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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Investissement et développement économique,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523001C
MACS Communauté de comrm.nes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 23 MAI 2019 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 54
présents : 33
absents représentés : 15
absents: 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 23 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf, le vingt trois du mois de mai à 18 heures 30, le conseil communautaire de la
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 15 mai 2019 s'est réuni en session
ordinaire, à la salle« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence de Monsieur
Pierre FROUSTEY.
Présents :
Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Patrick
LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Arnaud PINATEL,
Nicole CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Lionel CAMBLANNE, Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, \
Delphine BART, Christine BENOIT, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Anne-Marie DAUGA, Jean-Luc DELPUECH,
Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Valérie GELEDAN, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN Christine TOULAN-
ARRONDEAU, Françoise TROCCARD.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Nathalie VALENTIN, Mme Jacqueline BENOIT-DELBAST a donné
pouvoir à M. Jean-Luc DELPUECH, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU, Mme Nelly
BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir à Mme Frédérique
CHARPENEL, Mme Cécile CROCHET a donné pouvoir à M. Arnaud PINATEL, M. Benoît DARETS a donné pouvoir à
Mme Christine TOULAN-ARRONDEAU, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme
Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M. Éric KERROUCHE a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Corine LAFITIE a donné pouvoir à Mme Françoise TROCCARD, M. Francis LAPÉBIE a donné
pouvoir à Mme Nathalie VALENTIN, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à Mme Aline MARCHAND, M.
Michel PENNE a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, M. Jean-Louis VILLENAVE a donné pouvoir à M.
Michel DESTENAVE.
Absents: Mesdames Christine GAYON, Nathalie CASTETS, Catherine COLL, Nathalie DECOUX, Christine JAURY-
CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Monsieur Michel LAUSSU.
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE - CRÉATION D'UN CONSEIL DE DÉVELOPPEMENT COMMUN À L'ÉCHELLE DU
PAYS ADOUR LANDES OCÉANES
Rapporteur: Monsieur le Président
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523D01C
La Coordination nationale des conseils de développement, dans son vademecum de juillet 2016 rappelle que
« Les conseils de développement sont des instances participatives mises en place dans les établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20.000 habitants (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomérations, communautés de communes) ainsi que dans les pays et pôles d'équilibre territoriaux et ruraux. Un conseil de développement peut également être créé dans d'autres territoires de projet.
Constitués de citoyens bénévoles, de « représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs », les conseils de développement permettent de faire émerger une parole collective, sur des questions d'intérêt commun et ainsi contribuer à enrichir la décision politique. »
Textes règlementaires
Code général des collectivités territoriales, articles L. 5211-10-1 et L. 5741-1;
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dite loi MAPTAM;
Loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe;
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
L'article 88 de la loi NOTRe détermine le cadre légal des conseils de développement mis en place auprès des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La loi MAPTAM (article 79) reste la référence
pour ce qui concerne les conseils de développement des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR).
Les dispositions concernant les conseils de développement sont inscrites dans le code général des collectivités
territoriales (L. 5211-10-1 pour les EPCI et L. 5741-1 à L. 5741-2 pour les PETR), en lieu et place de la loi du 25
juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, dite loi Voynet.
Compétences
Article L. 5211-10-1 du code général des collectivités territoriales
« (... ) IV. - Le conseil de développement est consulté sur l'élaboration du projet de territoire, sur les documents de
prospective et de planification résultant de ce projet, ainsi que sur la conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à ce périmètre. V. - Le conseil de développement établit un rapport d'activité, qui est examiné et débattu par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales
. « (. .. ) IV. - Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et peut donner son avis ou être
consulté sur toute question d'intérêt territorial. Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural. Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural. »
Mutualisation
Depuis 2002, les travaux du Pays Adour Landes Océanes (Pays ALO) ont permis le développement de missions et
de coopérations entre les 4 intercommunalités du territoire.
Ces actions ont été menées en tenant compte de la participation des acteurs locaux, publics et privés. Le Pays
ALO est un espace pertinent de dialogue et d'échanges à conforter. La Région Nouvelle-Aquitaine a choisi ce
périmètre pour la contractualisation.
Lors des échanges menés en amont du passage en PETR, dès 2017, il a été envisagé que les 4 EPCI du territoire
puissent confier la mise en place et l'animation de leur conseil de développement mutualisé au Pays ALO. Dans
ce cadre, il a également paru opportun de mettre en place un conseil de développement à l'échelle du territoire,
commun au Pays Adour Landes Océanes et aux 4 EPCI qui le composent (Grand Dax, MACS, Pays d'Orthe et
Arrigans, Seignanx).
Un conseil de développement commun permettrait, entre autres:
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523D01C
d'éviter la démultiplication des instances de concertation et de gagner en lisibilité et en efficience,
de garantir une meilleure mobilisation des acteurs,
de dépasser les limites géographiques et administratives qui ne correspondent pas forcément aux
bassins de vie et adopter une perspective plus large,
de mutualiser l'animation et les coûts de fonctionnement.
