Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 028

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 028 Document publié le Mardi 31 mars 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2020 028)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit, 1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2020-028

PUBLIÉ LE 31 MARS 2020Sommaire

ARS12

12-2020-03-16-003 - Arrêté du 16 mars 2020, relatif à l'autorisation d'exercer la médecine

comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron (2 pages) Page 3

12-2020-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2020, ambulances dédiées Covid-19 (2 pages) Page 6

Préfecture Aveyron

12-2020-03-30-003 - AP InterdictionEmprunterCheminsSTJacquesdeCompostelle

30032020 (3 pages) Page 9

12-2020-03-30-002 - AP InterdictionFrequentationLacsSentiersPromenades 30032020 (3

pages) Page 13

12-2020-03-30-004 - AP InterdictionFrequentationParcJardins 30032020 (2 pages) Page 17

12-2020-03-26-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte

contre le COVID-19 (3 pages) Page 20

12-2020-03-27-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte

contre le COVID-19 (3 pages) Page 24

12-2020-03-30-001 - Habilitation Chambre funéraire (2 pages) Page 28

2ARS12

12-2020-03-16-003

Arrêté du 16 mars 2020, relatif à l'autorisation d'exercer la

médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le

département de l’Aveyron

ARS12 - 12-2020-03-16-003 - Arrêté du 16 mars 2020, relatif à l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron 3PREFET DE L’AVEYRON

1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE Cedex 9 – Tél. : 05 34 45 34 45 1/2 http://www.haute-garonne.gouv.fr

Agence régionale de santé Occitanie

Délégation départementale de l’Aveyron

Arrêté constatant un afflux exceptionnel de population et permettant la délivrance d’autorisations d'exercice de la médecine, comme adjoint d'un médecin, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales

La Préfète de l’Aveyron

Chevalier de la Légion d’Honneur

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

Vu l'instruction n° DGOS/RH2/2016/349 du 24 novembre 2016 du Ministère des affaires sociales et de la santé relative à l'autorisation d'exercice des étudiants de 3ème cycle des études médicales comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le représentant de l’Etat dans le département peut constater par arrêté un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que l’afflux exceptionnel de population doit notamment s’entendre comme visant l’exercice dans des zones caractérisées par une situation de déséquilibre entre l’offre de soins et les besoins de la population, générant une insuffisance voire une carence d’offre de soins, dans une ou plusieurs spécialités ;

Considérant qu’en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, le département de l’Aveyron fait face à une menace sanitaire grave entraînant un afflux exceptionnel de population ;

Considérant que le nombre de médecins généralistes en exercice dans ce département est insuffisant pour répondre aux besoins de santé de la population ;

Considérant l'urgence qui s'attache à cette situation et la nécessité de permettre au conseil départemental de l’ordre des médecins de délivrer, pour une durée limitée, à des étudiants de 3ème cycle des études médicales l’autorisation d’exercer la médecine comme adjoint d’un médecin ;

ARS12 - 12-2020-03-16-003 - Arrêté du 16 mars 2020, relatif à l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron 42/2

2 / 2

Sur proposition de la Préfète de l’Aveyron ;

Arrête :

Art. 1er. – Le département de l’Aveyron , en raison du contexte épidémique lié au Covid-19, constitue une zone caractérisée par un afflux exceptionnel de population ;

Art. 2. – Ce constat est valable du 10 mars 2020 au 10 septembre 2020 et pourra le cas échéant être prolongé après examen de l'évolution de la situation ;

Art. 3. – Ce constat permet au conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron, conformément aux articles L. 4131-2, L. 4131-2-1 et D. 4131-1 et suivants du Code de la santé publique, de délivrer à des étudiants de 3ème cycle des études médicales, remplissant les conditions requises, une autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron ;

Art. 4. – Le conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron délivre ces autorisations pour une durée maximale de trois mois, renouvelable pour la même durée maximale et en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie en précisant l’identité de l’interne et du médecin concerné ainsi que la date de délivrance de l’autorisation et sa durée ;

Art. 5 - Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif territorialement compétent (le Tribunal administratif peut notamment être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr) ;

Art. 6 – La Préfète de l’Aveyron , le président du conseil départemental de l'ordre des médecins de l’Aveyron et le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au conseil départemental de l'Ordre des Médecins et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron .

Fait à Rodez, le 16 mars 2020

La Préfète

Catherine Sarlandie de La Robertie

ARS12 - 12-2020-03-16-003 - Arrêté du 16 mars 2020, relatif à l'autorisation d'exercer la médecine comme adjoint d'un médecin installé sur le département de l’Aveyron 5ARS12

12-2020-03-28-001

Arrêté du 28 mars 2020, ambulances dédiées Covid-19

ARS12 - 12-2020-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2020, ambulances dédiées Covid-19 6Arrêté

Établissant pour le département de l’Aveyron la liste des entreprises de transports sanitaires affectés au transport de patients cas possibles COVID-19 pour la période du 30 au 5 avril 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé

de la région Occitanie,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 6312-1- et suivants modifiés ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau règlementaire, de l’intervention de la loi n° 2009-879 du 21/07/2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

VU le décret n°2003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins et aux conditions de participation des médecins à cette permanence modifiant le décret n° 87-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente et des transports sanitaires ;

VU le décret n°2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l’agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l’autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

VU le décret n°2014-1584 du 23 décembre 2014 relatif aux expérimentations portant sur les modalités d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents prévues à l’article 66 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;

VU le décret n° 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2014 portant cahier des charges relatif aux expérimentations d’organisation et de financement des transports sanitaires urgents ;

VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l’Agence Régionale de Santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;

VU l’arrêté du 7 mars 2016 fixant les montants maximaux des rémunérations et des dépenses dans le cadre des expérimentations de transport sanitaire urgent pour le département de la Haute- Garonne ;

VU l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU la décision n° 2020-0036 du 10 janvier 2020 du directeur général de l’agence régionale de santé Occitanie portant délégation de signature ;

VU Le Cahier des charges de la Garde ambulancière du Département de l’Aveyron du 20 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs en date du 21 octobre 2016.

ARS12 - 12-2020-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2020, ambulances dédiées Covid-19 7Considérant la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du Covid-19

Considérant la nécessité d’affecter des équipages, véhicules et matériels exclusivement à des transports sanitaires concernant les patients tracés « COVID19 » indépendamment des transports ordinaires ;

Considérant le besoin d’asepsie stricte des véhicules selon le protocole national ;

Considérant la nécessité pour les professionnels du transport sanitaire, d’un équipement spécifique défini par le protocole national et fourni par les établissements de soins référents au jour de l’arrêté ;

Considérant L’accord intervenu entre la Direction Coordination de la Gestion du Risque et l’ensemble des directeurs des Caisses d’assurance Maladie de la région Occitanie.

- ARRETE -

Article 1 : : Par accord entre le Directeur de la Caisse Primaire d’assurance maladie de la Haute- Garonne, en concertation avec le Directeur Coordonnateur de la Gestion du Risque d’Occitanie et les Directeurs des CPAM de l’Occitanie ainsi que le DG de l’ARS, il est acté, à titre exceptionnel, la possibilité de déployer sur la région Occitanie des ambulances dédiées exclusivement au transport de patients COVID. La liquidation des forfaits alloués à ces moyens sera supportée par la Caisse de la Haute Garonne.

Article 2 : Le tableau de garde établissant la liste des entreprises de garde ambulancière départementale au titre de la ligne dédiée au transport de patients cas possibles COVID-19 pour le département de l’Aveyron, est arrêté pour la période du 30 mars au 5 avril 2020 inclus : cf. annexe 1

Article 2 : La participation des entreprises à la garde départementale COVID a été déterminée en fonction de leurs moyens matériels et humains. Ce tableau permet d’assurer la mise à disposition d’au moins un véhicule de catégorie A type C ou de catégorie C type A disposant d’un équipage conforme à la réglementation.

Article 3 : Ce tableau sera communiqué hebdomadairement au SAMU et à la DD ARS.

