unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 31 01 2018

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan

unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 31 01 2018 Document publié le Mercredi 31 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de synthese 31 01 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Logement, ______________________________________________________________________________________________________________________ Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

Centre d’Affaires et de Ressources – Avenue d’Italie - 73 300 Saint-Jean-de-Maurienne Tel : 04 79 83 07 20 Fax : 04 79 83 07 21

Conseil communautaire du 31 janvier 2018

ORDRE DU JOUR

1. HABITAT

a) Prime à la sortie de vacance

b) Convention d’objectifs 2018 entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et SOLIHA

2. SENTIERS DE RANDONNEE D’INTERET COMMUNAUTAIRE – INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR)

3. COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

a) Institution de la Taxe GEMAPI

b) Fixation du produit de la Taxe GEMAPI pour l’année 2018

4. FINANCES

a) Autorisation de mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018

b) Tarifs Eau potable à compter du 1er février 2018

c) Tarifs Assainissement non collectif à compter du 1er février 2018

d) Convention financière entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et les communes dans le cadre de travaux à effectuer sur les réseaux d’eau potable et/ou de défense incendie

e) Demande de financement pour le projet de Maison de l’Habitat dans le cadre de la démarche Grand Chantier

5. RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR SAISONNIER A L’ESPACE JEUNES

6. TOURISME – ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION A L’EPIC « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE ARVAN » ET MODIFICATION DE L’ARTICLE « 4.2 SUBVENTIONS » DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

7. REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS – SITE DE L’EPINE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – INTERET COMMUNAUTAIRE D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT URBAIN – ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

8. MARCHE PUBLIC DE SERVICES – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES – DESIGNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE COMME COORDONNATEUR – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

9. CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI TITRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

10. MOTION DE SOUTIEN AU GRETA MAURIENNE

11. COMMUNICATION

 Présentation de l’intranet de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

12. QUESTIONS DIVERSESCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

1

NOTE DE SYNTHESE

1- HABITAT

a) PRIME A LA SORTIE DE VACANCE

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne a adopté son programme

local de l’habitat (PLH) en 2016.

Monsieur le Président précise que dans le contexte de fusion des communautés de communes Cœur de

Maurienne et Arvan, l’article L302-4-2 II° du code de la construction et de l’habitation s’applique. Ainsi, pendant

une durée maximale de 2 ans, et dans l’attente de l’entrée en vigueur d’un PLH exécutoire couvrant l’ensemble du

périmètre du nouvel EPCI, celui-ci peut être considéré comme doté d’un PLH exécutoire. Cependant, les

dispositions reprises (objectifs et programme d’actions) ne concerneront que le périmètre respectif des 8

communes d’origine (ex. Cœur de Maurienne), objet des études PLH.

Monsieur le Président indique que dans le cadre de la première orientation de ce programme (retrouver une

croissance démographique en lien avec l’économie locale et les atouts touristiques du territoire), l’action 1.1. vise à

mettre en place un dispositif complet d’amélioration et de mobilisation du parc de logement existant.

Monsieur le Président explique qu’il s’agit de mettre en place un dispositif de « primes à la sortie de vacance », à

destination des primo-accédants sous conditions de ressources et de propriétaires bailleurs en conventionnement

ANAH ou en intermédiation locative.

Les conditions de ressources pour les primo-accédants sont les suivantes :

Nombre de personnes occupant le foyer 1 2 Augmentation de 10 000 € par personne à

charge supplémentaire Revenu fiscal annuel de référence maxi 30 000 € 40 000 €

Ces aides seront attribuées pour des logements vacants depuis plus de 2 ans, situés dans un périmètre défini sur

les cartes jointes, correspondant aux centres anciens. Ces logements devront être occupés ensuite au titre de

résidence principale.

Le montant de la prime s’élève à :

- 5 000 € pour les primo-accédants

- 2 000 € pour les propriétaires bailleurs.

Monsieur le Président rappelle que l’objectif est d’intervenir sur 30 logements sur la durée du PLH pour les primo-

accédants. Pour les propriétaires bailleurs, l’objectif englobe les subventionnements de travaux dans le cadre du

PIG pour la remise de logements sur le marché, soit 50 logements sans travaux, 40 logements avec travaux

« moyens » et 20 logements avec des travaux « lourds » sur la durée du PLH.

