Procès Verbal - 20230928 cm pv Avise

Documents similaires

Procès Verbal - 20240215 CM PV AVISE

Procès Verbal - 20250424 CMPV Avise

Déliberation - 20230928 CM LISTE DELIBERATIONS

Procès Verbal - 20231116 CM PV VD AVISE

Déliberation - 20240411 CMPV VD AVISE

Procès Verbal - 20241219 CMPV Avise

Déliberation - 20230928 CMODJ

Procès Verbal - 20230413 CM PV AVISE

Procès Verbal - 20250227 CMPV Avise

Procès Verbal - 20241219 CMPV Avise

Procès Verbal - 20230928 cm pv Avise Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Vertou. Lien du pdf (Procès Verbal - 20230928 cm pv Avise)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, %

VERTOU inspirer

CONSEIL MUNICIPAL

DU 28/09/2023

PROCES-VERBALLe 22 septembre 2023, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le

jeudi 28 septembre 2023, à 18 heures, à l'Hôtel de Ville.

Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations

ci-joints.

ORDRE DU JOUR

Approbations des procès-verbaux des séances du 29/06/2023 et du 13/07/2023

INFORMATIONS

DÉLIBÉRATIONS

1. Rapport d'activité 2022 de Nantes Métropole

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Moyens

2. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57- Budget principal de la Ville 3. Sortie de l'inventaire communal des cautions non restituées 4, Identification des dépenses imputées sur les comptes « fêtes et cérémonies >

5. Désaffectation et vente de véhicules

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

6. Termites - Lutte contre la propagation et l'extension de zones infestées - Délimitation d'un

périmètre d'infestation

7. Mise à jour du tableau des emplois

8. Système indemnitaire des agents - ajustements

9, Système indemnitaire de la filière Police Municipale

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

Territoire

10. Dénomination de voie - Lotissement des Pégers

11. Dénomination de voie - Lotissement le Verger des Hérettes 12, Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre Nantes Métropole et la Commune pour les travaux d'aménagements paysagers de la rue Jeanne LE BOYER 13. Groupement de commandes relatif aux prestations de conseil en architecture et urbanisme entre les communes de Bouaye, Couëron, Indre, La Chapelle sur Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes, Saint Sébastien

sur Loire et Vertou

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART14. Convention de partenariat entre la Ville et l'UFR de Sociologie, Université de Nantes 2023-2024

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

Vie dans la Ville

15. Budget Participatif - Convention de partenariat avec l'association Beautour Village pour là construction de la Beaut’Mobile

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

Société

16. Convention annuelle pour le versement d'un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou

17. Contrat de mixité sociale 2023-2025

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

18. Conventions parentalité - adoption des conditions et modalités de partenariat pour le dernier semestre 2023

19. Dénomination du nouveau groupe scolaire - Simone Veil

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

Ville de Verlau - Conseil Municipal - 28 seplembre 2623

Page 3DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-trois, le 28 septembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 22 septembre 2023 s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.

Présents

+ AMAILLAND Rodolphe + FONTENEAU Chantal + COAT-PROU Delphine

s LE COULM Juliette s CAILLAUD Sophie « LECHEVALLIER Yvan

+ BOUVART Sophie . MASSE Nathalie + CHIROL Jean-Marc

+ DELPLACE Thomas + BOUNEL Dorothée + ROBERT Jessy

+ COYAC Gisèle + RABERGEAU Romuald + SOMNOLET Christine

+ HELAUDAIS Marc + PARAGOT Stéphane : VAN CAEMERBEKE Nicolas

+ NOGUE Lydie + LEBLE Céline + DEGRES Alexandra

+ CORBEAU Christian + FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony

+ GARNIER Patrice + GADOLLET Luc + DOUAISI Gildas

- DURRLEMAN Damien «+ MAUXION Gilles + CAILLEAU Stéphane

+ GUITTENY Jean-Michel

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés

+ SLIWINSKI Marie, pouvoir à HELAUDAIS Marc

+ MOREAU Eva, pouvoir à GARNIER Patrice

+ THULIEVRE Angélique, pouvoir à LE COULM Juliette

+ BECIIU Charles, pouvoir à DELPLACE Thomas

Secrétaires de séance : VAN CAEMERBEKE Nicolas et FONTENEAU Chantal

Approbation des procès-v de juin et 13 juillet 20,

Monsieur le Maire salue les élus, et se dit ravi de ce premier conseil municipal de rentrée. Il souhaite également saluer l'ensemble du public qui assiste à la séance.

Ce conseil est assez technique, comme à chaque mois de septembre, compte tenu des délibérations inscrites à l'ordre du jour. Cette séance est un préalable à la séquence financière qui occupera les deux prochains conseils municipaux.

A titre liminaire, Monsieur le Maire revient sur quelques points d'actualité, notamment sur les élections sénatoriales qui se sont déroulées dimanche 24 septembre. Au nom du Conseil municipal, il salue l'ensemble des sénatrices et sénateurs élus et envoie une pensée amicale à Laurence Garnier, réélue sénatrice. Monsieur Le Maire se réjouit de la stabilité de la majorité sénatoriale, qui permettra de conduire des débats sereins, bien que ponctués de désaccords, dans la perspective des lois et grands sujets à venir dans les débats parlementaires.

Parmi celles-ci, la loi de décentralisation et la loi sur le plein-emploi devraient occuper pleinement les sénatrices et sénateurs, qui sauront défendre l'intérêt du territoire avec intelligence, avec courage, avec détermination, avec un peu d'ambition et aussi, avec dévouement.

Selon Monsieur le Maire, la notion de dévouement est souvent mal reconnue. ll s'est dit choqué, ou

en tout cas, interrogatif, de la polémique créée de toutes pièces, sans doute injustement, sur la

question de la fiscalité. Il reprend les mots de l'Association des Maires de France, qui est, il le rappelle apolitique, et qui représente l'ensemble des courants politiques de France, hormis les

extrêmes. Ces mots traduisent la pensée de nombreux maires face à la polémique lancée par le

Président de la République. Ces mots, provenant du communiqué paru lundi 25 septembre 2023,

sont les suivants :« Aucun élu local ne pense, ni ne dit, que la taxe foncière est un impôt d'Etat. Tous savent que la taxe foncière est composée d'une partie qui évolue avec l'inflation et d'une autre partie qui résulte du taux appliqué par la commune ou l'intercommunalité.

En revanche, tous les élus constatent que la suppression de la taxe d'habitation a profondément déstabilisé la fiscalité locale en la concentrant sur la seule taxe foncière. À aucun moment depuis 2017 l'Exécutif n’a proposé de construire un cadre renouvelé. Au moment même où le déficit de l'Etat s'est creusé de façon vertigineuse, les communes se sont vu reprocher leur excès d'épargne ou de trésorerie, leur endettement insuffisant, et ce, sans qu'il ne soit jamais rappelé que depuis 2010, elles ont perdu 62 Mds£ de dotations et que la DGF n'est plus indexée.

Les budgets des communes sont à l'équilibre, la dette est maîtrisée, et l'investissement local représente 7/0 % de l'investissement public.

Les maires assument leurs responsabilités, et souvent aussi celles que l'Etat n'est plus en capacité d'exercer sur le terrain. >» Monsieur le Maire cite par exemple le sujet de la délivrance des passeports ou des cartes d'identité.

« Is connaissent les besoins de leurs habitants, qui se tournent en priorité vers eux lorsqu'ils sont en difficulté.

Mais, aujourd'hui, les maires ne supportent plus la recentralisation rampante qui entrave leur liberté d'agir : réduction de leur pouvoir d'urbanisme et d'aménagement, fléchage de leurs dépenses d'investissement, obligations environnementales descendantes, transferts de charges nouvelles non financées. Les maires attendent de l'État qu'il agisse sur les grands enjeux de sa responsabilité, comme l'aménagement du territoire ou l'accès aux soins dont les conditions se dégradent de manière continue.

À plusieurs reprises depuis 2017, les maires ont montré qu'ils savaient être aux côtés du Président de la République lorsque la situation du pays l'exigeait. Ils attendent en retour d'être respectés en toutes circonstances. »

Monsieur le Maire souhaite conclure ce mot introductif en rendant hommage à un homme engagé dans la mairie de Vertou et décédé récemment. Il s'agit de Monsieur Pierre LE GOFF, conseiller municipal de la ville de Vertou entre 1989 et 1995, puis entre 1997 et 2001. I! était également chevalier de l'ordre du Mérite et participait à de nombreuses associations dont il a pu être parfois le président. Monsieur le Maire salue sa mémoire et propose qu'une minute de silence soit observée pour Monsieur Pierre LE GOFF.

Enfin, Monsieur le Maire rappelle que les festivités de jumelage entre Vertou et Morges se tiendront du 13 au 15 octobre, célébrant les 65 ans d'amitié de ces deux belles villes sous le thème de la culture. Tous les élus sont attendus lors de ce week-end et de cette fête. Il émet le vœu de faire honneur à leurs amis suisses et de partager avec eux cette belle amitié et le bel esprit vertavien qu'ils sont heureux de retrouver quand ils viennent à Vertou.

Les procès-verbaux des séances du 29 juin et 13 juillet 2023 sont ADOPTES A L'UNANIMITE.

INFORMATION : 1

OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 29 juin 2023 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal.

Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées, Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.Concernant le marché passé depuis le 29 juin 2023, un certain nombre d'investissements pour des travaux ont été réalisés, notamment les travaux d'été, que les élus ont pu visiter. Plusieurs chantiers ont été lancés dans le cadre des grands projets vertaviens : le groupe scolaire qui sera officiellement dénommé au cours de cette séance, le réaménagement des restaurants scolaires avec des extensions et des améliorations de confort.

Pour l'école des Reïgniers, une location d'un module préfabriqué est prévue afin de limiter les déplacements des enfants et de pouvoir restaurer les élèves dans la salle des Reigniers.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 2

OBJET : Cessions de biens mobiliers

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Générai des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision portant sur l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros.

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion

obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions de cessions suivantes :

- Décision du 3 mai 2023 portant cession d'un vélo à assistance électrique, pour un montant de

277 euros,

- Décision du 4 mai 2023 portant cossion d'un véhicule Peugeot Partner, immatriculé 825 BQD

44, pour un montant de 2 498 euros,

- Décision du 4 septembre 2023 portant cession d'un véhicule Renault Trafic, immatriculé 969

BGK 44, pour un montant de 2 063 euros,

- Décision du 4 septembre 2023 portant cession d'un véhicule Renault Clio, immatriculé 792 CDL

44, pour un montant de 2 968 euros,

Ces cessions représentent sur la période considérée, courant du 13 avril 2023 au 28 septembre 20323,

un montant total de 7 806 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

INFORMATION : 3

OBJET : Frais juridiques

RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts,

Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion

obligatoire du conseil municipal.

Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais

d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 29 juin 2023 au 28 septembre 2023 :

- Frais d'un montant de 5 054,88 € TTC, correspondants à l'accompagnement juridique demandé au cabinet d'avocats C. V.S. dans le cadre des désordres affectant le sol sportif du Dojo,

- Frais d'un montant de 547,38 € TTC, correspondants à l'accompagnement juridique demandé au cabinet d'avocats C. V.S dans le cadre d'infractions d'urbanisme commises Impasse des Perdriaux,- Frais d'huissiers d'un montant global de 479,54 € suite à l'occupation illégale du site de l'accueil de loisirs constatée en août 2023 (372 € correspondants à l'établissement du procès-verbal d'occupation et 107,54 € correspondants à l'établissement du procès-verbal de notification d'une ordonnance sur requête et de commandement de quitter les lieux),

- Frais d'huissiers d'un montant global de 486,52 € suite à l'occupation illégale du parking de la salle Sèvre et Maine en janvier 2023 (372 € correspondants à l'établissement du procès-verbal d'occupation et 114,52 € correspondants aux deux assignations effectuées),

- Frais d'un montant de 1 242 €, correspondants à l'accompagnement juridique demandé au cabinet d'avocats C. V.S.,. dans le cadre de l'agression survenue à l'encontre d'un élu en juin 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

DÉLIBERATION : 1

OBJET : Rapport d'activité de Nantes Métropole pour l'année 2022 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND

EXPOSE

Conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Nantes Métropole est tenue d'adresser chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport constitue une réponse permettant de satisfaire l'obligation légale de transparence vis-à-vis des communes membres de Nantes Métropole, mais également d'offrir un document de référence présentant l'action métropolitaine.

Ce rapport annuel 2022 est consultable en mairie et sur le site internet de la ville de Vertou.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu l'article L, 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.

Monsieur le Maire présente le rapport d'activité 2022 de Nantes Métropole. Ce document arrivant dix mois après la fin de l'exercice, Monsieur le Maire a suggéré au service métropolitain qu'il soit communiqué avant la fin du semestre afin que chacun, à la lecture du rapport, ait encore en mémoire les événements de la période n-1.

24 communes composent la métropole nantaise, employant 3 800 ETP, soit entre 4 500 et 5 000 agents. Les compétences obligatoires et facultatives du territoire, exercées avec plus ou

moins de réussite, bénéficient à 665 000 habitants de la Métropole.