Il est donc proposé de s'associer avec le Pays Adour Landes Océanes et ses EPCI membres afin de créer un conseil
de développement commun compétent pour l'ensemble des périmètres, dans le respect des équilibres territoriaux
et des attendus de la loi.
Vocation
Lieu de réflexion, d'échanges et de dialogue, le conseil de développement remplira une fonction consultative
auprès du Pays Adour Landes Océanes et des intercommunalités qui le composent.
Le conseil de développement travaillera dans l'intérêt général du territoire et de ses habitants. Il ne s'agira ni
d'un contre-pouvoir, ni d'un lieu d'expression des intérêts individuels.
Le pouvoir décisionnel continuera de relever des élus des conseils communautaires des EPCI et du conseil
syndical du Pays Adour Landes Océanes.
Composition et mode de désignation
Il est proposé de constituer un conseil de développement composé de 40 membres minimum, soit au moins 10
membres résidant ou exerçant son activité sur chacune des 4 intercommunalités du territoire du Pays Adour
Landes Océanes.
Conformément à la réglementation :
les membres bénévoles seront issus des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs,
scientifiques, environnementaux et associatifs; il est également proposé de pouvoir désigner de
simples citoyens du territoire,
la composition devra tenir compte des classes d'âges de la population du territoire concerné et tendre
vers la parité,
les élus communautaires du territoire ne pourront pas être membres du conseil de développement.
Le bureau du comité syndical du Pays (composé des présidents et de représentants de chaque EPCI) désignera
les membres du conseil de développement en concertation avec chaque EPCI et en se basant sur le réseau
d'acteurs constitués au fil du temps au sein du Pays.
La présidence ou CO-présidence du conseil de développement sera désignée par le Président du Pays Adour
Landes Océanes sur proposition du bureau du comité syndical.
Fonctionnement
Le conseil de développement s'organisera librement.
Il pourra établir un règlement intérieur précisant notamment la gouvernance, les droits et devoirs des membres,
les méthodes de travail ...
Conformément à la réglementation, il effeçtuera ses travaux:
sur saisine du Pays Adour Landes Oçéanes et/ou des EPCI,
par auto-saisine, sur des thématiques intéressant le territoire.
Afin de faciliter les échanges institutionnels, une instance de coopération sera mise en place (comité partenarial,
comité de pilotage, commission paritaire ... ). Elle pourrait être composée du Président du Pays et/ou de l'élu en
charge du conseil de développement, d'un élu par EPCI et d'un nombre égal de membres du conseil de
développement désignés en son sein.
Au-delà de ses membres, le conseil de développement pourra mobiliser tout partenaire et acteur du territoire
pouvant utilement contribuer à ses travaux.
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 23 mai 2019
Délibération n° 20190523001C
Pour les besoins propres à chaque établissement, le conseil de développement pourra également fonctionner de
façon territorialisée. Il pourra ainsi être consulté ou sollicité par un EPCI sur une thématique spécifique.
L'animation et le suivi administratif ainsi que la logistique nécessaire au fonctionnement et à la tenue de
réunions seront assurés par l'équipe du Pays Adour Landes Océanes.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles;
VU la loin° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la loin° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10-1 et L. 5741-1;
VU la délibération du conseil syndical du PETR - Pays Adour Landes Océanes adoptée le 21 février 2019 portant
création d'un conseil de développement commun au PETR et aux 4 PECI du territoire;
CONSIDÉRANT que les établissements publics à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants doivent mettre en
place un conseil de développement;
CONSIDÉRANT que par délibérations de leurs organes délibérants, des établissements publics contigus peuvent
décider de créer et d'organiser un conseil de développement commun compétent pour l'ensemble de leurs
périmètres;
CONSIDÉRANT que des conseils de développement communs entre PETR et intercommunalités ont déjà été mis
en place sur d'autres territoires;
CONSIDÉRANT qu'il est pertinent de créer un conseil de développement commun à l'échelle du Pays Adour Landes
Océanes pour mutualiser les moyens;
I,
décide, après en avoir délibéré,\t à l'unanimité:
• d'approuver la création d'un conseil de développement à l'échelle du territoire, commun au Pays Adour
Landes Océanes et aux 4 EPCI qui lecomposent (Grand Dax, MACS, Pays d'Orthe et Arrigans, Seignanx),
• d'approuver les principes de composition, de désignation des membres et de fonctionnement du
conseil de développement, tels que définis ci-dessus,
• d'autoriser Monsieur le président ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à
signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de
deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission
au représentant de l'Etat dans le département. Depuis le 30 novembre 2018, outre l'envoi sur papier ou dépôt
sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 23 mai 2019
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