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Document publié le Mercredi 21 mai 2025 par la commune de Poullan-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 mai 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE
DE
POULLAN-SUR-MER
Département
du
Finistère
- Arrondissement
de
Quimper
PROCES-VERBAL
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
21
MAI
2025
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13/05/2025
L'an
deux
mil
vingt-cinq,
le treize
mai,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
POULLAN
SUR
MER,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Marie
Pierre
BARIOU,
Maire.
Etaient
présents
tous
les
conseillers
en
exercice
à
l'exception
de
Madame
Nathalie
GUEGUEN,
absente
excusée
ayant
donné
procuration
à Madame
Pauline
ABAZIOU.
Madame
Fanny
ROCUET
a été
élue
secrétaire
de
séance.
PROBATIONIDUIPROCES VERBALDU/CONSEILMUNICIPA
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'approuver
le
procès-verbal
de
la séance
du
11
avril
2025.
Madame
la
Maire
expose,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2121-29
et
L.2122-22
et
L.1311-2 Vu
le
Code
de
commerce,
notamment
l’article
L.641-11-1
Considérant
que
le
29
juillet
2009,
la
Commune
de
POULLAN-SUR-MER
a
consenti
à
la
Maison
Familiale
Rurale
(MFR)
de
POULLAN-SUR-MER
(ci-après
«
la MFR
»)
un
bail
emphytéotique
administratif,
l'activité
de
cette
dernière
concourant
au
développement
de
la
Commune
non
seulement
par
l'apport
de
population
engendré
mais
aussi
par
la
revitalisation
du
milieu
rural,
Considérant
que
le bail
emphytéotique
administratif
a été
conclu
pour
une
durée
de
20
ans
et porte
sur
un
ensemble
de
bâtiments
avec
cour
et jardin
d’une
contenance
de
80
a et 82
ca,
Considérant
que
le
bail
emphytéotique
administratif
a
été
consenti
pour
un
usage
d'enseignement,
d'éducation,
d'orientation
et de
formation
professionnelle,
ainsi
que
celui
de
toutes
activités
complémentaires
à l'activité
principale
notamment
d'hébergement
et
de
restauration
des
élèves
et
éventuellement
stages
et
colonie
de
vacances,
accueil
de
saisonnier,
fabrication
de
repas
pour
structures
extérieures.
Considérant
que
par
jugement
en
date
du
14
septembre
2021,
le
Tribunal
judiciaire
de
Quimper
a
ouvert
une
procédure
de
redressement
judiciaire
à
l'encontre
de
la
MFR,
désignant
la
SELARL
EP
&
Associés
en
qualité
de
mandataire
judiciaire
et
la
société
A.J.
et
Associés,
représentée
par
Maître
BIDAN,
en
qualité
d'administrateur
judiciaire. Considérant
que
par
ordonnance
du
5 juillet
2022,
le juge
commissaire
a
autorisé
les
organes
de
la
procédure
(mandataire
et administrateur)
à transiger
avec
la Commune
en
vue
de
la cession
du
bien
objet
du
bail emphytéotique
à
l'euro
symbolique,
moyennant
une
levée
de
la
caution
consentie
par
la
Commune
au
Crédit
agricole
et
la
constitution
d'une
hypothèque
conventionnelle
par
la MFR
sur
le bien
au
profit
du
Crédit
agricole.
Considérant
que
par
courrier
du
16
août
2022,
compte-tenu
de
l'interdiction
des
ventes
à
vils
prix
et
des
libéralités,
la
Commune
a
fait
part
à
l'administrateur
judiciaire,
de
son
souhait
de
sécuriser
la
vente
envisagée,
d’une
part,
par
un
avis
de
la direction
de
l'immobilier
de
l'Etat
sur
la valeur
vénale
des
biens,
d'autre
part,
par
une
analyse
juridique
portant
notamment
sur
les
contreparties
offertes
par
la MFR
pour
bénéficier
d'une
cession
à
l'euro
symbolique.
Considérant
que
par
délibération
du
23
août
2022,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
s'est
prononcé
sur
le
principe
d'une
poursuite
des
négociations
avec
la
MFR,
en
précisant
qu'un
accord
définitif
sur
un
protocole
ne
pourrait
intervenir
qu'après
l'obtention
de
l'avis
des
domaines
sur
la valeur
vénale
du
bien
immobilier.
