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Procès Verbal - 20231116 cm pv vd Avise
Document publié le Vendredi 10 novembre 2023 par la commune de Vertou.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231116 cm pv vd Avise)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16/11/2023
PROCES-VERBAL Le 10 novembre 2023, la convocation suivante a été adressée à chaque membre du Conseil Municipal :
Madame, Monsieur,
J'ai lhonneur de vous convier à la prochaine séance du Conseil Municipal fixée le jeudi 16 novembre 2023, à 18 heures, à l'Hôtel de Ville.
Je vous prie de bien vouloir prendre connaissance de l'ordre du jour ainsi que des projets de délibérations ci-joints.
ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 28/09/2023
INFORMATIONS
DÉLIBÉRATIONS
1. Modification de la délégation de pouvoir au Maire
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
Moyens
Budget Principal de la Commune - Exercice 2023 - Décision Modificative n°2 Rapport des orientations budgétaires 2024
Nouvelle comptabilité M57 : règlement budgétaire et financier
Nouvelle comptabilité M57 : fixation des durées d'amortissement des biens Mise à jour des modalités de remboursement des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement engagés dans le cadre de formations et de missions 7. Changements liés à l'assurance du risque prévoyance
nu
nR
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
Vie dans la ville
8. Mise à jour du projet d'équipement Cour et Jardin et actualisation du règlement intérieur
RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
Société
9. Convention Territoriale Globale : renouvellement 2023-2027 10. Conventions d'objectifs et de financement des Multi-accueils - avenants bonus territoire 2023-2025
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
Territoire
1. Cession d'un terrain à bâtir rue du Clos des Vignes
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 16 novembre, à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 10 novembre s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Rodolphe AMAILLAND, Maire.
Présents
+ AMAILLAND Rodolphe « FONTENEAU Chantal + CHIROL Jean-Marc
« LE COULM Juliette « CAILLAUD Sophie + ROBERT Jessy
.< BOUVART Sophie + BOUNEL Dorothée + BECHU Charles
- DELPLACE Thomas + THULIEVRE Angélique + SOMNOLET Christine
+ HELAUDAIS Marc + PARAGOT Stéphane + VAN CAEMERBEKE Nicolas + NOGUE Lydie + LEBLE Céline + DEGRES Alexandra
+ CORBEAU Christian + FALC'HUN Elsa + JOUSSEAUME Anthony
+ SLIWINSKI Marie + GADOLLET Luc + DOUAISI Gildas
+ GARNIER Patrice + MAUXION Gilles + CAILLEAU Stéphane
+ DURRLEMAN Damien + COAT-PROU Delphine
+ GUITTENY Jean-Michel - LECHEVALLIER Yvan
formant la majorité des membres en exercice.
Absents excusés
- COYAC Gisèle, pouvoir à CORBEAU Christian
+ RABERGEAU Romuald, pouvoir à BOUVART Sophie
+ MOREAU Eva, pouvoir à GARNIER Patrice
+ MASSE Nathalie, pouvoir à FONTENEAU Chantal
Secrétaires de séance: Dorothée BOUNEL et Jean-Michel GUITTENY
Approbation du procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023.
Le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2023 est ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ.
« Avant de commencer notre Conseil Municipal avec comme il est de coutume, les informations et
délibérations, je voudrais vous dire quelques mots, parce que c’est un Conseil Municipal important que celui où l'on débat des orientations pour l'année qui arrive, avec en plus une prospective qui est importante, mais avant toute chose je voudrais revenir sur l'actualité des derniers jours et notamment dans notre pays.
Tout d'abord je voudrais avoir un mot sur les agressions d'élus et de maires qui continuent à se banaliser, et je voudrais vous dire que jamais je ne m'habituerai à ces violences envers les élus, envers ceux qui s'engagent, envers ceux qui donnent du temps pour la collectivité et le bien commun.
Mon soutien et mes pensées vont à Raphaël Salaün, Maire de Saint-Joachim et à mon amie Sandra Impérial, Maire de Bouguenais, qui ont subi des agressions récemment. Je sais que toutes et tous autour de cette table nous nous y associons. Ces agressions ne peuvent pas être tolérées.
Je veux par ailleurs revenir sur les plus de 1 000 actes antisémites constatés en France depuis l'abjecte attaque du Hamas le 7 octobre dernier en Israël, soit trois fois plus que durant toute l'année 2022. En tant que citoyens et élus nous avons la responsabilité morale de dénoncer fermement cette manifestation de la haine basée sur la religion et l'origine ethnique, de combattre cet antisémitisme décomplexé, mais aussi celui qui est plus insidieux, plus pernicieux, porté évidemment par ses complices politiques qui le minimisent où qui ne condamnent pas directement.
« Le salut ne peut se trouver que dans une liberté implacable, dans une tolérance impitoyable, dans une
hostilité irréductible à la violence sous toutes ses formes, qu'elles se prétendent de droite ou qu'elles se prétendent de gauche, traditionnelles ou nouvelles, nationales et internationales. Plus que jamais, c'est à la défense d'un tel libéralisme contre tous les fanatismes et toutes les idéologies de violence et d'intolérance que je souhaiterais voir se consacrer le pays et chacun d'entre nous. »
Cette phrase j'aurais aimé l'écrire, elle n'est pas de moi et je n'en ai pas le talent. Ces mots, d'une infinie pertinence et d'une incroyable modernité, alors même qu'ils ont été écrits en 1981 par Jean d'Ormesson, résonnent dans le fil des évènements que nous vivons de l'histoire semble parfois comme un éternel recommencement. Je pense surtout que c'est la méconnaissance du passé qui fait la bêtise et lignominie du présent. C'est sans doute la plus grande faillite de notre système éducatif et notre plus grande couardise devant cette responsabilité première qu'est la nécessité d'éduquer et d'instruire.
Paradoxalement, c'est aussi pour ça que je suis optimiste pour Vertou et à Vertou, quand je vois notre ordre de jour de ce soir. Car les dossiers, dont nous allons débattre ensemble, viennent alimenter la politique publique Grandir Ensemble et cette ambition d'épanouissement et de réussite des enfants et des jeunes. Nous allons débattre d'investissements inédits en 2024 tant en termes de volumes financiers qu'en termes d'objectifs de politique publique. Pour une nouvelle école par exemple, une école moderne, une école inclusive, et puis des crédits pour une nouvelle cuisine centrale, la Fabrik du Sud Loire, une cuisine saine, sobre et responsable. Et puis beaucoup d'autres investissements qu'ils soient sportifs, sociétaux ou solidaires viendront compléter cette ambition de donner les clés d'une vie réussie à chaque enfant.
C'est d'ailleurs aussi la Convention Territoriale Globale qui précisera ce cadre pour la jeunesse si vous voulez bien la voter tout à l'heure.
Précurseur dans la signature ce type de convention, que nous avons engagée dès 2018, vous savez combien le travail partenarial est l'un de mes fondements en politique. C'est lui qui permet de mettre en synergie les politiques publiques car le collectif nous conduit à être plus performant. De performance, nous parlerons aussi ce soir.
C'est notamment grâce à ce travail partenarial que nous œuvrons pour éclairer et faire grandir notre jeunesse dans un objectif d'unité nationale et de respect des différences, au-delà des divergences politiques et idéologiques. Il nous rassemble autour des valeurs de cohésion nationale et de bien commun.
Une certaine idée de la France et du bien commun résument bien l'engagement de Charles Blanchard à Vertou. || y a quelques jours, le 11/11/2023, il nous a quitté à l'âge de 99 ans. Au nom du Conseil Municipal de Vertou j'adresse à Marie-Rose son épouse, à leurs 5 enfants, 21 petits-enfants et 35 arrières-petits-enfants, mes plus sincères condoléances. En 1971, sous le mandat de Luc Dejoie, Charles Blanchard est élu Conseiller Municipal, membre de la commission des zones industrielles et de celle des infrastructures. La sémantique a un peu changé aujourd'hui mais c'était l'ancêtre de l’adjoint aux travaux. L'année suivante il devient adjoint au Maire aux travaux publics et à l'urbanisme. En 1988 il est conciliateur de la ville pour faire vivre cet engagement à la suite d'Auguste Priou, Maire honoraire. Passionnés de généalogie, Charles et Marie-Rose, âgée elle aussi de 99 ans, ont activement participé à la collecte de mémoires dans le cadre de collectage. || y a quelques jours encore avec son élégance rare et Sa courtoisie habituelle, nous avons encore échangé amicalement sur Vertou, sur la France et le monde qu'il était en train de quitter. Pour tout cela, je vous remercie de bien vouloir vous lever pour que nous puissions respecter une minute de silence en son honneur.
Je vous remercie et merci Charles. >
INFORMATION : 1
OBJET : Listes des marchés et avenants passés depuis le 28 septembre 2023 RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L 2122-18 et L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est Vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L 2122-23, en rendre compte à chaque réunion obligatoire du conseil municipal. Pour information, les procédures formalisées sont également indiquées.
