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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 42 publié le 16 septembre 2015
Document publié le Mercredi 16 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 42 publié le 16 septembre 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté
»
Égatté
» Fraternité
(RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
RECUEIL NORMAL
N°42
SEPTEMBRE 2015
Actes publiés le 16 septembre 2015 SOMMAIRE
Arrêté
n°2015-127
SG/DAGR/BCSR
du
04
septembre
2015
nommant
le
régisseur
des.
recettes
de
la
préfecture
de
Guadeloupe
Arrêté
n°
2015-
128
/SG/DAGR/BCSR
du
04
septembre
2015
nommant
un
régisseur
de |
recettes
suppléant
à
la
préfecture
de
Guadeloupe
Arrêté
n°
2015-
129
/SG/DAGR/BCSR
du
04
septembre
2015
nommant
un
régisseur
de
recettes
suppléant
à
la
préfecture
de Guadeloupe
Arrêté
n°2015-170-09
SG/DAGR/BAGE
du
08
septembre 2015
portant
renouvellement
d’habilitation
d’une
chambre
funéraire
accordée
à
l’entreprise
«
POMPES
FUNEBRES
ANTILLAISES » Arrêté
n°2015
—
091
/SG/DICTAJ/BRA
du
10
septembre
2015
portant
déclaration
d'insalubrité
irémédiable
du
logement
appartenant
à
M
MIMIFIR
Jean-Joseph,
sis
au
lieu
(dit
Haut de
la
montagne
sur
la
commune
de
Port-Louis
(97117)
Arrêté
n°2015-092-SG/DICTAJ/BRA
du
10
septembre
2015
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l'environnement
sur
la
demande
d'autorisation
pour
l'implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
sur
la
commune
de
Grand-Bourg
Marie
Galante
présentée
par
la
société
ALBIOMA.
12
Arrêté
n°2015-142
SG/MCI
du
10
septembre
2015
portant
modification
de
l’arrêté
n°2014-120
SG/SCI/MPC
du 23
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Mme
HAMON
Viviane
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
(DAGR)
Arrêté n°2015-143
SG/MCI
du
10
septembre
2015
accordant
délégation
de
signature
et.
mandats
à
Mme
Anne-Marie
CLARENC
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des!
affaires
juridiques
(DICTAJ)
de
la
préfecture
de Guadeloupe
16
Arrêté n°2015-144
SG/MCI
du
10
septembre
2015
accordant
délégation
de
signature
à.
Mme
Carine
MATHE
directrice
des
ressources
humaines
ct
des
moyens
(DRHM)
de
la
préfecture de Guadeloupe Arrêté n°2015-093
SG/DICTAJ/BRA
du
15
septembre
2015
portant
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
de
construction
de
la
ligne
Port/Beauport
commune
de
Port-Louis,
présenté par le conseil régional de la Guadcloupe DAAF Arrêté 2015-109
du
31
juillet
2015
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de compagnie
d'espèces
domestiques
chiens
et
chats
à
Madame
BEAUVARLET
MASELI
Dorothée
Arrêté
2015-110
du
5
août
2015
portant
avis
d'autorisation
avec
réserve
pour
le
défrichement
de
bois
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit les
Basses
parcelle
AL
n°
297
24 27 37
Actes publiés le 16 septembre 2015 Arrêté
2015-111
du
5
août
2015
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF
ai
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Pointe-Noire
au
lieu-dit
Bordenave
parcelle
AB
n°
29 Arrêté
2015-112
du
5 août
2015
portant
avis
d'autorisation
pour
le
défrichement
de
bois|_
43
situé
sur
Je
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
au
lieu-dit
Gros-Morne
parcelle
AE
n°
195 Arrêté
2015-13
du
11
août
2015
porant
autorisation
exceptionnelle
de
transport
49
d'animaux
vivants
d'espèces
animales
protégées
Arrêté
2015-114
du
19
août
2015
portant
autorisation
de
prise
d'eau
temporaire
sur
le|_
52
domaine
public
de
l’État
: dans
la
rivière
du
Lamentin
sur
la
commune
du
Lamentin
Arrêté
2015-15 du
21 août
2015
portant
interupton
de
travaux
de
défrichement
sur
la|_
57
parcelle
AD388
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Deshaies
[Arrêté
2015-16
du
21
août
2015
portant
interruption
de
travaux
de
défrichement
sur
60.
parcelle
AK579
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Deshaies
Arrêté
2015-117
du
25
août
2015
accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des)
la.
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens, chats
et
autres
à
Monsieur
PETRO
Frédéric
Arrêté 2015-118
du
26 août
2015
portant
mise
sous suneillance
d'un
animal
intoduit|_
gg
illégalement
sur
e
territoire
français
DEAL Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
063
du
14 août 2015
portant
déclassement
du
70
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
DESIRADE
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
064
du
14
août
2015
portant
déclassement
du
72
domaine
public
maritime
sur
Le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
065
du
14 août
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TERRE
DE
BAS
74
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 066
du
14 août
2015
portant
déclassement
du
5
|
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-A-PITRE
Décision
du
n°2015-010
DEAL/ATOL/AJ
du
08
septembre 2015
portant organisation
du
service,
accordant subdélégation
de
signature
-
Administration
Générale
78
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 075
du
10
septembre 2015
portant
déclassement
du
|
85
|
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
076
du
10 septembre 2015
portant
déclassement
du
|
87
Actes publiés
le
16
septembre 2015 Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
077
du
10
septembre
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ROSE
89
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
—
078
du
10
septembre
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES
91
DJSCs
E
Arrêté
n°
2015
-98
EFCEVC/DJSCS
du
10
septembre
2015
portant
désignation
des|
membres
du
jury
de
formation
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d'état
d'infirmier
anesthésiste
(sessions
de septembre
2015
et
décembre
2015)
93
Arrêté
n°2015-103
PEFCEVC/DJSCS
du
14
septembre
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l’obtention
du
diplôme
d'Etat
d'auxilliaire
de
purériculture
(session
d'octobre
2015)
95
Arrêté
n°2015-104
PEFCEVC/DJSCS
du
14
septembre 2015
modifiant
l'arrêté
n°2015-
88
du
04
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue de
l'obtention
du
diplôme
d’Etat d'aide
soignant
(DEAS)
(session
de
septembre 2015) DM LL
=
=
=
Arrêté
n°
2015-372
PREF/DM
du
14
septembre
2015
accordant
subdélégation
del
signature
à
l'inspecteur
principal
des
affaires
maritimes
Pierre-Michel
BON
GLORO,
adjoint
au
directeur,
aux
chefs
de
service
et
à
plusieurs
agents
en
poste
à
la
Directeur
de
la
Mer
de
la
Guadeloupe
DTAC Arrêté
n°2015-177-09
du
14
septembre
2015
portant
composition
de
la
commission
consultative
économique
(COCOECO)
de
l'aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
-
Le
Raizet.
103
Actes publiés
le
16 septembre 2015 Préfecture
de la réglon Guadeloupe
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
[Et de la Sécurité
Routières
ARRETE N°2015- À 2}
/SGIDAGR/BCSR
Portant romiration
d’un
régisseur de recettes
À le préfecture de ie Guedeloupe Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet
de la
Guadeloupe
Cffücier
de l'Ordre
National du
Mérite
VU l'instruction codificatrice n°9375 du 29 juin 1993 ; VUle décret
n° 62-1687 du 9 décembre 1962, portant règlement
général sur la comptabilité
publique,
notamment
l'article
18
;
VU
le
décret
n°66-850
du
15 novembre
1966, relatif à la responsabilité
pécuniaire et
personnelle des régisseurs, modifié par le décret n°76-70 du 15 janvier 1976
;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU
l'arrêté ministériel
du 28 mai 1993, relatif aux taux de
l'indemnité de responsabilité
susceptible
d’être allouées aux régisseurs ;
VU l'arrêté préfectoral
du 23 mars 2007,
portant
nomination de
Madame Lydia GARGAR
en
qualité de régisseur de recettes de la Préfecture
de la Région
Guadeloupe :
VU
la
décision du Préfet de
la
Région
Guadeloupe Jacques
BILLANT
en
date du 30 juin
2015
;
Sur proposition
du
secrétaire général
de la préfecture
;
ue Lardney=
97100
BASSE TERRE à
eme
à
I
PUMLIQUE
RAM
AE
Préfecture
de
la
région
Guadeloupe
ARRETE
ARTICLE
1
-
L'arrêté préfectoral
n°2007
-
425
AD/1/3
du 23
mars
2007
nommant
Madame
Lydia
GARGAR
en
qualité
de
régisseur
de
recettes
cst
abrogé.
ARTICLE
2
-Monsieur
Alex
BOURGAREL,
adjoint
administratif principal
de
1%
classe,
est
nommé
régisseur
de recettes de La Préfecture de la Région
Guadeloupe.
IL
percevra
l'indemnité
de
responsabilité
correspondante
prévue
par
l'arrêté
ministériel
susmentionné,
L'intéressé
est
astreint
au versement
d’un
cautionnement
de
SIX
MILLE
SEPT
CENT
EUROS
(6
700
euros)
garanti
par
l'Association
Française
de
Cautionnement
Mutuel,
situé
36
Avenue
Monceau
—
75381
-
PARIS
CEDEX
08.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
pour
maladie,
congé
ou
tout
autre
empéchement
exceptionnel,
Madame
Céline
PANDOLF
et
Monsieur
Jacques
LESUEUR
sont
désignés
régisseurs
suppléants,
ARTICLE
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
-
xs
BuseTamle
“(5711
Rue
Lardeney
97100
BASSE
TERRE van
raneres
Paérer
ce
LA
Reaon GuaneLoure
BUREAU
DE
LA
CIRCULATION
Et
de
la
Sécurité
Routières
ARRETE
N°2015-
À2
%
/SG/DAGR/BCSR
Portant
désignation
d’un
régisseur
suppléant
de
recettes
Ale préfecture
de
la
Guadeloupe
Le Préfet de la
Région Guadeloupe
Préfet
de
la
Guadeloupe
Officier de
Ordre Natioral du
Mérite
VU le décret
n° 62-1687 du 9 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité
publique
;
VU
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966,
relatif
à
la
responsabilité
pécuniaire
et
personnelle
des
régisseurs,
modifié
par Le
décret
n°76-70
du
15
janvier
1976
;
VU
le décret n°92-681 du 20 juillet 1992, relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des
organismes
publics
;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible
d’être
allouées
aux
régisseurs
;
VU l'instruction codificatrice n°932-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 : VU
l'instruction
codificatrice
n°96
120
K-P-R
du
4 novembre
1996
;
VU
l'arrêté préfectoral
n°2015 —
127 /SG/DAGR/BCSR
du 4 septembre
2015 portant
nomination
de
Monsieur
Alex
BOURGAREL
en
qualité
de
régisseur des recettes
à
la
préfecture
de Guadeloupe ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
Rue Len
57 100
BASSE TERRE ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur
Jacques LESUEUR
est nommé en
qualité de régisseur suppléant à
la régie de recettes de la préfecture de la Guadeloupe. ARTICLE
2 -
Monsieur Jacques LESUEUR est dispensé du versement d’un cautionnement à
l'Association
Française de
Cautionnement Mutuel.
I
effectuera,
sous la
responsabilité
du
régisseur,
Monsieur
Alex
BOURGAREL, toutes les
opérations dont a la charge la régie.
ARTICLE
3
-
Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur Régional des
Finances
Publiques sont chargés,
chacun
en ce qui conceme,
de l'exécution du
présent arrêté
qui sera
publié
au recueil des actes
administratifs de la
préfecture.
Basse
Terre,
le
|
çep.
#05 BUREAU
DE
LA CIRCULATION
[Et de la Sécurité Routières
ARRETE N°2015- 129
/SG/DAGR/BCSR
Portart désignation d’un régisseur srppléant de recettes
À
la préfecture
de la
Guxdelonpe
Le Préfet de la Région Guadeloupe
Préfet
de la Guadeloupe
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU
le décret n° 62-1687
du
9 décembre 1962, portant règlement
général sur la comptabilité
VU
le
décret n°66-850
du
15
novembre
1966, relatif
à
la responsabilité pécuniaire
et
personnelle des régisseurs, modifié par le décret n°76-70
du 15
janvier 1976 ;
VU le décret
n°92-681
du
20 juillet
1992, relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances
des
organismes
publics
;
VU
l'arrêté ministériel
du
28 mai 1993, reletif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible
d'être allouées aux régisseurs ;
VU l'instruction codificatrice n°932-75-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993 ; VU l'instruction codificatrice n°96 120 K-P-R du 4 novembre 1996 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015
—
127/SG/DAGR/BCSR
du
4
septembre
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Alex
BOURGAREL en
qualité
de régisseur
des recettes
à
la
préfecture
de
Guadeloupe
;
Sur proposition
du
secrétaire
général de la préfecture
;
Rue
Laden
97
100
BASSETERRE ARRETE
ARTICLE
1 —
Madame
Céline
PANDOLE
est nommée en
qualité de régisseur suppléant à
la
régie de recettes
de la préfecture de la Guadeloupe.
ARTICLE
2 -
Madame Céline PANDOLE
est dispensée du
versement d’un
cautionnement à
l’Association Française
de Cautionnement
Mutuel.
Elle
effectuera,
sous
la
responsabilité
du
régissour,
Monsieur
Alex
BOURGAREL, toutes les
opérations dont a la
charge la régie.
ARTICLE
3
-
Le
secrétaire général de
la préfecture, le
Directeur
Régional des Finances
Publiques
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION Bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections Section
police
administrative
Arrêté
n° 2015
- 170 -09 DAGR/BAGE
du 08 septembre 2015
portant
renouvellement
d’habilitation
d’une
chambre
funéraire
accordée à l’entreprise de pompes funèbres « Pompes Funèbres Antillaises »
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
La
Légion
d’honneur,
Vu _le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles
L. 2223-19
à L. 2223-30, R. 2223-40
à R. 2223-65 et D. 2223-34
à D. 2223-39 relatifs à
l'habitation funéraire
;
Vu
le
décret
n°
95-330
du
21
mars
1995
relatif
aux
modalités
et à
La
durée
de
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
Vu
la demande présentée le 02 septembre 2015 par Madame Renée BIRAS, responsable de l'entreprise « Pompes Funèbres Antillaises » ;
Considérant
_ que
In
demande
est
constituée
conformément
à la
législation
en
vigueur
;
Considérant
que Madame Renée BIRAS, responsable de «Pompes
Funèbres Antillaises »
justifie d’une expérience professionnelle de plus de deux années dans
les fonctions de
dirigeant
d’entreprise
funéraire
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1"-
L'entreprise
«
Pompes
Funèbres
Antillaises
» dont
le
siège
social
est situé
au
‘boulevard
de
l’hôpital,
chemin
des
petites
Abymes
97110
Pointe-à-Pitre, dirigée
en qualité
de propriétaire
exploitant
par
Madame
Renée
BIRAS,
est
habilitée
à
exercer
sur
l'ensémble
du
territoire
national
pour
l’activité
funéraire
suivante
:
—
gestion
de
la
chambre
funéraire
PFA
Petit-Bourg
—
Funérarium
(centre
commercial de Bellevue 97170 Petit-Bourg) ;
Article 2 - Le
numéro de l’habilitation
est : 2015- 170
- 09.
Article
3-
La
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de la
date
du
présent
arrêté.
La
demande
de
renouvellement
de
l'habilitation
devra
être
présentée,
accompagnée d’un dossier complet, trois mois au moins avant la date d'échéance, Article
4
-
La
présente
autorisation
n’est
valable
que
dans
le
cadre
de
la
gestion
assurée
par
Madame
Renée
BIRAS,
et
pour
le
seul
établissement
mentionné
à
l’article
ler,
Toute
création d’un établissement secondaire devra faire l’objet d’une autorisation distincte. Article
5
-
L’habilitation
accordée
à
l’article
1er
peut être
suspendue
pour
une
durée
d’un
an
maximum ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :
-
non
respect
des
conditions auxquelles
étaient
soumises
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
des
articles
L.362-2
et
L.362-2-2
du
code
général
des
collectivités
-
non respect
du
règlement
nationel
des
pompes
funèbres
;
-
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
tire
desquelles
elle
a
été
délivré,
- atteinte
à
l’ordre
public
au
danger
pour
La
salubrité
publique.
Dans
le cas
d’un
délégataire, le
retrait
de
l'habitation
entraîne
la
déchéance
des délégations.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
9
du
décret,
la
décision
de
suspension
ou de
retrait
peut-être prise
pour une seule
activité.
Article
6
-
Tout
changement
substantiel
dans
l’activité,
l'installation,
l’organisation
ou
la
direction de l’entreprise doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture. Article
7
-
La
présente
décision sera
mentionnée
dans
la
liste
des
opérateurs funéraires
‘habilités,
établie
dans
les
conditions
fixées
par
le
code
général des
collectivités
territoriales.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
commune
de
Petit-Bourg,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié
à
Madame
Renée
BIRAS
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
D
SEP.
25
Délais et voies de recours
4
tribunal
administrauf dans un
délai
de
deux
mots
à compler
de
sa
fotficalion
ou de
sa
publication. Rérunuique
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DKS
AFFAIRES
JURIDIQUES
:
Arrêté
n°2015
09
ISGDICTAIBRA
du"
S.
Portant
déclaration
d’insslubrité
irrémédiebis
du
logement
sppartenant
à
Monsieur
MIMIFIR
Jeen
Joscpk,
sis
eu
lieu
dit
Haut
de
le
Montagne -
97117
PORT-LOUIS
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
Les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
Ia
santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1331-26
à
L.1331-30,
L.1337-4,
R1331-4àR.1331-11,
R.1416-16
à R.1416-21
5
Ie
code
de la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L521-1
à
LS21-4,
L541-
5 La loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patents,
à
Ja
santé
et
aux
territoires
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
er
qualité de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy et
de
Saint-
É É £ $ 1e
décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
1e
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Sainte
Barthélemy
;
Va
l'enquête
effectuée
par
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint.
Barthélemy
le
16
décembre 2014
constatant
l'insalubrité
de
la
construction
occupée
par
Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
et
lui
appartenant
:;
É £
9 Va
l'arrêté
du
préfet
2012-261
du
08/03/2012
portant
recomposition du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST);
ct
l'arrêté
2012-723
du
22/06/2012
portant
modification
de
la
composition
du
CODERST
;
Vu
le
rapport
motivé
des
techniciens
sanitaires
ct
de
sécurité
sanitaire
missionnés
du
service
santé
environnement
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
en
date
du
19
décembre
2014
établi
dans
le
cadre d'une
évaluation
de
l'état
d'insalubrité
du
logement
situé
au
lotissement
«
Hant
de
la
Montagne
»
dans
la
commune
de
Port-Louis
;
Va
l'avis
en
date
du
11
juin
2015
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et technologiques
(CODERST)
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
du
logement
susvisé
et
sur
la
possibilité
d’y
remédier
;
CONSIDERANT
qu'il
ressort
du
rapport
susvisé
que
l’état
du
logement
de
monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
(propriétaire-occupant
du
bâti)
situé
au
lotissement
«
Haut
de
la
Montagne
»
dans
La
commune
de
Port-Louis
constitue
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
qui
l’oceupent
ou
sont
susceptibles de
l'occuper,
notamment
aux
motifs
suivants
:
Habitation
précaire
très
vétuste
(case
en
tôle),
tôles
ct
bois
pourris,
infiltration
de
La
toiture
(couverture
rej
dans
La
nature,
häbitation
dépourvue
d’eau
potable
et
d'électricité,
abords
de
l'habitation
non
entretenus
présence
d’une
végétation
importante,
propice
à
la
prolifération
de
rongeurs.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d'avis
que
le
logement
est
insalubre
imémédiable.
Sur
proposition
du
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et
du
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe
ARRÊTE
Article
1”
La maison
d'habitation
de
Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
(propriétaire
occupant
du
bäti
et
atributaire
du
Lot),
sis
au
lot
n°50
du
lotissement
«
Haut
de
la
Montagne
»
dans
la
commune
de
Port-Louis,
référence
cadastrale
AE
342
,
est
déclarée
insalubre
à
titre
imémédiable.
Article
2
-
Les
services
sociaux
du
conseil
départemental
de
1a
Guadeloupe
ct
de Ia
commune
de
Port-Louis,
le
service
Cohésion
Sociale
et
Offre
de
Santé
de
la
DJSCS,
devront,
chacun
ei
ce
qui
le
concerne,
accompagner
socialement
ct
médicalement
Monsieur
MIMIFIR
Jean
Joseph
de
manière
à
lui
offir
la
possibilité
d'être
relogé
décemment.
