PRÉFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
S, Bulletin \
d'informations | |
“administratives /
BTA du 05 juillet 2023
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture(@iseine-saint-denis.gouv.fr Page vide
LE, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 -— Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{@seine-saint-denis. gouv.fr PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 05 juillet 2023
Intitulés Pages
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFiP93)
Délégation de: signature du 01/07/2023 au profit de divers collaborateurs par M. Christophe DUMONT, responsable (par intérim) du service des impôts des particuliers (SIP) de Pantin.
Délégation de signature du (01/07/2023 au profit de divers
collaborateurs par M. Christophe DUMONT, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Saint-Denis.
Préfecture de police
Cabinet du préfet
Arrêté n° (00771 du 01/07/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi ler juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h00.
Arrêté n° 2023-00774 du 03/07/2023 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines.
Arrêté n° 2023-00777 du 03/07/2023 réglementant temporairement l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00.
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31 Arrêté n° 2023-00778 du 03/07/2023 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
“installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00.
Arrêté n° 2023-00780 du 03/07/2023 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00781 du 03/07/2023 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val- de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00.
Arrêté n° 2023-00782 du 03/07/2023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00.
Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de
Paris
Arrêté n° 2023-00754 du 30/07/2023 portant renouvellement de l’agrément de la Délégation de Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme, pour les formations aux premiers secours
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrêté préfectoral n° 2023-1827 du 30/06/2023 modifiant l'arrêté n°
2023-1599 du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 dans le département de la Seine-Saint-Denis.
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57 Services déconcentrés de l’État
Agence régionale de santé Île-de-France (ARS_Île de
France)
Décision tarifaire n° 19128 du 03/07/2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de L’'EAM APAJH ROSNY — 9300026390.
Décision tarifaire n° 19260 du 03/07/2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 de EAM AGECET — 930025705.
Décision tarifaire n° 19398 du 03/07/2023 portant fixation du forfait
global de soins pour 2023 du SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS
BOIS — 930021910.
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2023-1818 du 30/06/2023 portant fermeture
d’urgence de l'établissement LA RUCHE 1 chemin des Huats 93000
BOBIGNY.
Arrêté préfectoral n° 2023-1825 du 30/06/2023 portant modification
de l’agrément d’un établissement utilisateur et éleveur d’animaux
utilisés à des fins scientifiques: NOVALIX ROMAINVILLE.
Arrêté préfectoral n° 2023-1861 du 03/07/2023 portant abrogation de
l’ârrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement Restaurant
PAK TANDOOR 29, avenue du Général GALLIENI 93380
PIERREFITTE.
Direction régionale et interdépartementale de l’environ-
nement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT)
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0549 du 03/07/2023 portant modification
des conditions de circulation sur la RD30, rue Francis de Pressensé à
Saint-Denis, au niveau de l’intersection avec le chemin du Cornillon,
pour des travaux d’extension du réseau d'eau potable.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0614 du 03/07/2023 portant modification
des conditions de circulation sur la RD14 et sur la RD914, boulevard
de la Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la
couche de roulement.
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0615 du 03/07/2023 portant modification
des conditions de circulation sur l’autoroute A1 W sens Province-
Paris, entre les PR5+510 et PR4+970, pour les travaux de
remplacement des dispositifs de retenues sur les ouvrages d’art AOO1-
25 et A001-27.
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83 Direction régionale et interdépartementale de l’économie,
de l’emploi, du travail et des solidarités d’ Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Récépissé n° 2023-1793 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953761665 dont l'établissement principal est situé 55 rue François Mitterrand 93380
PIERREFITTE-SUR-SEINE.
Récépissé n° 2023-1794 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953789807 dont l'établissement principal est situé 6 all Dominique Arago 93110
ROSNY-SOUS-BOIS.
Récépissé n°-2023-1795 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP913743456 dont l'établissement principal est situé 8 Résidence des Coquelicots 93470
COUBRON.
Récépissé n° 2023-1796 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP819859000 dont l'établissement principal est situé 1 rue Marcelin Berthelot 93300
Aubervilliers.
Récépissé n° 2023-1800 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953809878 pour l'organisme Entreprise bienvenu ANGESE dont l'établissement principal est situé 8 rue d Agen 93800 EPINAY-SUR-SEINE.
Récépissé n° 2023-1801 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP919423848 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 ALL DE LA
NATION 93150 LE BLANC-MESNIL.
Récépissé n° 2023-1802 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP953842515 , pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RTE DE
TREMBLAY 93420 VILLEPINTE.
Récépissé n° 2023-1803 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP487839144 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 11 RUE ROBERT
VIGNES 93240 STAINS.
Récépissé n° 2023-1804 du 29/06/2023 de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le n° SAP951496835 pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
Décision n° 2023-1826 du 30/06/2023 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
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FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Service des Impôts des Particuliers de Pantin
32 rue Delizy
93694 PANTIN CEDEX
Mél. : sip.pantin@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des Impôts des particuliers de Pantin, par intérim
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217
de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ; .
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°°
Délégation de signature est donnée à Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, - adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de PANTIN, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ; En REPUBLIQUE | F FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €.
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission totale, les décisions d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office dans la limite de 15 000€ et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 7 500€, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité
d'adjoints :
BOUCAUD Freddy TRASSAERT Eric POIGNANT Pierre-Loup AYDIN Ozer
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de M. Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000€.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
JAYAT Sylvie LURIER Bertrand JUANA Amélie
2bis°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les
décisions d'admission, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
10 000 € et en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de
5 000 € au contractuel de catégorie B désigné ci-après :
BAREGE Théo EF: REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
3°) Délégation de signature est donnée à effet de signer en matière de contentieux fiscal d'assiette les décisions
d'admission totales, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de
F FINANCES PUBLIQUES
2 000€ aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1. Les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2. Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
DAUTEL Xavier SAINT-LOUIS Charles Corinne
DELFOSSE Cédric SOOBRATTY Mikhail
RAMBAUX Aristide TOTO Mélody
Article 3
Nom et prénom des Grade Limite Durée maximale| Somme maximale agents des décisions | des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
BOUCAUD Freddy Inspecteur |7500€ 12 mois 100 000€
TRASSAERT Eric Inspecteur |7500 € 12 mois 100 000 €
AYDIN Ozer Inspecteur | 7500 € 12 mois 100 000 €
POIGNANT Pierre-Loup |Inspecteur |7500 € 12 mois 100 000 €
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable et de M. Monsieur Akim TERKI, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 O00€.
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
° paiement peut être accordé
KAMINIECKI Joël Contrôleur |300 € 6 mois 5000 €
DALAINE Jonathan Contrôleur |300 € 6 mois. 5000 €
PEREIRA NOVOA |Contrôleur |300 € 6 mois 5000 € Carlos
RUBIO Thomas Contrôleur |300 € 6 mois 5000 €
ARBOD Clément Agent 3 mois 3000 €
CITRON Chariotte Agent 3 mois 3000 € F FINANCES PUBLIQUES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
_Fraïernité
Nom et prénom des Grade Limite des Durée Somme maximale agents décisions maximale des | pour laquelle un gracieuse délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
KAOUCI Hakima Agent 3 mois 3000 € |
THOMANN Christelle Agent 3 mois 3000 €
3. L'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ; :
4. et de rendre exécutoire les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux agents
désignés ci-après :
BOUCAUD Freddy Inspecteur
TRASSAERT Éric Inspecteur
AYDIN Ozer Inspecteur
POIGNANT Pierre-Loup Inspecteur
KAMINIECKI Joël Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les documents suivants :
P237, bordereaux de situation, quittances ;
aux agents de catégorie B et C désignés ci-après :
KAMINIECKI Joël Contrôleur
DALAINE Jonathan Contrôleur
PEREIRA NOVOA Carlos Contrôleur
RUBIO Thomas Contrôleur
ARBOD Clément Agent
CITRON Charlotte Agent
KAOUCI Hakima Agent
THOMANN Christelle Agent
A0 Eu REPUBLIQUE F
FRAN ÇAI $ E FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 3/04/2023.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 01/07/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du département
de la Seine-Saint-Denis.
À Pantin, le 1er juillet 2023
Le chef de service comptable,
responsable du service des impôts des particuliers par intérim,
Christophe DUMONT
}
ET
M ag id Es REPUBLIQUE F FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste POULLAIN
93206 SAINT-DENIS
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son ‘annexe |! et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;:
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie PIEL, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; Ex REPUBLIQUE F
RE E FINANCES PUBLIQUES Égalité
Fraternité
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €,
b) les avis de mise en recouvrement ;
c} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
d) tous actes d'administration et de gestion de service.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 7 500€ et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux inspecteurs des finances publiques
désignés ci-après :
Manuel GIL Yassin AHAMRI | Ruth NGUEMDOM
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite de 5000€ et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de
catégorie B désignés ci-après :
Willy JOLY Farid BIZRICHE
Béatrice LHUILLIER Abdelkrim HOUSNI
Jean-Claude SAINT PAUL Olivier PEZET
Olivier DESBARBIEUX Laetitia ABDI
Gaelle MABE Sophie FORTUNE
Maxime VIGER Vincent PARRA
Sara KHAWAJA
Jean Sébastien TALVY
JU FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
En REPUBLIQUE F
FINANCES PUBLIQUES
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans
la limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses ,
dans les mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés
ci-après
Jimmy PETRO Sakina KHALIDI Guillaume MARON Juan SANCHEZ Nabila FEZZANI Géraldine FISTON Luc RODIN Gerome TUHANI
Aurélie DORIN Van -Anh HUYNH Anass HOUSNI Aurélie NOLBAS Marine DUPUY Farida PALMONT Eric CLERET Carole OSHOFFA Lucie DOUCEMENT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier. Eu REPUBLIQUE F
FRANÇAISE
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité
Fraternité
Aux inspecteurs et contrôleurs désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite des Durée maximale Somme
des agents décisions des délais de maximale pour
gracieuses paiement (en laquelle un délai
(remise de mois) de paiement
majoration) peut être
accordé
Manuel GIL Inspecteur 5 000 € 12 50 000 €
Yassin AHAMRI Inspecteur 5 000 € 12 50 000 €
Ruth NGUEMDOM Inspectrice 5 000 € 12 50.000 €
Olivier PEZET | Contrôleur principal 1 500 € 6 20 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions : Durée maximale des | Somme maximale agents gracieuses (remise de, délais de paiement | pour laquelle un majoration) {en mois) délai de paiement
peut être accordé
Farid BIZRICHE Contrôleur 1 500€ 6 20 000 € Charef TAIBI Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Abdelkrim HOUSNI Contrôleur 1 500 € 6 20 000 € Sylviane SERVANT Contrôleuse : 1500€ 6 20 000 € Laetitia ABDI Contrôleuse 1 500 € 6 20 000 € Eu REPUBLIQUE æ
FR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté .
Égalité
Fraternité
Nom et prénom des Grade Limite des décisions | Durée maximale des | Somme maximale agents gracieuses (remise de délais de paiement | pour laquelle un majoration) | (en mois) délai de paiement
peut être accordé
Louisa AJMIL Agent 500 € 6 2 000 € Catherine ROZIER Agent 500 € 6 2 000 € Brigitte DEGRAS Agent 500 € 6 2 000 € Delphine MASSAMPU Agent 500 € 6 2 000 € Jessica MULKOWSKI Agent 500 € 6 2 000 € Nicolas RODRIGUEZ Agent 500 € 6 2 000 € Joëlle VIRAYE Agent 500 € 6 2 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Saint-Denis.
Le présent acte abroge la procuration du 2 janvier 2023.
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 01/07/2023 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis.
À SAINT-DENIS, le 1er juillet 2023
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
}
Àf qe vide.
NE E CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap DE POLICE w
Liberté Égalisé
Fraternité
ARRETE N° GO » judlt
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au Cr 4 cèméras ir 202à sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du samedi 1er juillet 2023 de 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUREZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
+ Vu l'arrêté du 7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883; du 30 avril 2023 relative à la procédure : d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 30 juin 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desi images au moyen de deux caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du samedi 1er juillet 2023 à 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis +
Considérant que les dispositions du 1 de F'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été
interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique : que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ov incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l'interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418 personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1* juillet, occasionnant Finterpellation, dans l'agglomération parisienne, de 406 individus; que la Seine- Saint-Denis en particulier à été fortement impactée par les violences urbaines dans la nuit du 28 au 29 juin avec plus de 150 interpellations intervenues dans ce seul département sur les 667 recensées au
M3 niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département;
* Considérant que ces violences se sont étendues sur plusieurs communes de Seine-Saint-Denis ; que de nombreux commerces ont été pillés, la mairie de Romainville a été incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, que le commissariat de Bagnolet a été également incendié ; qu'à Paris des pillages de commerces sont intervenus et 116 incendies de voie publique ont été allumés ; qu'ainsi le contexte de ces dernières journées justifie de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que des appels à se rassembler sur les Champs-Elysées pour y commettre des exactions et déprédations circulent ce jour massivement sur les réseaux sociaux;
Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement total de deux caméras aéroportées qui pourront être en voi simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines ;
Considérant que le recours à deux caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l'ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le rnardi 27 juin 2023 ; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de. l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant enfin que le retours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d'une mise en ligne sur.le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet;
Vu l'urgence,
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération-parisienne (DSPAP) sont autorisés au titre de:
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et -de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à deux caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
d0 Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes de Paris, d'Asnières-sur-Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenné du département des Hauts-de-Seine et à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du I de l’article L. 242- S précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du samedi 1er juillet 2023 à 21h00 au dimanche 2 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police mr ref i LEQUv.fr).
Fait à Paris,le À paille £e023
Pour le préfet de police,
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Magali SuaËlonneau
/ Préfète, directrice î
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La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
24 ANNEXE A L'ARRETEN GO ++ À A Juke 222
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir.d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée. .
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée {décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
2è ee = Cabinet du préfet PRÉFECTURE ar h & abinet du préfe
DE POLICE C#: mr (W) R
Fraternité
tard n° 2023-0077
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la. direction. des ressources-humaines:
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 :
VU le décret n° 2003-737 du 1% août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à en et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 :
VU le décret n°2006-1780 du 23. décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00288 du 23 mars 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction des ressources humäines :
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe):
Vu le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors-classe, sous-préfet de Bayonne (classe fonctionnelle Il) est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
VU le décret du 16 juillet 2021 par lequel Mme Juliette TRIGNAT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du- Rhône (classe fonctionnelle l), est nommée directrice des ressources humaines au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police :
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police,
ARRÊTE
Article 1°
Délégation est donnée à Mme Juliette TRIGNAT, directrice des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l'effet de
signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de ceux relatifs :
- àla gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l'institut national du service public et de l’École Polytechnique ;
2023-00774
DE - à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l'infirmerié psychiatrique ;
- à la notation et l'évaluation des personnels qui n'appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe.
En outre, délégation est également donnée à Mme Juliette TRIGNAT pour l'ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l'intérieur affectés dans les unités de lä région de gendarmerie d'Île-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l'encontre des policiers adjoints affectés dans le ressort du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1% est exercée par M. Pascal LE BORGNE, inspecteur général de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la
délégation qui leur est respectivement consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elsa PEPIN administratrice de l'État, sous-directrice des personnels:
- Mme Murièle BOIREAU, administratrice de l'État, sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail :
- Mme Marie-Astrid CÉDÉ, commissaire général de la police nationale, sous-directrice de la formation ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Juliette TRIGNAT et de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire, et, en cas d'absence ou
d'empêchement, par M. Laurent SUIRE médecin-chef adjoint, directement placé sous l'autorité de M. Claude DUFOUR, Mme Séverine FOURNIER secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service, et Mme Nora BOUZIANE, infirmière en soins généraux et spécialisés 2" grade, responsable administratif adjoint.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives:
- Mme Séverine FOURNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif du service :
- Mme Lydia MILASEVIC, adjointe administrative principale de 1°" classe, secrétariat du médecin.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elsa PEPIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
-__M.Thierry DOUSSET, administrateur de l'État, adjoint à la sous-directrice des personnels :
- M. Sébastien CREUSOT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du service de gestion des personnels de la police nationale :
- Mme Catherine DUCASSE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés et, en
2023-00774 . ? cas d'absence. ou d‘empêchement, par Mme Béatrice TANGUY, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Suzy GAPPA, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du service de la synthèse et des ressources et, en cas d'absence où d'empêchement, par Mme Isabelle SOUSSAN, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de service ;
- Mme Isabelle BERAUD, attachée d'administration hors classe de l'Etat détachée dans un emploi à forte responsabilité, cheffe du service du recrutement.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, la délégation qui lui est consentie est exercée par M. Patrice RIVIERE, commissaire de police, adjoint de la sous-directrice de la formation, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du département des ressources et des stages par‘intérim.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêcherñent de Mme Murièle BOIREAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice de l’État, adjointe à la sous-directrice de la prévention et de la qualité de vie au travail.