Monsieur Le Président demande au Conseil de se prononcer sur cette proposition, d’approuver le dispositif de

primes à la sortie de vacance et de l’autoriser à attribuer les subventions aux particuliers répondant aux critères

d’attribution.

Voir document transmis par mail.

b) CONVENTION D’OBJECTIFS 2018 ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET SOLIHA

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 30 novembre 2016, la Communauté de Communes Cœur

de Maurienne avait conventionné avec SOLIHA Isère-Savoie pour l’année 2017, afin de permettre aux

propriétaires du parc privé de bénéficier des aides de l’ANAH malgré la fin de l’Opération Programmée

d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).

Monsieur le Président rappelle que l’ANAH aide pour des travaux portant sur :

▪ La lutte contre l'habitat indigne chez les propriétaires et les locataires ▪ La lutte contre la précarité énergétique chez les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs ▪ L'adaptation des logements au handicap et le maintien à domicile des personnes âgées dans le parc privé pour accompagner et anticiper la perte d'autonomie.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

2

Monsieur le Président indique que la mise en place des actions proposées dans cette convention est en cohérence

avec l’action 1.1.3 du PLH « OPAH classique et amélioration énergétique du parc de logements » tout en évitant

les contraintes et les coûts d’une OPAH.

Monsieur le Président propose ainsi de renouveler cette convention pour 2018 en modifiant en partie le contenu

pour l’adapter à l’ouverture prochaine de la Maison de l’Habitat et au 1er bilan de la convention 2017.

La nouvelle convention d’objectifs vise à maintenir les permanences sur le territoire et à monter les dossiers de

demande de subventions pour les bénéficiaires potentiels (comprenant les visites avant ou après travaux). Le

nombre de dossiers indiqué dans l’annexe de la convention est un nombre potentiel, toutefois des ajustements à la

convention seront possibles d’une année sur l’autre si celle-ci venait à être renouvelée.

Le montant de la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan porté à

5 250 €.

Monsieur le Président demande au Conseil d’approuver cette démarche et de l’autoriser à signer la convention

d’objectifs avec SOLIHA pour l’année 2018.

Voir document transmis par mail.

2- SENTIERS DE RANDONNEE D’INTERET COMMUNAUTAIRE – INSCRIPTION AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADES ET DE RANDONNEES (PDIPR)

Monsieur le Président rappelle que par délibération du 22 septembre 2016 de l’ex Communauté de Communes

Cœur de Maurienne, « la création, l'entretien, le balisage et la promotion des sentiers qui s'inscrivent dans

l'élaboration d'un itinéraire pour la mise en valeur historique, patrimoniale et touristique du territoire tels que listés

ci-dessous sont reconnus d'intérêt communautaire :

- Hermillon : sentier sur la voie romaine

- Le Châtel : sentier botanique avec retour par sentier des Pascalins

- Montvernier : sentier de l'ArméIaz

- Saint-Jean-de-Maurienne : sentier de Bonne Nouvelle et de Sainte Thècle

- Saint-Julien-Montdenis : sentier des Ardoisiers

- Villargondran : sentier Villargondran intra muros. »

Suite à la création d’un schéma de randonnée réalisé par un bureau d’études en partenariat avec les services de la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur le Président propose la mise à jour des sentiers

communautaires suivant la liste ci-dessous :

Numéro Nom du sentier Commune Longueur en mètre

Boucle

B1 Plan de la Lie Montvernier 6 118

B2 Tour de l'Armélaz Montvernier, Pontamafrey- Montpascal 9 346

B3 Grand Coin Pontamafrey-Montpascal, Le Châtel 14 293

B4 Tour des villages de Montvernier Montvernier 4 162

B5 Balcon des Plagnes Le Châtel 4 636

B6 Balcon du Rocher aux chamois Pontamafrey-Montpascal 3 856

B7 Oratoires de Montandré Hermillon 5 300

B8 Tour des hameaux de Montandré, Champessuit et Grenis Hermillon, St-Julien Montdenis 3 298

B9 Tour de Montdenis St-Julien Montdenis 11 612

B10 Lancheton St-Julien Montdenis 3 528

B11 Hauts de Tourmentier St-Julien Montdenis 9 036

B12 Ardoisiers St-Julien Montdenis 5 290

B13 Malpasset Villargondran 4 015Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