Les listes des marchés et avenants sont jointes en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
INFORMATION : 2
OBJET : Frais juridiques
RAPPORTEUR : Rodolphe AMAILLAND
Conformément aux articles L. 2122-18 et L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire s'est vu déléguer, par délibération du conseil municipal en date du 24 mai 2020, le pouvoir de prendre toute décision portant sur le règlement des frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts.
Monsieur le Maire doit toutefois, en vertu de l'article L. 2122-23, en rendre compte à chaque réunion
obligatoire du conseil municipal.
Dans ce cadre, l'assemblée est informée des décisions suivantes, relatives au règlement de frais d'avocats et d'huissiers de justice, prises sur la période courant du 28 septembre 2023 au 16 novembre
2023 :
- Frais d'un montant de 1 800 € TTC, correspondant à l'accompagnement juridique demandé au cabinet d'avocats C. V. S. dans le cadre d'une procédure de demande d'annulation de l'arrêté municipal acceptant la demande préalable de travaux présentée par la société Free Mobile pour des travaux sur un terrain situé Les Bianderies {rue du Moulin de l'Herbray),
- Frais d'un montant de 360 € TTC correspondant à l'accompagnement juridique demandé au cabinet d'avocats AVOXA dans le cadre d'un contentieux avec un agent de la Ville,
- Frais d'un montant de 1 148,21 € TTC correspondant aux principales diligences effectuées par le cabinet d'avocats C. V, S. du 1% février au 31 août 2023 suite à des occupations illégales de
parcelles,
- Frais d'un montant de 1 440 € TTC correspondant à l'accompagnement juridique demandé au cabinet d'avocats C. V. S. dans le cadre d'une procédure de demande d'annulation de l'arrêté municipal acceptant le détachement d'un lot à bâtir au 7 allée du Chêne.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE.
DÉLIBERATION : 1
OBJET : Modification de la délégation de pouvoir au Maire
RAPPORTEUR : Juliette LE COULM
EXPOSE
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un certain nombre d'attributions limitativement énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales.
Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le Maire. Le Maire peut toutefois en subdéléguer la signature à un adjoint ou à un conseiller municipal, dans les conditions prévues par l'article L. 2122-18. Le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal soit, au moins une fois par trimestre (article L 2127-7 CGCT]. Le conseil municipal doit
fixer les limites ou conditions des délégations données au Maire. Par délibération du 24/05/2020, le conseil municipal a donné délégation au Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir d'effectuer 25 opérations, listées dans cette délibération.
Depuis, la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite « 3DS », est venue modifier l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, en ajoutant des matières pouvant faire l'objet d'une délégation de pouvoir. Il est proposé dans ce cadre d'ajouter une compétence à l'actuelle délégation de pouvoir du Maire, relative à l'autorisation des mandats spéciaux {article 26].
Ilest également proposé de préciser la rédaction de l'article 3 relatif aux emprunts ainsi que de l’article 25 relatif aux demandes de subventions, et ce sans modifier le contour des délégations accordées, et uniquement dans l'objectif de sécuriser juridiquement la Ville.
Enfin, afin de fluidifier les opérations liées aux marchés de travaux, il est proposé de modifier l'article 4 de la délégation de pouvoir du 24/05/2020, en incluant la signature des avenants aux marchés de travaux supérieurs au seuil européen de procédure formalisée.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 24/05/2020 relative à la délégation de pouvoir au Maire sur le fondement des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Donne délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin d'effectuer les opérations suivantes :
1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitations des propriétés communales :
2° Fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal (redevances pour le service rendu notamment]. Ces droits et tarifs, pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées :
3° Procéder, pour couvrir les besoins de la collectivité, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change, ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1 du code général des collectivités territoriales, sous réserves des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.
Cette délégation s’exercera dans le cadre suivant :
a. Concernant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements : Dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter des emprunts qui pourront être :
- À court, moyen ou long terme,
- Sous la forme obligataire,
- A taux d'intérêt fixe et/ou indexé [révisable ou variable),
- Des produits structurés dont le risque au sens de la classification de la Charte de Bonne Conduite (Charte Gissler) ne dépasse pas 4d,
- Libellés en euros.
La durée des produits de financement ne pourra pas excéder 30 ans.
Les index de référence des contrats d'emprunts pourront être l'Eonia et ses dérivés, l'Ester, l'Euribor, le Livret À ou tout autre index parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
b. Concernant la réalisation des opérations financières utiles à la gestion des emprunts, le Maire est autorisé à : - Procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité selon les termes convenus avec l'établissement prêteur, et contracter éventuellement tout autre contrat de prêt pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées précédemment, - _ Procéder à des tirages échelonnés dans le temps, avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par la mise en place de tranches d'amortissement, - Définir le type d'amortissement et procéder à un différé d'amortissement, - Modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x] calcul(s)] du ou des taux d'intérêt et à passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,
- Réduire ou allonger la durée du prêt,
- Modifier la périodicité et le profil de remboursement,
- Plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.
Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par les contrats de prêt et conclure tout avenant destiné à modifier les caractéristiques initiales du contrat dans le respect des critères
définis précédemment.
c. Concernant la réalisation des opérations de couverture des risques de taux :
Compte tenu des incertitudes et des fluctuations qu'est susceptible de subir le marché, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter des instruments de couverture afin de se protéger contre d'éventuelles hausses de taux ou au contraire afin de profiter d'éventuelles baisses. Ces
opérations de couverture des risques de taux pourront être :
- Des contrats d'échange de taux d'intérêt (SWAP),
- Des contrats d'accord de taux futur [FRA),
- Des contrats de garantie de taux plafond [CAP],
- Des contrats de garantie de taux plancher [FLOOR),
- Des contrats de garantie de taux plafond et de taux plancher [COLLAR), - Des contrats de terme contre terme,
- Et toutes opérations de marchés.
Ces opérations ne pourront conduire à augmenter le risque, tel que défini par le classement
dans la charte de bonne conduite précitée.
En toute hypothèse, les opérations de couverture seront toujours adossées aux emprunts constitutifs de la dette et le montant de l'encours de dette sur lequel portent les opérations de couverture ne peut excéder l’encours global de la dette de la Ville de Vertou. La durée des contrats de couverture ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts
auxquels ils sont adossés.
Les index de référence des contrats de couverture pourront être l'Eonia et ses dérivés, l'Ester, l'Euribor ou taux autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.
Cette délégation prendra fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement
du Conseil Municipal.
4° Prendre, lorsque les crédits seront inscrits au budget, toute décision concernant la préparation, la
passation, l'exécution et le règlement des marchés, des accords-cadres et des marchés subséquents, ainsi que toute décision concernant leurs avenants et modifications correspondantes, sans limitation de montant en fournitures et services et jusqu'au seuil européen de procédure formalisée (d'un montant de 5 382 000€ HT au 1° janvier 2022] en travaux.
Le Maire a par ailleurs délégation pour prendre toutes les décisions relatives aux avenants et modifications correspondantes des marchés de travaux supérieurs au seuil européen de procédure
formalisée {d'un montant de 5 382 000€ HT au ler janvier 2022].
5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans. La présente délégation s'applique aux biens mobiliers et immobiliers appartenant à la commune. Elle s'étend aux avenants, à la reconduction, la non-reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-delà de la limite de douze ans. 6° Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.
7° Créer, modifier ou supprimer les règles comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente délégation s'étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellement de concession existantes,
9° Accepter les dons et legs qui ne seront grevés ni de conditions ni de charges.
10° Décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 €.
11° Fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.
12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes.
13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement.
14° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l’aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 214-3 de ce même code, quelle que soit l'opération d'aménagement projetée.
15° Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. La délégation concerne :
e L'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé :
e L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première instance que par la voie de l'appel ou faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales :
+ Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation + Contester les dépens
16° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux quelle que soit la nature du sinistre.
17° Donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local.
18° Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un million d'euros maximum.
19° Exercer où déléguer, au nom de la commune, lors d'un projet de cession de fonds commercial, artisanal ou bail commercial s'inscrivant dans un périmètre de sauvegarde du commerce et l'artisanat de proximité, le droit de préemption défini par l’article L 214-1 du code de l'urbanisme.
20° Prendre les décisions mentionnées aux articles L 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
21° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion à toute association dont elle est membre.
22° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
23° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 24° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L 123-19 du code de l’environnement.
25° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
26° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du code général des collectivités territoriales.
Précise que l'ensemble des décisions prises en application de l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales peuvent être signées par un adjoint où un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L 2122-18. Les subdélégations s'étendent à la délégation de signature au titre de l'article L 2122-19.