‘Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Anne GUNTHER, attachée principale d'administration de l’État, secrétaire générale adjointe.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien CREUSOT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par :
- Mme Ingrid LATOUR, commandante divisionnaire fonctionnelle de police, cheffe du bureau des commissaires et officiers de police, et, en cas d'absence où d’empêchement, M. David ROBIN,
commandant divisionnaire de police, adjoint à la cheffe de bureau ;
- Mme Nathalie BERGET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau du corps d'encadrement et d'application et des policiers adjoints, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Laurence LETOURNEUR, commandante de police, et M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, adjoints à la cheffe de bureau;
- Mme Magalie BECHONNET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Mme Vanessa COLONNA-DIAS, attachée principale d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau pour Paris, et Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'État,
adjointe à la cheffe du bureau pour Versailles. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
+ Mme Marie-Claude ROMAIN, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA grande couronne ;
+ Mme Cindy VANEE, secrétaire administrative de classé normale des administrations parisiennes, cheffe de la section paie CCD, CC et réserve ;
+ Mme Jessie ZACHELIN, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe de la section paie CEA Paris ;
+ Mme Sindy SAFFON, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section des policiers adjoints et des cadets de la République ;
+ Mme Nadia ALIDOR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre- mer, cheffe de la section paie CEA petite couronne ;
2023-00774 :
À EE
‘s
+ Mme Sylvie SECHAYE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, cheffe de la section indemnités, personnels actifs ;
+ Mme Sylvie LEBESLOUR, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS petite couronne ;
+ Mme Mylène PAILLET, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS grande couronne ;
+ Mme Corinne PARMENTIER, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section paie PATS Paris;
+ Mme Laurence GUILLOU, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du pôle pensions, validations et affiliations, congés bonifiés et cartes de retraite ;
+ M. Yves-Clément MOUANDA-KADIABUKO, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section indemnité des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
+ Mme Abigail AUGUSTIN; secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section des affiliations rétroactives, des validations de service et des rachats d'année d'étude ;
+ M. Philippe BABIN de LIGNAC, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, gestionnaire de la section pensions ;
+ Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section congés bonifiés ;
- Mme Fanny TILLY attachée d'administration de l'État, Mme Anne-Sophie VAUCOURT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau du dialogue social et des ‘affaires réservées, et Mme Elisabeth LAFONT, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section du dialogue social ;
- Mme Mylène DAUBERTON-MERI, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et .de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau des affaires médicales police. En cas d'absence ou d'empêchement de ces dernières, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
+ Mme Tahia BOINA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre mer, cheffe de la section maladie ;
+ Mme Afef ATIG, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur.et de l’outre mer, cheffe de la section des policiers adjoints ;
+ Mme Manuella ROUSSEAU, adjointe administrative principale de 2ème classe, cheffe de la section des conseils médicaux et factures :
- M. Christophe LEGOUIX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la discipline police.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine DUCASSE et de Mme Béatrice TANGUY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par:
- M. Camille TERRIER, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, de la discipline et des statuts et M. Rémi HELFER, attaché d'administration de l'État et M. Morgan DESHAYES, attaché d'administration de l'État. adjoints au chef de bureau ;
- Mme Patricia KUHN, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des
personnels administratifs, et M. Willy BONHOMME, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelledes administrations parisiennes, Mme Aurore SERNA, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, Mme Emilie ALORENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, et Mme Murielle DESPRAT, secrétaire administrative de classe normale des administrations
.2023-00774 % parisiennes ;
- Mme Anaïs NEYRAT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des personnels techniques, scientifiques et. spécialisés, et Mme Méliné GUIRAGOSSIAN, contractuelle administrative de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, et pour signer les états de service, Mme llham AMSSAOU, secrétaire administrative de classe normale, Mme Martine CHATHUANT
secrétaire administrative de classe normäle des administrations parisiennes, M. Khaliloy WAGUE, secrétaire administratif de classe normale et Mme Martine POIRIER, adjointe administrative principale de 1" classe :
- M. Gabriel CHAVAUDRA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des affaires médicales ;
- Mme Yamina BOUSALAH, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des rémunérations et des pensions, et M, Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, adjoint à la cheffe de bureau, et, Mme Christelle BOURGOUING, secrétaire administrative de classe supérieure des administrations parisiennes, Mme Sandrine REMAUD, secrétaire administrative de classe normale, M. Nouredine LABADI, secrétaire administratif de classe normale, et Mme Aisetou TANDIA, secrétaire administrative de classe normale.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzy GAPPA et de Mme isabelle SOUSSAN, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : - M, Jean-Marc WESTRICH, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau d'administration des SIRH, M. Willy BALISIER, ingénieur principal des systèmes d’information et de communication, et M. Max LAMBEAU, cadre contractuel, adjoints. au chef du bureau d'administration des SIRH ;
- . Mme DUPIRE-PETITFILS Stéphanie, commandant de police, cheffe du bureau des ressources et du temps de travail et M. William PROMENEUR, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe du bureau des ressources et du temps de travail.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BERAUD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par:
- Mme Elodie DROUET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des concours, des examens et des recrutements sans concours et M. Xavier-CASTAING , attaché d'administration de l'État, adjoint à la: cheffe de bureau. Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives : Mme Cynthia CHEN-KUO-CHANG secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outré-mer et Mme Rhizlène AMRAOUI, secrétaire administrative de classe normale:
- Mme Nathalie DARD, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des réservistes, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Olivia VERDIER, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe à la cheffe de bureau :
- Mme Marie-Astrid DERUEL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des contractuels, et Mme Léa NAITALI, agent contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Murièle BOIREAU et de Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frantz DRAGAZ attaché d'administration de l'État chef du bureau du logement, et, en cas d'absence où d'empêchement, par Mme Laurène SANVOISIN attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et M. Jean-René NKWANGA, attaché d'administration de l'État, chef de la section attribution de logement, et M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
- Mme Valérie EL GHAZI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de
26023-00774 5
27 l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance, et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. Valentin KIRCHGESSNER, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe de bureau, et par Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales ;
Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre supérieure de santé, directrice de la crèche collective de la
préfecture de police, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Gwenn ENGEL MARHIC, infirmière en soins généraux et spécialisés de 3°" grade, et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle, adjointes à la directrice de la crèche :
Mme Sophie SOUBIGOU-FETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de |’ État, adjoint à la cheffe de bureau :
M. Bilal THAMINY attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l’Etat, cheffe du bureau de la coordination et des moyens, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Florence BERRADA, secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de la section ressources humaines, et M. Valentin LELEUX, secrétaire administratif de classe normale des
administrations parisiennes, chef de la section logistique et immobilier :
Mme Françoise ARRIVET, médecin du travail, cheffe du service de médecine de prévention, et, - en cas d'absence ou d‘empêchement, par M. Jean-Yves CHEVET, médecin du travail, adjoint à la cheffe de service.
Délégation est donnée, dans l’application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
Mme Elena AMIDIFARD, adjoint administrative principale de 2*"° classe de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration :
Mme Christine BERTRAND); adjointe administrative principale de 1% classe des administrations
parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
M. Patrice COUTEAU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle des administrations parisiennes, gestionnaire administratif et financier au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance ;
M. Frantz DRAGAZ, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du logement ;
M. Alex-Vivien ETCHENDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section gestion de l'offre de logements ;
Mme Hélène GAVAZZI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la coordination
et des moyens ;
Mme Séverine MARCHAIS, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, gestionnaire handicap ;
M. Victor RICARDO MORAIS, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe du bureau de la restauration sociale ;
Mme Ami CONDE secrétaire administrative de classe srnale des administrations parisiennes, cheffe de la section des relations sociales et des conditions de travail :
Mme Pauline SAENZ, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, adjointe au chef de la section de gestion de l'offre de logements ;
Mme Laurène SANVOISIN, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau du logement ;
Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la restauration sociale ;
Mme Nadège SOUCHU, secrétaire administrative de classe normale des administrations
parisiennes, chargée du suivi financier et comptable des prestations de restauration ;
M. Stéphane TANCREZ, adjoint administratif principal de 2°" classe des administrations
6
2023-00774
28 parisiennes, secrétaire du CLAS 75 et gestionnaire médailles ;
- M. Bilal THAMINY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau de la prévention, du soutien et des conditions de travail ;
- Mme Biljana VELJKOVIC, adjointe administrative principal de 1#* classe des administrations parisiennes, gestionnaire budgétaire au sein du bureau de la coordination et des moyens ;
- Mme Sarah ZLOTAGORA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section secours et prestations sociales au bureau de l'accompagnement social et de la politique d'accueil de la petite enfance.
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de M. Patrice RIVIERE, de M. Nicolas NÈGRE et de Mme Sophie DUTEIL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmé Halima MAMMERI attachée d'administration de l'État, cheffe de la division administrative, Mme Sophie GUENET, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la gestion des stages externes, et M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État:« Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Sébastien BULTEZ, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle financier ;
- Mme Audrey GRUET secrétaire administrative de classe normale des administrations parisiennes, cheffe de l'unité des crédits de fonctionnement et d'équipement.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles MIRMAN et de Mme Anne GUNTHER, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe supérieure, pour valider dans l'outil CORIOLIS les actes d'engagement comptables et financiers, les demandes d'’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires « demande .d'achat » et les formulaires « service fait » dans l'outil CHORUS Formulaires.
Délégation est donnée, dans l'application informatique financière de l'État « Chorus Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux agents ci-après désignés, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Esma BEN-YELLES, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Virginie CHEVALIER, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budget police nationale ;
- Mme Anne GUNTHER, attachée d'administration de l'État, secrétaire générale adjointe ;
- M. Charles MIRMAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général;
- Mme Caroline PAVILLA, adjointe administrative principale de 2°" classe de l'intérieur et de l’outre-mer, gestionnaire budget police nationale ;
- M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, responsable du pêle budget police nationale.
2023-00774
29 Article 16
La préfète, directrice de cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi que sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.
Fait à parisle 0 3 JUIL. 2023 ee
Laurent NUNEZ
26023-00774 DEFOLICE À. CABINET DU PREFET
Liberté
Égalité
Fratersité
anéténe 2023-00777 réglementant temporairement l'acquisition
et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques à Paris et dans les départements de la
petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L.
742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses article 72-et 73;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la
détention et l'utilisation . des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre :
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la
sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et lé manquement aux obligations. édictées par arrêtés pris sur le fondement des
pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au.titre du 2° dudit
article l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l’article R. 48-
1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées : :
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit
depuis le mardi 27 juin dernier-à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux artifices, dont des mortiers, dans plusieurs
quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier les incendies provoqués par des tirs de mortier ;
Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des tirs de
mortiers et de feux d'artifice par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et
1
72 ot tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que
des annexes de mairies et des écoles ; qu'au total et ce depuis le début des émeutes
le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs
pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles
incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51
membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et
limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes
d'acquisition, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-de-Marne :
Vu l'urgence,
Arrête :
Art, 1° - La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement .des catégories F2 à F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories, T2 et P2, sont interdites du lundi 3 juillet 2023 à 18H00 jusqu’au mercredi 5 juillet 2023 à
O6H00.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des artifices de
divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles pyrotechniques des
catégories T2 et P2 sont interdits.
Art. 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de
qualification prévu à l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un
certificat de formation ou d'une habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables sont applicables à
Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-
de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète
du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l’ordre public et de la
circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur. le site internet de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
03 JUL. 2023
a préféte, directrice du cabinet
2023-00777 | J PT 2 4 Magali
CHARBONNEAU
3è
pl Laurent NUNEZ
L 2023-00777 |
Annexe de l'arrêté n° du 03 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage aux portes de la préfecture
de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur |
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les.