3

Échappée Nature

EN1 Le berceau de la Maison de Savoie Le Châtel, Hermillon 1 929

EN2 Le terroir de Serpolière St-Julien Montdenis 2 108

EN3 Les hauts de Saint-Jean-de-Maurienne St-Jean-de-Maurienne 3 826

EN4 Au fil de l'Arvan St-Jean-de-Maurienne 2 461

EN5 Les Reisses d'en bas Villargondran 2 472

Sentier

S1 De Montvernier vers Saint-Avre Montvernier 2 552

S2 Du col du Chaussy vers Fontaine Froide Pontamafrey-Montpascal 585

S3 Gorges du ruisseau de la Ravoire Pontamafrey-Montpascal, Montvernier 2 057

S4 Du Praz à Montvernier Le Châtel-Montvernier 1960

S5 Traversée d'Hermillon Hermillon 1 043

S6 Du Châtel au col de la Baisse via Montberanger Le Châtel 4 955

S7 Des Grangettes à St-Jacques Le Châtel, Hermillon 4 445

S8 Du chalet de l'Alpettaz au chalet des Brunes Le Châtel, Hermillon 2 925

S9 De Champessuit au Col du Châtelard Hermillon 8 582

S10 De St-Jean-de-Maurienne à Jarrier St-Jean-de-Maurienne 1 411

S11 De l’Echaillon à Montandré Hermillon 1 546

S12 De Grenis à Montdenis St-Julien Montdenis 2 907

S13 Des Ardoisiers à Montdenis St-Julien Montdenis 2 214

S14 De Montdenis à Tourmentier St-Julien Montdenis 3 066

S15 De Serpolière vers St-Martin-la-Porte St-Julien Montdenis 351

S16 De St-Jean-de-Maurienne vers Villargondran Villargondran 873

S17 Boucle du Mont l'Évêque - De Villargondran vers Albiez-le-Jeune Villargondran 838

S18 Boucle du Mont l'Évêque – De St-Jean- de-Maurienne vers Albiez-le-Jeune St-Jean-de-Maurienne 1 998

Liaison urbaine

L1 De l'adret à l'ubac via Pontamafrey Pontamafrey-Montpascal 862

L2 Du Ventour à la tour de la maison de Savoie Le Châtel 377

L3 Traversée de Villargondran Villargondran 342

L4 De l'OTi à l'Echaillon St-Jean-de-Maurienne 2128

L5 De l'OTi vers Villargondran St-Jean-de-Maurienne 1303

L6 Boucle du Mont l'Évêque - Traversée de St-Jean-de-Maurienne St-Jean-de-Maurienne 3189

L7 De l'OTi vers la Combe des Moulins St-Jean-de-Maurienne 1313

L8 De l'OTi vers Bonne Nouvelle St-Jean-de-Maurienne 216

L9 Traversée de St-Jullien-Montdenis St-Julien Montdenis 645

Un plan avec le numéro des sentiers est proposé en annexe.

Monsieur le Président propose d’inscrire auprès du Conseil Départemental de la Savoie, le réseau de Boucles (B),

Échappée Nature (EN) et Sentier (S) au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées

(PDIPR).

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

4

3- COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS (GEMAPI)

a) INSTITUTION DE LA TAXE GEMAPI

Monsieur le Président rappelle que deux lois récentes (loi Modernisation de l’Action Publique Territoriale et

d’Affirmation des Métropoles / MAPTAM du 27 janvier 2014 et loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République

/ NOTRe du 7 août 2015) ont créé une nouvelle compétence obligatoire à l’échelle des intercommunalités, relative à

la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).

L’exercice de cette compétence par les communautés de communes est codifié à l’article L 5214-16-I-3° du code

général des collectivités territoriales.

Cette nouvelle compétence permet aux élus locaux de se fédérer pour assurer tous ensemble sur un même

territoire (le bassin versant) une transversalité et une cohérence dans les actions nécessaires à la préservation des

milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

Pour permettre aux communautés de communes d’exercer cette responsabilité et de faire face à ces nouvelles

dépenses, la loi leur a ouvert la possibilité de lever un impôt local, la taxe GEMAPI, exclusivement affecté et

destiné à protéger les biens et les personnes, à prévenir le risque inondation et à préserver la qualité de l’eau.