Article 4 : Le montant allouée pour la réalisation d’une période de garde telle que définie dans le tableau ci-dessus est de 580€ et concerne l’ensemble des prestations réalisées et ordonnées par le SAMU du département concerné.

Article 4 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie et le Directeur du centre hospitalier du CH de Rodez sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa notification, ou le cas échéant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’ l’Aveyron, d'un recours administratif et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à RODEZ, le 28 mars 2020

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie,

Par Délégation,

Le Délégué départemental pat intérim de l’Aveyron,

ARS12 - 12-2020-03-28-001 - Arrêté du 28 mars 2020, ambulances dédiées Covid-19 8Préfecture Aveyron

12-2020-03-30-003

AP

InterdictionEmprunterCheminsSTJacquesdeCompostelle

30032020

Interdiction d'emprunter le chemin de Saint-Jacques de Compostelle

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-003 - AP InterdictionEmprunterCheminsSTJacquesdeCompostelle 30032020 9Arrêté n° 2020-090 du 30 mars 2020

Objet : Interdiction d’emprunter le chemin de Saint-Jacques de Compostelle

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code pénal ;

VU l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-

19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020, des

mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur

l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 H 00 ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire nationale et le risque fort de propagation du virus

dans le département ;

VU l’urgence ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-003 - AP InterdictionEmprunterCheminsSTJacquesdeCompostelle 30032020 10A R R Ê T E

Article 1er : Il est interdit, jusqu’au 15 avril 2020, d’emprunter le chemin de Saint-Jacques de Compostelle

qui traverse les communes suivantes :

• SAINT-CHÉLY-D’AUBRAC,

• CASTELNAU-DE-MANDAILLES,

• SAINT-COME-D’OLT,

• ESPALION,

• BESSUÉJOULS,

• SÉBRAZAC,

• ESTAING,

• GOLINHAC,

• ESPEYRAC,

• SÉNERGUES,

• CONQUES-EN-ROUERGUE,

• FIRMI,

• AUBIN,

• DECAZEVILLE,

• LIVINHAC-LE-HAUT.

Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2020-083 du 23 mars 2020 est abrogé.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Mesdames et Messieurs les Maires des communes de SAINT-CHÉLY-D’AUBRAC,

CASTELNAU-DE-MANDAILLES, SAINT-COME-D’OLT, ESPALION, BESSUÉJOULS, SÉBRAZAC,

ESTAING, GOLINHAC, ESPEYRAC, SÉNERGUES, CONQUES-EN-ROUERGUE, FIRMI, AUBIN,

DECAZEVILLE et LIVINHAC-LE-HAUT.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-003 - AP InterdictionEmprunterCheminsSTJacquesdeCompostelle 30032020 111 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-003 - AP InterdictionEmprunterCheminsSTJacquesdeCompostelle 30032020 12Préfecture Aveyron

12-2020-03-30-002

AP InterdictionFrequentationLacsSentiersPromenades

30032020

Interdiction de fréquenter les plages, sentiers, promenades autour des lacs et des berges des cours

d’eau du département de l’Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-002 - AP InterdictionFrequentationLacsSentiersPromenades 30032020 13Arrêté n° 2020-090 du 30 mars 2020

Objet : Interdiction de fréquenter les plages, sentiers, promenades autour des lacs et des berges des cours d’eau du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code pénal ;

VU l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-

19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020, des

mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur

l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00 ;

CONSIDÉRANT la situation sanitaire nationale et le risque fort de propagation du virus

dans le département ;

VU l’urgence ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-002 - AP InterdictionFrequentationLacsSentiersPromenades 30032020 14A R R Ê T E

Article 1er : Est interdite, jusqu’au 15 avril 2020, la fréquentation des plages, sentiers et promenades

autour des plans d’eau suivants du département de l’Aveyron :