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
22 faq vide
zu E 3 CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 2023-00778
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur deux hélicoptères de la gendarmerie nationale afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux
biens à Paris et dans les départements de la petite couronne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au
mercredi 5 juillet 2023 à 12h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883] du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 3 juillet. 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur chacun des deux hélicoptères Airbus EC 135 de la gendarmerie nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 12h00 à Paris et en petite couronne ;
Considérant que les dispositions du 1 de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public;
Considérant les affrontements avec les forces de l’ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés ces six derniers jours ; que dans la nuit du 27 au 28 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d’incendies de plusieurs voitures, de poubelles et ainsi que dans une école de musique ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 98 individus ont été interpellés par les forces de l’ordre dans l'agglomération parisienne ; qu'une nouvelle vague de violences urbaines nocturne a éclaté dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 entraînant 408 interpellations, des blessures sur 249 membres des forces de l'ordre avec des attaques ou incendies d'institutions publiques et de commerces ; qu'au total sur cette période, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules et des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l'ordre et des pompiers ont été blessés ; qu'entre le 1% et le 3 juillet, 239 véhicules légers ont été incendiés, 166 feux de poubelles ont été constatés et 367 interpellations réalisées dans le ressort de Paris et de la petite couronne alors que des agressions visant des autorités publiques sont encore intervenues comme celle du maire de l'Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, dont la résidence a été attaquée à l'aide d'une voiture-bélier, qu'ainsi le contexte justifie de prévenir les troubles à l'ordre public par des moyens adaptés ;
CE Considérant que la demande de la DSPAP porte sur l'engagement de deux hélicoptères équipés chacun d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images dans un périmètre dans lequel sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que le recours à une caméra disposée sur chaque hélicoptère requis a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l’ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions depuis le mardi 27 juin 2023 en fin d'après-midi; que cette caméra permettra une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l'objet d’une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d’information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet ;
Vu l'urgence,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à une caméra embarquée pour chacun des deux hélicoptères.
Article 3 - La présente autorisation s'applique à Paris et dans les départements de la petite couronne.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242- S précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) : du lundi 3 juillet à 18h00 au mercredi 5 juillet à 12h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 — La préfète, directrice de cabinet et la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris, et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 03 JUIL. 2023
P/O Laurent NUNEZ
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU
3% ANNEXE A L’ARRETE N° 2023-00778 du 03 JUIL. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
71/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux
et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de là présente décision, doit également être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
34 eq dt
ES E = PRÉFECTURE /_aP 5 DE POLICE UJ
Et
Fraternité
CABINET DU PREFET
n - 2023-00780 Arrêté n°
réglementant la détention, le transport et l'utilisation d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et dés biens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l'ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d'armes ou d'objets constituant des armes par destination dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés ;
Considérant ainsi, durant cette période, les incendies provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien. et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles : qu'au total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ;
33 Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées. visant à garantir la sécurité des personnes et des biens -et le retour à la tranquillité publique; qu’une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d'armes ou d'objets pouvant constituer une arme par destination à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces derniers jours ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1° — Le port, le transport et l'utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes.et des biens sont interdits du lundi 3 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 06H00.
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1°’ du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles.
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfèté, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité dé l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre publie et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le 0 3 JUIL. 2023 |
| Laurent-NUNEZ
> ra préfète direc rice du cabinet
C ee A _ ne,
Magali CHARBONNEAU
2023-00780
40 2023-00780 ANNEXE À L'ARRETE N° du D3
JU 2093
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police : .
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application dé la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif péut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
La | be de
U2 E _.
PRÉFECTURE /
DE POLICE Ü ] CABINET DU PREFET
Été \u7 fgali
Fraternité nn 2023-00781 Arrêté n°
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des
substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifsà Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mercredi 5 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V:
Vu code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 :
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R.48-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-
7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du ‘Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant; que l'article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l' amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le mardi 27 juin dernier à l'encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de produits incendiaires dans plusieurs quartiers de l'agglomération parisienne ainsi que les dégradations de biens publics et privés, en particulier de mobiliers urbains, de véhicules particuliers, de bus et tramways du réseau de transport public francilien et de bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles :
Considérant ainsi, que depuis le 27 juin 2023, des incendies ont été provoqués par des individus isolés ou en réunion contre des biens, en particulier des poubelles, des véhicules particuliers ainsi que plusieurs bus et tramways du réseau de transport public francilien et des bâtiments publics tels que des annexes de mairie et des écoles ; qu'au
1
L3 total et ce depuis le début des émeutes le 27 juin dernier, 1342 personnes ont été
interpellées, la brigade des sapeurs pompiers de Paris est intervenue 2389 fois pour des véhicules des poubelles incendiés, des feux de barricade et des bâtiments public
dégradés et que 51 membres des forces de l’ordre et des pompiers ont été blessés ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures. adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne répond à ces objectifs compte tenu des exactions et violences dirigées contre les personnes et les biens ces derniers jours ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art, 1* - Le transport et là distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du lundi 3 juillet 2023 à 18H00 jusqu'au mercredi 5 juillet 2023 à 06H00.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l'alinéa précédent, sont également
interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des
conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou. corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, les solvants. |
Art. 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions: de l’article 1° du. présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale accordée lors des contrôles. |
Art. 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Art. 4 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, la préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui, entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de là SeineSaint-Denis et du VakdeMarne et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (ittps//mww.prefecturedenolice interieur gouv.fr).
Fait à Paris, le g3 JUIL. 2023
| Laurent NUNEZ
L'a préfète, directrice du cabinet
7
2023-00781 | Magali CHARBONNEAU / ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-0078 du D3 JUN. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police .
719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée,
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX où HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. if a.
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L6 ES _ CABINET DU PREFET
PRÉFECTURE ap) DE
POLICE l Ü | Liberté NN /
Éçalité ne Ératernité
ARRETE N° 2023-00782 autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité et aux biens à Paris, dans certaines communes du département des Hauts-de-Seine (92) et dans toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis (93) du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police {hors classe):
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvänt être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du'7 novembre 2022 n°2022-01314 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883j du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu la demande en date du 3 juillet 2023 formée par le commissaire général, chef d'état-major de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l’ordre public et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au-moyen de trois caméras sur des aéronefs télépilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00 à Paris, sur plusieurs communes du département des Hauts-de-Seine et sur toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis :
Considérant que les dispositions du ! de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant les affrontements avec les forces de l'ordre et des violences urbaines qui se sont déroulés mardi 27 juin en fin d'après-midi; que dans la nuit du 27 juin, vingt-quatre personnes ont été interpellées par les forces de police à la suite de dégradations notamment d'abribus, d'incendies de plusieurs voitures, de poubelles et d'une école de musique ; que dans la nuit du 28 juin, de nouvelles: vagues de violences urbaines nocturne ont éclaté avec des attaques ou incendies de mairies, d'écoles et de commissariats, entraînant l’interpellation de 98 individus par les forces de l'ordre dans l'agglomération parisienne ; que le jeudi 29 juin les forces de sécurité intérieure ont interpellé 418
UF personnes dans l'agglomération parisienne ; que ces violences ont perduré dans la nuit du 30 juin au 1° juillet, occasionnant l’interpellation, dans l’agglomération parisienne, de 406 individus: que la Seine- Saint-Denis en particulier a été fortement impactée par les violences urbaines avec de nombreux commerces pillés, la mairie de Romainville incendiée alors que le maire était présent dans les locaux, le commissariat de Bagnolet également incendié ; que dans la nuit du 28 au 29 juin, 150 interpellations ont été réalisée en Seine-Saint-Denis sur les 667. recensées au niveau national, soulignant à ce titre l'enjeu critique que les drones puissent couvrir l'ensemble des communes du département; qu'enfin, entre le 1° et le 3 juillet, 201 interpellations ont été réalisées dans la capitale, 141 dans les Hauts-de- Seine et en Seine-Saint-Denis à l’occasion d'évènements de violences urbaines et d'exactions diverses, démontrant la nécessité de prévenir les troubles à l’ordre public par des moyens adaptés ;
Considérant que les demandes de la DSPAP et de la DOPC portent sur l'engagement total de trois caméras aéroportées Qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sont strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, touchées depuis mardi 27 juin 2023 par d'intenses violences urbaines :
Considérant que le recours à trois caméras aéroportées a pour objectif de prévenir les troubles graves à l’ordre public en permettant de détecter les mouvements de jeunes munis d'armes pour en découdre avec les forces de l'ordre et de prévenir, de surcroît, les menaces et agressions à l'encontre des forces de sécurité intérieure dans un contexte de tensions particulièrement vives depuis le mardi 27 juin 2023; que ces caméras aéroportées permettront de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que cette vision en surplomb contribue directement à identifier les lieux de regroupement des individus hostiles et assurer ainsi de meilleures conditions de sécurité pour l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la préfecture de police, il fera l’objet d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une information claire et transparente du public;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet:
Vu l'urgence,
RRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne (DSPAP) et par la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) sont autorisés au titre de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des bieéns dans un lieu particulièrement exposé, en raison des faits de délinquance qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression et de vol, ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, dès lors que la situation est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs télépilotés.
Article 3 - La présente autorisation s'applique aux communes d'Asnières-sur-Seine, Montrouge, Meudon-la-forêt, Nanterre, Villeneuve-La-Garenne dans le département des Hauts-de-Seine, à toutes les communes du département de Seine-Saint-Denis et, s'agissant de Paris, au périmètre géographique figurant sur le plan transmis en annexe au présent arrêté.