Il s‘agit d’un impôt de répartition, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui l’instituent

sur leur territoire ne votent pas un taux ou un barème mais déterminent le produit global attendu que

l’administration doit répartir entre les redevables.

Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières

sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises,

proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente aux communes qui

sont membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le produit de cette taxe est arrêté prenant en compte le montant annuel prévisionnel des charges de

fonctionnement et d’investissement dans la limite d’un plafond fixé à 40 € par habitant, population DGF, soit pour la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, 40 €/habitant x 25 197 habitants = 1 007 880 €.

Après concertation des cinq communautés de communes de Maurienne, Monsieur le Président propose d’instituer

la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (taxe GEMAPI), conformément aux

dispositions des articles 1530 bis et 1639 A bis du code des impôts, dans le respect du plafond fixé à 40 € par

habitant, à compter de l’année 2018.

b) FIXATION DU PRODUIT DE LA TAXE GEMAPI POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Président rappelle que le produit de cette taxe est exclusivement affecté au financement des charges de

fonctionnement et d’investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations

ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI, telle

qu’elle est définie à l’article L 211-7 du code de l’environnement.

Le produit de la taxe, après déduction par l’Etat du prélèvement pour frais de dégrèvement et de non-valeurs qu’il

prend à sa charge ainsi que des frais d’assiette et de recouvrement, est reversé au bénéficiaire dans les conditions

prévues à l’article L 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Après concertation des cinq communautés de communes de Maurienne et l’évaluation du coût qui devra être

supporté en 2018 par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, Monsieur le Président propose

d’arrêter, pour l’année 2018, le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des

inondations (taxe GEMAPI) à un montant de 352 758 € et rappelle que, dans le respect du plafond fixé à 40 € par

habitant, le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement

et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI.

4- FINANCES

a) AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

Monsieur le Président rappelle l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit :Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

5

« Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater

des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non

compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors

de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits ».

Compte tenu de ces dispositions, Monsieur le Président demande au conseil communautaire de l’autoriser à

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2018 sachant que le

quart des crédits votés en 2017 (hors crédits prévus pour la dette) représentent :

- pour le budget principal un montant de 1 275 668 €,

- pour le budget annexe Locations immobilières un montant de 207 614 €,

- pour le budget annexe Transports Urbains un montant de 15 020 €,

- pour le budget annexe Eau DSP un montant de 284 636 €,

- pour le budget Eau gestion directe un montant de 201 918 €.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au

budget primitif 2018.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Voir document transmis par mail.

b) TARIFS EAU POTABLE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2018

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la

compétence eau potable sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan.

Monsieur le Président propose les tarifs suivants à compter du 1er février 2018 :

Prix des interventions Territoire communes en Régie :

Intervention Tarif 2017 HT Tarif 2018 HT

Frais de déplacement pour toute intervention 30,00 € 30,00 €

Frais de fermeture de branchement ou dépose 30,00 € 30,00 €

Frais de fermeture/réouverture pour hivernage 65,00 € 65,00 €

Remplacement compteur gelé 105,00 € 105,00 €

Remplacement compteur suite à détérioration / casse / choc 105,00 € 105,00 €

Duplicata facture 0,00 € 0,00 €

Frais de rappel 10,00 € 10,00 €

Création de prise en charge pour nouveau branchement 250,00 € 250,00 €

Caution compteur de chantier 180,00 € 180,00 €

Part Fixe annuelle Part variable au m3 Part Fixe annuelle Part variable au m3

Territoire communes en régie

Usagers domestique 90,30 € 1,20 € 90,30 € 1,20 €

Usagers agricole 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Fontaine publique 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Neige de Culture 0,3107 € 0,1700 €

Territoire communes en Délégation de

Service Public

Usagers domestique 75,00 € 0,70 € 75,00 € 0,70 €

Usagers agricole 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Fontaine publique 45,15 € 0,06 € 45,15 € 0,06 €

Neige de Culture 0,3107 € 0,1700 €

Tarifs 2017 HT Tarifs 2018 HTCommunauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

6

c) TARIFS ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF A COMPTER DU 1ER FEVRIER 2018

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan exerce la

compétence assainissement non collectif sur le territoire de l’ex Communauté de Communes de l’Arvan depuis le

1er janvier 2017.

