Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 031

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 031 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 031)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Logement, Aménagement du territoire, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2025-031

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2025Sommaire

DDTM / SHLCD

33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42

logements (2 pages) Page 3

33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements (2 pages) Page 6

33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements (2 pages) Page 9

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique et Contentieux

33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M.

Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Gironde (7 pages) Page 12

2DDTM

33-2025-01-31-00011

Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42

logements

DDTM - 33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42 logements 3PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable pue Unité Renouvellement Urbain Fraternité

SEP

portant autorisation de démolir les immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air à Ambarès et Lagrave, composés de quarente-deux logements locatifs sociaux appartenant à Domofrance

Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-01 du

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,

VU Ia loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démoblition et au changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le Permis de Démolir n° PD 330032370017 délivré le 22 décembre 2023 et le Permis de Démolir

n° PD 330032470002 délivré le 09 janvier 2024,

VU la demande d'autorisation de démolir les immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air à Ambarès et Lagrave, transmise le OS décembre 2024 par Domofrance,

VU le plan de relogement définitif des ménages des immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air, présenté par Domofrance,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les logements des immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air à Ambarès et Lagrave, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social,

ARRÊTE

Cité administrative

2 rue Jules Ferry - BP 90

33 090 Bordeaux Cedex

xavier.miorin@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr

DDTM - 33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42 logements 4Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 42 logements locatifs sociaux des immeubles A et B de la Cité Bel Air, situés 38 et 42, Cité Bel Air à Ambarès et Lagrave.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

JR

Mathieu Escafre

2/2

DDTM - 33-2025-01-31-00011 - Arrêté de démolition Ambares et Lagrave 42 logements 5DDTM

33-2025-01-31-00012

Arrêté de démolition Floirac 10 logements

DDTM - 33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements 6EH

PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable Fe Unité Renouvellement Urbain galité Fraternité

ss D %4 796

Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-03 du 31 JE, 22)

portant autorisation de démolir 10 logements locatifs sociaux situés 1-2, Rue de la Fraternité, Résidence Espérance à Floirac, appartenant à Domofrance

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,

VU Ia loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le Permis de Démolir n° PD 331672320012,

VU la demande d'autorisation de démolir 10 Logements Locatifs Sociaux vacants situés 1-2, Rue de la

Fraternité, Résidence Espérance, à Floirac, transmise le 16 janvier 2025 par Domofrance,

VU le plan de relogement définitif des ménages de ces 10 Logements Locatifs Sociaux situés 1-2, Rue de la Fraternité, Résidence Espérance, présenté par Domofrance,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les 10 logements vacants situés 1-2, Rue de la Fraternité, à Floirac, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération comprise dans l'emprise de l'OIN « Bordeaux-Euratlantique » permettant la diversification de logement,

ARRÊTE

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DDTM - 33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements 7Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 10 logements locatifs sociaux vacants situés 1-2, Rue de la Fraternité, Résidence Espérance, à Floirac.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

=——— | —

Mathieu Escafre

2/2

DDTM - 33-2025-01-31-00012 - Arrêté de démolition Floirac 10 logements 8DDTM

33-2025-01-31-00010

Arrêté de démolition Lormont 30 logements

DDTM - 33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements 9PRÉFET | Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Habitat, Logement, Construction Durable Fo Unité Renouvellement Urbain Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDTM-SHLCD-RU-2025-02 du 312J:" 295

portant autorisation de démolir l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carriet

à Lormont, composé de trente logements locatifs sociaux

appartenant à Domofrance

Le Préfet de la Gironde

VU le code de la Construction et de l'Habitation et notamment l'article L. 443-151,

VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment son article 61,

VU le décret n° 87-477 du 1° juillet 1987 relatif aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier des organismes HLM,

VU la circulaire UHC/IUH25 n°98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements sociaux,

VU la circulaire UHC/IUH2/24 n°2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,

VU le Permis de Démolir n° PD 3324922X0007

VU la demande d'autorisation de démolir l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carriet, à Lormont, transmise le 08 janvier 2025 par Domofrance,

VU le plan de relogement définitif des ménages de l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carriet, présenté par Domofrance,

CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation de démolir de Domofrance concernant les logements de l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, à Lormont, respecte bien les termes des circulaires sus-mentionnées,

CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération de démolition sur le plan urbanistique et social, opération comprise dans l'emprise du NPNRU,

ARRÊTE

Cité administrative

‘ 2 rue Jules Ferry - BP 90

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xavier.miorin@gironde.gouv.fr

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DDTM - 33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements 10Article premier: L'autorisation préalable prévue à l'article L.443-15-1 du code de la Construction et de l'Habitation est donnée à Domofrance pour la démolition des 30 logements locatifs sociaux de l'immeuble situé 2-6 Rue Louis Gendreau, Résidence Carriet, à Lormont.

