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Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lauzerte.
Lien du pdf (Compte-Rendu - D 2021.12.16 04 Modalités d application des délégations consenties au Maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Entrepreneuriat et startup,
AR PREFECTURE
dé2-215200847-20211216-020211216 _0d-D0E
Fecu le 21-12-2021
Ref.
201
524
Berger
-Levrault
(1309)
Délibération du Conseil Municipal D.2021.12.16- 04
ACTE : 5.4,1
Commune de LAUZERTE
L'an deux mille vingt et un et le 16 décembre à 18h30, le Conseil Municipal de LAUZERTE s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. François LE MOING.
Etaient présents : MMES BASSO-GUICHARD, BOURCIER, DENIS, GAUCHET, LARONDE, MAZILLE,
MRS BERTHAUX, CAM, GERVAIS, LE MOING, PIERASCO, ZULIAN
Procuration : M. BAïADAA M. BERTHAUX
Excusés / Absents : MME NEGRE, M. BADoC
Secrétaire : M. ZULIAN
Date de la convocation : 10/12/2021
Nombre de conseillers :15 Nombre de présents :12 Nombre de votants : 13
o * OBJET : MODALITES D'APPLICATION DES DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération du 12 juin 2020 lui
accordant 14 délégations.
Il convient de fixer les conditions d’un certain nombre d'articles :
Article 10 : Monsieur le Maire peut exercer au nom de la commune les droits de préemption
dans les conditions suivantes :
- Vente produit non bâties : 160 000.00 €
- Vente produit bâties : 200 000.00 €
Article 12: Monsieur le Maire peut régler au nom de la commune les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communaux dans la limite de 10 000.00 € par sinistre.
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à La majorité : 12 voix
pour, 1 voix contre : | LARONDE
e FIXE : les conditions d’exercice du droit de préemption de la manière suivante :
o Vente produit non bâties : 160 000.00 €
o Vente produit bâties : 200 000.00 €
e RAJOUTE : le signe « € » après la somme de 10 000 à l’article 12 de la délibération du 12/06/2020
° CHARGE : le maire des démarches nécessaires à son application.
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que
Le Maire,
François LE MOING