Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete zone bleue parking de leglise
Arrêté - arrete zone bleue parking de leglise
Arrêté - 2023 0009 permanent zones bleues
Arrêté - Arrêté permanent stationnement zone bleue
Arrêté - 121 ARRETE MAIRIE Reglementation Stationnement Zon
Arrêté - 22 arrete permanent de stationnement en zone bleue
Arrêté - 22 arrete permanent de stationnement en zone bleue
Arrêté - 22 arrete permanent de stationnement en zone bleue
Arrêté - 2023 0009 permanent zones bleues MODIFIE
Arrêté - arrêté du maire n°67 2015 stationnement en zone bl
Arrêté - Arrete Permanent Stationnement Zone Bleu Parking Mairie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Morainvilliers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Permanent Stationnement Zone Bleu Parking Mairie)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Mairie
de
Morainvilliers
- - Bures
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- _ DÉPARTÈMENT
DES
YVELINES
sv,
990
RLA
ARRETE
PERMANENT
PORTANT
SUR
LA
WiiSE
EN
PLACÉ
DE
« ZONE
BLEUE
»
DE
LA
COMMUNE
DE
MORAINVILLIERS
Nous,
Maire
de
la commune
de
Morainvilliers
Vu
la
Loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2213-2
et
L.2122-18,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
le
Code
de
la
Route,
Vu
le
règlement
général
de
la
circulation
sur
la
voie
publique,
Considérant
que
pour
maintenir
l'usage
public
du
parking
de
la
mairie
sis
Place
de
l'Eglise
et
éviter
des
stationnements
prolongés
et
souvent
abusifs,
il y
a
lieu
de
réglementer
le temps
de
stationnement, ARRETONS
Article
1
: À
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
verticale
et
horizontale
: le
parking
de
la
mairie
sis
Place
de
l'église
sera
classé
en
«
ZONE
BLEUE
».
La
zone
bleue
s'applique
du
Lundi
au
samedi
après-midi,
sauf
les
jours
fériés
entre
9
heures
et
19
heures.
1
est
interdit
de
laisser
stationner
un
véhicule
pendant
une
durée
supérieure
à 4
heures
Le
temps
de
stationnement
sera
contrôlé
par
la
présence
du
disque
réglementaire
(norme
UE)
positionné
en
évidence
sur
le
tableau
de
bord,
attestant
l'heure
d'arrivée
du
véhicule.
Article
2:
Tous
les
jours
de
l'année,
sauf
le
samedi
après-midi,
le
dimanche
et
les
jours
fériés,
il
sera
interdit
de
laisser
stationner
un
véhicule
sur
le
parking
de
la
mairie
pendant
une
durée
supérieure
à
celle
mentionnée
sur
le
panneau
additionnel
de
la
zone
de
stationnement.
Les
automobilistes
en
infraction
pourront
être
verbalisés
par
l'autorité
compétente,
selon
les
textes
en
vigueur.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
son
auteur
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
à
l'issue
des
deux
mois
suivants
la
réception
de
la
demande
par
la
collectivité
vaut
rejet
de
la
demande.
Article
4:
le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
—
56
avenue
de
Saint
Cloud
—
78011
VERSAILLES
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
certification
exécutoire.
Article
5
: Madame
le
Maire
de
Morainvilliers,
le
Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d'Orgeval
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
’
Faità
Mof/nvitiers
le
15
juillet
2021
Le
Maire]
RabieninéDEVEZE
VA 1
78630
Morainvilliers
- Tél.
: 01
39
75
87
53
- Fax
: 01
39
75
41
40
accueil-mairie@morainvilliers-bures.fr
107/21