Monsieur Le Maire rappelle certaines compétences obligatoires, dont les transports et les déplacements qui représentent une part importante de ces compétences, l'aménagement de l'espace public, la propreté des espaces publics, les déchets, le logement et l'habitat, l'enseignement supérieur et la recherche et l'innovation.

Il rappelle également les éléments des compétences facultatives et notamment l'hébergement des

gens du voyage (sujet récurrent dernièrement), l'aménagement de promenades le long des cours d'eau, en concertation avec les communes et la valorisation des espaces naturels.

Ville de Vertou - Conseil Münicipal - 28 seplembre 2623

Pate ÀArrivée de Romuald RABERGEAU à 18h20.

Monsieur le Maire s'interroge sur l'étalement des compétences qui ne doit pas donner lieu à une standardisation de la réponse apportée aux communes, lesquelles font face à des problématiques différentes. Monsieur le Maire appelle de ses vœux ce droit à la différenciation, qui fait suite à un

devoir de responsabilité des élus qui sont en place, notamment des élus communaux afin que les communes disposent de plus de liberté, tout en garantissant un cadre commun au développement de la métropole.

Avant de passer à la synthèse financière, Monsieur le Maire présente l'ensemble des modes d'interaction de la Métropole. Il souligne que la charge de réunion, si on additionne toutes les instances, est absolument incroyable. II précise qu'il serait possible de gagner en performance et qu'il faudrait essayer de consommer moins de temps.

Monsieur le Maire indique que la situation financière du Compte Administratif [CA] 2022 est plutôt saine. Après des années de hausse, la capacité de désendettement se stabilise à 4,1 années. La situation relative au ré-endettement, à l'imposition et aux ratios financiers est également saine.

S'agissant de la répartition des dépenses et des recettes, pour 100 euros, un quort du budget est alloué aux mobilités. Ce taux de dépenses est important, mais nécessaire pour mailler le territoire et permettre le développement de l'ensemble des mobilités. Monsieur le Maire avait assisté à la

présentation du schéma des mobilités, présenté par la Présidente de la Métropole en 2018. Le schéma de mobilité ayant une durée de 5 ou 6 ans, l'échéance de son renouvellement est proche.

Il ajoute que ce schéma prévoit une liaison pour Vertou, sujet qui est actuellement en cours de travail.

Monsieur le Maire précise que le pôle Loire, Sèvre et Vignoble - auquel la ville de Vertou appartient - regroupe une partie des habitants de Vertou, Nantes, de Rezé, de Saint-Sébastien, de Basse-

_—_ Goulaine-et des Sorinières. Ce territoire accueille 20 % de la population de la-Métropole. Le pôle dispose d'un budget important en matière d'investissement de près de 10 millions d'euros, autour des politiques publiques majeures. Elles sont segmentées en trois sujets : les projets pluriannuels {comme le quai de la chaussée des Moines à Vertou qui nécessite plusieurs années de réalisation), les projets concernant l'entretien [comme les budgets ERS (Entretien, Rénovation, Sécurité] relatifs à la voirie, l'éclairage public et des aménagements de sécurité mineurs] et les perspectives liées aux études, telles que celles initiées pour la Route du Vignoble ou pour la desserte de la future

cuisine centrale.

Monsieur le Maire souligne que certaines études seront finalisées sous peu. C'est notamment le cas de la liaison entre la rue du 8 mai et la rue du 11 novembre sur laquelle le Conseil reviendra et

dont le nom rue Jeanne LE BOYER, a récemment été approuvé.

Certains projets sont plus visibles que d'autres, tel que le quai de la chaussée des Moines qui sera

inauguré le 15 octobre en présence de la Présidente de la Métropole.

Monsieur le Maire explique que parmi les projets moins visibles, l'éclairage, les eaux usées, les eaux pluviales nécessitent un travail important qui relève des compétences obligatoires métropolitaines. Monsieur le Maire rappelle que par ailleurs, les mobilités sont un sujet qui fédère tous les élus au quotidien. I! convient de faire coexister tous les modes de déplacement de la

meilleure manière possible.

Monsieur le Maire signale qu'aucun vote n'est attendu sur ce rapport

Madame COAT-PROU présente tout d'abord ses excuses pour son retard. Elle souhaite aborder une partie plus particulière du rapport, la gestion du cycle de l'eau. Elle précise que dans le résumé qui a été présenté, il a été rappelé qu'il y a eu une sécheresse en 2022, une mobilisation autour de la sobriété en eau et qu'on se retrouve avec un rapport fin septembre 2023, 9 mois après. Dans ce contexte d'étés marqués par la chaleur voire la sécheresse, Madame COAT-PROU émet le souhait de disposer de points réguliers sur les éléments de la politique métropolitaine et plus particulièrement le cycle de l'eau car il s'agit en cas de crise d'un point majeur {ne pas pouvoir boire de l’eau au robinet notamment). Madame COAT-PROU craint que l'été2024 soit compliqué et qu'il serait donc intéressant d'avoir des points à partir du printemps sur l'état des nappes phréatiques, ainsi que sur les différents travaux qui ont lieu le long de la Loire. Cette demande intervient car son groupe a été surpris cet été par l'arrosage de l’hippodrome. Même en l'absence de phase de sécheresse, il a quand même fait très chaud. Elle précise que beaucoup de concitoyens ont fait attention à ne pas arroser leur jardin et que bon nombre d'entre eux ont des pratiques de consommation très raisonnées de l'eau. Même si la préfecture n'avait pas interdit les arrosages, elle est surprise que pour deux jours d'activité à l’hippodrome, on constate que la pelouse est très verte. Sans remettre en question les activités hippiques, elle se demande pourquoi l'hippodrome et pas d’autres structures. Elle souhaite dans l'année et avant l'été, une réflexion partagée sur qui peut arroser sa pelouse, l'hippodrome ou d'autres structures, et une réflexion au niveau de la métropole.

Monsieur ROBERT aborde le sujet de l'impact environnemental dans le cadre de la mise en place du plan de sobriété à Vertou. Il demande s'il existe un plan de sobriété à l'échelle métropolitaine et déplore que le rapport ne fournisse pas d'éléments plus complets à ce sujet. En 2022, les questions sur l'impact environnemental avaient déjà été abordées en Conseil municipal. Par ailleurs, Monsieur ROBERT s'interroge sur les perspectives et le prolongement du Busway, projet métropolitain annoncé depuis de nombreuses années. Le cycle 2018-2023 arrivant à son terme, un point d'étape sur le projet du Busway et sur les grandes perspectives serait profitable à la fois pour des questions de pédagogie, mais également pour le public qui assiste au Conseil. Il demande ce qui est dans les cartons de la métropole pour le territoire de Vertou, outre le Busway, notamment concernant la passerelle du pont du Chêne.

Monsieur le Maire répond qu'il n'a pas présenté en détail le rapport, mais ce dernier fait également

état des travaux lancés à l'usine de la Roche qui se poursuivront en 2023. Une augmentation de

l'enveloppe sera votée au conseil métropolitain vendredi de la semaine suivante pour permettre

de poursuivre les travaux, dont le coût a augmenté en raison de l'inflation. La rénovation et la

modernisation de cette usine ont déjà coûté 85 millions d'euros. Ce projet est nécessaire puisqu'en

2022, le bouchon vaseux a été un problème. Néanmoins, la situation a été différente en 2023, Le

travail sur l'usine de la Roche permettra une stabilisation du cycle de l'eau potable. Monsieur le

Maire ajoute qu'un gros travail sera à lancer concernant les eaux usées, les eaux grises.

S'agissant du cas de l'hippodrome, Monsieur le Maire entend cette question et rappelle que certains élus avaient émis l’idée de faire construire d'une retenue d'eau. Il semble nécessaire de réfléchir à des solutions pour pérenniser les courses hippiques, car une remise en question de l'arrosage de l'hippodrome a nécessairement une incidence sur les activités hippiques. Il précise que si terrain n'est pas assez travaillé, humide et, enherbé, alors les chevaux ne peuvent pas courir pour des questions de santé animale. Monsieur le Maire partage le fait qu'il faille trouver des solutions pérennes à cette question.

Sur le sujet du plan de sobriété, qu'il concerne l'eau, l'électricité ou l'ensemble des compétences en général, Monsieur le Maire précise que des travaux d'envergure ont été réalisés dans le cadre du plan de sobriété vertavien. En changeant les habitudes de nettoyage par exemple, la municipalité a permis l’économie de 135 000 litres d'eau. Dans une même logique, la Ville a modifié les habitudes d'arrosage, et a utilisé des espèces moins consommatrices d'eau pour l'embellissement de la ville, etc. Toutes ces actions, même mineures, ont permis de favoriser la sobriété sans impact sur l'embellissement ou la qualité de la Ville.

Sur la question des grands projets, notamment le Busway, Monsieur le Maire rappelle que la ville de Vertou a toujours souhaité une solution rapide de desserte. Le Busway en est le projet le plus logique, et est travaillé à l'heure actuelle avec la métropole. Il représente un investissement de 50 millions d'euros, ce qui est notable dans cette période où l'argent est rare. La forme de la desserte est en cours de réflexion, de même que les tracés, les possibilités d’arrivées et les dessertes, notamment avec le déplacement du lycée. Les études en cours portent sur le projet Busway, la passerelle du pont du Chêne, toutes les mobilités qui ont été citées, dont la mobilité douce, ainsi que la réfection du boulevard Guichet Sérex, avec sa transformation. Monsieur le Maire nourrit beaucoup d'espoir sur ces projets dont les dates d'atterrissage doivent

concorder par souci de cohérence. Il a réécrit en début de semaine à la Présidente de la Métropole

pour lui rappeler qu'elles étaient les bornes d'arrivée pour la Ville. En effet, il importe d'organiserde manière cohérente et intelligente les chantiers en fonction de ces bornes d'arrivée, mais sans

les démarrer en même temps, dans un souci d'acceptabilité, et nonobstant le travail sur les normes environnementales et les études environnementales.

Monsieur le Maire précise que l'équipe municipale ira défendre ces travaux auprès de la préfecture afin qu'ils puissent atterrir en même temps, c'est-à-dire au début du mandat prochain. A l'heure actuelle, il regrette ne pas pouvoir en dire plus. De plus, les études environnementales, les conditions financières et les complexités techniques ne sont toujours pas toutes traitées. Monsieur le Maire propose cependant d'organiser un point d'étape autour de ces questions en commission.

Monsieur ROBERT demande à Monsieur le Maire ce qu'il entend par « défendre » les projets à la préfecture.

Monsieur le Maire justifie l'emploi du mot « défendre » par sa relation exigeante avec la préfecture. Parfois, les services de la préfecture ont une lecture des règlements un peu rigoriste et font preuve de zèle, ce qui peut rendre les projets plus complexes. Il est nécessaire, pour lui, de travailler intelligemment et en synergie avec tous les services, de la collectivité et de la préfecture, pour ne pas que les agents des différentes structures fassent le même travail. Il propose qu'une présentation soit réalisée lorsque les points d'étape seront fixés.

DÉLIBERATION : 2

OBJET : Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57- Budget principal de la Ville RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

La nomenclature budgétaire et comptable M57 instaurée au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles devient, à partir du ler janvier 2024, le nouveau référentiel applicable à toutes les catégories de collectivités territoriales : Département, Région, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI] et Communes.

Cette réforme étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires :

En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant

d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable est celui des budgets gérés antérieurement selon la norme M14, soit pour la Ville de Vertou son budget principal. Le budget annexe Exploitation de panneaux

photovoltaïques et vente totale d'électricité géré en M4 n'est pas concerné. Pour précision, cette norme comptable s'applique aussi au budget du CCAS.

Cette modification de nomenclature entraîne un changement de maquette budgétaire.

Avec ce passage en M57, les communes ont l'obligation d'adopter un règlement budgétaire et financier (RBF), applicable pour la durée du mandat, qui a pour premier objectif de rappeler au sein d'un document unique les règles budgétaires, comptables et financières qui s'imposent au quotidien dans la

préparation des actes administratifs.Ce document a notamment pour objet de présenter les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels ;

Enfin, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, ainsi que les modalités d'application de la fongibilité des crédits, en disposant d'une plus grande souplesse budgétaire.

L'assemblée délibération est invitée à acter le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de là commune au ler janvier 2024 selon la norme M57, avant l'adoption en novembre prochain du RBF et du mode de gestion des amortissements des biens,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT]) et notamment les articles L.2121-29,

Vu l’article 242 de la loi de finances pour 2019 n° 2018-1317 du 28 décembre 2018,

Vu l'avis favorable du comptable public annexé à la présente délibération,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 20 septembre 2023,

Considérant que la collectivité a l'obligation de mettre en place la nomenclature M57 à compter du ler janvier 2024,

Considérant que cette norme comptable s'applique à tous les budgets de la Ville gérés actuellement en M14,

Acte le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la Ville pour le budget principal de la commune, avec le passage en M57 à compter du ler janvier 2024,

Autorise le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur CORBEAU rappelle que toutes les collectivités ont l'obligation d'adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024. Celle-ci remplacera la MI4. À ce jour, un tiers des collectivités ont réalisé ce changement, ce qui permet à la Ville de s'appuyer sur leur expérience et d'être plus efficient. Une délibération est nécessaire pour adopter cette nouvelle nomenclature budgétaire et comptable qui s'applique uniquement pour le budget principal de la Ville et du CCAS. De son côté, le budget annexe des panneaux photovoltaïques garde l'ancienne nomenclature

nommée N4, car il correspond à la production et à la revente d'électricité, donc des activités à caractère économique et commercial.

