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Déliberation - Delib 3 CM 28012026 Attribution fonds concours TE47
Document publié le Mercredi 28 janvier 2026 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 CM 28012026 Attribution fonds concours TE47)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Associations, ONG et mouvements politiques,
AR Prefecture
047-214700692-20260128-D2026012803-DE
Reçu le 09/02/2026
Nombre de Conseilldrs
en exercice : 22
Présents: 18
Volants: 20
OBJET
Attribution d’un fonds
de concours
d'investissement à
Territoire d'Énergies
Lot-et-Garonne pour
travaux
d’électrification liés à
la construction de la
Maison de Santé
pluriprofessionnelle
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt six
Le : 28 Janvier
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 20/01/2026
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — FREDERIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE ANTONIOLI — KAÆHAEH
ANZÉER — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JEREMY BANOS — MAGALI
CAMINADE — DOMINIQUE DECUPPER —VARERHE-DEEBOS-GREGOIRE—HOfE
HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO — FHCHEEE-HHCHAESKE —
AUDREY MORET — PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE VANZEMBERG
— GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
MME ANZELIN AYANT DONNE POUVOIR A MME LIRIA
MME MICHALSKI AYANT DONNE POUVOIR À MME CAMINADE
Monsieur Jérémy BANOS à été élu secrétaire,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la
commune est adhérente à Territoire d'Energies Lot-et-Garonne (TE47), qui
exerce notamment pour son compte la compétence Electricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux
travaux qui doivent être imputées par la commune en section de
fonctionnement.
L'article L.5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l’article L.5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité) et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée. AR Prefecture
047-214700692-20260128-D2026012803-DE
Reçu le 09/02/2026
TE47 a instauré depuis le 1° janvier 2015 la possibilité pour les communes de financer des
opérations d'investissement d’électrification par fonds de concours dans les conditions suivants :
e le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors
taxes de l'opération concernée ;
e le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à
TE47 dans le cadre de chaque opération ;
e dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution
correspondante normalement due à TE47 au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas
appelée auprès de la commune) ;
e ce financement devra faire l’objet de délibérations concordantes entre les assemblées
délibérantes de la commune et de TE47.
TE47 doit réaliser des travaux d’électrification situés rue des Ecoles.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 72.692,86 euros HT, est le suivant :
e contribution de la commune : 14.538,57 euros
e prise en charge par TE47 : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à TE47, un fonds de concours de 20% du coût global réel HT de l'opération, dans la limite de 14.538,57 euros, au lieu d’opter pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente
l'avantage pour la commune d’être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
Vu l’article L.5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité, décide :
- d'approuver le versement d’un fonds de concours à TE47 dans le cadre de la réalisation
des travaux d’électrification, pour alimenter la future Maison de Santé pluriprofessionnelle, situés rue des Ecoles, à hauteur de 20% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à
14.538,47 euros :
- préciser que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de TE47
- préciser que la contribution correspondante due à TE47 au titre de cette opération sera
nulle, et que TE47 ne perçoit pas de subvention dans le cadre de l’opération
- donner mandat à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire. AR Prefecture
047-214700692-20260128-D2026012803-DE
Reçu le 09/02/2026
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 28 Janvier 2026
Au registre sont les signatures.
Le Maire Le secrétaire de séance
P scal de SERMÊT Jérémy BANOS