Article
3°
-
Au
vu
des
désordres
constatés,
le
logement
est interdit
définitivement
à
l'habitation
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ct
le
propriétaire
occupant
du
biti devra
donc
procéder
à
a
démolition
des
locaux
visés
à l’article
1.
Faute pour
le
propriétaire
occupant
du
bâti d'avoir
procédé
à
la
démolition,
celle-ci
sera
exécutée
d'office
à
ses
frais
soit par
le
préfet
soit
par
Le
maire
au nom
de
l'Etat
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse. Article
4
_-
Le
propriétaire
occupant
mentionné
à
l'article
1
devra,
informer
le
préfet
ou
le
maire
de
toute
offre
de
relogement
définitif
correspondant
à
ses
besoins
et
possibilités
qui
lu
ont été
faites,
pour
se
conformer
à
l'obligation
prévue par
l’article
L.521-1-3
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation. A
défaut,
pour
le propriétaire
occupant
d'avoir
assuré
son relogement,
celui-ci
sera
effectué
par
ta
collectivité
publique,
à
ses
frais.
/1Q Article
S_-
Si
le
propriétaire
occupant
mentionné
à
l'article
{
À
son
initiative,
a
réalisé
des
travaux
res
ee
rendre
l'immeuble
salubre,
le
mainlevée
du
présent
arêté
d'insalubrité
pourra
être
prononcée
après
constatation
par
les
agents
compétents
de le
sortie
d'insalubrité
de
l'immeuble.
Le
propriétaire
occupant
du
bâti
tient
à disposition
de
l'administration
tout
justificatif
attestant
de la
réalisation
des
travaux
dans
le
respect
des
règles
de
l’art.
Article
6 à
ge
Présent
amèté
sera
notifié
à Monsicur
MIMIFIR
Jean
Joseph,
propriétaire
occupant
du
bâti,
mentionné
à
l’article
1.
Le
présent
arrêté sera
également
affiché
à la
mairie
de
Port-Louis
ainsi
que
sur
le
logement
susvisé.
7e qq ransnis au
maire
de
Port-Louis,
au
président du conseil
départemental
de
Ja
Guadeloupe,
ay
Procüreur
de
la
République
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des
notaires,
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d’un recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
dia
santé
Direction
générale
de la
santé
EA 2-
14,
avenue
Dugeane,
75350
Paris
07
SP)
danse
déja
de
deux mois
à Compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
L'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois vaut
décision
implicite
de
rejet.
Vi
ep
contentieux
peut
êre
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Basse
Tero
sis
au
6,
rue
Victor
Hugues
97100
Basse-Terre, dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
La
notification
ou
eve
publication
ou
dans
Le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse de
l'administration
st
un
recu
administratif
a été
déposé.
Article
8
le
secrétaire
général de la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointoa-Pite,
le
maire
de
Ia
Snrmae
por-Louis,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Guadeloupe,
Sa
nenerte
Sait-Barhélem
le
Procureur
de
La
République,
sont
chargés,
chacun
en ce
qu
12
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
inistrati
préfecture
de
Guadeloupe.
Basse-lèrre
le
4j
sep
7;
AA FRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arrêté
n°
2015-092/SG/DICTAJ/BRA
du
LM
SEP.
portant ouverture
d’une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l’environnement sur
la
demande
d’autorisation
pour
l'implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granalés
de
bols
sur
la
commune
de Grand-Bourg
à
Marie-
Galante,
présentée
par
la
Société
ALBIOMA
Marie-Galante
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
R
512-14
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du
29
décembre
2011
portant
réforme
dé
l'enquête.
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d’affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
du Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
le
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
le
dossier
de
demande
d’autorisation
au
titre des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l'environnement
concemant
l'implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
de
bois
sur
la
commune
de
Grand-Bourg
à
Märie-Galante,
présenté
par
la
société
Albioma
Marie-Galante
;
Vu
le
rapport
en
date
du
6
juillet
2015
de la
direction
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
(inspection
des
installations
clessécs)
sur
la
recevabilité
du dossier
;
Vu
la
décision
en
date
du
26
août 2015
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
portant désignation
de
monsieur Philippe
BLEUZE,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
monsieur
Patrick
NERAULIUS,
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire l'enquête
publique
concemant
cette
demande
d'autorisation
;
AZ Vu
les propositions
du
commissaire
enquêteur
titulaire
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête,
Article
1“:
Une
enquête
publique
au
titre
des
articles
R
512-14
et
suivants
du
code
de
l'environnement, d’une
durée
de
31
jours
est
ouverte
à
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à
Ia
mairie
de
Saint-Louis,
du
mardi
06
octobre
2015
au
jeudi
05
novembre
2015
inclus,
sur
la
demande
d'autorisation
pour
l'implantation
d’une
centrale
électrique
bagasse/granulés
de
bois,
présentée
par
la
société
Albioma
Marie-Galante,
dont
le
siège
social
est
situé
à
Grande
Anse
—97112
GRAND-BOURG.
Les
activités
de
cet
établissement
sont
soumises
à
autorisation
par
référence
à
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement sous
les
rubriques
n°
2910-A-
1,2910-B-1
et
2716-1
—
2910-A-1
:
Installation
de
combustion
de
granulés
de
bois;
—
_2910-B-1
: Installation
de
combustion
de
bagasse
;
—
2716-1
:
installation
de
transit,
regroupement
ou
tri
de
déchets
non
dangereux
non
inertes
Article
2 :
Sont
désignées
:
-
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire:
M.
Philippe
BLEUZE,
Ingénieur
en
- en tant que siège de l'enquête publique : la mairie de Grand-Bourg : - cn
tant
que
commissaire
enquêteur
suppléant:
M.
Petrick
NERAULIUS,
Diplômé
de
l'institut
à
la
construction
et
à l'habitat.
Article
3
:
Le
rayon
d'affichage
fixé
dans
La
nomenclature
des
installations
classées-pour
Ia
protection
de
l’environnement
étant
de
3
km,
la
commune
de
Saint-Louis
est
elle
aussi
concernée. Quinze
jours
au moins
avant
le
début
de
l'enquête
publique
et
dans
les huit
premiers
jours
de
celle-ci,
un
avis
d'enquête
publique
est
publié
dans
deux journaux
d'annonces
légales
diffusés
dans
le
département,
Un
communiqué
est
également
diffusé
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
du département.
Ces
mesures
de
publicité,
sur
le
plan
financier,
sont
prises
en
charge par
la
société
Albioma
Marie-Galante. Quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
l’enquête publique
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-
ci,
le
même
avis
d’enquête
publique
est
affiché
à
la
sous-préfecture de
Pointe-à-Pitre,
à
la
mairie de
Grand-Bourg,
à
la
mairie
de
Saint-Louis
et
dans
les
lieux
publics.
L'accomplissement
de
cette
mesure de
publicité
collective
est
attesté
par
un
certificat
du
sous-
préfet
de
Pointe-à-Pitre,
du
maire
de
Grand-Bourg
et
du
maire de
Saint-Louis.
Dans
les
mêmes
conditions
de délai
et
de
durée,
le
même
avis d'enquête
est affiché
par la
société
Albioma
Marie-Galante
sur
Le
lieu
de l'opération
et
visible de
la
voie publique.
Cet
avis
d'enquête
est
également publié
sur
le
site
intemet
de
la
DEAL:
«httpx//www.guadeloupe.developpement-durable
gouv.f/»,
rubrique
«risques
technologiques
», sous rubrique
« information du public
». Article
4:
Le
dossier
de
demande
d'autorisation
et
un
registre
d'enquête
publique
sont
déposés
à la
mairie
de
Grand-Bourg,
du
mardi
6 octobre
2015
au
jeudi
5
novembre
2015
inclus. Le
même
dossier
de
demande
d'autorisation
et
un
registre
d’enquête
publique
sont
déposés à
la
mairie
de
Saint-Louis,
du
mardi
6 octobre
2015
au
jeudi
5
novembre
2015
inclus.
Le
mardi
6
octobre
2015,
à
l'ouverture
des bureaux
de
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
de
la
mairie
de
Saint-Louis,
les
registres
d'enquête
publique
établis
sur
feuillets
non
mobiles
sont
x
ôté
ct
pæraphés
par
le
commissaire
enquêteur
avanf
sa
mise
à
disposition
du
publi.
Pendant
la
durée
de
l'enquête,
du
mardi
6
octobre
201$
au
jeudi
5
novembre
201
inclus,
le
public
péut
consulter
le
dossier
du
projet
à
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à
la
mairic
de
Saint.
Louis,
durant
les
jours
ouvrables
et
aux
heures
normales
d'ouverture
des
bureaux.
Pendant
cette
même
période,
les
personnes
intéressées
peuvent
consigner
leurs
observations,
propositions
et
contre-propositions sur
le
projet
sur
le
registre
d’enquête
publique
ouvert
à cet
cffet
à
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à
la
mairie
de
Saint-Louis
ou
les
adresser
par
écrit
au
commissaire
enquêteur
à
la
mairie
de
Grand-Bourg,
siège
de
l'enquête
publique.
Pour
être
prises
en
compte,
les
correspondances
doivent
parvenir
à
la
mairie
de
Grand-Bourg
au
plus
tard
le
S novembre
2015,
date
de
clôture
de
l'enquête
publique.
sont
annexées,
dans
les
meilleurs
délais,
aux
registres
d'enquête
publique
déposés
à la
mairie
de
Grand-Bourg
pour
être
tenues
à
la
disposition
du
public.
Article S
: Pendant
la
durée
de
l'enquête
publique,
le
commissaire
enquêteur
peut
auditionner
Le
projet
soumis
à
enquête
publique.
Article 6
:
Lo
commissaire
enquêteur
sc
tient
à
la
disposition
du
public
pour
lui
apporter
les
informations
nécessaires
sur
le
dossier
et
recevoir
ses
observations
écrites
ou
orales
:
À
la
mairie
de
Grand-Bourg,
les
jours
et
heures
suivants
:
Mardi
6 octobre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Jeudi
5
novembre
2015
de
9 heures
à
12
heures
À
la
mairie
de
Saint-Louis,
les
jours
et
heures
suivants
:
Lundi
19
octobre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Lundi
26
octobre
2015
de
9 heures
à
12
heures
Article
7
:
À
l'expiration
du
délai d'enquête
publique,
le
5
novembre
2015,
les
registres
d'enquêtes
publique,
complétés
par les
documents
snnexés,
sont
mis
à
la
disposition
du
commissaire
enquêteur
ét
clos
par
lui.
Dès
réception
des
registres
d'enquête
publique
et
des
documents
annexés,
le
commissaire
enquêteur
rencontre
dans
la
huitaine,
le
responsable
da
projet
et
lui
communique
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
dispose
d’un
délai
de
quinze
jours
pour produire
ses observations
Article
8
:
Le
commissaire
enquêteur
établit
un
rapport
relatant
le
déroulement de
l'enquête
publique
et
examine
les observations
recueillies.
Il
consigne
dans
un
document
séparé
ses
conclusions
motivées en
précisant
si celles-ci
sont
favorables, favorables
avec
réserves
où
défavorables
au
projet.
Dans
le
délai
de
quinze jours
à
compter de la réponse du
responsable
du
projet
ou de
l'expiration
du
délai imparti
à
ce
dernier,
le commissaire enquêteur
transmet
en
préfet
(&irection
des
collectivités
territoriales
ct
des
affaires juridiques,
bureau des
relations
AY administratives)
les
dossiers
d'enquête
déposés
à
la
mairie
de
Grand-Bourg
et
à
la
maîrie
de
Saint-Louis,
les
registres
d'enquête
et
les
pièces
ännexées,
avec
son
rapport
ct
ses
conclusions
motivées, 1
transmet
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre.
Article
9
-
Dès
leur
réception,
une
copie
du
rapport
et
des conclusions
du
commissaire
caquéteur
est
adressée
au
Directeur
de
la
société
Albioma
Marie-Galante,
en
sa
qualité
de
porteur
du
projet.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également
adressée
au
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
an
maire
de
Grand-Bourg
et
au
maire
de
Saint-Louis
pour
y
être
tenue
sans
délai
à
Ia
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
L'enquête publique.
Une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
est
également tenue
sans
délai
à
la
disposition
du
public
pendant
une
durée
d’un
an
à
compter
de
la
date
de
clôture
de
L'enquête
publique
à
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
rapport
ct
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
sont
publiés
sur
le
site
intemet
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe.
Les-
personnes
intéressées
peuvent
obtenir
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
du
commissaire
enquêteur
en
s'adressant
au
préfet
dans
les
conditions
prévues
au
titre
1*
de la
loi
n°
78
-753
du
17
juillet
1978
modifiée
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal.
Article
10
-
Le
conseil municipal
des
communes
de
Grand-bourg
et
Saint-Louis
est
appelé
à
donner
son
avis
sur
la
demande
d'autorisation
dès
l'ouverture
de
l'enquête publique.
Celui-ci
ne
sera
pris
en
considération que
s’il
est
exprimé
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivants
la
date
de
clôture
du
registre
d'enquête.
Article
13—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
de
Grand-Bourg,
le
maire de
Saint-Louis,
le
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
la
société
Albioma
Marie-Galante
et le
commissaire
enquêteur
Fee
de
ee
on
tin
du
préent
aré
qui
ea
y
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture.
/
Basse-Terre,
le
is
SEP.
205
Le)
ef
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'offet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans les
deux mois
à
compter
de sa Lots
ter
Labs
ea
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL MISSION COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
Arrêtén°2015-/H2,
SG/MCIau
{0
SP.206
portant
modification
de
l'arrêté
n°2014-120
SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
donnée
à
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de la
réglementation.
Administration
générale
et
mandats
La préfête de la région Guadeloupe, préfète
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l'Etat
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national
du Mérite,
Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le code électoral
;
le
code
de
procédure
civile,
notamment
ses
articles
414,
415,
416,
417
et
931
;
Ie
code
de
justice
administrative
;
16
code
de
l'entrée
et
du
séjour
des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L. 511-1
(D),
L.
511-1
(I)
et
L.
551-1
à3;
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique, la
Guyane
française
et La
Réunion
;
la
loi
n°
72-619
du
5 juillet
1972
modifiée
portant
création
et
organisation
des
régions
;
la
loi
n° 82-213
du 2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits ct
libertés
des
communes,
des départements
et
des
régions
;
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier 1984 modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction publique
de
l'État
; Vu Vu
£ É £ $ £ £
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
ct
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
:
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire et
comptable
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
1e
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
M)
- monsieur
JEAN-FRANÇOIS
COLOMBET
;
le
décret
du
28
août
2015
portant
nomination
du
directeur
du
préfet
de
la
Région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
-
Monsieur
ALEXIS
BEVILLARD
;
l'arrêté
n°2011-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
portant
réorganisation
des
services
de la
préfecture
de la
région
Guadeloupe
;
la
décision
n°
07-837
du
8
juin
2007
nommant
Mademe
Christèle
LESCOAT,
chef
du
bureau
de
la
circulation
routière
;
la
décision
n°12-798
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Nicole
BÉLON
adjointe
au
chef
du bureau de
la
circulation et
de
la
sécurité
routière
et
chef
de
la
section
permis
de
conduire
à
compter
du
15
octobre
2012
;
la
décision
n°12/799
du
19
octobre
2012
nommant
Madame
Lucotte
GRÉGOIRE,
chef
de
la
section
certificats
immatriculation
du
bureau
de
Ia
circulation
et
de
la
sécurité
routière
à
compter
15
octobre
2012
;
la
décision
n°14/1647
du
11
décembre
2014
nommant
Madame
Marie-Josée
RODIN,
secrétaire
administrative
de
l'intérieur
et
de
l'outremer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections
;
la
décision
n°13-831
du
5
juillet
2013,
nommant
Madame
Marie-Pierre
HATILP,
secrétaire
administrative
de classe
normale,
chef
de
section
accucil-secrétariat
auprès
du
chef
du
bureau de
la
circulation
ct de la
sécurité
routière
à
compter
du 19
août
2013
:
la
décision
n°
13/1057
du
2
septembre
2013
nommant
Madame
Viviane
HAMON,
conseillère
d'administration,
directrice
de
l'administration
générale
«t
de
le
réglementation
à
compter
du
1er
septembre
2013
;
la
décision
n°14-821
désignant
Madame
Alsace
CÉSARIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
l’état-civil
et
des
étrangers
;
la
décision
n°14/1089
nommant
madame
Réatrice
MOBETIE,
adjointe
au chef du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
«Etrangers»
;
la
décision
n°14-1090
nommant
Madame
Arsène
DARTRON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers
pour
le
pôle
«
Etat-civil »
;
le
décision
n°15-
885
nommant
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
adjoint
au chef du
bureau
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers
; Arrête
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l'autorité
de
Monsieur
le
secrétaire
général de
la
préfecture,
à
MME
VIVIANE
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
le
réglementation,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
des
bureaux
placés
sous
sa responsabilité,
Article
2
—
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l'autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
à
madame
MARIE-JOSÉE
RODIN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
l'administration
générale
et
des
élections,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires.
Article
3
-
Délégation
de
signature
est
donnée,
sous
l'autorité
de
Mme
la
directrice
de
l'administration
générale
et
de
le
réglementation
à
Madame
Alsace
CÉSARIN,
attaché
de
l'administration,
chef
du
bureau
de
l'Etat
civil
et
des
étrangers,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à
l'exception
des
cartes
de
résident
et
des
ordonnances
de
quitter
le
territoire
français.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
ALSACE
CESARIN,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
en qualité
d’adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'Etat civil
et
des
étrangers,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
Madame
Alsace
CÉSARIN
et
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
la
délégation
de
signature
est
exeroée
dans
les
mêmes
conditions
pour
leur pôle
de
compétence
respectif,
par
Mme
Béatrice
MOBÉTE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
«étrangers»
et
à
Mme
Arsène
D'ARTRON,
secrétaire administrative
de
classe
nommale,
adjointe
au
chef
de
bureau
pour
le
pôle
(Etat-
Article
4
-
Délégation
de
signature
est
donnée
sous
l'autorité
de
la
directrice
de
l'administration
générale
ct
de
la
réglementation,
à
Madame
Christèle
LESCOAT,
attachée
principale
d'administration
de
l'intérieur
et de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT,
Madame
Nicole
BELON
secrétaire
administrative
de
classe exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
de
la
circulation
et
de
la
sécurité
routière
et
chef
de
la
section
permis
de
conduire,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer tous
actes,
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
portant
règlement
général.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT
et
de
Madame
Nicole
BELON,
Madame
Lucette
GRÉGOIRE,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
certificats
d'immatriculation,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant pas
décision
relative
aux
certificats
d'immatriculation
et
aux
dossiers
d'autorisations
et
/8 En
cas d'absence
ou
d’empêchement
de
Madame
Christèle
LESCOAT,
ct
de
Madame
Nicole
BELON,
Madame
Marie-Pierre
HATILP,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
de
la
section
"accueil-secrétariat”
-
Chargé
du
suivi
des
professions
réglementées,
reçoit
délégation
pour
signer
toutes
correspondances
ne
portant
pas
décision relative
au
suivi
des
professions
réglementées,
à
la
démarche
qualité
Marianne
ainsi
que
les
cartes
professionnelles
des
conducteurs
de
texis
et
chauffeurs
de
voitures
de
tourisme.
Titre
I
-
Mandats
Article
5
—
Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
de
prolongation
de
rétention
devant
le
juge
des
libertés
et
de
la
détention
près
le
tribunal
de
grande instance
de
Pointe-à-Pitre
et
devant
la
Cour
d'appel
de
Basse-Terre
:
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
Mme
Alsace
CÉSARIN,
chef
du
burcau
de
l’Etat-civil
et
des
étrangers,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
adjoint
au
chef
du
burea
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l'état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respoctif. Mandat
est
également
donné
pour
soutenir
en
audience
publique
la
requête
préfectorale
en
prolongation
de
rétention
administrative
à
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation,
Mme
Alsace
CÉSARIN,
chef
du
bureau
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
adjoint
au
chef
du
burea
de
l’Etat-
civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène
DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l'état
civil
et
des
étrangers
pour
leur
pôle
de
compétence
respectif.