Monsieur CORBEAU précise que les changements relatifs à la M57 portent sur quatre points en matière de gestion pluriannuelle des crédits.

Le premier point concerne les AC/CP, les autorisations de programme, qui doivent faire l'objet d’un règlement précis. Il cite l'exemple du retard pris dans les travaux pour un groupe scolaire. Il sera désormais possible d'affecter les crédits votés en 2023 par exemple sur les exercices 2024-2025 avec plus de souplesse.

Le deuxième point concerne la fongibilité des crédits. Monsieur CORBEAU cite comme exemple des travaux Sur un gymnase qui nécessiteraient une enveloppe de 200 000 euros et pour lesquels il est souhaité et possible d'attribuer une partie de cette enveloppe au matériel. Le troisième point se rapporte à la gestion des crédits pour les dépenses imprévues uniquement sur la section investissement. Monsieur CORBEAU rappelle qu'auparavant, pour un programme pluriannuel d'investissement, il était obligatoire de passer par une décision modificative, et désormais, ce n'est plus le cas.Enfin, le dernier point relève des amortissements. En sachant qu'actuellement, si la Ville achète un véhicule au cours de l’année 2023, l'amortissement est comptabilisé à partir du 1° janvier de l'année n +1. Avec la nouvelle nomenclature un calcul au prorata est appliqué à partir de l'année

où le véhicule est acheté.

Monsieur CORBEAU termine en précisant que le référentiel M57 est plus proche de la méthode comptable employée dans le secteur privé et offre une plus grande de transparence. En outre, une norme comptable unique facilitera la comparaison avec d'autres collectivités.

Monsieur ROBERT remercie Monsieur CORBEAU pour son travail pédagogique. Il se félicite que

l'Etat mette en place des procédures simplifiées.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 3

OBJET : Sortie de l'inventaire communal des cautions non restituées.

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Dans le cadre de la mise jour de l'actif de la commune de Vertou, il est nécessaire de sortir de l'inventaire comptable les cautions relatives aux bouteilles de gaz n'ayant pas été restituées après utilisation.

Pour cela, il convient d'émettre un titre de recette sur l'article 275 (Dépôts et cautionnements versés), ainsi qu'un mandat sur l'article 6718 (autres charges exceptionnelles] pour un montant de 322.61 €

correspondant aux cautions restantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Approuve l'émission d'un titre de recette d'un montant de 322.61 € au nom du Trésor Public.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits en recettes au budget principal de la commune au chapitre 27 - Autres immobilisations financières et à l'article 275 - dépôts et cautionnements versés.

Approuve l'émission d'un mandat d'un montant de 322.61 € au nom du Trésor Public.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits en dépenses au budget principal de la commune au chapitre 67 - autres charges exceptionnelles et à l'article 6718 - autres charges exceptionnelles.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 4

OBJET : Identification des dépenses imputées sur les comptes « fêtes et cérémonies »

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Au vu du décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives de dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à reprendre notamment aux articles 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions », conformément aux instructions réglementaires et aux

dispositions comptables propres à ces articles budgétaires,

Ainsi, doivent être imputées à l'article 6232, les dépenses relatives à l'organisation des évènements

suivants :- Les frais liés aux cérémonies officielles, inaugurations, commémorations, fêtes nationales et événementielles locaux ;

- Les frais liés aux manifestations organisées à l'occasion de la venue de personnalités ; - Les fleurs, bouquets, gravures, médailles et divers présents offerts à l'occasion de divers évènements et notamment lors des mariages, décès, naissances, départs à la retraite, accueil nouveaux Vertaviens, récompenses sportives, culturelles, etc. ou lors de réceptions officielles ; - Les frais liés aux rencontres entre délégations de Villes jumelles ou partenaires ; - Les frais liés à l'organisation du repas des seniors ;

Doivent être imputées à l'article 6257 en M14 [puis en 6234 en M57] les dépenses relatives à l'organisation des évènements suivants :

- Frais de réception liés à des instances [Conseil Municipaux, Bureaux Municipaux, Commissions, etc)

- Frais d'organisation et de réception à l'occasion d'évènements ponctuels (Séminaires, élections, réunions de travails ..)

- Autres frais de réception que ceux exposés dans le cadre des fêtes et cérémonies.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu du décret n° 2022-5056 du 23 mars 2022,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 et M57,

Considérant la nécessité d'identifier les dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l'appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à ces articles budgétaires

Approuve l'identification des dépenses imputées aux articles 6232 « fêtes et cérémonies > et 6257 en M14 puis 6234 en M57 « réceptions ».

Monsieur CORBEAU précise que la délibération fait suite au décret relatif aux dépenses imputées sur les comptes « fêtes et cérémonies ». Il est désormais demandé aux collectivités de préciser l'affectation des dépenses selon deux catégories. Selon l'article 6232, les dépenses externes recouvrent les cérémonies officielles, les commémorations, etc. L'article 6257 concerne les dépenses en interne : les conseils municipaux, les élections, etc. Cette classification permettra de gagner en visibilité et en transparence dans l'affectation des factures.

Monsieur le Maire précise qu'il sera nécessaire désormais d'établir deux comptes au lieu d'un, ce qui tend à prouver que la simplification voulue par l'Etat a des limites.

Madame COAT-PROU estime pour sa part qu'il est important pour les collectivités territoriales d'adopter une approche comptable claire et transparente, comme Monsieur CORBEAU l'a précisé.

Monsieur le Maire répond que c'est déjà le cas pour Vertou.

Madame COAT-PROU ne faisait pas référence à Vertou en particulier. Il lui semble important de savoir par exemple, si le 11 novembre fait l'objet d'une commémoration. Elle précise que cette identification des dépenses est une bonne chose.

Madame COAT-PROU approuve les propos de Monsieur le Maire concernant l'allocution du Président de la République sur les impôts locaux et estime que les décisions prises en la matière s’'apparentent à un inadmissible « jeu de bonneteau ».

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

Ville de Vertou: Conseil Muricioal - 28 seplernbre 2023

Page 13DÉLIBERATION : 5

OBJET : Désaffectation et vente de véhicules

RAPPORTEUR : Christian CORBEAU

EXPOSE

Il convient que le Conseil Municipal délibère pour la désaffectation et la radiation de l'actif de trois véhicules, vendus chacun pour un montant supérieur aux 4 600 euros couverts par la délégation de

pouvoir au Maire pour l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers :

- un CITROEN Jumper, immatriculé 886 CCV 44 et inventorié sous le numéro 5407, vendu pour un montant de 5 860.00€ par l'intermédiaire de VP AUTO, spécialisé dans la vente aux enchères de

véhicules d'occasion,

- un CITROEN Jumper benne, immatriculé 654 BWC 44 et inventorié sous le numéro 3134, vendu pour

un montant de 7 932€ par l'intermédiaire de VP AUTO,

- un FIAT Ducato, immatriculé AB 813 CC et inventorié sous le numéro 5953, vendu pour un montant de

5 770.00€ par l'intermédiaire de VP AUTO.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu la délibération des délégations de pouvoir au Maire sur le fondement des articles L2122-22 et L2122-

23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le compte rendu de la commission moyen du 20 septembre 2023,

Approuve la cession de gré à gré des véhicules suivants : CITROEN Jumper immatrlculé 886 CCV 44 au prix de 5 860.00€, CITROEN Jumper Benne immatriculé 654 BWC 44 au prix de 7 932€ et FIAT DUCATO

immatriculé AB 813 CC au prix de 5 770.00€,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes formalités nécessaires à l'exécution

de la présente délibération.

Monsieur CORBEAU précise que cette délibération traduit la volonté de la municipalité de devenir une ville engagée, portée par le projet d'écomobilité, investissant dans une flotte et des véhicules verts. L'opération de désaffectation et de cession porte sur trois véhicules, à savoir un CITROEN Jumper, un CITROEN Jumper Benne et une FIAT Ducato. Elle est réalisée par l'intermédiaire de VP AUTO. Les prix de cession ont constitué une bonne surprise.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 6

OBJET : Termites - Lutte contre la propagation et l'extension de zones infestées - Délimitation d'un

périmètre d'infestation

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Face aux nuisances et dégâts importants que peuvent occasionner les insectes xylophages et les termites en particulier, les pouvoirs publics ont adopté un dispositif législatif et réglementaire destiné à

protéger les acquéreurs et les propriétaires d'immeubles.

Ainsi tout occupant ou, à défaut, le propriétaire d'un immeuble contaminé doit, dès qu'il en a connaissance, en faire la déclaration au maire de la commune du lieu de situation dudit immeuble.

Cette déclaration impose alors au déclarant l'obligation de réaliser des travaux d'éradication des

insectes présents.Elle a également pour conséquence la délimitation d'un périmètre par le Conseil Municipal dans lequel pourra s'appliquer le pouvoir d'injonction du Maire, et ce, malgré l'identification de Vertou dans l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 parmi les communes de Loire Atlantique infestées ou susceptibles de l'être par un ou des foyers de termites.

Un foyer infesté a été déclaré, avenue du Duc de Sully. Il s'avère nécessaire de délimiter un périmètre d'infestation autour de ce foyer, à l'intérieur duquel tout propriétaire d'immeuble bâti ou non bâti devra, dans les 6 mois, procéder à un diagnostic ainsi qu'aux travaux préventifs et curatifs d'éradication. Ce périmètre est précisé sur le plan joint en annexe. Il concerne dans un premier temps tous les terrains contigus au foyer déclaré et pourra ensuite être élargi si nécessaire. Tous les propriétaires de ce périmètre ont été informés de la procédure de lutte à mettre en place.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission moyens du 20 septembre 2023,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 identifiant les communes infestées ou susceptibles de l'être

par un ou des foyers de termites,

Considérant la nécessité d'éviter la propagation et l'extension des zones infestées par des actions

préventives et curatives,

Approuve le périmètre d'infestation proposé permettant, à l'intérieur de ce dernier, l'exercice du pouvoir d'injonction du Maire, par arrêté municipal.

Autorise le Maire ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Madame COYAC relève que des nuisances, mais surtout des dégâts importants, peuvent être occasionnés par des insectes xylophages, et plus particulièrement les termites. Un dispositif a évidemment été adopté, législatif et réglementaire, pour protéger à la fois acquéreur et propriétaire d'immeuble, et également tout occupant. Le propriétaire contaminé, dès qu'il en a connaissance, doit faire une déclaration en mairie. Cette déclaration impose en conséquence la réalisation d'un diagnostic et des travaux d'éradication sur les insectes présents, et elle oblige par la suite la délimitation d'un périmètre d'infestation.

À Vertou, un foyer a été déclaré infesté, avenue du Duc De Sully. Madame COYAC souligne qu'il est nécessaire de délibérer ce jour pour délimiter le périmètre d'infestation afin que les propriétaires concernés puissent faire le nécessaire, et ce, dans les six mois suivants la déclaration. Le sujet appelle également une réponse de la municipalité, tant au niveau de la prévention que du curatif. Dans un premier temps, le périmètre d'infestation concerne tous les terrains qui sont contigus à ce foyer. Il pourrait bien évidemment être élargi si nécessaire. Madame COYAC précise que tous les propriétaires ont eu connaissance de la procédure de lutte à mettre en place.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 7

OBJET : Mise à jour du tableau des emplois

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Ville de Vertou - Conseil Mosicinal - 28 seplembre 2043

Page 15Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non- complet nécessaire au fonctionnement des services, en procédant à la création et à la suppression des

postes.

Dans ce contexte, il est proposé de supprimer 12 emplois permanents et d'en créer 7 en vue de mettre en adéquation les besoins des services et le tableau des emplois.

Ces mouvements se traduisent de la manière suivante :

Suppression d'emplois permanents

- Trois postes dans le cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sur une

quotité de 4h

- Quatre postes à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux - Deux postes à temps complet dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

- Un poste d'agent social à temps complet

- Deux postes dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux à 31h et 28h

Création d'emplois permanents

- Trois postes à temps complet dans le cadre d'emplois des techniciens territoriaux - Un poste à temps complet d'agent spécialisé des écoles maternelles - Un poste à temps complet en catégorie À

- Un poste à temps complet sur le cadre d'emplois des attachés territoriaux - Un poste dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 septembre 2023,

Vu le compte rendu de la commission Moyens du 20 septembre 2023,

Adopte les modifications du tableau des emplois en créant et supprimant les postes sus énumérés.

Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le cas échéant, à pourvoir les postes par le recours à des agents contractuels de droit public si le recrutement d'un agent fonctionnaire devait être infructueux.