Place
du
Bel
Air
- 29100
POULLAN
SUR
MER
-
Tel
: 02.98.74.03.92
- Email
: secretariat.mairie@poullansurmer.bzh
le Considérant
que
par jugement
du
4 octobre
2022,
le Tribunal
a
arrêté
un
pian
de
redressement.
Considérant
qu'un
litige
s'est
élevé
entre
la
Commune
et
la
MER
sur
le
protocole
de
cession
du
bien
objet
du
bail
emphytéotique
aux
conditions
susvisées.
Considérant
que
par
courrier
du
8
juin
2023,
le
commissaire
à
l'exécution
du
plan,
Maître
Lebreton,
a
mis
en
demeure
la Commune
de
signer
l'acte
authentique
de
vente
aux
conditions
visées
précédemment.
Considérant
que
la
Commune,
au
vu
de
l'avis
de
la
Direction
immobilière
de
l'Etat,
reçu
le
28
novembre
2022
et
l'absence
de
contreparties
suffisantes
justifiant
une
vente
à
l'euro
symbolique,
n’a
pas
donné
suite
à cette
demande.
Considérant
que
par
jugement
du
7
juillet
2023,
le
plan
a
été
résolu
et
une
procédure
de
liquidation
judiciaire
ouverte
à
l'égard
de
la
MFR.
Considérant
qu'un
autre
litige
est
né
avec
la
MER
sur
la résiliation
du
baïl
emphytéotique
administratif.
Considérant
que
souhaitant
reprendre
possession
des
biens
donnés
à
bail
à
la
MFR,
par
lettre
recommandée
en
date
du
11
septembre
2023,
en
application
de
l'article
L.641-11-1
du
Code
de
commerce,
la
Commune
a
sollicité
la position
du
liquidateur
judiciaire
sur
la poursuite
du
bail
emphytéotique.
Considérant
que
par
courrier
du
21
septembre
2023,
le conseil
du
liquidateur
de
la MFR,
a répondu
à la Commune,
évoquant
un
accord
de
principe
sur
la cession,
ce
que
la Commune
a
réfuté
par
lettre
du
12
octobre
2023.
Considérant
que
la
Commune
a
de
nouveau,
par
lettre
recommandée
du
23
avril
2024,
mis
en
demeure
le
liquidateur judiciaire
d'opter
pour
la
poursuite
ou
la
résiliation
du
bail.
Considérant
que
par
courrier
du
15
mai
2024,
le
liquidateur
a
contesté
la validité
de
la
mise
en
demeure
au
motif
que
le Conseil
de
la Commune
n'aurait
pas
justifié
de
son
pouvoir.
Considérant
que
par
requête
en
date
du
2
octobre
2024,
la Commune
a
saisi
le juge-commissaire
du
Tribunal
de
commerce
de
QUIMPER
afin
qu'il
constate
la
résiliation
de
plein
droit
du
bail
emphytéotique.
Considérant
que
la MFR
a soulevé
l'incompétence
du juge
commissaire
au
profit du juge
administratif
pour
connaître
de
cette
demande.
Considérant
que
l'affaire
est
toujours
pendante
devant
le juge
commissaire.
Considérant
que
la résolution
amiabie
des
deux
litiges
en
cours
entre
la
MFR
et la Commune
portant
d'une
part,
sur
la
cession
des
biens
objet
du
bail
et
d'autre
part,
sur
la
résiliation
du
bail
permettra
à
la
Commune
d'éviter
des
procédures
judiciaires
longues,
coûteuses
et aléatoires,
Considérant
que
le
règlement
amiable
des
litiges
en
cours
permettra
à
la
Commune
de
reprendre
rapidement
possession
des
biens
immobiliers
objet
du
bail
emphytéotique,
d'envisager
de
valoriser
son
patrimoine,
et de
projeter
l'accueil
d’une
nouvelle
structure
d'intérêt
général
sur
le territoire
communal,
Considérant
que
le protocole
aura
pour
effet
de
mettre
un
terme
définitif aux
litiges
en
cours
Considérant
qu’au
titre
des
concessions
réciproques,
la
Commune
versera
à
la
MFR,
une
somme
de
80
000
€
(quatre-vingt
mille
euros)
valant
indemnité
transactionnelle
définitive
;
Considérant
qu’en
contrepartie,
la
MFR
acceptera
la
résiliation
amiable
du
bail
emphytéotique
et
la
libération
des
lieux,
et renoncera
à
toutes
prétentions
indemnitaires
à
l'encontre
de
la
Commune
au
titre
des
faits
objet
des
litiges
en
cours,
Considérant
que
le
protocole
devra
être
présenté
et
validé
par
le juge
commissaire
afin
d'être
signé
par
le
liquidateur
de
la MFR,
Maître
PAGANI,
Considérant
que
le
protocole
signé
devra
ensuite
être
homologué
par
le
Tribunal
de
QUIMPER
en
vue
de
son
exécution, Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
pris
connaissance
du
projet
de
protocole
et en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
:
.