Monsieur le Président propose les tarifs suivants à compter du 1er février 2018 :

Prestation Montant HT Contrôle de conformité assainissement autonome neuf 100,23 € Contrôle de conformité à la demande d’un notaire nécessitant une enquête de terrain assainissement autonome 167,24 € Contre-visite suite à un contrôle de conformité en assainissement autonome 62,42 €

d) CONVENTION FINANCIERE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LES COMMUNES

DANS LE CADRE DE TRAVAUX A EFFECTUER SUR LES RESEAUX D’EAU POTABLE ET/OU DE DEFENSE INCENDIE

La Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan exerce la compétence eau potable et défense

incendie en régie depuis le 1er janvier 2017 sur le territoire des communes d’Albiez-le-Jeune, d’Albiez-Montrond,

de Jarrier, de Saint-Pancrace et de Saint-Sorlin-d’Arves.

Il convient de définir par convention les modalités financières de dédommagement des communes pour la mise à

disposition du matériel communal dans le cadre de travaux réalisés sur les réseaux d’eau potable et/ou de défense

incendie et notamment :

• Dévoiement de réseau d’eau potable et /ou de défense incendie ;

• Renouvellement de réseau d’eau potable et /ou de défense incendie ;

• Réparation de fuite sur le réseau d’eau potable et /ou de défense incendie.

Les tarifs suivants du matériel mis à disposition sont proposés :

Tractopelle sans

chauffeur

52 € / Heure

Camion benne sans

chauffeur

41 € / Heure

Ces tarifs seront révisés chaque année au mois de janvier.

Monsieur le Président propose que cette convention soit conclue avec l’ensemble de ces communes pour une

durée de 3 ans.

Les modalités de dédommagement des heures d’intervention d’agent font l’objet d’une autre convention de mise à

disposition qui sera contractualisée ultérieurement.

Voir document transmis par mail.

e) DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LE PROJET DE MAISON DE L’HABITAT DANS LE CADRE DE LA DEMARCHE GRAND

CHANTIER

Monsieur le Président rappelle les délibérations :

▪ du 18 juillet 2017 relatives à la création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes pour la mise en œuvre du P.I.G (Programme d’intérêt général),

▪ du 16 novembre 2017 relative au conventionnement avec les 4 autres communautés de communes de Maurienne pour le portage de la Maison de l’Habitat.

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan porte à Saint-Jean- de-Maurienne le projet de création d’une « Maison de l’Habitat » qui s’inscrit dans le cadre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) pour le rapprochement de l’offre et de la demande et dans le cadre des actions d’accompagnement territorial des chantiers et du Programme d’Intérêt Général (PIG) dédié au logement des salariés du Lyon-Turin.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

7

Elle a pour vocation d’être un lieu d’information centralisé pour les entreprises et salariés des chantiers du Lyon- Turin, mais aussi pour les propriétaires bailleurs, en dispensant des informations sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation énergétique des logements et en organisant des permanences et des rendez-vous avec les opérateurs spécialisés pour l’accompagnement des propriétaires bailleurs.

La Maison de l’Habitat prévoit la présence d’un animateur recruté pour une durée de trois ans (potentiellement

reconductible deux ans) dédié à 80% au Lyon-Turin et à 20% au PLH Cœur de Maurienne. Son rôle est d’assurer

le premier niveau d'information des propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises, de valoriser

les dispositifs d’aides à l’amélioration des logements auprès de la population, d’assurer la coordination des

intervenants et de leur permanence - animateur PIG, structure Intermédiation Locative (IML), ASDER, ADIL, Action

logement.

Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prend à sa charge,

hors convention, 20 % du montant du loyer, des charges de fonctionnement et du poste d’animateur,

correspondant au temps dévolu à la mise en œuvre des actions de son Programme Local de l’Habitat.

Monsieur le Président rappelle que sur les 80% dévolus au PIG, les quatre autres EPCI de la vallée (les

Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise, de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et

de Porte de Maurienne) rembourseront leur part dans le cadre d'une convention avec la Communauté de

Communes Cœur de Maurienne Arvan, au prorata de l'objectif prévisionnel de logements à mobiliser sur leur

territoire.