Article
6
-
Sont
mandatées
pour
représenter
l'État
lors
des
audiences
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
pour
les
contentieux
relevant
du régime
des
étrangers
:
Madame
Viviane
HAMON,
directrice
de
l'administration
générale
et
de
la
réglementation
Mme
Alsace
CÉsARIN,
chef
du
bureau
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers,
Monsieur
Frantz
CYPRIEN,
adjoint
au
chef
du
burca
de
l'Etat-civil
et
des
étrangers,
ainsi
que
mesdames
Béatrice
MOBÉTIE
et
Arsène DARTRON,
adjointes
au
chef
du
bureau
de
l’état
civil
et
des
étrangers
pour
leur pôle
de
compétence
respectif.
Article
7
-
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
de
l'administration
et
de la
réglementation
générale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
BASRTERRE
LE
|}
sep
796
Le
P:
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
AA LS
ra
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL Mission
Communion
Irma
Le
Arrêté
n°
2015.-
143
/SG/MCI
du
{ [
SP.
205
accordant
délégation
de
signature
et
mandats
à
Mxnawe
Axe-Mare
CLARENC,
directrice
des
collectivités
territoriales et
des
affaires
juridiques
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Le préfet de Ja région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Officier de la Légion d'honneur, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
procédure
pénale
;
Vu
le code électoral
;
Vu
le
code de
procédure
civile
et
notamment
ses
articles
414,
415, 416,
417
et
931
;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
livres
If
et
111
de
la
sixième
Vu le code de justice administrative
;
Vu
le
code
de l'entrée
et
du
séjour des
étrangers
et
du
droit
d'asile
(CESEDA),
notamment
ses
articles
L.
511-1 (D,
L.
511-1
(ID)
et
L.
551-1
à 3.
Vu
la
loi
du
19 mars 1946
érigeant
en
départements
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
et
La
Réunion
;
Vu
la
loi
n°
72-619
du
5
juillet
1972
modifié,
portant
création
et
organisation
des
régions
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars 1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
le
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
; Vu
la
loi
n°
84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
de
l'État
;
Vu
la
loi
d'orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
Vu
le
décret
n°
64-805
du
29
juillet
1964
modifié
fixant
les
dispositions
réglementaires
applicables
aux
préfets
;
Vu
le
décret
n°
92-604
du
1"
juillet
1992
modifié,
portant
charte
de
la
déconcentration
,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du 29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret n°
2009-906
du
24
juillet
2009
relatif
aux
pouvoirs
du
représentant
de
l'État,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
à
Saint-Barthélemy
et
à
Saint-Martin
;
Vu
décret
n°
2009-907 du
24
juillet
2009
relatif
aux
services
de
la
préfecture
de
Saint-
Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
le
décret
du 20
avril
2012
nommant
monsieur
JEAN-Paiuere
Serson
(classe
fonctionnelle
ID,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
Ia
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
Vu
le
décret
cn
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vule
décret
du
27
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jean-François
COLOMBET,
en
qualité
de
secrétaire
général
de la
préfecture
de la
Guadeloupe
;
Va
le
décret
du
28
août
2015
portant
nomination
de
monsieur
Alexis
BEVILLARD
en
qualité
directeur
de
cabinet
du préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
du
ministère
de
l’Intérieur
daté
du
29 mai
2015,
portant
réintégration,
mutation,
nomination
et
détachement
de
madame
Ane-Marus
SicaL.
néc
CLARENC
dans
un
emploi
fonctionnel
de
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
201-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
portant
réorganisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n° 11-211
du
28
février
2011
nommant
madame
JoceLynE BAGASSIEN
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et de
la
documentation
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211/3
du
28
février
2011
nommant
monsieur
FRANCISQUE
Géran
adjoint
au
chef
du
bureau
des
relations
administratives
;
Vu
la
décision
BRH/DA
n°
11-211/4
du
28
février
2011
nommant
monsieur
Dane
LarocHE
adjoint
au
chef
du
bureau
des
relations
administratives
;
Vu
la
décision
BRH/DA n°
1060
du
2
septembre
2013
portant affectation
de
monsieur
Gaët.
Maané,
attaché
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
à la
direction
des
collectivités
territoriales et
des
affaires
juridiques,
en
qualité de
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
; Vu
la
décision
BRH/DR/n°15-608
du
1"
juillet
2015
portant
affectation
de
madame
Anne-
Man
Crarexc,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
en
qualité
de
directrice
des
collectivités
territoriales
ct
des
affaires
juridiques
à la
préfecture
de
la
Guadeloupe
;
Vu
le
procès-verbal
d'installation
attestant
que
madame
Anne-Mart
CLarenc
est
installée
à
la
préfecture
de la
Guadeloupe
à compter
du
1°
juillet
2015
,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Titre
T”
-
Délégation administration
générale
Article
1*
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Anne-Marie
CLARENC,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs,
arrêtés,
décisions,
instructions
internes
et
correspondances
relevant
des
attributions
de
l'État
dans
le
département et se
rapportant
aux
afaires
traitées
par
les
services
de la préfecture.
Article
2
—
En
cas
d’absence
où
d'empêchement
de
madame
Axve-Mane
CLARENC,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
à
monsieur
monsieur
Dane
LaRoci,
secrétaire
administratif
de
classe
exceptionnelle,
et
à
monsieur
FrancsquE
Géran,
secrétaire
administratif
de classe
supérieure,
tous
deux
adjoints
au
chef
du
bureau
des
relations
administratives,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs
relevant
des
attributions
de
ce
bureau,
à l'exception
des actes
à
portée
générale.
Article
3
-
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
madame
Axve-Marr
CLARENC,
subdélégation
de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
à
monsieur
Gaë,
Maové,
attaché
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du pré
archivage,
à
l'effet
de
signer
tous
actes
administratifs
relevant
des
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des actes
à
portée
générale
et
des
mémoires en
défense.
En
cas
d'empêchement
ou
d'absence
de
madame
Anne-Marie
CLARENC
ct
de
monsieur
Gaë.
Maant,
délégation
de
signature
est
donnée
à
madame
Joceuvwe
Bagassn,
secrétaire
administrative
de
classe
exceptionnelle,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage,
à
l'effet
de
signer
les
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
à
portée générale
et
des
mémoires
en
défense.
Article
4
-
En
cas
d'absence
ou
d'empéchement
de
madame
Anwe-Maue
CLARENC,
subdélégation de
signature
est
donnée,
sous
son
autorité
à
madame
Maxx-Micuèue
Jean”
Jacques,
attachée
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
chef
du bureau
des
relations
financières,
à
l'effet
de
signer
tous
actes,
correspondances et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires.
En
cas d’absence
ou
d’empêchement
de
madame
Marte-Micuèue
JEAN-JACQUES, délégation
de
signature
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
à
madame
Mamt-FrancE
JULAN-CHAPITEAU,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure, adjointe
au
chef
de
bureau.
Ad Titre
I
-
Mandats
Article
6
-
Madame
Anne-Matur
CLARENC,
directrice
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
monsieur
Ga
Macé,
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
et
madame
Joceuvwe
Bagassæn,
adjointe
au
chef
du
bureau
du
contentieux
et
du
pré
archivage
au
scin
de
la direction
des
collectivités
territoriales
et
des
affaires
juridiques,
sont
mandatés
pour
représenter
l'État lors
des
audiences
près
les
juridictions
administratives
et
judiciaires
pour
les
instances
dans
lesquelles
l'Etat
est
intéressé
ou
partie,
Article
7 —
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
8
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
40
SE.
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
ur
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification
ou de
sa
publication.
a PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE.
SECRETARIAT GENERAL Mission
CoompmATION
PerEenas
TÉL
LE
Arrêtén°
2015.
A4
SGMCI
au
ge
portant
délégation
de
signature
accordée
à
madame
Carine
MATHE,
ressources
humaines
et
des
moyens
(DRHM)
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe.
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
_ la
loi
organique
n° 2001-692
du
1er
août 2001
modifiée
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
Vu Vu Vu vu Vu Vu
Ia
loi
n°84-16
du 11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
de
l’État
;
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2006-975
du
1
août
2006
modifié
portant
code
des
marchés
publics
;
le
décret
n°2012-1246
du 07 novembre 2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
ct
comptable
publique
;
Le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur Jacques
BiLLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
ct
de
Saint-Martin
;
le
décret
du 27 novembre
2014
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
(classe
fonctionnelle
I)
- monsieur
JEaN-FRANÇOIS
CoLoMBET
;
l'arrêté
du
30
décembre
1982
modifié
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs secondaires
et
de
leurs
délégués
:
l'arrêté
préfectoral
n°
201-107
SG/CM
du
2
février
2011
modifié
le
27
juin
2014
portant
réorganisation
des services
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
; Vu
l'arrêté
n°
15/0673/A
du
10
juillet
2015
portant
mutation
de
madame
CARNE
MATHE,
conseiller
d’administration
de
l’intérieur
et
de
l’outre-mer,
en
qualité
de
directeur
des
ressources
humaines
et
des
moyens
au
sein
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
à
compter
du
1*
septembre
2015;
Vu
la
décision
BRH
n°12-793
du
17
octobre
2012
portant
nomination
de
madame
Nanta
BLou,
secrétaire
administratif
de
classe
normale,
en
qualité
de
chef
du
bureau
de
la
logistique
;
Vu
_la
décision
BRH
n°2013-1058
du
02
septembre
2013
portant
affectation
de
monsieur
Yannick
BENTEJAC,
attaché
d'administration
de
l’intérieur,
en
qualité
de
chef
du
‘bureau
des
ressources
humaines
;
Vu
la
décision
BRH
n°2013
—
1059
du 02
septembre
2013
portant
affectation
de
madame
Sandra
MICHAUX,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
en
qualité
de
chef
du
‘bureau
du
budget ;
Vu
la
décision
BRH
n°15-19
du
15
janvier
2015
désignant
madame
Pascale
Réna,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
gestionnaire
des
ressources
et
des
moyens
logistiques
et
budgétaires
en
qualité
d’adjointe
au
chef
du
bureau
de la
logistique
;
Vu
la
décision
BRH
n°1542
du
24
janvier
2015
désignant
madame
Valéur
PIVAUT,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure
en
qualité
d’adjointe
au
chef
du
bureau
des ressources humaines ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1"
-
Délégation
de
signature
est
accordée
à
madame
Care
MATHE,
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens
à
l’eflet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
cette
direction,
à
l'exception
des
actes portant
décision,
des
correspondances
non
courantes
aux
élus
et
aux
administrations centrales.
Cette délégation
de
signature
porte
également
sur
l'engagement
de bons de
commande
relatifs
aux
dépenses
de
fournitures
et
d'entretien
courant
pour
un
montant
qui
n’excédera
pas
la
somme
de
:
Cinq
Cents
EUROS
/.
(500,00
euros).
Ces
dépenses
sont
imputées
sur
les
crédits
du
budget
de
fonctionnement
BOP
307
de
la
préfecture.
Article
2
— Délégation
de
signature
est
donnée
sous
l'autorité
de
la directrice
à
madame
Nadia
BLOU,
secrétaire
administrative
de
classe
supérieure,
chef
du
bureau
de
la
logistique,
à
l’effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau
à
l'exception
des
actes
portant décision.
Cette
délégation
porte
sur
l'engagement
des
bons
de
commande
relatifs
aux
dépenses
de
fournitures
et
d'entretien
courant
pour
un
montant
qui
n'excédera
pas
la
somme
de
:
Cent
Cinquante
euros
/.
(150,00
euros)
imputée
sur les
crédits
de
fonctionnement
BOP
307
de
la
préfecture. Medame
Nadia
BLOU
est
désignée
responsable
d'inventaire
des
autres
immobilisations
incorporelles
(AIC —
I)
s'agissant
du
programme
financier
0307.
35 Un
état
des
engagements
comportant
toutes indications
précises
sera
établi
mensuellement
et
remis
au
secrétaire
général
de
La
préfecture.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
madame
Napu
BLou,
chef
du
bureau
de la
logistique,
délégation
de
signature
cst
consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
PascaLe
RNA,
Article
3-
Délégation
de
signature
est
accordée
sous
l'autorité
de
la
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
monsieur
Yannick
BENTEJAC,
attaché
d'administration
du
ministère
de
l'intérieur,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
courants
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires
et
des
actes
portant
décision.
En
cas d'absence
ou
d’empêchement
de
monsieur
Yannick
BENTEJAC,
chef
du
bureau
des
ressources
humaines,
délégation
de
signature est consentie
selon
les
mêmes
conditions
à
madame
Valérie
Pivaut,
Adjointe
au
chef
de
bureau.
Article
4
—
Délégation
de signature
est
accordée
sous
l'autorité
de
la
directrice
des
ressources
humaines
et
des
moyens,
à
madame Sandra
MICHAUX,
secrétaire
administrative
de
classe
normale,
chef
du
bureau
du
budget,
à
l'effet
de
signer
toutes
correspondances
et
documents
relatifs
aux
attributions
de
ce
bureau,
à
l'exception
des
actes
réglementaires et
des
actes
Article
5-
Toutes
dispositions
antérieures
au
présent
arrêté
sont
abrogées.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est chargé,
de
l'exécution
d
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
1
5fp,
208
LeP: Ca
Délais
et
votes
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de
sa
publication.
àç Liber
+
Eat
+
Prose
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SFCRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burcau
des
relations
administratives
Arrêté n° 2015-
£
ISG/DICTAJ/BRA
du
45
LR
portant
déclaration
d'utilité
publique
da
projet
de
construction
de
ls
liaison
Port/Beazport,
commune
de
Port-Louis,
présenté
par
le
conseil
régions!
de
lz
Guaëeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Officier de l'ordre national du Mérite. Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
code de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
:
Vu
le code de l'environnement ;
Vu
le code de l'urbanisme :
Vu
le
décret
n°
2011-2018
du 29
décembre
2011
portant
réfonne
de
l'enquête
publique
relative
aux
opérations
susceptibles
d'affecter
l’environnement
;
Vu
le
décret
n°
2011-2019
du
29
décembre
2011
portant
réforme
des
études
d'impact
des
projets
de travaux, d'ouvrages ou d'aménagement ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Berthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
le
plan d'occupation des
sols
de
la
commune
de
Port-Louis
:
Vu
le
plan
de
prévention
des
risques
naturels
(PPRN)
de
lu
commune
de
Port-Louis;
Vu
la
délibération
en
date
du
16
mai 2013
de
la
commission
permanente
du
conseil régional
de
la
Guadeloupe
approuvant
la
saisine
du
préfet
pour
l'ouverture
d’une
enquête
publique
conjointe
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport
(pénétrante
sud
de Port-Louis :
27 Vu
le
dossier
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport
(pénétrante
sud
de
Port-Louis
déposé
par
le
conseil
régional
de
1a
Guadeloupe
;
Vu
_ le
rapport
en
date
du
18
février
2014
de
la
direction
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
sur
la
régularité
et la
complétude
au
titre
de
la
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
du
dossier
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Por/Beauport
(pénétrante
sud
de
Port-Louis)
:
Vu
la
décision
en
date
du
28
mai
2014
du
président
du
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
portant
désignation
de
monsieur
Christian
MERIFIEL
D.
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
titulaire
et
monsieur
Roger
ANNICETTE.
en
qualité
de
commissaire
enquêteur
suppléant,
chargés
de
conduire
l'enquête
publique
conjointe
concernant
ces
dossiers
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-
199
/SG/DICTAJ/BRA
du
24
juillet
2014
portant
ouverture
conjointe
d'une
enquête publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
au
titre
des
arcs
L.214-1
à
1.2146
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
l'eau)
sur
le
projet
de
construction
de
la
liaison
Por/Beauport,
commune
de
Port-I
ouis.
et
d'une
enquête publique
au
titre
des
articles
L214-1
à L.214-6
du
code
de
l'environnement
(loi
sur
l’eau)
sur
le
projet
de
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et la
RD128,
commune
de
Port-Louis,
présentés
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
;
Vu
les
pièces constatant
que
l'avis
d'enquête
publique
a
été
inséré
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
ct
affiché
à
la
mairie
et
dans
les
lieux
publics
de
la
commune
de
Port-
Louis
:
Va
le
rapport
et
les
conclusions
favorables
du
commissaire
enquêteur
sur
la
déclararion
d'utilité
publique
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port’Beauport,
commune
de
Port-Louis
:
Vu
la
délibération
en
date
du
13
juillet
2015
de
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
Ia
Ciuadeloupe
approuvant
le
bilan
de
ladite
enquête
publique.
confirmant
l'intérêt
général
de
l'opération
et
valant
déclaration
de
projet
au
titre
de
l'article
L.126-1
du
code
de
l'environnement
:
Vu
la
note
explicative
présentant
le
caractère
d'utilité
publique
de
l'opération
annexée
au
présent
arrêté
:
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Port-Louis
connaît
un
fort
développement
urbain
et
démographique
du
fait
de
la
construction
de
nombreux
équipements
structurants
sur
son
territoire
notamment
dans
la
partie
sud
du
bourg.
CONSIDERANT
que
les
études
menées
ont
montré
que
les
infrastructures
routières
actuelles
sont
sous-dimensionnées
pour
permettre
le
développement
des
différentes
modes
de
circulation
et
ne
sont
pas
adaptées
pour
desservir
notamment
le
centre
bourg
et
le
port
de
la
communc.
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
prévoit
la
création
d’une
nouvelle voie
de
circulation
entre l'extrémité
sud
du
boulevard maritime
(coté
port)
et
la
RN6
(coté
Ivcée
et
Beauport)
afin
notamment de
mettre
en
place
une
liaison
mieux
adaptée
pour
relier
le
bourg
de
la
commune
au
Iycée
et
au
site
de
Beauport.
CONSIDERANT
que
par
délibération
en
date
du
13
juillet
2015.
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
a
confirmé
la
volonté
du
conseil régional
de
la
Guadeloupe
de
réaliser
cette
opération
d'aménagement
pour
accompagner
ct
favoriser
le
développement
urbain
et
démographique de
la
commune
de
Port-Louis.
23 CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
est
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
et
d’orientation
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis;
CONSIDERANT
que
cette
opération
d'aménagement
revêt
un
caractère
d'utilité
publique
compte
tenu
des
objectifs
recherchés
en
terme
notamment
d'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
différents
modes
de
transports.
de
desserte
des
principaux
équipements
Structurants
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis,
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
de
la
commune
et
de
développement
des
activités
économiques.
CONSIDERANT
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée,
le
coût
financier
et
les
éventuels
inconvénients
d'ordre
social
de
l'opération
ne
son
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
que
celle-ci
présente.
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1er-.
Le
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport.
commune
de
Port-Louis.
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
est
déclaré
d'utilité
publique.
conformément
à
la
note
explicative
annexée
au
présent
arrêté
Les
travaux
devront
être
conformes
au
dossier
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadcloupe.
Article
2
_-
La
présente
déclaration
d'utilité
publique
est
valable
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
L'opération
d'expropriation
doit
être
réalisée
dans
Le
délai
de
5
ans
à
compter de
la
date
du
présent
arrêté. Article
3
-
Le
présent
arrêté est
affiché
à
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
et
à
la
mairic
et
dans
les
autres
lieux
publics
de
la
commune
de
Port-Louis.
Il
est
justifié
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
de
publicité
collecti
par
un
certificat
du
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
du
maire
de
Port-Louis
qui
est
transmis
au
préfet.
Un
avis
au
public
relatif
à
la
présente
décision
est
publié
dans
deux
journaux d'annonces
légales
du
departement.
Ces
insertions,
sur
le
plan
financier,
sont
à
la
charge
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe. Le
même
avis
est
affiché
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
sur
les
lieux
et
en des
lieux
situés
au
voisinage
de
l'opération
projetée
et
visible
de
la
voie
publique.
Article
4
-
La
présente
décision
ne
dispense
en
aucun
cas
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations. Article
S
-
Le
secrétaire
genéral
de
la
préfecture
de
Ia
Guadeloupe,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
président
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe.
le
maire
de
Port-Louis
ct
le
directeur
de
l'environneinent,
de
l'aménagement
et
du
logement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Une
copie
du
présent
arrêté
est
adressée
au
directeur
régional
des
finances
publiques,
au
directeur
de
l'alimentation.
de
l'agriculture
et
de
la
forêt.
au
directeur
des
affaires
culturelles
et
au
directeur
des
entreprises.
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi.
/
f
Basse-Terre,
le
Pour
le
préfet
Le
secrétai
Jean-François/COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
La
prévemte
décision
peut
faire
L'obje#l'un
recours
contentieux
devunt
le
tribunal
administratif
dans
les
deux mois
à
compier de sa
fin
ou
de
sa
publication.
