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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 41 publié le 9 septembre 2015
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 41 publié le 9 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Justice et droit,
Liberté»
Égal
»
Fratsenbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
RECUEIL NORMAL
N°41-
SEPTEMBRE 2015
Actes publiés le 09 septembre 2015 SOMMAIRE
Arrêté n°2015-404 SG/DICTAJ/BRA du 23 juillet 2015 portant mise en demeure de faire cesser un danger ponctuel imminent pour la santé et la sécurité des occupants du logement appartenant à m DAHOME Henri sis à Comet le Bourg 97131 Petit-Canal Arrêté n° 2015- 124 /SG/DAGR/BCSR du 04 septembre 2015 portant autorisation d’une course
moto
le
13
septembre
2015
intitulée
«Chamionnat
de
la
Guadeloupe
SUPERMOTARD
»
sur
le
circuit ouvert de compétitions quartier Jarry à Baie-Mahault
Arrêté n° 2015 — 125 /SG/DAGR/BCSR du 04 septembre 2015 portant autorisation d’une épreuve de course de
moto
cross
le 20 septembre 2015 à Merlande Lamentin
Arrêté n°2015 - 126 /SG/DAGR/BCSR du 04 septembre 2015 portant autorisation d’une| course automobile dénommée « COURSE DE COTE NATIONALE DES MAMELLES»
le}
27 septembre 2015 Arrêté n°2015-168 /09-SG/DAGR/BAGE du 07 septembre 2015 portant autorisation de survols d’aéronefs télépilotés accordée à la société
« DRONE CARAIBES »
Arrêté n°2015-169 /09-SG/DAGR/BAGE du 07 septembre 2015 portant autorisation de survols d’aéronefs télépilotés accordée à la société « VIDEO DRONE TECHNOLOGIE »
12
EE
ARS Arrêté
n°
2015-393
ARS/PSP/DPS
du
22
juillet
2015
modifiant
l'arrêté
n°2014-626
ARS/PSP/DPS du 10 novembre 2014 fixant la liste des médecins agréés de la Guadeloupe
23
Arrêté
n°
2015-398
ARS/PRAPN
du
22
juillet
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l'autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-|
Barthélemy et Saint-Martin
25
Arrêté n°2015-399 ARS/POS/HOSPIT du 22 juillet 2015 fixant les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier universitaire de Pointe à Pitre pour l’exercice 2015 Arrêté n°2015-400 ARS/POS/HOSPIT du 22 juillet 2015 fixant les tarifs de prestations applicables au centre hospitalier de Basse-Terre pour l'exercice 2015 Arrêté
n°
2015-405
ARS/POS/MS
du
24
juillet
2015
portant
fixation
dela
dotation
globale de soins pour l’année 2015 de l'EHPAD « Les Perles Grises » Arrêté n°2015-407 ARS/POS RP
HN
du 24 juillet 2015 relatif
au montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre
de
l'activité déclarée au mois de mai 2015
27 29 31 3
Arrêté n°2015-408
ARS/POS
RP HN du 24
juillet 2015 relatif au montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Beauperthuy au titre de l’activité déclarée au mois de mai 2015
Actes publiés le 09 septembre 2015 Arrêté n°2015-409 ARS/POS RP HN
du 24 juillet 2015 relatif au montant des ressources
au mois de mai 2015 d’assurance maladie dû au Centre Gérontologique du Raizet au titre de l’activité déclarée au
mois
de
mai
2015
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Martin au titre de l’activité déclarée!
38
Arrêté n°2015-410 ARS/POS RP HN du 24 juillet 2015 relatif au montant des ressources
4i
Arrêté n°2015-411 ARS/POS RP HN du 24 juillet 2015 relatif au montant des ressources. l’activité déclarée au mois de mai 2015 Arrêté n°2015-412 ARS/POS RP HN du 24 juillet 2015 relatif au montant des ressources| d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Basse-Terre au titre de l’activité déclarée au
mois
de
mai
2015
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre au titre de|
43
Arrêté n° 2015-413 ARS/POS/GDR du 24 juillet 2015 fixant le programme de contrôle externe
2015
des
établissements
de
santé sous Tarification A Activité
en Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthelemy
49
Arrêté
n°2015-414 ARS/POS du
24 juillet
2015
désignant
les
personnes
chargées
du
contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires
52
Décision n°2015-415 ARS/POS du 24 juillet 2015 modifiant les statuts de l’entreprise de AMBULANCES » de « AMBULANCE 2000 » transport
sanitaire
«BETHESDA
AMBULANCE»
qui
devient
«GWADA|
53
Décision
n°2015-416
ARS/POS
du
24
juillet
2015
accordant
un
agrément
del
fonctionnement à l’entreprise de transport sanitaire « LONDI SANTE » en remplacement|
55
Arrêté
n°2015-418
ARS/POS/HOSPIT
du
28
juillet
2015
modifiant
les
dotations
2015 MIGAC, DAF et des forfaits annuels au Centre hospitalier de Basse-Terre pour l’exercice|
57
Arrêté
n°2015-419ARS/POS/HOSPIT
du
28
juillet
2015
modifiant
les
dotations|
pour l'exercice 2015 MIGAC, DAF et des forfaits annuels au Centre hospitalier Universitaire de Pointe à Pitre|
59
Arrêté n°2015 — 420 ARS/POS/OA du 29 juillet 2015 portant modification des membres| de la commission de l’organisation électorale et de la commission de recensement des votes pour les élections des membres de l’union régionale des médecins de la Guadeloupe
61
Arrêté n°2015 — 421 ARS/POS/OA du 29 juillet 2015 portant modification des membres de la commission de l’organisation électorale et de la commission de recensement des votes pour les élections des membres de l’union régionale des masseurs-kinésithérapeutes de la Guadeloupe Arrêté n°2015 - 422 ARS/POS/OA du 29 juillet 2015 portant modification des membres pour les élections des membres de l'union régionale des pharmaciens de la Guadeloupe de la commission de l’organisation électorale et de la commission de recensement des votes|
65
Actes publiés le 09 septembre 2015 de la commission de l'organisation électorale et de la commission de recensement des votes pour
les
élections
des
membres
de
l’union
régionale
des
chirurgiens-dentistes
de
la
Guadeloupe Arrêté n°2015 — 423 ARS/POS/OA du 29 juillet 2015 portant modification des membres
67
Arrêté n°2015 — 424 ARS/POS/OA du 29 juillet 2015 portant modification des membres de la commission de l’organisation électorale et de la commission de recensement des votes pour les élections des membres de l’union régionale des infirmiers de la Guadeloupe
69
Arrêté n°2015-425 ARS/POS/HOSPIT du 29 juillet 2015 fixant les tarifs des prestations applicables
au
centre
hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
à
Pointe
Noire
pour
l'exercice 2015
71
Décision
n°2015-426
ARS/VSS
du
29
juillet
2015
portant
retrait
d'agrément
d’un
laboratoire de biologie médicale Décision
n°
2015-427
ARS/VSS
du
29
juillet
2015
portant
modification
del
fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi-sites (fusion_absorption) DAAF Arrêté n°2015-109 du 31 juillet 2015 accordant le certificat de capacité pour l'exercice| des activités liées
aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens et chats à
Madame BEAUVARLET MASELI Dorothée
73 75 78
Arrêté
n°2015110
du
5
août
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Grand-Bourg au lieu-dit les Basses parcelle AL n° 297 Arrêté n°2015-111 du 5 août 2015 portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Pointe-Noire au lieu-dit Bordenave parcelle AB n° 29 Arrêté n°2015-112 du 5 août 2015 portant avis d'autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de Bouillante au lieu-dit Gros-Morne parcelle AE n° 195
89
Arrêté
n°2015-113
du
11
août
2015
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux vivants d'espèces animales protégées Arrêté n°2015-114 du 19 août 2015 portant autorisation de prise d'eau temporaire sur le domaine public de l’État : dans la rivière du Lamentin sur la commune du Lamentin
93
Arrêté n°2015115 du 21 août 2015 portant interruption de travaux de défrichement sur la parcelle AD388 sur le territoire de la commune de Deshaies
101
Arrêté n°2015-116
du 21
août 2015 portant interruption de travaux de défrichement sur la
parcelle AK579 sur le territoire de la commune de Deshaies
104
Actes publiés le 09 septembre 2015 Arrêté n°2015-117 du 25 août 2015 accordant le certificat de capacité pour l'exercice des|
107
activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres à| Monsieur PETRO Frédéric Arrêté n°2015-118 du 26 août 2015 portant mise sous surveillance d'un animal introduit
110
illégalement sur le territoire français DEAL Arrêté n° 2015-068 DEAL/ATOL-GEL du 03 septembre 2015 portant modification de l'arrêté n°2015-022 du 20 mars 2015 portant déclassement du domaine public maritime sur |
114
le territoire del a commune de Trois-Rivières Arrêté n° 2015
— 069 DéAL/ATOL-GEL du 07 septembre 2015 portant déclassement du | 116
domaine public maritime sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 070 du 07 septembre 2015 portant déclassement du|
118
domaine public maritime sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 071 du 07 septembre 2015 portant déclassement du!
120
domaine public maritime sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 072 du 07 septembre 2015 portant déclassement du|
122
domaine public maritime sur
le
territoire de la commune de TERRE DE HAUT
[Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 073 du 07 septembre 2015 portant déclassement du|
124
domaine public maritime sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 — 074 du 07 septembre 2015 portant déclassement du!
126
domaine publie maritime sur le territoire de la commune de VIEUX-HABITANTS Décision du 03 septembre 2015 portant délégation designature en matière de contentieux
| 128
et de gracieux fiscal
Actes publiés le 09 septembre 2015 PREFET
DE
L A
RÉGION
GUADELOUPE
SECRLIARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DÉS
AFFAIRES.
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-
Cl)
ISGIDiCTAJIBRA
du
23
JUL.
215
Portant
mise en
demeure
de
faire
cesser
un
danger
ponctuel
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
du
logement
appartenant
à
Monsieur
DAHOME
Henri, situé
: Cornet
le
Bourg
-
97131
PETIT-CANAL
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe.
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
la
santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1311-4
;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
et
notamment
ses
articles
L521-1
à
L521-4, L541-1;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
et
particulièrement
son
article
51
:
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients.
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars 2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
H
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
;
VU
le
rapport
établi
par Messieurs
Alain
PALAMEDE
et
Judex
RELMY,
Techniciens
Sanitaires
et
de
Sécurité
Sanitaire
à
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
en
dete
du
16
juin
2015,
établi
dans
le
cadre
d'une
évaluation
de
l'état
d'insalubrité
du
logement
situé
—
Cornet
-
Le
Bourg
—
97131
PETIT-CANAL,
actuellement
occupé
par
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malka
et
Eric
et
dont Monsieur
DAHOME
Henri
est
le
propriétaire. CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
le
logement
de
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK Malika et Eric situé : Comet - Le Bourg — 27131 PETIT-CANAL présente un danger grave
et imminent pour la santé et la
sécurité des personnes occupant ce logement pour les
raisons
suivantes
:
ELECTRICITE
/
HUMIDITE
:
-
prises
désolidarisées
-
absence
de
prise
de
terre
dans
certaines
prises
-
présence
de
fils
dénudés
au
niveau
du
boitier
électrique
CONSIDERANT
que cette situation nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout risque
sanitaire
et
de
sécurité
;
ARTICLE
1er :
Monsieur DAHOME
Henri,
demeurant 3
Chemins Vieux- Bourg — 97111 MORNE-
A-L'EAU est mis en demeure de prendre, dans un délai d'un mois, à compter de la notification
du
présent
arrêté,
les
mesures
suivantes
dans
le
logement
situé Cornet
- Le
Bourg
- 97131
PETIT-
CANAL
(référence
cadastrale
AV
257),
propres
à faire
cesser
le
danger
grave
et
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
occupants
;
-
La mise
en
sécurité
de
l'installation
électrique
ARTICLE 2: ls
maire de la
commune
de PETIT-CANAL. procédera
au
constat des
mesures
d'urgence
prises
en
exécution
du présent
arrêté
de
mise
en
demeure.
Si
les
mesures
prescrites
n'ont
pas été
exécutées
dans
le
délai imparti,
le
maire
de
la
commune
de
PETIT-CANAL
ou,
à
défaut,
le
préfet
procéder
à leur exécution
d'office,
aux
frais
de
Monsieur
DAHOME
Henri,
le
propriétaire.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contribution directe. Si
le
bailleur
en
sus
des
mesures
lui
ayant
été
prescrites
pour
mettre
fin
au
danger
imminent,
a
réalisé
des
travaux
pour
mettre
fin
aux
désordres,
le
maire
en prendra
acte.
ARTICLE 3 : le non respect des prescriptions du présent arrêté
et des obligations qui en découlent
est
passible
de
sanctions pénales prévues
par
l'article
L
1337-4
du
code
Santé
Publique.
ARTICLE
4 : Le présent arrêté sera
notifié
au propriétaire,
Monsieur DAHOME
Henri ainsi qu'aux
occupants
Madame
et
Monsieur
HEUNINCK
Malika
et
Eric.
Il sera transmis à Monsieur le Maire de la commune de PETIT-CANAL, pour exécution ; ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux
auprès du
préfet
de
GUADELOUPE. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-
14,
avenue Duquesne, 75350 Paris 07
SP).
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
—
6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE
TERRE,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification,
ou dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif a été déposé ARTICLE
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
Fait à Basse-Terre. le
23 MK. 25
Jaci
AT ot
gi
© Pom
rue PRaNÇARE |
PRÉFET
DE LA
RÉGION GUADELOUPE
BUREAU
DELA
CIRCULATION
et dela Sécurité Routières
£ EEE £ é &8
vu
Arrêté n° 2015/
À 2l)
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
course
de
motos
le
13
septembre
2015
intitulée
«
Championnat
de
la
Guadeloupe
SUPERMOTARD
»
sur
le
circuit
ouvert
de
compétitions
quartier
de
“Jarry”
à
Baie-Mahauit
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe
Préfet
de la
Guadeloupe
Officier de
l'Ordre National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2215
-1
;
le code de la route le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et
À
331-16
à
À
331-21
;
le décret n° 2011-269
du 15 mars
2012 ;
le
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
notamment
ses
articles
R.1334-31
à R.1334-34 et
R.1337-6 à R.1337-10 :
l'arrêté
préfectoral
n°
2013/0073
du
29
avril
2013
portant
homologation
du
circuit
ouvert
de
compétition de motos à « Jarry » territoire de la
commune de Baie-Mahautt ;
la
demande
fommulée
le
11
décembre
2014
par
M.
Édouard
NOVEMBRE,
président
de
l'association,"
ZOUTI
PERFORMANCE",
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
course
de
matos
le
12
avril
2016
:
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
10
février
2015
;
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Baie-Mahault
en
date
du
20
avril
2015
;
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du 8
janvier
2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
3
septembre
2015
:
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
jeunesse des
sports
et
de la
cohésion
sociale
en
date
du
10
février
2015
;
l'attestation
d'assurance
AMV
assurance
n°
AC486311
en
date
du 19
août
2015
,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE 1“: M. Édouard NOVEMBRE, président de l'association ZOUTI PERFORMANCE est
autorisé à organiser une compétition de motos dénommée « Champlonnat de la Guadeloupe SUPERMOTARD
»
le 13 septembre
2015 aur le circuit ouvert homologué
de Jay
à Bale-
Mahauit.
ARTICLE
2
: Cette autorisation est accordée sous réserve
de la stricte application des dispositions
des textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures suivantes
arrêtées
en accord
avec les
organisateurs et les services chargés
de la surveillance de la circulation et des dispositions
de l'arrêté préfectoral n° 2013/0073
du 29 avril 2013 portant homologation du circuit ouvert
de
Jarry.
Directeur de course
: M. Rudy CLAIRVILLE
SECURITE
:
1°) les organisateurs doivent prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité du public et
des
concurrents
conformément
au
règlement
national
des
circuits
(barrières,
pneumatiques, accès
réservés,
emplacements du public signalés) et laisser libres les
accès pour faciliter l'intervention
des secours.
2°) les organisateurs doivent respecter
tous
les points mentionnés
dans la
réglementation
nationale des circuits de
moto cross,
principalement ceux qui ont trait à la sécunté
{matériel
de
protection,
machines)
3°) la déviation qui est emprunté par les automobilistes
doit être matérialisée par l'installation
d'une signalisation
visible sous
le
contrôle
du
service
de route
de
Guadeloupe
Région/Département.
4°) le nombre d'officiels ne doit pas être inférieur à 20
Les
organisateurs
doivent
observer
le
dispositif
de
sécurité
suivant
+
des moyens de secours (ambulance,
médecins) sont pré positionnés à l'entrée de la
piste pour assurer une intervention Immédiate
en cas d'accident ;
.
des
moyens
d'alerte
doivent être
mis
en
place
pour appeler les secours
publics
en
cas de besoin
;
+
des
extincteurs
à
poudre polyvalente (un
par poste
de commissaire, un dans
le parc
des coureurs,
un dans la zone de départ) seront positionnés sur le circult. Ceux-ci
sont servis par un
manipulateur entraîné
à la
manœuvre.
Les extincteurs doivent être
régulièrement
vérifiés.
+
une sonorisation du circuit
est installée pour chaque manifestation.
=
les services
de
secours doivent être prévenus de
l'organisation de
la course.
+
10 agents de sécurité seront présents en permanence pendant la compétition.
«le
parc pilote est réservé
aux
concurrents et
aux
mécaniciens.
+
Un arrêté
de fermeture et d'interdiction de stationner devra être pris
par les Routes
de Guadeloupe. SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
-
Docteur Persisy TSIAVIRY présent sur place.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course.
3°)
le
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
est
M.
Édouard
NOVEMBRE
,
président
de
l'Association
«
ZOUTI
PERFORMANCE
».
Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baie-Mahauit
est
informé
au
préalable
du
déroulement
de la
course afin d'être en
pré-alerte.
4°)
sous
convention
du
3
février
2015,
le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
assure la couverture sanitaire de cette manifestation.
SERVICE D'ORDRE L'organisateur technique est M. Édouard NOVEMBRE (0690.31.96.96). ARTICLE
3
:
Les
frais
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que
la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
publique.
ARTICLE
4
: La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecie
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de
la
gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le cadre normal de son service.
ARTICLE
5:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectarale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'association
«
ZOUTI
PERFORMANCE
»
ou
par
son
adjoint,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus respecter
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
de
Baie-Mahault,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
de la jeunesse
des sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
aux
recueils
des
actes administratifs et dont la cople est transmise
à l'organisateur. ATTESTATION
de
soussigné
M.
Édouard
NOVEMBRE,
organisateur
technique
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2018/124
en
date
du 4
septembre
2015
portant
autorisation
de
compétition
sportive
de
motos
lé
13
septembre
2016
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont effectivement
réalisées.
Le à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au représentant
de l’État
avant
le
départ
de
la
course bon
ie
Pare
RUE PRANÇUIE
PRÉFET DE LA
RÉGION GUADELOUPE
BUREAU
DELA
CIRCULATION
et dela
Sécurité
Routières
£ SéééE € £ £ € £ € € €
Arrêté n° 2015425
ISGIDAGR/BCSR
portant autorisation
d'une
épreuve
de course
de
moto cross
le 20 septembre 2015
à ‘Merlande* LAMENTIN
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet
de la Guadeloupe
Officier de l'Ordre
National
du Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment son articie L. 2215 -1
:
le code de
la route
:
le code du sport et notamment
ses articles D.331-1
à R.331-17 et A 331.16 à À 331-21 ;
le décret n° 2011-269 du 15
mars 2012
;
le
code
de
la
santé
publique
relative
à
la
lutte
contre
le
bruit
et
notamment
ses
articles
R.1334-31
à
R.1334-34 et R.1337-6
à R.1337-10
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/8662
AD4/3
du 8
juin
2012
portant
homologation
de
la
piste
de
compétitions
de
motos
sur
le
territoire
de
la
commune
du
LAMENTIN
quartier
de
«
Merlande
» ;
la
demande
formulée
le
6
janvier
2015
par
M.
Édc
JEANVOINE,
président
de
l'association,
* GUADELOUPE MOTO CLUB ”, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course de moto cross le 20 septembre 2015 à « Merlande » Lamentin , le règlement de l'épreuve ; l'avis favorable du maire de Lamentin en date du 5 février 2015 : l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe en
date
du 28
janvier
2015
;
l'avis favorable du directeur de la jeunesse
des
sports et de la cohésion sociale
en
date du
10
février
2015
;
l'avis
du
directeur
départemental
des
services
d'incendie
et
de
secours
en
date
du
10 février
2015
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
en
date
du
10 février
2015 ;
l'attestation
d'assurance
GRAS SAVOYE
n°
362043/287
en
date
du
1" septembre
2015
;
SUR | proposition du secrétaire général de la Préfecture
; ARRETE:
ARTICLE
1*_
M.
Éric
JEANVOINE,
président
de
l'association
«
GUADELOUPE
MOTO
CLUB
»
est
autorisé
à
organiser
une
course
de
moto
cross
le
20
septembre
2015
à
"Merlande”
Lamentin.
Le
parcours
emprunté
est
le
clrouit
A.
ARTICLE
2
: Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
susvisés,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation.
Directeur
de Course
: M. Eric BENON
SECURITE
1*)les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
assurer
la
sécurité
du
public
et
des
concurrents
conformément
au
règlement
national
des
circuits
(barrières,
pneumatiques,
accès
réservés,
emplacements
du
public
signalés)
et
laisser
libres
les
accès
pour
faciliter
l'intervention
des
secours.
2°)
interdire
aux
spectateurs
de
se
positionner
ailleurs
que
dans
les
tribunes
réservées
à
cet
effet
et
derrière
des
barrières
de
sécurité,
notamment
dans
les
sorties
de
courbes.
3°)
Les
organisateurs
s’assurent
que
tous
les
concurrents
sont
titulaires
des
documents
‘administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à
la
circulation
des
véhicules.
4°)
les
organisateurs
doivent
respecter
tous
les
points
mentionnés
dans
la
réglementation
nationale
des
circuits
de
moto
cross,
principalement
ceux
qui ont
trait
à la
sécurité
{matériel
de protection, machines).
5°)
les
commissaires
de
piste
devront
être
en
nombre
suffisant
et
dotés
obligatoirement
de
chasuble
réfléchissante.