Monsieur le Président indique par ailleurs que le PIG est créé dans le cadre des actions d’accompagnement

territorial du chantier Lyon-Turin et qu’à ce titre, il est possible de bénéficier du Fonds d’Accompagnement et de

Soutien Territorial (FAST). Pour cela, une convention avec TELT (gestionnaire du fonds) est nécessaire. La

convention est établie pour un an et prévoit la participation du FAST à hauteur de 50 % de la part de la Maison de

l’Habitat dévolue au PIG, soit 40% de son coût total TTC.

Pour les années suivantes, d’autres financements pourraient être mobilisés, notamment dans le cadre d’une plate-

forme de transition énergétique ; aussi une autre convention pourra intervenir.

Monsieur le Président précise que le coût de la Maison de l’Habitat couvre la location des locaux, les charges de

personnels et les frais de fonctionnement.

Monsieur le Président souligne que le plan de financement est proposé en annexe de la convention.

Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d’approuver la convention et son plan de financement,

de l’autoriser à signer la convention avec TELT pour obtenir des financements au titre du FAST et de l’autoriser à

émettre tout titre ou mandat relatif à ce conventionnement.

Voir document transmis par mail.

5- RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT D’UN ANIMATEUR SAISONNIER A L’ESPACE JEUNES

Monsieur le Président rappelle qu’un adjoint d’animation « Espace Publique Numérique » de l’Espace Jeunes a été

affecté au service commun informatique pour 50% de son temps de travail entrainant une réorganisation du

service jeunesse.

Afin de réaliser l’ensemble des activités et garantir le même service de qualité aux usagers, Monsieur le Président

propose de renforcer le service jeunesse pour la période des petites vacances scolaires et six semaines pendant la

période estivale, par le recrutement d’un animateur saisonnier à temps complet qui sera chargé des activités

suivantes :

 Accueillir les jeunes durant leur temps libre,

 Encadrer les activités de loisirs et les adapter aux différents publics,

 Assurer l’animation, le suivi et l’évaluation des projets en cours.

Monsieur le Président précise que cet agent sera engagé dans le respect de l’article 3, 2e alinéa de la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, qui permet

de recruter des agents non titulaires pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement saisonnier

d’activité.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

8

6- TOURISME – ATTRIBUTION D’UNE AVANCE SUR SUBVENTION A L’EPIC « OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL CŒUR DE MAURIENNE ARVAN » ET MODIFICATION DE L’ARTICLE « 4.2 SUBVENTIONS » DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de l’application des dispositions de l’article 68 de la loi NOTRe, la

Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dispose de la compétence obligatoire « promotion

touristique, dont la création d’offices de tourisme » au 1er janvier 2017.

La Communauté de Communes a délibéré le 28 juin 2017 pour la création d’un Office de Tourisme intercommunal

au 1er janvier 2018 couvrant l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

à l’exception des dispositions prévues par l’article 69 de la loi 2016-1888 (dite "loi Montagne »).

Monsieur le Président rappelle la délibération adoptée à l’unanimité lors du conseil communautaire du 20

décembre 2017 affectant à l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal Cœur de Maurienne Arvan » une dotation

initiale financière d’un montant de 104 822 € afin de lui permettre la mise en œuvre et assurer son fonctionnement

au cours du premier trimestre 2018.

Après échange avec la Trésorerie qui considère que la « dotation initiale » correspond à une subvention

d’investissement, il convient de stipuler que le fonctionnement de l’EPIC nécessite d’être doté d’une avance sur

subvention d’un montant de 104 822 € correspondant aux charges de fonctionnement prévisionnelles estimées

pour le 1er trimestre 2018 dans l’attente du vote du budget de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne

Arvan permettant l’attribution de la subvention annuelle à l’EPIC.

Il convient par ailleurs de modifier l’article « 4.2 Subventions » de la convention d’objectifs et de moyens conclue

entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et l’EPIC « Office de Tourisme Intercommunal

Cœur de Maurienne Arvan » et de remplacer le terme « dotation initiale » par « avance sur subvention ».

Voir document transmis par mail.