30 Dore
à
are
Pr
RÉPUBLIQUE
FEANÇASE
PRÉFLT
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Annexe
à
l’arrèté
préfectoral
n°
2015-
££
/SG/DiCTAJ/BRA
du
Exposé
des
motifs
et
considérations
justifiant
Le
caractère
d’utilité
publique:
Du
projet
de
consiruction
de
Ia
liaison
Port/Beauport,
commune
de
Port-Louis,
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
19) Préseniation
du
projet
Depuis
quelques
années,
la
commune
de
Port-Louis
qui
est
uniquement
desservie
par
la
route
nationale
6
(RN6)
a
entrepris
un
grand
projet
urbain
en
vue
d'une
extension
de
son
bourg
autour
de
pôles
d'attraction
et
d'équipements
structurants
tels
que
la
ZAC
de
Rodrigue,
l'aménagement
de
la
zone
portuaire,
la
reconstruction
de
la
station
d'épuration
et la
construction
d’une
zone
de
transfert
des
ordures
ménagères
La
commune
bénéficie
également
des
investissements
d'autres
collectivités
tels
que
la
construction
du
Iycée
du
nord
Grande
Terre
réalisé
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
Actuellement,
les
principales
infrastructures
de
a
commune
sont
desservies
par
un
plan
de
circulation
peu
lisible.
En
particulier.
les
équipements
portuaires
et
le
boulevard
maritime
ne
bénéficient
pas
d'un
accès
direct
par
la
route
nationale
6.
En
effet,
les
usagers
duivent
se
diriger
vers
le
centre
bourg.
avant
de
redescendre
vers
le
port.
11
apparaît
done
que
les
infrastructures routiéres
actuelles
qui
sont
sous-dimensionnées
pour
permettre
le
développement
des
différentes
modes
de
circulation
ne
sont
pas
adaptées
pour
desservir
notamment
le
centre
bourg
et
le
port
de
la
commune
de
Port-Louis
et
constituent
un
frein
au
développement
de
la
commune. Fort
de
ce
constat.
le
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport.
consiste
à
créer
une
voie
de
raison
depuis
la
RN6
permettant
un
accès
direct
entre
le
site
de
Beauport
et
le
port
de
pêche,
et
desservant
également
certains
équipements
immobiliers
et
structurents
sur
la
zone
sud
du
bourg
de
la
commune de Port-Louis. Il
est
à
noter
que
le
projet
de
construction
de
la
liaison
Por/Beauport.
entre
dans
un
cadre plus
vaste
d'un
aménagement
du
secteur
de
Beauport
qui
comprend
également
Ic
projet
de
requalification
du
chemin
de
Beauport
entre
la
RN6
et
la
RD128,
commune
de
Port-Louis.
2°) Chjectifs
du
projet
_
Le
projet
de
construction
de
Ia
liaison
Por/Beauport.
consiste
à
créer
une
voie
de
liaison
depuis
la
RN6,
au
droit
du
site
de
Beauport
jusqu'à
l'extrémité
sud
du
boulevard
de
front
de
mer.
au
droit
du
port
de
pêche,
permettant
un
accès
direct
vers
cet
équipement
public
et
desservant
également
les
opérations
immobilières
et
structurantes
sur
la
zone
sud
du
bourg
de
la
commun
de
Port-Louis.
Cette
opération
a
notamment
pour
objectifs
de
créer
une
voie
d'accès
direct
sur
la
zone
portuaire
du
bourg de
la
commune,
de
créer
un
accès
direct
à
la
nouvelle
station
d'épuration
de
la
commune
et
au
centre
de
transfert
des
ordures
ménagères.
de
rééquilibrer
le
développement de
la
commune
de
Port-
Louis.
d'offrir
une
nouvelle
entrée
sur
Le
bourg de
la
commune.
d'améliorer
les
conditions
de
circulation
aux
entrées
et
à
l'intérieur
du
bourg,
et
de
permettre
aux
lycéens
de
rejoindre
le
bourg
par
la
piste
cyclable
et
piétonne.
31 2
La
procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
doit
donc
permettre
au
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
d’avoir
la
mafirise foncière
des
parcelles
de
terrain
et
des
immeubles
privées
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet
de
construction
de
la
haison
Port/Beauport,
commune
de
Port-Louis.
e)
Compatibili
Le
d
S’urbanis
Les
emprises
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport.
ont
été
intégrées
dans
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune
de
Port-Louis
arrêté
par
le
conseil
municipal
le
8
juin
2013
et
mis
en
enquête
publique au
cours
des
mois
d'août
et
de
septembre
2013.
Le
projet
d'aménagement
présenté
est
donc
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
et
d'orientation
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis.
49)
Coë
jet
et
ment
Les
travaux
d’aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport,
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
s'élèvent.
hors
acquisitions
fonciéres,
à
7,3
millions
d'euros.
toutes
taxes
comprises,
selon
les
estimations
réalisées
sur
la
base
des
conditions
économiques
du
premier
semestre
2011.
Ce
coût
se
décompose
comme
suit
:
Travaux
6.95
M
€
et
études
0.35
MC.
Les
travaux
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport.
serent
financés
sur
les
fonds
propres
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe.
S°)
Les
résultats
de
l'enquête
publique
et
avis
du
commissaire
enquêteur
L'enquête publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Beauport
s’est
déroulée
à
la
mairie
de
Port-Louis
du
18
août
2014
au
18
septembre
2014
inclus.
Les
conditions
réglementaires
d'affichage
et
de
publication
de
l'avis
d'enquête
publique
(dans
deux.
journaux
et
en
mairie
de
Port-l.ouis)
ont
été
respectées.
De
plus.
l'avis
d'enquête
publique
a
cté
diffusé
à
Plusieurs
reprises
sur
les
ondes
de
deux
radios
locales
et
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
durant
environ
un
mois
ct
demi.
Durant
le
mois
d'enquête,
aucun
avis
défavorable
au
projet
d'aménagement
n'a
été
enregistré
sur
le
registre
d'enquête
publique.
11
convient
toutefois
de
signaler
que
certaines
observations
qui
ont
été
assorties
de
préconisations
et
de
recommandations
ont
{ait
l'objet
d'une
réponse
de
la
part
du
maître
d'ouvrage. L'objecuf
visant
a
établir
un
meilleur
maillage
des
voies
de
circulation
et
un
accès
plus
cohérent
des
différents
secteurs
de
la
commune
semble
avoir
été
bien
perçu par
la
population.
En
conclusion
de
son
rapport,
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
sur
la
demande
de
déclaration
d'utilité
publique
du
projet
d'aménagement
de
la
liaison
Port/Bcauport.
5°
Positionnement du
conseil révional
saite
à
j’enquête
publique
Par
délibération
en
date
du
13
juillet
2015.
la
commission
permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
a
approuvé
le
bilan
de
l'enquête
publique.
à
confirmer
l'intérêt
uénéral
de
l'opération
et
sa
\olonté
de
réaliser
ce
projet
d'aménagement.
Cette
délibération
vaut
également
déclaration
de
projet
au
titre
de
l'article
L.126-1
du
code
de
l'environnement. 7°)
Motifs
et
considérations
justifiant
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Beauport,
commune
de
Port-Lovis
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Port-Louis
connaît
un
fort
développement
urbain
et
démographique
du
fait
de
la
construction
de
nombreux
équipements
structurants
sur
son
territoire
notamment
dans
la
partie
sud
du
bourg.
CONSIDERANT
que
les
études
menées
ont
montré que
les
infrastructures routières actuelles
sont sous-
dimensionnées
pour
permettre
lo
développement
des
différentes
modes
de
circulation
et
ne
sont
pas
adaptées
pour
desservir
notamment
le
centre
bourg
et Le
part
de
la
commune.
32 CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
prévoit
la
création
d’une
nouvelle
voie
de
circulation
entre
l'extrémité
sud
du
boulevard maritime
(coté
port
et
la
RN6
(coté
lycée
et
Beauport)
afin
notamment
de
mettre
en
place
une
liaison
mieux
adaptéc
pour
relier
le
bourg
de
la
commune
au
lycée
ct
au
site
de
Beauport.
CONSIDERANT
que
par
délibération
en
date
du
13
juillet
2015,
la
commission permanente
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
a
confirmé
la
volonté
du
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
de
réaliser
cette
opération
d'aménagement
pour
accompagner
et
favoriser
le
développement
urbain
ct
démographique
de
la
commune
de
Port-Louis.
CONSIDERANT
que
le
projet
d'aménagement
présenté
est
compatible
avec
les
documents
d'urbanisme
et
d'orientation
opposables
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis;
CONSIDERANT
que
cette
opération
d'aménagement
revêt
un
caractère
d'utilité
publique
compte
tenu
des
objectifs
recherchés
en
terme
notamment
d'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
différents
modes
de
transports,
de
desserte
des
principaux
équipements
structurants
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Port-Louis.
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
de
la
commune
et
de
développement
des
activités
économiques.
CONSIDERANT
que
les
atteintes
à
la
propriété
privée.
le
coût
financier
et
les
éventuels
inconvénients
d'ordre
social
de
l'opération
ne
sont
pas
excessifs
eu
égard
à
l'intérêt
que
celle-ci
présente.
Compte
tenu
des
observations
exposées
ci-dessus,
il
apparaît
que
le
coût
et
les
atteintes
à
la
propriété
privée
du
projet
de
construction
de
la
liaison
Por/Beauport,
commune
de
Port-Louis,
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe,
ne
sont
pas
encessifs
au
regard
de
l'intérêt
général
que
présente
ce
projet,
notamment
en
termes
d'amélioration
des
conditions
de
circulation
des
différents
modes
de
transports.
de
desserte
des
principaux
équipements
structurants
situés
sur
le
teritoire
de
la
commune
de
Port-Louis.
d'amélioration
du
cadre
de
vie
de
la
population
de
la
commune
et
de
developpement
des
omiques.
Le
projet
de
construction
de
la
liaison
Port/Bcauport,
commune
de
Port-Louis.
présenté
par
le
conseil
régional
de
la
Guadeloupe
peut-être
reconnue
d'utilité
publique,
conformément
aux
dispositions
des
artieles
L.121-1
et
suivants
du
code
de
l'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique.
2) be » ga
+ Frs
RéruBUIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
del'almentation
n° d'enregistrement
971-
Arrêté
n° 2015
-
0
du
3
1
JUIL. 2015
Accordant
le
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie d'espèces domestiques chiens et chats.
A
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
Résidence YANKA Apt 614
Basse
Lezarde
97170 PETIT BOURG
Le préfet de la région Guadeloupe préfet
de
la
Guadeloupe
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Vu
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime,
notamment
ses
articles
L.204-1,
L.214
—< et R.214-27-2;
Vu
l'arrêté
du
25
mars
2002
relatif
aux
justificatifs
de
connaissances
requis
pour
Les
personnes
exerçant
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnies
d'espèces
domestiques
;
Vu.
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
aux
modalités
de
demande
et
de
délivrance
du
certificat
de
capacité destiné
à
l'exercice
des
activités
liées
aux animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
ainsi
qu'aux modalités
d'actualisation
des
connaissances
du
titulaire
de
ce
certificat
;
Vu
la
notification
n°
2012-256/F
du
20
avril
2012
adressée
à
la
Commission
européenne
en
application
de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation
de
connaissances
n°
0011
relative
aux
activités
liées
aux
animaux
de compagnie d'espèces domestiques chiens et les chats délivrée le
04
novembre
2013 par
la
DAAF
de Guadeloupe
;
3H Vu
la demande en date du 20 Juillet 2015 présentée par Madame BEAUVARLET MASELLI
Dorothée
en
vue
d'obtenir
un
certificat
de
capacité
pour
l'exercice
des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens et les
chats.
Vu
l'arrêté n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant
délégation de
signature à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu
_le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité
de préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
Arrêté
Article
1er
-
Le
certificat
de
capacité
est
accordé
à
Madame
BEAUVARLET
MASELLI Dorothée
pour l'exercice
des activités liées
aux
animaux
de compagnie
d'espèces domestiques chiens et les chats. Article
2 -
Le
certificat
de
capacité
est
accordé
sans
limitation
de
durée.
Cependant,
tout acte
contraire
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
applicables
à
la
santé et à la protection des animaux ou tout mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux pourra, par décision préfectoral, entraîner sa suspension ou son retrait. Article
3 - Le titulaire du certificat de capacité est tenu d'actualiser régulièrement et
au maximum
tous les dix ans ses connaissances relatives aux besoins biologiques,
physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré. Le
titulaire se tient informé des évolutions
réglementaires
et
techniques
de
son
activité.
Les
justificatifs
de
vos
formations
vous
seront
demandés
au
moment
des
inspections.
Ils
conditionneront
le
maintien
de
votre certificat de capacité. Article
4
-
Madame
BEAUVARLET
MASELLI
Dorothée
est
tenue
d'afficher
le
présent arrêté à l'entrée de l'établissement dans lequel elle exerce son activité.
3S Article
5
Le
titulaire
du
certificat
est
tenu
d'informer
la
direction
de
l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt de tout changement de lieu d'exercice de son activité où de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il informe également la direction de l'alimentation et de la forêt du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article
6
-
Le
présent
arrêté
ne
vaut pas
autorisation
d'ouverture
d'établissement
Article
7 — Le présent arrêté n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non
domestiques. Articie
8 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Basse-Terre,
le
3
4
JUIL,
2015
Pour
le
préfet,
et
par
délégation
236 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE
ET
DE LA FORET
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté
n°
2018-/{{
{7
-DAAF
du
= 5
OUT
2015
Portant avis d'autorisation avec réserve pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de GRAND-BOURG au lieu-dit Les Basses
Parcelle AL n° 297
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de l’ordre national du mérite,
Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Va la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative
aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, notamment son article 21
Vu_
le décret
n° 2012-92
du 2
janvier 2003 relatif
à la procédure de contrôle des défrichements et
modifiant
le Code Forestier ;
Vu _ le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du Code Forestier ; Vu
L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ;
Vu
l'arrêté préfectoral du
15
avril
2014 définissant les nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà
duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu
L'arrêté ministériel
du 6 avril 2011 portant nomination
de Monsieur
Vincent FAUCHER, Ingénieur
en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de
Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la
Forêt
;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)
de
la Guadeloupe (administration secondaire)
;
Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la
Forêt n°
2014-166
du
18
décembre 2014
portant subdélégation de signature
à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration générale)
x Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la Forêt
2014-167
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu
la
demande
d’autorisation
de
défrichement
en
date
du
4
juillet
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 16 juillet 2015 sous le n° 2015- 17/STARF
par
laquelle
Madame
Antoinette
BERAL
a
sollicité
l'autorisation
de
défricher
2
821
m
sur
la
parcelle
AL
n°
297
pour
une
surface
cumulée
de 2 821
mi
de
bois situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grand-Bourg
au
lieu-dit
Les
Basses
;
Vu.
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
21
juillet
2015
suite
à
la
reconnaissance
de
l'état des bois à défricher ;
Vu
les observations du demandeur sur le procès-verbal de bois à défricher transmis le 31 juillet 2015;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans l'établissement
de la surface
de boisement ou de reboisement compensateur
;
ARRETE
ARTICLE
1 : Terrain dont
le défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L341-3 du Code Forestier
pour une
durée
de 5 ans
à
Madame
Antoinette
BERAL
pour
une
portion
de
bois
située
sur
le
territoire
de La
commune
de
GRAND-BOURG
au
lieu-dit
Les
Basses
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé
à
l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
j
n°
| surface cadastrale (ha) |
surfaceà
|
+
4
4
:
+
défricher
(ha)
GRAND-BOURG
©
! LesBasses
|
AL
297
2821m
1 500
mt
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est délivrée sous réserve de la réalisation d'un boisement de
terrain nu, d'un
reboisement, ou d'amélioration sylvicole, pour une surface
de 1 500 m*.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1
500 €.
ARTICLE
3
: Engagement du bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
un acte d'engagement
des travaux
à réaliser ou pour verser au fonds stratégique
de la forêt et du
‘bois l'indemnité
définies à l’article 2.
38 Pour
les
travaux,
l’acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que
les
travaux
qui
seront
réalisés
correspondent
au
montant
compensateur
défini
à
l’article
2. En
cas
d'absence
d'acte
d'engagement
remis
dans
l'année
suivant
la
présente
autorisation,
le
montant
compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement Les travaux devront être achevés dans
un
délai
maximum
de 3 ans à
compter de la présente
autorisation
de
défrichement.
A
défaut,
les
lieux
défrichés devront
être rétablis
en
nature
de
bois
et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6 est puni d'une amende
de 3
750 euros lorsque
la surface défrichée est inférieure ou égale à
10
mètres carrés ;
lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros
par mètre
carré défriché,
ARTICLE
5
:
Durée
de
validité
La
présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans.
ARTICLE
6
: Publicité
La
présente
autorisation
sera affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur
le
terrain,
de
manière
visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de.
GRAND-
BOURG
quinze
jours
au
moins
avant
le
commencement
des
opérations
de
défrichement.
L'affichage
sera maintenu :
+
surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+
à la mairie pendant deux mois au moins.
Le
demandeur
déposera
à
la
mairie
de
GRAND-BOURG
le
plan
cadastral
de
la
parcelle
à
défricher,
qui
pourra
y
être
consulté
durant
toute
la
durée
des
opérations
de
défrichement.
ARTICLE
7 :
Exécution
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
le
Maire
de
la
commune
de
GRAND-BOURG,
le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour
Le
préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
J’Alimentation,
de
l'Agriculture
ef\de
la
Forêt,
31 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA
FORET
Service des Territoires Agricoles Ruraux et Forestiers
Arrêté n° 2015-
-DAAF du
— 5 AOÛT 2015
Portant avis d'autorisation pour
le défrichement de bois situé sur le territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit
Bordenave
Parcelle
AB
n°
29
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans Les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite, Vu
le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7
;
Vu la loi n° 2000-321 du
12
avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec
les
administrations, notamment son article 21
Vu le décret n° 2012-92 du
2 janvier 2003 relatif à la procédure de contrôle des défrichements et
modifiant
le Code
Forestier
;
# le décret
n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif
à la partie réglementaire
du Code Forestier
;
£ L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier
;
l'arrêté préfectoral du
15
avril 2014 définissant les nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire
;
cd
Vu
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de la Forêt n°
2014166
du
18
décembre 2014 portant subdélégation
de signature à
Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
hl Vu
la
demande
d'autorisation
de
défrichement
en
date
du
20
avril
2015,
et
enregistrée
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
le
28
mai
2015
sous
le
n°
2015-
14/STARF
par
laquelle
Monsieur
Cyrille
Simon
JOSY
2
sollicité
l'autorisation
de
défricher
4
000
mf
sur
la
parcelle
AB
n°
29
pour
une
surface
cumulée
de
208 475
m°
de
bois
situés
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-NOIRE
au
lieu-dit
Bordenave
;
Vu.
l'avis
favorable
du
technicien
de
l'Office
National
des
Forêts
en
date
du
21
juillet
2015
suite
à
la
reconnaissance
de l'état des bois à défricher ;
Vu
les
observations
du
demandeur
sur
le
procès-verbal
de
bois
à
défricher
transmis
le
28
juillet
2015 ;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'instruction
de
la
demande
qu'aucun
motif
énoncé
à
l'article
L.341-5
du
code
forestier
ne
justifie
de
s'opposer
au
défrichement sous
réserve
toutefois
que
celui-ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant
que
les
enjeux
économiques,
écologiques
et
sociaux
sur
la
parcelle
faisant
l'objet
de
la
demande
défrichement
justifie
l'application
d'un
coefficient
multiplicateur
égal
à
1
dans l'établissement de la surface de boisement ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
L
:
Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher
est accordée conformément
à l'article L341-3 du Code Forestier
pour une
durée
de 5 ans
à
Monsieur
Cyrille
Simon
JOSY
pour
une
portion
de
bois située sur Le
territoire
de
la
commune
de
POINTE
NOIRE
au
lieu-dit
Bordenave
et
selon
le
plan
ci-joint
qui
sera
annexé à
l'arrêté,
commune
|
lieu-dit
section
|
n°
| surface cadastrale (he)
:
surface
à
POINTE-NÜIRE
Bordenave
4B
|
2
208
475
m°
1 000
m*
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration syivicole, pour une surface de 1 000 m?. Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
peut
s'acquitter
de
la
réalisation
des
travaux
de
boisement,
en
versant
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois
une
indemnité
d'un
montant
de
1
000
€.