De
valider
le
protocole
d'accord
à conclure
avec
la
MFR,
représentée
son liquidateur
judiciaire
FR .
D’autoriser
Madame
la Maire
à signer
le protocole
d'accord
avec
la MFR,
représentée
son
liquidateur judiciaire
et tous
actes
afférents
nécessaires
à sa
bonne
exécution
.
D'autoriser
Madame
la
Maire
à
signer
tous
actes
et
documents
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2311.1
et
suivants,
L.2312-1
et
suivants
et
L.2313-1
et
suivants,
Vu
la
délibération
du
14
avril
2025
adoptant
le
budget
général
2025,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à une
modification
de
crédit,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité,
d'adopter
la décision
modificative
suivante
:
Fonctionnement
Chapitre/compte
Montant
717
- 4 664.00
775
Produits
des
- 4664.00
cessions
075
+ 4 664.00
75888
Autres
produits
+ 4
664.00
L
n
Madame
la Maire
expose
que
la liste
préparatoire
communale
permettant
l'établissement
de
la liste départementale
des
jurés
d'assises
valable
pour
2026,
doit
être
dressée
après
tirage
au
sort
à
partir
de
la
liste
électorale.
Vu
le
Code
de
Procédure
Pénale,
notamment
les
articles
254
à
267,
Vu
arrêté
préfectoral
du
er
avril
2025
relatif à
l'établissement
de
la
liste
du
jury
criminel
pour
2026,
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
procédé
au
tirage
au
sort
à partir
de
la liste
électorale,
décide
de
dresser
la liste
des
jurés
d'assises
2026
comme
suit :
Christophe
MAGUET
—
16
rue
du
19
mars
1962
Simone
LE
GOFF
née
GOURLAOUEN
—
11
rue
Park
Hir
Mathieu
GUEGUEN
-
5
rue
Penn
ar
Yeun
Vu
le vote
du
budget
primitif de
la commune
en
date
du
11
avri
2025,
notamment
l’article
657362,
Considérant
que
le budget
du
CCAS
est
composé
en
majeure
partie
d'une
subvention
communale,
Considérant
que
te CCAS
doit
faire
face
à des
dépenses
à caractère
social,
I convient
de
verser
au
C.C.A.S
la subvention
qui
lui
permettra
de
couvrir
ses
dépenses
de
fonctionnement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
verser
la
subvention
d'un
montant
de
5
500
€
(article
657362)
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
FR Madame
ia
Maire
rappelle
que
la
Commune
a
conclu
avec
l'Ülamir
du
Goyen
une
convention
d'occupation
à
titre
précaire
des
locaux
situés
dans
l’ancien
presbytère
réhabilité
en
2006.
Vu
la
Convention
d'occupation
à
titre
précaire
conclue
avec
l'Ulamir
du
Goyen
Centre
Social
le
12
mars
2007,
Vu
l'avenant
n°1
du
3 avril
2015
modifiant
la convention,
Vu
l'avenant
n°2
du
6
mars
2048
modifiant
la convention,
Considérant
que
la
convention
est
à
ce
jour
arrivée
à
terme,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
d'autoriser
le
Maire
à
signer
l'avenant
à
la
convention
sus-mentionnée
dont
les
termes
seront
les
suivants
:
CENTRE
BEL
AIR
AVENANT
N°3
À
LA
CONVENTION
D’OCCUPATION
A
TITRE
PRECAIRE
Entre
la
Commune
de
Poullan-sur-Mer
représentée
par
son
maire
en
exercice,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
21
mai
2025,
d'une
part,
Et L'association
dénommée
Ulamir
du
Goyen
Centre
Social
représentée
par
Madame
Monique
CARIOU
ayant
qualité
de
Présidente,
d'autre
pari,
La
Commune
et l'Association
ont
conclu
une
convention
d'occupation
à
titre précaire
du
Centre
de
Bel Air en
date
du
12
mars
2007.