Les
organisateurs
doivent
observer
le
dispositif
de
sécurité
suivant
+
des
moyens
de
secours (ambulance,
médecins)
sont
pré
posttionnés
à
l'entrée
de
la
piste pour assurer
une
intervention
Immédiate
en
cas
d'accident
;
+
des
extincteurs
à
poudre
polyvalente
dont
deux
situés
au
parc
des
coureurs,
un
autre
à
la
grille
de
départ
et
cinq
sur
le
circuit.
Ceux-ci
sont
servis
par
un
manipulateur
entraîné
à
la
manœuvre.
Les
extincteurs
doivent
être
régulièrement
vérifiés
;
.
une
sonorisation
du
circuit
est
installée
pour
chaque
manifestation
;
.
le
circuit
en
terre
battue
est
arrosé
sur
toute
sa
superficie
pendant
les manifestations
lorsque
cela
est
nécessaire
pour
éviter
la
production
de
poussière
génante
pour
la
visibilité
des compétiteurs ;
.
la
piste
sera
exciusivement
utilisée
pour
les
compétitions,
les
entraînements
ou
les
essais
;
.
le
public
est
maintenu
derrière
les
barrières
de
sécurité
sur
les
emplacements
délimités
à
cet
effet à
une
distance
de
sécurité suffisante
du
tracé
de
la
piste
pour
prévenir
tout
risque
d'accident
en
cas
de
sortie de
piste
d'un
engin.
Tout
autre
‘emplacement
non
autorisé
est interdit
au
public
pendant
la
manifestation.
La
seule
zone
autorisée
est
l'emplacement
indiqué
par
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
lors
de
l'homologation
du
circuit.
Les
zones
interdites
au
public
doivent
être
signalisées
par
des
panneaux
lisibles
et
de
la
rubalise
de
couleur
différente (vert
pour la
zone
autorisée
et
rouge pour
les
zones
interdites)
:; .
les
services
de
secours
doivent
être
prévenus
dé
l'organisation
de
la
course
;
les
véhicules
à
moteur
des
spectateurs
:
voitures,
motocyclettes,
scooters,
quads
Stationnent
sur
le
parking
aménagé
à
cet
effet.
Un
espace
délimité
est
réservé
dans
ce
parking
aux
quads
et
deux
roues
à
moteur
;
.
trois
viglles
assurent
le
respect
des
zones
spectateurs
et
l'interdiction
d'accès
au
parc
motocyclettes
;
.
le
parc
pllote
est
réservé
aux
concurrents
et
aux
mécaniciens
:
.
le
circuit
des
enfants
ne
peut
être
utilisé
en
aucune
manière
lors
du
déroulement
de
la
compétition
sportive
sur
le
circuit
homologué
:
.
pendant
la
course,
interdire
aux
spectateurs
de
s'asseoir
sur
cette
barrière
.
avant
la
course,
procéder
à
l'enlèvement
des
barres
et
poutrelles
métalliques
stockées
à
même
le
sol
à
côté
d'une
cabane
destinée
à
servir
de
buvette.
SECOURS ET PROTECTION INCENDIE
1°)
un
poste
de
secours
équipé
de
matériels
suffisants
est
installé
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
la
direction
du
Docteur
Frédéric
BRAUD
présent
sur
place.
2°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
centre
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de la
course.
3°)le
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
est
le
président
de
l'Association
«
GUADELOUPE
MOTO
CLUB
».
Le
centre
de
secours
des
sapeurs
pompiers
de
Baie-Mahault
est
informé
au
préalable
du
déroulement
de
la
course
sfin
d'être
en
pré-alerte.
4°)
sous
convention
du
19
janvier
2015,
le
Service
d'incendie
et
de
Secours
encadre
cette
manifestation.
SERVICE
D'ORDRE
: le
responsable
du
service
d'ordre
est
M.
Éric
JEANVOINE
(0690.75.12.92),
ARTICLE
3
:
Les
frais
du
service
d'ordre
sont à
la
charge
de
l'organisateur
ainsi
que la
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
publique.
ARTICLE
4:
La
responsabilité
de
l'État
ne
peut
pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
Le
personnel
de
la
gendarmerie
assure
la
surveillance
aux
abords
du
circuit
dans
le
cadre
normal
de
son
service.
ARTICLE
5:
L'autorisation
peut
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
directeur
de
course
de
l'association
«
GUADELOUPE
MOTO
CLUB
»
ou
par
son
adjoint,
s'il
apparaît
que
les
consignes
de
sécurité
ne
se
trouvent plus réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
li
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte plus
ou
ne
fait
plus respecter
les
partipants
et
spectateurs
les
dispositions
prévues par
le
règlement
particuler
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
AO
1. ARTICLE
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
du
Lamentin,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guedeloupe,
le
directeur
de
la
Jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
aux
Recuells
des
Actes
Administratifs
et
dont
la
copie
est
transmise
à
l'organisateur.
M tend
at
Pat
RAP
IQUE PAANÇAIE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
et
de
la
Sécurité
Routières
£& E£sE É £ ££ 6 € £ & €
SUR
Arrêté
n°
2015/
A:6
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
course
automobile
dénommée
« COURSE DE COTE NATIONALE DES MAMELLES »
le
27
septembre
2015
Le Préfet de la région Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
le
code
de
la
routs
;
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-6
à
R.331-17
et
A.331-2
à
A.331-7
;
la
demande
formulée
le
6
juillet
2015
par
M.
Max
MONTOUT,
Président
l'association
sportive
automobile
de
la
Guadeloupe,
en
vue
d'organiser
une
épreuve
de
course
de
côte
automobile
dénommée
"COURSE
DE
COTE
NATIONALE
DES
MAMELLES"
le
27
septembre
2015
;
le règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
du
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou à
leurs
préposés
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité routière
«
épreuves
et
compétitions
sportives
» en date du 13 août 2015
:
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe en
date
du
4
août 2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
des
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
20
août 2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et de
la
cohésion
sociale
en
date
du
10
juillet
2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de secours en
date
du
7
juilet
2015
;
l'arrêté
n°
2015/060
du
directeur
du
parc
national
de
la
Guadeloupe
en
date
du
6
août 2015
;
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
en
date
du
15
juillet
2015
;
l'avis
favorable
du
maire
de
la
commune
de
Petit-Bourg
en
date
du
25 août 2015
;
l'attestation
d'assurance
Allianz
n°
15/02311
À
ou 55481645
;
la
convention
n°
10-2015
signée
entre
la
Gendarmerie
et
l'organisateur
en
date
du
14
août
2015
;
proposition du secrétaire général de la préfecture ;
/E ARRETE:
ARTICLE
1*:
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'association
sportive
automobile
de
la
Guadeloupe
(ASAG),
est
autorisé
à
organiser
le
27
septembre
2015,
une
épreuve
automobile comportant l'engagement de véhicules à moteur dénommée
« COURSE
DE
COTE NATIONALE DES MAMELLES ».
ARTICLE
2
: Cette autorisation est accordée
sous réserve
de la stricte application
des
dispositions
des
textes précités ainsi
que
des
mesures
suivantes arrêtées
en
accord avec
les
organisateurs et les services
chargés
de la surveillance
de la circulation.
Cette épreuve
nécessite une interdiction générale de la circulation sur
le
CD 23 depuis la
RN2 au carrefour
de
Mahault
de 6
heures 30
à 17 heures, interdiction
qui doit être affichée
au départ et à l'arrivée
à la vue
du public. Des
panneaux
de signalisation doivent
être mis
en place par les
services de voirie compétents
aux carrefours
de
Mahault
(CD23/N2) et
Barbotteau (CD23/CD1)
et
sur les
axes principaux, afin d'indiquer la fermeture de la route
aux
automobilistes.
Un
commissaire
est
présent
au niveau
du
rond
point
de
Barbotteau
pour
renseigner
les
usagers.
MESURES
DE
SECURITE
1°) les organisateurs dolvent aviser les usagers, riverains et les exploitants du parc des mamelles et le « Tapeur » (vole de presse, courrier dans les boîtes aux lettres, radio diffusion sur les stations
locales),
du
déroulement
de
l'épreuve,
des
interdictions
de
circulation
et
de
stationnement le jour
de l'épreuve sur le CD23
;
2°) la protection
du public est assurée par
des
barrières posées au départ et à l'arrivée
;
3°)les zones
interdites au public doivent
être identifiées, clairement matérialisées et tenues par un
nombre suffisant
de commissaires identifiables
au moyen de brassards
et chasubles
;
4°) des panneaux de signalisation
et de déviation,
en nombre suffisant, doivent
être installés
aux
endroits
appropriés ;
5°)
positionner
au minimum
un
commissaire
à
chaque
intersection
de
routes
ou
de chemins
;
6°) les véhicules d'assistance et
des
responsables de l'organisation correctement et facilement
identifiables doivent être stationnés sur des parkings afin d'éviter toute perturbation
au cours du
déroulement
de la course
;
7°)les secours doivent se trouver à proximité des lieux de l'épreuve et les chemins d'accès doivent
être
dégagés. Les organisateurs
sont entièrement
responsables
de
la
sécurité sur
le circuit de
l'épreuve
;
8°)
absence
d’accotement
en
divers
points
de
la.
route.
L'organisateur
doit
vérifier,
avant
la
compétition, la compatibilité du réseau routier
avec l'organisation de la manifestation.
8°) des pneus
sont posés sur les glissières
en bois au
1" virage
après le départ.
10°) les organisateurs doivent s'assurer que tous les concurrents sont titulaires des documents administratifs
nécessaires à la conduite et à la circulation des véhicules
;
11°) la présence
de
marchands
ambulants est interdite sur le circuit sauf aux deux emplacements
prévus
sur
le parcours au niveau du Chemin
Weck à 3000 mètres et à l'arrivée.
12°) Les organisateurs doivent respecter la réglementation concernent les épreuves se déroulant
sur la voie publique. Seule la sécurité au
départ et à l'arrivée est assurée par la Gendarmerie.
Une convention est établie avec l'organisateur.
13°)
les
responsables
doivent s'engager
à
laisser le
llbre
passage
sur cette route au cours de
l'épreuve
en
cas
de
nécessité
;
4°) Les organisateurs doivent faire une tournée la veille de la compétition afin de
s'assurer
de
la
bonne tenue de la course et doivent veiller à ce qu'aucun véhicule ne stationne en bordure du CD23 et ce suffisamment
tôt.
15°) 1 ou 2 vigile (s) est (sont) placé (s) au Mome à Louis. MESURES
DE
SECOURS
ET
DE
PROTECTION
INCENDIE
1°)
M.
Max
MONTOUT
est
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie
;
2°)
un
poste
de
secours
et
de
défense
contre
l'incendie
sont
installés
au
départ
de
l'épreuve
dans
lequel
se
trouvent
en
permanence,
des
secouristes
placés
sous
le
direction
du
Docteur
Marc
ROCHE
;
3°)
Sous
convention
en
date
du
9
février
2015
le
service
départemental
d'incendie
et de
secours
encadre
cette
manifestation
;
4°)
un
véhicules
de
secours
aux asphyxés
et
blessés
et
deux
pompiers
sont
sur place
;
5°)
les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
établissement
hospitalier
soient
prêts
à
recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la
durée
de
la
course
;
LE
SERVICE
D'ORDRE
1°) l'organisateur technique est : M. Max MONTOUT (0690.50.50.20) 2°)
le
service d'ordre
est
à
la
charge
exclusive
des
organisateurs
;
3°) les
services
de
la
Préfecture
ou de
la
Gendarmerie
nationale
doivent
être
informés
de
toute
modification
d'horaire ou
d'itinéraire
,
PROTECTION
DU
PARC
1°)
L'organisateur
pourra
procéder
à
l'aménagement
et
à
l'équipement
d'une
ligne
d'arrivée
matérialisée
dans
la
ligne
droite
située
avant
l'intersection
du
Mome
à
Louis
en
venant
de
Mahault
ét
d'un
emplacement
réservé
à
une
éventuelle
évacuation
sanitaire
héliportée.
Le
nombre
de
participants
est
fixé
à
trente
(30)
véhicules
maximum.
L'organisateur
devra
veiller
à
l'enlèvement
de
tout
matériel
mis
en
place
par
lui,
ainsi
qu'au
netioyage complet
des
lieux
à
l'issue
de
{a
manifestation.
Ce
netioyage
inclut
les
déchets
et
détrius
abandonnés
par
le
publi,
les
participants,
les
membres
de l'organisation et
officiels
Avant
comme
après
la
manifestation,
un
état des lieux
pourra
être
conjointement
effectué
par
un
agent
du Parc
national
de ta
Guadeloupe et
l'organisateur.
En
cas
de
non
respect
de
cette
prescription,
l'établissement
public
Parc
national
de la
Guadeloupe
fera
effectuer
le
nettoyage
aux
frais
de
l'organisateur.
Ce
demier
sera
préalablement tenu
informé
du
coût
de
la
prestation.
2°)
Les
installations
nécessaires
à
la
manifestation
ne
doivent
en
aucun cas
entraver
l'accès
du
public aux différents sites de la traversée.
3°)
L'organisateur
veillera
à
ce
que
les
participants,
les
accompagnateurs
et
les
spectateurs
adoptent
un
comportement
de
respect
vis-à-vis
de
la
nature,
4°)
Les
marchands
ambulants
doivent
respecter
les
consignes
du
Parc
national
et
de
l'arrêté
préfectoral
;
5°)
Des
agents
du
Parc
national
de
la
Guadeloupe
désignés
par
le chef
du
Péle
cœur
forestier
sont
chargés
de
définir
sur
site,
avec
l'organisateur,
l'emplacement
des
installations
autorisées.
Ils
seront
également
chargés
d'assurer
la
surveillance
du
respect
de
la
réglementation
du
Parc
national
de
la
Guadeloupe
par
l'organisateur, les
participants
et
les
spectateurs
de
la
manifestation.
6°)
Aucune
distribution
ou
affichage
d'objet
publicitaire
ne
sera
effectuée
en
cœur
de
Parc. ARTICLE
3
Avant
le
début
de
la
compétition,
il
appartient
à
la
personnalité
désignée
ci-dessus
de
remettre
au
représentant
de
l'État
en
déplacement
sur
l'épreuve l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées. ARTICLE
4:
L'organisateur
est
débiteur
envers
l'État
et
les
collectivités
territoriales
des
redevances
représentatives
du coût
de
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
particulier
nécessaire
pour
assurer
la
sécurité
des
spectateurs
et
de
la
circulation
lors du
déroulement
de
la
manifestation
ainsi
que,
le
cas
échéant,
de sa
préparation.
L'organisateur
a
l'obligation
de
remettre
en
état
les
voies
ouvertes
à
la
circulation
publique
et
leurs
dépendances
dont
Il
a
obtenu
l'usage
privatif
à
l'occasion
de
la
manifestation.
La
distribution
ou
la
vente
d'imprimés
ou
d'objets
à
l'occasion
d'une
manifestation
ne
peut
se
faire
que dans les
conditions et dans
les lieux fixés
par les autorités
ARTICLE
5
:
La
responsabilité
de
l'État
ne
peut pas
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecte
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
6
: La
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
du
public
est
assurée
par
l'organisateur.
Les
responsables
doivent
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de la
vols
publique
causés
par
les
concurrents
eux-mêmes
ou
leur
préposés.
ARTICLE
7:
L'autorisation
de
l'épreuve
peut
être
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l'épreuve
ne
se
trouvent
plus
réunies
où
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur protection.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
des
communes
de
Petit-Bourg
et
de
Pointe-Noire,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
du
parc
national
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de la
cohésion
sociale,
le
directeur des.
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie sera
adressée à
l'organisateur. ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Max
MONTOUT,
organisateur
technique
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2015/126
en
date
du
4
septembre
2015
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
le
27
septembre
2015
atteste
que l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs sont
effectivement réalisées.
à
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au
représentant
de l'État
avant
le
départ
de
la
course
AG Ssnr
RÉRUREIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté
n° 2015- 168 /09- SG/DAGR/BAGE
du 07 septembre 2015
portaut
autorisation de
survols
d’aéronefs télépilotés accordée à la société Drone Caraïbes
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
;
Va. le code de l'aviation
civile ;
Vu
l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif
à ls
conception
des
aéronefs civils qui circulent sans
aucune personne
à
bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui
les utilisent ;
Va.
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord
;
Vu.
la demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour des aéronefs télépilotés dans le cadre du scénario S3 présentée par Monsieur Olivier HUMEAU en date du 13 août 2015 ;
Va l'avis favorsble émis par la direction de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane, délégation territoriale
Guadeloupe
rendu le 27 août 2015
;
Vu
l'avis favorable de la direction départementale de la police aux frontières rendu le 17 août 2015 ;
Va.
le décret du Président de la République da 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin
;
Considérant que
l'autorisation de survol aux activités de Monsieur Olivier
HUMEAU
est nécessaire en zone
peuplée
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
;
Considérant la régularisation de la situation
professionnelle au regard 1a réglementation
en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er: La société Drones Caraïbes représentée par
Monsieur Olivier HUMEAU est antorisée à utiliser
des
drones télépilotés
dans
le but d'effectuer des
opérations de
prises de vues
aériennes sur le territoire de ln
Guadeloupe et de ses îles.
Ces
opérations
se dérouleront en
agglomération ou
à proximité d’un rassemblement de
personnes
ou
d'animaux,
en vue
directe du
télépilote et à
une distance maximale
de
100
mètres de ce dernier
{scénario opérationnel S3 au $
1.3 de l'annexe II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs
civils qui circulent sans
aucune
personne à bord, aux
conditions de leur emploi sur les capacités requises des
porsonnes qui les
utilisent), et ce, sous réserve que
l'exploitation de l’aéronef télépiloté soit conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de l'arrêté susvisé. Cet arrêté est valide pour üne durée de 12 mois à compter dé sa signaîure, sous réserve du respect par Monsieur Olivier HUMEAU des dispositions de son manuel d'activités particulières et des conditions techniques stipulées ci- dessous
:
Les opérations
sont effectuées de jour.
-
En
aucun
as,
le
hauteur de
vol
ne
dépassera
150
m.
Si l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus de la surface ou de 50 m au-dessus d’un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à la connaissance de la
DSAC/IR
pour
présentation
aux comités
régionaux de gestion de l’espace aérien
‘concernés
pour
accord.
- L'activité entraînant l'usage aérien d’appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
ou
d'enregistrement
de données de toute nature, les articles
D. 133-10
à D. 133-14 du code de l'aviation
civile
français
doivent
être
respectés.
Article 2 : Les coordonnées de l’aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée sont détaillées comme suit :
Constructeur
Modèle
Type
Catégorie
Flying Eye
Quedphantom
| Hélicoptère Quadrirotor
D
L'aéronef
doit être apte au vol lors des opérations.
Article 3
: Les opérations ne pourront s'effectuer que si Le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnée
dans le manuel d'activités particulières (MAP) et qu’il est en possession d’une déclaration de niveau de compétence (DNC)
pour
les
activités
exercées.
Le télépilote autorisé pour les opérations de travail aérien en zone peuplée est Monsicur
Olivier HUMEAU.
Article
4:
Les matériels et
équipements spécifiques à l'exécution
de 1
mission seront fixés
de manière sûre
à
l'aéronef télépiloté sous La responsabilité de l'exploitant. L'exploitant vérifie que cette installation n’altère pas la résistance structurale, la qualité de vol, le dispositif de commande et de
contrôle de l'aéronef télépiloté ou tont
mécanisme de sécurité associé.
Article 5 :
Une zone de protection de l'opération est aménagée au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
n'interfècent avec la mise en œuvre de l'aéroncf télépiloté, notamment lors du décollage ou de l'atterrissage. L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du matériel et protégé, au besoin, à
l'aide de
personnels. Le télépilote identifie également une ou plusieurs zones au sol de telle sorte que l'aéronef télépiloté puisse à tout instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de dommages aux tiers au sol. Aucun aéronef télépiloté
ne peut être utilisé, à unc distance horizontale de moins
de 30 m de toute personne,
‘hormis son télépilote ct, le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté. La distance de 30 m peut être réduite sous réserve que
:
— la présence de personnes à moïns
de 30 mètres de l'aéronef soit directement en lien avec
l'activité particulière ;
—
l'opérateur a défini une procédure en cas d'incident ea vol de l'aéronef et en a informé
au préalable les personnes
concemées présentes à moins
de 30 mètres de l'aéronef
—
chacune de ces personnes a signé une
attestation
stipulant
qu'elle a été informée (arrêté
11 avril 2012 - Annexe
IL
chapitre
IL
3.10.5).
Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
ea
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
et
prendre connaissance des
règles particulières d'utilisation de
l'espace aérien, des restrictions
temporaires
ou permanentes ou de
toute autre information
pouvant
avoir
une
incidence sur
Ia
sécurité du
vol
qu'il
les
opérations de type de S3 peuvent être publiées. Si les opérations se situent dans
l'emprise d'un aérodrome ou À
proximité d'une infrastructure destinée à l'atterrissage ou au décollage, ou si les opérations interfèrent avec un cspace aérien contrôlé ou
une zone réglementée, dangereuse où interdite, les conditions d'exécution des
activités
43 correspondantes
et
Les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012 relarf
à
l'utilisation
de
l'espace.
aérien
des
aéronefs.
qu.
circulent
sans
personne
à.
bord,
doivent
frire
l'objet
d'un
protocole
entre
le
dispositions
de l’article 4 de l’arrêté susvisé.
Article
7
: Il
appartient
au télépilote et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé ne
figure
pas sur
la
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du 15
mai
2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
dchors
du
spoctre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
et,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-10
du
code
de
l'aviation
civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d’images
ou de
domnées
dans
le
champ
du
spectre
visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
per
arrêté
interministériel
du 27
juillet
200$
portant
application
de
l’article
D.
133-10
précité.
Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
“Est
puni d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fais,
au
moyen
d'un
procédé
quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur
des
paroles
prononcées
à
titre
2°
En
fisans,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci,
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu et au
su
des
intéressés
sans
qu'ils
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé.
Article
8
:
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu’à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du télépilote
en
cas
de
%
Article
9
:
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en cas
de nécessité ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité des personnes ou d’inobservations
des règles de sécurité.
