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Procès Verbal - PV du 22 avril 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Chambon-sur-Lignon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 avril 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Fiscalité,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
COMMUNE DU CHAMBON-SUR-LIGNON
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 22 AVRIL 2026
LE CHAMBON-SUR-LIGNON
Le 22 avril 2026 à 18 heures 30, le Conseil municipal, convoqué le 10 avril 2026,
s'est réuni à la mairie en séance publique.
Nombre de conseillers :
- En exercice : 23 - Présents : 20 - Votants : 22
L
Etaient présents :
MM. Jean-Noël Souvignet, Jean-Marc Brottes, Mickaël Suchail, William Riffard, Jean-Christophe Allemand, André Chazot, Bastien Currat, Christian Fréchet, Jérôme Guilhot, Frédéric Roux, Antonio Savini, Thibaut Valla
Mmes Pascale Blanc, Odile Charreyron, Cécile Chanteperdrix, Pascale Maret, Isabelle Panel, Nathalie Robert, Nelly Royer, Pascale Sève
Service administratif : M. Thomas Bessard
Étaient Excusées :
Mme Nadia Lallemand (pouvoir à Mme Isabelle Panel)
Mme Isabelle Dardelet (pouvoir à Mme Odile Charreyron)
Mme Sylvie Garriguenc
À été élue secrétaire de séance : Mme Isabelle Panel
& Administration de l'assemblée délibérante
a. Appel des conseillers — Vérification du quorum
M. le Maire remercie toute son équipe de s'être mise au travail. Et fait l'appel... Le quorum étant atteint, la séance est ouverle.
b. Election du secrétaire de séance
Mme Isabelle Panel est désignée secrétaire de séance.
Vote à l'unanimité
c._ Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026
M. le Maire demande aux membres du conseil municipal s’il y a des observations ou modifications à apporter au procès-verbal du conseil municipal du 27 mars 2026 2026.
Vote à l'unanimité (1 abstention : M. savini) M. le Maire annonce la nomination de 4 conseillers délégués :
- Isabelle Panel aux finances
- Isabelle Dardelet aux affaires sociales
- Bastien Currat à la communication
- André Chazot à l'urbanisme
Présentation par Olivia Catus (représentante de la Communauté de communes)
a) Attribution du marché de travaux pour la réalisation d'un cabinet dentaire au Centre de
Santé
Projet d'Aménagement au sein de la maison de santé d’un cabinet dentaire et d'un
cabinet médical.
2 dentistes souhaitent s'installer au Chambon.
Le 1 étage serait donc aménagé en cabinet dentaire et le 28 étage serait donc
aménagé en cabinet médical avec l’arrivée d'un nouveau médecin.
Le Marché est lancé pour le cabinet dentaire et on réalise des consultations pour le
cabinet médical.
Le marché de travaux est alloti de la manière suivante :
e Lotn°1 Menuiseries intérieures
Lot n°2 Plâtrerie et peinture
Lot n°3 Revêtement de sol
Lot n°4 Plomberie, sanitaire et ventilation
Lot n°5 Electricité, courants faibles et chauffage électrique
M. le Maire lit les lots de travaux choisis avec montants :
o lot n°1 Menuiseries intérieures: l'entreprise FORISSIER MENUISERIE, domiciliée à Tence, pour un montant de 33 293,14€ HT soit 39 951,77€ TTC;
o lot n°2 Plâtrerie et peinture : l'entreprise BATI & DECO, domiciliée au Puy-en- Velay, pour un montant de 34 000,00€ soit 40 800,00€ TTC ;
o lot n°3 Revêtement de sol: l'entreprise GIMBERT SARL, domiciliée à Chadrac, pour un montant de 12 113,40 € soit 14 536,08€ TTC ;
o lot n°4 Plomberie, sanitaire et ventilation : l'entreprise BASTIN SAS domiciliée à Tence, pour un montant de 18 143,74€ soit 21 772,49€ TTC;
o lotn°5 Electricité, courants faibles et chauffages électrique : l'entreprise FRAISSE & FILS, domiciliée à YSSINGEAUX, pour un montant de 17 993,50€ soit 21 592,20€ TTC.
Le montant prévisionnel total du marché de travaux pour l'aménagement d'un cabinet dentaire s'élève, à l'attribution, à 115 543,78€ HT soit 138 652,54€ TTC.
Frédéric Roux rappelle que ce serait bien que ce type de décision soit prise avec les
élus concernés et remercie M. le Maire de changer le fonctionnement de la mandature
sur ce point même lorsque les sommes ne nécessitent pas de réaliser un appel
d'offres, ce que M. le Maire s'engage à faire.
