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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 152
Document publié le Vendredi 30 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 152)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Santé, Justice et droit,
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2020-152
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2020 Sommaire
ARS12
12-2020-10-28-003 - OCCITANIE Arrêté Dépistage Ciblé Tests Antigéniques 28-10-2020
(2 pages) Page 3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-10-29-003 - DE-N88-PTC-20050 (3 pages) Page 6
Préfecture Aveyron
12-2020-09-28-001 - Arrêté portant composition de la commission consultative d'élus
DETR (2 pages) Page 10
12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de
protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée
à la consommation humaine, distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine -
Cessibilité des terrains nécessaires à l'opération - déclaration de prélèvements d'eau dans le
milieu naturel - Au profit de la commune de Saint-Côme d'Olt - Champ captant du
Guzoutou, commune de Lassouts. (33 pages) Page 13
12-2020-10-29-002 - Arrêté portant renouvellement des juges du tribunal de commerce de
Rodez les 20 novembre et 3 décembre 2020 - Commission d'organisation des élections (2
pages) Page 47
12-2020-10-22-016 - Délégation de signature de Monsieur Patrick BERNIÉ, sous-préfet de
Millau. Modificatif. (2 pages) Page 50
12-2020-10-30-002 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus
sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du
département de l’Aveyron (3 pages) Page 53
12-2020-10-29-004 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus
sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du
département de l’Aveyron - (Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-304-1 du 30 octobre
2020 : Avis sanitaire Aveyron 29-10-20-1) (2 pages) Page 57
2 ARS12
12-2020-10-28-003
OCCITANIE Arrêté Dépistage Ciblé Tests Antigéniques
28-10-2020
ARS12 - 12-2020-10-28-003 - OCCITANIE Arrêté Dépistage Ciblé Tests Antigéniques 28-10-2020 3 1/2
PREFET de l’AVEYRON
ARRETE N°
OBJET : ARRETE PORTANT AUTORISATION D’OPERATIONS DE DEPISTAGE A LARGE ECHELLE
AUPRES DE POPULATIONS CIBLES PAR RECOURS AUX TESTS RAPIDES ANTIGENIQUES
_______________________________________________________________________________________
La Préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code de la santé et notamment ses articles 3131-12 à 3131-20 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la Préfète de l’Aveyron - Mme MICHEL- MOREAUX (Valérie)
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et ceux où il a été prorogé ;
Considérant que les examens par RT -PCR ne sont plus les seuls examens présentant une fiabilité suffisante pour la détection du SARS-CoV -2 et qu’il y a lieu, en conséquence, d’étendre le champ d’application des dispositions relatives à ces examens ;
Considérant que le recours aux tests rapides antigéniques dans le cadre d’opérations de dépistage à large échelle au sein de population ciblée peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département,
Arrête :
Article 1er :
Des campagnes de dépistage à large échelle sont autorisées sur le territoire du département de l’Aveyron concernant :
- Les personnels asymptomatiques des EHPAD et ESMS hébergeant des personnes handicapées et/ou précaires à risque de développer des formes graves, en particulier à leur retour de congé (vacances de la Toussaint dans l’immédiat), dans un objectif de protection des personnes vulnérables ;
- Les étudiants dans les établissements d’enseignement supérieur compte tenu du volume élevé de leurs interactions sociales ;
- Les patients admis en urgence dans un établissement de santé, pour prendre les bonnes décisions de prise en charge (pour une hospitalisation après passage aux urgences par exemple) ;
- Les passagers aériens, notamment pour les liaisons entre la métropole et les territoires ultra- marins, pour offrir des possibilités de dépistage supplémentaires aux personnes qui n’auraient pas pu bénéficier d’un test RT -PCR.
ARS12 - 12-2020-10-28-003 - OCCITANIE Arrêté Dépistage Ciblé Tests Antigéniques 28-10-2020 4 2/2
Article 2ème:
Les tests réalisés dans le cadre des opérations définies à l’article 1er sont réalisés par un médecin, un infirmier ou un pharmacien ou sous leur responsabilité par l’une des personnes mentionnées aux IV et V de l’article 25 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
L’opération est réalisée dans le respect des obligations prévues à l’annexe de l’article 26 de l’arrêté du 10 juillet 2020 susvisé.
Article 3ème :
Un bilan de chaque opération réalisée est transmis par le responsable de cette dernière à l’Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 4ème:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux compter de sa publication pour les au recueil des actes administratifs auprès du tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5ème:
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 28 Octobre 2020 Pour La Préfète, par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
ARS12 - 12-2020-10-28-003 - OCCITANIE Arrêté Dépistage Ciblé Tests Antigéniques 28-10-2020 5 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2020-10-29-003
DE-N88-PTC-20050
RN 88 - Travaux de terrassement en bordure de chaussée - Neutralisation de la voie de droite et
fermeture de bretelle le lundi 2 novembre et le mercredi 4 novembre 2020 de 9h00 à 16h00
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-29-003 - DE-N88-PTC-20050 6 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-29-003 - DE-N88-PTC-20050 7 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-29-003 - DE-N88-PTC-20050 8 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2020-10-29-003 - DE-N88-PTC-20050 9 Préfecture Aveyron
12-2020-09-28-001
Arrêté portant composition de la commission consultative
d'élus DETR
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-28-001 - Arrêté portant composition de la commission consultative d'élus DETR 10 BUREAU DE L’APPUI TERRITORIAL
AUX POLITIQUES PUBLIQUES
Arrêté du 28 octobre 2020
Objet : Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux – composition de la commission consultative d’élus
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2334-37 et R 2334-32 à 35 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la note d’information du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales du 25 juin 2020 relative au renouvellement des commissions d’élus prévues à l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales ; VU la liste communiquée par l’association départementale des maires de l’Aveyron et l’association des maires ruraux de l’Aveyron portant désignation des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR ; SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : Est instituée dans le département de l'Aveyron une commission consultative d'élus pour la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Cette commission d'élus chargée de fixer les catégories d'opérations prioritaires subventionnables au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale éligibles, ainsi que les taux minimum et maximum de subventions applicables, et d'émettre un avis sur les opérations dont le montant de subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000€, est composée comme suit :
* 7 représentants des communes éligibles à la DETR :
- Madame Danièle VERGONNIER, maire de La Cresse,
- Monsieur Jean VALADIER, maire d’Argence en Aubrac,
- Monsieur François MARTY, maire de Decazeville,
- Monsieur André BORIES, maire de Gramond,
- Monsieur Pierre PANTANELLA, maire de Saint Rome de Cernon,
- Monsieur Christian NAUDAN, maire de Sainte Eulalie d’Olt,
- Monsieur Jean-Louis DENOIT, maire de Viviez.