ARTICLE
3
: Engagement
du bénéficiaire
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
dispose
d’un
délai
maximal
d’un
an,
à
compter
de
la
notification
de
la
présente
décision,
pour
transmettre
à
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de la
Forêt
un
acte
d'engagement
des
travaux
à réaliser
ou
pour
verser
au
fonds
stratégique
de
la
forêt
et
du
bois l'indemnité définies
à l’article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis
signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de h2 Pour
les
travaux,
l'acte
d'engagement
comprendra
la
description
des
travaux
qui
seront
réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants...),
leur
emplacement,
l’échéancier
de
réalisation,
le
devis signé
(ou
tout
autre
document)
permettant
de
prouver
que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l’article
2. En
cas d'absence
d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le
montant
compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement Les
travaux devront être achevés dans un délai
maximum
de
3 ans à compter de
la présente
autorisation de défrichement. A
défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le
fait
de
défricher
des
réserves
boisées
dont
la
conservation
est
imposée
en
application
de
l'article
L.341-6
est
puni
d'une
amende
de
3
750
euros
lorsque
la
surface
défrichée
est
inférieure
ou
égale
à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché. ARTICLE
$
:
Durée
de
validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq
ans.
ARTICLE
6 :
Publicité
La
présente
autorisation
sera
affichée
en
application
de
l'article
L.341-4
par
les
soins
du
demandeur
sur le terrain,
de
manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de
la
commune
de
POINTE-
NOIRE quinze jours au moins avant le commencement
des
opérations de défrichement. L'affichage
+
surle terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+
à la mairie pendant deux
mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie
de POINTE-NOIREle plan cadastral de la parcelle
à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
ARTICLE
7 : Exécution
Le
Préfet
de la région Guadeloupe, le Maire
de la
commune de POINTE-NOIRE, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour le préfet et
per délégation,
Le Directeur
de l'Alimentation,
de
Agriculture
et
de
In
Forêt,
Vincent
FAUCHER
ke PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Service des
Territoires Agricoles
Ruraux
et Forestiers
Arrêté n° 2015.
/
{.£;
-DAAF du
—5 AQU} 2015
Portant avis d'autorisation pour le défrichement
de bois situé sur le territoire
de la commune de BOUILLANTE
au
lieu-dit Gros Morne
Parcelle
AE n°
195
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du mérite, Va
_le
code
forestier,
notamment
ses
articles
L.341-1
à
L.341-7
et
R.341-1
à
R.341-7
;
Va.
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21
Vu_
le décret n° 2012-92 du 2 janvier 2003 relatif
à la procédure de contrôle des défrichements et
modifiant le Code Forestier
;
£ le décret
n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire
du Code Forestier ;
£ L'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du Code Forestier ; £ l'arrêté préfectoral du
15 avril 2014 définissant
les
nouveaux seuils départementaux de surface
minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;
Vu
L'arrêté ministériel du 6 avril 2011 portant nomination de Monsieur Vincent FAUCHER, Ingénieur en Chef des Ponts, et des Forêts, en qualité de Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SGSCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ;
Va
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG:SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ;
Vu
l'arrêté
de
la Direction de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de la Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre 2014 portant subdélégation
de
signature à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
hs Vu
l'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et
de
la Forêt
2014-167
du
18
décembre 2014 portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
Ia
Guadeloupe
(administration secondaire)
Vu la
demande
d’autorisation
de
défrichement en
date du 13
avril 2015, et enregistrée
à
la
Direction de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt le 13 avril 2015 sous le n° 2015- 12/STARF par laquelle M.
Alex PIERRE a sollicité l'autorisation de défricher 2 400
m° sur la
parcelle AE n° 195 et
197 pour une surface cumulée de 5 600 m”
de bois situés sur le territoire
de
la
commune
de
BOUILLANTE
au
lieu-dit
Gros
Morne
;
Vu.
l'avis favorable du technicien de l'Office National des Forêts en date du 13
juillet 2015 suite à la
reconnaissance de l'état des bois à défricher ;
Vu
les observations du demandeur sur le procès-verbal de bois à défricher transmis le 13 juillet 2015;
Vu la demande de retrait de la parcelle AE n° 197 par M. Alex PIERRE
le
13 juillet 2015
Va
le procès-verbal
de bois
à
défricher transmis
au
demandeur
le
23 juillet
2015
resté
sans
réponse
:
Considérant
qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à
l'article L.341-5
du code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous
réserve toutefois que
celui-ci
fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L341-6 du
code
forestier
;
Considérant
que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur la parcelle faisant l'objet de In demande défrichement
justifie l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1
dans l'établissement de la surface de boisement
ou de reboisement compensateur ;
ARRETE
ARTICLE
L
: Terrain
dont
le
défrichement
est
autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à
l'article L341-3 du Code Forestier
pour une
durée de 5 ans à
M. Alex
PIERRE
pour une portion
de bois située sur le territoire de la commune
de BOUILLANTE au lieu-dit Gros Morne pour permettre la création d'un chemin d'accès, et selon Le plan ci-joint qui sera annexé à l'arrêté.
commune
lieu-dit
section
w
surface cadastrale (ha) | surface à
_—
»
L
.- défricher (ha)
BOUILÉANTE
GrosMorne
AE
‘
195
5 600 m*
1000 m°
ARTICLE
2 : Compensation
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
de
la
réalisation
d'un
boisement
de
terrain
nu,
d'un
reboisement, ou d'amélioration syivicole, pour une surface de 1 000 m%. Le bénéficiaire de l’autorisation peut s’acquitter de la réalisation des travaux de boisement, versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
he un
acte
d'engagement des
travaux à
réaliser ou
pour
verser
au
fonds stratégique
de la
forêt et du
‘bois l'indemnité
définies à l'article 2.
Pour
les
travaux,
l'acte d'engagement
comprendra la description
des travaux
qui seront réalisés
(essence
choisie
et
adaptée
à
la
station
forestière,
densité
et
origine
des
plants),
leur
emplacement, l’échéancier de réalisation,
le devis signé (ou tout autre document) permettant de
prouver que les travaux qui seront réalisés correspondent au montant compensateur défini à l’article 2. En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, le montant compensatoire défini à l'article 2 sera mise en recouvrement Les travaux devront être achevés dans un délai
maximum
de
3 ans à
compter de
la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature
de bois et
forêts. ARTICLE
4 : Sanctions
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750
euros
lorsque la surface défrichée est inférieure ou égale à
10 mètres carrés ; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros
par mètre carré défriché.
ARTICLE
5 :
Durée
de
validité
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans. ARTICLE
6 ; Publicité
La présente autorisation
sera affichée en application
de
l'article L.341-4 par les soins du demandeur
sur
le
terain,
de
manière visible
de
l'extérieur,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
BOUILLANTE quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement, L'affichage sera maintenu :
+
_ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement, +
à la mairie pendant deux
mois au moins.
Le
demandeur déposera à
la mairie de BOUILLANTE le plan cadastral de la parcelle à
défricher, qui pourra y être consulté durant toute la durée
des opérations de défrichement.
ARTICLE
7
: Exécution
Le Préfet de
la région
Guadeloupe, le
Maire de la commune
des BOUILLANTE, le Directeur
de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l'Office National
des Forêts sont
chargés,
chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des
actes administratifs
de la Préfecture.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et de la Forêt,
Vincent FAUCHER
Le EE
5
Liber
Eplé » Prier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
Arrèten° 2045443
du | ! août 2015
portant autorisation exceptionnelle de transport d'animaux vivants
d'espèces animales protégées
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT PÔLE SANTÉ
PROTECTION
ANIMALE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur, Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.413-2 et L.413-3 du titre ler du Livre IV (Faune et Flore), Vu l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore
sauvages
protégées.
Vu le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCUMC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature accordée à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la fort;
x Vu l'arrêté ministériel du
10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention
d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit
ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
Considérant les demandes
d'autorisation de transport de spécimens d'espèces animales protégées,
présentées le 03/07/2015 par Mme DVIHALLY PAULA,
Sur proposition du chef de service de l'alimentation
DECIDE
Article 1 : Mme DVIHALLY PAULA,
sis, route de la traversée, D23, 97125 Bouillante
est autoris:
à transporter
de: Le
Centre de soins de la faune sauvage
route
de
la
traversée,
D23,
97125 Bouillante Zoo
de
Martinique
Habitation Latouche Lieu
dit
le
Trou
97221
LE
CARBET
Les spécimens vivants des espèces suivantes :
Nom scientifique
Nom Commun
quantité
identification
Cebus Apella
Capucin
020
250228500010293 250228500010935
Didelphis marsupilalis
Manicou
200
250228739004771 250228739004772
Mode
de transport : Caisse
de transport en voiture
et avion
Article
2 :
Une ampliation de la présente décision sera notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis
de
réception
; Article
3
Toute
infraction
constatée
aux
présentes
dispositions
sera
poursuivie
et
réprimée
conformément
à
la
réglementation en vigueur. Article
4
Le présent arrêté doit être
conservé
et présenté à toute réquisition.
Article
5
Cette décision peut être contestée dans les 2 mois qui suivent la date de sa notification
+
par recours gracieux
adressé à
l'auteur
de
la
décision
ou
hiérarchique
adressé
au
Ministre de
l'Agriculture et de la Pêche (Direction Générale de l'Alimentation - 251, rue de Vaugirard 75236 PARIS
cedex
15). L'absence de
réponse dans un délai
de 2 mois fait naître une décision implicite
de
rejet qui peut elle-même être déférée au Tribunal Administratif
dans les deux mois suivants;
=
par
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Basse
Terre
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Article
6
Le Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, le
Maire
de
Bouillante,
le délégué inter-régional pour l'outre-mer
de
lOfice Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que Les agents habilités au titre de l'article L.415-1
du code de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté.
rai
Botte.
Gove
1e
1 1
AOUT
2015 PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
des territoires agricoles, ruraux
et forestiers
Unité Agriculture
Durable Préservation des
Ressources
Desier
#2
arrêté n°26.
MU au À SAUT 2015
portant autorisation de prise d'eau temporaire sur le domaine public de l'Etat :
dans la Rivière du Lamentin — sur la Commune du Lamentin
Le préfet de la région Guadeloupe, Préfet de laGuadeloupe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officler
de
l'ordre national
du
Mérite
Chevalier de la Légion d'honneur vu
le code général
de la propriété des personnes publiques
et notamment les articles
L:2121-1
et
suivant
;
vu
le code
de
l'environnement
et notamment
les
articles
L.211-1
et suivants,
et L.4326
;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsiour Jacques BILLANT en qua de préfet de le région Guadeloupe, préfet de La Guadeloupe,
représentant de l'État
dans les Collectivités de
Saint-Barthélemy et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature accordée à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et
de
la
forêt
;
vu
le SDAGE approuvé par le préfet
de la Guadeloupe le 25 juillet 2003 ;
Vu
la
demande de prélever et l'engagement de payer une redevance souscrite par le
pétitonnaire en date du 30/06/2018 ;
vu
l'avis en date du 10/08/2015 du Directeur régional des finances publiques ;
vu
le formulaire de demande et les pièces annexes en date du30/06/2015 par lesquelles Monsieur
Vianney
SIMONNET,
demeurant
Jaula
—
97129
LAMENTIN
demande
l'autorisation d'établir et d'utiliser une prise d'eau : dans la Rivière du Lamentin sur la commune
du
Lamentin,
en
vue
de
l'irigation
individuelle
de
culture
de
banane et
autres
;
Sur
proposition du Directeur de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt ;
52 Arrêté
ARTICLE 1er
— OBJET DE L'AUTORISATION
Monsieur Vianney SIMONNET est autorisée à occuper le domaine public de l'État dans la Rivière du Lamentin, à la côte 15 m NGG, commune du Lamentin en vue de l'imigation individuelle pour la culture
de
banane
et
autres.
ARTICLE 2 - CONDITIONS TECHNIQUES IMPOSEES A L'USAGE DES OUVRAGES Le
débit de la prise d'eau ne peut en aucun cas dépasser 90 m3/h
soit 25 Us et
à raison de 3
heures par jour, 3 jours par semaine
et 18 semaines par an de Mars
à Juin. La prise fonctionne
pendant
162
heures
par
an.
L'ouvrage, à construire dans le lit du cours d'eau
doit comparter des dispositifs maintenant dans
ce
lit
un
débit
minimal
(débit
réservé)
garantissant
en
permanence
la
vie,
la
circulation,
la
reproduction des espèces qui peuplent les eaux au moment
de l'installation de l'ouvrage ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
dispositifs
empêchant
la
pénétration
du
polsson
dans
les
canaux
d'amenée
et de
fuite.
Ce
débit minimal ne
doit
pas être
inférieur au dixième
du
module du cours
d'eau au droit
de
l'ouvrage.
Le permissionnaire doit fournir à toute réquisition, aux agents de l'administration, les moyens de constater
le
volume
prélevé
et
doit
poser
obligatoirement
un
compteur
sur
la
conduite
d'alimentation au départ du captage. Tout changement aux ouvrages susceptibles de modifier le débit horaire maximum de la prise d'eau doit faire l'objet d'une nouvelle réglementation. Les travaux sur le domaine public se limitent à la création d'une prise, sans destruction de
la
végétation rivulaire, sans enrochement ni construction d'aucune sorts. Les engins
pour la création de cette prise ne sont pas autorisés à pénétrer dans le lit
du cours
d'eau. ARTICLE 3
- DUREE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée jusqu'au ,{1.08/2020 L'autorisation cesse de plein droit à cette date, si elle n'est pas renouvelée. Elle sera périmée
au bout
de six mois, à
partir de
la date de notification du présent arrêté, si le
demandeur n'a pas fait usage avant l'expiration de ce délal. ARTICLE 4 -
REDEVANCE
Sous réserve des
droits éventuels de
la
commune, le permissionnaire verse en un
seul terme
et
d'avance, à
la Direction Réglonale des Finances Publiques de la Guadeloupe - Centre des
Finances
Publiques
de
Desmarais
—
Division
France
Domaine
-
Service
Comptabilité
97 100
BASSE-TERRE
d'une redevance fixée
comme
suit :
- un droit fixe de Vingt
Euros (20 €) pour
occupation du domaine public
;
- Une redevance annuelle pour prise d'eau de : Quatre Vingt Trelze Euros Dix Sept Centimes./.
55 Le montant de la redevance peut être révisé le
1er janvier de chaque année dans les
conditions
fixées par l'article L.2125-4 du CG3P
et suivants.
En
cas de retard dans le paiement du terme de la redevance afférente à l'occupation du domaine
publi, les sommes dues à ce tire portent intérêt de plein droit au taux en vigueur sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque, et quelle que solt la cause de ce retard. Cette redevance est due à la date d'anniversaire de l'Autorisation d'Occupation Temporaire. Si l'autorisation vient à être révoquée ou résiliée en cours d'année pour une cause quelconque, la redevance est néanmoins due pour l'année entière. ARTICLE5
- EXECUTION DES TRAVAUX
Le permissionnaire doit prévenir au moins huit jours à l'avance le service de police de l'eau du jour auquel les travaux seront commencés. Ils doivent être exécutés
dans
un délai maximum de quatre mois compté à dater de
la date de la
notification du présent arrêté. Les
travaux
exécutés
en
application
de
la
présente
autorisation
peuvent
donner
lieu
à
une
vérification du service de police de l'eau. SI les
travaux
ne
sont
pas
conformes
à
ceux
autorisés,
Il
doit dresser
un procès
verbal de
contravention. ARTICLE 6 - ENTRETIEN DES OUVRAGES Le permissionnaire doit entretenir, en outre, les parties désignées du domaine public, à savoir
: les
berges à proximité de l'ouvrage. L'accès des ouvrages doit être public, toutes les fois que l'exigent les besoins de la police de la rivière en général. ARTICLE 7 - CARACTÈRE DE L'AUTORISATION Si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l'administration
décide
dans
l'intérêt
de
l'agriculture,
du
commerce,
de l'industrie ou
de
la salubrité publique,
de modifier d'une manière temporaire ou
définitive
l'usage
des
avantages
concédés
par
le
présent
arrêté,
le
permissionnaire
ne
peut
demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité. Toutefois,
si
ces
dispositions
viennent
à
modifier
substantiellement
les
conditions
de
l'autorisation,
elles ne peuvent être décidées qu'après l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont
précédé
le
présent
arrêté.
L'autorisation peut en outre être révoquée soit
à la demande du directeur des Services Fiscaux en
cas d'nexécution des conditions financières, soit à la demande du directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la
forêt, en cas
de cesslon
irrégulière à
un tiers, de
modification
de la
destination
de l'occupation ou d'inexéeution des prescriptions du présent arrêté. Le
permissionnaire
ne
peut
renoncer au
bénéfice de
l'autorisation
avant la date fixée
pour la
révision des conditions de l'occupation. fl
est
responsable
:
5h - des accidents causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux ouvrages publics
du fait de ses installations.
- des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisée des installations.
ARTICLE 8 - REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et de réparer immédiatement, en se conformant aux instructions qui lui seront données par les agents du
Service chargé de la police de
l'eau, les dommages qui peuvent être causés au
domaine public ou à ses dépendances. En cas d'inexécution et sans préjudice de poursuites pour contravention à la grande voirie, il peut être
pourvu
d'office
et
à
ses
frais.
Dans
ce
cas,
le
montant
des
dépenses
engagées
par
l'Administration, majoré de 15 % à titre de frais généraux est versé par le permissionnaire dans les caisses du Trésor Public au plus tard dans les quinze Jours après l'ordre de reversement qui est établi à cet effet. ARTICLE 9- CONTROLE DES INSTALLATIONS Les agents des services publics, notamment ceux de la Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt, peuvent avoir constamment libre accès aux installations autorisées. Le permissionnaire doit, sur leur réquisition, mettre les fonctionnaires du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérifications et expériences utles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires. ARTICLE 10 - RENOUVELLEMENT EVENTUEL DE L'AUTORISATION Si le permissionnaire désire obtenir le renouvellement de son autorisation, il doit au moins trois. mois avant la
date
de
cessation
de
l'occupation fixée à l'article 3 du
présent
arrêté, en faire
la
demande, par écrit, au Service des territoires agricoles ruraux et forestiers (Direction de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt
— Jardin Botanique — 97109 BASSE-TERRE).
ARTICLE 11 - REMISE EN ETAT DES LIEUX A l'expiration
de la présente autorisation ainsi que dans tous
les cas où elle vient à être rapportée
ou
révoquée,
les
lieux
doivent
être rernis
dans
leur
état
primitif.
En cas de non-exécution, il y est pourvu d'office aux frais du permissionnaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus. L'Administration
peut
cependant,
s'il
le
juge
utile,
accepter
le
maintien
partiel
ou
total
des
en
Le permissionnaire doit,
dans
ce cas, faire abandon
à
l'État des
installations
concemées. ARTICLE 12
- RESPECT DES AUTRES REGLEMENTATIONS
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations
et
notamment
le
code
de
l'urbanisme et le code de l'environnement. Le pamnissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la
police, le mode de distribution et le partage des saux.
55 ARTICLE
13
-
IMPOTS
Le bénéficiaire
de
la présente autorisation supporte seul la charge
de tous les
impôts
auxquels
peuvent éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en Soient l'importance et la nature, qui seront exploités en vertu du présent arrêté. Le pernissionnaire fera en outre, s'il y a leu, et sous sa responsabilité,
la déclaration de constructions nouvelles
prévues par le code général des
impôts.
ARTICLE
14
- NOTIFICATION
En
cas
de
changement
de
domicile
du
permissionnaire,
toutes
les
notifications
lui
seront
valablement faites à la Mairie de la commune du lieu de l'occupation. ARTICLE 15 - RESERVE DES DROITS DES TIERS Les
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 16 - PUBLICATION ET EXECUTION Le directeur
des services
fiscaux
et le directeur
de
l'alimentation
de
l'agricukture
et de la forêt, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la commune du Lamentin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le AS Rour 205
Pour le préfet et per
éélégation,
Le Directeur Agjoint de l'allmentation
de
l'agriculture-êt
de
la
forêt,
5e PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE LA
FORET
Ruraux
et Forestiers
Arrêté
n°
2015-
{15
-DAAF
du
2
1 AOUT
2015
Portant
intemuption
de
travaux
de
défrichement
sur
la
parcelle
AD
388
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DESHAIES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Le
Code
Forestier,
notamment
ses
articles
L.
341-1,
L.
341-3,
L.
363-1
, L.
363-4,
L.