Vote à l'unanimité (1 abstention : Mme Chanteperdrix)
b) Actualisation du plan de financement de l'aménagement du 1e et du 2 étage du
Centre de santé et demandes de subventions
Olivia Catus présente le tableau du plan de financement :
2 DEPENSES € HT RESSOURCES
0
HUE de 13 800,00 € DETR 2026 70 000,00 € | 46,50 %
Travaux — Région AURA | 50 000,00 € | 33,21 % cabinet 21 192,41 €
médical
Travaux — Fonds 30536,19€ | 20,28% cabinet 115 543,78 € | propres
dentaire
TOTAL 150 536,19 € TOTAL 150 536,19 € | 100,00 %
Antonio Savini prend la parole pour rappeler que la commune devra verser des
acomptes et donc fournir la trésorerie.
M. le Maire rappelle que les dentistes viendront en fin d'année
Vote à l'unanimité
Intervention d'Isabelle Panel, conseillère déléguée aux finances
Isabelle Panel explique que la situation financière de la commune est très compliquée puisque
l’année 2025 se termine avec un déficit cumulé de 1,2 ME.
Il va falloir à nouveau emprunter et un budget rectificatif sera présenté au prochain conseil
municipal, en mai 2026.
m Affaires générales
a) Délégations du Conseil à l'exécutif municipal
M. le Maire énumère la liste de l'ensemble des délégations (annexe 1)
Frederic Roux note le choix de montants inférieurs aux précédents mandats et demande que la commission des marchés soit consultée systématiquement, même en dessous des seuils.
Il rappelle que M. le Maire devra informer à chaque conseil municipal de « l'usage » fait des délégations.
Vote à l'unanimité (1 abstention : M. Savini)
b) Désignation des délégués auprès des instances infercommunales, communales et
institutionnelles
M. le Maire énumère la liste des personnes déléguées auprès des instances
communales :
Titulaires Suppléants
Syndicat intercommunal Pascale Blanc William Riffard
pour la gestion du lac de Frédéric Roux
Devesset
Syndicat inter. pour la Jérôme Guilhot Jean-Christophe
capture des carnivores Allemand
domestiques errants
Syndicat départemental André Chazot Jean-Noël Souvignet d'Energies de la Haute-
Loire (secteur
intercommunal
d'Energie du Mazet-
Saint-Voy) Syndicat intercommunal
pour le maintien de la
ligne ferroviaire
Dunières - Saint-Agrève
CNAS
Commission de contrôle
électoral
- 3 liste majoritaire
dans l’ordre du
tableau
- 2 liste minoritaire
dans l'ordre du
tableau
Conseil d'administration
de la maison d'enfants
« les Ecureuils »
Conseil d'administration
du Collège du Lignon
Conseil d'administration
de l'association les
Genêts
Conseil de gestion du
Mazel
Crèche les Piousous
Association du Golf
public
Correspondant Défense
Référent
chenilles
processionnaires
Référent site de
compostage
André Chazot
Nelly Royer
Jean-Noël Souvignet
Sylvie Garriguenc
Christian Fréchet
Pascale Sève
Cécile Chanteperdrix
Pascale Maret
Nadia Lallemand
Pascale Maret
Jean-Noël Souvignet
Nelly Royer
Isabelle Dardelet
Jean-Noël Souvignet
William Riffard
Nadia Lallemand
Jean-Christophe Allemand
Antonio Savini
Vote à l'unanimité
c) Mise en place des commissions municipales
Nadia Lallemand
Pascale Sève
Odile Charreyron
Isabelle Panel
Nathalie Robert
M. le Maire présente l'organisation des commissions municipales. Celles-ci sont
présidées par M. le Maire, membre de droit et animées par un vice-président :
|) Commission d'appel d'offres
Vice-président : Jean-Marc Brottes — 2° adjoint (titulaire)
MM. Mickaël Suchail, Frédéric Roux (titulaires)
MM. Jean-Christophe Allemand, Christian Fréchet, Thibaut Valla (suppléants) Mme Sylvie Garriguenc, Cécile Chanteperdrix
MM. Jean-Marc Brottes, Mickaël Suchail, Frédéric Roux
Il) Commission jeunesse - associations - sport
Vice-président: William Riffard — 6° adjoint
Mmes Odile Charreyron, Isabelle Dardelet, Sylvie Garriguenc, Nelly Royer
MM. Bastien Currat, Thibaut Valla
IV ) Commission finances
Vice-présidente : Isabelle Panel - conseillère déléguée
Mmes Nadia Lallemand, William Riffard
M. Antonio Savini
V ) Commission économie locale - marchés forains
Vice-présidente : Nadia Lallemand - 1è" adjointe
Mmes Nathalie Robert, Pascale Sève
M. Antonio Savini
VI) Commission tourisme, culture, associations culturelles, animations
Vice-présidente : Pascale Blanc - 3° adjointe
Mme Nathalie Robert, Isabelle Dardelet, Cécile Chanteperdrix, Pascale Maret
Commission appel offres :Frédéric Roux demande que soit procédé à l'élection
conformément au texte.