Précise qu'en cas d'empêchement du Maire, les délégations ci-dessus énumérées sont exercées par les adjoints dans l'ordre des nominations. Et à défaut d'adjoint, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 2
OBJET : Budget Principal de la Commune - Exercice 2023 - Décision Modificative n°2
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération, le conseil municipal a adopté le Budget Primitif du budget principal de la Commune le 15 décembre 2022, le Budget Supplémentaire le 13 avril 2023, la décision modificative n°1 du 9 juin 2023.
La décision Modificative n°2 de l'exercice 2023 n'augmente pas les crédits de la section de fonctionnement
La section d'investissement constate un excédent de 66 000€ : les crédits en recettes sont majorés de 563 225€ et les crédits de dépenses sont augmentés de 497 225€.
Fonctionnement :
Les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 262 OOOË€.
e Charges à caractère général -53 800€
- Location de modulaires pendant la période des travaux de réhabilitation des offices de restauration aux Reigniers +53 O00€
- _ Redevance auprès la Ligue de Tennis : + 3 200€
- Transfert de crédits vers le chapitre « Charges de personnel » : -110 000€
e Charges de personnel +301 000€
Les mesures salariales décidées au niveau national impactent fortement le budget 2023, à hauteur de 423 000 €.
A ces mesures s'ajoutent les décisions prises en fin d'année par la collectivité pour soutenir le pouvoir d'achat des agents et valoriser l'encadrement de terrain, à hauteur de 51 500 €
Pour autant, le pilotage serré de la masse salariale et du contrat d'assurance statutaire par la collectivité permet de dégager des marges de manœuvre et ainsi absorber une partie de ces charges nouvelles. Ainsi, le solde à financer, soit 301 000 €, est couvert comme suit : - Augmentation des crédits du chapitre 012 : +191 000€
- Transfert de crédit du chapitre « Charges à caractère général >» pour financer les mesures nationales : 110 O00O€ e Autres charges de gestion courante +14 438€
- Indemnités et frais de missions + 8 000€
- _Remboursements usagers de la piscine : + 6 438€
e Dépenses imprévues + 362€
La section de fonctionnement est équilibrée par une diminution, en dépenses d'ordre, du virement à la section d'investissement de - 262 000€.
Investissement :
Les dépenses réelles d'investissement augmentent de 297 225€.
e Travaux 282 000€
- Opérations votées AP/ CP +220 000€ Travaux des offices de restauration
- Autres travaux hors AP/CP :
-_ Piscine- Etudes avant travaux pour la reprise du petit bassin +45 000€ - Logement Ferme des Thébaudières- remplacement de la chaudière : +6 000€ - Divers travaux +11 000€
+ Etudes- Logiciels et autres immobilisations incorporelles +200 000€
-__ Frais d'études relatifs au site de l’Enclos dont accompagnement sur les principes d'aménagement et la programmation du site, lancement de la consultation avec les opérateurs, conseil architectural et suivi de la bonne exécution du projet +100 000€ - _ Sl- achat de solutions téléphoniques TEAMS et de sécurité +100 000€ Ces crédits complémentaires font l'objet d'un transfert de crédits depuis le chapitre 21 « Acquisitions- Immobilisations corporelles » :
e Acquisitions et autres dépenses -185 100 €
- Cuisine Centrale- achat d'une armoire froide +7 900€
- Acquisition de mobilier ergonomique +7 OO0€
- Transfert de crédits vers le chapitre 20 « Etudes, logiciels et autres Immobilisations Incorporelles » :
o Acquisitions foncières - 100 OO0€
o Matériel Systèmes d'informations -100 O00€
e Dépenses imprévues + 325€
Les dépenses d'ordre d'investissement augmentent de 200 000€ pour la régularisation des avances forfaitaires versées aux entreprises dans le cadre des travaux réalisés sur les offices de restauration.
Les recettes réelles d'investissement augmentent de 625 225€ :
-_ Subvention Etat DSIL 2023- Construction du Groupe Scolaire Simone Veil : 400 000€ -_ Subvention Fond Vert 2023 : Travaux sur les Offices des Reigners : 225 225€
Les recettes d'ordre d'investissement augmentent de 200 000€ pour la régularisation des avances forfaitaires versées aux entreprises dans le cadre des travaux réalisés sur les offices de restauration.
L'excédent de la section d'investissement est de 66 000€.
La décision modificative n°2 constate un excédent cumulé de la section d'investissement de
9 666 OO0E€.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles R. 2221-83 et L. 1612-
5, Vu l'instruction M14 du 96-078 du 1° août 1996, modifiée par arrêté du 9 novembre 1998,
Vu l'ordonnance N° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration de la M14 et des règles budgétaires des communes,
Vu le budget primitif de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2022,
Vu le budget supplémentaire de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 13 avril 2023,
Vu la décision modificative n°1 de l'exercice en cours adopté par délibération du conseil municipal en date du 9 juin 2023,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 8 novembre 2023,
Approuve la décision modificative n°2 du budget principal de la Commune ci-annexée.
Approuve l'attribution des subventions de fonctionnement dont la liste figure à l'annexe B1-7 du document budgétaire annexé et dit que les crédits sont prévus au chapitre 65 - Autres charges de gestion courante et au chapitre 67 - Charges exceptionnelles.
Monsieur CORBEAU indique qu'il s'agit de la deuxième et peut être dernière décision modificative pour cet exercice qui enregistre un excédent de la section d'investissement de 66 OO0€, et un excédent cumulé de la section investissement de 9 666 000€.
Monsieur CORBEAU indique que cette décision traduit le maintien d'un cap volontariste dans un contexte inflationniste.
Trois sujets sont mis en valeur: premièrement, la diversification des financements avec l'obtention de subventions de l'Etat pour le nouveau groupe scolaire Simone Veil [dotation de soutien à l'investissement local 400 000€] et les travaux des offices de restauration {Fonds vert 225 225€). Monsieur Corbeau souligne la montée en compétence des équipes internes pour la recherche de subventions.
Second sujet, la poursuite du plan stratégique avec des crédits inscrits pour les travaux des offices de restauration pour un montant de 220 000€, des études préalables sur l’ilot Enclos pour 100 OO0€ et une étude pour les travaux de reprise du petit bassin de la piscine 45 000€.
Le dernier point concerne le soutien au pouvoir d'achat des agents avec 301000€ de crédits complémentaires inscrits en charges de personnel [dont 110 000€ proviennent de transfert de crédits) pour financer le soutien au pouvoir d'achat des agents, avec la mesure d'Etat de revalorisation du point d'indice [impact global s'élève à 423 000€] et des mesures complémentaires de la collectivité à hauteur de 51 000€ pour revaloriser le régime indemnitaire et attribuer des chèques cadeaux.
Cela représente un effort global de 474 000€, financés à hauteur de 40% par des crédits nouveaux, 37% par les marges dégagées par le pilotage serré de la masse salariale, le solde par les marges dégagées sur d'autres postes de dépenses.
Madame COAT-PROU indique qu'exceptionnellement son groupe va voter cette décision modificative. Elle précise que les mesures de l'Etat, avec la revalorisation de l'indice, sont importantes mais pas suffisantes. C'est d'autant plus important car dans les fonctions publiques d'Etat, hospitalière et territoriale, on constate un manque d'agents. Cette situation s'illustre notamment dans les hôpitaux avec les infirmières qui préfèrent partir. Cette revalorisation est importante. Madame COAT-PROU reste cependant un peu perplexe sur les derniers propos de Monsieur CORBEAU, sur l'économie faite sur la masse salariale. Elle indique pouvoir comprendre la gestion serrée mais demande des précisions sur le sujet.
Monsieur CORBEAU répond que la Ville fait le choix d'accompagner les agents par des mesures complémentaires de soutien au pouvoir d'achat, à l'exemple d'un chèque de 90€. Ces mesures évaluées à 51 000€, qui participent au rayonnement et à l'attractivité de Vertou (faire en sorte que les agents se sentent bien et restent à Vertou), doivent être financées. Monsieur CORBEAU reconnait avoir été peut- être maladroit sur le terme “économie”, mais rappelle que le poste de la masse salariale est important et doit être piloté au plus près. Le vote des budgets en début d'année porte sur une enveloppe globale, avec un objectif d'efficience des moyens à travers le pilotage des ressources réalisé en continu. Si le terme d'économie n'était peut-être pas le bon, Il s'agit cependant d’un élément de performance. Monsieur CORBEAU souligne qu'aujourd'hui la Ville a réussi à piloter au mieux ce poste, ce qui est rassurant.
Monsieur ROBERT indique qu'en 2022, son groupe avait voté contre le budget 2023 pour la première fois de ce mandat, en raison en particulier de la hausse importante de la taxe foncière. Par cohérence, son groupe s'abstiendra également pour cette décision modificative.