Madame COYAC propose au conseil municipal la suppression de 12 emplois permanents qui sont à l'heure actuelle vacants. Elle suggère ensuite la création de 7 postes afin de répondre aux besoins des services et de se mettre en adéquation avec les différentes missions dont la collectivité a besoin. Ces créations peuvent faire suite, soit à des modifications de quotité, soit à une

pérennisation de postes ou un départ d'agent.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 8

OBJET : Système indemnitaire des agents - ajustements

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSEMis en œuvre depuis juin 2018, le système indemnitaire a été évalué et adapté une première fois en 2020 pour répondre à ses objectifs dans un contexte en constante évolution.

La dernière évaluation présentée en comité technique du 29/11/2022 à confirmé le respect de la trajectoire définie et mis en exergue la nécessité d'apporter quelques ajustements visant à développer l'attractivité de la Ville et à accompagner les changements organisationnels. Par ailleurs et sur observations du Trésor Public, les modalités d'indemnisation des régisseurs d'avances doivent être mises en conformité.

A. Mise en conformité de l'indemnisation des régisseurs

L'indemnité des régisseurs d'avances et de recettes n'étant pas cumulable avec le Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, Sujétions, Expertise et à l'Engagement Professionnel (R..F.S.E.E.P.), il est proposé le versement annuel d'un complément de l'indemnité de Fonctions, Sujétion et Expertise (L.F.S.E.) aux régisseurs titulaires et suppléants pendant la durée effective d'exercice de la fonction de régisseur, dans la limite des montants maximum réglementaires de l'IFSE, selon le barème suivant :

RÉGISSEUR D'AVANCES ET

DE RECETTES

Montant total du maximum

Montant moyen des recettes Îde l'avance et du montant

encaissées mensuellement moyen des recettes

effectuées mensuellement

RÉGISSEUR D'AVANCES RÉGISSEUR DE RECETTES

Montant annuel

de l'IFSE

complémentaire!

Montant maximum de

l'avance pouvant être

consentie

Jusqu'à 1 220 € Jusqu'à 1 220 € Jusqu'à 2 440€ 110 €

De 1 221 à 3 000 € De 1 221 à 3 000 € De 2 441 à 3 000 € 110 €

De 3 001 à 4 600 € De 3 O01 à 4 600 € De 3 000 à 4 600 € 120 €

De 4 601 à 7 600 € De 4 601 à 7 600 € De 4 601 à 7 600 € 140 €

De7601 à 12 200 € De 7 601 à 12 200 € De 7 601 à 12 200 € 160 €

De 12 200 à 18 000 € De 12 201 à 18 000 € De 12 201à 18 000 € 200 €

De 18 001 à 38 000 € De 18 001 à 38 000 € De 18 007 à 38 000 € 320 €

De 38 001 à 53 000 € De 38 001 à 53 000 € De 38 O01à 53 000€ 410 €

De 53 001 à 76 OU0€ 550 €

De 76 001 à 150 OOOE 1640 €

De 150 001 à 300 000€ 1690 €

De 300 001 à 760 000€ 820 €

De 760 001 à 1500 000€ 1050 €

De 53 001 à 76 000 €

De 76 001 à 150 000€

De 150 001 à 300 000€

De 300 001 à 760 000€

De 760 OO01 à 1 500 000€

De 53 001 à 76 000 €

De 76 001 à 150 000€

De 150 007 à 300 000€

De 300 001 à 760 000€

De 760 001 à 1 500 000€

B. Des corrections visant à développer l'attractivité, à reconnaître et à valoriser métiers et responsabilités

L'évolution du marché de l'emploi et la rareté de certains profils ne concernent plus les seuls agents du groupe 4 [agents sans encadrement]. Il est proposé d'élargir la possibilité d'une négociation à tous les métiers en tension, sans distinction de groupe de fonction.

Dans les mêmes conditions, la possibilité d'une négociation doit permettre à la collectivité de fidéliser les agents exerçant des métiers en tension. Il est proposé d'encadrer cette possibilité en appliquant les mêmes principes que lors des recrutements, à savoir, résorption de l'écart avec le montant cible à chaque évolution indiciaire et définition des métiers en tension par voie d'arrêté municipal.

L'enjeu de cohésion de notre organisation se traduit par la reconnaissance et la valorisation des métiers et responsabilités. C'est dans cet objectif que les 3 adaptations suivantes sont proposées :

1. Reconnaître et valoriser la fonction d'encadrement de terrain.

Un travail conduit depuis 12 mois, avec les encadrants de proximité dans 13 réunions qui a associé responsables de pôles, chefs de services, comité de direction et représentants du personnel à conduit à la création d’un référentiel de fonctions relevant du groupe 4.1 du système indemnitaire. Ainsi, il est proposé que ces acteurs qui exercent au quotidien un rôle d'encadrement déterminant pour l'organisation, soient valorisés dans le cadre d'un dispositif de promotion professionnelle dédié et d'unereconnaissance indemnitaire significative à travers la création d'un groupe de fonctions 4.1, auquel un montant indemnitaire spécifique est alloué.

Par conséquent, la sujétion 3 « encadrement de terrain » est supprimée et remplacée par une sujétion de coordination à laquelle seront éligibles les coordinateurs d'activités relevant du groupe de fonctions 4, dans les conditions prévues par la délibération du 28/06/2018 mettant en œuvre le système

indemnitaire des agents de la collectivité.

2. Valoriser les agents du groupe fonctions 4 qui occupent un poste dont le grade cible relève d'une catégorie hiérarchique supérieure à celle du grade dont ils sont titulaires et distinguer

les agents relevant de la catégorie À du groupe fonctions 4.R

Le besoin d'expertises accrues a conduit à créer dans le groupe 4, des postes relevant de la catégorie

A.

Par ailleurs, des évolutions réglementaires ont réajusté les grilles indiciaires de certaines filières ayant

notamment pour conséquence de les faire évoluer en catégorie A. Par conséquent, des agents de catégorie À sans encadrement, ni chargés d'études ou de mission sont aujourd'hui rattachés au groupe fonction 4. || est proposé de prévoir un montant d'IFSE propre à ces

postes et leurs expertises, distinct de celui de la catégorie B.

Dans une perspective de valorisation des fonctions exercées, i! est proposé de verser le montant indemnitaire relatif au grade cible de l'emploi occupé en lieu et place du montant du grade détenu par

l'agent.

3. Mettre en cohérence régime indemnitaire et spécificités de la police municipale

La professionnalisation et l'évolution organisationnelle du service de police municipale conduisent à proposer une adaptation du système indemnitaire propre à cette filière et an cohérence avec ses objectifs. Une délibération spécifique sera donc proposée au conseil municipal. Les policiers municipaux seront donc extraits du champ d'application de la délibération n° 5 du

28/06/2018.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi le code général de la fonction publique,

Vu les délibérations du 28 juin 2018 portant nouveau système indemnitaire et conditions de travail des agents municipaux et du 3 février 2020 portant sur des ajustements du nouveau système indemnitaire.

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 20 septembre 2023,

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21 septembre 2023,

Décide de modifier la délibération sus citée et de mettre en place dans les conditions sus énoncées, les

ajustements au système indernnitaire applicable aux agents de la Ville.

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels, les montants attribués dans le

respect des principes définis.

Décide d'appliquer automatiquement toute évolution réglementaire des montants de référence.

Décide de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement.

Madame COYAC rappelle que le régime indemnitaire des agents est en œuvre depuis juin 2018. Il a été évalué une première fois, et adapté en 2020 pour répondre aux objectifs fixés et prendre compte le contexte en continuelle évolution.

La dernière évaluation a été présentée en comité technique le 29 novembre 2022, et a confirmé le respect de la trajectoire définie. Elle a mis en exergue toutefois la nécessité d'apporter quelquesajustements visant à développer l'attractivité de la ville et à accompagner des changements organisationnels.

Madame COYAC précise qu'à la suite des observations du Trésor public, il est prévu de mettre en conformité l'indemnisation des régisseurs. Cette mise en conformité de l'indemnisation est à prendre en compte pour tous les régisseurs qui peuvent être soit titulaires, soit suppléants et pendant la durée effective de leur fonction.

Par ailleurs, Madame COYAC dit que des corrections visant à développer l'attractivité, à reconnaître et à valoriser les métiers et les responsabilités ont été réalisées. Compte tenu de l'évolution du marché de l'emploi et de la rareté de certains profils, il est proposé d'élargir la possibilité d'une négociation à tous les métiers en tension et, surtout, de permettre à la collectivité de fidéliser ses agents.

Madame COYAC souligne que l'enjeu de cohésion de cette organisation se traduit par la reconnaissance et la valorisation des métiers et des responsabilités. C'est dans cet objectif que cette délibération prévoit trois adaptations, la première étant de reconnaître et de valoriser la fonction d'encadrement de terrain. Sur ce plan, un travail important et de longue durée a été réalisé depuis 12 mois avec les encadrants et tous les niveaux de management. If est proposé que ces acteurs qui exercent au quotidien un rôle d'encadrement déterminant dans l’organisation, soient valorisés dans le cadre d'un dispositif de promotion professionnelle et d'une reconnaissance indemnitaire significative.

Madame COYAC explique que la deuxième adaptation vise à valoriser les agents du groupe de la fonction 4 qui occupent un poste dont le grade cible relève d'une catégorie hiérarchique supérieure à celle du grade dont ils sont titulaires. Elle permet de distinguer les agents relevant de la catégorie A du groupe de la fonction 4. Dans cette perspective, il est proposé de verser le montant indemnitaire relatif au grade cible de l'emploi occupé en lieu et place du montant du grade détenu par l'agent.

Enfin, Madame COYAC termine en indiquant que la dernière adaptation permet de mettre en cohérence le régime indemnitaire et les spécificités de la police municipale et de proposer une adaptation du système indemnitaire propre à cette filière en cohérence avec ces objectifs. Une délibération spécifique au système indemnitaire de la police municipale est nécessaire.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 9

OBJET : Système indemnitaire de la filière Police Municipale

RAPPORTEUR : Gisèle COYAC

EXPOSE

Dans un contexte de développement significatif des services de police municipale, l'attractivité de notre collectivité et particulièrement les conditions d'emploi qu'elle propose, détermine notre capacité à disposer d'une police répondant aux enjeux du territoire en matière de tranquillité publique.

L'adoption d'une politique de prévention et de tranquillité publique assortie de moyens humains et matériels et la création d'un service dédié à l'activité de police municipale traduisent cette volonté. C'est ainsi que le service de police municipale à été structuré, doté de moyens et professionnalisé. La définition d'un système indemnitaire en cohérence avec ces évolutions sera le point d'orgue de la valorisation de la filière à Vertou.

Un cadre réglementaire dérogatoire

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RI.F.S.E.E.P.) est applicable à l'ensemble des agents de la collectivité, à l'exception des agents de police. Néanmoins, les logiques du système indemnitaire mis en place par délibérations du 28/06/18 et du 13/02/20 ont été appliquées à la filière.

Une évaluation effectuée en fin d'année 2022 et présentée en comité technique le 29/11/22 a mis en lumière la nécessité pour le service de police municipale de disposer d'un système indemnitaire adaptéà sa spécificité, valorisant notamment la manière de servir traduite par des critères d'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité [IAT).

Dès lors, un travail a été engagé avec l'ensemble des parties prenantes en vue de mettre en corrélation les critères d'attribution de cette prime avec la politique de prévention et de tranquillité publique et confier au chef de service un véritable levier managérial.

Les 2 primes mobilisables pour la filière sécurité/police sont les suivantes :

- l'indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de police municipale (ISF) prévue par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres et du décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale - l'indemnité d'Administration et de Technicité (IAT) prévue par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité et l'arrêté du 14 janvier 2002

fixant les montants de référence.

1. L'Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents et chefs de service de police {I.S.M.F.)

Elle est déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite des taux maximum suivants :

Cadre d'emplois des agents de police municipale : 20 % ;

Cadre d'emplois des chefs de services de police municipale : 22 % jusqu'à l'indice brut 380 et 30 % au- delà de cet indice. L'I.S.M.F. est actuellement la seule prime susceptible d'être versée aux chefs de

services de police municipale.

2. PLAIT,

L'attribution individuelle de l'indemnité d'administration et de technicité est modulée pour tenir compte

de la manière de servir de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Un montant moyen est calculé par application à un montant de référence annuel, fixé par catégorie d'agents, d'un coefficient multiplicateur compris entre1 et 8. Ce montant de référence annuel est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.

| peut être majoré lorsque les personnels occupent des fonctions impliquant des responsabilités ou des sujétions particulières, ou lorsqu'ils sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions,

Le versement de l'indemnité d'administration et de technicité s'effectue selon un rythme mensuel, A ce jour, les montants de référence annuels par catégories d'agents sont les suivants

Grades Montants de référence en €

Gardiens 493,62

Brigadiers 499,33

Brigadiers chefs principaux 506,16

Chef de service de police municipale O0

Chef de service de PM de 2°" classe O0

Chef de service de PM de 1°" classe 0

Il est proposé au conseil municipal de définir un taux moyen obtenu par application aux montants de référence pour chaque grade, du coefficient multiplicateur de 8 et d'autoriser le Maire à attribuer les

montants individuels sur la base des critères d'attribution présentés ci-dessous.