Article
10
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l'aviation
civilo
en
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Basse-Terre,
le
7
SEP
296
Pou/le
délégation,
Le
IGénérai
.
L
.
sf.
port
ffcouomeet
Délais
et
voies
de
recours
—
La présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
À? tes
M
FRÉPLRIQUE
FRANÇAGT
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
Arrêté n° 2015-169
/09- SG/DAGR/BAGE du 07 septembre 2015
portant autorisation de
survols
d’aéronefs télépilotés accordée à la société VIDEO
DRONE
TECHNOLOGIE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
;
Vu.
le
code
de
l’aviation
civile
;
Vu
l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de
leur emploi et
ur Les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
Va
l'arêté du 1 evril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui cireulent sans personne à bord
:
Vu_la
demande d'autorisation de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour des aéronefs
télépilotés dans le cadre du scénario 83 présentée par Monsieur Erio DODILLON
ea date du Olscptembre 2015
;
Vu l'avis fvorable émis par la direction de Ia sécurité de l'aviation civile
Antilles-Guyane, délégation territoriale
Guadeloupe
rendu le 02 septembre 2015 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de la police
aux
frontières rendu le 01 septembre
2015 ;
Vu
_le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités en qualité de préfet de la région Guadeloupe, représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
;
Considérant que l'autorisation de survol aux activités de
Monsieur Eric DODILLON est nécessaire en zone peuplée
pour effectuer des prises de vues aériennes ;
Considérant la régularisation de Ia situation professionnelle au regard 1a réglementation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1er: La société VIDEO
DRONE
TECHNOLOGIE représentée par Monsieur Eris DODILLON est
autorisée à utiliser des drones télépilotés dans le but d'effectuer des opérations de prises de vues aériennes sur le territoire de la Guadeloupe et de ses îles. Ces opérations se dérouleront en agglomération ou à proximité d’un rassemblement de personnes ou d’animaux, en vue directe du télépilote et à une distance maximale de 100 mètres de ce dernier (scénario opérationnel
S3 au $ 1.3 de l’annexe
II de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception
des
aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux
conditions de leur
emploi sur les capacités requises
des
personnes
qui les utilisent),
et
ce, sous réserve que l'exploitation de l'aéronef télépiloté soit conforme à l’ensemble
‘
Jo des
conditions techniques
et
opérationnelles
de
l'arrêté
susvisé.
(Cet
arrêté
est
valide
pour
une
durée
de 12
mois
à compter
de sa
signature,
sous
réserve
du respect
par
Monsieur
Eric
DODILLON
des
dispositions
de
son
manuel
d'activités
particulières
et
des
conditions
techniques
stipulées
ci-
dessous
:
Les
opérations
sont
effectuées
de
jour.
- En
aucun
cas,
la
hauteur
de
vol
no
dépassera
150
m.
Si
l'opération
nécessite
une
hauteur
de
150
m
au-dessus
de
la
surface
ou
de
50
m
au-dessus
d’un
obstacle
artificiel
de
plus
de
100
m,
elle
doit être
portée
à
la
connaissance
de
la
DSAC/IR
pour
présentation
aux
comités
régionaux
de
gestion
de
l’espace
aérien
‘concernés
pour
acoord.
activité
entrainant
l'usage
aérien
d'appareils
photographiques,
ci
ques,
de
télédétection
ou
d'enregistrement
de
données
de
toute
nature,
les
articles
D.
133-10
à D.
133-14
du
code
de
l'aviation
civile
français
doivent
être
respectés.
Article
2 :
Les
coordonnées
de
l’aéronef
télépiloté
autorisé
en
zone
peuplée
sont
détaillées
comme
suit
:
AERONEF
Activité
Scénario
|
Constructeur
Modèle
Te
Catégorie
|
OBS
S1-S2-S3
DRONEZYS
DS6
1200
Hexarotors
E
L'aéronef
doit
être
apte
au
vol
lors
des
opérations.
Article
3 :
Les
opérations
ne
pourront
s'effectuer
que
si le télépilote
figure
sur
la liste
des
télépilotes
mentionnée
dans
le
manuel
d'activités
particulières
(MAP)
et
qu'il
est
en
possession
d’une
déclaration
de
niveau
de
compétence
(NC)
pour
les
activités
exercées.
Le
télépilote
autorisé
pour
les
opérations
de
travail
aérien
en
zone peuplée
est
Monsieur
Eric
DODILLON.
Article
4: Les
matériels
et
équipements
spécifiques
à l'exécution
de
la
mission
seront
fixés
de
manière
sûre
à
l'aéronef
télépiloté
sous
la
responsabilité
de
l’exploitant,
L'exploitant
vérifie
que
cette
installation
n’altère
pas
la
résistance
structurale,
la qualité
de
vol,
le
dispositif
de
commande
et
de
contrôle
de
l’aéronef
télépiloté
ou
tout
mécanisme
de
sécurité
associé.
Article
5 :
Une
zone
de
protection
de
l'opération
est
aménagée
au
sol
par
l'exploitant
afin
d'éviter
que
des
tiers
n'interfèrent
avec
la
mise
en
œuvre
de
l'aéronef télépiloté,
notamment
lors
du
décollage
ou de
l'atterrissage.
L'exploitant
aménage
un
périmètre
de
sécurité,
adapté
à la
taille
du
matériel
et
protégé,
au
besoin,
à l'aide
de
ls.
personnel Le
télépilote
identifie
également
une
ou
plusieurs
zones
au
sol
de
telle sorte
que
l'aéronef
télépiloté
puisse
à tout
instant
en
atteindre
une
en
cas de
panne,
sans
risques
de
dommages
aux
tiers
au
501.
Aucun
aéronef
télépiloté
ne
pent
être
utilisé,
à une
distance
horizontale
de
moins
de
30
m
de
toute
personne,
hormis
son
télépilote
et,
le
cas
échéant,
un
opérateur
de La
charge
utile
de
l'aéronef
télépiloté.
La
distance
de 30
m
peut
être
réduite
sous
réserve
que
:
—
in
présence
de
personnes
à
moins
de
30
mètres
de
l'néronef
soit
directement
en
lien
avec
l'activité
particulière
;
—
l'opérateur
a défini
une procédure
en
cas
d'incident
en
vol
de
l'aéronef
et
en
a informé
au
préalable
les
personnes
concemées
présentes
à
moins de 30
mètres
de
l'aéronef
_
chacune
de
ces personnes
a signé une
attestation
stipulant
qu'elle
a été
informée
(arrêté 11
avril
2012
— Annexe
IL
chapitre
IL
3.10.5).
Article
6: Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
en
vigueur pour
préparer
ses
opérations
et
prendre
connaissance
des
règles
particulières d'utilisation
de
l’espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes
ou
de toute autre
information pouvant avoir
une
incidence
sur
Ia
sécurité
du
vol
qu'il
‘compte
effectuer.
En
particulier,
des restrictions
ou
interdictions
particulières visant
Les
opérateurs
approuvés pour
Îes
opérations de
type
de
S3
peuvent
être
publiées.
Si les opérations
se
situent dans
l'emprise
d'un
aérodrome
ou à
proximité
d'une infrastructure
destinée
à l'aterrissage
ou au
décollage,
ou si
les
opérations
interfèrent
avec un
espace 2 aérien contrôlé ou
une zone réglementée, dangereuse ou
interdite, les conditions d'exécution des activités
“correspondantes et les éventuelles dérogations aux prescriptions de l'arrêté du 11
avril 2012 relarf à l'utilisation de
l'éspace aérien des aéronefs qui circulent'sans personne à bard, doivent firé l'objet d'un’ prôtocole entre lé responsable de
l'activité et le service de
la navigation aérienne territorialement compétent confomnément aux
dispositions de l’article
4 de l'arrêté susvisé.
Article
: Il appartient au télépilote et à son employeur éventuel de s'assurer que le site survolé ne figure pas sur la
liste
des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre
‘capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai
2007.
L'usage de
tout appareil
d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible tel que
thermographe, radar, ce, est soumis à la possession par le télépilote de l'autorisation prévue
à l'article D. 133-10
du code de l'aviation civile, délivrée par la préfecture du lieu de domicile de ce dernier. La réalisation des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible au-dessus du territoire national est soumise à une déclaration souscrite dans les conditions fixées par arrêté interministériel du 27 juillet 2005 portant application
de l’article D. 133-10 précité.
Les photographies ne peuvent être cffectuées que sous réserve des
dispositions
de l'article 226.1 et suivants
du code
pénal
spécifient
notamment
:
*Est
puri d'un
an
d'emprisonnement et
de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un
procédé quelconque,
volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : 1° En captant enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel
:
2° En fixant, enregistrant ou transmetiani, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans
un
lieu
privé.
Lorsque les actes mentionnés au
présent article ont êté accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils sy
soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé”. Article
8
:
Cette autorisation peut à
tout
moment être
suspendue en cas
d'infraction
constatée et ce jusqu'à
règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre La responsabilité du télépilote en cas de Litige. Article 9
: Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques
imprévus pour la
sécurité
des personnes ou d’inobservations
des règles de sécurité.
Article 10
: Le secrétaire général de la préfecture et le délégué territorial de l'aviation civile en Guadeloupe sont
chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
le
Pour
le,
st
pé7cflégation,
\éral
Jean-Fran
OLOMBET
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
22
Basse-Terre,
le
Ü7
SEP.
295 Liber
+ Égal
Framté
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUADELOUPE
ARS
-
Agence
de Santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélerns Pôle Santé Publique Démographie
des
Professions
de Santé
Arrêté
ARS/PSP/DPS
n°
2015-
34
3
modifiant
l'arrêté
ARS/PSP/DPS
n°2014626
du
10/11/2014
fixant
la
liste
des
médecins
agréés de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy ct de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu
le Code des Pensions civiles et militaires ;
Vu
la loi n°83-634 du ler juillet 1983 modifiée portant statut général des fonctionnaires ;
Vu.
la loi n°84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction
publique
d'Etat
;
Vu.
le décret n°86-442 du
14 mars
1986 modifié par le décret n°2013-447 du 30 mai 2013
relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions
de
réforme,
aux
conditions
d'aptitude
physiques
pour
l'admission
aux
emplois publics, et au régime des congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu
la circulaire interministérielle n°1711
du
30/01/1989 relative à
la protection sociale des
fonctionnaires
et
stagiaires de l'Etat contre
les
risques de maladies et d'accidents
de
service (2ème partie I - article
1.2) concernant l’agrément des médecins ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2008-14/PRE/DSDS
du
09/01/2008
portant
liste
des
médecins
agréés
du
département
et
les
arrêtés
modificatifs
n°2009-1095/PRE/DSDS
du
10/07/2009,
n°2010-620/DSDS/DIR
du
04/06/2010,
n°2010-1611/PREF/DSDS
du
10/12/2010 et n°2014-500/ARS/DPS/PSP du 04/09/2014 ;
Vu.
les avis favorables émis par le Conseil de
l'Ordre des
Médecins et le Syndicat Médical
Départemental :
Vu
le décret
du
Président de
la
République du
12 novembre 2014
portant
nomination
de
Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin
;
23 Vu
l'arrêté
ARS/PSP/DPS
n°2014-626
du
10/11/2014
modifiant
l’aêté
n°2014-500
ARS/DPS/PSP
du
04/09/2014
fixant
la
liste
des
médecins
agréés
de
la
Guadeloupe
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Barthélemy Arrête
ARTICLE
1%:
La
liste
des
médecins
agréés
par
l’article
1“
de
l’arrêté
du
10/11/2014
susvisé
st
modifiée
comme
suit
:
Sont
radiés
:
En qualité de médecin généraliste Communc.
de
SAINT-FRANCOIS
Docteur JOFFROY
Charles - Rue Général de Gaulle - Tel : 05 90 88 41 93
Commune
:
SAINT-MARTIN
Docteur VIALENC
Gérard - Marigot - Tel : 05 90 87 53 06
En qualité
de médecin spécialiste - psychiatrie
Commune : SAINT-MARTIN Docteur THEMINE
Rita -
CMP SAINT-MARTIN - Route
du Fort Louis
- Marigot
— Tel
05.90.51.05.10 Est inscrit
:
En qualité de médecin spécialisté néphrologue Commune
de
BASSE-TERRE
Docteur
TIROLIEN
Yanick
Centre de Dialyse des Nouvelles Eaux Vives DIALYBT Rue
Toussaint
Louverture
Beauvallon 97
100
-
BASSE-TERRE
Tél : 0590-32-85-01/0690-34-30-15 ARTICLE
2-
Le directeur général de
l'Agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
22
'i
2
Prétet
JACQUES Bi
Délais et voies de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux
mois
à
compter
de sa notification ou de sa publication. Af DR
UTÉ
ES.
Service : Pôle Ressources et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de Ia Conférence de la
Santé et de l'Autonomie de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L 1434-3,
L.1434
4
et
L 1434-17,
Vu
la
loi
n°2008-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du 25 mars 2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à la
Guadeloupe des
dispositions
de
la
loi
n°
2008-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires.
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars 2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Il!
du
livre
IV
du code de
la
santé
publique
à la
Guadeloupe,
à la
Réunion,
à Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7 juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
tite
Ill
du
livre
IV
du
code de
la
santé
publique
à la
Guadeloupe,
à la
Réunion,
à Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint Martin
et
à Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010938
du 24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
polliques publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2014-637
du
18
juin
2014
relatif
à la
désignation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de
territoire.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA du
21
octobre
2014,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN°
634
du
17
novembre 2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et
de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN°
681 du
1° décembre 2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin. Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
251
du
26
mai
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Vu
la
proposition
de
désignation
de
la
Communauté
de
Communes
de
Marie-Galante
en
date
du
3
juilet
2015
ARRETE
Article
1°
: La composition de la Conférence de la Santé et de l'Aulonomie de la Guadeloupe, Saint-Barthélemy et
Saint-Martin
est
rectifée
ainsi
qu'il
suit:
Collège
1 -
Représentants
des
collectivités
territoriales
e) Représentants
des groupements de communes
= _Tiuiaire :
Mme Maddly LARNEY,
Communauté
de
Communes de
Marie-Galante
Supiéent
:
M.
Jean
ANZALA,
Communauté
d'Agglomérations
Nord
Grande
Terre
{Article
2;
Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arêlé
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
2 Af Er
ghnel
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/N° 2015.- 33
EE.
Fixant les
tarifs
de prestations
applicables
aù Centre Hospitalier Universitaire
de Pointe-à-Pitre
Pour
l'exercice
2015
N° FINESS EJ
: 97010028
; ET
: 970100442
LE DIRECTEUR GENERAL
DE
L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
Vu
le Code de la Sécurité Sociale,
notamment les articles L.174-3 ;
Vu
le Code
de la santé publique et notamment les articles L.6145-1,
R. 6145-22 et suivants
;
Vu
la loïn° 2003-1189
du
18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004,
notamment
son article 33 modifié ;
Vu.
laloin°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
;
Atticie
1 :. Les tarifs de prestations applicables
à compter
du 1°
août 2015
au Centre Hospitalier
Universitaire de Pointe-à-Pitre, sont fixés comme suit
:
Codes Tarifs.
Montants
Hospitalisation
complète
+
Médecine/Matémité
11
1522.30 €
+
Chirurgie
+2
1 790.00
€
Spécialités coûteuses
20
3890.00 €
+
Soins de suite
30
1047.27 €
+
Psychiatrie
18414
1355.00
€
Hospitalisation de jour
+
Cas général MCO
50
1003.96 €
+
Psychiatrie
548155
1073.62 €
+
Rééducation fonctionnelle
56
1 348.00 €
+
Chirurgie ambulatoire
so
127244€
2} Autres
prestations +
HAD
70
508.00 €
+
Transplantation rénale
60
44 393.15€
+
Supplément régimé particulier
58.70€
+.
SMUR
-
.-
déplacements
terrestres - la %
heure
1019.92€
+:
- déplacement aériens - la minute
102.00 €
Article
2:
Les
recours contentieux
contre le
présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat
de la
Commission
Interrégionale de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS-dans un
délai franc d'uñ mois à compter de sa notification
pour les
personnes
auxquelles Il a
été
notifié
ou de
sa publication pour les autres personnes. ARRETE
ARS/POS/HOSPITIN®
2016
- 4o>
Fixant les tarifs de prestations applicables
au Centre Hospitaller de
la BASSE-TERRE.
Pour l'exercice 2015
N° FINESS
ES
970100178
; ET 970100392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
Vu
le Code
de
la Sécurité Sociale, notamment
les articles L.174-3 ;
£
le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6145-1,
R. 6145-22
et suivants ;
£
la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la Sécurité Sociale pour 2004, notamment
son
article
33
modifié
;
Vu
laloin°2014-1554
du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 ;
Vu
les
propositions de tarifs du directeur de l'établissement
;
Article
1 :_ Les tarifs de prestations applicables
à compter du 1°
août 2015 au Centre Hosplialler
de
la Basse-Terre,
sont fixés comme suit :
Codes Tarfs ‘..
Montants
Hospitalisation
complète
Médecine
11
1.226,46€
Maternité
ul
1 226,46 €
Chirurgie
12
1 544,61 €
Spécialités coûteuses
20
1 544,61€
Hospitalisation
de
jour
Cas
50
610,10
Chirurgie — Unité chirurgie ambulatoire
90
4 292,49
Autres prestations
SMUR
_
- déplacements terrestres
- la
heure
29
638,77€
Chambre particulière
‘50,00
24 Article
2:
Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat dela Commission
Interrégionale
de
la Tarification
Sanitaire et Soclale de PARIS. dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres
personnes.
Article3:
Le Directeur
Général. de
l'Agence de
Santé, ls
Directeur
de
la
Caisse Générale
de
c
Sécurité
Sociale, la Direotrice
et le
Trésorier
du
Centre Hospitalier de
la
Basse-Terre
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au
Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture de la
Guadeloupe.
Goubere.le
72
Auilbt
21 AF © 3 Agence
de
Santé
ges, Saint-Barthélemy HAPIN° 88 Vu Vu
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu vu Vu
DECISION
TARIFAIRE
N° 2015
- L05
1 ARS
POS
1Ms
PORTANT
FIXATION
DE
LA DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
POUR
L'ANNEE
2015
DE
L'EHPAD
LES
PERLES
GRISES
N°
FINESS
de
l'établissement
:
97 011 007
8
N°
FINESS
de
l'entité
Juridique
: 97
011
006
0
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'ARS
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Le
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
;
Le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
La
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité Sociale
pour
2015,
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Le
décret
N°
2013-22
en
date
du 08
janvier
2013
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
validation
du
niveau
de
perte
d'autonomie
et
des
besoins
en
soins
des
personnes
hébergées
dans
les
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
et fixant
la
composition
et
le
fonctionnement
de
la
Commission
Régionale
de
Coordination
Médicale
mentionnée
à
l'article
L314-9
du
CASF.
Le
décret
du
12
juillet
2013,
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
L'arrêté
du
15
novembre
2013
pris
pour
l'application
des
articles
R
314-1706
et
R314-170-7
du
CASF
et
relatif
au
coefficient
de
valorisation
du
Pathos
Moyen
Pondéré
(PMP)
et
à
la
valeur
en
points
de
celui-ci
dans
les
établissements
autorisés
à
accueillir
des
personnes
âgées
dépendantes pour la première fois. L'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l'article
L314-3 du
Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
pour
l'année 2015, l'objectif
global
des
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
des
dépenses
médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ; La
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
L314-36
du
CASF,
fixant
pour
l'année
2015
les
dotations
régionales
prises
en compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux
mentionnés
à
l'article
L314-3-1
du
CASF
;
L'arrêté en date du
30 décembre
2005
autorisant Association Guadeloupéenne pour l'Action en
faveur de la Famille, de l'Enfance et de la Jeunesse (AGAFEJ) à créer un EHPAD d'une capacité de 35 lits et places, dénommé EHPAD LES PERLES GRISES
(97 011 007 8), sis 3409 Route de
Sainte-Marguerite - La Roche 97160 LE MOULE et géré par l'Association AGAFEJ (97 011 006 0) L'arrêté PREF/COM/ARS n° 2008-1170 du 02 septembre 2008 modifiant la répartition des places de
l'EHPAD
LES
PERLES
GRISES.
35
lits
et
places
Hébergement
Permanent ;
05
places
d'Hébergement Temporaire; 06 places d'Accueil de Jour. La décision favorable à l'ouverture de l'établissement pour le 06 juillet 2015, prise suite à la visite de conformité en date du 01 Juillet 2015
par les membres habilités
1
3 | ARTICLE
4
ARTICLE
2
ARTICLE
3
ARTICLE
5
ARTICLE
6
DECIDE
La
dotation globale
de
soins
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la
période
du
01
Juillet
2015
au
31
Décembre
2016,
s'élève
à
363
834,00
€
(TROIS
CENT
SOIXANTE
TROIS
MILLE
HUIT
CENT
TRENTE
QUATRE
EUROS),
pour
l'EHPAD
LES PERLES
GRISES
et
se
décompose
comme
suit
:
DOTATION
GLOBALE
DE
SOINS
EN
EUROS
Hébergement
permanent
282
173,00
Accueil
de
Jour
39
261,00)
Hébergement
temporaire
31
800,00|
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R.314-111
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la
dotation
globale
de
soins
et
versée
par
l'assurance
maladie
s'établit
à
30
319,50
€
La
base
de
la
dotation
globale
pour
l'année
2016
s'élève
à
636
669,00
€
BASE
2016
Hébergement permanent
494 547,00
Accueil
de
Jour
T8
822,00
Hébergement
temporaire
63
600,00
Les
recours
contentieux
dirigés
contre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
le
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale,
sis
1,
Place
du
Palais
Royal
75100 PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à compter
de sa
notification.
En
application
des
dispositions
de
l': rticle
R.314-36-I1I
du
CASF,
la présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
Guadeloupe.
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy,
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'Association
AGAFEJ
et
à
l'EHPAD
LES PERLES GRISES.
Fait
à Gourbeyre,
le
24
LA
Le
Directeur
Général vu vu vu
ARRETEARS/POS/RPH
A°2015- Lo?