Monsieur le Maire complète les propos de Monsieur CORBEAU qui a parlé de pilotage et de performance. ll déclare que ces termes sont les bons et que la Ville ne fait pas des économies sur le dos des agents. Cette pratique n'est pas et n’a jamais été en vigueur à Vertou. Il ajoute que la ligne de la Ville est celle du pilotage et de déprécarisation des métiers. Le fait de dé précariser un certain nombre d'emplois, et d'avoir une gestion dynamique des remplacements, est un gain à terme pour la Ville. Le terme d'économie utilisé par Monsieur CORBEAU valorise la performance du pilotage RH, qui est rendue possible grâce à la structuration de la DGA Dynamiques professionnelles et humaines. Cette structuration à permis un recours moindre à l'intérim et une solidification des parcours professionnels, pour faire en sorte d'avoir des agents mobilisés et engagés. Monsieur le Maire explique que c’est la somme de tous ces éléments qui génère du gain. Il souhaite mettre en valeur le travail engagé sur le sujet de la performance RH. Il déclare partager le fait que les grilles salariales devraient être revues mais indique préférer être maître de la décision et ne pas subir les choses, car il est toujours plus facile de décider sans en payer le coût. Il rêverait que, à l'instar de ce que l'Etat a fait pour les fonctions publiques hospitalière et d’Etat, il puisse financer les décisions qu'il prend pour la fonction publique territoriale. Si ce n'est pas encore le cas, peut-être pour les décisions futures. Monsieur le Maire ajoute que c'est celui qui décide, qui doit payer et que les décisions doivent être assumées. || assume parfaitement le fait d'accompagner le pouvoir d'achat des agents et de leur demander de la performance dans leur travail, ce qu'ils font. Il précise que c'est ce qui fait que les moments difficiles des uns et des autres seront surmontés.
ADOPTE PAR 32 VOIX - 3 ABSTENTIONS - O CONTRE DÉLIBERATION : 3
OBJET : Débat d'orientation budgétaire 2024
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Introduction Monsieur Le Maire :
Monsieur le Maire indique que la démarche de performance fait pleinement partie de la stratégie financière de la majorité municipale. 11 ne revient pas sur le contexte macroéconomique dont l'impact sur les collectivités territoriales et à Vertou est vraiment prégnant. Il ne souhaite pas se plaindre car toutes les collectivités territoriales sont « dans le même bateau ». I! ajoute qu'il faut s'appuyer sur ses lignes de force, qu'à Vertou il y en a, ainsi que des atouts et des chances. Cette performance, évoquée précédemment, anime et marque la direction dans laquelle la majorité municipale souhaite aller. Il s'agit de la capacité d'agir, un état d'esprit et une posture. Monsieur le Maire pense que la performance peut être vertueuse. || s'agit de la capacité à se réinventer, à se re questionner. Cette responsabilité donnera à Vertou une plus grande liberté et s'articule autour de l'efficacité et de la confiance, de la prospective,
et des marges de manœuvre et s'accompagne d'enthousiasme et de créativité. Monsieur le Maire rappelle qu'il parle souvent d'innovation dans ces lieux, et qu'il croit que l'enthousiasme et la créativité feront aussi aimer le monde dans lequel on a envie de vivre. C'est cette performance qui irrigue les intentions de la majorité municipale pour 2024 et les années qui suivront.
Présentation du Rapport d'orientations budgétaires (ROB] - Monsieur CORBEAU, délégué aux finances, à la prospective budgétaire et à la commande publique
“ La loi sur l'administration territoriale du 6 février 1992, notamment en son article 11, impose aux communes de plus de 3500 habitants de tenir un débat d'orientation budgétaire {DOB) dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, qui se tiendra pour la commune le 14 décembre 2023.
Conformément aux dispositions des articles L2312-1 du code général des collectivités territoriales, le débat sur les orientations budgétaires est introduit par la présentation d'une synthèse du rapport qui vous a été communiqué au préalable.
Seront donc abordées successivement, le contexte national, la stratégie financière du mandat, le budget 2024 et ses deux sections d'investissement et de fonctionnement.
Concernant le contexte national, toujours complexe
L'environnement économique est toujours complexe, marqué par l'inflation, la hausse des taux d'intérêt et des incertitudes géopolitiques majeures, qui résultent notamment de l'invasion russe en Ukraine, et plus récemment du conflit Israélo Palestinien
La Loi de programmation des finances publiques 2023/2027 prévoit une orientation de déficit public inférieur à 3% dès 2025, et un objectif « non-contraignant >» d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités au niveau national pour contribuer à l'effort de réduction du déficit public
Le Projet de Loi de Finances 2023 repose sur une hypothèse de croissance de 1,4% en 2024, nettement plus optimiste que celui de la Banque de France fixé à 0,9% ; avec peu de mesures nouvelles capables de soutenir les collectivités dans les défis sociétaux qu'elles ont à relever.
Concernant la stratégie financière du mandat, celle d'une Ville responsable et porteuse d'avenir, et l'engagement d'une démarche de performance du service public Vertavien
Depuis 2020, les budgets traduisent l'ambition du mandat alors même que le contexte se complexifie et pèse sur les finances de la Ville : perte d'autonomie fiscale, inflation, crise climatique, pression démographique sur le service et les équipements publics. Fin 2022, 19,7ME€ d'investissements sont déjà réalisés, dépassant notre engagement de mandat de 5M€ en moyenne par an. La volonté est de maintenir le cap, d'accélérer et d'anticiper l'avenir tout en sécurisant les investissements. Pour ce faire, l'évaluation des politiques et la performance publique vont être au cœur de la deuxième partie du mandat.
Pour traduire la volonté d'accélérer le processus de transformation de l'action publique, dans un contexte qui se veut de plus en plus contraignant, la municipalité décide d'engager une démarche de performance du service public Vertavien dès 2024. S'engager dans une démarche de performance, c'est s'engager à rechercher l'innovation pour répondre aux besoins du territoire, des citoyens et des usagers, par un service public qui tient compte de nos obligations et/ou des opportunités (nous en aurons), en veillant à un usage efficient des moyens de la collectivité [humains, techniques, temps] et à une juste répartition des coûts entre la collectivité, l'usager et le contribuable. Cette démarche s'inscrit dans une logique de responsabilité sociétale. Cette démarche volontariste vise à mettre la collectivité en capacité de mesurer sa performance, d'améliorer en continue l'action publique et de rendre compte de manière objectivée des décisions ou orientations prises.
La performance vertavienne va se matérialiser par une construction collective (nous élus, le comité de direction, les agents et les citoyens). Chacun peut et pourra contribuer à la construction collective de la
performance. Cette construction va se faire brique par brique selon une méthodologie. La première brique est de donner le sens, de définir les priorités qui permettent de construire les politiques publiques (2ème brique] traduites dans les stratégies sectorielles et la PPI. Il s'agit de piloter ces politiques
publiques à travers le pilotage d'activité (3ème brique] qui s'appuie sur la définition d'objectifs et d'indicateurs. Enfin, la 4ème brique concerne le rendre compte aux citoyens et usagers de notre action.
La prospective financière repose sur un socle solide, défini par deux éléments que je souhaite mettre en avant. D'abord, la dette est toujours maitrisée, évaluée à 6,8ME€ fin 2023, pour financer la PPI : la
dette par habitant sera de 230€ fin 2023. Second point, l'épargne reste performante, cependant moins soutenue fin 2022 dans un contexte inflationniste et d'adaptation du niveau de service public aux
besoins de la population.
La prospective repose aussi sur un socle d'investissement soutenus, dépassant l'engagement de
mandat de 5ME. Fin 2022, 19,7ME d'investissement sont déjà réalisés. La projection 2023 est estimée à 5S,4ME, 7,1M€ avec les engagements de dépenses.
Ce socle solide permet de projeter un scénario de prospective 2024/2026 avec des marges préservées en fin de mandat grâce au levier fiscal utilisé en 2023. Ce scénario retient une PPI prévisionnelle de 30,4ME, avec une évolution soutenue des dépenses de fonctionnement au regard de l'inflation, de la
prospective démographique et scolaire et son impact sur la fréquentation des services, des orientations prévues en matière de carrières et de rémunération dans la fonction publique.
Cette PPI est assurée au moyen d'une diversification des financements : fonds de roulement, emprunt, fiscalité [décision 2023]. Le taux d'épargne est projeté à 9,3% et la capacité d'extinction de la dette à 3,6 années à horizon 2026.
Concernant le projet de loi de finances 2024 [PLF2024]
J'aborde le point le plus complexe en vous présentant les principales mesures du PLF2024 qui impactent le budget de Vertou.
La DGF s'élève à 26,9Mds£ en 2023, et progresse de 222,2M€ pour financer la péréquation, un niveau qui est inférieur à l'inflation. Elle progresse de1 point alors que l'inflation progresse de 4,5 points. Vertou projette une dotation forfaitaire stable de 1,8M£ et une DNP stable de 156k€ au titre de la péréquation. Je souligne que la réforme des indicateurs de richesse devrait malheureusement faire évoluer à la baisse
ces dotations pour Vertou.