Une méthode de définition des critères associant agents et ligne managérialeDeux temps de cadrage et deux réunions avec l'ensemble des policiers municipaux ont abouti à définir les critères d'attribution suivants :

- Qualité d'exécution des missions

- Investissement dans la cohésion d'équipe

- Implication dans là mise en œuvre du plan d'action de la Politique de Prévention et de Tranquillité Publique (PPTP]

Les étapes suivantes consisteront à objectiver et rendre lisibles les attendus de chaque critère et leur cotation.

C'est ainsi que des temps de travail avec le service de police municipale, sous pilotage du service RH de proximité sont d'ores et déjà fixés en vue d'une présentation en Comité Social Territorial le 30/1/2023.

La mise en œuvre de ce système se fera en plusieurs étapes de la façon suivante : - 01/10/2023: attribution des taux d'ISMF et stabilisation des coefficients de l'IAT - 30/11/2023 : validation des modalités de mise en œuvre des critères de modulation de l'IAT et définition des objectifs collectifs et individuels pour l'année 2024

- 2ème semestre 2024 : définition des coefficients d'IAT applicables au 1/1/2025 sur la base des entretiens professionnels 2024

- 01/01/2025 application des nouveaux coefficients d'IAT individuels

A l'instar de l'ensemble des projets RH menés dans la collectivité, ce système fera l'objet d'une évaluation en 2026 et, le cas échéant d'ajustements opérationnels en 2027,

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du ler alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu les délibérations du 28 juin 2018 portant sur un nouveau système indemnitaire et conditions de travail des agents municipaux et du 3 février 2020 portant sur des ajustements du nouveau système indemnitaire.

Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 20/09/2023

Vu l'avis du Comité Social Territorial du 21/09/2023

Décide de mettre en place dans les conditions sus énoncées, le système indemnnitaire de la police municipale

Décide d'autoriser Monsieur le Maire à fixer par arrêtés individuels, les montants attribués dans le respect des principes définis

Décide d'appliquer automatiquement toute évolution réglementaire des montants de référence

Décide de prévoir et d'inscrire au budget principal les crédits nécessaires.

Madame COYAC précise que la délibération s'inscrit dans un contexte de développement significatif des services de police municipale compte tenu de l'attractivité de la collectivité de Vertou, les conditions qu'elle propose et sa capacité à disposer d'une police, répondant à des enjeux de territoire en matière de tranquillité publique. L'adoption d'une politique de prévention et de

Ville de Vertou - Consel Municipal - 28 seplembre 2093

Page 21tranquillité publique, assortie de moyens humains et matériels, et la création d'un service dédié,

traduit la volonté de la ville de Vertou.

Madame COYAC explique que le service de la police municipale a été structuré, doté de moyens et a été professionnalisé. La définition du système indemnitaire, en cohérence avec ces évolutions, sera le point d'orgue de la valorisation de cette filière.

Madame COYAC souligne que le régime indemnitaire est applicable à l'ensemble des agents de la

collectivité, à l'exception des agents de la police. Une évaluation qui a été effectuée à la fin de l'année 2022 en comité technique, le 29 novembre, a mis en lumière la nécessité pour le service de la police municipale de disposer d'un système indemnitaire adapté à sa spécificité, valorisant la

manière de servir des policiers. De la même manière que sur la précédente délibération, un travail a été engagé avec l'ensemble des parties prenantes en vue de mettre en corrélation les critères d'attribution de cette prime avec la politique de prévention et de tranquillité, et de confier au chef de service un véritable levier managérial.

Madame COYAC déclare qu'il est proposé que la Ville se dote d'un système indemnitaire adapté à

la filière police municipale conforme au cadre légal spécifique de ce métier, reflétant la démarche de performance que la Ville a décidé de lancer en 2024 pour valoriser l'engagement individuel et collectif des agents du service public.

Ce système fera l'objet d'une évaluation en 2026, et le cas échéant, d'ajustements opérationnels

en 2027 afin d'accompagner l'initiative managériale et d'associer l'ensemble de l'équipe à la construction de ses propres indicateurs d'évaluation. Ces derniers représentent les critères d'attribution qui ont été définis sur la période de mise en œuvre prévue au préalable.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

Monsieur Le Maire remercie Madame COYAC pour la présentation de tous ces dossiers et pour le travail important et pérenne qu'elle mène avec l'ensemble des agents. Il sait que cette notion de

dialogue social est importante pour Madame COYAC.

DÉLIBERATION : 10

OBJET : Dénomination de voie - Lotissement des Pegers

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Il convient de dénommer la voie nouvelle, créée à l'occasion du lotissement « les jardins des Pégers » qui prévoit la création de 9 lots à bâtir.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués,

Vu l'article L2131-30 du code général des collectivités territoriales,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 20 septembre 2023,

Approuve la dénomination de la voie suivante selon le plan joint en annexe : rue des charmes

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la

présente délibération.

Madame BOUVART rappelle l'importance de la dénomination des voies en amont pour tous les acteurs qui interviennent sur les sites en matière d'électricité, compteurs, eau, etc. Concernant le sujet de la dénomination du lotissement des Pégers, avec la création de neuf lots à bâtir, il a été

décidé de nommer cette future voie la rue des Charmes.ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 11

OBJET : Dénomination de voie - Lotissement le Verger des Hérettes RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Il convient de dénommer la voie nouvelle, créée à l’occasion du lotissement « le Verger des Hérettes » qui prévoit la création de 20 lots à bâtir.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Considérant la nécessité d'attribuer des dénominations aux voies et lieux publics qui en sont dénués,

Vu l'article L2131-30 du code général des collectivités territoriales,

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 20 septembre 2023,

Approuve la dénomination de la voie suivante selon le plan joint en annexe : rue des alizés

Autorise le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame BOUVART indique que la délibération porte sur une autre partie du territoire, à savoir le lotissement le Verger des Hérettes, non loin de l'allée des Cinq Continents. Ce lotissement comprend 20 lots à bâtir. La dénomination choisie est la rue des Alizés.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - 0 CONTRE

DÉLIBERATION : 12

OBJET : Approbation de la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage entre Nantes Métropole et la Commune pour les travaux d'aménagements paysagers de la rue Jeanne LE BOYER RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Dans le cadre de l'accompagnement de l'opération immobilière, en cours de réalisation au sud du groupe scolaire de l'Enclos, une nouvelle rue va être réalisée par Nantes métropole entre la rue du 8 mai 1945 et la rue du 11 novembre 1918. Cette voie sera dénommée rue Jeanne LE BOYER.

Cette rue, qui desservira le nouvel immeuble, sera aménagée en zone de rencontre limitée à 20 km/h et la circulation se fera à sens unique.

La rue sera végétalisée. Le projet s'inscrit dans le plan paysage de la Ville qui vise notamment à structurer le paysage urbain par le végétal et à s'adapter au dérèglement climatique en luttant contre les flots de chaleur.

La Ville a souhaité procéder elle-même aux aménagements paysagers sur l’espace public métropolitain afin de maîtriser l'ensemble de la réalisation de ces espaces, dont elle assurera par la suite la gestion.

La convention, annexée à la présente délibération, porte donc sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage de ces travaux d'aménagements paysagers et en précise les modalités notamment financières, Nantes Métropole prenant en charge le coût des fournitures estimé à 8 000 € TTC.

Ville de Vertou - Consei Müaicibal - 28 septembre 2043

Page 23LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Territoire du 20 septembre,

Approuve la convention annexée de transfert de maîtrise d'ouvrage entre la Ville et Nantes Métropole pour l'exécution des travaux d'aménagements paysagers dans le cadre de la création de la rue Jeanne

LE BOYER.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, notamment à signer la convention,

Monsieur le Maire précise que le rapport d'activité 2022 de Nantes Métropole mentionne le transfert de compétence entre la métropole et une commune membre. Cette délibération en est la déclinaison opérationnelle pour l'aménagement de la rue Jeanne LE BOYER.

Madame BOUVART indique que la rue Jeanne LE BOYER permettra de relier la rue du 8 mai 1945 à la rue du 11 novembre 1918. Cette rue desservira le nouvel immeuble en cours de construction, et sera aménagée en zone de rencontre limitée à 20 km/h avec une circulation en sens unique, de la rue du 11 novembre 1918 vers la rue du 8 mai 1945. Cette voie sera végétalisée et le projet s'inscrit dans le plan végétal de la Ville, visant notamment à structurer le paysage urbain par le végétal, et à s'adapter au dérèglement climatique en luttant contre les flots de chaleur. Madame BOUVART indique que la Ville a souhaité procéder elle-même aux aménagements paysagers sur l’espace public métropolitain afin d'en maîtriser l'ensemble de la réalisation, étant donné qu'elle assurera par la suite la gestion de ces espaces. Cette convention, qui est annexée à cette délibération, porte sur le transfert de la maîtrise d'ouvrage entre Nantes Métropole et Vertou. ll convient de souligner que la Métropole prend en charge le coût des fournitures, estimé à

8 000 euros.

Monsieur le Maire précise que les travaux se dérouleront début novembre 2023.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 13

OBJET : Groupement de commandes relatif aux prestations de conseil en architecture et urbanisme entre les communes de Bouaye, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes, Saint-Sébastien sur

Loire et Vertou

RAPPORTEUR : Sophie BOUVART

EXPOSE

Le contexte

En 2019, dans le cadre de la mise en place du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUm), onze communes de la Métropole de Nantes ont signé une convention constitutive de groupement de commandes en vue de passer un marché de prestations de conseil en architecture et urbanisme.

En facilitant l'accès pour les communes volontaires à cette expertise, ce groupement avait vocation à renforcer la qualité de l'instruction des autorisations du droit des sols, le conseil aux particuliers et le dialogue avec les pétitionnaires dans un souhait d'attention renforcée à la qualité urbaine et architecturale et dans le contexte de montée en puissance d'un urbanisme négocié. Ce groupement avait aussi vocation à participer à une mise en œuvre cohérente des dispositions du PLUm sur le territoire de la Métropole.

Ce marché de prestations de conseil en architecture et urbanisme a été fortement mobilisé par les communes membres tant pour apporter une aide à la décision aux élus et services que pour éclairerles pétitionnaires. Un avenant à cette convention a été signé pour en prolonger l'effet jusqu'au 31 décembre 2023.

Plus de quatre ans après l'approbation du PLUm, les enjeux de qualité architecturale et urbaine, de dialogue avec les pétitionnaires et de cohérence dans l'interprétation et l'application de la norme sur le territoire sont toujours d'actualité. La mobilisation d'une expertise tierce en matière d'urbanisme et d'architecture doit permettre aux communes de continuer à éclairer leurs décisions et le cas échéant d'apporter un conseil aux particuliers, dans un contexte de forte dynamique du territoire et de complexification de la fabrique de la ville.

Aussi quatorze communes de la Métropole conviennent de constituer, par la présente convention, un nouveau groupement de commandes afin de passer un marché de prestations de conseils en architecture et urbanisme.

Le groupement de commandes

La convention a pour objet de créer, sur le fondement de l’article L2113-6 du code de la commande publique, un groupement relatif à la passation d'un marché de prestations intellectuelles de conseil en architecture et urbanisme pour les besoins propres de ses membres,

Seront membres du groupement les communes de Bouaye, Couëron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les Vignes, Saint-Sébastien-sur-Loire et Vertou,

Conformément à l'article L213-7 du code de la commande publique, la convention définit les règles de fonctionnement du groupement.

La Ville de Nantes est désignée coordonnateur et, à ce titre, mandatée par les membres pour piloter les procédures de mise en concurrence, signer et notifier les marchés et accords-cadres pour le compte du groupement y compris la reconduction de ces contrats. Il est précisé que la désignation du coordonnateur emporte celle de la Commission d'Appel d'Offres compétente qui sera chargée, pour les procédures relevant de sa compétence, de retenir les titulaires et d'attribuer les marchés et accords- cadres. La gouvernance du groupement est assurée par un comité technique piloté par le coordonnateur.

Chaque membre assumera l'exécution des marchés et accords-cadres pour la partie le concernant, notamment son exécution financière.

Le groupement de commandes est constitué pour une durée de 2 ans renouvelable une fois pour la

même durée.

La mission de conseil

L'objet du marché porte sur des prestations de conseils en architecture et urbanisme dans le cadre de l'instruction des autorisations en droit des sols (ADS). Ces conseils pourront être délivrés aux élus et services instructeurs dans leurs rôles d'analyse et de négociation des projets de construction, mais aussi aux maîtres d'ouvrage. Ces conseils contribueront à la qualité urbaine et architecturale sur le territoire, en prenant en compte l'insertion urbaine, la qualité patrimoniale, paysagère et les enjeux énergétiques et environnementaux.

Les prestataires pourront assurer les missions suivantes au bénéfice des membres du groupement : - Avis formalisé sur toute demande d'autorisation en Droit des sols, du stade de l'opportunité à celle du permis modificatif, déposé par des architectes ou des maîtres d'œuvre, - Conseil auprès des services instructeurs et des élus communaux, dans le cadre de leur instruction de toute demande d'autorisation en Droit des sols, du stade de l'opportunité à celle du permis modificatif,

- Participation ponctuelle à des commissions ou réunions ad hoc sur des projets sensibles, en lien avec un processus d'autorisation Droits des Sols,

-__ Relation et dialogue avec l'Architecte des Bâtiments de France en tant que de besoin,

- Participation et conseil lors de jurys de concours, sur demande de la commune, - Conseil auprès de particuliers et maîtres d'ouvrage publics où privés, dans le cadre de toute demande d'autorisation en Droit des sols, du stade de l'opportunité à celle du permis modificatif,Un accord-cadre à bons de commande sera lancé après entrée en vigueur de la convention constitutive du groupement. La commune établira le cadre d'intervention correspondant à ses besoins sur la base

de la liste des missions mentionnée ci-dessus.