Relatif au
montant des ressources
d'assurance
maladie dû
au
Centre
Hospitalier Sainte-Marie de Marie-Galante au titre
de
l'activité déclarée
au
mois
de mal 2015
N° FINESSS
: EJ 970 100
202
ET 970 100
426
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de {a sante publique
et le code de la sécurité sociale
;
le
décret
n°
2009-213
du
23
février 2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
qu
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
betc
de
larhcle
L
162-226
du code
de
la
sécurité
socle
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L_174-1
du
code
de
la
sécurité
sociaie
l'arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
févner
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
aitement
des
données
d'activité
medicale
et
des
données
de
facturation
comespondantes,
produites
par
les
établissements
de
sante
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
odontologie,
et
à
ia
transmission
d'informations
issues
de
ce
iraitement
dans
les
conditions
définies
4
l'aricie
L.
6113-8 du
code
de
Ia
santé
publique.
l'arrêté
du
44
février
2014
modifiant
l'arrêté
du 19
fevrier
2009,
relaü
à
la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
actuités
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du cade
de
la
sécurite
sociale
applicable
à
compter
du
1°
mars
2014
‘aèté
du
26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
l'objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'articie
L.162-
22-9
du
code de
sécurité
sociale
:
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
elements
tarifaires
mentionnés
aux
! et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale
et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
|
de
l'article
L.
162-
22-8-1
et
pris
en
application
de
l'aricle
R
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
mai
par
le
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
33 ARRETE
ARTICLE
1”
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Marie
de
Marie-
Galante
est
arrêtée
à
187
647.96
€.
Ce
montant
se
décompose
de
Ia
façon
suivante
+
187
046.23
€
au
tire
de la
part
tarifée
à
l'activité.
dont
138 197.53 € au tire de l'activité d'hospitalisation de lexercie courant et 0 € au tre de l'exercice
précédent,
48 848.70 € au tire de l'activité externe y compris ATU. FFM
et SE de l'exercice courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent,
-
0€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
©
€ au
tire
de
l'exercice
précédent, -
0€ au titre des produits et prestanons de l'exercice courant et D € au titre de
l'exercice précédent,
-
601.73 € au tire des frais lés aux sejours des patients AME, dont
601.73
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 0 € pour les médicaments
=
Eau titre ges frais lés aux séjours des patients Soins Urgents
dont
€
pour les sejours (GHS) et leurs suppléments au tire de l'exercice courantet
€ au titre
de l'exercice précédent
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 9€
pourles
médicaments
+
Eau
tire
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
(HA
D)
dont
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
0
€ pour les molécules onéreuses.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrété
sont
à
former
auprès du
secrétanat
du
tribunal
interrégional de la tarificaton sanitaire et sociale de Paris — 6,8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS.
dans un
délai d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas de la publication du présent arrété
EL ARTICLE
3 -
Le Directeur
de
l'établissement
et le
Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
là
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
an ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrête
qui
sera
publié
au
Fecueil
des
actes
admmstratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute information
complémentaire.
Fait
à Gourbeyre.le
24
JUL
206
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Bartnélemy RE
Ar ÉSES genes sr Fi éariem
ARRETEARS/POS/RPH
N°2015-
4OB
vu vu
vu
fixant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de mai
2015
N°
FINESSS
:
EJ
970 100
194
ET 970 100 418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
code de
la
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociaie
le
décret
n°
209-213
du 23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
l'arrêté
du
18 août
modifiant
l'arrêté
du 23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
santé
et
des
etablssements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
c de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité
sociaie
par
les
caisses
d'assurance maladie
mentionnées
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurite
sociale
;
lerrèté
du
20 décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
mouifié
relatif
au
recueil
et
au
tratement
des
données
d actvité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
où
prvés
ayant
une
actvité
en
médecine,
chirurgie,
Gbstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de ce
taitement
dans
les
conditions
définies
à l'arhcle
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
relatif
à la
classification
et
à la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
‘odontologre
et pris
en
application
de
l'article
L162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
applicable
à
compter
du 1*
mars 2014
farrèté
du
26
février
2015
fixant
pour
lannée
2015
l'objectif
des depenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique et
odontologie
mentionné
à l'article
L.162-
22-9
du
code
de
sécunité sociale
l'arrêté
du 4
mars 2015
fxent
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1 et
IV
de
l'article
L
162-22-10
du
coaë
de
la
sécurite sociale
et
aux
IV
et
V de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2004.
arrêté
du 4
mars
2015 fant
pour
l'année
2015
la valeur
du
coefficient
mentionné au
| de
l'article
L.
162-
122-9-1
et
pris
en
application de
l'article
R
162-42-1-1
du
code
de
la
securité sociale
3G VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de mai
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
ARRETE
:
ARTICLE
1*
- La
somme
due
par
la
Caisse
Genérale
de
Sécurité Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrétée
à 406
034.70
€.
Ce
montant
se
décomposa
de
la
façon
suivante
=
408
034.70
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalsation
à
domicile
(H.A.D).
dont
405
034
70
€ pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
0 €
pour
les
séjours
des
patients
AME
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arte
sont
à
former
auprés
qu
secrétariat
du
tribunal
interrégionai
de
la
laritication
sanitaire
et
sociale
de
Paris
— 6 8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
ia
notfication
ou,
selon
le
cas
de
la
pubhcation
du
présent
arrète.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun
en ce
qui
le
concerne
de
| exécution
du
present
arrété qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admimstratfs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
compiémentarre
Fait a
Gourbeyre,
le
1 Ja.
16
Le
Drecteur
général
de
l'agence
de
santè
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélerny
37 A @2 Age
#82
Gradegure
in
Main
tbe
tem
vu vu vu vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2015
hOS
fixant ie montant des
ressources
d'assurance maladie
dû
au
Centre
Hospitalier de
SAINT-MARTIN au titre de l'activité
déclarée
au
mois
de mal
2015
N° FINESSS
: EJ 970 100 186 ET 970 100 400
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le
code
de
la
sante
publique
et
ls
coae
de
la
securité
sociale
le
décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financieres
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août modihant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
étabiissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
bete
de
l'aricle
L_
162-22-8
du
code
de
la
sécurité
sociale
par
les
caisses d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L.
174-1
du
code
de
la
sécurité
Sociale
arrêté
du 20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
fevrier
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
pubics
ou
privés
ayant
une
sctvité
en
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L_6113-8
du
code
de
la
santé
publique
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du 19
février
2009,
relatif
à la
classification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations d'hospialisation
pour
les
actvités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologre
et
pris
en
application
de
l'article
L
162-22-6
du code
de
la
sécurité sociale
appicable
à
coimpter du 1° mars 2014: arrêté
du 26
février
2015.
fixant
pour
l'année
2015
tobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine.
chirurgie.
obstétrique
et
adontologie
mentionné
à
l'article
L162-
22-9
du code
de
sécurité sociale
;
arrêté
du
4
mars
215
fxant pour
année 2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés aux
| et
IV
de
l'article
L
4162-22-10
du
code de
la
sécurité
sociale et
aux
IV
et
V
de
l'article
33
modifié
de
la
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale
pour
2004.
l'arrêté
du
4 mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L.
162-
22-9-1
et
pns
en
apphcation
de
l'artcie
R.
162.42-1-1
du
code
de
la
sécurité sociale
28 VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
ls
mois
de
mai
par
le
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
ARRETE
ARTICLE
1"
—
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitaher
de
Saint-Martin
est
arrètée
à 1
336
391.36
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
1 277
013.06
€ au
titre
de
la
part
tanfée
à l'activité,
dont
:
1104
903.79
€,
au
ttre
de
lactvité
d'hospitalisation
dont
979
451.69
€
de
l'exercice
courant
et
125
452
10
€
au
titre
de
l'exercice
précédent,
172 109
27
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU,
FFM
et
SE
de
l'exercice
courant
et
0
€ au
tre
de
l'exercice
précédent,
-
-2
241.92
€,
au
titre
des
spécalitès
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
tire
de
l'exercice
précédent
=
495.16
€,
au
tire
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
tire
de
l'exercice
précédent
=
51
886.13
€
au
titre
des
frais
hés
aux
séjours
des
patients
AME
dont
45
376
97
€
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
de exercice
courant
et
6
509.18
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
0 €
pour
les
disposiufs
médicaux
mplantables
(DM!)
0€
pour
les
médicaments
=
9
208.93
€
au
tire
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins Urgents
dont
9 208
93
€,
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
tre de
l'exercice
courant
et
0
€
au
utre
de
l'exercice
précédent,
0€
pour
les
dispositifs
médicaux
implantebles
(DMI)
0€
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégionai
de
la tarification
sanitaire et
sociale
de
Paris
- 6.8
rue
Eugene
Oudiné
75013
PARIS, dans
un
délai
d'un
mois
à compter
de
la
notification
ou,
selon
le
cas de
la
publication
du
présent
arrêté
31 ARTICLE
3 -
Le
Directeur
de
l'établissement
et le
Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurite
Sociale
de
ta
Éadeloupe
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté
qui
sers
publié
au
Fecuell
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et Performance
Hospitalères
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
Gourteyre,le
24
M.
26
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Sant-Barthélemy
Ho EE
AfF Sianusre ES
ARRETE
ARS/POS/RPH
N°2016-
Lio
fxant
le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie
dà
au
Centre
lue
du
raizet
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
mai 2015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100 210
ET
870
100
434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
VU
le
code
de
Ia
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
sociale
VU
le
décret
n°
2009213
du
23
fevner
2009
portant
derses
dispositions
financières
relatves
aux
établissements
de
santé
:
VU.
amêté
du
20
décembre
2011
modtiant
Iarrête
du
22
février
2008
modiié
relatf
au
recueil
et
au
Patement
des
données
d'activité
médicale
et
des
données
de
‘acturaton
correspondantes,
produites
Pres
CPbissements
de
santé
publics
ou
prvés
ayant
une
actulé
ae
Médecine
chirurgie
Snlétique
et
odontologe.
et
a
la
transmission
d'nformatons
issues
de
ve
traitement
dans
les
Sondiions
définies
à
l'aricle
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique
VU
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009,
retatf
à
la
ciassification
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
dhospitahsaton
pour
les
actives
de
médeene
Chirurgie
obstétrique
et
Sgontologie
et
pris
en
application
de
l'rhcie
L
162-22-6
du
code
de
1
sécene
Sociale applicable
à
compter
du
1”
mars
2014
VU.
l'arrêté
du
26
février
2015.
fixant
pour
lannëe
2015
lobjecti
des
dépenses
d'assurance
maladie
2e
qu
Loux
actvités
de
médecine
chirurgie,
obstétrique
et
odontologe
mentionne
à
l'article
L162-
2-9
du
code de
sécunté
sociale
VU
l'arrêté
du 4
mars 2015
fvant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L.
162.
22-81
et pris
en application
de
l'acte
R.
162-42-1-1
du code
de
la
sécu
gone
h| VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le
mois
de
mai
parle
Centre
gérontologique
du
Raizet
ARRETE
ARTICLE
1°:
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurté
Sociale
de
[a
Guadeloupe
au
Centre
Gérontologique
du
Raizet
est
arrêtée
à
241
877.97
€
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
*
241
877.97
€
au
tive
de
l'activité
d'hosptahsaton
à
domicie
(HA
D),
dont
241
877.97
€
pour
les
séjours
(GHT)
hors
AME
9€
pour
les
séjours
des
patients
AME.
Fait
à
Gourbeyre
le
24
JUL 206
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
hz vu vu vu vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2015-
Lil]
Relatif
au montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier Universitaire de POINTE-A-PITRE au titre de l'activité déclarée au
mols de mal
2015
N° FINESSS
; EJ 970
100
228
ET 970 100
442
LE DIRECTREUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale le décret
n°
2009-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements de santé arrété du
18 août modifiant l'arrêté du
23 janvier
2008,
relatif aux
modalités de versement des
ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé pnvés mentionnés aux bet c de
l'article
L_162-22-6 du code de la sécurité sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à l'article L. 174-1
du code de la sécunté
sociale .
l'arrêté du 20 aécembre 2011
modifiant l'errêté du 22 févner 2008 modifié relatif au recueil et au
traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites. par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie,
obstétnque et odontologie.
et à
la
transmission
d'informations
issues de
ce
tratement dans
les
conditions défimes à
l'article L. 6113-8 du code de Ia santé publique.
l'arrêté du 14 fevrier 2014 modifiant l'arrêté du 19 février 2008
relatf à la classification et à la prise en
charge des
prestations
d'hospitalsation
pour
les
activités
de
médecine,
chirurgie.
obstétrique
et
odontologie et pns en application de l'article L 162-22-6 du code de la sécurité sociale applicable à compter
du
1°
mars
2014;
l'arrêté du 26
février 2015.
fixant pour
l'année
2015
l'objectif des
dépenses d'assurance maladie
commun aux activités de médecine, chirurgie.
obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.162-
2-9
du code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté du 4 mars 2015 fxant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'articie L. 182-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifià de ia loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 l'arrêté du 4 mars 2015 Axant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au | de l'article L_162- 22-8-1 et pris en application de l'articie R.
162-42-1.1 du code de
la sécurite sociale
le relevé d'achvité transmis pour le mois de mai
par le Centre Hospitalier Universitaire de Pointe-8-
Pitre.
h3 ARRETE
ARTICLE
1" —
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécunté
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier Universitaire de Pointe-à-Pitre est arrétée à
13 454 229.64
€
Ce montant se décompose
de
la façon suivante
+
12276
090.65 € au titre de la part tarifée
à l'activité,
dont
11
325
064
90
€
au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation.
dont
11
062
931
49
€
au
tire
de
l'exercice courant et 262 133 41
€ au titre de l'exercice précedent,
951 025.75 € au tre de | activité externe y compris ATU.
FFM.
et SE dont 951 025.75 € au
titre de l'exercice courant
et D € au titre de l'exercice précédent
-
874
202.46
€
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques,
dont
567
640.00
€
au
titre
de
l'exercice
courant et
6 562 46 € au tire de l'exercice précédent,
+
69 453.88 € au litre des produits et prestations.
dont 69 453 88 € au titre de l'exercice courant et 0 €
au tire de l'exercice précédent
191
156.63
€ au titre des frais hés
aux séjours des patients AME,
dont
184 227.58
€,
pour
les
sejours
(GHS)
et
leurs
suppiéments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
2 316 73 € au titre
de
l'exercice précédent,
-
DE
pouries
dispositifs
médicaux
implantables
(DMI)
4
612.32
€
pour
les
médicaments.
-
8 503.03 € au titre des frais és
aux séjours
des patients Soins Urgents. dont+
+8 503.03 €, pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au tire de l'exercice courant et 0
€
au
titre
de
l'exercice
précedent,
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DM) 0 € pour les médicaments
—
334
822.99
€ au
titre
de
l'activité
d'hospitalisation
à
domicile
{H
A.D),
dont
334 822.99
€ pour les séjours (GHT) hors AME
<
0
€ pour les molécules onéreuses.
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
sec:étariat
du
tribunal
Interrégional de la tanfication sanitaire et sociale de Paris — 6 8 rue Eugène Oudiné 75013 PARIS, dans un délai d'un moïs à compter de la notification ou,
selon le cas de la publication du présent arrêté.
H ARTICLE 3 - Le Directeur de l'établissement
et le Directeur de la Carsse Générale de Sécurité Sociale de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.
Le Service Ressources et Performance
Hospitalières reste à votre disposition paur toute information complémentaire.
Fait
à Gourbeyre. le
24 JUL. 20
Le Directeur générai de l'agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
FA
À EH SX
PRCHARD
RE
hs @
3
heuncedoSane
Fee Fu
vu
ARRETE ARS/POS/RPH
N°2015-
Li }94
fixant
le montent
des
ressources d'assurance maladie dû au Centre
Hospitalier
de la
BASSE-TERRE
au
titre de l'activité déclarée
au
mois
de
mai
2015
N° FINESSS
: EJ 970 100 178 ET
970 100 392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
le code de la santé publique et le code de la sécurité sociale , le décret
n°
2009-213
du
23
février 2008
portant
diverses
dispositions financières
relatives
aux
établissements de santé larrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources des établissements
publics
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
l'article
L.
162-22-6
du
code
de
la
sécurité sociale
par
ies
caisses
d'assurance
maladie
mentionnées
à
l'article
L_174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du 22
février
2008
modifié
relatif
au
recueil
et
au
trattement
des
donnees
d'actwvité
médicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes.
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activité
en
médecine,
chirurgie
obstétrique
et
odontologie.
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L.
6113-8
du
code
de
la
santé
publique:
l'arrêté
du
14
février
2014
modifiant
l'arrêté
du
19
février
2009.
relatif
à la
ciasssfication
et
à
la
pnse
en
charge
des
prestatons
d'hospitalisaton
pour
les
achvités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
et
pris
en
application
de
l'article
L.162-22-6
du code
de
la
sécunté
sociale
apphcable
à
compter
du 1*
mars
2014;
arrêté
du 26
février
2015,
fixant
pour
l'année
2015
lobjectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
activités
de
médecine,
chirurgie,
obstétrique
et
odontologie
mentionné
à
l'article
L.162-
22-9
du code
de
sécurité
sociale
;
l'arrêté
du 4
mars 2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
mentionnés
aux
1 et
IV
de
l'article
L.
162-22-10
du code de
la
securité
sociale
et
aux
IV et
V
de
l'article
33
modifié
ae
la
loi
de
financement
de
la
Sécurité
sociale
pour
2004
arrêté
du 4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
la
valeur
du
coefficient
mentionné
au
| de
l'article
L.
162-
22-9-1
et pris
en
application
de
l'article
R
162-42-1-1
du
code
de
la
sécurité sociale
hG VU
le relevé d'activité transmis pour le mois de mai
par
le Centre Hospitalier de la Basse-Terre.
ARRETE
ARTICLE 1° - La somme due par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe au Centre Hospitalier
de la Basse-Terre est arrêtée à
3 977 652.13
€.
Ce montant
se décompose de la façon suivante :
+
3432 942.72€ au titre de la part tarifée
à
l'actvite.
dont
2856 53583
€
au
tire
de
activité
d'hospitalisation
dont
2 734 588.40€
de
l'exercice
courant et 121 947.43 € au titre de l'exercice précédent, 576 406.89 € au titre de
l'activité exteme
y
compris ATU,
FFM, et SE
dont
264 967.19
€ de
l'exercice courant
et 311 439.70 € au
titre de | exercice précédent,
414739.71
€
au
tire
des
spécialités
pharmaceutiques.
dont 414 739 71
€
au
litre de
lexercice
courant et
0 € au titre de l'exercice précédent
=
94 234.76 € au tire des produit et prestations.
dont 94 234 76 € au tire de l'exercice courant et
0
€
au
tire
de
l'exercice
précédent
34 085.78
€ au titre des frais liés aux séjours des patients AME.
dont
+
23 167 54
€ pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au tire de l'exercice courant et
10 918 22 € au titre de l'exercice précédent,
0 € pour les dispostufs médicaux impiamables (DM!) 0 €
pour
les
médicaments
2
4 649.18
€ au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents.
dont
4 649 18€
pour les séjours (GHS) et leurs suppléments au ire de l'exercice courant et 0
€
au
titre
de
lexercice précédent,
0 € pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) 0
€
pour
les
médicaments.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétanat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
- 6
8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS,
dans un
délai
d'un
mois
4 compter de
la
notihcation ou,
selon
le
cas
de Ia
publication
du
présent
arrêté.
+ ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun en ce
qui
le
conceme.
de
l'exécution
du
présent
arrête
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
el
Performance
Hospitalières reste à votre disposition pour toute information complémentaire
Faità Goureyre le
24 ML 6
Le Directeur général de l'agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy ARRETE
ARS/POS/GDR/N°2015-413
Fixant
le
programme
de
contrôle
externe
2015
des
établissements
de
santé
sous
Tarification
A
l'Activité
en
Guadeloupe,
St-Martin
St-Barthélemy
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
et
notamment
l'article
L.6113-8
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
sociale,
et
notamment
ses
articles
L.162-22-18
et
R.162-42-8
et
suivants
;
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
le
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des agences
régionales
de
santé
;
Vu
le
décret
n°2011-1209
du 29
septembre
2011
modifiant
les
dispositions
relatives
au
contrôle
de
la
Tarification
A
l'Activité
(T2A)
des
établissements
de
santé
;
Vu
le
décret
du 13
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
Vu
les
priorités
nationales
de
contrôles
externes
de
la
tarification
à
l'activité
pour
l'année
2015; Vu la proposition de l'Unité de Coordination Régionale du 09 juin 2015 ; Vu
la
Validation
du
programme
de
contrôle
T2A
émise
par
la
Commission
de
Contrôle
T2A en date 23 juillet 2015,
h4 Arrête :
Article er Le
programme
de
contrôle
exteme
2015
des
établissements
de
santé
sous
«
Tarification
A
l'Activité
(T2A)
en
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
est
fixé
el
que
figurant
en
annexe du
présent
acte.
Article 2 Le
programme
de
contrôle
proposé
par
l'unité
de
coordination
régionale
répond
par
ailleurs
aux
exigences
de
la
stratégie
arrêtées
par
les
caisses
nationales
d'assurance
maladie
dans
le
cadre
de
l'Union
Nationale
des
Caisses
d'Assurance
Maladie
et
approuvées
par
l'Etat:
engager
les
acteurs
concernés
au
respect
des
règles
de
facturation
relatives
à
la
T2A,
en
particulier
en
mettant
en
œuvre
les
contrôles
et
sanctions
financières
prévues
à
l'article
L.162-22-18
du
code
de
la
sécurité
sociale.
Article 3 Ce
programme
de
contrôle
reste
ouvert
à
tout
autre
contrôle
T2A
qui
interviendrait
en
cours d'année par le biais d'avenant. Article 4 Ces
contrôles
se
dérouleront
sur
la
période
allant
de septembre
à
décembre
2015
Article 5 Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
chacun des
établissements
ciblés
et
publié
au
Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture de Guadeloupe. Article 6 Tout
recours
contre
le
présent
arrêté
doit
être
formulé
devant
le
tribunal
administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Fait à Gourbeyre, le
24
AU
2
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD ANNEXE
PROGRAMME
DE
CONTROLE
T2A
2015
Contexte
Les
priorités
nationales
de
contrôle
sont
déterminées
chaque année,
notamment
à partir
des
activités
pour
lesquelles
il est
constaté
des
comportements
déviants
repérés
à partir
des
atypies
et
anomalies
de
codage.