363-5,
La
loi
n°
2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
notamment
son
article
24
;
Le
décret
du
président
de
la
république
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe ; L'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
L'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SCIMC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
L'arrêté
de
la
Direction
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre
2014
portant
subdélégation
de
signature
à
Monsieur
Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(d'administration
générale)
;
57 L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2015-057 du 28 avril 2015
portant
subdélégation de signature à Monsieur Pol
KERMORGANT, directeur adjoint
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 2 juin 2015 par MM Jean-Luc OLIVE ct Alain CHAUCHOY, Agents Assermentés de l'Office National des Forêts, établissant que Alain Sylvie AFOY, Katy Pépin AFOY, Nicaise
Rémy AFOY, Roseline
Opportune
AFOY, Albert Théodule
AFOY et Robert
AFOY procédaient à
la destruction
de la
végétation
forestière de
la
parcelle cadastrale
AD
388 sise au canton de "La
Rate" à DESHAIES. CONSIDERANT
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation requise par l'article L. 341-1, L. 341-3 et par l’article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il ressort
des indications fournies
par
le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les travaux
incriminés ont
eu
pour
effet
de
détruire
l'état boisé du terrain et
de mettre fin
à
sa
destination
forestière ;
qu'il s'ensuit que les travaux
en cause doivent être regardés
comme
ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1
du Code Forestier.
>
Que l'article L.
363-4 du Code Forestier donne, dans
le cadre de l'établissement d'un procès-
verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'interuption
des
travaux
et
la
consignation des matériaux et du matériel de
chantier.
ARRETE
Article
1
Alain Sylvie
AFOY,
Katy Pépin
AFOY,
Nicaise Rémy
AFOY, Roseline Opportune AFOY,
Albert
Théodule
AFOY
et Robert AFOY, sont mis en demeure de cesser immédiatement les travaux
de défrichement
entrepris
sur la parcelle 388 de la Section
AD de la Commune
de DESHAIES
au
canton de “La
Rate". Article
2
Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du présent arrêté. Article
3
Le présent arrêté sera notifié à Alain Sylvie
AFOY, Katy Pépin AFOY, Nicaise Rémy AFOY, Roseline
Opportune AFOY,
Albert Théodule
AFOY
et
Robert
AFOY.
Article
4
En cas de non-respect du présent arrêté, Alain Sylvie AFOY, Katy Pépin AFOY, Nicaise
Rémy
AFOY,
Roseline Opportune AFOY, Albert Théodule AFOY et Robert AFOY, seront passibles des dispositions de l’article
L. 363-5 du Code Forestier qui prévoit une amende fixée
à 450 euros par mêtre carré
défriché lorsque la surface est supérieure à 10 mètres carrés
et un emprisonnement de six (6) mois.
53 Article
5
Ampliation de
cet arrêté sera transmise
à
M. le
Préfet de
la
Guadeloupe,
M. le Procureur
de la
République près le Tribunal de Grande Instance de Basse-Terre,
à M.
le Directeur Régional de
l'Office National des Forêts, M. le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt. à M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, et à Mme le Maire
de la
commune de DESHAIES.
Pour le préfet et par détégation, Le
directeur
de l'alimentation,
.
de
l’agrieülture
et
de
la
forêt,
Le
Dimeiéur
Aion
2e-<
Amara
g
FES
4
Guadeloupe
Vince
FAUCHER
22 RERMORGANT ER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service des Territoires Agricoles RRuraux et Foresties
Arrêté
n°
2015-//
©
-DAAF
du?
À AOÛT
2015
Portant interruption de travaux de défrichement sur
la parcelle
AK 579 sur Le territoire de la commune de DESHAIES
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de
la
légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
mérite,
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales Le Code Forestier, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-3, L. 363-1 , L. 363-4, L. 363-5, La loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations notamment son article 24
;
Le décret du président de la république du 12 novembre 2014 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de Préfet de la région Guadeloupe ; L'arrêté
préfectoral
n°
2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; L'arrêté
préfectoral
n°
2014-103
SG/SC/MC
du
18
décembre
2014
accordant
délégation
de
signature à Monsieur Vincent FAUCHER, Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la
Forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration secondaire) ; L'arrêté de
la
Direction de
l'Alimentation,
de l'Agriculture
et
de
la Forêt
n°
2014-166
du
18
décembre 2014 portant subdélégation
de
signature
à Monsieur Pol
KERMORGANT,
directeur
adjoint de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) de la
Guadeloupe (d'administration
générale)
;
ço L'arrêté de la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt n° 2015-057 du 28avril 201$ portant subdélégation de signature à Monsieur Pol KERMORGANT, directeur adjoint de l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
(DAAF)
de
la
Guadeloupe
(administration
secondaire)
;
Le procès-verbal dressé le 15 juin 2015 par MM. Jean-Luc OLIVE et Alain CHAUCHOY, Agents Assermentés
de l'Office
National des Forêts, établissant que la
SCI POTIER, représentée par
Mme
Barbara
BROU et M. Cédric
GENTIL GUILLAUME domiciliée
:Savane Versmiller,
Chemin de
Potier,
97126
DESHAIES
procédait
à
la
destruction
de
la végétation
forestière
de
la
parcelle
cadastrale AK 579 sise au canton de Potier à DESHAIES. CONSIDERANT
>
Que les travaux sus-rappelés ont été entrepris sans avoir obtenu l'autorisation requise par l’article L. 341-1, L. 341-3 et par l'article L. 341-7 du Code Forestier sus-visés.
>
Qu'il
ressort
des
indications
fournies
par le
procès-verbal
sus-indiqué
que
les
travaux
incriminés
ont eu
pour effet de
détruire
l'état
boisé
du terrain
et
de mettre fin
à
sa
destination forestière ; qu'il s'ensuit
que
les travaux
en cause doivent
être regardés comme
ayant le caractère d’un défrichement au sens de l’article L. 341-1 du Code Forestier.
>
Que
l'article
L. 363-4
du
Code Forestier
donne, dans
le cadre de l'établissement d'un procès-
verbal constatant une infraction prévue aux articles L. 341-1, L. 341-3, L. 341-7 et L.363-1 du
même
code,
la
possibilité
d'ordonner
également
l'intemuption
des
travaux
et
la
consignation des matériaux et du matériel de chantier.
ARRETE
Article
1
La
SCI
POTIER,
représentée par
Mme Barbara BROU
et
M.
Cédric GENTIL
GUILLAUME
domiciliée
:Savane Versmiller,
Chemin de Potier,
97126 DESHAIES,
est mise en demeure de
cesser immédiatement les travaux de défrichement et de construction entrepris sur la parcelle 579de la Section
AK de la Commune
de DESHAIES
au canton de Potier.
Article
2
Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont
chargées de
l'exécution du
présent arrêté.
Article 3 Le présent
arrêté
sera notifié à la
SCI POTIER.
Article
4
En cas de non-respect du présent arrêté, la SCI POTIER, sera passible des dispositions
de
l'article
L.
363-5 du
Code Forestier qui prévoit
une amende fixée à
450 euros par mètre carré défriché
lorsque la
surface est supérieure
à 10
mètres carrés et un emprisonnement de six (6) mois.
G| Article 5 Ampliation
de
cet arrêté sera transmise
à
M. le
Préfet de
la Guadeloupe,
M. le Procureur
de la
République près le Tribunal de
Grande Instance de
Basse-Terre, à
M. le Directeur Régional de
l'Office National des Forêts,
M
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt.
à M
le
Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
et à Mme. le Maire de la
commune
de
DESHAIES.
Pour le préfet et pr délégation, Le directeur
dé l'alimentation,
Lafarge
de
le one,
de
PAgricuüre
ef
de
K
Vincent
FAUCHER
PokERMORGANT RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ALIMENTATION DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET Service
de
l'alimentation
n°
d'enregistrement
971+
Arrêté n° 2015 -Ÿ- du 2 5 AOUT 2015
Accordant le certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de
compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres.
A
Monsieur PETRO Frédéric
Lot Jacoby Koalie Les Palétuviers
Route de Golconde 97139
LES
ABYMES
Le préfet de la région Guadeloupe préfet de la Guadeloupe représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l'ordre national du Mérite Chevalier de la Légion d'honneur Vu
le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.204-1, L.214 —6 et
R.214-27-2;
Vu.
l'arrêté du 25 mars 2002 relatif aux justificatifs de connaissances requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnies d'espèces
domestiques
;
Vu
l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat ;
Vu
_la notification n° 2012-256/F du 20 avril 2012 adressée à la Commission européenne en
application
de
la
directive
98/34/CE
susvisée
;
Vu
l'attestation de connaissances n° 9568/1 relative aux activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres délivrée le 30 juillet 2015 par la DAAF de Guadeloupe ;
C3 Vu
la demande en date du 20 Août 2015 présentée par Monsieur PETRO Frédéric en vue d'obtenir un certificat de capacité pour l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques chiens, chats et autres.
Vu
l'arrêté n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature à monsieur Vincent FAUCHER, directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et
de
la
forêt
;
Vu _ le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant
nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrêté
Article
1er - Le certificat de capacité est accordé à Monsieur PETRO Frédéric pour
l'exercice
des
activités
liées
aux
animaux
de
compagnie
d'espèces
domestiques
chiens,
chats
et
autres.
Article
2 - Le certificat de capacité est accordé sans limitation de durée. Cependant,
tout acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à
la
santé et à la protection des animaux ou tout mauvais traitement susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux pourra, par décision préfectorale, entraîner sa suspension ou son retrait. Article
3 - Le titulaire du certificat de capacité est tenu d’actualiser régulièrement et
au maximum tous les dix ans ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques et comportementaux du ou des espèces d'animaux pour laquelle ou lesquelles ce certificat lui a été délivré. Le titulaire se tient informé des évolutions réglementaires et techniques de son activité. Les justificatifs de vos formations vous seront demandés
au moment des inspections. Ils
conditionneront le maintien de
votre certificat de capacité. Article
4 - Monsieur PETRO Frédéric est tenu d'afficher le présent arrêté à
l'entrée
de l'établissement dans lequel il exerce son activité.
Ch Article
5 —Le titulaire du certificat est tenu d'informer la direction de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt de tout changement de lieu d'exercice de son activité ou de la cessation de son activité. Lorsque le titulaire change de département d'exercice de son activité, il informe également la direction de l'alimentation et de la forêt du département de destination dans lequel il va exercer son activité. Article
6 -Le présent arrête ne vaut pas autorisation d'ouverture d'établissement
Article
7 - Le présent arrête n'autorise pas la détention d'animaux d'espèces non
domestiques. Article
8 - Le secrétaire général de la préfecture,
le directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Basse-Terre,
le
2
5
AOÛT
2015
Pour le préfet, et par
délégation
/
çs er + Égohué + Fran RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET SERVICE DE L'ALIMENTATION
fau
2 6
AOUT
2015
portant mise sous surveillance d'un animal introduit légalement
sur
le
territoire
français
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de La Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu Vu Vu Vu Va
le règlement n° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant les conditions de police sanitaire
applicables aux mouvements non
commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du conseil, la directive du Conseil du 13 juillet
1992 n° 92/65/CEE modifiée définissant les
conditions
les
conditions
de
police
sanitaire
régissant
les
échanges
et
les
importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non
soumis
en
ce
qui
conceme
les
conditions
de
police
sanitaire,
aux
réglementations communautaires spécifiques visées à
l'annexe A
section 1 de la
directive
90/425/CEE,
l'arrêté du
20
mai 2005
relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges intracommunautaires
commerciaux
et
non commerciaux
de certains
camivores, le code rural, et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L.237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L.223-17, D. 223-21 à R. 223-36, R. 2288; le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-
Barthélemy et de Saint-Martin ; l'arrêté préfectoral n° 2014-104 SG/SCIMC du 18 décembre 2014 portant délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
Faucher,
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de la forêt, CONSIDERANT que l'animal n'est pas identifié ; CONSIDERANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national,
et notamment vis-à-vis de
la
prévention du
risque rabique ;
CONSIDERANT que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage ; CONSIDERANT que l'animal a séjourné en République Dominicaine, pays non indemne
de rage, avant son introduction en France
;
CONSIDERANT
que la
période d'incubation
de
la
rage
est fixée
à
6
mois par
l'organisation
mondiale de la santé animale (OIE) ;
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° - L'animal SAM, chien chihuahua, non identifié, appartenant à Mme DE LA ROSA Mabel domiciliée à Gommier — 97113 TROIS-RIVIERES, est susceptible de constituer un danger pour la
santé humaine et
animale selon
les termes du code rural
et de
la
pêche
maritime sus-visé, et notamment vis-à-vis de la rage ; Article
2-
‘animal SAM, chien chihuahua, non identifié, appartenant à Mme DE LA ROSA
Mabel domiciliée à Gommier — 97113 TROIS-RIVIERES, est mis sous surveillance sanitaire au cabinet du Dr Stéphane ARNAUD -— 97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU ; La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes :
1
Mise en place de la surveillance pour une durée
de 6 mois, soit jusqu'au 22
février
2016
;
L'identification de l'animal par le vétérinaire sanitaire
;
3.
La réalisation
de
la vaccination antirabique
à la
fin
de
la
période
de
surveillance
;
La surveillance sanitaire et comportementale régulière
de l'animal ;
L'interdiction de
cession à titre gratuit ou onéreux :;
L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier
les
carnivores
;
L'absence de contact avec les personnes extérieures au cabinet vétérinaire ; Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
!_ personne qui assume la responsabilité de cet animal de l'euthanasier ou de le
faire
euthanasier
sans
autorisation
préalable
et
écrite
du
directeur
de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; Si l’animal meurt, quelle que soit la cause de la mort le vétérinaire sanitaire désigné, réalise un prélèvement qui sera envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité du directeur
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
EX 10. Le signalement de la disparition de l'animal au directeur de l'alimentation. de
l'agriculture et de la forêt.
Article
3 — Tous les frais engendrés par la mise sous surveillance du chihuahua SAM
sont
à la
charge du propriétaire de l'animal. Article 4
Indépendamment des poursuites qui pourront
être engagées selon les articles
R. 228-3 etR_228-6 du code rural et de la
pêche
maritime, en cas d'inobservation des mesures
prescntes
par le
présent
arrêté, l'animal
pourra être euthanasié par décision
de
Monsieur le
préfet conformément à l'article R. 223-34 du code rural et de la pêche maritime. Article
5
- Selon
l'article
L. 228-3
du
code
rural et de la
pêche maritime, est puni
d'une
amende de
15.000
€ et d'un
emprisonnement de deux
ans,
le
fait,
par
inobservation
des
règlements, de faire naître ou de contribuer
à répandre involontairement une épizootie
:
Selon l'article R. 228-6 du code rural. est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, Le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté : Article 6
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 22/02/2016.
Article
7 - Le secrétaire
général
de
la
préfecture.
le
commandant
du
groupement de
gendarmerie de TROIS-RIVIERES. le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Monsieur le Maire
de TROIS-RIVIERES
et le Dr Stéphane ARNAUD, vétérinaire-
sanitaire
désigné
pour
ls
surveillance,
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
conceme.
de
l'exécution
du présent arrêté.
Pour
le préfet, et par délégation,
—
Le directeur adjoint-
de
l'alimentation.de
l'agriculture
_ste la forêt
L-
4
Pol KERMORGANT
63 VOIES
DE
RECOURS
:
Si vous estimez
devoir
contester
la
présente décision, il vous est
possible, dans un
délai de deux
mois à
compter
de la date de La notification qui vous en sera faite de former soit :
un recours gracieux auprès
de Monsieur Le préfet de Guadeloupe,
*
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la forêt, Direction Générale de l'Alimentation
6 251, rue de Vaugirard
—
75236 PARIS cedex 15
+
un recours
contentieux
auprès
du Tribunal Administratif
de Basse-Terre
Aucune de ces voies de recours ne suspend
l'application de la présente décision.
Les
recours
GRACIEUX et
HIERARCHIQUE
doivent
être écrits, exposer les arguments
ou faits
nouveaux et comprendre la copie
de
la
décision contestée. Si
vous n'aviez pas de réponse
à votre
recours GRACIEUX
ou
HIERARCHIQUE
dans un
délai
de 2
mois à
compter
de la date de
réceptions
par l'administration
de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme
rejeté
(décision
implicite
de
rejte). En
cas de rejet, le
Tribunal
Administratif
peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX
dans un
délai de 2 mois à
compter de la
date de la décision de rejet.
Le
recours CONTENTIEUX
s'exerce
pour contester la
LEGALITE
de la présente décision
; il
doit
“également
être
écrit
et
exposer
votre
argumentation
juridique
à ce
non-respect.
Une
copie est adressée à
Madame DE LA ROSA
Mabel - Gommier
—
97114
TROIS
RIVIERES
Monsieur le Préfet Monsieur le commandant de gendarmerie Chemin
de la Regrettée - 97114
TROIS RIVIERES
Monsieur le Maire
de la commune de 97114 TROIS-RIVIERES
Monsieur Stéphane ARNAUD, vétérinaire-sanitaire Roseau -
97130 CAPESTERRE-BELLE-EAU
4 Liban»
Éqalé © Fraterahé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION GUADEL OUPÉ
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Litioral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 - 063 du
{4 ANT 206
portant déclassement du domaine publie maritime sur le territoire de la commune de La DESIRADE
la loi n° 96-1241
du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et Ia
mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : le code général de la propriété des personnes publiques et notamment Les articles L. 51124, L. 5112-5, L. 5112-6 relatifs à
la zone des 50 pas géométriques
:
le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe. préfet de la Guadeloupe. représentant de l’État dans les Collechvités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; l'arrêté ministériel du 11 mars 2011
nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnernent, de l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Damiel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DéAL.) de la Guadeloupe ; la
décision
préfectoral
du
US
avril
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par madame Céline MIRRE : les articles L. 5112-4,
L. 5112-$ et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
:
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques
qu'ils
occupent
;
PAC
Donéman
Ba
DP 268
-97NN
LES
ARYUES CEDEX
ÉTET
ON)
70 Arrête
Article
1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. $112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur le
territoire
de
la
commune
de
LA DPSIRADE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
Lieu-dit
| Surface en m?
Occupant
| |
AK 156
Petite Anse
291
Madame Ci
»
MIRRE
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
1
4
AT
2015
f Pour le Préfet, et
par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le
Directeur
Adioint
Laurent
CONDINES
Délais er voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter
de sa notification ov de sa publication.
AAC de Dathèman
BG BP
STLES LS AUYMES CEDEX
FR os
eo
10 Liber + Égalt +Froteré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
PREFET DE LA REGION GUADFLOUPÉ
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 064
du
1 4
AT
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS
la
loi
n°
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
Ia
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques dans
les
départements
d'outre-mer ; le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles:
L.
51124,
L.
51125,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des 50
pas
géométriques
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(D£AI
)
de
la
Guadeloupe
:
la
décision
préfecturale
du
21
septembre
2012,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
Les
héritiers
CETOL
p/madame
CONGRE
:
les articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
terrans
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalabl
la
demande
formulée par
les
particuliers
tendant
à obtenir
In
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
qu'ils
occupent
;
AAC
de
Dathimar
= BSLG
BP
6
S7IES
LPS
ABYMLSCHDEX
1 C0
60
10
92 Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-FRANCOIS désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
|
Liou-dit
Surface en mt
Occupant
js
Héritiers CETOL
AX 587
|
Rue
Abbé Gré
55
|
:
me
p/Madame CONGRE
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent
arêté
qui sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de Ja préfecture. Basse-Terre,
le
4
4
AT
2015
Érour
te réf, etpar détéaton,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le
Directeur
Adjoint
en
GAL
lES
- La présente dérision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
AAC
de Dre
au
BP 36
= STIBVLES
NBYMES CIDLX
8 050
Gp
10 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉHET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
065
du
À 4
AOUT
2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TERRE
DE
BAS
la
loi
n°
96-1241
du 30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise
en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas géométriques dans
les
départements
d'outre-mer
;
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas géométriques
:
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
L'arrêté
ministériel
du
11
mars 2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
:
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL.)
de
la
Guadeloupe
;
lu
décision
préfectorale
du 20
mars
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée
par
monsieur
Micheclet
PETIT
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-$
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des personnes
publiques
relatifs
à la
cession
des
tertains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
:
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas géométriques
qu'ils
accupent
;
LAC
à
Prihéonre
Bit
U2
AE
9713
LES
ABYMES
CE
X
FE
uso
gr
u
1ù
4 Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
lé
territoire
de
la
commune
de
TERRE DE BAS désignée dans le tableau ci-après
:
f
1
|
Réf. Cad.
Lieu-dit
|
Surface en m?
Occupant
AB 1026
Rue Mapou
680
!
Monsieur Micheelet PETIT
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sont chargés chacun en cæ qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
14
AO
205
Arour
le Préfet,
et par
délégation,
Le Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le
Dirécteur Adjoint
Laurent
CONDOMINES
Délais et voies de recours
- La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
EC)
5 on
ga»
Pré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU.