Le démarrage des prestations est prévu pour janvier 2024.

La part de dépenses pour la commune est estimée à 10.000 HT par an, soit 12.000 TTC par an, étant précisé qu'il n'est pas prévu de seuil minimum de commande dans le marché à venir.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte-rendu de la commission Territoire du 20 septembre 2023,

Approuve la convention de groupement de commandes relatif aux missions de conseils en architecture et urbanisme entre les communes de Bouaye, Couéron, Indre, La Chapelle-sur-Erdre, La Montagne, Le Pellerin, Les Sorinières, Mauves, Nantes, Orvault, Saint-Jean de Boiseau, Saint Léger les Vignes, Saint-

Sébastien-sur-Loire et Vertou.

Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de ce groupement de commandes et à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Autorise la commune de Nantes, coordonnateur du groupement de commandes, à lancer la procédure de passation pour le marché de prestations intellectuelles de conseils en architecture et urbanisme, à notifier et à signer le marché au nom des membres du groupement de commande.

Madame BOUVART rappelle qu'un premier groupement de commandes avait été réalisé en 2019 dans le cadre de la mise en place du plan local d'urbanisme métropolitain. À l'époque, 11 communes de la métropole de Nantes avaient signé cette convention, ce qui leur permettait de faciliter l'accès à cette expertise de professionnels et de renforcer la qualité de l'instruction des autorisations du

droit des sols.

Madame BOUVART mentionne que cette convention avait déjà été évoquée puisqu'un avenant avait été nécessaire pour prolonger l'effet de ce groupement de commandes, jusqu'au 31 décembre 2023. Quatre ans ont passé depuis l'approbation du plan local d'urbanisme métropolitain. Les enjeux de qualité architecturale et urbaine sont toujours d'actualité. La mobilisation d'une expertise tierce en matière d'urbanisme et d'architecture permet ainsi aux communes de continuer à éclairer leurs décisions, et le cas échéant, d'apporter un conseil aux particuliers, et ce, dans un contexte de forte dynamique du territoire et de complexification de la

fabrique de la ville.

Madame BOUVART indique qu'à ce jour le groupement de commandes concerne 14 communes,

plusieurs communes s'étant jointes au premier groupement. Madame BOUVART précise qu'au niveau de la convention, le sujet est assez technique. Les

missions du conseil portent sur des prestations de conseils en architecture et urbanisme. Dans le

cadre de l'instruction et des autorisations en droit des sols, cette prestation de conseil peut très

bien concerner des particuliers au stade de l'opportunité ainsi qu'au stade du permis modificatif.

Ce groupement de commandes représente un support et un accompagnement important pour les

communes, pour les instructeurs en matière d'instruction de dossiers, qu'ils soient simples ou

complexes.

Monsieur le Maire rappelle que le coût de la prestation s'élève à 12 000 euros TTC.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTREDÉLIBERATION : 14

OBJET : Convention de partenariat entre la Ville et l'UFR de Sociologie, Université de Nantes 2023-2024 RAPPORTEUR : Damien DÜRRLEMAN

EXPOSÉ

Dans le cadre de sa politique d'action publique privilégiant la proximité et le "aller vers", lä Ville de Vertou développe une dynamique de quartier, en délocalisant des actions en direction des habitants éloignés des services publics et en expérimentant de nouvelles approches visant là coopération des acteurs du territoire.

Le quartier de la Gare est un quartier en pleine mutation, au développement constant, Urbain, métropolitain, il est légèrement éloigné du centre-bourg de Vertou et limitrophe de la commune de Saint-Sébastien-sur-Loire, en proximité immédiate de plusieurs zones commerciales.

Composé majoritairement de logements collectifs, mais également lieu de passage, le quartier de la gare est peu investi par ses habitants, sans proposition associative ou de service public de proximité. Avec la construction de près de 300 logements programmée dans les années à venir, il représentera une population de près de 2300 habitants soit un peu moins de 10 % de la population vertavienne,

Ces différents enjeux impliquent un regard attentif porté à la transformation de ce quartier, notamment par le biais d'une démarche favorisant l'appropriation et l'implication des habitants, afin de créer les conditions les plus favorables à son développement : identification des besoins, création de lien entre les habitants, valorisation des initiatives, etc.

Aussi, la Ville de Vertou a souhaité se rapprocher de l'UFR Sociologie de l'Université de Nantes dans le but de recueillir la vision des habitants et acteurs locaux sur leur propre quartier en réalisant des entretiens.

La convention proposée a donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles le travail de recueil d'information sur les habitudes et le ressenti des habitants sera réalisé par une vingtaine d'étudiants en sociologie au travers d'une série d'une quinzaine de portraits et d'un travail d'observation in situ, au cœur du quartier de la Gare. Elle précise également les modalités de collaboration entre les deux parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte-rendu de la Commission Moyens du 20 septembre 2023,

Considérant l'intérêt d'un tel partenariat pour la ville de Vertou et sa cohérence dans le cadre de la politique publique de proximité et d'ailer vers,

Approuve la convention de partenariat jointe en annexe.

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout avenant s'y rapportant.

Monsieur DURRLEMAN précise que la délibération porte sur une convention de partenariat entre la ville de Vertou et l'UFR de sociologie. Ce partenariat s'inscrit dans le cadre de l'enjeu de proximité visant à délocaliser des actions en direction des habitants, par l'organisation de concerts lors de la fête de la musique notamment, dans le quartier de la gare. Ce quartier connaît une évolution et un développement constants. Il se trouve légèrement éloigné du centre bourg, limitrophe de Saint- Sébastien-sur-Loire et également à proximité immédiate de zones commerciales. La zone regroupe des logements collectifs et constitue un lieu de passage. Il est toutefois assez peu investi par ses habitants. Les propositions associatives y sont assez faibles. Dans ce quartier, la construction de 300 logements dans les années à venir permettra d'accueillir au total 2 300 habitants, soit un peu moins de 10 % de la population vertavienne. Monsieur DURRLEMAN précise que ces enjeux amènent à porter un regard attentif à la transformation de ce quartier, et notamment en adoptant une démarche différente et innovante.

Ville de Vertou - Conseil Müdicipal - 28 seplernbre 2023

Page 27En l'occurrence, il s'agit de se rapprocher d'étudiants de l'université de Nantes en leur proposant, dans le cadre de leurs études, de réaliser des enquêtes de terrain auprès de la population afin de mieux comprendre la vie dans leur quartier, leurs attentes, leurs habitudes, et d'imaginer des réponses pour dynamiser la vie de quartier. Il est convenu avec l'université de définir une base méthodologique qui serait réutilisable dans d'autres secteurs de la ville. Monsieur DURRLMAN indique que le coût de ce projet, incluant la participation de la ville à ces

études, s'élève à 500 euros.

Monsieur MAUXION indique que son groupe votera cette délibération. Il trouve que cette démarche est intéressante et innovante sur la forme. Il demande cependant des précisions sur le fond, notamment car le nombre de personnes interrogées limité à 12 paraît faible. ll s'interroge sur les raisons d'un tel choix. Sur le fond, le sujet semble tout à fait pertinent. Monsieur MAUXION rappelle qu'au moment de la campagne électorale en 2020, le quartier de la Gare avait déjà fait l'objet d'un groupe de travail en raison des inquiétudes qu'il suscitait. Il indique que ce quartier est mal situé et qu'il est compliqué de le faire vivre. Il est coincé entre l'axe de la route de Clisson et une voie de chemin de fer, au-delà de la zone de la Vertonne. L'accès de la route de la gare, notamment du fait de la SCNF, est « un long chemin pavé d'embüches » et représente un problème pour la ville de Vertou. Le quartier est dépendant de cet axe pour accéder à un certain nombre de services. Monsieur MAUXION rappelle, sans anticiper sur le travail des étudiants, que depuis une dizaine d'années que ce quartier existe, son groupe trouve qu'il est temps d'agir, de s'interroger sur les attentes des habitants. De plus, le quartier est démuni de services de santé, de services de commerce de proximité, d'espaces verts, d'espaces de jeux pour les enfants, etc. Monsieur MAUXION est surpris même s'il n'est jamais trop tard pour bien faire et espère que cette étude permettra de faire évoluer la situation.

Monsieur MAUXION souligne qu'une partie du travail à effectuer dépend de la métropole et une partie de la Ville. Il déclare qu'il est temps que l'on s'occupe de ce quartier en développement, avec notamment 300 nouveaux logements annoncés. Monsieur MAUXION indique qu'il y a 7 ans déjà, il avait déjà scolarisé des élèves en tant que directeur d'école au Laurier Fleuri. Il est temps de faire quelque chose pour ces habitants. Il suggère que la gare de Vertou devienne par exemple un lieu centralisé pour les associations ou pour des services publics, et que des crèches puissent être créées. Les besoins sont nombreux, que les étudiants chargés de l'enquête seront à même d'identifier afin de proposer des pistes. Monsieur MAUXION espère qu'une dynamique se lancera

rapidement.

Monsieur le Maire laisse le soin à Monsieur DURRLEMAN de préciser les modalités de la convention,

notamment concernant le nombre d'étudiants.

Monsieur le Maire répond à Monsieur MAUXION en élargissant le prisme et déclare que ce projet

représente une réelle opportunité à l'heure actuelle.

Monsieur DURRLEMAN partage les constats émis précédemment. I! explique que pour le moment, une quinzaine d'entretiens sont budgétés. L'objectif est de proposer aux étudiants une clé d'entrée auprès de deux ou trois habitants, commerçants ou usagers du quartier, puis, par cooptation ou par bouche-à-oreille, d'aller interroger d'autres personnes.

Monsieur DURRLEMAN précise que les quinze entretiens représentent un minimum prévu par la

convention. I! s'agit d'entretiens de fond qui permettent de réaliser un retour qualitatif plutôt que

quantitatif. I! indique que si l'étude avance rapidement, il pourra être envisagé un questionnaire

plus simple pour avoir des informations statistiques plus pertinentes. L'objectif de la démarche

consiste à obtenir des données de qualité permettant de comprendre précisément les attentes des

habitants du quartier. S'agissant de l'idée émise par Monsieur MAUXION de proposer des initiatives

autour de la gare, Monsieur MAUXION confirme que la décision appartient à la SNCF. Un

aménagement n'est pas impossible, mais la concertation avec la SNCF nécessite du temps, comme

cela est le cas pour le pont de la gare.

Monsieur le Maire souligne que les travaux d'aménagement du pont de la gare n'ont pas pu aboutir

pour des questions financières, propres à la SNCF, mais qu'il fonde plus d'espoir sur les travaux du

bâtiment de la gare. Il ajoute que le quartier, bien que soumis à des réelles contraintes, dispose

aussi d'atouts uniques notamment en matière de mobilité. Monsieur le Maire a écrit au directeur

de la SNCF suite à la suppression de trains et de TER qui ne lui semble pas être la bonne solution,le train constituant un mode de transport acceptable écologiquement et économiquement,

comparé aux autres modes de transport plus onéreux.

Monsieur le Maire croit que ce quartier est porté par ses atouts, ce qui justifie de lancer une véritable étude sociologique avec une dynamique d'habitation et des commerces, permettant une polarité commerciale, même si ces commerces ne sont pas ceux qui auraient été implantés dans une centralité. Cette polarité commerciale a donné lieu à une étude commerciale sur la route de Clisson, à laquelle vient se greffer une étude d'entrée d'agglomération que la Métropole a souhaité lancer grâce à un appel à projets d'État sur ces questions réunissant la ville de Nantes, la ville de Vertou, la ville de Saint-Sébastien-sur-Loire et la ville de Basse-Goulaine. La réunion de lancement est prochaine.

Monsieur le Maire souligne qu'actuellement, les demandes émanant de ce quartier sont faibles. I raconte qu'avec Madame LE COULM, il a rencontré un couple qui habite dans cet espace. Malgré l'absence de services comme rappelé plus tôt, pour autant, ce couple a fortement envie de voir ses enfants grandir et s'épanouir dans ce quartier en devenir, avec des logements, des unités de commerce et de services, une complémentarité notamment avec la zone de loisirs, proche de Saint-Sébastien-sur-Loire et le bois des Gripôts, de l'accès direct à Nantes et au vignoble. Monsieur le Maire précise qu'il partage les propos de Monsieur MAUXION. La Métropole avait besoin d'acquérir du foncier, mais ce n'est plus le cas actuellement, et il faut donc désormais imaginer ce que peut apporter l'utilisation de ce foncier pour la commune. Monsieur le Maire exprime son enthousiasme vis-à-vis de cette convention. La Ville de Vertou a déjà travaillé avec des étudiants sur d'autres sujets. Cette convention permettra de recueillir une diversité de points de vue enrichissants pouvant aboutir, il l'espère, à de belles réalisations.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION — O CONTRE

DÉLIBERATION : 15

OBJET : Budget Participatif - Convention de partenariat avec l'association Beautour Village pour la construction de la Beaut'Mobile.