Finalement Les titulaires et suppléants sont nommés
Antonio Savini rappelle que ces choix ont été faits dans une bonne ambiance lors de la
réunion préparatoire de ce conseil municipal qui s’est tenue la semaine dernière en
présence de l'ensemble des membres du conseil.
Vote à l'unanimité (1 abstention : Mme Chanteperdrix)
d) Constitution du CCAS et élection des membres élus
M. le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante qu'il convient de procéder à l'élection des représentants du conseil municipal au Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Social (CCAS).
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-6 et R.123- 8 à R.123-15 relatifs à l'organisation et au fonctionnement des centres communaux d'action sociale.
Considérant que le CCAS est un établissement public administratif qui anime l'action
générale de prévention et de développement social de la commune en liaison étroite avec les
institutions. Même si les liens avec la commune de rattachement sont très étroits, le CCAS a
une personnalité juridique distincte. Le CCAS est administré par un Conseil d'administration
dont la durée du mandat des membres est alignée sur celle du mandat municipal.
Considérant que le Conseil d'administration du CCAS est présidé de plein droit par le
Maire et comprend en nombre égal :
- des membres élus au sein du Conseil municipal,
- des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social dans la commune. Considérant que le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS doit être fixé par délibération du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
5 e fixe le nombre de membres du Conseil d'administration du CCAS, non
compris le Maire, Président de droit à 8 membres élus par le Conseil
municipal et 8 membres nommés par le Maire ;
e procède à l'élection des représentants au Conseil d'administration du CCAS,
selon le scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel :
Après avoir réceptionné les candidatures, laliste suivante est proposée :
Liste1 :
1. Odile CHARREYRON
2. Jean-Marc BROTTES
3. Jean-Christophe ALLEMAND
4. Isabelle DARDELET
5. Sylvie GARRIGUENC
6. Pascale SÈVE
7. Antonio SAVINI
8. Frédéric ROUX (rajout sur la liste proposée de 8 membres)
Nombre de votants :
Bulletins blancs ou nuls :
Suffrages exprimés :
Sièges à pourvoir :
20
0
20
8
Quotient électoral (suffrages exprimés /sièges à pourvoir} : 2,5
Voix Attribution Atrbuton an TOTAL : plus fort reste
au quotient
Liste 1 20 8 0 8
Sont élus représentants au CCAS :
Odile CHARREYRON
Jean-Marc BROTTES
Isabelle DARDELET
Sylvie GARRIGUENC
Pascale SÈVE
Antonio SAVINI
Frédéric ROUX DNA
ES
D
—=
Jean-Christophe ALLEMAND
e précise que les membres extérieurs du Conseil d'administration, non
membres du conseil municipal, seront nommés par arrêté du Maire ;
e dit que le Conseil d'administration, une fois constitué, élira en son sein un vice-
président qui le présidera en cas d'absence du Maire ;
e donne tout pouvoir à M. le Maire pour l'exécution de la présente.
André Chazot demande le rajout d’une commission de conciliation destinée à régler
les petits conflits entre voisins.
Bonne idée - ce sera mis au vote au prochain conseil municipal. & Affaires financières
a)
b)
d)
Indemnités du maire, des adjoints et des conseillers délégués
M. le Maire présente un tableau montrant que la somme mensuelle des indemnités s'élèvera à 7 277,68€ avec un adjoint supplémentaire (Annexe 2).
Antonio Savini rappelle que les élus de sa liste auraient reversé une part des indemnités à la commune.
Vote à la majorité (3 contre : Mmes Chanteperdrix, Maret et M. Savini, 2 abstentions :
MM. Roux et Valla)
Vote du taux des impôts locaux 2026
M. le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il convient de fixer le taux des impôts locaux pour l'exercice 2026.
M. le Maire rappelle les taux en vigueur en 2025, soit pour la taxe sur le foncier bâti 53,76% et pour la taxe sur le foncier non bâti 123,71%.