Ces
priorités
ont
été
présentées
en
Conseil
de
l'hospitalisation
du
27
mars
2015.
Les
thèmes
retenus
pour
le
contrôle
2015
sont
les
suivants:
Les
activités
non
prise
en
charge
par
l'Assurance
Maladie
Le
codage
du
diagnostic
principal
Les
séjours
avec
comorbidités
Les
actes
et
consultations
extemes
facturés
en
hospitalisation
de
jour
Les
prestations
inter
établissements
Les
séjours
dits
« contigus
»
LAMDA
dans
les
établissements
ex-DG
Le
contrôle
de
structures
HAD
Une
adaptation
de
la
stratégie
nationale
de
contrôle
a été
décidée
par
l'UCR
le
09.06.15
validée
par
la
commission
de
contrôle
du
23.07.15.
Celle-ci
tient
compte
des
campagnes
de
contrôles
des années
précédentes.
Aussi,
le
programme
de
contrôle
arrêté portera
sur
:
-
des
séjours
ayant
des
caractéristiques
communes,
séjours
classés
dans
les
GHM(02C05J,
020051,
02C052, 02C053,
02C054)
=
des HAD
Séjours
de
l'année
2014
Ces
contrôles
s'effectueront
de
septembre
à
décembre
2015.
S1 ARRETE
ARS/POS
N°
2015/
//
{4
désignant
les
personnes
chargées
du
contrôle
DD
1er
Sa
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires.
Sas be. SA
Batttem,
POLE OFFRE
DE SOINS
Service
Offre
de
soins
ambulatoires,
Gestion des risques,
Transports
sanitaires
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe —
Saint-Martin
—
Saint-Barthélemy
Vu
le
code de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L6312-1
à 5
et
R6312-1
à
43
:
Vu
le
décret
n°
2010-36
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
du
Directeur
Genéral
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Guadeloupe
-
M.
RICHARD
Patnce
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
21
décembre
1987
modifié,
relatf
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux transports sanitaires,
notamment son article 5
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°
2009-96/PREF/DSDS/PS
du
28
Janvier
2008
portant
désignation
des
personnes chargées du contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires :
Considérant
que
les
personnes
titulaires
de
l'agrément
sont
tenues
de
soumettre
les
véhicules
affectés aux transports sanitaires, au contrôle des services de l'Agence Régionale de Santé.
RETE
ARTICLE
1*
L'arrêté
n°
2009-96/PREF/DSDS/PS
du 28
Janvier
2009
susvisé, est
abrogé.
ARTICLE
2
: La
liste
des
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
| Agence de
santé
chargés,
sous
la
responsabilité
du
Directeur
Général,
d'effectuer
le
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
est
la
suivante
BRIATTE Jean-Michel, médecin CALPAS Véronique, inspectrice d ARS, DENIN Suzy. infirmière et inspectrice d'ARS, DE SAINT-ALARY Frédérique, infirmière et inspectrice d'ARS. BOA
Sylvie. infinmière et mspectrice d'ARS,
LANDRE Hubert, Adjoint Administratif, SAINT-VAL Marie-Chantal.
secrétaire administrative et contrôleur d'ARS.
ARTICLE 3
: Le Directeur Général de | Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
est chargé de l'exécution du présent arrêté.
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture de la région Guadeloupe ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
Iobjet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Basse-Terre, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le Directeur Général,
LU
206
P.
RICHARD DECISION n° 2015/
{5 IARS/POS! modifiant les
statuts
de
l'entreprise
de
transport
sanitaire
«BETHESDA
AMBULANCE»
qui
devient
« GWADA
Ar QD Agecede
Santé
]
AMBULANCES
»
ER, POLE
OFFRE
DE
SOS
Service
GDR/OA/Transports
sanitaires
Le DIRECTEUR GENERAL
de L'Agence de Santé
Guadeloupe
—
Saint-Martin
—
Saint-Barthélemy
<
>>
VU le code de la santé publique, VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales de santé ;
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1995 modifié,
relatif à l'autorisation de mise en
service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres
;
VU
l'arrêté ministériel
du
10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les
véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres modifié
;
VU
l'arrêté
n°
92 250/DS
LP
/SD
du
5
mars
1992
accordant
agrément
de
fonctionnement
pour
effectuer
des
transports
sanitaires
de
l'entreprise
BETHESDA
AMBULANCE
; VU
l'arrêté
ARS/POS/
n°
2012/414
fixant
le nombre théorique
de
véhicules
de
transport sanitaire terrestre autorisés dans le département de la Guadeloupe ;
VU la demande de changement
de
statut présentée par le gérant de l'entreprise ;
D!
ARTICLE 1”: L'arrêté n° 92 250/IDS LP /SD du 5 mars 1992 est modifié. ARTICLE
2
: Les statuts de l'entreprise de transport sanitaire «BETHESDA AMBULANCE »
Sont modifiés de la façon suivante : -Raison sociale : Nouvelle Dénomination : GWADA AMBULANCES -Siège social : 1 rue Emile LAFONTAINE section La Croix 97121 Anse-Bertrand. « Société par actions simplifiées unipersonnelle » (SASU) ARTICLE
3
: La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de sa
notflcation.
ARTICLE
4:
le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'intéressé
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Gourbeyre, le
24 JUL 205
11
Rue
des
archives
-
Bisdacy
97113
Gourbeyre
- Tél
:
05 90
80 94 94
-
Fa
:05 90 96
49
49
6
ww ars guadeloupe
fr agrément
de
fonctionnement
à
l'entreprise
de
A
'
pe
DECISION
n°
2015/
#/£
IARS/POS!
accordant
un
transport
sanitaire
LONDI-SANTE
en
remplacement
gs de
de AMBULANCE 2000,
iuagelouge EE. POLE
OFFRE
DE
Soins
Service
GDR/OA
Transports sanitaires
LE
DIRECTEUR
GENERAL
De l'Agence de Santé
Guadeloupe — Saint-Martin — Saint-Barthélémy
<
>
VU
le
code
de
la
Santé
publique
dans
sa
sixième
partie,
notamment
les articles L 6312-1 à 1 6312-5
et R 6312-1 à R6315-7,
VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
,
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
;
VU
l'arrêté
ministériel
du 5
octobre
1995
modifié,
relatif à
l'autorisation
de
mise
en
service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
10
février
2009
fixant les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
maténelles
affectés
aux
transports
sanitaires terrestres
modifié
,
VU
l'arrêté
Préfectorai
n°
88-417/IDS du 14
mars
1988
accordant
un
agrément
de
fonctionnement à l'entreprise de transport sanitaire Ambulance 2000.
VU
la
demande
de
l'intéressé
relative
à
la
poursuite
de
l'activité
sous
la
dénomination « LONDI-SANTE »
:
VU
l'accord
du
gérant
pour
la
cession
et
le
transfert
de
l'autorisation
de
mise
en
service vers l'entreprise « LONDI-SANTE »
VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres
modifié
|
VU
le
courir
du
responsable
de
l'entreprise
en
date
du
12
avril
2015
relatif
à
la
cession
des
véhicules
;
Considérant que le nombre de véhicules en circulation dans le département reste
inchangé
DECIDE
ARTICLE
1®
:
L'arrêté
n°
88-417/IDS
du
14
mars
1988
est
abrogé.
ARTICLE
2 :
Un
agrément
de
fonctionnement
est
accordé
à
LONDI-SANTE
en
remplacement
d'AMBULANCE
2000.
avec
cession
de
quatre
véhicules
Les
gérants
de
l'entreprise
sont
Monsieur
LONDINIERE
Néré,
Ramon
et Madame
PATISSON
Christiane,
Dominique.
Le
siège social est basé au 102 Rue Saint-Jean 97160 Le MOULE. ARTICLE
3
: Cette
entreprise
disposera
pour
effectuer
ces
transports,
de
(4)
véhicules
:
-
2
véhicules
normalisés —
ambulances
—
(VN
catégorie
C)
=
2
véhicules
sanitaires
légers
(VSL -
catégorie
D)
ARTICLE
4:
Toute
modification
apportée
dans
les
conditions
d'exploitation
doit
être
portée
Sans
délai
à
la
connaissance
de
la
direction
générale
de
l'Agence
de
Santé
ARTICLE
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administrat
de
Basse-Terre,
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
6
:
Le
Directeur
du
Pêle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe
Saint-
Marün
Saint-Barthélemy,
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
Sera
notifié
à
l'intéressé
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
SG
Rue
des
archives
-
Bisaary
- 87113
Gourbeyre
- Tél:
05
90
80
94
94
Fax:
05
90 99 49
49
2
vu
as. guadeloupe
fr vu Vu Vu Vu vu Vu
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2015/n° 1, | &
Modifiant
les
dotations
MIGAC,
DAF
et
des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
Pour l'exercice 2015
N°FINESSES
970100178
; ET
u70100392
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE GUADELOUPE
SAINT-MARTIN SAINT-BARTHÉLEMY
Le code
de
la
sécurité
sociale
;
Le code
de la santé publique
La loi n° 2005-1679 du
19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale et notamment son
article
46,
Le décret n°2205-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ; L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifié
relatif
aux
modaltès
de
versement
des
ressources
des
établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c
de l'article
L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie menticnnées à l'article L. 174-1
du code
de
la
sécunité
sociale
+
L'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualsation mentionnée à l'article L_
1682-22-13 du code de la sécunté
sociale ;
Larrèté fixant pour l'année en cours les dotations régionales mentionnées à l'article L_174-1-1 du code de la sécunté sociale et les dotations régionales de financement
des missions d'interêt général et d'aide
à la contractualisation ; La décision de la commission europeerne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de artele 106. paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
57 Article
4
ARRETE
Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au Centre Hospitalier de la Basse-Terre est fixé pour l'année 2015, aux articles 2 à 3 du présent
arrêté
Le montant du (ou des) forfaits) annuells) mentionné(s) à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité
sociale
est (ou
sont)
fixé(s)
à
+
pour
le forfait annuel relatif
à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU): 4 633 075
€
=
pour
le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organes et de tissus (CPO).
sans objet
=
pour
le forfait annuel relatif à l'activité de transplantation d'organes et greffe (FAG): sans objet
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation mentionnée à
l'articie L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est inchangé,
soit
4
811
985
€.
Le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentionnée
à
l'article
L
174-1
du
code
de
la
sécurité
sociale
est
inchangé,
soit
1
108
741
€
Article
5 .
À
compter
du
1°”
janvier
2016,
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
et
forfaits
pour
Atticle7
:
Fannée
2016
les
acomples
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditons
suvantes FAU
: Montant de
l'acompte
fixé
à un douzième du
montant
total
2015
: 136
089
€
MIGAC
:
Montant
de
l'acompte
fixé
à un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocatons
à
htre
non
reconductbles).
soit
: 400
985
€
DAF
:
Montant
de
l'acomple
fixé
à un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à
tire
non
reconductbles).
soit
92
395
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrèté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitare
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification. Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
le
Directeur
de
la
Caisse Générale
de
Sécurté
Sociale,
la
Directrice
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
de
la
Basse-Terre
sont
charges,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Admimstratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre.
le
28
JUL.
205
Le Directeur général de
l'agence de santé
Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy
Or. Floralle Directnoe
du
Pt
58 Vu Vu Vu vu Vu vu
ARRETE ARS/POS/HOSPIT/2018/n°
Li13
Modifiant
les
dotations
MIGAC,
DAF
et
des
forfaits
annuels
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
Pour
l'exercice
2015
N'FINESS
EJ
:
970100228
, ET
:
970100442
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE L'AGENCE DE
SANTE
GUADELOUPE
SAINT-MARTIN SAINT-BARTHÉLEMY
Le code de la sécurité sociale ; Le
code
de
la
santé
publique
;
La
loi
n°
2005-1579
du
19
décembre
2005 de
financement
de
la
sécurité
sociale
et
notamment
son
arcie
46
Le
décret
‘2205-30
du
14
janvier
2005
relatif
au
budget
des
établissements
de
santé
;
L'arrêté
du
23
janvier
2008
modifie
relatif
aux
modalités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publs
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b et
6
de l'article
L 162-22.6
du
code de
la
sécunté
sociale
par
les
caisses d'assurance
maladie
mentionnees
à
l'article
L.
174-
du
code de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
portant
détermination
de
1a
dotation
nationale
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à la
contractualisation
mentionnée
à
l'article
L.
162-22-13
du code
de
la
sécurité
sociale
;
L'arrêté
fixant
pour
l'année
en
cours
les
dotations régionales
mentionnées
à
l'article
L.
174-1-1
du code
de
la
sécurité sociale
et
les
dotations
régionales
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
:
La
décision
de
la
commission
européenne
9380
en
date
du
20
décembre
2011
relative
à
l'application
de
Tarticle
106,
paragraphe
2.
du
traité
sur
le
fonctionnement
de
l'Union
Européenne
aux
aides
d'Etat
sous
forme
de
compensations
de
service
public
octroyées
à
certaines
entreprises
chargées
de
la
gestion
de
services
d'intérêt
économique
général
:
5 Article
1:
Le
montant
des
ressources
d'assurance
maladie versées
sous
forme
de
dotations
ou
forfaits
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
est
fixé
pour
l'année
2015,
aux
articles
2 à 3 du
présent arrêté.
Article2:
Le
montant
du
(ou
des)
forfait(s)
annuel(s)
mentionné(s)
à
l'article
L.162-22-12
du
code
de
la
sécurité
sociale
est (ou
sont)
fixé(s)
à
:
-_
pour le forfait annuel refatf à l'activité d'accueil et de traitement des urgences (FAU) 5 083 576
€
=
pour
le
forfait
annuel
relatif
à l'activité
de
prélèvement
d'organes
et de
tissus
(CPO):
365
400
€
pour
le
forfait
annuel
relatif
a l'actvité
de
transplantation
d'organes
et greffe
(FAG).
430
797
€
Article3:
Le
montant
de
la
dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractuahsation
mentionnée
à
l'article
L.162-22-14
du code
de
la
sécurité
sociale
est
inchangé
‘soit
19
870
167
€.
Article
4:
Le montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
mentonnée
à l'arhcle
L.174-1
du
code
de
la
sécurité sociale
est
inchangé,
soit
49
604
343
€.
Article
5 :
À
compter
du
1°”
janvier
2016.
dans
l'attente
de
la
fixation
du
montant
des
dotations
pour
l'année
2016
les
acomptes
mensuels
seront
versés
à
l'établissement
dans
les
conditions
suivantes.
FAU
: Montant
de
l'acompte
fixé
à un
douzième
du
montant
total
2015
: 424
464
€
CPO
: Montant
de
l'acompte
fixé
à un
douzième
du
montant
total
2015
: 30
450
€
FAG
: Montant
de
l'acompte
five
à un
douzième
du
montant
total
2015
35 899
€
MIGAC
:
Montant de
l'acompte
fixé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
4
tire
non
reconductibles),
soi
: 1
612 336
€
DAF
:
Montant
de
l'acompte
fxé
à
un
douzième
du
montant
total
2015
(déduction
faite
des
allocations
à titre
non
reconductibles),
soi
: 2
619
581
€
Article
8:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
Tribunal
Interrégional
de
la
Tanfcation
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc d'un
mois
à
compter
de
sa
notification.
Aice7:
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé.
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Securité
Sociale,
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier Universitaire
de
Pointe-à-Pitre
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne.
de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre
le
28
ML.
206
Le Directeur
général de l'agence de santé
Guadeloupe
Saint-Marin Saint-Barthélemy
De
NTIS
—
Drrectice du
Pée"
fe
au Dre
GIE ARRETE N° ARS/POS/OAN°2015- -2
0
Portant
modification
des
membres
de
la
Commission
de
l'Organisation
Electorale
et
de
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
£ €
membres de l'union régionale des médecins de la Guadeloupe
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.
4031-2
;
Le
décret
n°2015-560
du 20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvellement
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
VU
L'instruction n° DSS/1B/ du 22 mai 2015
relative au renouvellement des membres
des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
VU
L'arrêté n° ARS/POS/OA/N°2015-299 du 12 juin 2015
Article 1%:
ARRETE
1) Sont nommés membres de la commission d'organisation électorale
et de
la
Commission
de
Recensement
des
votes
pour
l'union
régionale
des
médecins de la Guadeloupe : Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
Collège 1 : médecine générale : - (Titulaire) Docteur GENDREY Gilbert — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Suppléant) Docteur RHINAN Pascal
— Organisation syndicale CSMF/SUMG
- (Titulaire) Docteur ALLANI Iyadh — Organisation syndicale SML - (Suppléant) Docteur CLAMAN Betty - Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Titulaire) Docteur FAVERIAL Marie Christine — Organisation syndicale MG France - (Suppléant) Docteur CARRIERE Bruno — Organisation syndicale MG France
€} - (Titulaire)
Docteur AUCAGOS
Rolland — Organisation syndicale CSMF/SUMG
- (Suppléant) Docteur GANE Cyril — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Titulaire) Docteur BERTIN André-Charli — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Suppléant) Docteur HALLEY Guy — Organisation syndicale SML - (Titulaire) Docteur CLAIRVILLE-ETZOL Sonia — Organisation syndicale Alliance - {Suppléant) Docteur BERTHELOT Philippe
— Organisation syndicale Le BLOC
- (Titulaire) Docteur URSULE Guy — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Suppléant) Docteur BADE Jack — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Titulaire) Docteur SEJOR-PELIS Simone — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Suppléant) Docteur WECK Jean-Claude — Organisation syndicale CSMF/SUMG - (Titulaire) Docteur SIME Hortense
— Organisation syndicale SML
- (Suppléant) Docteur FASSIH Mazen — Organisation syndicale SML 2) Le siège des
deux
commissions est situé
à
l'agence de santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
rue des Archives, Bisdary —
97113
GOURBEYRE
Le secrétariat des deux commissions est assuré par
l'Agence
de Santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait à Gourbeyre, le
29 JUL. 205
P/
Le
Directeur
Général,
Le
de
Soins
INA
072 AfF< © D Age
de
Santé
. Saint-
ARRETE
N°
ARS/POS/OAN°2015-
(2
À
Portant nomination des membres de la Commission de l'Organisation
Electorale
et de la Commission de Recensement des Votes pour les élections des
membres de l'union régionale des masseurs kinésithérapeutes de la Guadeloupe £ €
Le code de la santé publique, notamment l'article L. 4031-2 ; Le décret n°2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
VU
L'instruction n° DSS/1B/ du 22 mai 2015
relative au renouvellement des membres
des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
ARRETE
1) Sont nommés membres de la commission d'organisation électorale
et de
la
Commission
de
Recensement
des
votes
pour
l'union
régionale
des
masseurs kinésithérapeutes de la Guadeloupe : “Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
- Monsieur PISOU Cédrick — Organisation syndicale FFMKR - Monsieur DUBIEN Jean-Charles
— Organisation syndicale FFMKR
- Monsieur BOUDILLON Frédéric — Organisation syndicale FFMKR - Monsieur FOULE Franck - Organisation syndicale FFMKR - Monsieur HARZEE Etienne — Organisation syndicale FFMKR - Monsieur LOLLIA Pierre-Alain — Organisation syndicale FFMKR
G3 Article 2 : Atticle 3 :
2)
Le
siège
des
deux
commissions
est
situé
à
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
rue
des
Archives,
Bisdary
—
97113 GOURBEYRE Le
secrétariat
des
deux commissions
est
assuré par
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Fait
à
Gourbeyre,
le
9:
1
Jui
P/
Le
Directeur
Général,
[a Ar: 182 Age
de
Santé
Saim-Bathélemy
ARRETE N° ARS/POS/OAN°2015- Us2-2”
Portant nomination des membres de la Commission de l'Organisation
Electorale
et
de
la
Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres de l'union régionale des pharmaciens de la Guadeloupe
VU
Le code de la santé publique, notamment l'article L. 4031-2 ;
VU
Le décret n°2015-560 du 20 mai 2015 modifiant les dispositions au renouvellement des unions régionales des professionnels de santé ;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant désignation
des agences
régionales de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
VU
L'instruction n° DSS/1B/ du 22 mai 2015
relative au renouvellement des membres
des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
Article 1%:
ARRETE
1) Sont nommés membres de la commission d'organisation électorale
et de
la
Commission
de
Recensement
des
votes
pour
l'union
régionale
des
pharmaciens de la Guadeloupe : -Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
- Docteur PETIT Henri — Organisation syndicale SDPG - Docteur FOUCAN François
— Organisation syndicale SDPG
- Docteur SWIERKOWSKY Béatrice — Organisation syndicale SDPG - Docteur BERRY Olivier — Organisation syndicale SDPG - Docteur PETIT Steve — Organisation syndicale SDPG - Docteur SYNESIUS Marie-Claude — Organisation syndicale SDPG
GS 2)
Le siège
des deux commissions est situé
à l'agence de santé de
Guadeloupe, Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
rue des Archives, Bisdary —
97113 GOURBEYRE Le secrétariat des deux commissions est assuré par
l'Agence
de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Seint-Barthélemy Le Directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait
à Gourbeyre,
le
29
JUL.
205
P/
Le
Directeur
Général, gs, EE
ARRETE
N°
ARS/POS/OAN°2015-
(3
Portant nomination des membres de la Commission de l'Organisation
Electorale
et
de
la
Commission
de Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres de l'union régionale des chirurgiens dentistes de la Guadeloupe
VU
Le code de la santé publique, notamment l'article L. 4031-2 ;
VU
Le
décret
n°2015-560 du
20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvellement
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'instruction
n°
DSS/1B/
du
22
mai
2015
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé.