Après
accord
entre
les parties,
il a été
convenu
de
modifier
la convention
comme
suit :
Durée Alinéa
1 : Elle
est
consentie
jusqu'au
31
mars
2032.
Article
final
Toutes
les
autres
clauses
de
la
convention
demeurent
inchangées.
Madame
la
Maire
rappelle
la
volonté
de
la
municipalité
d'initier
des
actions
de
la
maîtrise
de
ia
consommation
d'énergies. Une
délibération
en
ce
sens
avait
été
prise
le 8 décembre
2022.
Après
étude,
il s'est
avéré
que
les
horaires
votés
ne
sont
pas
toujours
très
adaptés
à
la vie
de
la commune.
Les
modalités
de
fonctionnement
de
l'éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à
ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie,
le
bon
écoulement
du
trafic
et
la
protection
des
biens
et
des
personnes.
Le
Syndicat
Départemental
d'Energie
et
d'Equipement
du
Finistère
(SDEF),
compétent
en
éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune,
mettra
en
œuvre
cette
extinction
nocturne.
Cette
démarche
doit
par
ailleurs
être
accompagnée
d'une
information
précise
à
la
population
via
les
outils
de
communication
de
la
collectivité.
En
période
de
fêtes
où
d'événements
particuliers,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la
nuit.
TR Vu
l'article
L2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
charge
le
Maire
de
la
police
municipale; Vu
l'article
L2212-2
du
CGCT
relatif
à
la
police
municipale
dont
l'objet
est
« d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et la salubrité
publiques
»,
et
notamment
l'alinéa
1° dans
sa
partie
relative
à
l'éclairage
;
Vu
la loi n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement,
et
notamment
son
article
41
;
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5
;
Vu
le
décret
n°2011-831
du
12
juillet
2011
relatif
à
la
prévention
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
;
Vu
la
délibération
du
8
décembre
2022
relative
aux
horaires
d'éclairage
public,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de
fixer
ces
horaires
comme
suit :
-
l'éclairage
public
sera
interrompu
en
cours
de
nuit
toute
l'année
sur
la
commune
dans
les
conditions
suivantes
:
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi,
dimanche
: 22h30
-
6h30
vendredi,
samedi
: minuit
—
6h30
-
dans
le
cadre
du
dispositif
Ecowatt,
l'éclairage
public
pourra
être
interrompu
occasionnellement.
Les
périodes
de
coupure
devront
être
de
courtes
durées
et sur
des
secteurs
définis
par
la collectivité
et le SDEF.
-
te
Maire
est
chargé
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
et
en
particulier
les
lieux
concernés,
les
horaires
d'extinction,
les
mesures
d'information
de
la
population
et d'adaptation
de
la signalisation.
Considérant
la
mise
à disposition
du
ciub
house
du
stade
et de
ses
annexes
à
l'AS
Gars
de
Poullan,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l'unanimité
d'adopter
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
le
règlement
suivant
et
d'autoriser
Madame
la
Maire à
le
signer
:
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CLUB
HOUSE
ET
SES
ANNEXES
Ce
règlement
s'applique
à l'ensemble
des
personnes
fréquentant
le club
house
et ses
annexes
qui
sont
la propriété
de
ta commune
de
Poullan-Sur-Mer.
Le
club
house
et ses
annexes
sont
mis
à disposition
des
licenciés
de
l'AS
Gars
de
Poullan
tout
au
long
de
la saison
dans
les
conditions
ci-après.
Ces
locaux
devront
rester
un
lieu
de
rencontre
et de
convivialité,
chacun
devant
veiller
au
respect
des
règles
établies
en
gardant
des
attitudes
responsables.