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BATPP
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-28-001 - Arrêté portant composition de la commission consultative d'élus DETR 11 * 10 représentants des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale éligibles à la DETR :
- Madame Monique ALIES, présidente de la communauté de communes Monts, Rance et Rougier, - Monsieur Jean-Eudes LE MEIGNEN, président de la communauté de communes Aveyron Bas-Ségala Viaur,
- Monsieur Nicolas BESSIERE, président de la communauté de communes Comtal Lot et Truyère, - Monsieur Jean-Marie LACOMBE, président de la communauté de communes Conques Marcillac, - Monsieur Yves REGOURD, président de la communauté de communes du Pays de Salars, - Monsieur Jean-Marc CALVET, président de la communauté de communes du Pays Rignacois, - Monsieur Michel CAUSSE, président de la communauté de communes du Réquistanais, - Monsieur Michel DELPECH, président de la communauté de communes Ouest Aveyron Communauté,
- Monsieur Christophe LABORIE, président de la communauté de communes Larzac et Vallées, - Monsieur Alexis CANITROT, président de la communauté de communes Lévézou Pareloup,
* 2 députés :
- Mme Anne BLANC
- M. Arnaud VIALA
* 2 sénateurs :
- M. Jean-Claude ANGLARS
- M. Alain MARC
Article 2 : Le mandat des membres de la commission d’élus représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale expire à chaque renouvellement général des conseils municipaux. En dehors de ce renouvellement, les membres voient leur mandat cesser de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés. Le mandat des députés et le mandat des sénateurs expire, respectivement, à chaque renouvellement général de l'Assemblée nationale et à chaque renouvellement partiel du Sénat.
Tout membre de la commission consultative d'élus, quelle que soit la qualité de son mandat, ne peut pas se faire remplacer par un suppléant en cas d'empêchement.
Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2014294-0014 du 21 octobre 2014 modifié, portant composition de la commission consultative d’élus, est abrogé.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres désignés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture.
Fait à Rodez, le 28 octobre 2020
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale,
Michèle LUGRAND
2/2
Préfecture Aveyron - 12-2020-09-28-001 - Arrêté portant composition de la commission consultative d'élus DETR 12 Préfecture Aveyron
12-2020-10-29-001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de
prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de
l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de
prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau
destinée à la consommation humaine, distribuer de l'eau
destinée à la consommation humaine - Cessibilité des
terrains nécessaires à l'opération - déclaration de
prélèvements d'eau dans le milieu naturel - Au profit de la
commune de Saint-Côme d'Olt - Champ captant du
Guzoutou, commune de Lassouts.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 13 UNITÉ PRÉVENTION ET PROMOTION
DE LA SANTÉ ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° du
Objet : Arrêté portant :
• Déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration des périmètres de protection ;
• Autorisation de
- prélever de l’eau dans le milieu naturel (régime de déclaration) - traiter de l’eau destinée à la consommation humaine
- distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine
• Cessibilité des terrains nécessaires à l’opération
• Déclaration de prélèvements d’eau dans le milieu naturel
au profit de la commune de AAINT-CÔME D’OLT
Champ captant du GUZOUTOU, commune de LAAAOUTA
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le décret du 3 juillet 2017 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, Mme Michèle LUGRAND ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la préfète de l’Aveyron, Mme Valérie MICHEL- MOREAUX ;
VU l’arrêté du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Michèle LUGRAND, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU le code de la santé publique ;
4 rue de Paraire
12000 RODEZ
Tél. : 05 65 76 69 00
Mél. : ars.oc-dd12-pgas@ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégation départementale de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 14 VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le code Forestier ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6 à R 1321-12, et R 1321-42 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour Garonne du 1er décembre 2015 portant validation du ADAGE ADOUR-GARONNE 2016-2021 et notamment ses mesures ;
VU la délibération du conseil municipal en date du 17 septembre 2019 ;
VU le rapport et avis de Monsieur l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 14 novembre 2011, vu la réactualisation de l’avis initial en date du 16 septembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 12 -2019 -1223-001 du 23 décembre 2019 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique conjointe ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique ;
VU les résultats de l'enquête publique conjointe qui s’est déroulée du 14 au 31 janvier 2020 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 18 février 2020 ;
VU les avis favorables sans réserve émis par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique et de l’enquête parcellaire;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Territoires en date du 27 juillet 2017 et du 07 novembre 2019 ;
VU l’avis favorable du Délégué Départemental de la Délégation Départementale de l’Aveyron de l’Agence Régionale de Aanté Occitanie en date du 21 novembre 2019 ;
VU l'avis du Directeur de l'agence de l’eau Adour Garonne en date du 29 octobre 2018 ;
VU l’avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement en date du 08 octobre 2019 ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental de la Cohésion Aociale et de la Protection des Populations en date du 16 octobre 2018 ;
VU les rapports de l’Agence Régionale de Aanté Occitanie, direction départementale de l’Aveyron et de la Direction Départementale des Territoires ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERAT) de l’Aveyron en date du 14 septembre 2020 ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 15 CONSISERANT que le champ captant du Guzoutou situé sur la commune de LAAAOUTA constitue la ressource principale pour l’alimentation en eau potable d’une partie de la population de la commune de AAINT COME D’OLT ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinée à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT que la commune a fait le choix de réaménager et de protéger cette ressource et que, dès lors, la mise en place des périmètres de protection autour des sources ainsi que les mesures envisagées, constituent un moyen efcace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d’altérer la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable émis par le commissaire enquêteur à l’issue de l’enquête publique conjointe et de l’enquête parcellaire ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de prélèvement d’eau dans le milieu naturel, de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine au bénéfice de la commune de AAINT- COME D’OLT ;
Aur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron :
– A R R E T E -
Article 1er : Déclaration d'Utilité Publique.
Aont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de AAINT-COME D’OLT ci-après dénommée le bénéficiaire :
• Les travaux de dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir des six sources constituant le champ captant du GUZOUTOU sis sur la commune de LAAAOUTA ;
• La création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des six sources constituant le champ captant du GUZOUTOU et l’instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la préservation de la qualité de l’eau ;
• La cessibilité et l’acquisition des terrains nécessaires à l’instauration des périmètres de protection immédiate des captages et à leur accès ainsi que les terrains portant les ouvrages de traitement, de pompage et de stockage utilisés pour la distribution d’eau potable. Le bénéficiaire est autorisé à acquérir en pleine propriété soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation ces dits terrains dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté. Le bénéficiaire est également autorisé à faire établir les servitudes nécessaires à l’application des prescriptions du périmètre de protection rapprochée.
Article 2 : Implantation et description des ouvrages.
La desserte en eau potable d’une partie de la commune de AAINT-COME D’OLT est assurée à partir du champ captant dont les coordonnées sont les suivantes :
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 16 Il s’agit de 6 sources réparties sur trois parcelles formant ainsi un champ captant. Les venues d’eau sont captées par des ouvrages bâtis sur le rocher. Elles se rejoignent dans des ouvrages décanteurs répartis sur le champ captant. A partir du décanteur le plus en aval, une canalisation d’adduction amène l’eau de façon gravitaire au réservoir de tête du Roucou.
Article 3 : Objet
Le présent arrêté régularise la situation administrative dans le cadre de la déclaration des ouvrages et prélèvements d’eau opérés sur le champ captant de Guzoutou, au titre des articles L.214-1 et suivants du code de l'environnement.
L'exploitation du champ captant de Guzoutou, doit s'efectuer dans le respect des engagements du dossier, des arrêtés de prescription susmentionnés et des prescriptions définies aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
Article 4 : Débits et volumes prélevés autorisés.
La commune de Aaint-Côme-d’Olt est autorisée à prélever de l’eau sur le champ captant de Guzoutou, dans les limites suivantes :
• d’un prélèvement instantané maximal de 5,5 l/s (19,8 m3/h), • d’un volume journalier maximal de 200 m³,
• d’un volume annuel maximal de 50 000 m³;
Article 5 : Contrôle des installations, des débits et volumes prélevés.