7- REVITALISATION DES CENTRES-BOURGS – SITE DE L’EPINE A SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – INTERET COMMUNAUTAIRE D’UNE OPERATION D’AMENAGEMENT URBAIN – ENGAGEMENT D’UNE PROCEDURE DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE – DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur le Président rappelle que les terrains situés au lieu-dit l’Epine, avenue Henri Falcoz à Saint-Jean-de-

Maurienne (voir liste jointe des parcelles) constituent un enjeu fort pour l’aménagement du territoire.

Le principe d’engager un projet urbain sur ces terrains actuellement à l’état de friche, est inscrit au programme de

revitalisation du bourg-centre initié en 2012 avec la ville de Saint-Jean-de-Maurienne, au titre des compétences de

la communauté de communes dans les domaines du développement économique et de l’habitat.

Le site d’une surface d’environ un hectare, positionné au cœur de la capitale mauriennaise et à proximité de la

future gare multimodale TGV, offre un potentiel stratégique pour le développement de diverses activités -

commerciales, hôtelières, tertiaires et de loisirs – compatibles avec la construction de nouveaux logements.

Il vient se greffer logiquement aux deux autres sites de l’entrée Nord de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne ayant

fait l’objet de Déclarations d’Utilité Publique en vue d’une restructuration urbaine calée sur le projet de ligne à

grande vitesse Lyon-Turin ferroviaire.

Monsieur le Président rappelle la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2017 relative au

conventionnement avec l’EPFL pour cette opération, et propose que l’aménagement du site de l’Epine à Saint-

Jean-de-Maurienne soit reconnu d’intérêt communautaire, dans le cadre d’une politique volontariste de

revitalisation des centres-bourgs.

Conformément à la convention passée avec l’EPFL, cette structure devra être sollicitée pour acquérir la maîtrise

foncière, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation par l’engagement d’une procédure de Déclaration d’Utilité

Publique (DUP).

Monsieur le Président propose de solliciter de l’Etat et de la Région Auvergne-Rhône-Alpes les aides aussi élevées

que possible pour cette opération, dans le cadre de la politique de revitalisation des centres-bourgs.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

9

8- MARCHE PUBLIC DE SERVICES – ENTRETIEN DES ESPACES VERTS – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES – DESIGNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE COMME COORDONNATEUR – AUTORISATION DE SIGNER LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Monsieur le Président expose que les marchés en cours pour l’entretien des espaces verts arriveront à leurs

termes au 13 avril 2018.

Il est convenu de constituer un groupement de commandes réunissant la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne,

le Centre Communal d’Action Sociale de Saint-Jean-de-Maurienne et la Communauté de Communes Cœur de

Maurienne Arvan, afin de passer des marchés de services pour l’entretien des espaces verts selon la procédure

d’appel d’offres ouvert (articles 12, 25-I-1°, 59-II, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif

aux marchés publics) d’une durée d’un (1) an reconductible trois (3) fois, dans la limite d’une durée globale de

quatre (4) ans.

Il s’agit d’un groupement de commandes « de droit commun » en application des dispositions de l’article 28-II et III-

§-2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, dans lequel l'un de ses membres se voit

confier la charge de mener toute la procédure de préparation, d’organisation et de passation des marchés publics

au nom et pour le compte des autres membres.

La procédure de passation des marchés de services d’entretien des espaces verts est la procédure d’appel d’offres

ouvert, dans les conditions des articles 25-I-1°, 59-II, 66, 67, 68, 78 et 80 du décret 2016-360 du 25 mars 2016

relatif aux marchés publics, en lots séparés au sens des articles 12, 22 et 116 du décret 2016-360 du 25 mars

2016 relatif aux marchés publics et nécessite par conséquent l’intervention d’une commission d’appel d’offres.

Conformément à l’article L 1414-3-II du code général des collectivités territoriales, la commission d'appel d'offres

compétente est celle du coordonnateur du groupement.