Art.1 Le
bureau
de
l'AS
Gars
de
Poullan
désigne
en
début
de
saison
une
ou
plusieurs
personnes
responsables
du
club
house
qui
seront
les
seuls
interlocuteurs
en
ce
qui
concerne
son
utilisation
et veilleront
à
l'application
du
présent
règlement. Art.2 À
chaque
début
de
saison,
chaque
responsable
du
club
House
recevra
à sa
demande
la ou
les
clés
nécessaire
(s)
à
l'accès
au
club
house
qu'il
restituera
impérativement
à
la fin
de
ladite
saison
(avant
le
1°" juillet)
ou
dès
l'instant
que
celui-ci
ne
serait
plus
licencié
au
club
(démission
en
cours
de
saison
ou
tout
départ
pour
quelque
raison
que
ce
soit).
Chaque
personne
possédant
une
clé
en
est
responsable.
Art.3 Les
personnes
désignées
responsables
du
club
house
en
assurent
Fouverture
et
la fermeture.
Art.4 Chaque
utilisation
du
club
house
se
fera
impérativement
sous
la
responsabilité
du
responsable
de
l’équipe
utilisatrice
concernée
et
en
sa
présence.
L'éclairage
et
le
chauffage
devront
être
utilisés
à
bon
escient.
Toute
utilisation
de
chauffage
d'appoint
ou
de
projecteur
est
interdite. Art.5 L'accès
au
club
house
est
autorisé
aux
licenciés
du
club,
et / ou
invités
du
club,
en
particulier
les
jours
de
match
aux
équipes
visiteuses
dans
les
conditions
définies
à
l'article
3 et à
l'article
4.
Art.6 Le
ciub
house
est
utilisable
dans
les
créneaux
horaires
suivants
:
Les
soirs
d’entrainements
: jusqu'à
23H00
Les
samedis
(école
de
foot)
: de
10H00
à 19H00
Les
jours
de
match
: de
10H00
à OHO0
(minuit)
En
dehors
de
ces
horaires,
l'utilisation
ne
sera
possible
qu'avec
l'accord
du
bureau
de
l'AS
Gars
de
poullan
et
avec
l'approbation
écrite
de
la
mairie.
Les
utilisateurs
sont
tenus
de
faire
respecter
la tranquillité
du
voisinage.
lis veilleront
à ce
qu'il
n'y
ait
pas
de
bruits
intempestifs
aux
abords
du
club
house
: cris,
pétards,
chahuüts,
klaxons…
En
cas
de
manquement
à ces
règles,
la
mairie
se
réserve
la
possibilité
de
modifier
les
horaires
d'ouverture.
Art7 Ilest
interdit
de
pénétrer
à
l'intérieur
du
club
house
avec
des
chaussures
à crampons.
Les
usagers
du
club
house
sont
tenus
de
respecter
les
locaux
et le matériel.
Art.8 Il'est interdit
de
fumer
à l'intérieur
du
club
house
en
application
de
la loi n°91-32
en
date
du
10/01/1991
et du
décret
n°2006-1386
du
15
novembre
2006.
L'introduction
sur
le
site,
la
possession,
la
vente,
l'achat
ou
la
consommation
de
substances
illégales
ou
toxiques
sont
rigoureusement
interdits.
Toute
personne
qui
contreviendrait
à
cette
disposition
s'expose
à un
signalement.
Art.9 ll est
formellement
interdit
d'apporter
des
boissons
alcoolisées
où
non
au
club
house
pour
une
consommation
sur
place.
Le
club
peut
se
voir
accorder
certaines
dérogations
par
le
biais
du
Maire
de
Poullan-Sur-Mer.
Seules
10
dérogations
annuelles
temporaires,
de
48h
maximum,
peuvent
être
accordées
pour
vendre
et
distribuer
des
boissons
alcoolisées
{2ème
et 3ème
groupe).
Cette
autorisation
temporaire
se
réalise
par
l'intermédiaire
d'un
arrêté
annuel
fixant
la date
et la
nature
des
évènements.
La
buvette
du
club
house
propose
sur
les
heures
d'ouvertures
des
boissons
de
groupe
1 et 2
aux
licenciés
et aux
visiteurs. -
Groupe
1 : Boissons
dites
sans
alcooi
(contenant
au
plus
1,2°
d’aicooi
pur.
-
Groupe
2
: Boissons
fermentées
non
distillées
: bières,
cidres,
vins,
crèmes
de
cassis
et
vins
doux
(dont
muscats) La
fourniture
de
boissons
alcoolisées
aux
enfants
et
aux
jeunes
de
moins
de
18
ans,
même
accompagnés
est
interdite. Art.10 Le
matériel
présent
dans
les
lieux
ne
doit
pas
quitter
le club
house.