Pour justifier du respect en tout temps des débits et volumes prélevés autorisés à l’article 4, la commune de Aaint-Côme-d’Olt installera un dispositif de comptage homologué, au plus près du point de prélèvement. Ce moyen de comptage sera soumis à la DDT de l’Aveyron pour validation avant son installation. Une copie des fiches techniques et descriptives du dispositif installé lui sera adressée.
Dès l’installation du dispositif de comptage, la commune de Aaint-Côme-d’Olt mettra en œuvre un registre de suivi mensuel des prélèvements, répondant aux attentes de l’article R.214-58 du code de l’environnement. Les données seront conservées pendant au moins trois ans et seront tenues à la disposition des agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement. Les équipements de contrôle sont correctement entretenus.
A l’issue de chaque année, les volumes d’eau prélevés, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Aervice (RPQA) que la commune de Aaint-Côme-d’Olt établira selon les dispositions des articles L.2224-5 et D.2224-1 à D.2224-5 du code général des collectivités territoriales. Ces données seront également communiquées à la DDT de l’Aveyron.
Article 6 : Gestion durable de la ressource.
Les ouvrages et installations de prélèvement d’eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d’eau. A ce titre, la commune de Aaint-Côme-d’Olt prendra toutes dispositions pour limiter les pertes d’eau des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par les prélèvements d’eau, dont elle a la charge.
Pour ce dernier point, la commune de Aaint-Côme-d’Olt, maintiendra son réseau d’eau potable au niveau de performance actuel, soit un rendement de réseau efcient de l’ordre de 77 % équivalent à un indice linéaire des pertes de 1,17 m3/j/km, et tout du moins qu’un indice linéaire de pertes <1,5 m3/km/j à minima soit maintenu.
Ai de tels objectifs ne sont pas atteints, la collectivité réalisera un diagnostic du réseau, présentera son plan d’action (schéma de distribution + descriptif et inventaire détaillé des ouvrages de transport et distribution d’eau) conformément aux dispositions des articles D2224-5-1 et L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, et proposera annuellement à la DDT de l’Aveyron, un programme prévisionnel de travaux.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 17 A l’issue de chaque année, les performances et rendements de réseau de chaque unité de distribution, ainsi que les indicateurs de performance du service, seront renseignés dans le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Aervice (RPQA) que la commune de Aaint-Côme-d’Olt établira selon les dispositions des articles L2224-5 et D2224-1 à D2224-5 du code général des collectivités territoriales. Ces données seront également communiquées à la DDT de l’Aveyron.
Article 7 : Périmètres de protection des captages.
Conformément à l’avis de l’hydrogéologue agréé, des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour du champ captant du GUZOUTOU situé à Cervelaure sur la commune de LAAAOUTA. Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent arrêté.
Lorsque des diférences sont constatées entre le plan au 25 000ème et le plan cadastral, le plan cadastral fait foi.
Article 7 -1 : Périmètre de protection immédiate (PPI).
Le périmètre de protection immédiate correspond aux parcelles suivantes :
Les terrains inclus dans le périmètre de protection immédiate doivent être acquis en pleine propriété dans un délai de 5 ans, à compter de la signature du présent arrêté, par voie amiable ou par voie d’expropriation si nécessaire, par le bénéficiaire, et doivent rester propriété de celui-ci. La maîtrise de l’accès à ce périmètre et aux ouvrages est conservée en permanence. Ai nécessaire, des servitudes de passage sont établies par le bénéficiaire du présent arrêté.
Ce périmètre est clos, aux frais du bénéficiaire, par des clôtures solides d’une hauteur minimale de 2 mètres, maintenues en permanence en bon état et empêchant la pénétration des hommes et des animaux. Ce périmètre de protection immédiate est accessible par un portail fermé à clé dont l’accès est strictement réservé aux personnes chargées de l’entretien et du contrôle des lieux et des ouvrages. Des panneaux d’interdiction de pénétrer sont apposés sur les portails d’accès. A l’intérieur de ce périmètre de protection immédiate, toutes activités, toute circulation, tous déversements, épandages, installations, travaux, ouvrages, aménagements, stockage ou occupations des sols de toute nature autre que celle destinée à l’entretien et à la maintenance des ouvrages de captage, de pompage et de production d’eau potable sont interdits.
Tout dépôt de déchets verts et de gravats est interdit. La commune de AAINT–COME D’OLT procède au réaménagement et à la réhabilitation des ouvrages de captage des sources et des ouvrages décanteurs et récupérateurs notamment réfection de leur étanchéité, mise en place de dispositifs de fermetures étanches, dispositifs d’évacuation des eaux de ruissellement, reprise des trop- pleins, pose de clapets et grilles anti pénétration d’animaux dans les ouvrages, renouvellement des crépines. La commune procède au décolmatage et nettoyage des ouvrages ainsi qu’au contrôle et à la réfection si nécessaire de toutes les liaisons hydrauliques des ouvrages de captage des eaux brutes et des bacs décanteurs. Elle procède également à l’entretien des terrains dans le périmètre de protection immédiate.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 18 Les terrains inclus dans ce périmètre de protection immédiate sont régulièrement débroussaillés, fauchés et entretenus par des moyens manuels ou mécaniques exclusivement. Les eaux pluviales ne doivent pas stagner ni être susceptibles d’entraîner une pollution des eaux captées.
Un plan de masse précis du PPI avec les aménagements et les clôtures installées sera transmis à l’ARA, délégation départementale de l’Aveyron dans un délai maximal de 1 an après signature du présent arrêté.
Le pacage ou parcage d’animaux et l'utilisation ainsi que l’épandage et stockage de produits chimiques ou phytosanitaires sont strictement interdits dans ce périmètre de protection immédiate.
Article 7 -2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR).
Compte tenu de la vulnérabilité des eaux captées vis-à-vis des pollutions des eaux souterraines en amont des sources, il est créé un périmètre de protection rapprochée sur les parcelles section F numéros 588,589,590,592 et 1. Il est également créé un périmètre de protection rapprochée complémentaire sur les parcelles proches en amont recouvertes de coulées de laves représentant des zones plus vulnérables pour la protection des eaux captées. Il s’agit des parcelles section F numéros 593,595 ;598 et 599.
La surface de ce périmètre rapproché est de 5 hectares environ.
Les parcelles constituant le périmètre de protection rapprochée sont reportées sur le plan et l’état parcellaire joints à l’arrêté.
Activités et installations interdites :
A l’intérieur du périmètre de protection rapprochée, est interdit :
• l’ouverture et l’exploitation de carrières, gravières, mines ou la création de toutes excavations, fouilles, terrassements, plans d’eau ;
• toutes nouvelles constructions même provisoires y compris abris pour animaux ou hangars;
• la création de forages pour l’exploitation de la ressource en eau autres que destinées à l’alimentation en eau potable et reconnu d’utilité publique ;
• la création de nouvelles voies de communication (routes, pistes, fossés) autres que les chemins ruraux destinés à l’accès aux ouvrages de captage et de production d’eau potable ou nécessaires à l’exploitation agricole des parcelles ;
• le défrichement en particulier du couvert forestier ;
• la création de cimetières et l’inhumation en terrains privés ;
• l’établissement d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) autre que celles liées à la production d’eau potable par le bénéficiaire du présent arrêté;
• l’installation de dépôt d’ordures ménagères ou de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux ainsi que l’enfouissement de cadavres d’animaux;
• l’implantation de canalisation d’hydrocarbure liquide ou de produits chimiques liquides ou gazeux ;
• l’implantation de stockage d’hydrocarbure liquide ou gazeux, de produits chimiques, de pesticides et d’eaux usées de toute nature ;
• l’implantation de station d’épuration ;
• le stockage même temporaires de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de tout autre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 19 • l’épandage ou l’infiltration d’eaux usées non épurées d’origine industrielle, domestique ou agricole, de boues de station d’épuration ainsi que de matières de vidange ;
• l’épandage de produits phytosanitaires, d’engrais organiques (lisiers, fumiers), d’engrais sous forme minérale, composts ou fertilisants de toute nature ;
• le parcage d’animaux ou toute pratique ayant pour efet la concentration d’animaux sur une surface réduite telles que parc de contention, aires de stockage, afouragement permanent, abreuvoirs ou abris ;
• l’agrainage de faune sauvage notamment les sangliers ;
• l’aménagement de terrains spécialement afectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs, l’établissement d’aires destinées aux gens du voyage, les campings, le stationnement de caravanes et camping-car ;
• toute autre installation, aménagement ou activité pouvant engendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entraîner un lessivage par ruissellement et infiltration, de substances polluantes vers les eaux souterraines captées.