ARRETE
Atticle
1°:
1)
Sont
nommés
membres
de
la
commission
d'organisation électorale
et
de
la
Commission
de
Recensement des
votes
pour
l'union
régionale
des
chirurgiens dentistes
de
la
Guadeloupe
:
-Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur
Général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
- Monsieur
CUSENIER
Hervé
-—
Organisation
syndicale
UJCD
- Monsieur
FLANDRIN
Jérôme
—
Organisation
syndicale
UJCD
- Monsieur
COPAVER
Alain
—
Organisation
syndicale
CNSD
- Monsieur
CHARNEAU
Jérôme
—
Organisation
syndicale
CNSD
- Madame CABERTY
Jacqueline
—
Organisation
syndicale
CNSD
- Madame
CLAPIER Maryem
-
Organisation
syndicale
CNSD
+ 2)
Le
siège
des
deux commissions est situé
à
l'agence
de santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
rue des Archives,
Bisdary —
97113 GOURBEYRE Le secrétariat des deux commissions est assuré par
l'Agence de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Le
Directeur général
de l'agence de
santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Gourbeyre,
le
29 Ju. 2015
P/
Le
Directeur
Général,
Le
de
Soins
Cs ARRETE
N°
ARS/POS/OAN°2015-
(2
Portant
nomination
des
membres
de
la
Commission
de
l'Organisation
Electorale
et
de
la
Commission de
Recensement
des
Votes
pour
les
élections
des
membres
de
l'union
régionale
des
infimniers
de
la
Guadeloupe
VU
Le code de la santé publique, notamment l'article L. 4031-2 ;
VU
Le
décret
n°2015-560
du 20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvellement
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
VU
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées des unions régionales des professionnels de santé ;
VU
L'instruction n° DSS/B/ du 22 mai 2015
relative au renouvellement des membres
des assemblées des unions régionales des professionnels de santé.
ARRETE
Aicle 1°:
1) Sont nommés membres de la commission d'organisation électorale
et de
la
Commission
de
Recensement
des
votes
pour
l'union
régionale
des
infirmiers de la Guadeloupe : -Monsieur
RICHARD
Patrice,
Directeur Général de l'agence de santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
ou
son
représentant,
présidente
;
- (Titulaire) MARIE-LUCE Guy - Organisation syndicale FN - (Suppléant) LARCHER Elisabeth Organisation syndicale FN - (Titulaire) PASCAL Aix — Organisation syndicale FNI - (Suppléant)
DOLUN
Patrick
—
Organisation
syndicale
FNI
- (Titulaire) GORSE Liane - Organisation syndicale FNI - (Suppléant) CHRISTOPHE Chantal — Organisation syndicale FNI - (Titulaire)
CHAPITEAU
Gladys
—
Organisation syndicale
SNIIL
- (Suppléant) WILLIAMS-FIRMIN Sophie - Organisation syndicale SNUIL
€ -(Mitulaire) MARIE-ANNE Patrick
- Organisation syndicale
SIL
- Suppléant)
MASSICOT
Anne-Marie
—
Organisation
syndicale
SNIIL
- (Titulaire) RAMOTHE
Syivia — Organisation syndicale SNIIL
- {Suppléant) VAGAO Nadia — Organisation syndicale SNHL DT
dentaire
année y
De
es
Re
santé
Guadeloupe,
Saint-Martin, Saint-Barthélemy
rue des Archives, Bisdary -
97113
GOURBEYRE
Le secrétariat des deux commissions est assuré par
l'Agence
de Santé de
Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Le Directeur général de l'agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture. Faità
Gourbeyre,
le
29
IL 26 Vu vu Vu Vu Vu Vu
ARRETE
ARS/POS/HOSPITIN*
2015
- L3S
Fixant
les
tarifs
de
prestations
applicables
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
à
POINTE-NOIRE
Pour
l'exercice
2015
N°FINESS
EJ
:
97010014
; ET
: 970100418
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale,
notamment
les
articies
L.174-3
,
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L
6145-1,
R.
6145-22
et
suivants
;
la
loi
n°
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la
Sécunté
Sociale
pour
2004,
notamment
son
article
33
modifié
;
la
loi
n°
2011-1977
du 28
décembre
2011
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2012
l'arrêté
n°
167
du 20
mai
2015
fixant
le
montant
de
la
dotation
annuelle
de
financement
et
la
dotation
relative
aux
missions
d'intérêt
général
et
d'aide
à
la
contractualisation
du
Centre
Hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à Pointe-Noire : les propositions de tarifs fixés par le directeur de l'établissement.
ARRETE
Atticle
1:
Les
tarifs
de
prestations
applicables
à
compter
du
1“
août
2015 au
Centre
Hospitalier
Louis Daniel Beauperthuy, sont fixés comme suit :
Codes Tarifs.
Montants
+
Soins
de
suite
30
386.5€
+
HAD
70
367.6
€ Les
recours contentieux contre le présent
arrêté doivent parvenir au secrétariat de la
Commission
Interrégionale de la
Tarification
Sanitaire et
Sociale de PARIS
dans un
délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Le
Directeur Général de
l'Agence de
Santé,
le
Directeur de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
Beauperthuy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
29
JUL
205
Le Directeur Général,
=
D Pour
92 Il [il
Décision ARS/VSS/n°2015 + b 26 Portant
retrait
d'agrément
d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Vu
le
Code
de
la
Santé
Publique
notamment
le
livre
11
de
la
sixième
partie
;
Vu
la
loi
n°90-1258
du
31
décembre
1980
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme
de
sooiétés
des
pralessions
libérales
soumises
à
un
statut
législatif
ou
réglementaire
où
dont
le
tire
est
protégé
;
Vu
l'ordonnance
n°2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
la
biologie
médicale
et
notamment
son
article.
77
relatif
aux
dispositions
transitoires
et
finales
:
Vu
le
décret
n°2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
réglementaire,
de
l'intetvention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
partant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la.
santé
et
aux
territoires
et
notamment
son
article
208
;
Vu
le
décret
n°92-545
du
17
juin
1992
relalif
aux
sociétés
d'exercice
libéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoires
d'analyses
de
biologie
médicale
;
Vu
le
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Guadeloupe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2013-142
du
10
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
;
Vu
l'arrêté
d'agence
n°2012-505
du
6
décembre
2012,
portant
adoption
du
Projet
de
santé
pour
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
notamment
son
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins.
dans
le
domaine
de
la
biologie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°98-09
du
26
janvier
1998
et
la
décision
n°2013-24
ARS/VSS
du
21
janvier
2013,
autorisant
l'ouverture
et
le
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
sis
au
n°83
du
lotissement
Lacroix
— Belcourt — 97122 BAIE-MAHAULT
;
Vu
la
demande
déposée
le
20 mai
2015
par
Mme
Patricia
TAMBY,
pharmacien
blologiste
de
nationalité
française, diplômée
de la
faculté de pharmacie
de Bordeaux, en
vue
de regrouper par fusion-absorption
son laboratoire de biologie médicale la SELAS
« MAURICE
PEROUMAL TAMEY
» avec le laboratoire
mult-sites
la SELAS « BIO
POLE ANTILLES » dont le slège social sis à Balln
- 97181 PETIT-CANAL
;
Vu les procès-verbaux
de
l'assemblée générale extraordinaire du
2 avril
2015
et de l'assemblée générale
mixte ordinaire annuelle du 4 juin 2015, les copies des actes de cession sous conditions suspensives
;
Vu les statuts de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simpifiées « BIO PÔLE ANTILLES
» constitués
+3 Il
Vu l'attestation d'inscription au tablsau de l'Ordre des pharmaciens de Mme Patricia TAMBY
;
Vu
l'avis
du
Syndicat
des
biologistes
Privés
de
la
Guadeloupe
;
Considérant que le
de fuslon-absorption présenté par Mme Patricia TAMBY ne contrevient
ni
Cons echua N
Santos dus sons are demain de ee, ax No
prudentielles édictées par les articies L.6222-2 à L.6222-6 et L.6211-8-1 du code de santé publique
;
Considérant que le nombre de sites ouverts au public passerait de [9 à 10] après la réalisation de la fusion- Sur
proposition
du
Pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
:
DECIDE
:
Article
1
‘compter du 30 juilet 2015 est retirée l'autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire biologie médicale la
SELAS
« MAURICE
PEROUMAL TAMEY
» sise au
53 lotissement
Lacroix à Belcourt - 97122 BAIE-MAHAULT (n° Finess EJ 9701008814 ; ET 970108437) ;
8
Article
2 :
L'arrêté
préfectoral
n°2013-24
du
21
janvier
2013
est
rapporté.
Article
3 :
Le
Directeur
du
Offre
de
soins
et
le
pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
de
l'Agence
Le
a oen an de ui conne de TENUE
prés
ad QU Ou PS a!
recuell
des
actes
administratiis.
Fait
à Gourboyre,
le
29
JUL.2065
4 Ar 99 mets
DECISION
n° 2015
Dans
1 vss
Portant
modification
du
fonctionnement d'un
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
{fusion
- absorption)
Dre
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-Barthélems
Vu
le
code
de La
santé
publique
et
notamment
le
livre
II
de
{a
sixième
partie
:
Vu
la
loi
n°
90-1258
du
31
décembre
1990
modifiée
relative
à
l'exercice
sous
forme de
sociétés
des
professions
libérales
soumises
à
un
statut
législatif
ou
règiementaire
ou
dont
le
titre
est protégé
:
Vu
l'ordonnance
n°
2010-49
du
13
janvier
2010
relative
à
Ja
biologie
médicale
et
notamment
son
article
7
relatif
aux dispositions transitoires et finales ; Vu
le
décret
n°
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire,
de
l'intervention
de
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
porcant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients.
à
In
santé
et
aux
territoires
1 notamment son article 208 : Va
le
décret
n°
92-545 du
17
juin
1992
relatif
aux
sociétés
d'exercice
lihéral
de
directeurs
et
directeurs
adjoints
de
laboratoires d'analyses de biologie médicale : Va
fe
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
du
directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe
;
Vu
l'anêté
préfectoral
n°
2013-142
du
10
septembre
2013
portant
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l'Agence régionale de santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy : Vu
l'arrêté
d'agence
n°
2012-505
du
6
décembre
2012,
portant
adoption
du
Projet
de
samé
pour
la
Guadeloupe.
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
notamment
son
schéma
régional
d'organisation
des
soins
dans
le
domaine de
la
biologie
:
Vu
les
décisions
d'agence
n°
2013-830
et
n°
2014-146
du
17
avril
2014,
autorisant
l'ouverture
et
le
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
multi-sites
exploité
par
la
SELAS
«
BIO
PÔLE
ANTILLES
»
sise n° 10 Immeuble « LE TAKE » - Chemin de Convenance - 97122 BAIE-MAHAULT : Vu
la
demande
formulée
le
20
mai
2015
par
Mme
Patricia
TAMBY.
pharmacien
biologiste
de
nationalité
française,
diplômée
de
la
Faculté
de
pharmacie de
Bordeaux,
en
vue
de
regrouper par
fusion-absorption
son
laboratoire
de
biologie
médicale
la
SELAS
«
MAURICE
PEROUMAL
TAMBY
»
avec
le
Inboratoire
de
biologie
médicale multi-sites la SELAS « BIO PÔLE ANTILLES
:
Vu les statuts de la Société
d’Exercice Libéral par Actions Simplifiées dénommée « BIO PÔLE ANTILLES »
constitués
entre
tous
les
associés
;
Vu les procès-verbaux de
l'assemblée générale extraordinaire du 2 avril 2015 et de l'assemblée générale
mixte
ordinaire
annuelle
du
4 juin
2015
:
3 Vu
l'inscription
au
tableau
de
l'Ordre
des
pharmaciens
de
Mme
Patricia
TAMBY,
pharmacien
biologiste
de
nationalité
française
:
Considérant
que
le
projet
de
fusion-abeoption
présenté
par
le
demandeur
ne
contrevient
ai
aux
conclusions
du
‘schéma
régional
d'
des
soins dans
le
domaine
de
la biologie,
ni
aux
règles
prudentielles
édictées
par
les
articles
L.6222-2
à L.6222-6
et
L.621 1-8-1
du
code
de
santé
publique
:
Considérant que
le
nombre
de
sites
ouverts
au
public
[9]
passe
à [10]
après
la
réalisation
de
l'opération
de
fusion-absorption
:
Sur
proposition
du
pharmacien
inspecteur
de santé
publique
:
DECIDE
:
+ À
compter
du
30
juillet
2015,
les
décisions
n°2013-830
du
4 décembre
2013
et
n°2014-146
du
17
avril
‘2015
portant
autorisation
de
fonctionnement
délivrées
au
laboratoire
de
biologie
médicale
suivant
:
e
SELAS
«BIO
PÔLE
ANTILLES
» sise
n°
10
Immeuble
«LE TAKE
»
—
Chemin
de
Convenance
—
97122
BAIE-MAHAULT
—
(n°
Finess
EJ
97011216)
sont
modifiées
;
Axtide
2:
à
compter
du 30
juillet
2015
ia
composition
du
laboratoire
de
biologie
médicale
muli-sites est
modifiée
en
raison
de
la
fusion
par
voie
d'absorption
de
la
SELAS
«
MAURICE
PEROUMAL TAMBY
qui
exploite
un
laboratoire
de
biologie médicale
sis
n°53
Lotissement
Belcourt
- 97122
BAIE-MAHAULT
n°
FINESS EJ
97011216,
ET
970112447
;
{Article
3 :
à compter
du
30 juillet
2015,
la
SELAS
« BIO
PÔLE
ANTILLES
» est
autaisée
à exploiter
le
laboratoire de
biologie
médicale
multi-stes
ouvert
au
public
dont
le
siège
social
est transféré
du
n°10
de
l'immeuble
« LE
TAKE
» -
Chemin
de Convenance
— 97122
BAIE-MAHAULT
vers
BALIN
— 97131
PETIT-CANAL,
sous
le
n°
FINESS
EJ
97011216,
avec
les
biologistes
— coresponsables
suivants
:
Mme
Brigite
GRECO-LACASCADE,
Mme
Emmanuelle
BOURGOIN,
Mme
Anne-Christine
BECKER,
M.
Piere
MARIE,
M.
Farid
SAHEB,
M. Guy
JOSEPH-THEODORE,
M.
Stéphane
LAURENT,
M.
Frédéric
LEROY,
M. Clément
BOURGOIN,
M.
Amaud LETHUILLIER,
Mme
Patricia
TAMBY
;
pour
les
dix
sites
suivants ouverts
au
public
;
.
Bi
au
centre
médal
de
Bolrpeuux
— 97139
LES
ABVMES,
ss
le &°
FNESS
ET
112124
;
sis
à la
rue
Achille
René
Boisneuf,
Providence
— 97139
LES
ABYMES,
sous
le
n°
FINESS
ET
9270112157
;
sis
au
n°
56/57
résidence
Port Caraïbes
-
971118
SAINT-FRANCOIS,
sous
le
n°
FINESS
ET
97012207
;
sis
à la
Résidence
Les
Bois
d'Ouzilly
— rue
Lethière
— 97180
SAINTE-ANNE,
sous
le n°
FINES
ET
97012173
:
«sis
à la
clinique
de
Choisy,
Domaine
de
Choisy
-
Montauban,
97190
LE GOSIER
sous
Le
n°
FINESS
ET
97011218!
;
+
sis
à l'avenue
des
Cités
Unies
- 97115
SAINTE-ROSE,
sous
le
n°
FINESS
ET
9701
12140
;
«sis
au
lot
n°14,
ZAC
de
Forte
Ile
- 97128
GOYAVE,
sous
le
n°
FINESS
ET
970112132.
sis
au n° 93
boulevard
Rougé
- 97160
LE
MOULE,
sous
le n°
FINESS
ET
970112165
;
sis
à la
section
Balin
97131
PETIT
CANAL,
sous
le
n°
FINESS
ET 9701
12199
;
sis
au
n°
53
du
Lotissement
Belcourt
- 97122
BAIE-MAHAULT
sous le
n°
FINESS
ET
970112447
;
-
pour
un
plateau technique ouvert
au
publie
sis
au n°10
de l'immeuble
le Take
— Chemin
de
Convenance
- 97122
BAIE
MAHAULT.
1 Ares: Aides:
sont
rapportées
les
décisions
d'agence
n°2013-830
du
4
décembre
2013
et
n°2014-146
du
17
avril
2014. Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
le
présent
arrêté
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
compétent,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
aux
intéressés
ou
de
sa
publication
au
recueil
pour
les
tiers.
Axticle
6
: Le
directeur
du
pôle
Offre
de
soins
et
le
pharmacien
inspecteur
de
santé
publique
de l'Agence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
de
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
de
l'allmentation
n°
d'enregistrement
971-+
Arrêté
n°
2015
-A00
äu
3 1
JUIL.
2915
Accordant
Le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats.
A
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
Résidence
YANKA
Apt 614
Basse Lezarde
97170
PETIT
BOURG
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
6
et
R.214-27-2;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2002
relatif
aux
justificatifs
de
connaissances
requis
pour
les
personnes
exerçant
des
activités
liées
aux animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu.
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
demande
et
de
délivrance
du
certificat
de
capacité
destiné
à
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi
qu'aux
modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la
notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à
la
Commission
européenne
en
application de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation
de
connaissances n°
0011
relative
aux
activités
liées
aux animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
les
chats délivrée
le
04
novembre
2013
par
la
DAAF
de Guadeloupe
;
78 Vu
la
demande
en
date
du
20
Juillet
2015
présentée
par
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
en
vue
d'obtenir
un
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
les chats.
Vu
l'arrêté
n°2014104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
_
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
Arrêté
Article
1er
-
Le
certificat
de
capacité
est
accordé
à
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
les
chats.
Article
2
- Le
certificat
de
capacité
est
accordé
sans
limitation
de
durée.
Cependant,
tout
acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé
et
à
la
protection
des
animaux
ou
tout
mauvais
traitement
susceptible
de porter
atteinte
à
la
santé
et à
la
protection
des
animaux
pourra,
par
décision
préfectorale,
entraîner sa suspension ou son retrait. Article
3
—
Le
titulaire
du
certificat
de
capacité
est
tenu
d'actualiser
régulièrement
et
au
maximum
tous
les
dix
ans
ses
connaissances
relatives
aux
besoins
biologiques,
physiologiques
et
comportementaux
du ou
des
espèces
d'animaux
pour
laquelle
ou
lesquelles
ce
certificat
lui
a
été
délivré.
Le
titulaire
se
tient
informé
des
évolutions
réglementaires
et
techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de
vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Îls
conditionneront
le
maintien
de
votre certificat de capacité. Article
4
-
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
est
tenue
d'afficher
le
présent
arrêté
à
l'entrée
de
l'établissement
dans
lequel
elle
exerce
son
activité. Article
5
-Le
titulaire
du
certificat
est
tenu
d'informer
la
direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
tout
changement
de
lieu
d'exercice
de
son
activité
ou
de
la
cessation
de
son
activité.
Lorsque
le
titulaire
change
de
département
d'exercice
de
son
activité,
il
informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
du
département
de
destination
dans
lequel
il
va
exercer
son
activité.
Article
6
-Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7
-
Le
présent
arrêté
n'autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture et
de
la
forêt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture.
Basse-Terre
le
3
4
JUIL.
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Ruraux et Forestiers
h
Arrêté
n°
2015-11
Ü -DAAF
äu
= 5
Agyy
2015
Portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG
au
lieu-dit
Les
Basses
Parcelle
AL
n°
297
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de la légion d'honneur, Officier
de
l’ordre
national
du
mérite,
Vu_le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à R.341-7
;
Va
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000 relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec les
administrations,
notamment
son
article
21
Va
le
décret
n°
2012-92
du
2
janvier
2003
relatif
à
la
procédure de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le Code Forestier ;
£ le
décret n°
2012-836
du 29
juin
2012
relatif
à la
partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
£ L'ordonnance
n°
2012-92
du
26
janvier
2012
relative
à la
partie
législative
du
Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du
massif
boisé
au-delà
duquel
une
autorisation
de
défrichement
est
nécessaire
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef des
Ponts,
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
;
£
Va
l'arêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Va
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
8! Vu
l'arrêté
de
la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de
la Forêt
2014-167
du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu la
demande
d'autorisation de défrichement en
date
du 4
juillet 2015, et enregistrée à la
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt le 16 juillet
2015 sous le n° 2015-
17/STARF
par laquelle Madame Antoinette BERAL a
sollicité l'autorisation de défricher
2 821 m* sur la parcelle AL n° 297 pour une surface cumulée
de 2 821
m° de bois situés sur le
territoire de la commune de Grand-Bourg au lieu-dit
Les Basses ;
Vu.
l'avis favorable
du technicien
de l'Office National des Forêts en date du 21 juillet 2015 suite à la
reconnaissance
de l'état des bois à défricher ;
Vu
les observations du demandeur sur le procès-verbal de bois à défricher transmis le 31 juillet 2015;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé
à l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve
toutefois
que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les
enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet
de
la demande défrichement justifie l'application d'un coefficient multiplicateur
égal à 1
dans l'établissement de la surface de
boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une durée de 5
ans
à
Madame
Antoinette BERAL
pour une portion de bois située sur Le territoire de la
commune de
GRAND-BOURG au lieu-dit Les Basses et selon le plan ci-joint
qui sera annexé
à
l'arrêté. L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration syivicole, pour une surface
de 1
500 m°.
Le bénéficiaire de
l'autorisation peut
s'acquitter de
la réalisation des travaux de boisement, en
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 500 €. ARTICLE 3
: Engagement
du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision,
pour
transmettre
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un
acte d'engagement des travaux
à réaliser ou
pour verser au fonds stratégique
de la
forêt et du
bois l'indemnité définies
à l'article 2.
22 Pour
Les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l'échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
Les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à
l'article
2
sera
mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
À
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
: Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
;
lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
S
:
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a
une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6
;
Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
GRAND-
BOURG
quinze
jours au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera
maintenu
:
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à
la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
GRAND-BOURG
le
plan
cadestral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7
:
Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune-de
GRAND-BOURG,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le
préfetet
par
délégation,
Le
Directeur de
l'Alimentation,
de
PAgriculture
eùde
la
Forêt,
=
Vincent
A CCHER
83 ES
SAEUOUALCO Lt
+
Babe»
rare
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
Arrêté
n°2015-Â1
-DAAFdu
-
5
AQUT
2015
Portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit
Bordenave
Parcelle AB n° 29
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de La légion d'honneur, Officier de l'ordre national du mérite, Vu Vu
ÉÉéé le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à
R.341-7
;
la
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations, notamment son article 21 le
décret
n°
2012-92
du
2
janvier
2003
relatif
à
la
procédure
de
contrôle
des
défrichements
et
modifiant
le
Code
Forestier
;
le
décret
n°
2012-836 du
29
juin
2012
relatif
à la
partie
réglementaire
du
Code
Forestier
;
L'ordonnance
n°
2012-92
du
26
janvier
2012
relative
à
la
partie
législative
du Code
Forestier
;
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
L'arrêté
ministériel
du
6
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en
Chef
des Ponts,
et
des
Forêts,
en
qualité
de
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et de
la
Forêt
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCIMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014166
du
18
décembre
2014
portant subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
2s Vu
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
en
date
du
20
avril 2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt le 28 mai 2015 sous Le n° 2015-
14/STARF
par
laquelle
Monsieur
Cyrille
Simon
JOSY
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
4
000
m*
sur
la
parcelle
AB
n°
29
pour
une
surface
cumulée
de
208
475
m”
de
bois
situés
sur
le
territoire de la commune de POINTE-NOIRE
au lieu-dit Bordenave
;
Vu.