Art.11 Après
chaque
utilisation,
le
club
house
devra
être
restitué
en
parfait
état
de
propreté
(sols
balayés
et
lavés
si
nécessaire,
tables
et
chaises
rangées,
vaisselle
propre
et
rangée...).
En
quittant
les
lieux,
chaque
responsable
devra
procéder
à
la
fermeture
des
fenêtres,
à
l'extinction
des
lumières,
éventuellement
du
chauffage,
à
la
condamnation
des
portes
à
clé
et au
contrôle
des
sanitaires
(chasse
d'eau...)
Les
poubelles
seront
vidées
dans
les
containers
spécifiques
prévus
à cet
effet
à
l'extérieur.
Art.12 Les
utilisateurs
du
club
house
doivent
respecter
les consignes
de
sécurité
spécifiques
pouvant
être
indiquées
dans
la
salle,
laisser
libre
les
sorties
de
secours
et
accès
aux
équipements
de
sécurité,
et
signaler
immédiatement
au
responsable
présent
tout
incident,
accident,
présence
ou
comportement
anormal
constatés
et évalués
suspects
ou
pouvant
représenter
un
danger
ou
une
menace
pour
les
personnes,
l’environnement
et les
biens.
PR Art.13 Toutes
les
dégradations
volontaires
ou
accidentelles
(matériel
ou
locaux)
devront
être
signalées
sans
délais
à
l'un
des
responsables
du
club
house
qui
prendra
les
mesures
appropriées.
La
commune
décline
toute
responsabilité
en
cas
de
vol,
détérioration
ou
dommage
quelconque
pouvant
être
subi
sur
les
biens
(matériel,
locaux)
ou
les
personnes
à l'intérieur
du
club.
L'association
utilisatrice
doit
être
couverte
par
une
assurance
responsabilité
civile
en
cours
de
validité
et
doit
en
apporter
la
preuve
chaque
année
en
mairie.
Art.14 Le
non-respect
du
présent
règlement
intérieur
par
un
ou
plusieurs
utilisateurs
(joueurs,
dirigeants)
pourra
faire
l'objet,
après
un
avertissement
resté
sans
effet,
de
l'exclusion
temporaire
ou
définitive
du
ou
des
contrevenants.
Art.15 En
cas
de
problème
particulier,
important
et
non
prévu
au
présent
règlement,
le
Maire
et
l'adjoint
au
Maire
chargé
des
associations
seront
les
seules
personnes
habilitées
pour
régler
le litige.
A
la
demande
de
la
Fédération
Nationale
des
Chasseurs,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'adopter
la
motion
suivante
:
Î
Reconnaissance
d'intérêt
général
de
7
création
d'un
fonds
dédié
aux
fédérations
la chasse
française
et inscription
au
pour
financer
des actions
de
patrimoine
immatériel
de l'Unesco de
réaménagement
environnemental
tous
les modes
de
chasse,
comme
les
haies
pour
le petit
gibier.
2
Arrêt
du
paiement
des
dégâts
de
+:
8
Permission
aux
chasseurs
grand
glbjer sur les cultures
par les
de
céder
leur glbier
sans
contraintes
seuls chasseurs afin de sauver le
réglementaires disproportionnées.
système
d'indemnisation
pour
les
agriculteurs.
9
Réduction
significative des
populations
de
loup,
afin de sauver
25
Refus
de l'interdiction
d'utilisation
du
le pastoralisme
et les populations
plomb
dans
les munitions
de
chasse,
d'ongulés,
Suppression
de tous
les moratoires
d
EEE
et maintien
de toutes
les
10
Retour
à la liste complète
des
espèces
chassables,
nuisibles
dans tous
les départements,
et maintien
partout
du
piégeage
et du
5
Reconnaissance
de la
légitimité de
déterrage.
toutes
les
chasses
traditionnelles
afin
de
garantir
leurs
pratiques.
T1
Liberté
de
continuer
à chasser
le
$
week-end,
les vacances et
jours
fériés.
6
Antmation
d'une
police
de
proximité
rurale
par les fédérations
des
chasseurs
à disposition
des
communes,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
(2
votes
contres
—
3
abstentions)
d'adopter
cette
motion.
La
Maire,
Le
Secrétaire,
Que
Ne
|