Les variables d'ajustement qui définissent les allocations compensatrices des collectivités sont en forte baisse 67M€, contre 15M€ en 2023. Vertou prévoit une stabilité de la compensation de Taxe foncière sur les propriétés bâties des locaux industriels qui n'est pas touchée par la baisse pour un montant de
496 O0CE, et une baisse de 10% pour les autres compensations fixées à 44k€. L'extension du fonds de compensation de la TVA [FCTVA] aux aménagements de terrains représente un soutien supplémentaire de l'Etat de 250M€ par an, avec un effet en 2025 pour la majorité des collectivités en raison du décalage d'une année des remboursements. Vertou prévoit un montant de
FCTVA de 740k€ en 2024 basé sur ses investissements 2023.
Le fonds de péréquation intercommunales et communales [FPIC] est maintenu à 1Md£€. Vertou est
contributrice et prévoit un FPIC stable de 80k€ en 2024.
La dotation pour les titres sécurisés (passeports, carte nationale d'identité] est abondée pour atteindre 100ME. Vertou prévoit une dotation de 48k€. Cette dotation ne couvre pas le coût supporté par la Ville. Pour l'illustrer, Vertou a investi dans une troisième station. Pour répondre à la demande, c'est 3 personnes qui assurent ce service à la population et1 personne à l'accueil. Le reste à charge pour la
Ville est environ 120Kk€ en 2023, 150Kk€ projeté en 2024.
S'agissant des bases fiscales, le PLF2024 maintient une revalorisation légale des bases au niveau de l'inflation. Vertou estime les bases fiscales en 2024 en hausse de 5% (4,5% revalorisation légale+0,5%
variation physique] et une compensation de l'Etat de 4,9ME. Le PLF2024 prévoit un verdissement des dotations d'investissement, notamment de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Vertou prévoit l'obtention de subventions en 2024 au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (pour le groupe scolaire Simone Veil] et du fonds vert.
Concernant le budget 2024 :
14 millions d'euros sont projetés pour investir dans les équipements en 2024 {vous disposez de tous les détails de la PPI dans le rapport), financés à hauteur de 22 % par l'épargne, 68% par l’'emprunt/fonds de roulement, 5% par le FCTVA en lien avec le programme d'équipement réalisé l'année précédente, 5% par des subventions et cessions.
Le détail des investissements figure dans le rapport de présentation, dans le tableau de la PPI, présenté selon les 4 axes du plan stratégique, avec :
- _« Pour une ville séduisante par nature » avec une enveloppe de 7 591K€, comportant le groupe scolaire Simone Veil, le projet Loiry Cœur Vert, lot Enclos ;
- _« Pour une ville apaisante > 400kE€, avec le projet végétal, le centre de supervision urbain et la
politique foncière qui permet d'anticiper et accompagner les futurs projets ;
- _« Pour une ville vivante », avec une enveloppe de 1985k€, pour l'installation sportive des
Echalonnières, les travaux du petit bassin de la piscine, les locaux du stade Gilles Blot ; - _« Pour une ville engagée », avec une enveloppe de 4 048k€ pour l'adaptation des offices de restauration, la flotte verte, la performance énergétique.
Au stade du ROB, le budget de fonctionnement 2024 présente l'équilibre suivant : les recettes réelles de fonctionnement [RRF] sont évaluées à 32,3ME et les dépenses réelles de fonctionnement à 28,3ME€. Comme l'an dernier, le fait marquant en 2024 réside dans les dépenses qui évoluent de 5,3 %, alors que les recettes évoluent de 0,4 % (effet ciseaux), avec un impact sur l'épargne qui baisse de 25 ,5% de BP à BP sous l'effet de l'inflation et des nouvelles charges pour répondre aux besoins de la population. Les postes à l’origine de l'effet ciseau sont détaillés dans cette slide et le rapport. En dépenses, je souhaite mettre en avant le poste des ressources humaines avec l'impact des décisions prises par l'Etat {hausse du point d'indice, revalorisation des grilles indiciaires) que nous devons financer. Vous l'avez rappelé Monsieur Le Maire, il serait bien que ceux qui décident financent, mais c'est un vœu pieux. Le poste des charges de personnel progresse ainsi de 7,3%. Cette observation me permet de faire un renvoi à la décision modificative n°2 et le coût global de ces mesures arrêté à 423 000€. Au global c'est une évolution du poste qui est projetée à plus 1,1ME.
Je ne m'attarde pas sur le détail des autres postes de dépenses.
En recettes, il y a l'impact de la baisse attendue des droits de mutation dans un contexte très incertain de la dynamique du marché immobilier. Nous projetons une baisse de cette recette de l'ordre de 15%.
En conclusion, ce que vous devez retenir de ces orientations budgétaires en quelques chiffres. - Des recettes [RRF] évaluées à 32,3M€ +0,4%, et des dépenses [DRF] à 28,3M€ +5,3%, marquant un effet ciseaux ;
- Une capacité d'autofinancement proche de 3M€ qui nous permet d'accompagner nos investissements ; néanmoins cette épargne est en baisse ;
- Près de 14ME£ d'investissements budgétisés en 2024 ;
- Les fondamentaux de la Ville sont bons.
En synthèse, la stratégie financière pour la période 2023-2026, s'appuie sur 4 mots : - Une conviction : nous voulons accélérer la mise en œuvre de projets qui peuvent répondre aux défis qui s'ouvrent à nous
- Un équilibre : nous comptons assurer le financement de ces choix au moyen d'une répartition équilibrée entre les usagers, les contribuables, l'épargne et le recours à l'emprunt. - Une responsabilité : nous devons engager une démarche de performance du service publique vertavien pour répondre à plus long terme à notre vision prospective du territoire - Une liberté : nous voulons développer les services publics par la recherche de sobriété et d'efficience.
Je vous remercie pour votre écoute”.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET, Vu les éléments du rapport ci-annexé communiqué à chaque conseiller municipal,
Considérant les interventions des différents conseillers municipaux et débats au sein de l'assemblée,
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2024.
Madame COAT-PROU déclare que son groupe est perplexe sur ces présentations. Il s'agit peut-être du poids des mots mais il interroge. Elle déclare avoir l'impression que, derrière les notions de performance publique et d'accélération du processus de transformation, il y a un peu d’esbroufe. Elle ajoute voir très
bien que par rapport au programme de Monsieur le Maire pour la Ville de Vertou, les choses trainent à Beautour. Concernant le quartier de la gare, elle précise que si la seule ambition de la majorité municipale est de demander à des étudiants de sociologie de questionner les habitants, c'est un peu court. Elle rappelle que l'urgence climatique est là et malgré les travaux de rénovation énergétique prévus pour l'Hôtel De Ville, Madame COAT-PROU indique avoir l'impression que la majorité municipale
se cache derrière un projet de loi présenté comme assez technique, pour cacher un manque d'ambition pour cette fin de mandat. Elle rappelle qu’un projet de loi est toujours technique, et qu'il s'agit peut-être du grand malheur de le France, mais qu'il est un peu court de s'appuyer sur cet élément-là. Concernant la question de verdissement des dotations d'investissements, elle déclare qu'il s'agit d’un point important, que derrière les investissements, il Y ait un enjeu de développement durable et un enjeu climatique. Madame COAT-PROU indique attendre le vote du budget mais reste perplexe quant à cette derrière phrase « une liberté, nous voulons développer les services publics par la recherche de sobriété
et d'efficience ». Elle peut comprendre l'efficience mais pour la sobriété, elle déclare qu'il faut un coup d'accélérateur sur les services publics. Le fait de parler de sobriété pour les services publics laisse son groupe bouche bée.
Monsieur ROBERT souhaite remercier Monsieur CORBEAU car effectivement il s'agit de sujets techniques maniés avec pédagogie année après année. Il veut aussi saluer le format de ce rapport d'orientation budgétaire, pour lequel le législateur ne prévoit aucun cadre particulier. Il souligne qu'il est très bien fourni et très détaillé. Il reste cependant sur sa faim par rapport à la présentation de ce soir, très résumée par rapport au document qui est très bien fait, plus pédagogique que la présentation faite. Néanmoins il s'agit d'un exercice et d'un moment démocratique important, permettant de confronter
les visions et qui est une richesse pour les institutions.
Il veut souligner la singularité de ce mandat dont les années se suivent et malheureusement se ressemblent en matière de crises, le mandat ayant littéralement commencé avec la crise du Covid19, qui a rendu difficile l'installation de ce conseil. Chaque année apportant son lot de difficultés, crises géopolitiques, crises inflationnistes, crises économistes, Monsieur ROBERT veux féliciter les membres de ce conseil, l'exécutif qui le représente et les services qui travaillent à compenser, à travailler à
davantage de performance malgré les difficultés.