Article 2 : Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par toute personne ayant intérêt pour agir. Le tribunal peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen» accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer,

Mathieu Escafre

212

DDTM - 33-2025-01-31-00010 - Arrêté de démolition Lormont 30 logements 11PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2025-02-04-00001

Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu

ESCAFRE, directeur départemental des territoires et

de la mer de la Gironde

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 12PRÉFET Direction de la Citoyenneté DE LA GIRONDE et de la Légalité Liberté . Égalité Fraternité

Arrêté du k FEV. 2025

portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE,

directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde

Le Préfet de la Gironde,

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

VU le code de l'énergie, notamment son article L. 232-3 ;

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 321-1 et son article R. 321-7 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée, relative à la loi de finances ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la

République ;

VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, relative à la prescription des créances de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances de l'État et des établissements publics nationaux ;

VU le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié, relatif à l'admission en non valeur des créances

de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État, |

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales

interministérielles ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 177

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 13VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié, portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Mathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à compter du 12 novembre 2024 ;

VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié, portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde,

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2023 portant organisation du secrétariat général commun départemental de la Gironde,

VU la décision du 20 juin 2023 portant délégation de pouvoirs de la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat aux délégués de l'Agence nationale de l'habitat en département pour délivrer l'agrément aux opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'articlé L.232-3 du Code de l'énergie,

VU l'arrêté du 06 décembre 2024 portant délégation de signature,

SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

ARRÊTE

Article premier: Délégation de signature est donnée en matière d'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer, en articulation avec les compétences exercées par le secrétariat général commun départemental de la Gironde, les actes décisionnaires qui se rattachent à l'exercice de son autorité hiérarchique à l'égard des agents placés sous son autorité : notamment le recrutement, la promotion et les avancements.

Article 2 : Délégation de signature est également donnée en matière d'administration générale à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant de sa direction, à l'exception :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 144

1. des actes à portée réglementaire, sauf les arrêtés d'autorisation de pénétrer sur des propriétés privées, les arrêtés d'indemnisation des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes parcellaires dans le cadre des procédures liées aux enquêtes publiques et déclarations d'utilité publique, les arrêtés d'approbation des statuts de la FDAAPPMA et des AAPPMA, les arrêtés de dérogations à l'arrêté du 22 avril 2016 relatif aux bruits de voisinage et les arrêtés fixant le barème d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles.

2. des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives,

suspensions, annulations, retraits d’agréments ou d'autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu'ils relèvent d'une appréciation discrétionnaire, sauf les décisions de retrait temporaire de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur, et sauf:

- les arrêtés de mise en demeure en matière de publicité,

- les arrêtés portant refus d'installer une enseigne en matière de publicité, - les liquidations et contestations d'astreinte en matière d'urbanisme, - les retraits d’habilitation des bureaux d'études pour les études d’impacts, et le contrôle des installations commerciales;

- les décisions pour les refus d'AOT (autorisations d'occupation temporaire) et les refus de dérogation à la circulation sur le domaine public maritime,

- les décisions de suspension temporaire d'installation de chasse dans le cadre de l'AOT générale accordée suite aux baux de chasse sur le domaine public maritime, - les décisions de rejet des demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines, - les décisions de déchéance de propriété des navires,

- les actes défavorables simples pour les exploitations agricoles (refus d'attribution d'aides ou de droits à produire, réduction des aides suite à l'instruction des demandes, pénalité suite à contrôles, réponses défavorables aux recours),

- les retraits d'agrément des GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun), - les retraits d'agréments pour les piégeurs agréés pour le piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,

- les suspensions et retraits du permis d'armement ainsi que les amendes administratives prises en application du décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d'armement, - les décisions de soumission à examen au cas par cas prévues à l'article L.122-1 du code de l'environnement, prises dans les conditions fixées à l'article R.122-2-1 du code de l'environnement.

3. des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux, sous réserve des dispositions prévues à l'article 3 ci-après ;

4. de tous les arrêtés intervenant postérieurement à l'organisation d'une enquête publique,

5. des autorisations dans les domaines des installations classées pour la protection de l'environnement et de la police des eaux,

6. des autorisations de défrichement, sauf les avenants aux autorisations de défrichement liés

uniquement à des transferts d'autorisations ou compensations, ne générant pas de droit pour le pétitionnaire et sauf les annulations d'autorisation de défrichement à la demande du bénéficiaire ;

7. des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des établissements publics engageant financièrement l'État,

8. des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,

9, des lettres d'observations valant recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité,

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 1510. des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions, sauf les mémoires en référé et les mémoires produits à l'appui des arrêtés interruptifs de travaux et des refus de dresser les procès-verbaux ;

11. des décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € et des subventions d'investissement d’un montant supérieur à 100 000 €,

12. des décisions défavorables relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des

bâtiments d'habitation et de la voirie concernant les demandes de dérogations et les demandes d'agendas d'accessibilité programmée.

Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la . Gironde à l'effet de signer les arrêtés de composition des commissions départementales d'aménagement commercial, spécifiques à chaque projet dont la zone de chalandise ne dépasse pas les limites du département de la Gironde et ceux des commissions départementales d'aménagement cinématographique, spécifiques à chaque projet dont la zone d'influence cinématographique ne dépasse pas les limites du département de la Gironde.

Article 4 : M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde est habilité à présenter, devant les juridictions administratives et judiciaires, les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.

Article 5: Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde :

1: en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant des BOP suivants :

a) BOP centraux :

- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (action 1),

- n° 129 « Coordination du travail gouvernemental »,

- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 4, 5 et 7), - n° 181 « Prévention des risques » et Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM),

- n° 203 « Infrastructures et services de transports » (actions 1,10, 11, 12, 13, 14 et 15), - n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 2,4 et 5),

- n° 207 « Sécurité et circulation routières » (actions 1, 2 et 3), - n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,

- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ».

b) BOP régionaux :

- n° 113 « Paysage, eau et biodiversité » (actions 1 et 7),

- n° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » (actions 1, 3, 4,5 et 7),

2, esplanade Charles-de-Gaulie

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

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417

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 16- n° 149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières » (actions 22, 23, 24 et 26),

- n° 181 « Prévention des risques » (actions 1, 10 et 11) et Fonds de Prévention des Risques Naturels

Majeurs (FPRNM),

- n° 203 « Infrastructures et services de transport » (actions 10, 11, 13, 14 et 15),

- n° 205 « Sécurité et affaires maritimes ; pêche et aquaculture » (actions 1, 4 et 5), - n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »,

- n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » (toutes les actions sauf 4, 6, 25 et 26);

- n° 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants », - n° 362 « Plan de relance »,

- n° 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »,

- n° 723 « Opérations immobilières nationales et des administrations centrales » (action 1 sous action 10), |

- n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées ».

Cette délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions...) à l'exception :

e des décisions de subventions de fonctionnement supérieures à 30 000 €, « des décisions de subventions d'investissement supérieures à 100 000 €, e des marchés publics en procédure formalisée,

+ des décisions de passer outre aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier,

lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

e des décisions des ordres de réquisition du comptable public,

e des décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de l'État.

2 : En tant que responsable d'unité opérationnelle, le délégataire fournira chaque trimestre Un compte- rendu d'exécution.

Article 6 : Délégation de signature est également donnée à M. Mathieu ESCAFRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, à l'effet de signer au nom du préfet de département tous les actes, décisions, documents administratifs, pièces comptables et correspondances relatives au centre de coût de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde relevant de l'unité opérationnelle (UO) de la préfecture de la Gironde du programme 354 « administration territoriale de l'État ».

Article 7 : M. Mathieu ESCAFRE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux collaborateurs qu'il aura désignés par arrêté, pour les domaines relevant de leur activité au sein du service et visés aux articles précédents. Cet arrêté de subdélégation sera pris au nom du préfet de la Gironde et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Article 8 : En ce qui concerne l'agence nationale de l'habitat (ANAH), M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé délégué adjoint de l'agence du

département de la Gironde.

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 17Délégation de signature est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

1) Pour l'ensemble du département :

- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à

l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des

subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du Code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du Code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l’ANAH des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du Code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place, - tous les actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

- tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à la délivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat prévue à l'article L. 232-3 du code de l'énergie.

Sont exclus de la présente délégation :

+ le rapport annuel d'activité,

+ les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours, ° les conventions de financement des programmes animés.

2) Pour les territoires de Bordeaux Métropole et du département de la Gironde, couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du Code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous les actes de documents administratifs relatifs aux missions confiées par l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et l'habitation ;

- tous les actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et 11 de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

3) Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, pour l'ensemble du département, en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion, délégation permanente est donnée à M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-04-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde 18- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d'une subvention de l'ANAH (conventionnement sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,

- tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion,

leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes les demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ;

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R.321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.

Article 9: Par décision de subdélégation de signature, M. Mathieu ESCAFRE, délégué adjoint de l'agence nationale de l'habitat dans le département de la Gironde :

- désigne les agents à qui il subdélègue la signature des autres actes et documents administratifs, - définit le contenu de la délégation de chaque agent. _

Article 10 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral 6 décembre 2024 est abrogé.

Article 11: Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et M. le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 4 FEV, 2029

Le préfet,

Étienne GUYOT A

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