• Plan d'eau de BONNEFON, commune de NAUCELLE,

• Plan d’eau de LA CISBA, commune de SÉVERAC D’AVEYRON,

• Plan d’eau de LA GRAVIÈRE, commune de SAINT-AFFRIQUE,

• Plan d'eau de LA PLANQUE, commune de LE NAYRAC,

• Plan d'eau de PLANÈZES, commune de LUC-LA-PRIMAUBE,

• Plan d'eau de PRIVEZAC, commune de PRIVEZAC,

• Plan d'eau des TOURS, commune de SAINT-AMANS-DES-COTS,

• Plan d'eau du VAL DE LENNE, commune de BARAQUEVILLE,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de BAGE, communes de CANET-DE-SALARS et PONT-

DE-SALARS,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de CAMBEYRAC, communes de CAMPOURIEZ,

ENTRAYGUES-SUR-TRUYÈRE et SAINT-HIPPOLYTE,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de CASTELNAU-LASSOUTS, communes de

CASTELNAU-DE-MANDAILLES, PRADES-D'AUBRAC, SAINT-GENIEZ-D'OLT ET D'AUBRAC,

SAINTE-EULALIE-D'OLT et LASSOUTS,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de COUESQUE, communes de BROMMAT,

CAMPOURIEZ, MONTÉZIC, SAINT-SYMPHORIEN-DE-THÉNIÈRES, LACROIX-BARREZ et

SAINT-HIPPOLYTE,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de GOLINHAC, communes d’ESTAING, GOLINHAC, LE

NAYRAC et SÉBRAZAC,

• Plan d'eau de la retenue du barrage du GOUL, communes de MUROLS et SAINT-HIPPOLYTE, • Plan d'eau de la retenue du barrage de LABARTHE, communes de BROMMAT et ARGENCES-

EN-AUBRAC,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de LA CROUX, communes de BRASC, CONNAC,

MONTCLAR et RÉQUISTA,

• Plan d'eau de la retenue du barrage des GALENS ou TOULUCH, communes de SOULAGES-

BONNEVAL et MONTPEYROUX,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de LA GOURDE, commune de CANET-DE-SALARS, • Plan d'eau de la retenue du barrage de LA JOURDANIE, communes de BROQUIÈS, LE

TRUEL, SAINT-VICTOR-ET-MELVIEU et VILLEFRANCHE-DE-PANAT, • Plan d'eau de la retenue du barrage de MAURY, communes de SAINT-AMANS-DES-COTS,

FLORENTIN-LA-CAPELLE et MONTPEYROUX,

• Plan d'eau de la retenue du réservoir supérieur de MONTÉZIC, communes de MONTÉZIC et

SAINT-SYMPHORIEN-DE-THÉNIÈRES,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de PARELOUP, communes d’ARVIEU, CANET-DE-

SALARS, CURAN, PRADES-DE-SALARS et SALLES-CURAN,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de PINET, communes de SAINT-ROME-DE-TARN, SAINT-

VICTOR-ET-MELVIEU et VIALA-DU-TARN,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de PONT-DE-SALARS, communes d’ARQUES, PONT-DE-

SALARS, LE VIBAL et SEGUR,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de SAINT-AMANS, commune de LE TRUEL, • Plan d'eau de la retenue du plan d'eau fixe de SAINT-GERVAIS, commune de SAINT-

SYMPHORIEN-DE-THÉNIÈRES,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de SARRANS communes de BROMMAT, CANTOIN,

ARGENCES-EN-AUBRAC et THÉRONDELS,

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-002 - AP InterdictionFrequentationLacsSentiersPromenades 30032020 15• Plan d'eau de la retenue du barrage du TRUEL, communes d’AYSSÈNES, LE TRUEL, SAINT-

VICTOR-ET-MELVIEU et VIALA-DU-TARN,

• Plan d'eau de la retenue du barrage de VILLEFRANCHE-DE-PANAT, communes d’ALRANCE

et VILLEFRANCHE-DE-PANAT ;

Article 2 : Est interdite, jusqu’au 15 avril 2020, la fréquentation des berges des cours d’eau du

département de l’Aveyron.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux n° 2020-079-001 du 19 mars 2020 et n° 2020-080 du 20 mars 2020

sont abrogés.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-002 - AP InterdictionFrequentationLacsSentiersPromenades 30032020 16Préfecture Aveyron