RAPPORTEUR : Damien DURRLEMAN

EXPOSE

En 2021, la Ville de Vertou a lancé le budget participatif selon la délibération N° 16 du 23/09/2021.

Le budget participatif a permis aux Vertaviens et Vertaviennes de proposer des projets d'intérêt général destinés à améliorer durablement le cadre de vie.

Dans ce cadre, l'Association Beautour Village a initié, conçu et présenté un projet de construction d'un bar mobile dénommé la Beaut'Mobile qui répondait à l'ensemble des critères de recevabilité et a recueilli les votes nécessaires pour devenir l’un des cing lauréats du budget participatif 2022 de la Ville de Vertou.

La création de ce « bar mobile >» consiste à aménager une remorque en buvette ainsi qu'à acquérir le matériel nécessaire à la tenue de cette buvette et à l'organisation ponctuelle de soirées guinguettes

et autres évènements de quartier (technique et scénique, mobilier, électroménager, ..].

La ville de Vertou s'est donc engagée à soutenir financièrement ce projet dans le respect des termes du budget participatif défini par le règlement intérieur et selon une convention qui définit le projet, fixe les objectifs de la beaut'mobile, et leur évaluation ainsi que les modalités de versement de la subvention.

Les objectifs de là Beaut'Mobile définis par l'Association et approuvés par la Ville sont : “Créer du lien, du partage, d'échanger via la création d’un un tiers lieu pour les habitants “ Animer et dynamiser le quartier, en contribuant à créer des moments de vie entre habitants de Beautour tout au long de l'année, à la fois lors de soirée Guinguette mais aussi lors d'événements de quartier mis en place par l'association

«+ Favoriser l'engagement citoyen et la coopération au sein du quartier* Sensibiliser à une consommation écoresponsable [en favorisant la vente de produits locaux et

artisanaux, le traitement des déchets,

Pour mener à bien ce projet, la Ville apportera à l'association une subvention de 30 OOCE€.

Pour ce faire, il est proposé de conclure entre la Ville et l'association un engagement partenarial qui régit les aspects administratifs, techniques et financiers pour chaque partie.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Vie dans la Ville du 13 juin 2023,

Considérant l'engagement de la ville de Vertou sur les projets lauréats issus du budget participatif,

Décide d'attribuer une subvention de 30 000€ à l'association « Beautour Village » pour la construction

de la beaut'mobile.

Approuve la convention à conclure entre l'association « Beautour Village » et la Ville.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération, notamment à signer la convention,

Monsieur DURRLEMAN présente la délibération qui porte sur une convention de partenariat destinée à soutenir de beaux projets. Cette convention se réalise dans le cadre du budget

participatif lancé en septembre 2021.

Monsieur DURRLEMAN rappelle que l'objectif était de permettre aux habitants de Vertou de proposer des projets d'Intérêt général destinés à urnéliorer durablernernit le cadre de vie. Parmi les cinq projets lauréats, l’un des projets était porté par l'association Beautour Village, qui a initié, conçu et présenté un projet de construction d'un bar mobile, qu'ils ont appelé la Beaut'Mobile. Ce projet répondait à l'ensemble des critères de recevabilité et a reçu l'ensemble des votes nécessaires pour figurer parmi les cinq lauréats du budget participatif. Le projet de la Beaut'Mobile consiste à aménager une remorque en buvette et à acquérir le matériel nécessaire à la tenue de celle-ci, puis à l’organisation ponctuelle de soirées guinguettes ou d'autres événements dans le

quartier.

Monsieur DURRLEMAN déclare que la Ville s'est engagée à soutenir financièrement ce projet dans le respect des termes du budget participatif, qui étaient indiqués dans le règlement intérieur. La Ville a également fixé des objectifs à cette Beaut'Mobile en discutant et en échangeant avec les

dirigeants de l'association.

Monsieur DURRLEMAN expose les quatre principaux objectifs de ce projet qui sont les suivants : créer du lien et échanger via la création d'un tiers lieu pour les habitants, animer et dynamiser le quartier en contribuant à créer des moments de vie entre habitants de Beautour tout au long de l'année, à la fois avec des soirées guinguettes, mais aussi lors d'événements de quartier mis en place par l'association, favoriser l'engagement citoyen et la coopération au sein du quartier et sensibiliser à une consommation éco-responsable en favorisant la vente de produits locaux et

artisanaux ainsi que le traitement des déchets.

Monsieur DURRLEMAN indique que pour mener à bien ce projet, la Ville apportera à l'association une subvention de 30 000 euros, comme il était question dans le budget participatif.

Monsieur le Maire précise que le budget participatif concerne cinq projets dont deux commencent

à voir le jour: le projet de la Beaut'mobile et celui la cour de l'école des Treilles. Les trois autres

projets sont toujours au travail, le premier concerne la question de la requalification de la zone de

la Vertonne et le projet de forêt urbaine. Le deuxième était un parcours de santé dans le parc du

Loiry, qui fera l'objet d’une étude particulière. Le dernier projet est un parcours de santé dans le

parc des Echalonnières. Monsieur le Maire remercie le comité de suivi qui s'est beaucoup engagé

dans ce projet, tout comme Monsieur DURRLEMAN qui met beaucoup d'enthousiasme pour faire

vivre ce budget participatif, qui a été une vraie réussite dans sa première version.ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 16

OBJET : Convention annuelle pour le versement d'un fonds de concours pour la gestion des sites à vocation touristique par Nantes Métropole à la Commune de Vertou RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

Le conseil métropolitain a approuvé le 28 juin 2016 le principe et les critères d’un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain.

Une mise à jour de ce dispositif, adoptée lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021, prévoit que les montants des fonds de concours attribués varient en fonction des dépenses éligibles engagées par la commune bénéficiaire, ceci dans le cadre des conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5215-26 et L5217-7.

La commune a présenté un montant de dépenses éligibles s'élevant à 40 816,36€ pour le site de la Chaussée des Moines et du Parc de la Sèvre pour l'attribution en 2023 du fonds de concours en fonctionnement "Tourisme de proximité"

Nantes Métropole a informé la commune de l'attribution d'un fonds de concours 2023 en fonctionnement d'un montant de 16 325€, pour l'entretien écologique du site « Chaussée des Moines et son Parc de la Sèvre ».

Le fonds de concours sera attribué sous réserve du vote du Conseil métropolitain le 6 octobre 2023,

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la convention annuelle qui fixe le montant de ce fonds de concours 2023.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu la délibération en date du 28 juin 2016 approuvant les principes et les critères d'un soutien financier de Nantes Métropole au bénéfice des communes assurant la gestion des sites à vocation touristique et à rayonnement métropolitain, et la mise à jour de ce dispositif adopté lors du Conseil métropolitain du 8 octobre 2021,

Vu le compte rendu de la commission Société 19 septembre 2023,

Approuve la convention annuelle, présentée en annexe, qui accorde à la commune de Vertou en 2023 un fonds de concours en fonctionnement de 16 325€ pour l'entretien écologique du site « Chaussée des Moines et son Parc de la Sèvre » (sous réserve du Conseil Métropolitain du 06/10/2023).

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Madame LE COULM précise que la délibération concerne les fonds du concours annuel attribués à la Ville de Vertou par Nantes Métropole pour la gestion des sites à vocation touristique. En 2016, le Conseil métropolitain avait mis en place un dispositif d'accompagnement au bénéfice des communes qui assuraient la gestion de sites à vocation touristique et à rayonnement extra- communal. Ce dispositif prévoit que le montant alloué par la Métropole dépend du montant des dépenses d'entretien éligibles réalisées par la commune.

Madame LE COULM indique que la commune a présenté un montant de dépenses éligibles de 40 816,36 euros pour le site de la chaussée des Moines et du parc de la Sèvre. La Métropole a informé de l'attribution du fonds de concours 2023 d'un montant de 16 325 euros. Ce fonds de

Ville de Vertou - Conseil Mirucinal - 28 septembre 2043

Page 31concours sera attribué, sous réserve du vote, lors du prochain Conseil métropolitain la semaine

suivante.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 17

OBJET : Contrat de mixité sociale 2023-2025

RAPPORTEUR : Juliette LE COULM

EXPOSE

La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants à disposer de 25 % de logement social, en regard du nombre de résidences principales.

L'échéance initiale de 2025 posée par la loi pour atteindre cet objectif, a été supprimée au profit d'un dispositif de rattrapage permanent et uniforme du déficit de logements locatifs sociaux [LLS).

Un inventaire annuel permet de déterminer le nombre de résidences principales et le nombre de logements sociaux à avoir pour respecter le taux de 25%. Un prélèvement annuel, dit SRU, proportionnel au nombre de logements manquants pour atteindre les 25 %, est opéré sur les ressources

fiscales de la commune.

La Ville est également soumise à des obligations triennales de « rattrapage », qui doivent progressivement permettre d'atteindre le taux légal. Le respect, quantitatif et qualitatif, du rattrapage fait l'objet d’un bilan qui peut, dès lors que l'objectif n'est pas atteint, entrainer un arrêté de carence, qui, notamment, peut majorer le prélèvement SRU.

Inventaire au ler janvier 2022 :

Le nombre de résidences principales sur le territoire communal est de 11 291. Le nombre de LLS est de 1 213 soit un taux de 10,74 % du parc de résidences principales. Le nombre de LLS logements sociaux manquants pour atteindre 25 % est de 1 609. Le montant du prélèvement au titre de l'année 2023 est de 440 829,50 €.

Bilan triennal 2020/2022 :

La préfecture a décompté 259 logements sociaux sur la période triennale, pour un objectif de rattrapage

de 774 soit un taux de réalisation de 33 %.

La Ville doit justifier auprès de la préfecture son bilan et préciser les mesures envisagées pour la

période 2023/2025.

Le bilan s'explique par deux éléments majeurs : le ralentissement induit par la pandémie sur l'activité générale et la production immobilière et l'abandon, au vu des contraintes environnementales du site,

du projet d'urbanisation du secteur de la Foresterie.

La Ville remplit cependant les objectifs du Programme Local de l'Habitat. Sur la période 2019/2022, 255 logements ont été autorisés en moyenne par an, pour un objectif de 230 dont 35 % de logements

sociaux.

Objectifs pour la période 2023/2025 :

ll est proposé de formaliser les objectifs de production de ELS de la Ville pour la période 2023/2025

dans un Contrat de Mixité Sociale,Le Contrat de Mixité Sociale (CMS) est un dispositif contractuel liant l'Etat et les communes carencées en LLS. Il s'agit d'un document de programmation qui envisage les actions et les outils déployés par tous les acteurs pour atteindre l'objectif de production de LLS défini pour la période considérée.

Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets:

e Points de repères sur le logement social sur la commune.

e Outils et leviers d'action pour le développement du logement social.

e Objectifs, engagements et projets pour 2023-2025,

Sur la base de 1 609 logements sociaux manquants, l'objectif de rattrapage pour la période, dans le cadre de la conclusion d'un CMS, est de 25 % des logements manquants soit 402 LLS, dont au minimum 282 logements PLUS et PLAI et au maximum 121 logements en PLS ou BRS.

La Ville souhaite rappeler là dureté du contexte actuel : ralentissement marqué de l'activité immobilière et dégradation des conditions de faisabilité (techniques, réglementaires et financières] des opérations de construction, difficultés d'accès à l'emprunt pour les ménages, tensions croissantes sur le marché locatif.

Ces facteurs conjoncturels ont des impacts considérables sur la capacité de la Ville à accompagner le développement du « pouvoir habiter > à Vertou pour les ménages modestes et les classes moyennes, et donc à répondre à l'objectif quantitatif fixé à 402 logements sociaux dans le cadre du contrat de mixité sociale.

S'appuyant sur ces constats et en rappelant l'engagement de la Ville à poursuivre une démarche volontariste et responsable en matière de logement et de mixité sociale sur le territoire, il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de mixité sociale tel qu'annexé à la présente délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission Société du 19 septembre,

Approuve le contrat de mixité sociale annexé à la présente délibération.

Autorise le Maire ou son représentant à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de là présente délibération, notamment à signer le contrat.

Madame LE COULM rappelle que la loi de solidarité et de renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU oblige les communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants, comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, à disposer de 25 % de logements sociaux parmi les résidences principales. La ville de Vertou est ainsi concernée par ce dispositif et s'est engagée depuis plusieurs années dans une démarche volontariste de production de logements sociaux. Afin de poursuivre sa démarche et de marquer son engagement, la Ville souhaite initier un dispositif contractuel, dit contrat de mixité sociale.

Madame LE COULM précise que ce contrat de mixité sociale repose sur la contractualisation avec l'État et Nantes Métropole d'un plan d'action et de programmation de logements sociaux sur la période triennale 2023-2025. Ce contrat fixe les objectifs, les moyens mis en œuvre pour les atteindre, les leviers d'action, mais aussi les contraintes de réalisation. I! constitue un cadre d'engagement de moyens. Il permet, dans sa mise en œuvre, de créer un lieu d'échanges continu entre les différents acteurs et les partenaires, de manière à accompagner la Ville dans l'atteinte de ses objectifs de rattrapage issus de la loi SRU.