Sur le plan national, Monsieur ROBERT ne rappellera pas les chiffres mais uniquement un élément de comparaison avec les voisins germaniques. La France sort d'une crise inflationniste, mais à la différence avec les autres pays et notamment l'Allemagne, ne rentre pas en récession. Il reste un point d'interrogation sur les projections de croissance pour l'année prochaine avec un petit 1%, 1,4% mais cela néanmoins reste positif. Il rappelle qu'en Allemagne, le taux de croissance est actuellement à - 0.6%. Il salue les politiques engagées à l'échelle de l'Etat, nationalement, pour éviter et amortir ce choc et ces crises.
Monsieur ROBERT développe sur le plan local pour saluer les initiatives de la majorité municipale au
cours de l'année écoulée et les perspectives en particulier autour de la jeunesse. 1l salue le travail des services et de l'adjoint Patrice GARNIER. Il indique que ce rapport d'orientation budgétaire, en comparaison avec le précédent débat d'orientation budgétaire, avance des investissements projetés jusqu'à la fin du mandat singuliers en termes d'investissement pour cette jeunesse. Ils représentent l'intégralité des investissements exceptionnels, par opposition aux investissements récurrents pour une commune tels que les acquisitions foncières, maintenance, rénovation des bâtiments. La quasi- intégralité des investissements exceptionnels concernent la jeunesse, que ce soit le groupe scolaire Simone Veil, la partie restauration scolaire. Monsieur ROBERT partage cette volonté très prégnante. Il souligne que les innovations sont importantes dans une commune et qu'on en voit de plus en plus autour de la concertation. La pyramide de décision du rapport était assez technique et peu compréhensible pour les citoyens mais Monsieur ROBERT note les parties positives et les choses concrètes faites à destination de la population vertavienne pour l'écouter et pour travailler
collégialement sur les décisions de demain. Concernant la finance, il relève qu'il n’a pas été mis suffisamment en avant le fait, qu'au début de mandat, il était projeté un plan d'investissement autour de 32 000 000€ alors qu'en réalité il sera à 40 000 000€. Il précise que ce sont des investissements utiles notamment pour la jeunesse mais souligne que Vertou rentre dans un autre environnement, celui d'une ville dépensière par nature. || note que la différence de 8 000 000€ est importante et il veut dire aux citoyens que Vertou devient une ville dépensière. Monsieur ROBERT précise que les raisons sont justifiées par la démographie galopante et le besoin de services mais que ces 8 000 000€ de plus n'étaient pas décidés et projetés il y a 2 ans et demi par le plan stratégique de février 2021 qui mentionnait une enveloppe de 32 000 000€. Il déclare qu'il faut prendre en compte le fait que Vertou est devenue une ville dépensière par nature. Et dans ce contexte, il rappelle que la majorité municipale a décidé d'augmenter considérablement la taxe foncière l'année dernière, soit 8 000 000€ jusqu'à la fin du mandat qui vont être pris à travers cette augmentation auprès des vertaviens. Il s'agit de l'augmentation de l'investissement évoqué précédemment. Le groupe de Monsieur ROBERT se pose la question de cette hausse qui pourrait représenter 20 000 000€ pour le mandat prochain dans la mesure où il y aura des augmentations, des bases et pas d’autres hausses. Il rappelle que son groupe est et reste opposé à cette hausse et aux arguments de Monsieur le Maire pour la justifier, notamment dans une interview dans le journal Pesse Océan, dans laquelle Monsieur Le Maire laissait entendre que la suppression de la taxe d'habitation avait modifié les équilibres de la fiscalité locale. Monsieur ROBERT indique que cette suppression n'a pas modifié les recettes car la compensation de l'Etat est plus qu'à l'euro près comme relevé dans un rapport de la Cour des Comptes du mois dernier. Il précise que la Cour des Comptes relève que la compensation allait au-delà de ce qui était prévu, légèrement au-dessus. Monsieur ROBERT considère que cet argument ne tient pas et que cette augmentation de la taxe foncière touche les personnes les plus fragiles de Vertou, les personnes retraitées avec des retraites modestes qui prennent cette hausse de plein fouet parce qu'ils sont propriétaires. Il ajoute que cette hausse touche aveuglément l'ensemble des vertaviens propriétaires, qui représentent une part extrêmement importante de la Ville de Vertou, bien plus que la moyenne du reste de Nantes Métropole. Sur ce sujet, Monsieur ROBERT souligne que le rapport d'orientation budgétaire présenté n'évoque pas de hausses des taxes pour l'exercice 2024. || demande solennellement à Monsieur le Maire de se positionner jusqu'à la fin du mandat et de bien confirmer l'information évoquée dans le rapport. Il espère qu'il n'y aura pas de nouvelles hausses jusqu'à la fin de ce mandat.
Monsieur ROBERT développe sur les questions d'environnement et partage le constat de l'urgence
climatique. I! souligne que ‘la majorité municipale a fait beaucoup plus sur les questions
environnementales pendant ce mandat que pendant le mandat précèdent. Il y a des choses concrètes
qui ont été mis en place. Néanmoins, il précise qu'il reste beaucoup à entreprendre quand on parle
d'urgence. Comme évoqué par Monsieur CORBEAU, Monsieur ROBERT relève qu'il y a effectivement, de
plus en plus, un fléchage des dotations de l'Etat autour des questions environnementales. Il déclare ne
pas parler de verdissement car cela renvoie au Greenwashing, mais indique qu'il y a un fléchage
extrêmement important sur ces questions et donc des opportunités à saisir, comme indiqué dans les
chiffres évoqués. Monsieur ROBERT explique que l'Etat abonde beaucoup de projets vertaviens, et qu'il
faut donc saisir ces opportunités. Il donne comme exemple la salle Sèvre et Maine et précise que si tout
ne peut pas être réalisé sur un seul mandat, il faut regarder les choses concrètement et demande à ce
qu'il soit clairement indiqué quand est ce que ce type de rénovation pourra avoir lieu. || rappelle que
cette salle, qui a servi de restauration scolaire en cours de travaux, va redevenir une salle municipale
et le premier bâtiment passoire thermique de la Commune. Il y a urgence sur ce sujet.
Monsieur ROBERT développe sur le cadre de vie, qui a été peu évoqué mais qui représente une priorité pour la Ville quand la démographie est galopante sur la Métropole et en particulier sur Vertou où il existe une pression d'urbanisation. Monsieur ROBERT déclare qu'il s'agit d'une priorité qui doit rassembler ici. Il donne l'exemple des quartiers autour de la porte de Vertou et de la gare, qui depuis une dizaine ou quinzaine d'années, deviennent extrêmement urbanisés. Il relève que des choses autour de la végétalisation sont mises en place et note des initiatives qui vont dans ce sens dans les programmes à venir. Il rappelle qu'il faut cependant rester vigilant sur ces questions et que des choix qui ont été fait dans les dix, quinze dernières années sont à corriger et à adapter. Monsieur ROBERT sait que la majorité municipale en a conscience mais veut appuyer sur ce point. Monsieur ROBERT souhaite un maximum de concertation sur les grands chantiers de demain. Il indique qu'il faut donner de la visibilité et faire preuve de pédagogie envers les vertaviens des zones concernées qui deviendront plus urbanisées. I] déclare qu'il ne doit pas y avoir d'effet de surprise mais de la préparation et de la pédagogie. Il donne comme exemple l'implantation du lycée pour laquelle son groupe reste vigilant car le territoire choisi représente la carte postale de Vertou, à proximité du parc du Loiry. | regrette que ce choix ait été fait sans concertation ni discussion y compris au sein de ce conseil municipal et rappelle qu'il faut mieux travailler la concertation en amont. S'il ne soulève pas de débat sur le rôle du Maire et sa capacité à prendre des décisions pour Vertou, il souhaite que dialogue sur les grandes orientations sur la commune soit amélioré,
Concernant les questions de transparence et de prospective, Monsieur ROBERT rappelle que tout ne peut être réalisé sur un mandat. La majorité municipale a augmenté les taxes foncières et les investissements mais des projets ont été installés au début du mandat comme les questions autour du parc du Moulin du Chêne, de la place Saint Martin, du marché, de la centralité de Beautour. Il a conscience que l'on ne peut pas tout faire durant un mandat, mais demande quand est ce que ces éléments seront inscrits. || relève que même si c'est assez naturel que le rapport d'orientation budgétaire s'arrête aux limites de ce mandat, cela génère une certaine frustration. || demande que les choses soient dites avec clarté et si les éléments qui sont reculés sont annulés, car les vertaviens attendent de ia transparence.
Le groupe de Monsieur ROBERT félicite l'ensemble des services pour la préparation de ce document, pour tout ce qu'ils mènent pour le bien de services publics au plus près de vertaviens. Il indique avoir utilisé récemment le service en charge des passeports et des cartes d'identité et relève un accueil d'une très grande qualité, une grande prévenance et pédagogie. Il déclare qu'il s'agit de l'ADN de Vertou et
est fier et reconnaissant du travail de l'ensemble des services.
