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Déliberation - Delib 3 CM03042023 TE47 convention centrale photovoltaique
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Colayrac-Saint-Cirq.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 3 CM03042023 TE47 convention centrale photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
AR Prefecture
047-214700692-20230403-D2023040303-DE
Reçu le 05/04/2023
Nombre de Conseillars
en exercice : 23
Présents: 17
Votants: 20
OBJET
TE 47 : Convention
pour l'installation
et exploitation
d’une centrale
photovoltaïque.
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal
L’an deux mille vingt trois
Le: 3 Avril
Le Conseil Municipal de COLAYRAC-SAINT CIRQ
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur PASCAL DE SERMET
date de la convocation du Conseil Municipal : 22/03/2023
PRESENTS : MM. PASCAL DE SERMET — CLAUDE DULIN - ANNIE THEPAUT —
MICHEL BAUVY — CHARLENE CAZAU — FREDERIC DUJARDIN —HAN-PIERRE
ANFONOEE- NATHALIE ANZELIN —BENOIF-ABRICES— GILLES BALDAN —
JEREMY BANOS — MAGALI CAMINADE —BOMIMQBE-DECUPPER — VALERIE
PELBOS-GREGOIRE—LOÏC-HERVOCHE— ORLANE LIRIA — MARINE MAZZACATO —
MICHELE MICHALSKI — AUDREY MORET —PAOEA-NERHA— RAOUL ROUDET —
JEAN-MARIE VANZEMBERG — GHISLAINE VICO
ABSENTS : M. AURICES - MME DELBOS GREGOIRE - M. HERVOCHE —
PROCURATIONS :
M. ANTONIOLI AVANT DONNE POUVOIR À M. DULIN
M. DECUPPER AYANT DONNE PROCURATION À MME THEPAUT
MME NERIA AYANT DONNE POUVOIR A MME LIRIA
Madame Charlène CAZAU a été élue secrétaire,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a
souhaité s’engager dans une politique de développement durable en
favorisant le développement des énergies renouvelables.
La Commune souhaite notamment promouvoir le développement des
énergies renouvelables sur son territoire par la mise à disposition d’une partie
de la toiture des bâtiments communaux, pour permettre la réalisation
d'installations de production d'énergie photovoltaïque.
Dans le cadre de son programme Territoire Solaire 47, Territoire d’Energie
Lot-et-Garonne (TE 47), syndicat de communes dont la commune est
membre, s’est manifesté pour créer et exploiter une centrale photovoltaïque
sur la toiture du tennis couvert, située sur la parcelle section E numéro 2257
et sis au complexe sportif Henri Peberay, 925 avenue de la Libération à
Colayrac-Saint Cirq. AR Prefecture
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Reçu le 05/04/2023
Pour la finatieton de son projet, lérnionc d'éncigie Lot-et-Garonne
demande une autorisation temporaire d'occupation de la toiture du bâtiment
public, pour une durée de 20 ans, reconductible sans excéder la durée de 70
ans.
Un projet de convention détaille les modalités. de cette autorisation
d’occupation.
La commune met une partie de la toiture du bâtiment à disposition de TE 47,
qui l’utilise pour concevoir, réaliser et exploiter la centrale photovoltaïque, en
produisant et en commercialisant de l'électricité grâce aux panneaux
photovoltaïques, à l’exclusion de tout autre usage. TE47 est complètement
responsable des travaux d'installation et de l’exploitation de la centrale,
comprenant la maintenance, le maintien des équipements en bon état
d’entretien, de fonctionnement et de propreté, les impôts et taxes liées à
l'équipement et à son exploitation et son assurance,
La centrale comprend des panneaux photovoltaïques ainsi que des
équipements associés (onduleurs, câbles, tableau électrique, compteur...)
implantés dans un local technique, et est raccordée au réseau de distribution
d'électricité.
La puissance installée serait de 100 kWe, sur 494 m? de toiture.
TE 47 vend l'énergie électrique produite à EDF Obligation d’Achat.
En contrepartie de cette occupation du domaine public, TE 47 versera à la
commune une redevance annuelle de 3 889,00 euros à compter d’un an
suivant la date du 1° mars 2022.
À l’expiration de la durée de la convention, la propriété de la centrale
photovoltaïque pourra être transférée sur demande à la commune de
COLAYRAC-SAINT CIRQ qui pourra continuer à l’exploiter.
Dans le cas où la commune ne souhaiterait ni reconduire la convention ni
acheter la centrale (pour une valeur résiduelle), il revient à Territoire
d’Energie Lot-et-Garonne de démanteler l'installation photovoltaïque et
assurer la parfaite couverture du bâtiment.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l'unanimité,
Décide :
- d'approuver le projet de convention d'occupation temporaire du
domaine public avec Territoire d’Energie Lot-et-Garonne, aux fins
d'installation et d’exploitation d’une centrale photovoltaïque, tel que
présenté ci-avant ;
solees AR Prefecture
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Reçu le 05/04/2023
- de donner mandat à Monsieur le Maire pour signer la convention,
ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Certifié exécutoire,
Fait et délibéré les jour, mois & an que dessus
Pour extrait conforme,
En mairie, le 3 avril 2023
Au registre sont les signatures.
Le Maire La secrétaire de séance
Pascal de S Charlène CAZAU AR Prefecture
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Reçu le 05/04/2023