — Contentieux REOM UNANIMITÉ
Convention de généralisation de l'Éducation Artistique
DC 2025-081 CULTURE et Culturelle (CGEAC) 2025 — Actions proposées pour | UNANIMITÉ
financement CCPA
DC 2025-082 Solidarité sinistrés incendie été 2025 - Association UNANIMITÉ
Aude Solidarité
Modification — Règlement d'attribution des aides | 1 ABSTENTION DC 2025-083 . La . r or R ÉCONOMIE financières au titre de l'immobilier d'entreprise 5 CONTRE
DC 2025-084 SOLIDARITÉ Subvention aide à l'immobilier d'entreprise 2025 2 CONTRE
DC 2025-085 Subvention investissement — Fauteuil de vol parapente UNANIMITÉ
— Parapente en Pays de Sault
DC 2025-086 Subvention tournage film historique Maquis de UNANIMITÉ
Picaussel — Association Alaï’ clic
DC 2025-087 SANTÉ Centre de santé de Chalabre — Désignation du site 1 CONTRE
d'accueil et soutien au projet
DC 2025-088 URBANISME Composition commission locale du SPR CHALABRE UNANIMITÉ
Phase 2 PVAP
Francis SAVY
Président de la CCPA
1 Les délibérations et décisions de la Communauté de communes des Pyrénées audoises sont consultables sur
son site internet, à l'adresse www.pyreneesaudoises.fr
Voies et délais de recours : 2 mois à compter de la publication des délibérations sous forme électronique, sur
www.telerecours.fr / Tribunal Administratif de Montpellier
Communauté de communes des Pyrénées audoises - DC 2025-094 Annexe PV CC du 11
septembre 2025 - Page 26 sur 26