20023-00782 2
Lu 8 Article 4 - La présente autorisation est délivrée s'agissant de la finalité 1 au sens du | de l'article L. 242- 5 précité (prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens) du lundi 3 juillet 2023 à 18h00 au mardi 4 juillet 2023 à 06h00.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, son affichage aux portes de la préfecture de police et sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police. |
Article 6 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du département de Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, et consultable sur le site internet de la préfecture de police (hiins:{uwwu. pref r lice.interi v.fr),
Fait à Paris, le 0 3 JUIL. 2023
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Magali CHARBONNEAU
2023-00782 3 ANNEXEÀ L'ARRETE N° 2023-00782 du
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage aux portes de la préfecture :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police :
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours né suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux
mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet. 2023-00782
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s2 Œ Secrétariat général PRÉFECTURE am de la Zone de défense et de sécurité de Paris
DE POLICE U
Liberté
Éelité Fraternité
Arrêté n° 2023-00754
portant renouvellement de l'agrément de la Délégation de Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme, pour les formations aux premiers secours
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2002 portant agrément du Centre français de secourisme pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant lé référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1):
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE1);
Vu l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2» (PSE2);
Vu l'arrêté du 8 août 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F);
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers sécours » (PAE FPS):
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en premiers secours » (PAE FPSC);
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié portant renouvellement d'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme :
S 3 Vu la décision d'agrément n° PSC1- 0503P75 du 5 mars 2021 :
Vu la décision d'agrément n° PSE1- 2804B75 du 28 avril 2021 ;
Vu la décision d'agrément n° PSE2- 2804B75 du 28 avril 2021;
Vu la décision d'agrément n° AN75-FPS-78-2023-2026 du 10 mai 2023 ;
Vu la décision d'agrément n° AN75-FPSC-79-2023-2026 du 10 mai 2023 :
Vu la demande du 14 juin 2023 (dossier rendu complet le 19 juin 2023) présentée par la Délégation de Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme ;
Considérant, que la Délégation de Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme remplit les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours :
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Arrête :
Article 1°"
En application du titre 11 de l'arrêté du 8juillet 1992 susvisé, la Délégation de Seine-Saint-Denis du Centre français de secourisme est agréée dans le département de la Seine-Saint-Denis à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2);
- pédagogie initiale commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS): - pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC).
La faculté de dispenser ces unités d’enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile
et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet de Police.
Article 3
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'association ou de la délégation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux
dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet de Police peut prendre les dispositions mentionnées à l'article 17 de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une période de deux ans et peut être renouvelé sous
2023-00754 réserve du respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
4
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 14 juillet 2023.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine- Saint-Denis.
Fait à Paris,le 3 0 JUIN 2023
Pour le préfet de Police,
Pour le préfet, Secrétaire général
de la Zone de défense et de sécurité,
Le Chef du Département Sécurité Défense
Colonel Sébastien ALVAREZ
€,
2023-00754 (age W de
S6 PRÉFET Direction de la citoyenneté
DE LA SEINE- et de la légalité
SAINT-DENIS
as Bureau des associations et des élections
Fraternité
A2 Arrêté préfectoral n° 2023- modifiant l'arrêté n° 2023-1599 du 16 juin 2023 établissant
le tableau des électeurs pour l'élection des sénateurs le 24 septembre 2023 dans le
département de la Seine-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamiment ses articies L. 293, R. 146 et R. 148 ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination du préfet de la Seine-Saint-Denis, monsieur Jacques WITKOWSKI ;
Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs, fixée le dimanche 24 septembre 2023 ;
Vu la circulaire ministérielle NOR/IOMA/2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des
délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants et à l'établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-1251 du 23 mai 2023 déterminant le nombre de délégués des conseils municipaux et de suppléants à élire dans chaque commune du département de la Seine-Saint-Denis ainsi que le mode de scrutin applicable ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1599 du 16 juin 2023 établissant le tableau des électeurs pour Félection des sénateurs le 24 septembre 2023 dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 juin 2023 prononçant l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 dans la commune de Vaujours pour l'élection des délégués et suppléants du conseil municipal en vue des élections sénatoriales du 24 septembre 2023 ;
Vu le jugement du tribunal administratif de Montreuil du 19 juin 2023 prononçant l'annulation de l’élection de monsieur Hara BEZA en qualité de délégué supplémentaire de la commune de Rosny-sous-Bois et et proclamant l'élection de madame Yvonne SEBAN en remplacement de monsieur Hara BEZA ;
Vu le procès-verbal de l'élection des 15 délégués et des 5 suppléants du conseil municipal de Vaujours du 28 juin 2023 ; L
Considérant que le tableau des électeurs sénatoriaux établi par arrêté du 16 juin 2023 doit être modifié pour les communes de Vaujours et de Rosny-sous-Bois afin de prendre en compte, pour Vaujours, le résultat de la nouvelle élection du 28 juin 2023 et, pour Rosny-sous-Bois, la désignation opérée par le jugement du 19 juin 2023 susvisé ; Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE :
Article 1° : L'arrêté n° 2023-1599 du 16 juin 2023 susvisé est modifié comme suivant, en ce qui concerne le tableau des délégués des conseils municipaux de Rosny-sous-Bois et de Vaujours.
1- Rosny-sous-Bois :
- Dans la rubrique « délégués supplémentaires », M. BEZA Hara est remplacé par Mme SEBAN Yvonne ; - Dans la rubrique « suppléants », le nom de Mme SEBAN Yvonne est supprimé.
2- Vaujours :
Le tableau fixé par l'arrêté du 16 juin 2023 (p. 55) est remplacé par le tableau suivant :
de Délégués : |
| BAILLY Dominique | LHOSTE Laurent | | MARTINEZ Christelle POLIPOWSKI Claudine | | VALENTIN Guy ARBAOUI El Quahhad | DI MINO Guiseppina MERBAH Walid
| GODINHO DA SILVA José MERBAH Înes |
SCHMIT Jacqueline KEBDANI Terri |
PAU Stéphane | KROUNA Aïssam |
| FRANCOIS-LUBIN _ Christiane | oo
[ Suppléants _ EH
| AYACHI Linda - | BAILLY ‘Adrien |
TETARD Jean-Noël INCOLANO Alexandra
| DEMETZ Céline |
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et les maires des communes de Vaujours et de Rosny-sous-Bois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Cet arrêté doit être affiché à la porte de la mairie et notifié par écrit par les soins des maires de Vaujours et de Rosny-sous-Bois à tous les conseillers municipaux concernés.
Fait à Bobigny, le i3 f 2073 14
Le préfet, f? 5 Î Ji 25
Le pré de le : LUZ ! “aint-Denle
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Sê Ar © D Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°19128
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE L’EAM APAJH ROSNY — 930002639
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
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VU
VU
VU
VU
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le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l’arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 lPobjectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l’ARS vers la Directrice Départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2023 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 17/06/2002 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM APAJH ROSNY (930002639) sise 19 R DES BONS PLANTS 93100 Montreuil et gérée par l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (930001888) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 17/11/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM APAJH ROSNY (930002639) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023;
Considérant L'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2023
SS Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 838 366,27 € au titre de
2093, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 69 863,86 €.
Soit un forfait journalier de soins de 108,15 €.
À compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASEF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 838 366,27 € (douzième applicable s’élevant à 69 863,86 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 108,15 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil‘des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE- SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON Ar @ > Agence Bégionate de Santé
DECISION TARIFAIRE N°19260 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DE
EAM AGECET - 930025705
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
ja loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023
l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER en qualité de
Directrice générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la Directrice
départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2033 ;
l'autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 22/12/2010 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM AGECET (2930025705) sise 12 PL ARAGO 93370 MONTFERMEIL et gérée par l’entité dénommée AGECET (930800693) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 3 1/10/2023 Fr par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM AGECET
(930025705) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/06/2023, par la délégation départementale de Seine-Saint-Denis ;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2023;
Ch Article 1%
Article 2
Article 3
Auticle 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 497 580,01 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 41 465,00 €.
Soit un forfait journalier de soins de 69,36 €.
A compter du 1% janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait annuel global de soins 2024: 497 580,01 € (douzième applicable s’élevant à 41 465,00 €)
e. forfait journalier de soins de reconduction de 69,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Directrice générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A G E C E T (930800693) et à l'établissement concerné.
P/La Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé Île de France
ge du Département Autonomie,
BE Nathalie MONTANGON
Fait à Saint-Denis, le 03 juillet 2023 Ar © > Agonce Régionske de Santé
DECISION TARIFAIRE N°19398 .
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2023 DU SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 18/04/2023 publié au Journal Officiel du 23/04/2023 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’ Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2023 l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 26/05/2023 publiée au Journal Officiel du 08/06/2023 relative aux dotations régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame VERDIER Amélie en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature de la directrice générale de l’ARS vers la directrice départementale de SEINE SAINT DENIS en date du 21/03/2033 ;
Pautorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 21/01/2009 de la structure Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) sise 99 AV JEAN JAURES 93110 Rosny-sous-Bois et gérée par l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS (9300018838) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2022 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS (930021910) pour 2023 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 16/06/2023;
Considérant l’absence de réponse de la structure ;;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 24/06/2023
62 Article 1%
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
DECIDE
A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 157 934,34 € au titre de 2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314- 111 du CASF, à 13 161,20 €. |
Soit un forfait journalier de soins de 17,43 €.
A compter du 1” janvier 2024, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à: | ° forfait annuel global de soins 2024: 157 934,34€ (douzième applicable s’élevant à 13 161,20 €}
e forfait journalier de soins de reconduction de 17,43 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1 Place du Palais Royal PARIS 75100 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La Directrice Générale de l’ARS Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE- SAINT-DENIS (930001888) et à l’établissement concerné.
Fait à Saint-Denis, le 3 juillet 2023
Pila Directrice de la Délégation Départementale de la Seine-Saint-Denis
De l'Agence Régionale de Santé lle de France
Responsable du Département Autonomie,
Nathalie MONTANGON
64 E 3
PRÉFET Direction départementale de la DE LA SEINE- protection des populations SAINT-DENIS Service alimentation Liberté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-1818
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
LA RUCHE
1 chemin des huats
93000 BOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen. et du conseil du 28 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concemant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques WITKOWSK|, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ,
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5 :
VU ie Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants:
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
4 esplanade Jean Moulin
93007 SOBIGNY cedex
Tél. : O1 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saint-denis.gouv.fr
www.selne-saint-denis.gouv.fr / à Prefet93 1
6S VU le rapport 23-017179 du 09/03/2023, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 08/03/2023 ;
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 28/06/2023, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des installations, notamment :
. Lutte insuffisante contre les nuisibles, dont la présence a été constatée (cafards),
- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs, ‘
- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,
- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,
- Absence de procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,
- Nettoyage des équipements très insuffisant,
- Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire,
- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de la
réception des matières premières, ;
- Absence de traçabilité,
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dans l'étabtissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
66 CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ; :
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à ja fermeture immédiate et jusqu'à réalisation des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÈTE
ARTICLE 1% : La boulangerie-pâtisserie « LA RUCHE », située 1 chemin des huats 93000 BOBIGNY dont le gérant est monsieur Belgacem BENHASSINE est fermée provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des prescriptions et des travaux.
