unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D06B

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D06B Document publié le Jeudi 25 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20211125D06B)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Com m unauté de com m unes M arem ne Adour Côte-Sud

Séance du 25 novem bre 2021

Délibéra tion n· 20 2111250068

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 58

présents : 46

absents représentés : 10

absents: 2

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 25 NOVEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-cinq du mois de novembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 17 novembre 2021, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Armelle BARBE, Patrick BENOIST, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Francis

BETBEDER, Hervé BOUVRIE, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Géraldine CAYLA, Magali

CAZALIS, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-

Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS,

Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Pierre LAFFITTE, Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Cédric LARRIEU, Marie-Thérèse

LIBIER, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Nathalie MEIRELES-ALLADIO, Jean-François MONET,

Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT,

Philippe SARDELUC, Alain SOU MAT, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD.

Absents représentés :

M. Henri AR BEILLE a donné pouvoir à M. Yves TREZIÈRES, Mme Alexandrine AZPEITIA a donné pouvoir à M. Jean-François

MONET, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique CHARPENEL, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à

M. Régis GELEZ, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOU MAT, Mme Isabelle LABEYRIE a donné pouvoir

à M. Serge VIAROUGE, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Olivier PEAN NE a donné pouvoir à M. Pierre PECASTAINGS, M. Yannick POUYANNÉ a donné pouvoir à M. Francis BETBEDER, M. Mickaël WALLYN a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER.

Absents: Monsieur Lionel CAM BLANNE et Madame Séverine DUCAMP.

Secrétaire de séance : Monsieur Pascal CANTAU.

OBJET: URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUI) - MODALITÉS DE CONCERTATION PRÉALABLE

DU PUBLIC SUR LE PROJET DE MODIFICATION N° 2 POUR L'INTÉGRATION DE NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI ELAN

Rapporteur : Monsieur Jean-François MONET

Par délibération du conseil communautaire en date du 27 février 2020, la Communauté de communes Maremne Adour

Côte-Sud a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). Le document a fait l'objet depuis d'une

modification simplifiée n· 1 approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 6 mai 2021.

1Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 novembre 2021

Délibéra tion n• 202111250068

La loin· 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) en date du 23 novembre

2018 consacre le rôle des documents locaux de planification dans la déclinaison de certaines dispositions de la loi Littoral

(loi n• 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral), en particulier du

principe de continuité de l'urbanisation défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et précisé par l'article 42 de la

Loi ELAN.

En effet, l'article 42 de la loi ELAN prévoit que le SCoT précise les critères d'identification et localise les agglomérations,

villages et secteurs déjà urbanisés, tandis que le PLUi procède à leur délimitation précise à la parcelle.

Il est donc nécessaire de faire évoluer le PLUi dans le cadre d'une procédure de modification de droit commun, faisant

suite à la prescription de la modification simplifiée n· 1 du SCoT.

Les objectifs de la modification sont les suivants :

ajuster les dispositions règlementaires du PLUi afin de décliner précisément les notions d'agglomération, villages

et secteurs déjà urbanisés {SDU) définis dans le SCoT;

adapter les dispositions réglementaires au sein des zones constructibles afin de préserver la qualité

environnementale et paysagère des sites ainsi que les caractéristiques du bâti existant;

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, et dans la mesure où la présente procédure

pourrait être soumise à évaluation environnementale, une concertation publique sera mise en œuvre pendant toute la

durée de l'élaboration du projet, afin d'informer, de sensibiliser et d'associer à la démarche les habitants, ainsi que

l'ensemble des acteurs concernés du territoire (associations locales, etc.).

Les objectifs de la concertation sont les suivants:

informer le public sur la démarche et l'élaboration de la modification du PLUi ;

sensibiliser la population aux enjeux traités par cette modification et favoriser leur appropriation;

contribuer à l'élaboration de la modification du PLUi.

Cette concertation préalable sera organisée par la Communauté de communes, avec l'appui de chacune des 8 communes

littorales concernées (Capbreton, Labenne, Moliets-et-Maâ, Messanges, Seignosse, Soorts-Hossegor, Soustons et Vieux-

Boucau).