Monsieur CORBEAU répond à Madame COAT-PROU qui est perplexe, qui reproche l'emploi de certains mots dans la présentation et qui parle d'esbroufe. Il lui rappelle l'existence des réunions de quartier organisées par Monsieur DURLEMMAN, notamment dans les quartiers de Beautour et de la gare. Lors de ces rencontres, Monsieur le Maire prend le temps de présenter les actions engagées, donne le sens des choses et aborde tous les sujets en cours. Monsieur CORBEAU assure qu'à la fin de ces réunions, aucun participant ne parle d'esbroufe et qu'il ne comprend pas les propos de Madame COAT-PROU. Monsieur CORBEAU revient également sur le reproche du manque d'ambition formulé par Madame COAT-PROU. Il rappelle que le rapport d'orientation budgétaire fait état de 19 700 000€ d'investissement fin 2022 et de 14 000 000€ d'investissement pour l'année en 2024, et qu'il ne partage pas sa définition du terme ambition.
Monsieur CORBEAU revient sur l'utilisation du terme sobriété dans sa présentation. Il illustre ce terme en précisant que les charges de fonctionnement de la Ville de Vertou représentent la somme de 936€ par habitant, par comparaison avec la somme de 1 378€ pour la strate. La sobriété est donc travaillée. Les achats et charges externes de Vertou représentent 191€ par habitant et 281€ par habitant pour la strate. Monsieur CORBEAU précise qu'au travers de ces chiffres, il apparait que la sobriété et l'efficience sont au cœur de ce débat.
Monsieur CORBEAU répond ensuite à Monsieur ROBERT qui à remercié les services du travail fourni. Monsieur CORBEAU partage ces remerciements et souligne qu'il s'agit d'un travail important, de tous les jours, pour présenter ce rapport d'orientation budgétaire. Il précise ne pas revenir sur le taux de croissance car le débat serait sans fin mais néanmoins il augure que quel que soit le taux de croissance,
l'avenir s'annonce plus sombre qu'ensoleillé.
Monsieur CORBEAU n'est pas d'accord avec Monsieur ROBERT sur le terme de « ville dépensière >. II précise que Vertou est une ville qui investit. Concernant la taxe foncière, il indique que la décision prise par la majorité municipale porte sur 3 temps. Le premier temps concerne le passé, il rappelle que la Ville a connu une perte d'autonomie financière, des transferts de charges, un désengagement de l'Etat amorcé pendant le mandat de Monsieur Hollande. Or la Ville de Vertou avait pris un engagement écrit de ne pas augmenter les impôts pendant dix ans et cet engagement a été respecté. Le second temps
concerne le présent et Monsieur CORBEAU redit, comme l'année dernière, que les dépenses progressent plus rapidement que les recettes, c'est l'effet ciseaux et que par conséquent la capacité d'épargne est corrigée à la baisse. Or cette capacité d'épargne est un élément important pour accompagner les investissements de la Ville. La décision ne pas augmenter pendant 10 ans les impôts se traduit, depuis la suppression de la taxe d'habitation, par une compensation de l'Etat établie sur la base d'un taux non revalorisé après 2013. Enfin, le troisième temps concerne le futur. Monsieur CORBEAU rappelle que les investissements de la Ville sont évoqués dans les réunions de quartiers et que les vertaviens sont fiers d'habiter à Vertou. Pendant la séance de questions/réponses, énormément d'idées et d'investissements sont évoqués. Toutes ces idées et investissements sont nécessaires et nécessitent un arbitrage porté par la majorité municipale. Monsieur CORBEAU termine en déclarant que les éléments de sobriété et efficience permettent d'accompagner le projet stratégique à moyen et long terme, porté depuis le début du mandat.
Monsieur le Maire indique que le débat d'orientation budgétaire est là pour confronter les visions et ajuster les trajectoires lorsqu'elles méritent de l'être. Il est là pour la transparence des choix que font les uns et les autres. Il souhaite rappeler qu'avec constance, la majorité municipale fait la dynamique de Vertou et accompagne le développement de Vertou. || comprend que l'on peut trouver que c'est trop ou pas assez, dans un quartier et pas dans l'autre mais la dynamique est là et réelle. Elle se ressent et la majorité municipale fait et dit avec constance les choix et les assume. Monsieur le Maire rappelle que le débat démocratique existe en cas de désaccord, mais n'accepte pas le reproche de ne pas être constant. || souligne que ce reproche pourrait être adressé aux oppositions et rappelle que Monsieur ROBERT suppliait la majorité municipale d'investir plus et d'avoir plus d'ambitions pour la Ville. Monsieur le Maire ne revient pas sur les chiffres détaillés par Monsieur CORBEAU mais explique que le reproche de ne pas assez investir hier et celui de trop investir aujourd'hui n'est pas cohérent. Il reconnait qu'un effort a été demandé aux vertaviens et vertaviennes et que cet effort a été réalisé au moment opportun où l'impact était moindre pour eux. Il déclare que la Ville ne manque pas d'ambition et dimensionne son ambition à la hauteur de son potentiel avec de l'audace et de l'innovation comme souligné par Monsieur ROBERT.
Monsieur le Maire affirme que la démographie n'est pas galopante mais que l'attractivité est nécessaire pour que la Ville vive et que c'est important. Il rappelle en termes de comparaison que dans les années 1960, Vertou et Saint-Herblain avaient le même nombre d'habitants et qu'aujourd'hui Saint-Herblain représente deux fois Vertou en termes d'habitants. || précise que des choix différents ont été faits, qui ont donné lieu à des aménagements de territoires différents. Monsieur le Maire ne porte pas de jugement sur ces choix. Il est content, en tant que Maire de Vertou, de cet aménagement qui maitrise le développement urbain et le localise. Il invite à participer aux réunions organisées, dans lesquelles tous les sujets sont abordés, où les projets de développement et de renouvellement urbain sont localisés. Monsieur le Maire indique que lors de ces réunions, le sujet de la crise du logement et de la crise de la construction a été abordé, crises qui vont arriver car les annonces du gouvernement sont insuffisantes. Enfin il explique qu'il faut organiser les choses et qu'accueillir de nouveaux habitants contribue à la dynamique de la Ville mais il faut respecter la qualité de Ville et de vie de ceux qui sont arrivés à Vertou avant.
Monsieur le Maire indique que les choix de la majorité municipale sont faits en vérité de ce qu'elle est. Il précise que le terme de verdissement des investissements est une sémantique d'Etat. Il rappelle que l'année prochaine, 4 000 000€ sont consacrés aux projets écologiques, sur l'axe Ville de Vertou engagée par Nature, avec notamment la rénovation thermique de l'Hôtel de Ville, le verdissement de la flotte automobile et le projet alimentaire vertueux qui inspire d'autres communes. Monsieur le Maire déclare que la Ville de Vertou ne manque pas d'ambitions, sans être dans l'opulence, sans être dans le dépensier, que la Ville a de l'ambition tout en étant sobre et que c'est exactement Ça la performance, Il précise que si l’esbroufe, c'est l'action sans impact, la performance c'est l'impact de l'action et que c'est exactement ce que vise la majorité municipale.
Il rappelle que les débats auront lieu lors de l'examen du budget qui sera plus détaillé, mais ce rapport très détaillé permet déjà le débat des choix portés devant les citoyens et citoyennes pour l'année 2024. Monsieur le Maire reconnait que parfois il faut se remettre en question sur certaines décisions et qu'il faut assumer ses choix. Il reste trois ans pour remplir l'agenda des investissements, tout en préservant les richesses et atouts de Vertou avec dynamisme et attractivité. || ne souhaite pas que la Ville de Vertou se replie sur elle-même et baisse en dynamisme. Pour qu'une ville vive bien, il faut qu'elle soit dynamique, qu'elle s'ouvre au monde, qu'elle connaisse et qu'elle s'enracine dans ce qu'elle est avec son patrimoine, avec son ancrage et son influence. | déclare que si la Ville de Vertou inspire (notamment avec le projet audacieux de la cuisine centrale à plusieurs communes), c'est qu'elle est une ville engagée au service de ses habitants, singulière dans sa manière de gérer sa trajectoire, audacieuse dans ses choix.
Même en cas de désaccord lors du vote du budget, Monsieur le Maire déclare que le rapport d'orientation budgétaire représente un état d'esprit de performance, en veillant à ce que les actions aient un impact réel. Il s'agit également de l'ambition pour la jeunesse vertavienne dans le contexte national et international actuel, pour retrouver du commun, travailler sur le bien commun, envisager ce que peut être la plus petite patrie charnelle des enfants, des adolescents, qui commence par la commune et qui se développe pour la communauté nationale.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit également de l'engagement de ne pas augmenter le taux communal des impôts l'année prochaine et déclare que le taux des impôts ne sera pas augmenté jusqu'à la fin du mandat. Cela relève de la responsabilité de la majorité municipale car un effort a été demandé aux vertaviens et vertaviennes et ils le font. Monsieur le Maire indique qu'il faut désormais trouver d'autres leviers d'action.