MESSAD.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l’article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
ARTICLE 7 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Bobigny,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l'exploitant.
CT ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le j ÿ JUIX: 2237
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
CR E 3
PRÉ NE Direction départementale
SAINT-DENIS de la protection des populations
Liberté
Fami Service santé et protection animales
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N?2023 - 1825
PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT D'UN ÉTABLISSEMENT UTILISATEUR ET ÉLEVEUR D'ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2010/63/UE du parlement européen et du conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 521-1 et 521-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R214-87 à R214-137 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001 portant publication de la convention européénne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987;
Vu le décret du président de la République du trente juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté interministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément,
d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs’ ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 2021 portant nomination de Mme Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté DDPP n° 2022-2577 du 13 septembre 2022 donnant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint- Denis;
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cadex
Tél. : 0t 41 60 60 60 .
Mail : courrier @seine-sai j
www.seine-saint-denis.gouv.fr / #9 Prefet93
6 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-1456 du 14 juin 2021 portant renouvellement d'agrément de létablissement GALAPAGOS pour l'utilisation et l'élevage d'animaux à des fins scientifiques ;
CONSIDERANT l'engagement, pris par Monsieur Stephan JENN en qualité de représentant légal de NovAliX dans son courrier en date du 2 juin 2023, à respecter les termes de l'arrêté préfectoral n° 2021-1456 du 14 juin 2021 susvisé et de l'arrêté modificatif susceptible d'être pris aux fins de maintien de cet agrément ;
CONSIDÉRANT la notification, par courrier du 26 juin 2023, du changement de dénomination sociale et de SIRET de l'établissement visé à l'alinéa précédent ;
CONSIDÉRANT que ces changements, de nature purement administrative, ne modifient en rien les conditions d'implantation et de fonctionnement de cet établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques et ne sont de ce fait pas de nature à remettre en cause l'agrément qui lui a été délivré de sorte que celui-ci demeure en vigueur pour ces activités ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1er: À compter du 1° juillet 2023, l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2021-1456 du 14 juin 2021 susvisé est modifié comme suit :
- la dénomination " GALAPAGOS "est remplacée par "NOVALIX ROMAINVILLE " ; - le SIRET "440 348 480 00029" est remplacé par le SIRET "951 039 247 00022 ".
- Article 2 :
L'établissement NOVALIX ROMAINVILLE, sis 102 avenue Gaston Roussel, 93230 ROMAINVILLE
bénéficie de l'agrément à utiliser des animaux à des fins scientifiques au titre de l'arrêté ministériel du 1° février 2013 susvisé dans les limites de durée et les conditions définies dans l'arrêté préfectoral n° 2021-1456 du 14 juin 2021 susvisé ;
en particulier :
a) l'agrément pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques bénéficiant à l'établissement NOVALIX ROMAINVIELE au titre de l'arrêté préfectoral n° 2021456 du 14 juin 2021 susvisé arrivera à terme échu le 13 juin 2027 ;
b) l'établissement NOVALIX ROMAINVILLE héberge et utilise des anmaux des espèces animales suivantes, sans en faire l'élevage :
° souris;
° rats;
* autres rongeurs : cobayes, hamsters, gerbilles ;
° lapins.
c) l'utilisation d'animaux des espèces susmentionnées est réalisée dans les domaines d'activité suivants :.
«recherche fondamentale ;
- recherche médicale humaine:
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrie i int-denis.gouv.fr
www.seine-saint-denis.gouv.fr / gd Prefet93 * mise au point, production, essais de qualité, d'efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits ;
d) l'utilisation d'animaux des espèces susmentionnées est réalisée dans le cadre des types de protocoles expérimentaux suivants :
+ examens cliniques sur animaux vigiles ;
+ examens cliniques sur animaux anesthésiés ;
+ administration de substances sur animaux vigiles ;
*< administration de substances sur animaux anesthésiés ;
+ prélèvements sur animaux vigiles ;
+ prélèvements sur animaux anesthésiés ;
° interventions chirurgicales ;
+ euthanasies des animaux.
Article 3 : l'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des dispositions réglementaires, notamment des articles R214-87 à R214-126 du code rural et de la pêche maritime et des arrêtés pris pour leur application.
Article 4 : Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément prononcé par l'arrêté préfectoral n° 2021-1456 du 14 juin 2021 susvisé et repris à son compte par NOVALIX dans le courrier d'engagement de Monsieur Stephan JENN susvisé en date du 2 juin 2023 doit être notifié au préalable au préfet (direction départementale de la protection des populations) par le responsable de l'établissement.
Article 5 : Le présent arrêté est susceptible de recours sous un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 30 juin 2023
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégstion,
La cheffe du sérvice£anté et protection animales
À | \
\ 3 |
Dr Frédérique-VE QUERREC
Inspectrice en chef de Santé Publique Vétérinaire
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 4t 60 60 60
Mail : courrier@seine-sain is.qouv.fr
www.seine-saint-denis gouv.fr / € Prefet93 12 PRÉFET Direction Départementale de la
DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS Service Alimentation
Liberté
Égalité
Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2023-1861
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissement
‘ Restaurant PAK TANDOOR
29, avenue du Général GALLIENI
93380 PIERREFITTE
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement {CE) n° 852/2004 du partement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ; .
Vu : le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécürité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu : l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation, notamment l'article L 521-5;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.233-1,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants;
Vu larrété préfectoral n° 2023-0644 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant PAK TANDOOR sis 29, avenue du Général GALLIENI 93380 PIERREFFITTE SUR SEINE dort le gérant est monsieur Muhammad CHEEMA.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Téi. : 01 41 60 60 60
Mail : coumier@seine-saini-donis aouvit
www.seine-saint-denis.gour.fr / Prefetg3 1
T5 Vu larrêté préfectoral n° 2023-0644 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant PAK TANDOOR sis 29, avenue du Général GALLIENI 93380 PIERREFFITTE SUR SEINE dont le gérant est monsieur Muhammad CHEEMA.
Vu le rapport n°23-049932 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 30/06/2023, suite à l'inspection du 28/06/2023, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant PAK TANDOCR sis 29, avenue du Général GALLIENI 93380 PIERREFFITTE SUR SEINE dont le gérant est monsieur Muhammad CHEEMA.
Sur proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETE
Article I
L'arrêté préfectoral n°2023-0644 du 22/03/2023, prononçant la fermeture administrative du restaurant PAK TANDOOR sis 29, avenue du Général GALLIENI 93380 PIERREFFITTE SUR SEINE, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article II.
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, monsieur Muhammad CHEEMA.
Article BI.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de Pierrefitte sur seine,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le 0 3 JUIL. 2073
Le préfet } V?
“JLA
Jacques WITKOWSKI
7 EX Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0549
portant modification des conditions de circulation sur la. RD30, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au niveau de l'intersection avec le chemin du Cornillon, pour des travaux d’extension du réseau d'eau potable.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-i ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le ‘décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu larrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet-2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay; chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de. signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0549 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 1/4 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
75 Vu l'avis de la mairie de Saint-Denis du 20 juin 2023 ;
Vu l'avis du président-directeur général de la RATP du.21 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 29 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 29 juin 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise BOUTISSE le 16 juin 2023 ;
Considérant que la. RD30, à Saint-Denis, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux d'extension du réseau d'eau potable pour l'alimentation du Grand Paris nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France : ‘
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 31 août 2023, la circulation: et le stationnement sont modifiés sur la RD30, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis, au niveau de l'intersection avec le chemin du Cornillon. Ces restrictions interviennent dans ie cadre des travaux d'extension du réseau d'eau potable.
Aucun travaux ne sera engagé les samedis, les dimanches, les jours fériés, les jours « hors chantier », les jours de fermeture de l'autoroute A1 et les jours de manifestation au Stade de France.
Les délais étendus prennent en compte la survenue d'éventuelles intempéries et toute contrainte d'exploitation.
Article 2
Le déroulement des travaux se fait selon les conditions suivantes : + Les horaires d'interventions sont de 21h00 à 06h00 pour les fouilles ; + La pose des canalisations, le remblaiement et la réfection définitive sont réalisés dans la foulée : * Le balisage, les emprises sur chaussée et trottoir sont maintenus uniquement de nuit durant les travaux ;
+ En journée, les fouilles sont pontées par des ponts lourds engravés ou remblayées avec de l’enrobé froid ;
+ La veille et les jours de manifestation au Stade de France, tout le matériel de chantier et le balisage seront retirés et la totalité de la circulation sur chaussée et trottoir sera rétablie ; + La réalisation de ce chantier implique la fermeture de la chaussée et la mise en place d'une déviation pendant les travaux.
Article 3
Au droit des travaux, la rue Francis de Pressensé comporte 2x1 voie de circulation. La réalisation de l'opération de pose de canalisation pour le branchement d'eau potable, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, nécessite un terrassement en. traversée complète de la RD30.
La fermeture successivement des deux sens de circulation de la RD30 entre l'avenue du Stade de France et la rue de la Cokerie sera nécessaire de nuit avec mise en place d'itinéraire de déviation.
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0549 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 214 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
76 Les véhicules se dirigeant vers Paris depuis le pont Pressensé seront déviés selon l'itinéraire suivant : + Les usagers seront déviés vers la rue de la Cokerie, prendront à droite la rue des Trémies, prendront à gauche la rue Ahmed Boughera El Ouafi, encore à gauche l'avenue du stade de France et récupéreront à droite la rue Francis de Préssensé.