En application des dispositions de l’article 28-II de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

une convention constitutive, signée par chaque membre, définit les modalités de fonctionnement du groupement :

- groupement dit de droit commun : le coordonnateur a la charge de mener conjointement, la procédure de

préparation, d’organisation et de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres

membres (article 28-II et III-§2 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics) ;

- la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne est désignée comme coordonnateur ayant la qualité de pouvoir adjudicateur pour procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de passation des marchés publics au nom et pour le compte des autres membres ;

- le groupement est constitué pour la durée légale couvrant la passation, l’attribution et l’exécution des marchés publics et de leurs modifications éventuelles ;

- les frais de publicité et les autres frais matériels de gestion de la procédure de marché public, sont partagés à parts égales entre les membres du groupement.

Voir document transmis par mail.

9- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES TIPI

TITRE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA DIRECTION

GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Monsieur le Président informe qu’actuellement les abonnés de l’eau potable de la Communauté de Communes

Cœur de Maurienne Arvan ont la possibilité de régler leur facture par quatre modes de paiement (espèces, carte

bancaire de proximité à la Trésorerie, virement bancaire et chèque bancaire).

Afin de compléter la gamme de moyens de paiement, il est proposé de mettre en place un dispositif

d’encaissement supplémentaire : par carte bancaire sur internet dénommé « TIPI » (Titre Payable par Internet).

Ce télépaiement par carte bancaire permettra de régler la facture d’eau vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept

jours sur sept, sans que les abonnés aient à se déplacer, à travers l’interface automatisée et sécurisée de la

Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Le recours à cet outil implique une contractualisation entre la collectivité et la DGFIP afin que les deux parties

respectent les engagements techniques nécessaires à ce partenariat.

Il restera à la charge du service de l’eau, le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour le secteur

public local soit 0,25% du montant et 0,10€ par opération.

Voir document transmis par mail.Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan Conseil du 31 janvier 2018

10

10- MOTION DE SOUTIEN AU GRETA MAURIENNE

L’agence de Maurienne du GRETA Savoie fermera en juin 2018. Conséquence de la nouvelle stratégie régionale

en matière de formation continue cette situation aura un impact non négligeable pour le territoire de Maurienne.

En effet, seul organisme de formation professionnel continue implanté dans la vallée, le GRETA est un acteur

incontournable de l’économie Mauriennaise et est salué pour sa réactivité.

Les formations qu’il propose répondent aux besoins des secteurs d’activité structurants du territoire : industrie

(habilitations, soudure, maintenance électricité…), tourisme-langues étrangères-montagne (anglais, accueil

touristique, technicien en neige de culture, remontées mécaniques, travaux sur cordes…), services à la personne-

soin-santé (intervenants à domicile, aides-soignantes…).

En alternant au plus près des besoins, apports théoriques et pratiques, ces formations permettent une adaptation

rapide aux compétences recherchées par les employeurs et aux évolutions constantes des différents métiers

concernés.

La fermeture de l’agence Maurienne aura des conséquences sur :

- les entreprises, tous secteurs confondus :

o elles n’auront plus de réponse locale à leurs besoins de formation o elles devront prendre en charge des coûts annexes (déplacement, hébergement, restauration…) de formation plus élevés

- le personnel permanent de l’agence de Maurienne : il sera exposé à des mutations ou des licenciements

- les demandeurs d’emploi :

o ils devront quitter la Maurienne pour se former, ce qui génère des coûts annexes (déplacement, hébergement…) plus élevés

o ils risquent de ne plus être prioritaires sur les formations

- et plus généralement sur l’attractivité du territoire.

Cette situation résulte de la mise en œuvre directe de la nouvelle politique de la Région en termes de formation

continue. En dehors des programmations de formations qualifiantes qui ne prennent plus en compte directement

les besoins identifiés sur le territoire, c’est tout un pan des formations préparatoires à la qualification et des

formations permettant le travail sur le projet professionnel qui disparaissent. C’est donc une grande partie du cœur

des métiers du GRETA qui est supprimée.

Le conseil communautaire soutient le GRETA pour :

- le maintien d’un service public de formation ;

et demande à la Région Auvergne-Rhône-Alpes :

- de prendre en compte dans sa politique en matière de formation professionnelle continue les spécificités des territoires ruraux et les difficultés d’accès à la formation auxquels les stagiaires font face ;

- de pouvoir accompagner localement les entreprises dans leur développement économique grâce à des

formations de proximité.

11- COMMUNICATION

 Présentation de l’intranet de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan

12- QUESTIONS DIVERSES