Activités et installations réglementées :
• Le pacage d’animaux peut être autorisé sous réserve qu’il ne soit pas intensif,
• l’activité forestière : compte tenu que les écosystèmes forestiers permettent de piéger des matières en suspension, de limiter le ruissellement des eaux de pluies et de les épurer, il est recommandé de maintenir le couvert forestier existant en appliquant pour sa gestion les pratiques forestières définies à HELAINKI en 1993 notamment :
Concernant la desserte : La création de routes et de pistes forestières doit se faire en dehors du P.P.R. Dans le cas de rénovation de routes ou pistes forestières type élargissement ou réfection complète d’assise, des précautions particulières doivent être prises notamment sur la gestion des écoulements (préférer les faibles pentes en long, implanter des cassis, revers d’eau ou des coupes eau et augmenter leur nombre avec la déclivité, mettre en place des passages busés, bien gérer le devers). Enfin, la fréquentation des routes ou pistes forestières existantes doit être réservée aux ayants droit.
Concernant les coupes : Elles sont possibles dans la mesure où les rémanents sont laissés sur place en évitant une coupe générale sur la totalité du PPR et en prévoyant de l’efectuer en plusieurs tranches.
Concernant l’exploitation : Le stockage et la manipulation de carburants et lubrifiants pour les engins (hors tronçonneuse et petits matériels) doit s’efectuer en dehors du P.P.R. Le stationnement des véhicules et engins sur la desserte ou en forêt doit se faire en dehors du P.P.R. La vidange des véhicules doit se faire également en dehors du P.P.R. Elle s’efectue en général à l’atelier ou sur bac étanche. Afin d’éviter toutes pollutions accidentelles, l’entretien et la vérification des engins forestiers doit s’efectuer avant le chantier. L’utilisation d’huiles biodégradables est obligatoire pour les huiles de chaînes (tronçonneuse, tête d’abatteuse). Des kits d’urgence doivent être amenés sur les engins ou dans le véhicule pour les bûcherons. Des précautions particulières sont prises vis-à-vis du sol notamment en tenant compte des conditions météorologiques et de l’humidité du sol pour choisir la période d’intervention, la remise en état du réseau de desserte, le contournement des zones sensibles à la création d’ornières ou l’utilisation des rémanents. Le sol doit être nivelé après chaque intervention.
Concernant le défrichement : pour rappel, il est interdit de défricher dans le P.P.R.
Concernant la plantation : les souches doivent rester en place, pas de dessouchage qui risque de déstabiliser le terrain. Le travail du sol doit être manuel dans la zone proche du PPI (50 mètres en amont) afin de ne pas détériorer les conditions d’écoulement proche du captage et des drains. Il ne faut pas de travail au sol en plein (labour, sous-solage) sauf préparation de régénération naturelle sous peuplement. Il est interdit d’utiliser des herbicides dans le P.P.R. Ai une parcelle doit être non
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 20 replantée, elle est constituée en zone de pâturage ou en prairie permanente. L’apport d’engrais organiques (lisiers, fumiers, boues de station d’épuration, matières de vidanges), d’engrais sous forme minérale, de fertilisants, de produits phytosanitaires, est interdit dans ce périmètre.
Concernant la santé des forêts : l’application d’insecticides et de fongicides est interdite sauf cas de force majeure s’il n’y a pas de solution technique alternative et après avis du service de la protection des végétaux de la DRAAF OCCITANIE et de l’ARA OCCITANIE. Le gestionnaire du champ captant doit alors être informé. La lutte biologique peut être utilisée sous réserve que les produits ne soient pas susceptibles d’engendrer une pollution des eaux captées.
Toute activité nouvelle ou existante dans le périmètre de protection rapprochée ne doit pas entraîner une dégradation de la qualité des eaux captées.
Article 7 -3 : Périmètre de protection éloignée (PPE).
Il est créé un périmètre de protection éloignée qui recouvre la totalité du bassin d’alimentation des sources. Il est défini conformément au plan joint au présent arrêté.
En règle générale, toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection de la ressource en eau dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Les documents d’incidence ou d’impact à fournir au titre des réglementations qui les concernent doivent faire le point sur les risques de pollution des eaux souterraines du champ captant pouvant être engendrés par le projet. Des prescriptions particulières peuvent être imposées dans le cadre des procédures attachées à chaque type de dossier.
Les autorités chargées d’instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations, activités ou travaux doivent imposer aux pétitionnaires toutes mesures visant à interdire les dépôts, écoulements, rejets directs ou indirects, sur le sol ou le sous-sol, de tous produits et matières susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux souterraines du champ captant. Cette disposition vise aussi les procédures de délivrance des permis de construire et la mise en place de dispositifs d’assainissement d’efuents d’origine domestique.
En ce qui concerne les installations existantes pouvant avoir une infuence sur la qualité des eaux superficielles et souterraines, les autorités responsables doivent être particulièrement vigilantes sur l’application des réglementations dont elles relèvent et sur la réalisation de leur mise en conformité. L’application du code de bonnes pratiques agricoles est recommandée sur les parcelles situées en périmètre de protection éloignée. L’exploitation forestière sera conduite selon les pratiques durables définies à Helsinki en 1993.
Les vidanges, aménagements ou travaux réalisés au niveau du réservoir du AMAEP de Montbazens-Rignac situé dans l’emprise du PPE ne doivent pas perturber le régime naturel hydraulique des sources. Toutes les mesures doivent être prises par le gestionnaire de cette installation afin d’éviter une pollution ou une dégradation de la qualité des eaux captées par les sources du champ captant du Guzoutou.
Article 8 : Autorisation de traitement et de production d'eau destinée à la consommation humaine.
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté, à produire et à traiter de l’eau destinée à la consommation humaine à partir des six sources constituant le champ captant du Guzoutou sur la commune de Lassouts.
Article 9 : Filière de traitement de l’eau.
Compte tenu de la vulnérabilité de la ressource et de la qualité des eaux brutes captées, et afin de parer à d’éventuelles contaminations bactériennes en réseau, l’eau brute fait l'objet d’un traitement permanent de désinfection de l’eau qui sera positionné au réservoir du Roucou.
Une pompe doseuse de chlore liquide (hypochlorite de sodium) asservie au débit d’eau entrant dans le réservoir est installée. La turbidité des eaux entrant dans le réservoir fait l’objet d’un suivi à minima journalier.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 21 En fonction des résultats enregistrés, la mise en place d’un traitement visant à mettre en conformité aux exigences de qualité la turbidité des eaux brutes et mises en distribution pourra être imposée au bénéficiaire du présent arrêté.