Les véhicules se dirigeant vers la province depuis l'avenue du stade de France seront déviés selon l'itinéraire suivant :
* Les usagers seront déviés vers l'avenue du stade de France en direction de l’accès à l'A86, prendront à droite la rue de la Cokerie et récupéreront la rue Francis de Préssensé (RD30) au droit du giratoire.
Pour besoins des travaux, l'accès au n°18 de la rue Francis de Pressensé pourra être momentanément neutralisé. Les riverains de cette adresse pourront y accéder par la voie communale Fernand Grenier (une information sera faite aux riverains par l'entreprise Veolia).
Les pistes cyclables peuvent être ponctuellement coupées, ainsi les cyclistes sont invités à mettre pied à terre et passer sur le cheminement piéton.
Les cheminements des piétons sont maintenus avec un passage d’une largeur minimum de 1,40 mètre au droit du chantier, dans la zone préalablement neutralisée et balisée à cet effet. Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites. Les arrêts situés dans le périmètre des travaux sont déplacés en amont ou en aval en fonction de l'avancement du chantier.
L'ensemble de ces interventions sont réalisées, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés. ‘ .
Article 4°.
La signalisation nocturne du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flashes.
La circulation des convois exceptionnels reste possible pendant les travaux par les déviations misent en place, en empruntant sous protection particulière des sections de voirie à contresens.
Article 5
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises : + VEOLIA
Adresse : 2 rue Pasteur, 93800 Epinay-sur-Seine
Contact : M. Lionel Ouedraogo
Téléphone : 06.03.86.30.22
Courriel : lionel.ouedraogo@veolia.com
+ __ BOUTISSE
Adresse : 2 avenue des Arpents, 95520 Osny
Contact : Monsieur Fernandes
Téléphone : 06 65 64 88 90
Courriel : boutisse@orange.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signälisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA où du CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Mohamed DJIKINE
Téléphone : 01.43 93 96 62
Courriel : mdjikine@seinesaintdenis.fr
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SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0549 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 3/4 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
77 Article 6
Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme génants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
-__ d'un recours hiérarchique auprès du ministère de Fintérieur et des Outre-Mer ; -_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis ; Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Le président-directeur général de la RATP ;
Le maire de Saint-Denis ;
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
: Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAULT guillaume.thuault
: Date : 2023.07.03 09:21:40
guillaume.thuault 6200
DRIEAT / SSTV / DSECR
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74 E 3 Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Ile-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0614
portant modification des conditions de circulation sur la RD14 et sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, pour des travaux de réfection de la couche de roulement.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 : ‘
DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0614 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements . 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 113 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
79 Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de la commune de Saint-Denis du 29 juin 2023 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 30 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 30 juin 2023, suite à la demande formulée par l'entreprise EUROVIA le 28 juin 2023 ;
. Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 03 juillet 2023 ;
Considérant que la RD14 et la RD914, à Saint-Denis, sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de réfection de la couche de roulement, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au jeudi 13 juillet 2023, de 21h00 à 06h00, la circulation et le stationnement sont modifiés sur la RD14 et sur la RD914, boulevard de la Libération à Saint-Denis, entre la rue Calon et la place Pleyel. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de réfection de la couche de roulement.
Ces délais prennent en compte les risques d'intempéries et toutes les conditions et contraintes spécifiques d'exploitation des voies.
Article 2 .
Au droit des travaux, le boulevard de la Libération (RD14 et RD914) comporte 2x1 voie de circulation.
La réalisation des opérations de réfection de chaussée et de marquage aux sols nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons adéquats, la fermeture totale à la circulation de la RD14 et de la RD914, sur 4 nuits, entre la rue Calon et la place Pleyel, entrainant ainsi une déviation de la circulation routière.
+ _ Déviation des usagers en provenance de Paris :
Les usagers empruntent la rue Pleyel via le giratoire, prennent à gauche la rue Francisque Poulbot, continuent avenue Anatole France, prennent à droite l'avenue Jules Saulnier, prennent à gauche la rue Ambroise Croizat, continuent jusque rue Paul Eluard, prennent à gauche encore à gauche sur quai de Seine et récupèrent la RD914 boulevard de la Libération.
+ Déviation des usagers en provenance de la province :
Les usagers sont déviés depuis les quais de Seine en direction des Quais de Saint-Ouen (RD1) en amont du souterrain de Saint-Ouen, serrent à droite vers la bretelle en direction du pont de Saint-Ouen, au gjiratoire prennent à gauche l'avenue Dhalenne (RD20), encore à gauche l'avenue Jean Jaurès (RD410), continuent sur l'avenue Anatole France à Saint-Denis jusqu’à la Place Pleyel.
L'ensemble de ces interventions est réalisé, sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et appropriés. |
Les cheminements des piétons sont maintenus sur les trottoirs existants.
Article 3
À l'exception des véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, l'arrêt et le stationnement de tout véhicule sont strictement interdits en tout point des zones d'intervention. Ces zones sont préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate. . Au droit du chantier, la vitesse est réduite à 30 km/h et les manœuvres de dépassement sont interdites.
. DRIEAT/SSTV/DSECR SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0614 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 76015 Paris Tél : 01.43 93 96 62 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
So Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise : + Eurovia Ile-de-France
Adresse : 1 Rue de l'Ecluse des Vertus, 93300 Aubervilliers
Contact : Monsieur Olivier DULBECCO
Téléphone : 06 14 19 20 37
Courriel : olivier.dulbecco@eurovia.com
Sous le contrôle de l’entreprise :
+ MOE - PCM GC&OA
Adresse : 1 Rue de Maconnais 91090 Lisses
Contact : Madame Céline BIGNIER
Téléphone : 06 80 64 31 28
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis : + Service Territorial Nord - Direction de la Voirie et des Déplacements Adresse : 225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Monsieur Philippe KMIEC
Téléphone : 01 43 93 98 60
Courriel : pkmiec@seinesaintdenis.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route. | | Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer ; -__ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, | Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le président-directeur général de la RATP,
Le maire de Saint-Denis,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
Signature numérique de
Guillaume THUAULT Güitaume THUAULT
: guillaume.thuault
21 laume:thuault Date : 2023.07.03 11:37:57 +02'00'
‘ DRIEAT/SSTV/DSECR
SERVICE TERRITORIAL NORD DRIEAT-IDF-2023-0614 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc Direction de la Voirie et des Déplacements 75015 Paris Tél : 01 43 93 96 62 31/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
g4 fon da
g2 E Direction Régionale et Interdépartementale PRÉFET de l'Environnement, de l’Aménagement
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2023-0615
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A W sens Province-Paris, entre les PR5+510 et PR4+970, pour les travaux de remplacement des dispositifs de retenues sur les ouvrages d'art A001-25 et A001-27.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur .
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03-juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ,
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ,
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l'énvironnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-0401 du 25 mai 2023 portant subdélégation de signature pour les matières exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 19 janvier 2023 de la ministre déléguée auprès du ministre de la transition écologique chargée des transports, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2023 et du mois de janvier 2024 ;
DRIEAT / SSTV/ DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0615 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 1/3 Tél : 33(0}) 1 40 61 80 80
5 Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis de l'AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 29 juin 2023 ;
Vu la demande transmise par la direction des routes d'Île-de-France le 30 juin 2023 ;
Considérant que les travaux de remplacement des dispositifs de retenues des ouvrages A001-25 et A001-27, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A compter du mercredi 05 juillet 2023 et jusqu’au jeudi 24 août 2023, la circulation est modifiée sur l’autoroute A1 W sens Province-Paris, entre les PR5+510 et PR4+970. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de remplacement des dispositifs de retenues sur les ouvrages d'art A001-25 et A001-27.
+ Du mercredi 05 juillet 2023 (Semaine 27) jusqu’au mercredi 16 août 2023 (Semaine 33) : La Bande d’Arrêt d'Urgence (BAU) sur l’'Axe A1W, entre les PR 5+510 et 4+970, est neutralisée de jour comme de nuit. Le balisage lourd est posé la nuit du O8 juillet 2023.
+ Pendant les fermetures annuelles prévues les semaines 31 et 32 sur l'axe A1W :
La BAU et la voie lente sont neutralisées de nuit uniquement.
.+ Du mercredi 16 août 2023 Semaine 33 jusqu’au jeudi 24 août 2023 (Semaine 34) : La BAU et la voie lente sont neutralisées de jour comme de nuit. Les travaux s'inscrivent dans la fermeture totale de l'A1W menée par l'AGER NORD pour ses travaux d'enrobés.
+ Le jeudi 24 août 2023 :
Le balisage est déposé, la BAU est de nouveau utilisable.
Article 2
Les conditions de circulation ne sont pas modifiées sur l'autoroute A1W.
Aucune réduction de vitesse pour les usagers.
Article 3 :
Les travaux consistent en le replacement des dispositifs de retenues des Ouvrages A001-25 et A001-27 situés sur l’axe A1W — PRS/4, il n'y a pas d'impact sur la géométrie des voies.
L’autoroute A1W comporte une interruption du balisage GBA, d'une distance de 50m, au PR 5+180, qui est utilisée comme entrée de chantier.
Article 4
La mise en place de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectuée de nuit, sous fermeture temporaire de l'autoroute A1W, selon le planning de fermeture de la DIiRIF afférente à cette section autoroutière. Les fermetures seront réalisées conformément au planning de coordination régionale. La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
Article 5
l'enlèvement de la signalisation temporaire afférente au chantier sera effectué de nuit, sous fermeture temporaire de l'autoroute A1W, selon le planning de fermeture de la DiRIF afférente à cette section autoroutière. Les fermetures pour la dépose du balisage temporaire seront réalisées conformément au planning de coordination régionale.
La fermeture sera effectuée par les services d'exploitation de la DIRIF, CEI de Saint-Denis. Une déviation générale sera mise en place en amont des axes fermés.
