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Déliberation - Delib 2 CM 07022022 TE47 percepton fonds concours couverture photovoltaique tennis
Document publié le Mardi 8 février 2022 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2 CM 07022022 TE47 percepton fonds concours couverture photovoltaique tennis)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
AR Prefecture
047-214700692-2
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
220207-D2022021102-DE
Nombre de Conseillers
en exercice : 23
Présents: 18
Volants: 20
OBJET
TE 47:
Perception d'un
fonds de
concours pour la
couverture
photovoltaïque
de la salle de
tennis
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt deux
Le: 7 Février
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairic, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 27/01/2022
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLÈNE CAZAU — FRÉDÉRIC DUJARDIN — JEAN-PIERRE
ANTONIOLI — NATHALIE ANZELIN — BENOIT AURICES — GILLES BALDAN — JÉRÉMY
BANOS — MAGAE--CAMENABE — DOMINIQUE DECUPPER — YVAHÉRE—PELBOS
GREGOIRE— LOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE-MAZZACAFO— MICHÈLE
MICHALSKI — ABPREY-MORET— PAOLA NERIA — RAOUL ROUDET — JEAN-MARIE
VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : MME CAMINADE- MME DELBOS GREGOIRE — M. HERVOCHE
PROCURATIONS :
MME MAZZACATO AYANT DONNE POUVOIR A MME ANZELIN
MME MORET AYANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
Monsieur Jérémy BANOS a été élu secrétaire,
Territoire Solaire 47 est le programme développé par Territoire d'Energie
Lot-et-Garonne et sa société d'économie mixte AVERGIES.
Son but est d'étudier, de financer, de construire et d'exploiter des centrales
photovoltaïques sur le patrimoine des acteurs publics et parapublics du
département lot-et-garonnais. La volonté des élus du comité syndical et du
conseil d'administration d'AVERGIES est de permettre aux collectivités
d'accueillir des centrales photovoltaïques sans avoir à investir dans les unités
de production d'électricité.
Territoire Solaire 47 est un moyen concret d'atteindre les objectifs de
développement de l'énergie photovoltaïque fixés par l'état dans ses
projections à l'horizon 2050.
Cette offre clé en main participe à la lutte contre le changement climatique à
une échelle locale. L'avantage de cette opération est de permettre à des
collectivités de toutes les tailles de voir se développer des projets solaires sur
leur patrimoine.
BE AR Prefecture
047-214700692-20220207-D2022021102-DE
Reçu le 11/02/2022
Publié le 11/02/2022
Le projet photovoltaique développe sur Ie toit de la salle de tennis de Colayrac- Saint Cirq a permis d'installer 267 modules pour une puissance de 100 kWc et une production annuelle de 114 MWh/an correspondant à la consommation moyenne de 24 foyers.
Le bilan économique de l'opération présente un coût d'investissement de 82 323 euros et des frais de fonctionnement évalués à 8 094 euros sur 20 ans, durée de mise à disposition du bâtiment.
A la fin des 20 ans d'occupation, TE 47 proposera à la commune de choisir entre récupérer la centrale à titre gratuit, proroger la convention ou demander le démantèlement de la centrale qui sera à la charge de TE 47.
OH ee Re Re 2 ke
Territoire d'Energie Lot-et-Garonne a proposé à la commune d'installer la centrale photovoltaïque imaginée et de l'exploiter pendant 20 ans grâce à une convention de mise à disposition du domaine public. Dans le cadre de cette convention, il est proposé 2 possibilités :
eVersement en moyenne d'un loyer de 3 889,00 €/an que la commune percevra pendant les 20 ans d'occupation.
e Versement d'une soulte en une fois d'un montant de 70 000€, via un fonds de concours, si la commune souhaite que les recettes de production d'énergie renouvelable contribuent à une opération de rénovation énergétique.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
1°) d'accepter le versement d'une soulte d'un montant de 70 000€ via un fonds de concours,
2°) d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier. gn
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 8 février 2022
Pascal de SERMET