En l’absence d’un traitement spécifique de la turbidité, un turbidimètre est installé au niveau du réservoir du Roucou afin de by-passer les eaux brutes en provenance du champ captant du Guzoutou lorsque les valeurs de turbidité dépassent les exigences de qualité. Le réservoir est alors rempli de façon automatique par électrovanne par l’eau en provenance de l’interconnexion avec le réseau du AMAEP MONTBAZENA-RIGNAC.
Le fonctionnement détaillé mis en œuvre au niveau du réservoir de Roucou sera transmis à l’ARA Occitanie, délégation départementale de l’Aveyron dans un délai de 1 mois après la fin des travaux d’aménagement et de réfection. Les analyses réalisées en auto-contrôle seront transmises à l’ARA Occitanie, délégation départementale de l’Aveyron.
Les brise charges existants entre le champ captant et le réservoir du Guzoutou sur la canalisation d’adduction sont supprimés :
• suppression du brise-charge numéro 1 et réfection du tronçon de canalisation en fonte grise entre les deux brise charge ;
• suppression du brise charge numéro 2 remplacé par un regard avec réducteur de pression, la canalisation en fonte partant du regard jusqu’à l’arrivée au réservoir fait l’objet d’un contrôle avec réfection si nécessaire.
Le bénéficiaire du présent arrêté met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer le bon fonctionnement permanent de cette filière de traitement.
Toute modification des modalités de distribution pourra entraîner une adaptation du traitement. En fonction des résultats des analyses du contrôle sanitaire, la filière de traitement pourra être adaptée ou complétée.
Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent posséder les justificatifs de conformité sanitaire à jour.
Article 10 : Installations de stockage.
Les terrains portant les installations de stockage d’eau potable doivent être et demeurer la propriété de la commune de AAINT-CÔME D’OLT ou obtenir une convention de gestion lorsque ces terrains dépendent du domaine public de l’État. Ces installations de stockage d’eau destinée à la consommation humaine doivent bénéficier d’un accès permanent et sécurisé.
La commune de AAINT-CÔME D’OLT transmettra la liste des ouvrages avec leur lieu d’implantation et titre de propriété dans un délai de deux ans après signature du présent arrêté.
Les réservoirs doivent être vidangés, nettoyés et désinfectés au moins une fois par an.
Afin d’assurer leur protection sanitaire, les bâches de stockage respectent a minima les principes suivants, notamment :
• accès à la chambre des vannes et aux cuves de stockage verrouillés ;
• ventilations conçues pour éviter tout phénomène de condensation à l’intérieur des cuves et dans la chambre des vannes ;
• caractéristiques et mise en œuvre compatibles avec le maintien de la température de l’eau à une valeur inférieure à la référence de qualité ;
• canalisations de distribution distinctes de celles dévolues au trop-plein ou à la vidange ;
• traitement ;
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 22 • dispositifs d’évacuation des eaux de fuite en partie basse, dispositifs d’aération en partie basse et haute ;
• exutoires des vidanges et trop-pleins équipés de clapets interdisant l’intrusion d’animaux ;
• orifices munis de grilles pare insectes et de dispositifs évitant toute intrusion de produits liquides ou solides pouvant porter atteinte à la qualité de l’eau ;
Une porte métallique munie d’une serrure de sécurité interdit l’accès aux ouvrages de traitement et de stockage des eaux traitées.
Réservoir du ROUCOU :
Il est situé sur la commune de Lassouts et composé d’une cuve circulaire semi-enterrée séparée en deux compartiments pour un volume total stocké de 200 m3. Les conduites et équipements hydrauliques de la chambre de vannes sont entièrement renouvelés avec création d’un by-pass permettant la continuité de la distribution lors du lavage du réservoir. Un système de télésurveillance est installé au niveau du réservoir afin d’enregistrer tous les paramètres de suivi et de contrôle de son fonctionnement. Lors de dépassement du seuil de contrôle de turbidité ou de manque d’eau en provenance du champ captant du Guzoutou, l’alimentation bascule de façon automatique sur l’arrivée de l’eau fournie par l’interconnexion. L’accès au réservoir du Roucou est aménagé afin d’assurer sa sécurisation et une utilisation permanente pour le contrôle de cette installation.
Article 11 : Modalités de la distribution.
La commune de AAINT-COME D’OLT distribue l’eau en provenance du champ captant du Guzoutou sur l’unité de distribution (UDI) du bourg de AT COME D’OLT telle que définie sur le plan joint au dossier fourni dans le cadre de la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique. L’eau mise en distribution sur cette UDI doit provenir exclusivement des eaux captées sur le champ captant du Guzoutou autorisée par le présent arrêté et être traitée comme indiqué à l’article 12 du présent arrêté. Elle peut également provenir du réseau du AMAEP de Montbazens – Rignac interconnecté au réseau de cette UDI en cas de manque d’eau des sources ou de dégradation de leur qualité.
La commune de AAINT-COME D’OLT distribue l’eau en provenance des diférentes interconnexions existantes avec les réseaux voisins sur les hameaux constituant les unités de distribution telles que définies sur les plans et dans le dossier fourni dans le cadre de la demande d’autorisation au titre du code de la santé publique.
Toute modification de ces périmètres de distribution doit être déclarée au préalable à l’ARA Occitanie, délégation départementale de l’Aveyron.
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à distribuer de l’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions fixées par le présent arrêté et dans le respect des modalités suivantes :
• le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur ;
• les eaux distribuées doivent répondre aux exigences de qualité fixées par le code de la santé publique et ses textes d'application ;
• les matériaux entrant en contact avec l’eau ne doivent pas être susceptibles d’en altérer la qualité. Tous les produits et matériaux au contact de l’eau doivent disposer des justificatifs de l’attestation de conformité sanitaire ;
• l’eau distribuée doit respecter la limite de 10 μg/l de plomb actuellement en vigueur. La teneur en plomb doit être inférieure ou égale à cette valeur. Le bénéficiaire du présent arrêté doit prendre toutes les mesures pour le respect de cette limite en tout point de son réseau de distribution. Les branchements en plomb pouvant exister sur le réseau de distribution doivent être recensés et supprimés dans les plus brefs délais afin de garantir le
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 23 respect de cette valeur limite. Une information doit être délivrée aux propriétaires d’immeubles afin qu’ils vérifient leurs réseaux intérieurs et qu’ils procèdent au remplacement des canalisations en plomb s’il en subsiste ;
• un diagnostic de l’ensemble du réseau de distribution d’eau communal doit être efectué visant à repérer les canalisations à risque vis-à-vis du chlorure de vinyl monomère susceptible d’être relargué, de définir et réaliser un suivi de ce paramètre et de mettre en œuvre si nécessaire, au vu des investigations menées, les mesures permettant de supprimer ce risque sanitaire. Ce diagnostic doit être réalisé dans un délai d’un an après notification du présent arrêté.
Article 12 : Protection du réseau public de distribution d’eau potable.
Le bénéficiaire du présent arrêté met en œuvre toutes les mesures permettant d’empêcher les retours d’eau sur son réseau de distribution d’eau potable.
Les abonnés ayant des usages à risque sont tenus de protéger le réseau public de tout retour d’eau par des dispositifs de disconnexion adaptés (bac de rupture de charge, disconnecteur à zone de pression réduite contrôlable, clapet anti retour, etc.).