TERRITOIRE ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL. Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 066
du
À 4
AUT
20
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-A-PITRE
Vu
la
loi
n°
96-1241
du
30
décembre
1996
relative
à l'aménagement,
la
protection
et
la
mise en
valeur
de
la
zone
dite
des
cinquante
pas
géométriques dans
les
départements
d'outre-mer
;
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
les
articles
L
5112-4.
L.
5112-5,
L.
5112-6
relatifs
à la
zone
des
50
pas
géométriques
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
11
mars 2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
ct
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-00$
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Damel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
(DÉAL)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
la
décision
préfectorale
du
10
avril
2008,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par monsieur Alain DAN ;
Vu
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
relatifs
à Ia
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
et
à
leur
déclassement
préalable
;
Vu
la
demande
formulée
par
les
particuliers
tendant
à obtenir
la
cession
des
terrains
des
50
pas
géométriques
qu'ils
occupent
;
ZAC
Datemors
BAG
BP KO
-OPISS
LES
ABYMES
CHDEX
A
UsD60
à
10
4 Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
POINTE-A-PITRE désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
Lieu-dit
| Surface en m?
Occupant
AO 439
Rue Dugommier
|
173
Monsieur Alain DAN
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera publié au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
44
ANT
20
h) Pour
le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Le
Directeur
Adjoint
Laurent
CONDOMINES
Délais et voies de recours
... La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
AC
à Dome
Ba
0
6
QE
LS
AUYAUS CFDEX
F5 ose 10
# RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
(TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL AFFAIRES
JURIDIQUES
Décision n° 2015- AO /DEAL/ATOL/AJ du
8 SEP. 2015
portant organisation du service, accordant subdélégation de signature
- Administration
Générale
-
Le
Directeur
de
l'Environnement, de
l’Aménagement
et
du
Logement
de
la
Guadeloupe,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
notamment ses
articles
38
et
44;
VU
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guadeloupe ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
accordant
à
M.
Daniel
NICOLAS,
Directeur
de
l’Environnement,
de
| Aménagement
et
du Logement
de
la
Guadeloupe,
délégation
de
signature
en
matière
d'administration
générale
et
conformément
à l’article
de
l'arrêté
considéré ; VU
la
décision
n°
2015-001
du
16
janvier
2015
portant
organisation
du
service,
accordant
subdélégation de
signature,
Administration
Générale
; DECIDE
ARTICLE
1"
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de M.
Daniel
NICOLAS,
la
délégation qui
lui est
conférée
par
l'article Ler de l'arrêté préfectoral n° 2015-05 SG/SCUMC
du 14 janvier 2015 sera exercée
par :
M.
Mario
CHARRIERE,
Directeur Adjoint
«
Management
— Risques
—
Ressources
Naturelles
»
M.
Laurent
CONDOMINES,
Directeur
Adjoint
« Aménagement
—
Transports
—
Construction
»
et en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
des
Directeurs Adjoints
par
M.
Christian
BELLEBON,
Secrétaire Général. ARTICLE 2 Délégation
de
signature
est
donnée
aux
chefs
de
service
ci-dessous
désignés
pour
les
domaines
codifiés
à
l'article
1er
de
l'arrêté
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
de
délégation
de
fonctionnement
général et qui concernent leur service :
M.
Christian
BELLEBON,
Secrétariat
Général
{SG}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1al
à
1826
; 1b1
et 1b2
; 1ci
; 1di à 1d3
;
M.
Jean-Pierre
ARNAUD,
Aménagement
du
Territoire
et
Organisation
du
Littoral
{ATOL}
: pour
les décisions codifiées suivantes : 1a8 ; dal à 4a3 ; Sal à 5a6
; 5b1 à 5b6 ; Sel et 5c2 ;
M.
Yann
DERACO,
Financements,
Transports,
Économie
et
Sécurité
Routière
{FTES}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 188
;
2A1 à
2A3
;
2Bal à
2Ba4
; 2Bb1
à 2Bb4
; 2Bcl
à 2Bc3
;
2Bd1
à 2Bd3 ; 2Bel ; 2Bf1 ; 2B2
;2C1;
Mme
Pascale
FAUCHER,
Ressources
Naturelles
{RN}:
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
:
18 ; 6al à 6a3 ; 6b1 à 6b3 ; 7al à 75 ; 7b1 à 7b4; Mme Delphine LE REUN, Mission Rénovation Urbaine
{MRU} pour les décisions codifiées
suivantes
: laB ;
M.
Alexandre BERGE, chef
de service
par intérim, Service
Opérationnel de Conseil &
d’Appui {SOCA} pour les décisions codifiées suivantes : 1a8
; 4b ; 4e1 à 404 ; 4d1 à 4d3 ; del ; 10-
a:10b; M.
Dominique
JONCKHEERE,
Logement
et
Construction
{LC}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: 1a8 ; al ; 3a2 ; 3b1 à 3b11 ; 3c1 ; 3d1 à 3d2
; 3el à 3e2 ; 3f1 et 3g1 ;
M.
Louis
REDAUD,
Mission
Développement
Durable
et
Évaluation
Environnementale
{MDDEE}
pour les décisions codifiées suivantes : 1a8 ; M.
Jean-François
GUERIN,
Risques,
Énergie,
Déchets
{RED}
pour
les
décisions
codifiées
suivantes
: La8
; Bal
à 8a6
; 8b1
à
82
; Bol
à 8c7
; BdI
à
8d4
; Bel
à
Be4
; Jal
;
II
; Ie!
;
A]
;
M.
Guillaume
XAVIER,
Mission
Pilotage
et
Stratégie
(MPS)
pour les
décisions
codifiées
suivantes
: 1a8.
Ka ARTICLE
3
Délégation
de
signature
est
donnée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
service
nommés à l’article 2 de la présente décision, aux adjoints et chefs de missions ci-dessous désignés, pour
signer
les
décisions
pour
lesquelles
les
chefs
de
service
ont
reçu
délégations,
décisions
codifiées
à l'article Ler de l'arrêté préfectoral
n° 2015-05 SG/SCLMC
du 14 janvier 2015 :
* Financements, Transports, Économie
M. Eric VERGNE
et
Sécurité
Routière
Mme
Martine
WHITE-SINIVASSIN
* Logement
et
Construction
Mme
Isabelle
VERON
* Mission Développement
Durable et
M. Jérôme BLANCHET
Évaluation Environnementale
Mme Nicole ERDAN
* Mission
Rénovation
Urbaine
Mme
Marie-France
CUVILIER
+ Risques, Énergie, Déchets
Mme Clrystel SGARD M.
Jérémy
HETZEL
+ Ressources Naturelles
M. Fabien BARTHELAT M.
Guillaume
STEERS
* Service Opérationnel de Conseil et d’ Appui
M. Alexandre BERGE
* Secrétariat Général
M. Nicolas LAPENNE
ARTICLE
4
Délégation de signature est donnée, sous le contrôle et la responsabilité des délégataires nommés à l'article 2 ci-dessus aux chefs de cellule et chargés de mission ci-dessous désignés et pour les décisions
suivantes
codifiées
à
l'article
1er
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015
:
M. Philippe ODE, Chef de la Cellule Gestion et Contrôle des Transports Terrestres : décisions codifiées
2Bal
; 2Ba2
;
2Bb1
; 2Bc1
à
l'article
ler
de
l'arrêté
de
délégation générale
n°
2015-005
SG/SCI/MC
du
14
janvier
2015.
ARTICLE 5 Délégation
de signature est donnée aux chefs de service (C£. article 2 de la présente décision), aux
adjoints
et
chefs
de
mission
(Cf.
article
3
de
la
présente
décision)
et
aux
personnels
d'encadrement
ci-dessous désignés pour les décisions codifiées 1a8
à l'article Ler de l'arrêté de délégation générale
2° 2015-005 SG/SCUMC du 14 janvier 2015. BENEFICIAIRES
SERVICES/CELLULES
Mme
Sylvie
DEDIEU
Cabinet
-
Communication
Interne
(DIR)
Mme Nady VIAL-CABRERA
Communication externe (DIR) Mme Sabine KAWAMURA
Pôle projets
(MRU)
Mne Jacqueline MARIVAL
Pôle
administratif
et
financier
(MRU)
Mine Sylvie CLUZAN
Coordination Administrative et Gestion Financière (ATOL)
Mme
Liliane
MONTOUT-
BEAUPERTHUY
Gestion de L'Espace Littoral (ATOL)
Mme Stéphanie DRACON
Planification Urbaine — Ville Durable (ATOL)
M. Emmanuel MACAL
Planification Urbaine — Ville Durable
Grande-Terre (ATOL)
M. Boris DOBRYCHINE
Territoires & Prospectives — SIG (ATOL)
Mme Lucie LISON
Mission Paysages et Sites (ATOL)
Mme
Maït
LEOST
Affaires Juridiques (ATOL)
Mme
Margareth
SAINT
JEAN
THERESE
Coordination
Administrative et Gestion Financière (FTES)
M.
Patrice
GAUQUELIN
Gestion/Certification
(FTES)
M. Philippe ODE
Gestion, Contrôle des Transports Terrestres (FTES)
M. Fabrice DOUGLAS
Cellule Départementale
de Sécurité Routière (FTES
M. Wilfried LISE
Pôle Éducation Routière (FTES)
Mme VivianeDJOUX-VALY
|Coordination Administrative
& Gestion
Financière (LC)
M. Pascal LE GRAND
Logement Locatif (LC)
M. Marc CLAUDIN
Qualité Construction & Accessibilité (LC)
Mme
Joëlle SZUDAROVITS
Revitalisation
Urbaine &
Habitat Indigne (LC)
M. Philippe MASUREL
Accession à la Propriété & Amélioration de l'Habitat (LC)
M.
Martial
PELLEGRINELLI-
[VERDIER
Soutien à la Politique Immobilière de l’État (LC)
Mme
Patricia
HAUTCASTEL
Documentation centre de ressources (MDDEE)
M.
Jean-Claude
ROMAGNY
Données et référentiels (MDDEE)
Mme Maryse JUMINER
Associations, entreprises, métiers verts (MDDEE)
Mme Patricia QUETIER
Observatoire et Statistiques (MDDEE)
Mme Chantal DURIMEL-COLZIN | Eco-responsabilité et éducation DD (MDDEE) Mme France-Lise LEONIDAS
|Coordination Administrative
& Gestion financière (RED)
Mme Sandrine MORICEAU
Déchets (RED)
LA M.
Philippe
EDOM
Pôle Énergie, Climat et Sécurité des Véhicules (RED)
M. Marc FELICITE
Prévention des
Risques Basse-Terre
(RED)
M. Philippe THENARD
Prévention des Risques Grande-Terre (RED)
Mme Françoise VARIN
Plan Séisme Antilles (RED)
Mme Aude COMTE
Unité Inondations (RED)
M. Pascal LI-TSOE
Climat (RED)
M. Roger ANNICETTE
Air
et Climat (RED)
M. Jean-Paul GENGUELOU
Sécurité des Véhicules (RED)
Mme
Kelly
OSSEUX
Coordination
Administrative
&
Gestion
financière
(RN)
M. Franck MAZEAS
Unité Biodiversité marine (RN)
M. Pierre BOESCH
[Unité Biodiversité terrestre (RN)
M. Cyril DELHAISE
Unité Police de l’Eeu Basse-Terre
(RN)
Mme Yolande GALL
Unité Police
de l'Eau Grande-Terre (RN)
Mme Caroline QUERE
Unité Hydrométrie
M. Marcel NAGERA
Affichage publicitaire et lutte contre les constructions illicites
(SOCA)
M. Jérôme VALERIN
Accessibilité
ct sécurité
des ERP
(SOCA)
M.
Daniel
HALIAR
Modernisation de l'espace public et du patrimoine (SOCA)
M. Jean-Luc TRANCHOT
Mission Territoriale Marie-Galante (SOCA)
Mme Lydia DEMETRIUS
Application Droit des Sols (SOCA)
Mme Annick MUTILIER
Service Employeur DEAL (SG)
Mme Agnès LARIFLA
Formation, Concours & GPEC (SG)
Mme
Jocelyne
ABON
Médico-Social
(SG)
M. Alain ROMAIN
ASP (SG)
M. André BERGOZ
Véhicules & Matériels BT (SG)
Mme
Rosiane
PEROUMAL
Chorus
&
Marchés
(SG)
M.
Rosan
DOUARED
Informatique
(SG)
M. Frantz MAURICE
Moyens Généraux (SG)
M. Pierre TAMBY
Moyens
Généraux (SG)
82 M. Guy THOLE
Moyens Généraux (SG)
JM. Mathurin REGENT
Archives (SG)
ARTICLE Délégation de signature est accordée
à l’occasion des permanences
effectuées
dans le
domaine
d’attribution mentionné
à l’article 1” de l’arrêté préfectoral n° 2015-005 SG/SCLMC du 14 janvier
2015. 2Bb3 (autorisation de circulation des véhicules de transports routiers de marchandises de plus de
7,5T, pendant
les
périodes
d'interdiction),
aux chefs de services et cadres ci-dessous
désignés
:
M. Christian BELLEBON
Secrétaire Général
M. Jean-Pierre ARNAUD
du
Littoral
{ATOL}
M. Yann DERACO
Chef du service Financements, Transports, Économie et Sécurité
Routière
{FTES}
Mme Pascale FAUCHER
Chef du service Ressources Naturelles {RN}
Mme Delphine LE REUN
Chef
du service Mission Rénovation Urbaine {MRU}
M. Alexandre BERGE
Chef par intérim
du
service
Opérationnel de Conseil
&
d'Appui
{SOCA}
M. Dominique JONCKHEERE
Chef du service Logement
et Construction {LC}
M. Louis REDAUD
Chef de la Mission Développement Durable & Évaluation Environnementale {MDDEE}
M. Jean-François GUERIN
Chef
du service Risques, Énergie,
Déchets (RED}
M. Guillaume XAVIER
Chef de La Mission Pilotage Stratégie (MPS)
ARTICLE 7 La décision n° 2015-0012 du 5 juin 2015 portant organisation du service, accordant subdélégation de signature, Administration Générale,
est abrogée.
82 ARTICLE
8
La
présente
décision
sera
notifiée
aux
intéressés
et
empliation
en
sera
adressée
à titre
de
compte
rendu,
au
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
Elle
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs de
la
région
Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
8
SEP.
26
Dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
la publication
du présent
arrêté
au
recueil
des
actes
|
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introdults
:
Recours administratif - recours
gracieux,
adressé
à :
M.
le
Préfet
de
la
Guadeloupe
- Rue
Lardenoy
- 97100
Basse-Terre,
ou - recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concemé(s).
Dans
ces
deux cas,
cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui peut
alors
être
Introduit
dans
les
deux
mois
suivants
la
réponse
au
recours
administratif.
L'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Recours
contentieux
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
-
6 Rue
Victor
Hugues
- 87100
Basse-Terre.
ën Liberté»
Égaé » Fratraié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE
LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DÉAL/ATOL-GEL/n° 2015 - 075
du 1 Q SEP. 2015
portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de SAINTE-ANNE
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise
en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans
les départements
d'outre-mer
;
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 51124, L. 5112-$, L. 5112-6 relatifs à
la zone des 50 pas géométriques :
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; la décision
préfectorale
du
13
février
2014,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par les héritiers DESTOM ; les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC de Dore
BG
BP 368 -G71E3
LAS
ABYMES CEDEX
8
05006041
10 Arrête
Article
1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ANNE désignée dans le tableau ci-après : |
Réf. Cad.
Lieu-dit
| Surface en m?
Occupant
AR 619
Le Bourg
164
Héritiers
DESTOM
|
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre,
le
1
{
SEP.
205
Pfpour
le Préfet, et par délégation,
Le Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Déluis et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux
devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
(JAG & Doihimar Rai — BP 168 - QTIEVLPS ABYMES CHDEK
GC
6 0ss0 Ga
10 Liberté» Égaié » Fret RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité Gestion
de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL.GEL/n° 2015 - 076 du 10 SEP. 2015
portant
déclassement
du
domaine
public
maritime
sur le territoire de la commune de BAILLIF
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de Ia zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer ; le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4,
L. 51125, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Marti l'arrêté ministériel du
11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du Logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; la décision préfectorale du 04 novembre 2014, consentant la cession de la parcelle demandée par monsieur Pepin MONDELICE
;
les
articles
L.
5112-4,
L.
5112-5
et
L.
5112-6
susvisés
du code
général
de
la
propriété
des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
ZAC
de
Dothénare
=
BMLG
- BP
36
57183
LES ABYMES
CEDEX
1 0550
60
4110
8? Arrête
Article
1°":
Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
BAILLIF désignée dans le tableau ci-après :
Réf. Cad.
|
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
| ACS556 | Ruede l'Église
|
163
Monsieur Pepin MONDELICE
!
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le 1 0 SEP. 2015
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation,
î Directeur
de l'Environnement, de
l'Aménagement
et du Logement,
Le
Dirécleur
Adjoint
Laurent
CONDOMINES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Tnt)
4 Lr
»Égaé + Pers
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL {Unité Gestion de l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 - 077 du À Q SEP. 2015
portant déclassement du domaine public maritime sur le territoire de la commune de SAINTE-ROSE
Ia loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements
d'outre-mer ; le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 51124, L. 51125, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques ; le décret du Président de la République du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS
directeur
de
l’environnement,
de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; la décision préfectorale du
29 novembre 2004, consentant
la cession de la parcelle
demandée par madame Clarita SCHALL LESUEUR ; les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur déclassement préalable ; la demande formulée par Les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent ;
LAC de
Dahémere
BAL G- BP 368: 97183
LES
ABYMES CEDEX
1 05906041 10 Arrête
Article 1°: Conformément aux articles L. 5112-4, L. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINTE-ROSE désignée dans le tableau ci-après :
Lieu-dit
Surface en m?
Occupant
Le Bourg
500
Madame Clarita SCHALL LESUEUR
| |
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de La préfecture. Basse-Terre,
le
1 Q
SEP.
2015
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
dcr
Adjoint
Laurent
CONDOMINES
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
CHAT)
0 Liberis + Égobié » Froerahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Vu Vu Vu vu Vu Vu Vu Vu
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
— 078
du
1 À
SEP.
205
portant décinssement du domaine public maritime
sur le territoire de la commune de TROIS-RIVIERES
la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans Les départements d'outre-mer ; le code général de Ia propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 5112-4, L. 5112-$, L. 5112-6 relatifs à la zone des 50 pas géométriques
;
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur
JACQUES
BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de
La Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
;
l'arrêté ministériel du 11 mars 2011 nommant monsieur Daniel NICOLAS, directeur de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DÉAL) de la Guadeloupe ; l'amêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement (DéAL) de la Guadeloupe ; la
décision
préfectorale
du
22
avril
2015,
consentant
la
cession
de
la
parcelle
demandée par madame Marie-Ange MARTIAS ; les articles L. 5112-4, L. 5112-5 et L. 5112-6 susvisés du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la cession des terrains des 50 pas géométriques et à leur
déclassement
préalable
;
la demande formulée par les particuliers tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu'ils occupent :
ZAC de
othénur -BLLG
BP 368-9718) LES
ABYMES CEDEX
M 05506041 10
Si Arrête
Article
1°:
Conformément aux articles L. 5112-4, 1. 5112-5, L. 5112-6 du code général de la propriété des personnes publiques est déclassée du domaine public maritime en vue de sa cession à son occupant,
la
parcelle
des
50
pas
géométriques,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
TROIS-RIVIERES désignée dans le tableau ci-après :
Madame Marie-Ange MARTIAS
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques. et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture. Basse-Terre, le
10 SEP. 2015
Pour le Préfe, et
par délégation,
{2 Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
Délais et voies de recours - La présente décision peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans les deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
AC de utéran
BG
BP 38
9718 LAS
ABYMES CEDEX
1 0060 1
10 RérUBUQ
FrANÇASE
PREFET
DE LA
REGION GUADELOUPE
ARRETE
N° 2015-
JS
EFCEVC/DJSCS
du
105.