12-2020-03-30-004

AP InterdictionFrequentationParcJardins 30032020

Interdiction de fréquenter les parcs et les jardins publics du département de l'Aveyron

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-004 - AP InterdictionFrequentationParcJardins 30032020 17Arrêté n° 2020-090 du 30 mars 2020

Objet : Interdiction de fréquenter les parcs et les jardins publics du département de l’Aveyron

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code pénal ;

VU l’article L. 3131-1 du code de la santé publique ;

VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-

19, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire ;

VU la déclaration de l’Organisation mondiale de la santé en date du 9 mars 2020

relative à l’émergence du Covid-19 ;

CONSIDÉRANT que le Président de la République a annoncé le 16 mars 2020, des

mesures pour réduire les contacts et déplacements au strict minimum sur

l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12 H 00 ;

VU l’urgence ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

1/2

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-004 - AP InterdictionFrequentationParcJardins 30032020 18A R R Ê T E

Article 1er : Est interdite, jusqu’au 15 avril 2020, la fréquentation des parcs et jardins publics du

département de l’Aveyron.

Article 2 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Les maires du département,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

2/2

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-004 - AP InterdictionFrequentationParcJardins 30032020 19Préfecture Aveyron

12-2020-03-26-001

Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre

de la lutte contre le COVID-19

Autorisation marchés alimentaires

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-26-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 20Arrêté n° 2020-086 du 26 mars 2020

Objet : Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des

marchés couverts ou non ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en

soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité

le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-26-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 21CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des

marchés des communes de La Cavalerie, Druelle-Balsac, Naussac, Foissac, Lédergues, Nant, et

Montbazens, répond à un besoin d’approvisionnement de la population, que leurs ouvertures doivent

donc être maintenues durant la période d’état d’urgence sanitaire, sous réserve de la mise en place

d’une organisation et de contrôles de nature , d’une part, à garantir le respect des mesures d’hygiène

et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au niveau national et d’autre part, à interdire les

rassemblements de plus de cent personnes ;

VU les demandes des maires ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R ÊT E

Article 1er : Dans le département de l’Aveyron, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période d’état

d’urgence sanitaire, à compter du jeudi 26 mars 2020, la tenue des marchés suivants pour les

communes de :

• La Cavalerie, le samedi matin

• Druelle-Balsac, le samedi matin

• Naussac, le vendredi soir

• Foissac, le vendredi soir

• Lédergues, le dimanche matin

• Nant, le mardi matin

• Montbazens, le mercredi matin

Article 2 : Les maires des communes concernées sont chargés de veiller à l’organisation des marchés

dans le respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Mesdames et Messieurs les Maires des communes de La Cavalerie, Druelle-Balsac,

Naussac, Foissac, Lédergues, Nant, et Montbazens.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-26-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 221 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-26-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 23Préfecture Aveyron

12-2020-03-27-001

Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre

de la lutte contre le COVID-19

Autorisation des marchés alimentaires

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-27-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 24Arrêté n° 2020-087 du 27 mars 2020

Objet : Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19

LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le code de la santé publique et notamment son article L.3131-17 ;

VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de

COVID-19 ; notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16

février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 8 décembre 2017 nommant

Madame Catherine Sarlandie de La Robertie, préfète de l’Aveyron ;

VU le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l’épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état

d’urgence sanitaire et interdisant dans son article 8 du chapitre 4 la tenue des

marchés couverts ou non ;

CONSIDÉRANT que l’état d’urgence sanitaire a été déclaré, pour une durée de deux

mois, sur l’ensemble du territoire national par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23

mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;

CONSIDÉRANT qu’afin de prévenir la propagation du virus COVID-19, le Premier

ministre a, au III de l’article 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 pris sur le

fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique,

interdit jusqu’au 15 avril 2020 la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu’en

soit l’objet ; que toutefois, par les mêmes dispositions, le Premier ministre a habilité

le représentant de l’État, après avis du maire, à accorder une autorisation

d'ouverture de certains marchés alimentaires ;

1/3

Adresse postale : CS73114 – 12031 RODEZ CEDEX 9 – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