Le bénéficiaire du présent arrêté procède, dans un délai d’un an après notification du présent arrêté, à l’inventaire des réseaux intérieurs présentant un risque potentiel de retour d’eau contaminée vers le réseau public et informe les gestionnaires de leurs obligations réglementaires de mise en conformité de leurs installations privatives.
Article 13 : Projet de modification.
Tout projet de modification des installations de distribution et de stockage et de leurs conditions d’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration préalable à son exécution auprès du préfet (ARA), avec tous les éléments utiles pour l'appréciation du projet.
Article 14 : Aurveillance de la qualité de l'eau.
Le bénéficiaire du présent arrêté veille en permanence au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de s'assurer que l'eau, avant distribution, est propre à la consommation humaine et répond aux exigences prévues par le code de la santé publique et les textes réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de se soumettre aux programmes de vérification de la qualité de l'eau et au contrôle des installations dans les conditions fixées par les réglementations en vigueur. La qualité des eaux devra toujours satisfaire aux prescriptions des articles R1321-1 et suivants du code de la santé publique.
En cas de difcultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le bénéficiaire du présent arrêté prévient, dès qu’il en a connaissance, l’autorité sanitaire (le Directeur général de l’Agence Régionale de Aanté Occitanie). Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites à ses frais.
Tout dépassement des normes de qualité doit faire l'objet d'une enquête pour en rechercher l'origine. En cas de persistance de ces dépassements, la présente autorisation peut être retirée.
Article 15 : Dispositions permettant les prélèvements et le contrôle des installations.
Article 15 -1 : Prises d’échantillon pour analyses.
Un robinet de prise d’échantillon d’eau brute est installé en entrée du réservoir du Roucou.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 24 Un robinet de prise d’échantillon de l’eau traitée est installé en départ distribution du réservoir du Roucou à un endroit représentatif de la qualité de l’eau mise en distribution et après un minimum de 30 minutes de temps de contact du désinfectant.
Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
• le remplissage des facons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle permettant l’évacuation des eaux d’écoulement à l’extérieur du bâti ;
• le fambage du robinet ;
• l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s’écoule (panonceau, plaque gravée).
Article 15-2 : Contrôle des installations.
Les agents chargés de l’application du code de la santé publique et les inspecteurs de l’environnement ont constamment libre accès aux installations autorisées. L’exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le fichier sanitaire ainsi que les éléments demandés aux articles du présent arrêté.
Article 16 : Information sur la qualité de l'eau distribuée.
L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements efectués au titre du contrôle sanitaire et les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Aanté Occitanie sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée sont portés à la connaissance du public selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
Article 17 : Plan et visite de récolement.
Le bénéficiaire du présent arrêté procède aux travaux prévus par le présent arrêté sur les ouvrages et installations d’eau potable et aux aménagements nécessaires au niveau des installations et périmètres de protection définis aux articles 4 à 10.
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés. La commune de AAINT-CÔME D’OLT en informe le Préfet (ARA et DDT) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux. Passé ce délai ou après réception de ce document, une inspection peut être efectuée par les services
• de l’Agence Régionale de Aanté Occitanie
• de la DDT de l’Aveyron
en présence du maître d'ouvrage et de l'exploitant afin de vérifier la conformité au présent arrêté des travaux réalisés et la qualité de l’eau produite.
Article 18 : Gestion des crises et plan de secours.
La commune de AAINT-CÔME D’OLT dispose d’une interconnexion de sécurisation avec un réseau voisin pour l’alimentation en eau du bourg. Elle doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la continuité de l’alimentation en eau sur l’ensemble du territoire communal en cas d’interruption de l’alimentation par ses installations.
La commune de AAINT-CÔME D’OLT dispose d’un plan de secours à jour qui doit permettre d’assurer la continuité de la distribution de l’eau sur l’ensemble des réseaux d’eau potable qu’elle exploite, en cas de défaillance de ces derniers ou de pollution de la ressource exploitée ou d’interruption de la production d’eau potable.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 25 Ce plan de secours définit les procédures permettant la continuité du service de distribution d’eau potable pour l’ensemble des réseaux de la commune. Une procédure d’alerte et d’intervention est établie pour toute pollution accidentelle susceptible de se produire sur le champ captant du Guzoutou utilisé pour la production d’eau potable du bourg.
La commune de AAINT-CÔME D’OLT prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires des populations lors des situations de crise. Elle identifie les points vulnérables sur l’ensemble du système d’alimentation en eau et s’attache à en réduire la vulnérabilité par des mesures adaptées notamment dans le cadre de l’application du plan Vigipirate. L’ensemble de ces éléments devront être inclus dans le Plan de Gestion de Aécurité Aanitaire des Eaux (PGAAE) de la commune. L’élaboration de ce PGAAE devra débuter dès notification du présent arrêté. Un calendrier prévisionnel de réalisation du PGAAE devra être fourni à l’ARA dans les six mois suivant la notification du présent arrêté.
Article 19 : Respect de l'application du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d’utilité publique et d’autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation au titre des Codes de l’environnement et de la santé publique et d’une nouvelle déclaration d’utilité publique.
Article 20 : Durée de validité de l’arrêté, changement de bénéficiaire.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les ouvrages de captage cités à l’article 1 participent à l'approvisionnement en eau potable de la commune dans les conditions fixées par celui-ci, et en l’absence de demande contraire du bénéficiaire.
La cessation définitive ou pour une durée supérieure à deux ans de l’exploitation ou de l’afectation indiquée doit faire l’objet d’une déclaration par le propriétaire dans le mois qui suit la cessation définitive, l’expiration du délai de deux ans ou le changement d’afectation. La collectivité bénéficiaire du présent arrêté pourra être amenée à assumer à ses frais l’entière remise en état du site.
Le changement de bénéficiaire sera autorisé par arrêté préfectoral. Le bénéficiaire présentera six mois au moins avant la date prévue de changement, un dossier aux services de la préfecture. Ce dossier précisera la compétence réglementaire du nouveau bénéficiaire à assurer cette fonction ainsi que ses capacités financières afin de garantir l’entretien des ouvrages.
Les prescriptions résultant de l’application du présent arrêté ne sauraient avoir pour efet de diminuer la responsabilité du bénéficiaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur exploitation.
Article 21 : Réserves et droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente autorisation intervient au seul titre de la police de l'eau, de la police sanitaire, et de la protection du milieu naturel et laisse au bénéficiaire l'entière responsabilité des ouvrages.
Article 22 : Frais divers.
Le bénéficiaire supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation donne lieu. Un avis relatif au présent arrêté sera en outre inséré, aux frais du bénéficiaire, dans deux journaux locaux ou régionaux difusés dans le département de l'Aveyron.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 26 Article 23 :Prescriptions additionnelles.
Le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune indemnité ou dédommagement si l'Administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité et de la santé publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent règlement, tous droits antérieurs réservés.
Article 24 : Délais de recours et droits des tiers.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif.
Concernant la déclaration d’utilité publique, en application de l’article L 421-1 du Code de justice administrative, par toute personne ayant intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à compter de son afchage en mairie.
Concernant les servitudes publiques, en application de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Concernant l’autorisation de prélèvement et la déclaration des ouvrages :
Conformément aux dispositions des articles L 214-10, L 514-6, et R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son afchage.
Ce recours peut être efectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice administrative
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 25 : Aanctions applicables.
En cas de non- respect des prescriptions énoncées dans le présent arrêté, le bénéficiaire s’expose aux poursuites administratives et judiciaires réglementaires.