Madame LE COULM souligne que malgré le contexte conjoncturel défavorable, l'engagement de la Ville dans ce dispositif marque sa volonté de poursuivre les efforts et la dynamique de construction de logements sociaux.

Madame COAT-PROU se félicite et précise que la mixité sociale constitue la base d’une nation, quand tout le monde se mélange, se comprend, s'apprécie, même en cas de désaccords. I! est

Ville le Vernon - Conseil Münicioal - 28 séeplornere 2623

Page 33important de voir les mots de mixité sociale. Sans revenir sur la position de son groupe sur les logements sociaux, elle souligne l'importance du brassage.

Monsieur ROBERT salue le fait que ce dispositif s'appuie davantage sur les évolutions que sur le stock. Il est difficile de revenir sur la question du stock, même s'il est possible, comme cela déjà été fait dans cette instance, de s'interroger sur les choix passés de la commune, soulignant que d'autres collectivités ne disposent pas d'un tel stock à l'heure actuelle. Il trouve que cette démarche va dans le bon sens et permet d'aborder les situations de façon rationnelle. I! souligne que le rapport, bien que technique, comporte un tableau sur les futurs grands aménagements, projets immobiliers, permettant d’avoir une visibilité sur les quartiers, les bailleurs et les promoteurs qui seront mobilisés sur les chantiers.

Monsieur le Maire précise que chaque collectivité possède un héritage en passif et en actif. Il regrette cependant que la loi SRU ait des effets rétroactifs qui sont à ses yeux néfastes. Cette loi était portée par le ministre communiste Gayssot, qui devait avoir à l'époque de bonnes intentions.

Cependant, la question de la rétroactivité, de la pénalisation du stock est à l'époque actuelle, inadmissible.

Revenant sur les enjeux de la mixité sociale, Monsieur le Maire déclare qu'il est inenvisageable à

Vertou de faire des ghettos, peu importe le type de ghettoïsation. Il émet le souhaïit de continuer à s'inscrire dans une démarche maîtrisée de développement de la ville, une démarche d'accueil de l'ensemble de la population française, que ce soit des gens qui ont besoin d'aide pour accéder au logement ou des gens pouvant y accéder par leurs propres moyens, si on les laisse encore acheter des maisons avec des jardins.

Monsieur le Maire déclare, comme l'indiquait Madame COAT-PROU, que c'est l'offre diverse qui fait

la richesse d'une nation, et; unie sur les grandes valeurs formant le socle d'une commune. If cite Charles PEGUY qui disait que la commune est la petite patrie charnelle de chacun, et déclare qu'il

est nécessaire de s'approprier cette patrie charnelle, peu importe son origine plus ou moins

modeste. Il est persuadé qu'il faut travailler à cette unité.

Enfin, Monsieur le Maire signale que des échanges avec Monsieur PROCHASSON, vice-président de la métropole et le préfet doivent avoir lieu prochainement concernant ce sujet.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

DÉLIBERATION : 18

OBJET : Conventions parentalité - adoption des conditions et modalités de partenariat pour le dernier

semestre 2023

RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

A travers son plan stratégique 2021-2026 et Grandir Ensemble, la ville de Vertou est engagée pour

soutenir les parents dans leur rôle éducatif.

Ce soutien se traduit entre autres par la programmation des « rencontres de la Parentalité > depuis

2018.

Suite à un 2°" appel à projet, de nouvelles actions ont été proposées sur l'année 2022-2023 autour de

2 priorités :

- L'accompagnement des parents (et/ou des adolescents] autour de la détection et l'apport

d'outils concernant le mal-être des adolescents,

- L'accompagnement des parents en recherche de soutien ou de réponse par rapport à leur

enfant en situation de handicap ou à besoins particuliers.

ll est proposé de poursuivre cette programmation sur la fin de l'année 2023 autour de cercles de paroles, d'ateliers et de conférences visant à créer et renforcer les relations parent-enfants avec les

partenaires suivants :e Philippe MORIN et Séverine SOCHAS : Cercle de paroles entre parents <« Des zèbres et des chevaux », Pauline Borgniet et Jessica Vujasin pour un report de l'atelier « Post partum »

« Los Pitchounes », Anne CORRE : information et pratique du portage en écharpe de son bébé Charlène Papet : réflexologie plantaire bébés et enfants

« Les mains du bien-être », Virginie BREGEON : massage parent-enfant, en famille « Recette et tablier », Marie LEMASSON : cuisine en famille : parent-adolescent

Audrey Bedussi : théâtre en famille : parent-enfant

Audrey Bedussi et Amandine Solibiéda Dedieu : motricité libre parent-bébé Le cinéma Le Vaillant : Ciné échange sur le thème du handicap

Morgan Dedieu : gestes de premiers secours en famille : parent-ados La Maison des Adolescents : conférence pour accompagner les maux de nos ados

Le partenariat avec l'Ecole des Parents et des Educateurs se poursuit également.

L'ensemble de ces partenariats permettra la réalisation de 22 actions, dont 4 nouvelles, pour un coût global de 3 600€.

Dans ce cadre, la Ville propose la mise en place d’une convention d'objectifs et de financement qui définit les modalités d'intervention et d'évaluation ainsi que les conditions financières.

Ce second semestre sera également l'occasion de retravailler - en partenariat avec l'ensemble des acteurs concernés - l'offre parentalité pour 2024 afin d'être au plus proche des attentes des familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la Commission Société du 19 septembre 2023,

Considérant les attentes des familles et acteurs de l'éducation autour du soutien à la parentalité,

Considérant la nécessité d'assurer une continuité programmée pour la fin de l'année,

Approuve les termes des conventions annexées à la présente délibération.

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Autorise le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions et tous documents s’y rapportant, et à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Monsieur GARNIER présente une délibération qu'il expose depuis 5 ans, dans le cadre de la démarche Grandir ensemble et du plan stratégique de soutien à la parentalité. Le soutien se traduit par les rencontres de la parentalité. Un deuxième projet en début d'année portait sur de nouvelles actions autour de l'accompagnement des parents concernant le mal-être des adolescents, et l'accompagnement des parents d'enfants en situation de handicap. il est proposé de poursuivre cette programmation sur la fin de l'année 2023, toujours en se basant sur des cercles de parole, d'ateliers et de conférences, afin de renforcer les relations parents-enfants avec l'intervention des partenaires mentionnés dans la délibération. Monsieur GARNIER cite quelques nouveaux partenaires : Anne CORRE intervient sur le sujet du portage bébé, Charlène PAPET sur la Réflexologie plantaire pour les bébés, Virginie BREGEON aborde le sujet des massages et Marie LEMASSON les cuisines en famille, parents-adolescents. Monsieur GARNIER précise que dans le même esprit, le Cinéma Vaillant propose un cinéma échange le 9 novembre sur le thème du handicap, avec la projection un film, We have a Dream, où les rêves des enfants en situation de handicap se révèlent être possibles. Par ailleurs, la conférence de la maison des adolescents est organisée en partenariat avec les trois collèges de Vertou et les associations de parents d'élèves. Cette conférence traitera de la manière de reconnaître les maux des adolescents afin de mieux les accompagner.

Monsieur GARNIER souligne que le partenariat avec l'école des parents et des éducateurs se poursuit, avec 22 actions mises en place pour un coût global de 3 600 euros. Dans ce cadre, il est proposé la mise en place d'une convention d'objectifs et de financements. Monsieur GARNIER

Ville dé Vertou - Conseil Municipal - 28 seplermnbre 2023

Page 35signale que le second semestre représente une opportunité de faire progresser l'offre en matière

d'accompagnement de la parentalité en lien avec les familles.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION — O CONTRE

DÉLIBERATION : 19

OBJET : Dénomination du nouveau groupe scolaire - Simone Veil RAPPORTEUR : Patrice GARNIER

EXPOSE

Par délibération du 30/06/2021, le conseil municipal approuvait le programme de construction d'un

nouveau groupe scolaire.

La construction du nouveau groupe scolaire est au cœur de l'ambition de la Ville en faveur de l'épanouissement et de la réussite des enfants. Ce projet a été imaginé et conçu avec l'ensemble des acteurs concernés pour en faire un équipement répondant aux besoins de chacun, enfants et

professionnels, et aux défis de demain.

Cette nouvelle école, dont le chantier va bientôt démarrer, s'intègre dans son environnement et devra répondre aux enjeux éducatifs, sociétaux et environnementaux du territoire.

Il était donc important pour la Ville de favoriser son appropriation tant par les futurs Usagers que par les habitants. Aussi, une démarche de concertation a été lancée, à destination des élèves, leurs familles

et tous les Vertaviens et Vertaviennes pour le choix de son nom.

Après une phase d'appel à idées, puis une phase de vote parmi les quatre noms sélectionnés, à savoir Olympe De Gouges, Geneviève De Gaulle Anthonioz, Rosa Parks et Simone Veil, le résultat du vote a été annoncé le 23 juin dernier. Ce nouveau groupe scolaire portera donc le nom de Simone Veil.

Simone Veil est née Simone jacob le 13 juillet 1927. Jeune rescapée d'Auschwitz, elle fut magistrate, ministre de la Santé à l'origine de la légalisation de l'avortement, présidente du Parlement européen, Immortelle à l'Académie française.

Décédée le 30 juin 2017 à l'âge de 89 ans, elle incarne la lutte contre la discrimination des femmes, le

courage, la tolérance, l'engagement... Un exemple pour nos enfants.

Après en avoir été informés par la Ville, les descendants de Simone Veil ont, par courrier reçu le 20 juillet dernier, exprimé leurs remerciements à destination des Vertaviennes et Vertaviens.

Ainsi, le conseil municipal est invité à approuver le choix du nom Simone Veil pour le nouveau groupe

scolaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET

Vu le compte rendu de la commission société du 19 septembre 2023,

Vu les articles L. 2121-29 et L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L421-24 du code de l’éduction,

Vu la circulaire du 19 août 1986 portant sur la dénomination des établissements d'éducation public,

Considérant qu'il convient de nommer ce nouveau groupe scolaire en cours de construction,

Approuve le choix du nom de Simone Veil.Monsieur le Maire indique que la dernière délibération concerne le groupe scolaire aux Echalonnières qui portera désormais le nom de Simone Veil.

Monsieur GARNIER estime que ce changement de nom est un moment fort et que le bâtiment marquera le territoire. Il rappelle que le 30 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé le programme de construction d'un groupe scolaire qui a été imaginé et conçu par l’ensemble des acteurs pour répondre aux enjeux éducatifs. Pour favoriser son appropriation par tous les Vertaviens, une démarche de concertation en deux étapes a été lancée sur le choix du nom. Une première étape concerne la concertation avec un appel à idées sur les noms possibles pour cette école. La deuxième phase de vote a permis de sélectionner quatre noms: Rosa Parks, Simone Veil, Geneviève De Gaulle Anthonioz, et Olympe De Gouges. Les résultats du vote ont été annoncés le 23 juin, lors de la remise du diplôme de l'engagement aux jeunes. Le nom de Simone Veil a été choisi. I! s'agit une personnalité exceptionnelle, ministre de la Santé à l'origine de la légalisation de l'avortement, présidente du Parlement européen, immortelle à l’Académie française. Elle incarne un véritable exemple pour les élèves. Ce choix constitue une véritable fierté pour le territoire vertavien.

Monsieur le Maire précise que les descendants de Simone Veil ont exprimé leur accord. Selon lui, l'école portera de belles valeurs.

Madame COAT-PROU se félicite de ce choix. Elle rappelle qu'Olympe De Gouges était une féministe des temps modernes. Les autres noms proposés sont ceux de femmes fantastiques qui ont chacune, au XXe siècle et au XXIe siècle, marqué leur époque sur des continents différents, avec un même combat et des mêmes valeurs: Rosa Parks a refusé de laisser sa place dans le bus, Geneviève Anthonioz De Gaulle était une résistante et a œuvré pour les plus démunis et les plus fragiles au lendemain de la guerre et. Enfin, Simone Veil était une figure de la Résistance, sa carrière exceptionnelle s'est terminée à l'Académie française. Elle repose désormais au Panthéon. Son groupe se réjouit de ce choix.

ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE

Ville de Verlou - Conseil Municipal - 28 Septernbre 2023

Page 37QUESTIONS

Monsieur le Maire annonce qu'il n'y a pas de questions orales.

Il invite à partager un verre de l'amitié et précise que la période des vendanges s'est bien passée pour les viticulteurs. Il souhaite à ces derniers une excellente vinification. Enfin, il donne rendez-vous le 16 novembre pour le débat d'orientations budgétaires.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45.

Rodolphe AMAILLAND

Maire de V

Les secrétailes de séances : Ed

Chantal FANTENEAU Nicolas VAN CAEMERBEKE Conseillère municipale Conseiller municipal 2

Le ec / Le CA ; es

Ville de Vertou - Conseil Municipal - 28 septembre 2023

Page 38