DRIEAT / SSTV / DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0615 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 213 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
zu Article 6
Le balisage est réalisé par l'entreprise suivante :
+ AGILIS
Adresse : 8 rue Jean-Pierre Timbaud, 95190 Goussainville
Contact : Stéphane SIRRAS
Téléphone : 06 62 98 63 97
Courriel : ssiarras@agilis.net
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du CEREMA).
Le contrôle est assuré par la maîtrise d'ouvrage suivante :
° _ DIRIF - DOA
Adresse : 65, avenue Faidherbe, 93315 Le Pré Saint Gervais
Contact : Christophe CHAUMEAU
Téléphone : 06 22 19 04 53
Courriel : christophe.chaumeau@developpement-durable.gouv.fr
Article 7
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R417-10 du code de la route. |
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur et des Outre-Mer; - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 9
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, Le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France, Le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
Le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 03 juillet 2023,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
Le chef de l'Unité Circulation Routière
. : Signature numérique de
Guillaume Guillaume THUAULT
THUAU LT guillaume.thuault
, Date : 2023.07.03 16:07:23
guillaume.thuault 02:00:
DRIEAT / SSTV / DSECR
AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2023-0615 Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis 75015 Paris Tél : 01 48 27 48 30 313 Tél: 33(0) 1 40 61 80 80
6© 36 _ Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953761665
2023-1793
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/23 par Mme BALLAH JAMILA en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 55 RUE FRANCOIS MITTERRAND 93380 PIERREFITTE-SUR:-SEINE et enregistré sous le N° SAP953761665 pour les activités suivantes :
*_ Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
*_ Entretien de [a maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htips/l'idf.drieets. qoux.fr/ ‘
8F Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Cle Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter. de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 . Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
88 )DÉ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAI NT-DE NIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Péêle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953789807
2023-1794
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, K.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis |
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 26/06/23 par M. SACKO DEMBA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme ADO.CLEAN dont l'établissement principal est situé 6 ALL DOMINIQUE ARAGO 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le N° SAP953789807 pour les activités suivantes :
* Garde d’enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire)
Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans (mode d’intervention Prestataire) Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Collecte et livraison de linge repassé (mode d’intervention Prestataire)
Livraison de course à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:/'idf drisets.qouv.fr/
89 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
ei Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application PRñQUE « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet woww.ielerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0 É Direction régionale et interdépartementale
PREFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP913743456
2023-1795
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-$ ; |
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personné a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 25/06/23 par M. GACHOD SYLVAIN en qualité de
dirigeant(e), pour l'organisme ACSP dont l'établissement principal est situé 8 RESIDENCE DES COQUELICOTS 93470 COUBRON et enregistré sous le N° SAP913743456 pour les activités suivantes :
* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.*
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'lte-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 4, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https:fidf.drisets.gouv.fr/
SL Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet womw.telerecours.ft.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Se E Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, AI
Liberté
Égalité
. Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP819859000
2023-1796
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à-L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233- ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/06/23 par M. BEKKA Nabil en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 rue Marcelin Berthelot 93300 Aubervilliers et enregistré sous le N° SAP819859000 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des : dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htos:/'idf.driests.qouv.fr!
83 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
a
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vaw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
su É Direction régionale et interdépartementale
PRÈFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEIN E- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denls
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités, |
Département Accompagnement des entreprises
. Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953809878
2023-1800
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233S ;
Yu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de
Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/06/23 par M. ANGESE MANGENGE BIENVENU en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Entreprise bienvenu ANGESE dont l'établissement principal est situé 8 RUE D’AGEN 93800 EPINAY-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP953809878 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficé des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'le-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hhos:idf diests.qouv ff
AS L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
ET
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wnww.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois-à compter de ce rejet.
46 É Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP919423848
2023-1801
Vu le code du travail et notamment les articles L.723 1-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 28/06/23 par Mme DE OLIVEIRA DUQUE NATHALYA en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 ALL DE LA NATION 93150 LE BLANC-MESNIL et enregistré sous le N° SAP919423848 pour les activités suivantes :
«_ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
htios:fidi driests aouv.fr
G+ Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal GER o ES de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwnw.teierecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
48 = | Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP953842515
2023-1802
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :.
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 29/06/23 par Mme RODNEY SHIRLEY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 4 RTE DE TREMBLAY 93420 VILLEPINTE et enregistré sous le N° SAP953842515 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. :
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pe limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenué Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
btipsidfdriests.gou.fr/
35 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
a Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis.ou d'un recôurs hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. | Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être. formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A00 DÉ Direction régionale et interdépartementale PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- | du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
- Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487839144
2023-1803
” Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/06/23 par Mme DALLEMAGNE SYLVIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme DJS nettoyage dont l'établissement principal est situé 11 RUE ROBERT VIGNES 93240 STAINS et enregistré sous le N° SAP487839144 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'uñe comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241- 10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'le-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos:fidf.drieets.goyw.fr/
JO — L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du-travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut égalementJaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig- 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet vrww.telerecours.fr. |
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif. peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0? z Direction régionale et interdépartementale PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP951496835
2023-1804
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-27,
D.7231-1 et D.7233-1] à D.7233-5 ;
Vu la Décision n° 2022-167 du 12 décembre 2022 portant subdélégation de signature de ‘ Monsieur Gaëtan Rudant, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France aux agents de l’unité départementale de la Seine- Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 27/06/23 par M. BOUNEKTA AYOUB en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 1 RUE ETIENNE MARCEL 93500 PANTIN et enregistré sous le N° SAP951496835 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code’de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis 1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
bios: lié drieets.aouv.fr/
A3 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 29 juin 2023
P/Le préfet et par délégation du directeur régional et
interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
La responsable du Département Accompagnement des
Entreprises
Stéphanie CARRASSET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703. Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » ‘accessible sur le site internet vrwnw.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A0 MINISTÈRE Direction régionale et interdépartementale
DU TRAVAIL, "de l'économie, de l'emploi,
DU PLEIN EMPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté |
Égalité Fraternité
DIRECTION REGIONALE ET INT ERDEPARTEMANTALE DE L’ECONOMIE, DE L'EMPLOI ET DES SOLIDARITES D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Décision N° 2023-1826 portant subdélégation de signature du Directeur Régional adjoint, Directeur de l’unité Départementale de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le code du travail, notamment le livre | de sa huitième partie;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Île de France :
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des: directions départementales de l'emploi, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 25 mars 2021, nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur et iñterdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France à compter du 1% avril
2021 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 décembre 2022, nommant Monsieur David SOUBRIE, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Ile de France ;
Vu la décision n° 2022-165 du 12 décembre 2022 du directeur et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France portant délégation de signature aux agents de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision n°2023-076 du directeur et interdépartemental de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités d'Île-de-France, portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département de la Seine-Saint-Denis à compter du 1° juillet 2023 ;
DECIDE :
ARTICLE 1%:
Délégation de signature est donnée à :
Mme Charlotte ALLAIRE inspectrice du travail ;
Mme Gaëlle BORDAS, inspectrice du travail ;
M. Vincent BOUYX, inspecteur du travail ;
M. Vincent BOUZRAR inspecteur du travail ;
Mme Hanaline BREL inspectrice du travail ;
Mme ingrid BURGUNDER directrice adjointe du travail ;
M. Simon CADY, inspecteur du travail ;
M. Flavien CHAILLEUX, inspecteur du travail ;
J0$ M. Laurent COQUEL inspecteur du travail :
Madame Julie COURT inspectrice du travail
M. Toufik DAHMANI, inspecteur du travail ;
Mme Céline D'ANDREA, directrice adjointe du travail ;
M. Marc DE MAGALHAES, inspecteur du travail ;
Mme Stephanie DESPLAN inspectrice du travail ;
M. Camille DIQUAS, inspecteur du travail ;
Mme Olivia DOLIBEAU inspectrice du travail ;
Mme Cécile DRILLEAU, inspectrice du travail ;
: M. Stéphane DUPOMMIER, inspecteur du travail ;
M. Nabil EL KHANTACHE, inspecteur du travail ;
Mme Asmaä EL-JERRARI, inspectrice du travail ;
Mme Fatiha EL-KHADDARI, inspectrice du travail
M. Vincent GIDARO, inspecteur du travail ;
M. Jean GIRAUD), inspecteur du travail ;
Mme Delphine, GUYOMARCH, inspectrice du travail ;
M. Abdallah HASNAQOUI, inspecteur du travail ;
Mme Julia INZOUDINE, inspectrice du travail ;
Mme Manon JONGLET, inspectrice du travail ;
Mme Isabelle LAGARDE, inspectrice du travail ;
M. François LE FLOCH , inspecteur du travail :
M. Ludovic LESCURE, inspecteur du travail ;
Mme Ingrid LEFEBVRE-LEJEUNE, inspectrice du travail ;
Mme Sophie LE QUERE, inspectrice du travail ;
M. Mathieu MARQUET, inspecteur du travail ;
Mme Camille PERRODIN, inspectrice du travail ;
M. Simon PICOU, inspecteur du travail ;
M. Nicolas PIREZ, inspecteur du travail ;
Mme Sandrine POUET, inspectrice du travail ;
Mme Lila RABESON, inspectrice du travail ;
M. Sarnir ROCHDI, inspecteur du travail ;
Mme Nadine TETRON, inspectrice du travail ;
M. Pierre VILLERET, inspecteur du travail ;
à effet de signer, dans le ressort de leur compétence territoriale, les décisions prévues aux articles L.2314-13 et R.2314-3 du code du travail fixant la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux du comité . social et économique.
ARTICLE 2 : La présente décision porte abrogation de la décision n° 2023-0084 du 16 janvier 2023.
ARTICLE 3 :_La présente décision sera publiée au bulletin des informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Fait à Bobigny, le 30 juin 2023
Le Directeur de l'unité-départementaté de la Seine-Saint-Denis #
David SOUBRIE