Par ailleurs, les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront veiller au respect des obligations imposées pour la protection de la ressource en eau.
• Non-respect de la déclaration d’utilité publique :
Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique.
• Dégradation, pollution d’ouvrages :
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de : - dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 27 Article 26 : Notifications et publicité du présent arrêté.
Le présent arrêté est :
• Transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions ;
• publié au recueil des actes administratifs de l’état dans le département de l’Aveyron ;
• inséré pendant une période d’au moins 4 mois sur le site de la Préfecture de l’Aveyron conformément aux dispositions de l’article R 181-44 du code de l’environnement ;
• adressé aux maires des communes concernés par l’application des servitudes, et consultation éventuelle ;
• adressé aux services intéressés;
Le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir état parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrêté afin de l’informer des servitudes qui grève son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'afchage et, le cas échéant, la communique à l'occupant des lieux.
La notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou l’acte extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et doit préciser que la décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.
Le présent arrêté est transmis à la commune de LAAAOUTA concernée par les périmètres de protection immédiate et rapprochée en vue :
• de son insertion dans les documents d’urbanisme dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme,
• de son afchage en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès- verbal de l’accomplissement de cette formalité,
• de sa conservation en mairie qui délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
Une mention de cet afchage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du préfet et aux frais du bénéficiaire.
Le présent arrêté est également transmis à la commune de GABRIAC dont une partie du territoire est situé dans le périmètre de protection éloignée en vue de la mise en œuvre des dispositions aférentes à ce périmètre et afin de prendre en compte la protection de la ressource en eau lors de toute demande de projet sur les terrains situés à l’intérieur de ce périmètre de protection éloignée.
La commune de AAINT-CÔME D’OLT conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
Les communes concernées par l’application de ces servitudes sont tenues de vérifier que les projets d’urbanisme ou d’aménagement situés sur leurs territoires sont compatibles avec les prescriptions du présent arrêté.
Les maires informent la commune de AAINT-CÔME D’OLT de la réalisation de ces formalités avec copie à l’Agence Régionale de Aanté, Délégation départementale de l’Aveyron et à la DDT – service eau et biodiversité pour le certificat d’afchage.
La commune de AAINT-CÔME D’OLT transmet à l’Agence Régionale de Aanté, Délégation départementale de l’Aveyron, dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant la notification aux propriétaires
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 28 des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée et l'insertion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
Article 27 : Mesures exécutoires.
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron,
Le maire de la commune de AAINT-CÔME D’OLT,
Le maire de la commune de LAAAOUTA,
Le maire de la commune de GABRIAC,
Le directeur général de l’Agence Régionale de Aanté OCCITANIE, Le directeur départemental des territoires de l’Aveyron,
Le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement de la région OCCITANIE,
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Aveyron, Le chef du service départemental de l’Agence française de la biodiversité de l’Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 29 octobre 2020
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 29 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 30 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 31 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 32 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 33 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 34 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 35 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 36 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 37 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 38 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 39 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 40 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 41 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 42 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 43 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 44 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 45 Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement des eaux dans le milieu naturel et de l'instauration d'un périmètre de protection - Autorisation de prélever de l'eau dans le milieu naturel, traiter de l'eau destinée à la consommation humaine, 46 Prefecture Aveyron
12-2020-10-29-002
Arrêté portant renouvellement des juges du tribunal de
commerce de Rodez les 20 novembre et 3 décembre 2020 -
Commission d'organisation des élections
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-29-002 - Arrêté portant renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez les 20 novembre et 3 décembre 2020 - Commission d'organisation des élections 47 SERVICE DE LA LÉGALITÉ
POLE STRUCTURES TERRITORIALES ET ÉLECTIONS
Arrêté n° du 29 octobre 2020
Objet : Renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez les 20 novembre et 3 décembre 2020 - Commission d’organisation des élections
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 723-13 ; R. 723-8 ;
VU le décret N°2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce ;
VU l’arrêté n°12-2020–09-29-002 du 29 septembre 2020 portant renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez et convocation des électeurs ;
VU l’ordonnance n°2020/281 du 15 octobre 2020 du Premier président de la Cour d’Appel de Montpellier portant désignation de trois magistrats constituant ladite commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
– A R R E T E -
Article 1er : La commission d’organisation des élections chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats, est composée comme suit :
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 73 31
Mél. : stephanie.albenque@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/SL/PSTE/2020-09-17
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-29-002 - Arrêté portant renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez les 20 novembre et 3 décembre 2020 - Commission d'organisation des élections 48 Président :
✔ Monsieur Robin PLANES, président du tribunal judiciaire de Rodez
Membres :
✔ Monsieur Jean-Marc ANSELMI, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Rodez
✔ Monsieur David BIASI, juge au tribunal judiciaire de Rodez
Article 2 : Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce de Rodez, Maître Sainclair GUILLAUME.
Article 3 : La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au président du tribunal judiciaire et au président du tribunal de commerce de Rodez.
Fait à Rodez, le 29 octobre 2020
Pour la préfète, par délégation,
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
2/2
Prefecture Aveyron - 12-2020-10-29-002 - Arrêté portant renouvellement des juges du tribunal de commerce de Rodez les 20 novembre et 3 décembre 2020 - Commission d'organisation des élections 49 Préfecture Aveyron
12-2020-10-22-016
Délégation de signature de Monsieur Patrick BERNIÉ,
sous-préfet de Millau. Modificatif.
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-016 - Délégation de signature de Monsieur Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau. Modificatif. 50 BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
Arrêté du 22 octobre 2020
Objet :Délégation de signature à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau. Modifcatif
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifé relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète de l’Aveyron ;
VU le décret du 13 décembre 2017 nommant M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 septembre 2019 portant organisation des services de la préfecture de l’Aveyron ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Patrick BERNIE, sous- préfet de Millau ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1/2
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 72 30
Mél. : pref-coordination@aveyron.gouv.fr
PREF/DCPPAT/BCI
Direction de la coordination des
politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-016 - Délégation de signature de Monsieur Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau. Modificatif. 51 – A R R E T E -
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 août 2020 susvisé donnant délégation de
signature à M. Patrick BERNIE, sous-préfet de Millau, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau à l’efet
de signer :
- pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Millau et pour l'exécution des missions
qui lui sont confées par la préfète, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents ;
- pour l’ensemble du département, pour les missions associations, dons et legs, aliénation de biens
et immeubles, générosité publique, manifestations sportives, composition de la commission
départementale de la sécurité routière et de ses sous-commissions, agréments de gardes
particuliers, fonds de dotations et fondations, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et
documents. »
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le sous-préfet de Millau sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 22 octobre 2020
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-22-016 - Délégation de signature de Monsieur Patrick BERNIÉ, sous-préfet de Millau. Modificatif. 52 Préfecture Aveyron
12-2020-10-30-002
Obligation du port du masque pour les personnes de onze
ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public sur la totalité du territoire du département de
l’Aveyron Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-30-002 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 53 Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2020-304-1 du 30 octobre 2020
Objet : Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou
dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;
VU le code général des collectivités et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 29 juillet 2020 nommant Madame Valérie Michel-Moreaux
préfète de l’Aveyron ;
VU le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé Occitanie en date du 30 octobre 2020 et annexé au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que l’Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un
nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) ainsi que le caractère actif
de la propagation de ce virus et la gravité de ses effets en termes de santé publique ;
CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire est décrété pour l’ensemble du territoire national;
1/3
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 75 71 71
Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr
Direction des services du cabinet
Services des sécurité
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-30-002 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 54 CONSIDÉRANT la situation épidémiologique et la circulation du virus SARS-CoV-2 (Covid-19) en Occitanie et en
Aveyron ;
CONSIDÉRANT que le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire susvisé prévoit, en son
article 1er, que le préfet est habilité à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, le port du masque
lorsque les circonstances locales l’exigent et dès lors que cette obligation n’est pas prescrite par le présent
décret. ;
CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé publique France et par l’agence régionale de santé Occitanie font état d’une augmentation de la circulation virale, d’une évolution
défavorable du taux d’incidence et du taux de positivité des tests dans le département ;
CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à
augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en particulier dans l’espace public et, par suite,
propices à la circulation du virus; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;
CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces
possibles sur la santé de la population ;
CONSIDÉRANT que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron constitue une mesure
de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées ;
SUR proposition du Directeur des services du cabinet ;
– A R R Ê T E –
Article 1er : Le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus
sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de
l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.