PRÉFECTURE

Direction

des Services du Cabinet

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Intérieure

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-27-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 25CONSIDÉRANT que le maintien de l’activité de vente au public de produits alimentaires au sein des

marchés des communes de Le Vibal et Millau, répond à un besoin d’approvisionnement de la

population, que leurs ouvertures doivent donc être maintenues durant la période d’état d’urgence

sanitaire, sous réserve de la mise en place d’une organisation et de contrôles de nature , d’une part, à

garantir le respect des mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites «barrières», définies au

niveau national et d’autre part, à interdire les rassemblements de plus de cent personnes ;

VU les demandes des maires ;

SUR PROPOSITION du Directeur des services du Cabinet ;

A R R ÊT E

Article 1er : Dans le département de l’Aveyron, est autorisée, à titre dérogatoire durant la période d’état

d’urgence sanitaire, à compter du jeudi 26 mars 2020, la tenue des marchés suivants pour les

communes de :

• Le Vibal, le mercredi matin

• Hameau Saint-Germain commune de Millau, le lundi matin

• Hameau Le Mona commune de Millau, le mardi matin

• Hameau Massebiau commune de Millau, le mercredi matin

• Hameau Saint-Martin-du-Larzac commune de Millau, le jeudi matin

Article 2 : Les maires des communes concernées sont chargés de veiller à l’organisation des marchés

dans le respect des mesures sanitaires barrières édictées dans le cadre de la lutte contre la

pandémie COVID-19, en application des principales recommandations figurant en annexe.

Chaque marché ne doit pas mettre en présence de manière simultanée plus de 100

personnes.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous 1.

Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron,

Les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche-de-Rouergue,

Le Directeur départemental de la Sécurité Publique,

Le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie départementale de l'Aveyron,

Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Le Vibal et Millau.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

La Préfète,

Catherine Sarlandie de La Robertie

2/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-27-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 261 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Madame la Préfète de l’Aveyron

Direction des services du Cabinet

Service des Sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal Administratif de TOULOUSE

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

3/3

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-27-001 - Arrêté Autorisation des marchés alimentaires dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 27Préfecture Aveyron

12-2020-03-30-001

Habilitation Chambre funéraire

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-001 - Habilitation Chambre funéraire 28Arrêté n° du

portant habilitation dans le domaine funéraire

de l’établissement secondaire « FABRY POMPES FUNEBRES »

225 avenue de Rodez

12450 LUC LA PRIMAUBE

LA PREFETE DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

– Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 ; L2223-22 à L2223-25 ; R2223-56 à R2223-65 ; R2223-74 à R2223-88 ;

– Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Daniel FABRY le 24 mars 2020, complétée et reçue en préfecture le 26 mars 2020 ;

- Considérant la conformité du présent dossier ;

– Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture ;

– A R R E T E –

Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « Fabry Pompes Funèbres », situé 225 avenue de Rodez 12450 Luc La Primaube et représentée par Monsieur Daniel FABRY est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire l’activité funéraire suivante :

6° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires.

Le numéro de la présente habilitation est 20-12-0130

Article 2 : La durée de l’habilitation est fixée à un an à compter de la date du présent arrêté. Le renouvellement pour une durée d’un an pourra être sollicité sur présentation d’un dossier complet par le demandeur dans un délai de deux mois avant l’échéance de la présente habilitation.

Article 3 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

– Non respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est soumise la présente habilitation,

– Non exercice ou cessation d’exercice de l’activité objet de l’habilitation ;

– Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

PRÉFECTURE

Direction de la

Citoyenneté et de la

Légalité

Service de la citoyenneté

Pôle agréments et droits à

conduire

PRÉFECTURE DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-001 - Habilitation Chambre funéraire 29Article 4 : Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 5 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Daniel FABRY, et au Maire de Luc La Primaube et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète, par délégation

La Secrétaire Générale,

Michèle LUGRAND

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois : – un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron SC/Pôle agréments et droits à conduire CS73114 12031 Rodez Cedex 9 – un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2020-03-30-001 - Habilitation Chambre funéraire 30