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Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D05C)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n" 20170627D05C
ID: 040-244000865-20170627-20170627DOSC-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
Publié ou notifié le 10/07/2017
MACS Communauté de cornmunes Maremne Adour Côle-Sud
. COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés : 10
absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
t- L'an deux mille dix-sept, le vingt-sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Éric Kerrouche.
Pré5ents: .
Mesdames et Messieurs Éric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, BenoîLDARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
- BETBEDER, Xavier GAU DIO, Lionel CAMBLANN_E, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Éric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine
GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN,
Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M_ Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Éric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par M. Bernard MORESMAU,
Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE
ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a donné
pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme
Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre
FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOURAVLEFF.
Secrétaire de séance: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE JOSSE -
APPROBATION DE LA MODIFICATION N° 1
Rapporteur: Monsieur Jean-Francois MONET
L'application du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Josse depuis son approbation en 2012 a révélé la
nécessité de préciser certains éléments, afin d'en clarifier l'application. Le projet de modification n" 1 du PLU de la
commune de Josse a pour objet de procéder à diverses évolutions règlementaires, graphiques et écrites, entrant dans
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 juin 2017
Délibération n: 20170627D05C
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
le champ d'application de la procédure de modification définie aux articles L. lM-~-±-*-6-~~-é-.:!-El-1:1-€.eQ@+loli-
l'urbanisme.
Les éléments de la modification n" 1 du PLU de Josse portent sur :
l'ouverture de 2 zones d'urbanisation différée AUhf au regard des capacités résiduelles d'urbanisation sur la
commune;
l'autorisation d'une activité d'agroforesterie;
des précisions sur les occupations et utilisations du sol admises en secteur Usd;
les modifications mineures de certaines dispositions règlementaires littérales, notamment celles relatives à
l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à l'aspect extérieur et à la hauteur des
constructions ;
des rectifications d'erreurs matérielles identifiées.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code de l'urbanisme;
VU la délibération du conseil municipal de Josse en date du 27 septembre 2012 approuvant le plan local d'urbanisme;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n" 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la loi n" 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU l'arrêté de Monsieur le Maire de Josse en date du 24 novembre 2015 engageant la procédure de modification n" 1;
VU les notifications du projet de modification aux personnes publiques associées en date du 13 mars 2017, pour avis;
VU la notification du projet au Maire de la commune de Josse concernée par la modification en date du 13 mars 2017;
VU l'enquête publique ayant eu lieu entre le 18 avril au 5 mai 2017 inclus;
CONSIDÉRANT les conclusions du commissaire-enquêteur émettant un avis favorable sans réserve au projet de modification n' 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Josse;
CONSIDÉRANT l'avis des personnes publiques associées, le résultat de l'enquête publique et les modifications mineures apportées au plan local d'urbanisme, qui résultent de la prise en considération des remarques, sans porter atteinte à l'économie générale du projet et restant conforme à l'intérêt général;
CONSIDÉRANTqu'il appartient à la Communauté de communes, d'approuver le projet de modification n' 1 du PLU de la commune de Josse, tel que présenté au conseil communautaire et conformément à l'article L. 123-13-2 du code de l'urbanisme;
décide:
• d'approuver le projet de modification n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Josse, tel qu'annexé à
la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce ou tout document se rapportant à
l'exécution de la présente,
• de prendre acte que la délibération d'approbation de la présente modification n' 1 du plan local d'urbanisme
de la commune de Josse sera :
affichée, conformément à l'article R.123-25 du code de l'urbanisme, pendant un mois au siège de la
Communauté de communes, ainsi qu'en mairie de Josse ; mention de cet affichage sera insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des
collectivités territoriales.
la délibération d'approbation de la présente modification n· 1, ainsi que le plan local d'urbanisme modifié seront tenus à la disposition du public au siège de la Communauté ainsi qu'en mairie de Josse conformément aux dispositions de
l'article L.123-15 du code de l'urbanisme.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 27 Juin 2017
Délibération n" 20170627D05C
ID: 040-244000865-20170627-20170627D05C-DE
Envoyé en préfecture le 10/07/2017
Reçu en préfecture le 10/07/2017
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir d::fm,...,,.l'T"'11râ+.:rt-rh:ntm.,....,M'?'l;h!-.+zsî~~s-
Tribunal Administratifde Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mols et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 29 Juin 2017
Kerrouche
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