Article 2 : L’obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en
situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en
œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : Conformément à l’article L.3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues
par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe et
en cas de récidive dans les quinze jours, d’une amende de cinquième classe ou, en cas de violation
à plus de trois reprise dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 €
d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général ;
Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés
ci-dessous 1.
2/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-30-002 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 55 Article 5 : Le Directeur des services du cabinet,
Le Sous-Préfet de Millau,
Les Sous-Préfètes de Rodez et de Villefranche-de-Rouergue,
Le Directeur départemental de la sécurité publique de l’Aveyron,
Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron,
Les maires du département de l’Aveyron,
sont chargés en chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en
mairie, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et sur le site internet
des services de l’État en Aveyron. Un exemplaire de cet arrêté sera transmis au Procureur de ma
République près le tribunal judiciaire de Rodez.
Fait à Rodez, le 30 octobre 2020
La Préfète,
Valérie MICHEL-MOREAUX
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Direction des services du Cabinet
Service des Sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
un recours hiérarchique, adressé à
Monsieur le Ministre de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 PARIS CEDEX 08
un recours contentieux, adressé au
Tribunal Administratif de TOULOUSE
68 rue Raymond IV
31000 TOULOUSE.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-30-002 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron 56 Préfecture Aveyron
12-2020-10-29-004
Obligation du port du masque pour les personnes de onze
ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au
public sur la totalité du territoire du département de
l’Aveyron - (Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-304-1
du 30 octobre 2020 : Avis sanitaire Aveyron 29-10-20-1)
Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans
un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron - (Annexe de
l'arrêté préfectoral n° 2020-304-1 du 30 octobre 2020 : Avis sanitaire Aveyron 29-10-20-1)
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-004 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron - (Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-304-1 du 30 octobre 2020 : Avis sanitaire Aveyron 57 Réf. Interne : DD12-20201029
Date : 29/10/2020
Le Directeur Général de l’ARS d’Occitanie
à
Madame la Préfète de l’Aveyron
Objet : Avis sanitaire sur des mesures visant à enrayer la progression de l’épidémie de Covid- 19
Madame la Préfète,
Je fais suite à votre demande dans laquelle vous sollicitez l’avis de l’Agence régionale de santé Occitanie sur les situatons épidémiologique et sanitaire au sujet de l’épidémie de COVID-19 dans le département de l’Aveyron.
1. Evolution des indicateurs épidémiologiuues dans le département de l’Aveyron
Le territoire natonal est soumis à une poussée importante de l’épidémique au COVID 19. Les données épidémiologiques communiquées par Santé Publique France, confrment la tendance à la hausse de la circulaton du virus dans le département de l’Aveyron. Ainsi, le taux d’incidence a atteint pour l’ensemble du département 419 pour 100 000 habitants sur la période du 20 au 26i octobre 2020 et le taux de positivité des tests est de 15,9% sur cette même période.
Dans le même temps, la situaton sanitaire a contnué à se dégrader. Ainsi, le 29 octobre 2020, on comptabilisait dans le département de l’Aveyron 48 hospitalisations en cours pour COVID (+17 en 7 jours), dont 6 en réanimation.
En moins d’une semaine, plus de 11 clusters supplémentaires ont été recensés par Santé Publique France dont la majorité à critcité élevée. Parmi ces clusters à critcité élevée 4 sont survenus en établissements de santé.
2. Mesures envisagées
Au regard des mesures fortes visant à maitriser la transmission du virus et amoindrir son impact sur le système de santé, mais également des données qui soulignent la forte densité de circulaton virale COVID 19 sur le territoire.
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégaton Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
12000 / RODEZ - Tél : 05 6i5 73 6i9 02 www.prs.occitanie-sante.fr
www.occitanie.ars.sante.fr
Préfecture Aveyron - 12-2020-10-29-004 - Obligation du port du masque pour les personnes de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public sur la totalité du territoire du département de l’Aveyron - (Annexe de l'arrêté préfectoral n° 2020-304-1 du 30 octobre 2020 : Avis sanitaire Aveyron 58 Il convient de prendre les mesures complémentaires de protecton sanitaire visant à prévenir de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion et, en partculier dans l’espace public. Ces mesures permettent de lutter contre la propagaton du virus et de favoriser le contrôle de ses efets en termes de mortalité évitables et de saturaton du système de soins.
Les mesures déjà prises ces dernières semaines ont certainement permis de ralentr la propagaton de l’épidémie. Cependant, elles n’ont pas suf à enrayer la cinétque de l’épidémie de manière assez signifcatve pour éviter une accélératon de la circulaton du virus dans le département de l’Aveyron, qui conduira de manière certaine à une multplicaton des malades et, parmi eux, des cas graves.
Notre système de soins est en tension et, compte-tenu du décalage d’environ deux semaines entre l’augmentaton des contaminatons et l’impact sur les hospitalisatons, il est certain qu’il le sera davantage dans les jours et semaines prochaines.
Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, vous permet, lorsque les circonstances locales l'exigent, de fxer des mesures visant à rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitaton, le port du masque lorsque les circonstances locales l’exigent.
Dans ce cadre, vous envisagez de prendre les mesures suivantes :
- « Port du masque obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans et plus sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public de la totalité du territoire du département de l’Aveyron, à compter de la date du présent arrêté
- L’obligaton du port du masque ne s’applique pas aux personnes en situaton de handicap munies d’un certfcat médical justfant de cette dérogaton et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagaton du virus. »
Ces mesures visent à limiter les situatons propices aux contacts à risque de transmission et permettent ainsi de lutter contre la propagaton du virus.
Elles ont vocaton à s’appliquer sur l’ensemble du département de l’Aveyron, à partr du 30 octobre 2020 et jusqu’au 30 novembre 2020 inclus.
En conclusion, il résulte de ces diférents éléments que toute mesure visant à renforcer le dispositf de lutte contre l’épidémie est justfée.
Dans les conditons précédemment décrites, j’émets un avis favorable aux mesures envisagées.
Je vous prie d’agréer, Madame la Préfète, l’expression de mes sincères salutatons.
Pour le Directeur Général de l’ARS,
Par délégaton,
Le Directeur de la Délégaton Départementale
de l’Aveyron,
Benjamin ARNAL
Agence Régionale de Santé Occitanie
Délégaton Départementale de l’Aveyron
4, rue de Paraire Tous mobilisés pour la santé
de 6 millions de personnes en Occitanie
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