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
21
juillet
2015
suite
à
la
reconnaissance
de l'état des bois à défricher ;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le 28
juillet
2015;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer
au défrichement sous réserve toutefois que
celui-ci
fasse
l'objet
d'une
compensation
dans
les
conditions
de
l'article
L341-6
du
code forestier ;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans l'établissement de la surface de boisement ou
de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1
: Terrain dont le
défrichement est autorisé
L'autorisation
de
défricher
est
accordée
conformément
à
l'article
L341-3
du Code
Forestier
pour
une
durée
de
5
ans
à
Monsieur
Cyrille
Simon
JOSY
pour
une
portion
de bois
située
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE
NOIRE
au
lieu-dit
Bordenave
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
©!
leudt
|
section
|
n°
|ificecadasrale
(hs)
|
surfceà
RE
Car
=
_{"
défricher (ha):
“POINTENOIRE |! _ Bodee
|
AB
Î
29
7
20847%5m
1000m
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface de 1 000 m?. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s’acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant de
1
000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du
bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de l'autorisation
dispose
d’un
délei
maximal
d’un
an,
à
compter
de
la
notification
de
le
présente
décision,
pour
transmettre
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
La
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
ou pour
verser
au fonds
stratégique
de la
forêt et
du
bois l'indemnité
définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra la
description
des
travaux
qui
seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l'échéancier
de
réalisation,
le
devis signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de 2c Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants..),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis signé
(ou
tout
autre
document)
permeftant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à
l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à
l'article
2
sera
mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
meximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés
devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4
:
Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
;
lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de
450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La
présente
autorisation
de
défrichement
a
une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6
: Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
POINTE-
NOIRE
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement. L'affichage
Sera maintenu
:
*__
sur
le terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement,
+
à
la
mairie
pendant deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
POINTE-NOIRE
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté durant
toute
la
durée des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 :
Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de La
Préfecture.
Pour
le
préfet
ot
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
del'Agricultife o
de
la
Forêt,
Vincent
FAÜÇHER
nu
24 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTUREET DE LA FORET Ruraux et Forestiers
à
Arrêté
n° 2015- À 12, -DAAF
au 5 AQU 2915
Portant avis d'autorisation
pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune
de BOUILLANTE
au lieu-dit Gros Morne
Parcelle
AE
n°
195
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe
représentant
de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de la
légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
‘Vu _ le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Va.
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
Vu le
décret n°
2012-92
du
2
janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et
modifiant
le Code
Forestier
;
cd le décret
n° 2012-836
du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire
du Code Forestier
;
£ L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative
du
Code Forestier ;
£ l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2014
définissant
les
nouveaux
seuils
départementaux
de
surface
minimale
du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement
est nécessaire
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du 6
avril
2011
portant
nomination
de
Monsieur Vincent
FAUCHER,
Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire)
;
Vu
l'arrêté
de la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre 2014 portant
subdélégation de
signature à
Monsieur Pol
KERMORGANT, directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale)
3 (Vu
l'arrêté
de la Direction de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de
la
Forêt
2014-167
du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(eéministation
ire)
Vu la
demande
d’autorisation de
défrichement en date du
13
avril 2015, et enregistrée
à la
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt le 13 avril 2015 sous le n° 2015-
12/STARF
par
laquelle
M. Alex
PIERRE
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2
400
m°
sur
la
parcelle AE
n°
195 et
197
pour une surface cumulée de 5
600
m° de bois situés sur le territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Gros
Morne
;
Vu.
l'avis favorable
du technicien
de
l'Office National des Forêts en date du 13 juillet 2015 suite à la
reconnaissance
de l'état des bois à défricher ;
Vu
les observations du
demandeur sur
le procès-verbal de bois à défricher
transmis le 13 juillet
2015;
£ la demande de retrait de la parcelle
AE
n° 197 par
M. Alex PIERRE le 13 juillet 2015
le
procès-verbal
de
bois
à défricher transmis
au
demandeur
le
23
juillet 2015 resté sans
réponse
;
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'ucun motif énoncé à l'article L.341-5 du code forestier ne justifie de s'opposer
au défrichement
sous réserve toutefois que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
£
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans l'établissement de la surface de boisement
ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
1 :
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher
est
accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier pour une
durée de 5
ans
à M. Alex
PIERRE
pour
une portion
de bois située sur
le territoire de la commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Gros
Morne
pour
permettre
la
création
d'un
chemin
d'accès,
et
selon
le plan
commune
w
surface cadastrale (ha) |
“surfaceà
|
Re
LE
+
e—.—--1
défricher (ba)
;
BOUILLANTE
| Gros Morne !
AE
195
1
1000 m
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface de 1 000 mé. Le bénéficiaire de l’autorisation
peut s’acquitter
de la réalisation des travaux de boisement,
versant au fonds stratégique de la forêt et du bois
une
indemnité d'un montant de 1 000 €.
0 un
acte
d'engagement
des
travaux
à
réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
l'indemnité
définies
à
l’article
2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l'échéancier
de
réalisation,
le
devis signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront réalisés
correspandent
au
montant compensateur
défini
à
l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire
défini
à l'article
2
sera mise
en
recouvrement
Les
travaux
devront
être
achevés
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
à
compter
de
la
présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés devront
être
rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4 :
Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10
mètres
carrés
; lorsqu'elle
est
supérieure,
l'amende
est
de 450
euros
par
mètre
carré
défriché.
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La
présente
autorisation de
défrichement
a
une
validité
de
cinq
ans.
ARTICLE
6 ; Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu'à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE
quinze
jours
au
moins
avant le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu :
“sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
des
opérations
de défrichement,
à
la
mairie
pendant
deux
mois
au
moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
BOUILLANTE
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
des
BOUILLANTE,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
Een
à
Ja
Forêt,
Vincent
FAUSHER
A1 1000:Foieÿ]mpamrumrpdpossno/DI0 Liens
ga
= Font
RérustIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Arrêten°.2045- 443
du | ! août 2015
portant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
d'animaux
vivants
d'espèces animales protégées
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT PÔLE SANTÉ PROTECTION ANIMALE Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
code de
l'environnement
et
notamment
l’article
L.413-2
et
L.413-3
du
titre
ler
du
Livre
IV
(Faune et Flore), Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur des
espèces
de
faune
et
de flore sauvages protégées. Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature accordée à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt; Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, Considérant les demandes
d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées,
présentées le 03/072015 par Mme DVIHALLY PAULA,
Sur proposition du chef de service de l'alimentation
DECIDE
Article
1
:
Mme DVIHALLY PAULA,
sis, route de la traversée, D23, 97125 Bouillante
est
autorisée
à transporter
de: Le
Centre de soins de la faune sauvage
route
de
la
traversée,
D23,
97125
Bouillante
à: Zoo de Martinique ‘Habitation
Latouche
Lieu
dit
le
Trou
97221
LE
CARBET
Les
spécimens
vivants
des
espèces
suivantes
:
Nom scientifique
Nom Commun
quantité
identification
Cebus Apella
Capucin
020
250228500010293 250228500010935
Didelphis marsupilalis
Manicou
200
250228739004771 250228739004772
Mode de transport : Caisse de transport en voiture et avion Article
2
Une ampliation de
la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande
d'avis
de
réception
; Article
3
Toute
infraction
constatée
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie
et
réprimée
conformément
à
la
réglementation en vigueur. Article
4
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition. Article
5
Cette
décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date
de sa notification
-
par
recours
gracieux
adressé
à
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS
cedex
15).
L'absence de
réponse dans un
délai de 2
mois fait naître une
décision implicite de
rejet qui peut elle-même être déférée
au Tribunal Administratif
dans les
deux mois suivants;
=
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article
6
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de
Bouillante, le délégué
inter-régional pour
l'outre-mer de
l'Office
Nationale de la
Chasse et
de la
Faune
Sauvage ainsi que
Les agents habilités au titre
de
l'article
L.415-1
du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
raita
Bose
Gore
à
1 1
AUT
2015
Pour le préfet
qs or»
Ru
© rte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des territoires agricoles, ruraux et forestiers Unité Agriculture
Durable Préservation des
Ressources
Passer 35
arrêté NAS. AU.
À S.AOUT 2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le
domaine
public
de
l'Etat
:
dans
la
Rivière
du
Lamentin
—
sur
la
Commune
du
Lamentin
Le préfet de la
région Guadeloupe,
préfet de la
Guadeloupe
représentant de
l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Officier de
l'ordre national du
Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.2121-1
et
suivant
;
Vu
le code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.211-1 et
suivants,
et L.432-6
;
vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
le SDAGE
approuvé
par
le préfet
de
la Guadeloupe
le 25
juillet
2003
;
Vu
la
demande
de
prélever
et
l'engagement
de
payer
une
redevance
souscrite
par
le
pétitionnaire
en
date
du
30/06/2018
;
Vu
l'avis
en
date
du 10/08/2045 du
Directeur
régional
des
finances
publiques
;
Vu
le
fomulaire
de
demande
et
les
pièces
annexes en
date
du30/06/2015
par
lesquelles
Monsieur
Vianney
SIMONNET,
demeurant
Jaula
—
97129
LAMENTIN
demande
l'autorisation
d'établir
et
d'utiliser
une
prise
d'eau
:
dans
la
Rivière
du
Lamentin
sur
la
commune
du
Lamentin,
en
vue
de
l'imigation
individuelle
de
culture
de
banane
et
autres
;
Sur
proposition du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
36 Arrêté
ARTICLE 1er
— OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur
Vianney
SIMONNET
est autorisée
à
occuper
le
domaine
public
de
l'État
dans
la
Rivière
du Lamentin, à la côte 15
m NGG,
commune du Lamentin en vue
de
l'irrigation individuelle pour
la
culture de banane et autres. ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES
A
L'USAGE DES OUVRAGES
Le
débit
de
la
prise
d'eau
ne peut
en
aucun
cas
dépasser
90
m3/h
soit
25
l/s
et
à
raison
de
3
heures par
jour, 3 Jours par semaine et 18 semaines par an de Mars à Juin. La prise fonctionne
pendant 162 heures par an. L'ouvrage,
à
construire
dans
le
lit
du
cours d'eau
doit
comporter
des
dispositifs
maintenant
dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment
de l'installation de l'ouvrage ainsi
que,
le cas échéant, des
dispositifs
empêchant la
pénétration du
poisson
dans les canaux
d'amenée
et de fuite.
Ce débit minimal ne
doit pas
être
inférieur au
dixième du
module
du cours
d'eau au droit de l'ouvrage. Le
permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens
de
constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation
au
départ du captage. Tout changement
aux ouvrages susceptibles de modifier le
débit horaire
maximum
de la prise d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation.
Les travaux sur le domaine public se limitent à la création d'une prise, sans destruction de la végétation rivulaire, sans enrochement ni construction d'aucune sorte. Les
engins pour la création de cette prise ne sont pas autorisés à pénétrer dans le lit du cours
d'eau. ARTICLE 3 - DUREE DE L'AUTORISATION La présente autorisation est accordée jusqu'au. d.108/2020 L'autorisation cesse de plein droit à cette date, si elle n'est pas renouvelée. Elle
sera
périmée
au
bout
de
six
mois,
à
partir
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
si
le
‘demandeur n'a pas fait usage avant l'expiration
de ce délai.
ARTICLE
4
-
REDEVANCE
Sous
réserve
des
droits
éventuels
de
la
commune,
le
permissionnaire
verse
en
un
seul
terme
et
d'avance,
à
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
Guadeloupe
-
Centre
des
Finances Publiques
de
Desmarais —
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97
100 BASSE-TERRE
d'une redevance fixée
comme
suit :
- un droit fixe de Vingt Euros
(20
€) pour occupation
du domaine
public ;
- Une redevance annuelle pour prise d'eau de :
Quatre Vingt Treize Euros Dix
Sept Centimes./.
# Le montant de la redevance peut être
révisé le 1er janvier de chaque année dans les
conditions
fixées par l'article L.2125-4 du CG3P
et suivants.
ÆEn cas
de
retard dans
le paiement du terme
de la redevance afférente
à l'occupation du domaine
public, les sommes
dues
à ce titre portent
intérêt de plein droit au taux en
vigueur
sans qu'il soit
nécessaire de
procéder à
une mise en demeure quelconque, et quelle que soit la
cause
de ce
retard. Cette redevance est due
à la date d'anniversaire de l'Autorisation d'Occupation Temporaire.
Si l'autorisation vient à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance est néanmoins dus pour l'année entière. ARTICLE 5
- EXECUTION DES TRAVAUX
Le
permissionnaire
doit
prévenir
au
moins
huit
jours
à
l'avance
le
service
de
police
de
l'eau
du
jour
auquel les travaux seront commencés. lis doivent être exécutés dans un délai
maximum de quatre mois compté à dater de la
date de
notfication
du présent arrêté.
Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner lieu
à
une
vérification du service de police de l'eau. Si les
travaux
ne sont pas conformes
à
ceux
autorisés,
il
doit dresser
un
procès
verbal
de
contravention. ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES Le permissionnaire doit entretenir, en outre, les parties désignées du domaine public, à savoir
: les
berges à proximité de l'ouvrage. L'accès des ouvrages
doit être public, toutes les fois que
l'exigent les besoins de
la police de
la
rivière
en général.
ARTICLE 7 - CARACTERE DE L'AUTORISATION Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de l'industrie ou
de la salubrité publique, de modifier d'une
manière temporaire ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander aucune
justification
ni réclamer aucune indemnité.
Toutefois, si ces dispositions viennent à modifier substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présent arrêté. L'autorisation peut en outre être révoquée soit à la demande
du directeur des
Services
Fiscaux en
cas d'nexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur de l'alimentation, de l'agricuiture
et de la
forêt, en cas
de cession
irrégulière
à un
fiers,
de modification de la destination
de l'occupation ou d'inexécution des prescriptions du présent arrêté. Le permissionnaire ne
peut
renoncer au
bénéfice de
l'autorisation avant la
date fixée pour la
révision des conditions de l'occupation. Ilest responsable
:
33 - des
accidents causés aux tiers et des avaries
qui peuvent survenir aux ouvrages publics
du
fait de ses installations.
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des Installations.
ARTICLE 8 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC Aussitôt après
l'achèvement des travaux, le permissionnaire
est tenu d'enlever les dépôts
de toute
nature et de
réparer immédiatement, en se conformant
aux instructions
qui lui seront données
par
les agents du
Service chargé
de la police
de
l'eau,
les dommages qui
peuvent
être
causés
au
domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution
et
sans
préjudice de poursuites pour contravention à la grande voirie, Il peut
être pourvu
d'office
et
à
ses frais.
Dans ce
cas,
le montant
des dépenses
engagées par
l'Administration,
majoré
de 15 %
à ttre de frais
généraux
est versé par le permissionnaire dans les
caisses du Trésor Public au plus tard dans les quinze jours après l'ordre de reversement qui est établi
à
cet
effet.
ARTICLE 9- CONTROLE DES INSTALLATIONS Les
agents
des
services
publics, notamment
ceux
de
la Direction
de
l'alimentation
de
l'agricuiture
et de la
forêt, peuvent avoir constamment
libre
accès aux installations
autorisées.
Le pemmisslonnaire doit,
sur leur réquisition,
mettre les fonctionnaires du
contrôle à
même
de
procéder à toutes les
mesures de
vérifications
et expériences utles pour
constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les
appareils nécessaires.
ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION Si le permissionnaire
désire obtenir le renouvellement
de
son
autorisation, il doit au moins trois
mois avant la date
de
cessation de
l'occupation fixée à
l'article 3 du
présent
arrêté, en faire
la
demande,
par écrit,
au
Service des territoires agricoles ruraux et forestiers (Direction de
l'allmentation
de
l'agriculture
et de la forêt
—
Jardin
Botanique -
97109
BASSE-TERRE).
ARTICLE 11 - REMISE EN ETAT DES LIEUX A l'expiration
de
la présente
autorisation ainsi que
dans tous
les cas où elle vient à être rapportée
ou révoquée,
les
lieux doivent être remis
dans
leur état primitif.
En cas de non-exécution, i! y est pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations.
Le
permissionnaire
doit,
dans
ce
cas,
faire
abandon
à
l'État
des
Installations
concemées. ARTICLE 12
- RESPECT DES AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en
aucun
cas le permissionnaire de faire les déclarations
ou
d'oblenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme et le code de l'environnement. Le permissionnaire est tenu
de se conformer à tous les règlements
existants ou à intervenir
sur la
police, le mode de distribution et le partage
des eaux.
33 ARTICLE
13
-
IMPOTS
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
auxquels
peuvent
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et
installations,
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
nature,
qui
seront
exploités
en
vertu
du
présent
arrêté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y
a
lieu,
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
de
constructions
nouvelles
prévues
par
le
code
général des
impôts.
ARTICLE
14
- NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement
faites
à
la
Mairie
de
la
commune
du
lieu
de
l'occupation.
ARTICLE
15
- RESERVE
DES
DROITS
DES
TIERS
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXECUTION Le
directeur
des
services
fiscaux
et
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
et
le
maire
de
la
commune
du
Lamentin
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
/160 PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
{15°
.DAAF
du
2
4 AOUT
2015
Portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AD
388
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite, Vu Le Code
Général des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des citoyens dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
Le
décret
du
président
de
la
république
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de M. Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
La
région
Guadeloupe
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la
Guadeloupe
(administration générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la
Guadeloupe
(administration secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
AS L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2015-057 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol
KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 2 juin 2015 per
MM
Jean-Luc OLIVE et
Alain
CHAUCHOY, Agents
Assermentés
de l'Office National des Forêts, établissant
que Alain Syivie
AFOY, Katy Pépin
AFOY,
Nicaise Rémy AFOY, Roseline Opportune
AFOY, Albert Théodule AFOY et Robert AFOY procédaient à
la destruction de la végétation forestière de la parcelle cadastrale
AD
388 sise au canton de "La
Rate"
à DESHAIES.
CONSIDERANT
>
Que les travaux
sus-rappelés
ont été entrepris
sans
avoir obtem
l'autorisation requise
par
l'article L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il ressort
des indications
foumies
par le
procès-verbal
sus-indiqué
que les
travaux
incriminés
ont
eu
pour effet
de
détruire
l’état
boisé
du
terrain et
de
mettre
fin
à
sa
destination forestière ; qu’il s'ensuit que les travaux en
cause
doivent être regardés comme
ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que l’article L.
363-4 du Code Forestier donne, dans le
cadre de l'établissement
d'un
procès-
verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L.
341-3, L. 341-7 et L.363-1
du
même
code, la
possibilité
d'ordonner
également
l'intemuption des travaux
et
la
consignation des
matériaux et du
matériel de
chantier.
ARRETE
Article
1
Alain Sylvie AFOY, Katy Pépin AFOY, Nicaise Rémy AFOY, Roseline Opportune AFOY, Albert Théodule AFOY et Robert
AFOY, sont mis en demeure de cesser immédiatement les travaux de défrichement
entrepris
sur la
parcelle 388 de la Section AD de la
Commune de
DESHAIES
au canton
de "La
Rate”. Article
2
Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article
3
Le
présent arrêté sera notifié à Alain Sylvie AFOY, Katy Pépin AFOY,
Nicaise Rémy AFOY, Roseline
Opportune AFOY, Albert Théodule
AFOY et Robert
AFOY.
Article
4
En cas de non-respect du présent arrêté, Alain Sylvie AFOY, Katy Pépin APOY, Nicaise
Rémy AFOY,
Roscline Opportune AFOY, Albert Théodule
AFOY et Robert AFOY, seront passibles des dispositions
de
l'article
L. 363-5
du
Code Forestier qui prévoit
une amende fixée
à
450
euros
par mètre carré
défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés et un emprisonnement de six (6) mois.
102 Article
5
Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à
M.
le
Préfet
de la Guadeloupe,
M.
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Basse-Terre,
à
M.
le
Directeur
Régional
de
l'Office
National
des
Forêts,
M.
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l’Agriculture
et
de
la
Forêt,
à M.
le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
et
à
Mme
le
Maire
de
la
commune
de
DESHAIES.
Pour
le préfet
et par
étégaion,
Le
directeur
de’alimentation,
et
de
La
forêt,
PO
AGO
> ER
1<
2.7
nù
de
le
dendeicuge
L°7
Wind
FAUCHER
/ Pa
RERMORGANT
4
193 PRÉFET DE LA
RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORET
Service
des
Territoires
Agricoles
Ruraux
et
Forestiers
Arrêté n° 2015-/16
-DAAF au? 4 AOÛT 2015
Portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AK
579 sur
Le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu
Le Code
Général
des
Collectivités Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment son article 24 ;
Le
décret
du
président
de
la
république
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de Ia
région
Guadeloupe
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrèté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à
Monsieur Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
Je4 L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2015-057 du 28avril 2015
portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 15 juin 2015 par MM. Jean-Luc OLIVE et Alain CHAUCHOY, Agents Assermentés
de l'Office National des
Forêts, établissant que la SCI POTIER, représentée par Mme
Barbara BROU et M. Cédric GENTIL GUILLAUME domiciliée Savane Versmiller, Chemin de Potier,
97126
DESHAIES
procédait à la destruction de la
végétation
forestière de
la parcelle
cadastrale AK
579 sise au canton de
Potier à
DESHAIES,
CONSIDERANT
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sens avoir obtenu l'autorisation requise par l’article
L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il ressort
des
indications fournies
par
le
procès-verbal sus-indiqué
que les
travaux
incriminés ont
eu pour effet de
détruire
l'état boisé du terrain
et de
mettre fin à
sa
destination forestière
; qu’il s'ensuit que les travaux en cause
doivent être regardés comme
ayant le caractère
d'un défrichement au sens de l'article
L. 341-1
du Code Forestier.