Les modalités prévues pour cette concertation publique sont les suivantes :

Moyens d'information :

un dossier de concertation comportant les éléments de compréhension sur les objectifs des modifications

envisagées qui concernent les 8 communes littorales sera disponible via le site internet de MACS, dans un espace

dédié à cette procédure, et au format papier au siège de MACS et dans chacune des 8 mairies des communes

littorales. Ce dossier sera complété au fur et à mesure de l'avancement des études;

des informations sur la démarche seront publiées dans le bulletin MACS d'INFOS et dans les bulletins

municipaux;

une réunion d'information pour le grand public sera organisée pour présenter les objectifs de la modification et

les traductions envisagées. Cette réunion se tiendra le cas échéant sous la forme d'une visioconférence en

fonction des contraintes et obligations sanitaires applicables à la date concernée.

Moyens offerts au public pour s'exprimer:

un registre de concertation dématérialisé accessible via le site internet de MACS permettra à tous de formuler

des observations ou d'insérer des contributions;

un registre papier destiné au recueil des observations et contributions de toute personne intéressée sera mis à

la disposition du public dans les 8 mairies des communes concernées et à MACS aux jours et heures d'ouverture

au public habituels;

la possibilité d'adresser un courrier manuscrit à Monsieur le Président, en précisant en objet « concertation

publique préalable de la modification n· 2 du PLUi » - Service urbanisme - Allée des Camélias - BP 44 - 40230

Saint-Vincent de Tyrosse ;

la possibilité d'adresser un mail à partir du registre dématérialisé, permettant de formuler observations et

contributions ;

la possibilité de s'exprimer de manière directe lors de la réunion publique d'information organisée par MACS.

Indépendamment de cette concertation et en application des dispositions législatives et réglementaires :

2Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 novembre 2021

Délibération n• 202111250068

les Personnes Publiques seront associés à la présente procédure, notamment les services de l'État, la région, le

département, les associations locales, ainsi que les chambres consulaires

l'Autorité Environnementale sera consultée dans le cadre d'un "examen au cas par cas" du dossier de projet

conformément aux articles R.104-28 et suivants du code de l'urbanisme.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU la lol n" 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral;

VU la loin· 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, en particulier son article 42;

VU le code général des collectivités territoriales;

VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 103-2 à L. 103-6, L. 104-1 et suivants, R. 104-12, L. 121-3, L. 121- 8 et L. 153-36 à L. 153-44;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'onnexés à l'arrêté préfectoral n· 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n• 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;

VU les délibérations du conseil communautaire en. date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises; ' ·

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 27 février 2020 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal;

VU la délibération du conseil communautaire de MACS en date du 6 mai 2021 portant approbation de la modification simplifiée n· 1 du plan local d'urbanisme intercommunal;

VU l'arrêté de Monsieur le Président en date du 12 novembre 2021 prescrivant la modification n· 2 du plan local d'urbanisme intercommunal de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;

CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les champs d'application prévus à l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme (changement des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables; réduction d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle et forestière; réduction d'une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance; ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier; création d'orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté) et peut ainsi s'inscrire dans Je cadre d'une procédure de modification au titre des articles L. 153-41 à L. 153-44 du code de l'urbanisme;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, parallèlement à la procédure de modification simplifiée n· 1 du schéma de cohérence territoriale mise en œuvre pour déterminer les critères d'identification des villages, agglomérations et autres secteurs déjà urbanisés et en définir la localisation, d'ajuster le zonage du PLUi afin de décliner précisément les notions d'agglomérations, villages et secteurs déjà urbanisés qui seront définis dans le SCoT;

CONSIDÉRANT par ailleurs la nécessité d'adapter les dispositions réglementaires au sein des zones constructibles afin de préserver la qualité environnementale et paysagère des sites ainsi que les caractéristiques du bâti existant;

CONSIDÉRANT que les modifications envisagées relèvent, dans ces circonstances, d'une procédure de modification de droit commun et sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

CONSIDÉRANT que la modification du plan local d'urbanisme intercommunal soumise à évaluation environnementale doit faire l'objet, en application de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, d'une concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver les objectifs poursuivis par l'élaboration de la modification n· 2 du plan local d'urbanisme

intercommunal (PLUi), comme exposés ci-dessus,

3Communauté de co m munes M aremne Adour Côte-Sud

Séance du 25 novembre 20 21

Délibéra tion n• 202111250068

• de définir et approuver les modalités de la concertation préalable du public conformément aux dispositions des

articles L. 103-2 à L. 103-6 du code de l'urbanisme, comme exposées ci-dessus,

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se

rapportant à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 26 novembre 2021

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