26
portant
désignation
des membres
du
jury
de la
formation
en
vue
de
l'obtention
du
Diplôme
d'Etat d'Infirmier Anesthésiste
SESSIONS DE SEPTEMBRE 2015 ET DECEMBRE 2015
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe, Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-arthélémy et de Saint-Martin Officer
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevailer
de la Légion d'honneur
VU le Code de la Santé Publique, VU
le
décret
du
Président
de
la
Republique
du 12
novembre
2014
partant
nomination
de
Monsieur
Jacques BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arrêté
du
23
juillet
2012
relatif
à
la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'infirmier
anesthésiste
;
VU
l'arrété
n°
2014-093
SG/SCU/MC
du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
Rec
Sn
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
— (DJSCS)
la Guadi
n
VU f'arrété du 5
août 2015 du président du conseil régional
de Guadeloupe portant agrément. de
Monsieur
SUEDOIS
Jean-Claude,
directeur
de
l'école
Interréglonale
d'infirmeers
anesthésistes
(IADE)
;
SUR
proposition
de
la
Directnce
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale,
92 Article
1
: le
jury
d'attribution
du
diplôme
d'Etat
d'infirmier
anesthésiste
comprend
:
La
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
ou
son
représentant,
Le
Directeur
d'école
d'nfirmiers
anesthésistes
;
+
Monsieur
Jean-Claude
SUEDOIS
Le
responsable pédagogique
;
+
Monsieur
Rodrigue
LOYSON
Un
formateur
permanent
de
l'école
d'infirmiers
anesthésistes
;
+
Madame
Lydie
ALEUS-BOUIMBA
Un
cadre
infirmier
anesthésiste
ou
un
infirmier
anesthésista
en
exercice
depuis
au
moins
trois
ans
et
ayant
accueilll
des
étudiants
en
stage
;
+
Madame
DANINTHE
Joëlle
Un
enselgnant-chercheur
participant
à
la
formation
;
+
Monsieur
le
Professeur
Philippe
DABADIE
Article
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du présent
arrêté
Fait
à Basse-Terre,
le
{0
SEP.
205
44 PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE LA
COHESION
SOCIALE
Pêe
emo,
font
on.
cet
'ietion,
cxaen:
VAE,
Concour:
nationaux
ARRETEN®2NS-
103
PercEvC/n3scs
dut
SEP
51
portant
déstznation
des
membres
du
jury
pour
la
Validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de l'obtention du
diplôme
d’Etat
d’auxiliaire
de
puériculture
Sesston
d'octobre
2015
La
Préfète
de
la
région
Guadeloupe
Préfète
de
la
Guadeloupe
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
La
Santé
Publique
et
notamment
son
article
R
431
1-4
;
VU
Le
décret du
President
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsicr
Jacques
BILLANT
cn
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
prefèt
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
coliectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l'arrété
(NOR
SANP0620362A)
du
16 janvier
2006
modifié
relatif
à
la
formation
conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'auxiliaire
de
puériculture
notamment
l’article
22
;
VU
l’arrété
(NOR
SANP0620363A)
du
16
janvier 2006
relatif
aux
modalités
d'orsarsation
de
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
pour
l'obtention
du
diplome
professionnel
d’auxiaire
de
puénculture
notamment
l'article
4
;
(VU
l'arrêté
n°
20144093
SG/SCUMC
du
04
décembre
2014
portant
délézation
de
signature
accordée
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion socialc-(DJSCS)
de
la
GUADI
LOUPL'
;
SUR
proposition
de
la
Directrice
de
Ia
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
;
ARRÊTE
Article
1
: Le
Jury
pour
la
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplome
d'Etat
auxiliaire
de
Puericulture,
session
d'octobre
2015,
est
compost
comme
suit
:
La
Directrice
de
In
Jeunesse,
des
Sports et de Ia
Cohésion
Sociale ou
son représentant,
Président
;
Le
Directeur Général de
l’Agence
Régionale
de
Santé
ou
son
représentent
;
.
Madame
Francine
CIREDERF,
directrice
de
l'institut
de
formation
de
puénicultures
et
de
l'institut
de
formation
de
puénicultrices
de la
Guadeloupe
45 .
Madame
Marline
ELICE,
formatrice
à l'institut
de
formation
d'auxiliaires
de
puériculture
et
de
l'institut
de
formation
de
puéricultrices
de
la
Guadeloupe
.
Madame
Sandra,
Aimée
ZABAREL,
puéricultrice
au
«Centre
local
d'action
sanitaire
et
social
(CLASS)
de
BAIE
MAHAULT»
+
Madame
Rosalie
PEROUMAL,
auxiliaire
de
puériculture
à
la
Crèche
municipale
de
«Ti
kanelle
de
BAILLIF»
*_
Madame
Annick,
Marie
RATEL,
directrice
de
Ia
Crèche
municipale
de
«Petit
Paris»
Article
2
: —
Les
sous-groupes d'examinateurs pour
la
VAE
sont
composés
comme
suit
:
Sous
Groupe
N°1
®
Madame
Marine
ELICE,
formatrice
à
l'institut
de
formation
d'auxiliire
de
puériculture
de
la
undeloupe
*__
Madame
Ursuls
CONVERTY-UNIMON,
formatrice
à
l'institut
de formation
d'auxiliaire
de
puéricultrice
de
la
Guadeloupe
Une
auxiliaire
de
puériculture
en
exercice
;
+
Madame
Rosalie
PEROUMAL,
“auxiliaire
de
puériculture
à
la
Crèche
municipale
de
«Ti kanelle
de
BAILLIF»
LIA Sous Groupe N°3
®
Mademe
Francine
CIREDERF,
directrice
de
l'institut
de
formation
de
puéricultures
et de
l'institut
de
formation
de
puéricultrices
de
la
Guadeloupe
*
Madame
Sandra,
Aimée
ZABAREL,
puéricultrice
au
«Centre
local d’action
sanitaire
ct
social
(CLASS)
DE
BAIE
MAHAULT»
Madame
Georgette
THELEMAQUE,
directrice
de
la
Créche
municipale
de
«Sorel
Bellemare»
Article
3
:
-
La
directrice
de
La
jeunesse,
des
sports
et
de la
cohésion
sociale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
Préfecture
de
la
rérion
Guadeloupe
de
Pointe-à-
Pitre
Basse-Terre,
le
SEP
506
Pour
la
Préfête
et
par
délésation,
La
Directrice
de Ia
jeunesse,
Des
sports
et
de Ia
cohésion
sociale
ST Led»
Ag
Pt
Le Khan
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
DIRFCTION
DF LA
JEUNESSE,
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Pôle
Emploi,
Formation,
Certi‘icat:on,
Exarrens,
VAE,
Concouïs
nationaux
ARRETE
N°
2015.
{04
PEFCEVC/DISCS
du
V4
SEP
35
moditiant
l'arrêté
n°2015-88
du
04
août
2015
portant
désignation
des
membres
du
jury
pour
Ia
validation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplôme
d’Etat
d’aide-soignant
(DEAS)
Le préfet
de
la
réion
Guadeloupe,
Préfet
de la
Représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthelemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
nationel
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Léyion
d'honneur
VU
le
Code
de la
Santé
Publique
ct
notamment
son
article
L.
et
D,4391-1
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Mons.eur
Jacques
BILLANT
a
qualté
de
prétet
de la
rézion
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'état
dans
les
collectivités
de
Saint
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
VU
l’arrèté
du 25
janvier
2005
relatif
aux
modalités
d'or;anisation
de
la
validation des
acquis
de
l'expérience
pour
l'obtention
du
diplôme
professionnel d'aide-soignant
notamment
ses articles
1 et
2
:
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2005
relalif
à
la
formation conduisant
au
diplôme
d'Etat
d'aide-soignant
notamment
l'article
21 ;
VU
l'arrêté
du
13
octobre 2010
relatif
au
jury pour
l'obtention
du
diplôme
d'Etst
d'aide-soignant
dans
ie
cadre
de
la
validation
des
acquis
de
l'experience
et
modiliant
l’arrété
du
25
janvier 2005
;
VU
l'arrêté
n° 2014-4-093
SG/SCUMC du
04
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
1a
jeunesse,
des
sports
et de la
cohésion
sociale-{DJSCS)
de la
GUADELOUPL
;
VU
l'arrêté
du
04
août
2015
N°
2015-88
partant
désignation
des
membres
du
jury
pour
la
va‘idation
des
acquis
de
l'expérience
en
vue
de
l'obtention
du
diplome
d'Etat
d'aide-soisnant
(DFAS)
session
de
septembre
2015
;
SUR
proposition de
la
Directrice
de La
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
;
ARRETE
Article
1.
L'article
2
de
l'arrété
du
04
soût
2015
susvisé
est modifié
:
Monsieur
Marc-Frédéric
JASMIN
en
remplacement
de
Monsieur Jean-Claude
TOLY.
La
désignation des
autres
membres
reste
mchangée,
38 Article
2 : -
La
directrice
de la
jeunesse,
des
sports
et de
la
cohésion
soc’ale
est
charvée
de
l'exécution
du
present
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
révion
Guadeloupe,
Fait à Basse-Tere,le
À 4 REP Ti
Pour
le
Prefet
ct
par
délégation
la
Directrice
22 PREFECTURE DE LA REGION GUADELOUPE
Direction de le mer
Arrêté ne
2015.20
PREMDM
du
11
EPA
accordant
subdélégation
de
signature
à
l'inspecteur
principe
des
affatres
maritimes
Plerre-Michel
BON
GLORO,
adjoint
au
diresteur,
aux
chefs
de
service
et
à
plusieurs
agents
en
poste
à
la
Diroetfon
de
la
Mer
de
la
Guadeloupe
Le Directeur
de la Mer de ia Guedeloupe
VU
le
décret
n°
2008-1558
du 22
février
2008
relatif
à in
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la
délégition
de
signature
des
préfets
el
des hnute-commiseuires
de
ln
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle-Calédonie
;
VU
l'arêté
préfectoral
n°2014-096/SCU/MC
du 4
décembre
2014
accordant
détégation
de
sigaature à Monsieur Guillaume PERRIN, direcieur de la mer de la Qusdeloupe
VU
l'errêté
préfesioral
n°2013-019/8G/SCVMC
du
10
mars
2015
accordant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Ouillaure
PERRIN,
directeur
de
la
mer
de
ia
Guadeloupe
ARRETE
Article
premier
:
en
nppliction
du
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
susvisé,
subdélégation générale
de
signature
est
accordée
pour compter
du
15
juillet
2015
à
l'inspecteur
principal
des
affnires
maritimes
Pierre-Michei
BON
GLORO,
adjoint
eu
directeur,
dans
les
malières
rescoriant
du
champ
des
corpétencse
énumérés
à
laricle
premiec
des
arêtés
préfectoraux susvisés.
A® Article
2
:
subdélégation
est
également
accordée
à
l'administratrice
1ère
Classe
des
affaires
maritimes
Ariene
REGAUD,
ea
sa
qualité
de
cheffe
du
service
"action
intesministérieile
de
l'État
en
mes",
dans
les
matières
figurent
en ennexe
à
l'arrêté
préfectorel
du
26
avril
2013
susvisé
et
rescortant
du
chemp
de
compétence
du service
dort
il
est
chargé,
soit
:
—
coordination
des
actions
de
police
des
vêches
maritimes
—
coordi
des
actions
de
police
de
la
sécurité
de
la
navigation
macitime
—
gestion
et
mise
en
œuvre
des
stocks
POLMAR
Terre
—
commissions
nautiques
locales,
menifesiations
neutiques,
hydro-surfeces, balisage
des
plages,
zoncs
de
mouillage
et
d'équipements
légers
En
ces
d'absence
ou
d'empéchement
simultané
du
directeur
de
ia
mer
et
de
l'edjoint
au
directeur,
cette
subdélégation
est
élencue
à
l'ensemble
des
compétences
visées
à
l'article
1er,
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
du
chef
du
service
«
gens
de
mer-
navigation
—
milieu
marin
»,
caïte
subdélégation
est
étendus
aux
matières
visées
à
l'article
3
ci-dessous
dès
lors
que
l'edminisiatrice
Lère
Clesse
des
affaires
maritimes
Ariane
RECAUD
essure
son
intérim.
Article
3
: aubéélégation
est
également
accordés
à
Monsieur
Frédérie
SCHMIT,
Administrateur
1ère
Clnsso
des
affaires
maritimes,
chef
du
service
"geus
de mer
-
navigation
-
railieu
maria"
de
In
direction
de
la
mer
de
in
Guedeloupe,
dans
lez
matières
figurant
en
annexe
à
l'arrêté
préfectoral
du
* décembre 2014
susvisé
et
ressortant
du
champ
de
compétence
du
service
dont
il
eat chargé, soit :
_ vies
des
notes
de
vente
de
navires,
délivrance
et
temue
à jour des
titres
de
navigation
_ conduite
des
navires
de
plnisures
à moteur
_ police
des
épaves
maritimes
et
de
navires
el
engins
flottants
abandonnés
En
ces
d'absence
ou
d'empêchement
simuliané
du
diresteur
de
ln
Mer,
du
directeur-odjoint
et
du
chef
du
service
«action
interministérielie
de
l'État
en
mer
»
, cette
subdélégation
est
étendue
à
l'ensemble
des
matières
visées
à
l'article
premier.
Article
4
:
subdélégation
est
égelement
accordée
à
Monsieur
Mickael
WERY
Ingénieur
divisionnairs
de
l'industrie et
des mines,
cheï
de
l'Unité
Texitoriele
« Mer
»
à
St-Martin/
St-
Barthélémy,
dans
les
malières
figurant
en annexe
à
l'arrêté
préfectorni
du 4
décembre
2014
susvisé
et
rescortant
du
champ
de
compétence
teitoriele
du
service
dont
ii
est
chargé.
Article
5
:
subdélégntion
est
accordés
&
Monsieur
Joseph
DORCE,
chef
de
in
cellule
«nevigaiion
-
proiestion
sociale
des
gens
de
mer
»,
et
à
Madame
Louisette
THOMAS,
syndic
principale
des
gens
de
mer,
pour
La
tenue
à
jour
des
tres
de
navigation
des
navires
professionnels. Article
6
: subdélégation
est
accordée
à
Monsieur
Fabrice
LEMESNAGER,
chef
de
la
cellule
«plaisance
vironnement marin»,
à
Mesdames
Marie-France
FONTOPARIA
et
Alice
LIPARO,
aéjointes
ndministraives,
pour
Ie
délivrance des
carics
de
cirutntion
des
navires
de
plaisance. Article
7
:
subdélégetion
de
sigaeiure
est
accordé
à
Madame
Ariane
REGAUD,
cheffe
du
savice
"action
inteminisiérielle
de
l'État
en
mer”
et
Monsieur Jean-Yves
BREHMER,
/01 responsable
de
la
Subdivison
des
Phares
%
Balises/Pollutions
Marines,
à l'affet
de
signer
dens
le
cadre de leurs ettributions et conipéienc=s:
les
ordres
de
rissions
ponctuels
(département
de
la
Gurécioupe
uniquement)
“les
engagements
juridiques
matérielisés
per
les
demandes
d'echni,
les
demendes
de
paiement
ét
les
bons de
commande,
à
l'exclusion
des
contreis
et
smerchis
publics
à
procédure
adapléc
ou
formelisé»
d'un
montunt
mnauel
supérieur
à
dix
mille
evcos
{10000€). le
service
fait.
Sont
exalus
de
cotte
délégation
+
—iee
ordres
de
misclon
permanente
—les
crdres
de
mission
liés
à
des
déplacements
à
l'étranger
des
ordres
de
mission
liés
mx
actions
de
formation
Artlle
8
:
sobdélégation
est
sccardée
à
Mme
Béatrics
PILLU,
secrétaire
générale,
et,
en
son
sbsence,
à
Mme
Francette
EMBOULE,
secrétaire
génémle-adjoinie,
à
l'effet
de
procéder
aux.
engagements
juridiques
et
de
signer
les
pièces
cormsæpendantes,
dens
la
limite
de
leuro
attributions
et
des
crédits
disponibles
sur
les
BOP
205(SAMPA)
et
2I7(CPPEDD)
et
dans
les
UO
doat
le
directeur
de
la
mer
de
la
Gundeloupe
est
responsable,
pour
les
opérations
d'un
montent
unitaire
maximum
de
déx
mille
euros
(10000€).
Article
9
:
Sont
abrogées
toutes
dispositions
contraires
au
présent
arrêté
qui
sere
publié
au
recuoil
des
actes
adrainisrrstifs
de
le
préfcoture
de
In
Guadeloupe.
Fait
à
Baie-Mahault,
le
14
SEP.
2995
A2 DIRECTION
DE LA
SECURITE
DE L’AVIATION CIVILE ANTILLES
GUYANE
Arrêté
n° 2015-
/}}-8G/DAGR/BAGE
du 34
SEP
205
portant composition
de la
commission
consultative
économique
de
l’aérodrome
de
Pointe-à-Pitre
—
Le
Raizet
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu Va Vu
le
code
de
l'aviation
civile,
notamment
ses
articles
R-224-3,
D.224
—3
et
D.2244;
la
loï
n°
46-451
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements
français,
la
Guadeloupe,
la
Guyane,
la
Martinique
et
la
Réunion
;
le
décret
n°47-1018
du
7
juin
1947
relatif
à
l'organisation
départementale
et
à
l'institution
préfectorale
dans
les
nouveaux
départements
;
le
décret
n°
2004374
du
29
mai
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin
2006
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
le
décret
en
date
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT,
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe
et
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
n°2011-453
du
21
avril
2011
portant
renouvellement
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
de
Pointe
à
Pitre-Le
Raizot,
modifié
par
arrêté
n°2014-016
du 21
février
2014;
Sur
proposition
du
directeur
de la sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
Arrête
Article
1*—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°
201-453
du 21
avril
2011 susvisé
sont
abrogées.
1 Article
2
—
Les
membres
de
la
commission
consultative
économique
(COCOECO)
pour
l'aérodrome
de
Pointe
à
Pitre-Le
Raizet
sont
les
suivants
:
Article
3
-
Mme
Evelyne
MATHURIN-PAULIN
est
nommée
présidente
de
la
commission
consultative
économique
de
l'aérodrome
de
Pointe
à Pitre-Le
Raïzet
pour
une
durée
de
3
ans.
Article
4
—
A
l'exception
du
président,
les
membres
peuvent
se
faire
suppléer
aux
réunions
de
la
commission
par
une
personne
dûment
mandatée
par eux
(art.
D.
224-3
du
code
de
Sont
nommés
membres
de
la
commission
consultative
écanomique
de
l'aérodrome
de
Pointe
à
Pitre-Le
Raizet
pour
une durée
de
3
ans
:
En
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
:
1.
Monsieur
VICTORIN
LUREL,
président
du
Conseil
régional
de
la.
2.
Madame
JOsETTs
BOREL-LINCERTIN,
présidente
du
Conseil
départemental
de
la
Guadeloupe
représentée
par
monsieur
CLODOMIR
BAJAZET
;
En
qualité
de
représentants
de
l'exploitant
de
l'aérodrome
:
3.
Monsieur
Alain
BIEVRE,
Président
du
Directoire,
4.
Monsieur
Frantz
BALTYDE,
Chef
du
Service
Comptable
et
Financier,
5.
Monsieur
Jérôme
SIOBUD,
Directeur d'Exploitation,
membre
du
Directoire,
6.
Madame
Daisy
ADELAIDE,
Directrice
Administrative
et
Financière,
7.
Monsieur
Christian
PENTIER,
Chef
du
Département
Opérations
ct
Sécurité
Aéroportuzire.
En
qualité
de
représentants
des
organisations
professionnelles
du
transport
aérien
ainsi
que des
représentants
des
principaux
usagers
aéronautiques de
l'aérodrome
:
8.
Monsieur
Georges
LACHENAU,
représentant
de
la
société
Air
France,
9.
Madame
Margit
KULCSAR,
chef
d’escale
de
la
compagnie Air
Caraïbes,
10.
Monsieur
Thierry
PONSARD,
représentant
de
la
compagnie
Corsair,
11.
Monsieur
Christian
MARCHAND,
_ président
directeur
général
de
la
compagnie
Caire,
12.
Monsieur
Guy
TARDIEU,
délégué
général
de
la
chambre
syndicale
du
transport
aérien
(CSTA),
13.
Madame
Suzette
PALLUD,
chef
d’escale de
la
compagnie
Liat,
14.
Monsieur
Jean-Pierre
BES,
secrétaire
général
du
syndicat
des
compagnies
aérieanes
autonomes
(SCARA),
Ex
qualité
de
représentant des
entreprises
d’assistance
en
escale
:
15.
Monsieur
Fred
CRAMER
directeur
de la société
de
restauration
industrielle
(SORD.
Article
5
-
Le
secrétaire général
de
la
préfecture
ct le
directeur
de
la
sécurité de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du présent
Basse-Torre,
le
V4
SEP
205
Jac:
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant le
tribunal
administratif dans
un délai
de deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou de sa
publication.