>
Que
l’article
L. 363-4 du Code Forestier donne, dans le cadre de l'établissement d'un procès-
verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du
même
code, la
possibilité
d'ordonner
également
l'intemuption
des
travaux
et
la
consignation des matériaux et du matériel de chantier.
ARRETE
Article
1
La
SCI POTIER, représentée par Mme
Barbara BROU
et
M. Cédric GENTIL
GUILLAUME
domiciliée
:Savane Versmiller, Chemin de Potier,
97126
DESHAIES,
est mise en demeure
de
cesser immédiatement les travaux de défrichement et de construction entrepris sur la parcelle 579de la Section AK de la
Commune
de
DESHAIES
au canton de Potier.
Article
2
Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
Article
3
Le présent arrêté sera notifié à la SCI POTIER. Article
4
En
cas de non-respect du présent arrêté, la
SCI
POTIER, sera passible des dispositions de l’article
L.
363-5
du Code
Forestier
qui prévoit
une
amende
fixée à
450 euros par mètre carré défriché
lorsque
la surface
est supérieure à
10 mètres carrés et un
emprisonnement de six (6) mois.
Je5 Artide 5 Ampliation de
cet arrêté sera transmise
à M.
le Préfet de la Guadeloupe,
M. le Procureur
de la
République près le
Tribunal de
Grande Instance de
Basse-Terre,
à
M. le Directeur Régional
de
l'Office National des Forêts, M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, à M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et à Mme. le Maire de la commune de DESHAIES.
Pour Le
préfet
et
s délégation,
Le
directeur
Error
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For
Ge
le
Gradeloupo
Vincent FAUCHER Pylemioncaur
Jo DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
de l'alimentation
n° d'enregistrement
971-
Arrêté
n° 2015 -4{% du 2 5 AOUT 2015
Accordant le certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres.
A
Monsieur PETRO Frédéric
Lot Jacoby Koalie Les Palétuviers
Route de Golconde 97139 LES ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Vu
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment
ses articles L.204-1, L.214
—<
et
R.214-27-2;
Vu
l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnies d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et
de délivrance
du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la notification n° 2012-256/F du 20 avril 2012 adressée à la Commission européenne en
application
de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation de connaissances n° 9568/1 relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres délivrée le 30
juillet
2015
par
la
DAAF
de Guadeloupe
;
4107 Vu _ la demande en date du 20 Août 2015 présentée par Monsieur PETRO Frédéric
en vue d'obtenir un certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres.
Vu
l'arrêté n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu _ le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant
nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrêté
Article
1er - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur PETRO Frédéric pour
l'exercice
des
activités
liées aux animaux
de
compagnie d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et
autres.
Article
2 - Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant,
tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé
et
à la
protection
des
animaux
ou
tout
mauvais
traitement
susceptible
de
porter
atteinte à la santé et à la protection des animaux pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait. Article
3 - Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement
et
au maximum tous les dix ans ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré. Le titulaire se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité. Les justificatifs de vos formations vous seront
demandés au
moment
des
inspections,
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre
certificat
de
capacité.
Article
4 - Monsieur PETRO Frédéric est tenu d'afficher le présent arrêté à l'entrée
de l'établissement dans lequel il exerce son activité.
108 Article
5
—Le
titulaire
du
certificat
est
tenu
d'informer
la
direction
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
de
tout
changement
de
lieu
d'exercice
de
son
activité
ou
de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'exercice de
son
activité,
il
informe
également
la
direction
de
l'alimentation
et
de
la
forêt
du
département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article
6 -
Le présent arrêté
ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement
Article
7
—
Le
présent
arrêté
n'autorise
pas
la
détention
d'animaux
d'espèces
non
domestiques. Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Basse
Terre,
le
2 5
AOÛT
2015
Pour le préfet,
tn
Directs, eeds
nan
—6
REE
d
ragéonanr Let
» Égotus
+ Fraerau
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE LA
FORET
SERVICE DE L ‘ALIMENTATION
Arrètén®PSMfau
2 6
AOUT
2015
portant
mise
sous
surveillance
d'un
animal
introduit
illégalement
sur le territoire français
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Vu Va
le
règlement
n° 998/2003 du
parlement
européen
et du
conseil
du
26
mai
2003
concernant
les
conditions
de
police
sanitaire
applicables
aux
mouvements
non
commerciaux
d'animaux
de
compagnie,
et
modifiant
la
directive
92/65/CEE
du
conseil, Ia
directive
du
Conseil
du
13
juillet
1992
n°
92/65/CEE
modifiée
définissant
les
conditions
les
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
et
les
importations
dans
la
Communauté
d'animaux,
de
spermes,
d'ovules
et
d'embryons
non
soumis
en
ce
qui
conceme
les
conditions
de
police
sanitaire,
aux
réglementations
communautaires
spécifiques visées
à
l'annexe
A
section
1
de
la
directive 90/425/CEE, l'arrêté
du
20 mai
2005
relatif
aux
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
intracommunautaires
commerciaux
et
non
commerciaux
de
certains
carnivores, le
code
rural, et
notamment
les
articles
L.
236-1,
L.
236-8,
L.
236-9
et
L.
236-10,
L.
237-3,
L.
212-10,
L.
223-1
à
L.223-17,
D.
223-21
à
R.
223-36,
R.
228-8;
le
décret
du
Président
de
la
République du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18 décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
Faucher,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt,
Ro CONSIDERANT
que l'animal n'est pas identifié ;
CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; CONSIDERANT
que l'animal a séjourné
en République Dominicaine, pays non indemne
de rage, avant son introduction
en France ;
CONSIDERANT
que
la
période d'incubation de
la rage est
fixée
à
6
mois
par
l'organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1" - L'animal SAM, chien chihuahua, non identifié, appartenant à
Mme DE LA ROSA
Mabel domiciliée à Gommier — 97113 TROIS-RIVIERES, est susceptible de constituer un danger pour la santé
humaine et animale selon les termes du code rural et
de
la pêche
maritime
sus-visé,
et
notamment
vis-à-vis
de
la
rage
;
Article
2 -
L'animal
SAM, chien chihuahua,
non identifié, appartenant
à
Mme DE LA
ROSA
Mabel domiciliée à Gommier — 97113 TROIS-RIVIERES, est mis sous surveillance sanitaire au cabinet du Dr Stéphane ARNAUD — 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU ; La mise sous surveillance
de
cet animal entraîne l'application
des mesures suivantes
:
1.
Mise en place de la surveillance pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au
22
février
2016
;
L'identification de l'animal par le vétérinaire sanitaire
;
3.
La réalisation de
la
vaccination
antirabique
à la
fin de
la
période
de
surveillance
;
4.
La surveillance sanitaire et comportementale régulière de l'animal ;
5.
L'interdiction
de cession À titre gratuit ou onéreux
;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles
à la rage, en
particulier
les
camivores
;
7.
L'absence de contact avec les personnes extérieures au cabinet vétérinaire ;
....
1
est interdit, pendant
cette période
de surveillance, au
propriétaire ou à la
personne qui assume
la responsabilité de cet animal de l'euthanssier ou de le
faire euthanasier sans autorisation
préalable
et écrite
du
directeur
de
l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt ;
9.
Si l'animal
meurt,
quelle que soit la cause de la
mort, le vétérinaire sanitaire
désigné, réalise
un prélèvement
qui sera
envoyé à
un laboratoire agréé, sous
la responsabilité du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
AAA 10.
Le
signalement
de
la
disparition
de
l'animal
au
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt.
Article
3
—
Tous
les
frais
engendrés
par
la
mise
sous
surveillance
du
chihuahua
SAM
sont
à la
charge
du
propriétaire
de
l'animal.
Article
4
-
Indépendamment
des
poursuites
qui
pourront
être
engagées
selon
les
articles
R. 228-3
etR.
228-6
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime,
en
cas
d'inobservation
des
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté,
l'animal
pourra
être
euthanasié
par
décision
de
Monsieur
le
préfet
conformément
à
l'article
R.
223-34
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime.
Article
5
-
Selon
l'article
L.
228-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
puni
d'une
amende
de
15.000
€
et
d'un
emprisonnement
de
deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements,
de
faire
naître
ou
de
contribuer
à
répandre
involontairement une épizootie
:
Selon
l'article
R.
228-6
du
code
rural,
est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
Sème
classe,
le
fait
de ne
pss
observer
les
mesures
prescrites
par
le
présent
arrêté
;
Article 6 -
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2016.
Article
7 -
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture, le
commandant
du groupement
de
gendarmerie
de
TROIS-RIVIERES,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
Monsieur
le
Maire
de
TROIS-RIVIERES
et le
Dr
Stéphane
ARNAUD,
vétérinaire-
sanitaire
désigné
pour
la
surveillance,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Pour Le préfet, et par délégation,
——
Le
directeur
ad)
de
l’alimentatis
culture
la
forêt
AIZ VOIES
DE RECOURS :
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter
de
Ia date de la notification qui vous en sera faite de former
soit :
+
un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
préfet
de
Guadeloupe,
“un
recours hiérarchique
auprès de
Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la
fort, Direction Générale de
l'Alimentation 6 251, rue de Vaugirard —
75236 PARIS cedex 15
*
un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Besse-Terre
‘Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision. Les
recours
GRACIEUX
et
HIERARCHIQUE
doivent être
écris,
exposer les arguments ou
faits
nouveaux et
comprendre
la copie de
la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre
recours
GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans un délai de 2
mois à
compter de la date de réceptions
par
l'administration
de
votre
recours,
celui-ci
doit être
considéré
comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejte). En cas de
rejet, le Tribunal
Administratif
peut être saisi
d'un recours
CONTENTIEUX
dans
un
délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet. Le
recours CONTENTIEUX
s'exerce pour contester la
LEGALITE de
la présente décision
; il doit
également être écrit et exposer vote argumentation juridique à ce non-respect,
Une copie est adressée à Madame DE LA ROSA Mabel —
Gommier — 97114
TROIS RIVIERES
Monsieur le Préfet Monsieur le commandant de gendarmerie Chemin
de Ia Regrettée - 97114
TROIS RIVIERES
Monsieur le Maire de la commune de 97114 TROIS-RIVIERES Monsieur Stéphane ARNAUD, vétérinaire-sanitaire Roseau
- 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
M3 ben
+ Égald Frieré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT
ET DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de l'Espace
Littoral Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015068 du
À 3 SEP. 2015
portant modification de l’arrêté DÉAL/ATOL-GEL/n° 2015-022 du 20 mars 2015
portant déclassement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES
Vu
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
;
Vu
le code
général de
la propriété des personnes
publiques et notamment
les
articles
L.
51124,
L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des
50 pas géométriques
:
Vu
le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté ministériel du 11
mars 2011 nommant Monsieur Daniel NICOLAS,
directeur
de
l’environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
Vu
l'amêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement (DEAL) de la Guadeloupe ;
Vu
la
décision
préfectorale
du
31
janvier
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par Monsieur
et
Madame Edwige MARTIAS ;
Vu
les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à
la cession des terrains des 50 pas géométriques et à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
Considérant
que
la
demande
de
Monsieur
et
Madame
Edwige
MARTIAS
portait
sur
la
parcelle AN 308, et non sur La parcelle AN 285 comme indiqué sur l'arrêté n° 2015-022 du 20
mars 2015
;
ZAC de Dothénare — BG
BP 36
STE
LES ABYMES CEDEX
0590
60
10
M Arrête
Article
1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant, la parcelle des 50 pas géométriques, sise sur le territoire de la commune de TROIS- RIVIERES désignée dans le tableau ci-après Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Monsieur
ef
AN 308
28 rue de la Fabrique
129
Madame Edwige MARTIAS
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le conceme.
de l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
03 SEP. 2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
\
/
Le
Directeur
par
Intérim
Le Directeur
Adjoint
Laurent
CONDOMINES
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AC
Doté
Bu
BP 36-9718 LS ABYMES
CI
DIX
41$
ÉETO PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité Gestion de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 069
du
Ô
7
SEP.
205
portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire
de la commune de BASSE-TERRE
la
loi
n°
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
;
le
code
général
de la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50
pas géométriques
;
le décret du Président de la République du 25 janvier 2013 portant nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT en qualité de
préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
26
février
2011,
‘consentant
la
cession
des
parcelles
demandées par
La Mairie de Basse-Terre ;
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
:
la demande de déclassement de France Domaine, en date du 19 août 2015 ;
Zone d'acide Dethénar
1
7139 LES ABVMES
CET
“QC Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques sont déclassées du domaine public maritime en vue d'opérations d'aménagements à des fins d'utilité publique, les parcelles des 50 pas géométriques, sises sur le territoire de la commune de BASSE-TERRE désignées dans le tableau ci-après : Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
A1 534
580
Rue Amedée Fengarol
La Mairie de Basse-Terre
AI 535
82
Article
2- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le directeur de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
Ô7
SEP. 2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement
et
du Logement,
Le
Directeur
par
À
Délais et voies
de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
one &'civés
de Dome 197139
ES AVIS
1
6590
604110
AT Len
+
Égalé» Frteré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
070
du
0
7
SEP.
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE
Ia
loi
n°
96-1241 du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et la
mise
en valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques
et
notamment
les
articles
L.
51124,
L.
512.5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
ministériel
du
11
mars 2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'amêté
préfectoral
n°2015005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
13
juin
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
madame
Nernonne
PELMARD
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et L.
5112-6
susvisés
du code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
:
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
de
Dh
—
BUG
BP 368-718)
LES ABYMES
CEDEX
1
099D 604
10
M3 Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BASSE-TERRE désignée dans le tableau ci-après :
Lieu-dit
Surface en m2
Occupant
Réf. Cad. AT 286
Rue Ame Noel
63
Madame Nernonne PELMARD
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
0 7
SEP.
2015
Pour
le
Préfet, et
par
délégation,
Le Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le
Directeur
par
y
Laurent
CONDOMINES
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
ZAC de Doha
- BUG BP 368 - BTE LES ABYMTS CFDEX
44
so
ai
10 Lier + Égaté + Fraveraté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité Gestion de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
071
du
Ü
7
SEP.
2015
portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE.
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre 1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4, L. 512.5, L.
5112-6 relatifs
à la zone des
50 pas géométriques :
le
décret
du
Président
de
Ia
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars 2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement
(D£AL)
de
Ia
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
13
février
2014,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par
madame
Eva
Pascale
BADE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
Ia
propriété
des personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
:
la demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
:
ZAC de Dathérar
- BG
BP 368-9783
LES ABYMES CEDEX
1 0S5D
6
10
120 Arrête
Article
1:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
sont
déclassées
du domaine
public
maritime
en
vue
de
leur
cession
à
leur
occupant,
les
parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE désignées dans le tableau ci-après :
REF. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
AE
107
Madame
Pascale
Eva
BADE
AP
845
Value
74
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
leQ
7
SEP. 2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement,
Le
Directeur
pan
intérim
Laurent
CONDOMINES
Délais
et
voies
de recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AC
tt
8
NUS AVES CEDEX
PE
CU
21 Liban Égoié
» Fratembé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté
DÉAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
072
du
0 7
SEP.
201
i
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
:
sur
le
territoire
de la
commune
de
TERRE
DE
HAUT
:
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
La
zone dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
_
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
22
mars
2013,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Olivier
JOYEUX
;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques qu'ils occupent :
ZAC
de
Dotémae-
BiLG
BP
368-9183
LES
ABYMES
CEDEX
HE 0ss0 GA
10
A2Zz Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6 du code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à
son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la commune
de
TERRE DE HAUT désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
AE 994
Rue Benoit Cassin
9%
Monsieur Olivier JOYEUX
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances publiques,
“et
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
0
7
SEP.
205
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le En tr
“
Laurent
CONDOMINES
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
LAC
de Dore
pos
asus
ser
CH)
/23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
-
073
du
0
7
SEP.
205
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
loi
n°
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112.5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l’Environnement,
de
l'Aménagement
et
du Logement
(DAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement (DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
28
juin
2011,
consentant
la
cession
des
parcelles
demandées
par monsieur
Hugues VALERY
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
:
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à
obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC de Dothémars
- BG
BP
36
97183
LES
ABYMES CHDEX
LIST
A2 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
sont
déclassées
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
leur
cession
à
leur
occupant,
les
parcelles
des
50
pas
géométriques,
sises
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES désignées dans le tableau ci-après:
Réf. Cad.
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
AR 389
319
Grande Anse
Monsieur Hugues VALERY
AR 390
286
Article
2
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
0 7
SEP.
20%
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement, de
et
du
Logement,
La Deere
Eng
emenr
“Laurent
CONDOMINES
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois à
compter
de sa
notification
ou
de sa
publication.
AC
Data
LG
BP
BIS LES
AUS
CLDEX
ame
des RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
074
du
Q
7
SEP, 2015
portant déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIEUX-HABITANTS
la
loi
n°
96-1241
du 30
décembre 1996
relative
à
l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dité
des
cinquante
pas
géométriques
dans
les
départements
d'outre-mer
:
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à
la
zone
des
50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'Environnement,
de
l’
Aménagement
et
du Logement
(DEAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'amêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DéAL)
de
la
Guadeloupe
;
la
décision
préfectorale
du
28
février
2011,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Delphin
NOELLE
;
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à
obtenir
Ia
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
6e
Dotémare
BUG
BP 368
-S7IES
LES
ABYMES
CEDEX
1& 0550 041
10
126 Arrête
Article
1°:
Conformément
aux
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
est
déclassée
du
domaine
public
maritime
en
vue
de
sa
cession
à
son
occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
VIEUX-HABITANTS
désignée
dans
le
tableau
ci-après
:
Surface
en
m?
Occupant
AR
908
Bd
Arnould
Nicolas
293
Monsieur
Delphin
NOELLE
Article
2
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
et le
directeur
de
l'environnement,
de l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre, le
Pour
le
Préfet,
el
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement,
Le
biecteur par
Intérim
are
NPA
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
ZAC
de
Dthésre
HP 368
S7IBYLES
ABYMES
CEDEX
3
0690
Ga
10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DÉS
FINANCES
RUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUÉS
DE
LA
GUADELOUPE
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
LAMENTIN
SERVICE
DES
IMPÔTS
DES
ENTREPRISES
DE
BASSE TERRE
NORD
Adresse
: BLACHON
97 129
LAMENTIN
Décision
de
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gracieux
fiscal
Le
comptable,
responsable
du
service
des
Impôts
des
entreprises
de
BASSE
TERRE
NORD
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
II
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
IV
;
Vu
le
ire
des
procédures
fiscales,
at
notamment
les
articles
L.
247
et R°
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-300
du
3
avril
2008
portant
diverses dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2008-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de la
direction
générale
des
finances
publiques
:
Vu
le
décret
n°
2012-1248
du
7 novembre
2012
relatf
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature est
donnée
à
MME
COMBABESSOU
INSPECTEUR
DIMISIONNAIRE,
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution d'office,
dans
Ia
limite
de
60
000
€
;
2°) en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet,
dans
la limite
de
60000
€
; 3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
;
4°) les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
gracieuses
sans
Imifation
de
montant
;
——_6*}es-avis-de
mise-en-recouvrementeties-mises-en
demeure
de-
payer
:
T°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénallés
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
8°)
au
nom
et
sous
a
responsablité
du
comptable
soussigné,
2)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délal
accordé
ne
pouvant
excéder
N
mois
et
porler
sur
une
somme
supérieure
à
300000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
eu
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service,
Article
2
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assietie,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restiution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans:
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
4°)les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
les décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursules
et
portant
remise,
———
Modération
ou
rejet,
dans
la
limite-précisée-dans
Je
tableau
ci-deggoug
—
"|
6°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom des
|
Grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
etaffectation
| des
décisions
Kes
décisl
rale
des|
maximale
pour
contentieuses
|
gracleuses
|
délais
de
|laquelie
un
délai
paiement
kde
palement
peut
être
accordé
Wario
RAMALINGOM
|
inspecteurs
15
000
€
15000€
|
12mois
|
50000
euros
Clément
TOPSI
SIE
] Article
3
Délégation
de
signalure
est
donnée
à
Feet
de
signer:
1)
en
matière
de.
contentieux
fiscal
d'assiete,
les
décisions
d'acmission
tele,
d'admission
partielle
ou
de
dégrèvement
où
restitution
d'office,
dans-la
Imite-précisée-dans
le
tableau
cHdessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
après
:
4")les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
5°)
les
décisions
gracieuses
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites
et
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
5°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
;
aux
agents
désignés
c-après
Nom
ef
prénom
des
|
Grade
ef
Tirite
Limite
Durée
Somme
agents
“affectation
—|
maximale
des!-maximale
pour
contontiouses
|
gracieuses
|
délais
de
|laquelle
un
délai
paiement
_\de
paiement
pout|
=
être
accordé
|
CIMON
Boniface
_
|”
Contrôleurs
000€
10000€
|
t2mos
|
Sü0ieurs
|
BOULLIER
Marianne
|
celui
LALLCHAND
Marléne
|_recouvrement
_ Article
4
Délégation designsture
est donnée à l'effet
de signer:
--—
2°)-en
matière
de
gracieux
fiscal
les
décislohs
portant
remise,
modérafion
ou‘réjet,
dans
la
aux
agents
désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom des
Grade
Limite
Limite
Durée
Somme
agents
‘et
affectation
| des
décislons
Kles
déciei
imale
des]
maximale
pour
contentleuses
|
gracieuses
|
délais
de
|Iaquelle
un
délai
paiement
_|de
paiement
peut]
être
accordé
AUROQUE
Jeanne
|
Contrôleurs
10000
€
10000
€
néant
néant
PHILIBERT
Gaelle
SIE
NEBOUCHON
Béatrice
LAMAILLE
Karine
DUMETZ
Anne
BEUVE
Nadine
Saint
CHARLES
Rosine
|
DALON
Georges
FLANDRIN
Lionel
LINON
Leslie
FOURMONT
Patrice
ALIDOR
Pascale
Article
5
Cette
délégation
prend
effet
le
1*
septembre
2015
et
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
la
Guadeloupe.
A
Lamentin,
le
1*
septembre
2015
Le
comptable,
responsabie
de
service
des
Impôts
des
entreprises,
Es
Jacques
CARTIER