Pour rappel le taux d'imposition de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et les logements vacants est de 10,37%.
M. le Maire annonce souhaiter relever la taxe d'habitation (résidences secondaires et
l'amener au niveau de la moyenne des autres communes de la région).
Cela fournira une recette supplémentaire de l'ordre de 20 000€ aux finances
communales, et la modification de ce taux n'entraine aucune modification des autres
taux.
Antonio Savini a voté contre les autres fois donc vote contre cette fois-ci.
Vote à la majorité (3 contre : Mme Chanteperdrix et M. Savini, 1 abstention :
Mme Maret)
Détermination du taux de fongibilité des crédits
M. le Maire lit l’article correspondant :
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité au Conseil municipal de déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du Code général des collectivités territoriales). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d'amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre budgétaire (chapitres budgétaires classiques et chapitre opération) afin d'ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans modifier le montant global des investissements. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes conditions que la revue de détail des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vote à l'unanimité
Modification des tarifs pour les droits de place pour les cirques
M. le Maïre indique aux conseillers municipaux qu’il convient de modifier les tarifs pour les droits de place pour l'année 2026.
M. le Maire rappelle les tarifs en vigueur et propose une modification, à partir du € mai 2026, comme suit :
1 TARIF De
2026 A partir
4e mai
DROITS DE PLACE
a Cirques :
- Chapiteau inférieur ou égal à 100 m° 40,00€ | 75,00€ - Chapiteau compris entre 100 et 150 m° 60,00€ | 75,00 € - Chapiteau supérieur à 150 m° 75,00€ | 75,00€ - Forfait branchement électrique 20,00 € | 20,00 € - Caution 300,00 €
Vote à l'unanimité (1 abstention : Mme Chanteperdrix)
e) Vente du lot n° 2 - Lotissement les Airelles
Pour info car ce point est retiré de l'ordre de jour.
M. le Maïre indique qu'il diffère la vente de ce lot car il souhaite uniformiser le prix des lots au prix du marché du Chambon afin de vendre rapidement l'ensemble du lotissement. Les domaines seront consultés.
& Questions diverses
Démission de Mme Cécile Chanteperdrix
Intervention de Cécile Chanteperdrix qui annonce sa démission.
Elle s'excuse auprès des électeurs, dit que son remplacement est prévu par la loi. Elle reproche à la majorité son manque d'ouverture :
- Refus de soutenir la candidature de Frédéric Roux à la présidence de la Communauté de Communes ;
- Différence de valeurs
- Manque de postes importants parmi les délégations
M. le Maire prend acte de cette démission.
L'ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 20h05. Le maire, La secrétaire de séance
Jean-Noël Souvignet Isabelle Panel
Procès-verbal accepté lors de la séance du conseil municipal du 19 mai 2026
(Vote à l'unanimité)
Publication le _29 nas: 222€ Annexe 1
Attributions du Conseil municipal à M. le Maire :
1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° de fixer, dans la limite de 2 500 euros par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° de procéder, dans la limite des crédits inscrits aux budgets et suite à la consultation de la commission des finances à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. (Ces délégations prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal).
4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, pour les marchés passés selon une procédure adaptée lorsque le montant estimé du besoin est inférieur :
- à 50 000 euros HT, pour les marchés de fournitures et de services ;
-__ à 100 000 euros HT pour les marchés de travaux.
5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros , 11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experis ;
12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° d'exercer, au nom de la commune, pour les opérations inférieures à 200 000 euros, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code :
16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 euros pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 euros ;
18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
10 19° de signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du
code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le
troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°
2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions
dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant de 500 000,00€ ;
21° d'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de
l'urbanisme, au nom de la commune, pour les opérations inférieures à 200 000 euros, le droit
de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes
articles ;
23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux
associations dont elle est membre ;
25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité
publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime
en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ; |
26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;
27° de procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la
démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-
1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation.
29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de
l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
30° d'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,
présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance
irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les
modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette
délégation.
31° d'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent
être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais
afférents prévus à l’article L. 2123-18 du présent code.
11 Majoration Commune chef lieu de
canton Fes 4
Majoration Commune chef lieu 20% Non
Indice Brut 1027 411052€ Traitementmensuel correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indicaire de la FPT
Indice brut 1027 Taux Montant en Euros
Ês ë Atinbué Montant en Euros indemnités réparties) Envinaumeté.»:maoraton)
41 11
Pour mémoire : enveloppe indemnitaire maximale autorisée, majorée 8 696,91 €
12