L'année 2024 sera marquée par le sceau d'une autre valeur : le sport. Monsieur le Maire est heureux que l'année 2024, en correspondance avec les Jeux Olympiques et Paralympiques, soit placée comme une année sportive pour Vertou. Il rappelle que le sport, c'est des valeurs, le dépassement de soi, la réussite, l'effort, la solidarité, l'épanouissement et le partage de ces valeurs. Il est ravi de ce débat d'orientation budgétaire, parce que Vertou va vivre « sport > pendant une année et que les choix et la trajectoire indiqués aujourd'hui vont permettre de pouvoir profiter de toutes ces valeurs, de les ancrer dans le territoire et de les diffuser dans chacune et chacun des vertaviens et vertaviennes. Monsieur le Maire remercie pour ce débat, et rappelle qu'un vote doit prendre acte que le débat a bien eu lieu et non pas pour valider les intentions des uns et des autres.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires 2024.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 4
OBJET : M57- Adoption du Règlement Budgétaire et Financier
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
Par délibération du 28 septembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1° janvier 2024 pour le budget Ville.
Cette nomenclature transpose aux communes une large part des règles budgétaires et comptables applicables aux Métropoles, Régions et Départements. Cette nomenclature prévoit l'instauration d'un Règlement Budgétaire et Financier [RBF] valable pour la durée de la mandature. Le RBF précise notamment:
- Les principes généraux sur la gestion du budget et l'exécution budgétaire - Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement ainsi que les modalités d'information au Conseil Municipal - Les opérations spécifiques de la gestion patrimoniale et des opérations de fin d'exercice - La gestion de la dette et de la trésorerie
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT] et notamment les articles L5217-10-8 applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 adoptant le passage à la nomenclature
budgétaire et comptable M57 au 1° janvier 2024,
Vu le compte rendu de la commission Moyens du 8 novembre 2023,
Approuve le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
Monsieur CORBEAU rappelle que lors du dernier conseil du 28/09/2023, une délibération sur la M57 a été prise. En matière de gestion pluriannuelle des crédits, la nomenclature M57 prévoit l'instauration d'un règlement budgétaire et financier expliquant les règles de gestions pour les APCP. Monsieur
CORBEAU indique, qu'en résumé, ce document apporte plus de transparence.
DÉLIBERATION : 5 OBJET : M57- Fixation de la durée d'amortissement des biens
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
La mise en place de la nomenclature M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l'amortissement est un mécanisme comptable permettant chaque année
de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, la Ville de Vertou doit délibérer afin de mettre à jour les modalités d'amortissement des immobilisations des budgets disposant d'un inventaire comptable sur
les durées d'amortissement et le périmètre des immobilisations amortissables.
L'instruction M57 prévoit également que l'amortissement est désormais réalisé selon la règle du prorata temporis. Cela implique un changement de méthode comptable puisque la nomenclature M14 utilisée jusqu'à présent prévoyait un calcul des amortissements en année pleine, soit un début des amortissements au 1° janvier de l'année suivant la mise en service du bien. L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé à la date de mise en service de limmobilisation. Par mesure de
simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d'acquisition de limmobilisation comme date de mise en service, Ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis
s'applique de manière prospective, sur les acquisitions réalisées à compter du 1° janvier 2024, sans retraitement des exercices précédents. Aussi, les plans d'amortissement commencés en nomenclature M14 se poursuivront jusqu'à amortissement complet selon les modalités définies à l'origine.
Il est proposé d'aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d'équipement versées et pour les biens de faible valeur qui seront amortis en un seul exercice. Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 750 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5217-10-8 applicable
aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est
supérieure ou égale à 3 500 habitants,
Vu le compte rendu de ta commission Moyens du 8 novembre 2023,
Approuve les durées d'amortissement disposant d'un inventaire telles qu'elles sont indiquées dans le tableau annexé à partir du 1°" janvier 2024.
Indique que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1# janvier 2024. À ce titre la date du dernier mandat sera celle retenue pour démarrer l'amortissement
du bien immobilisé.
Dit que la règle du prorata temporis fera l'objet d'une dérogation pour les subventions d'équipement et les catégories qui feront l'objet d'un suivi globalisé, ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au ler janvier de l'exercice n+1.
Fixe que tous les biens d'un montant unitaire inférieur ou égal à 750€ sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l'inventaire l'année suivante.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION -— O CONTRE Monsieur CORBEAU indique cette délibération concerne, toujours dans le cadre de la nomenclature M57, le mode de gestion des amortissements des immobilisations, avec l'application de la règle du prorata temporis. Lors du dernier conseil du mois de septembre, Monsieur CORBEAU avait donné comme exemple celui d'un bien acheté en janvier 2023 qui avait un début d'amortissement en janvier 2024 sous la précédente nomenclature; avec la nouvelle nomenclature M57, son amortissement commencera à courir au moment de l'achat.
Monsieur CORBEAU présente également le tableau de la durée d'amortissement des différents biens qui est le résultat d'une étude des services.
DÉLIBERATION : 6
OBJET : Mise à jour des montants et des modalités de prise en charge des frais de déplacement, de restauration et d'hébergement engagés dans le cadre de formations et de missions RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE
L'arrêté du 20 septembre 2023 publié au Journal Officiel du 21 septembre revalorise les taux des indemnités de mission des agents publics à compter du 22 septembre 2023. Cet arrêté modifie l'arrêté du 3 juillet 2006, applicable aux personnels civils de l'Etat et, par extension, aux agents publics territoriaux.
Les agents publics qui se déplacent pour les besoins du service hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale ont droit au bénéfice des indemnités de mission au titre des frais de repas et d'hébergement {nuitée] engagés.
Depuis le 22 septembre 2023, les taux des indemnités de mission sont revalorisés dans les proportions suivantes :
FRANCE METROPOLITAINE
Grandes villes* et
Taux de base communes de la métropole Commune de Paris du Grand Paris
Taux Taux à Taux Taux à Taux Taux à jusqu'au compter du jusqu'au compter du jusqu'au compter du 21/09/2023 : 22/09/2023 | 21/09/2023 | 22/09/2023 | 21/09/2023 | 22/09/2023
Repas 17,50 € 20 € 17,50 € 20 € 17,50 € 20 € Hébergement! 70€ | 90€ 90 € 120 € 10 € 140 €
“Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale où supérieure à 200 000 habitants.
Pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite, le taux d'hébergement est revalorisé de 120 € à 150 €.
Eu égard aux enjeux de sécurité, de responsabilité et de développement durable et dans le double objectif de favoriser l'accès aux formations sans frais supplémentaires à charge de l'agent tout en maitrisant les coûts, il est proposé d'ajuster la délibération n°3 du 31 mars 2016 et n°14 du 16 juin 2022 de la façon suivante :
l. Mise à jour des conditions de prise en charge des frais de déplacement
Dans le cadre de leurs fonctions, les agents de Vertou sont amenés à se déplacer pour se rendre à des formations et des réunions pour lesquelles ils sont missionnés.
Une hiérarchisation des moyens de transports En fonction de la nature du déplacement, la collectivité autorise graduellement le recours aux moyens de transport suivants en adaptant les règles de prise en charge selon le type de formation / mission ainsi qu'au périmètre géographique du déplacement,
1. Transports en commun
2. Véhicules de service
3. Véhicule personnel
Depuis le 1° avril 2023, le CNFPT assure la prise en charge des frais de transport à compter du 21ème kilomètre aller/retour et non plus du 41" kilomètre aller/retour.
Organisme
ou motif du
déplacemen
t
Destination Frais de transport pris en charge par la collectivité
Formations
CNFPT ou
missions
Dans le
périmètre
Nantes
Métropole
Pour les déplacements sur l’agglomération nantaise, des tickets et
cartes du réseau des transports en commun de l’agglomération
nantaise (TAN) sont à disposition auprès de l'assistant{e) de chaque Direction. Ils permettent de circuler sur l'ensemble du réseau urbain sans avancer les frais. Des véhicules de service peuvent également être réservés auprès des assistantes.
Aucune prise en charge de frais n'est assurée par la collectivité pour les trajets résidence administrative - lieu de stage.
Aucune prise en charge du trajet résidence familiale - résidence
administrative n'est assurée.
Hors Nantes
Métropole
Prise en charge complémentaire des 20 premiers kilomètres non indemnisés par le CNFPT, sur la base du barème fiscal d'indemnités
kilométriques en vigueur.
Formations
hors CNFPT
ou missions
Dans le
périmètre
Nantes
Métropole
Pour les déplacements sur l'agglomération nantaise, des tickets et
cartes du réseau des transports en commun de l'agglomération
nantaise (TAN), sont à disposition auprès de l'assistant(e] de chaque Direction. 1Is permettent de circuler sur l'ensemble du réseau urbain sans avancer les frais. Des véhicules de service peuvent également être réservés auprès des assistantes.
Aucune prise en charge de frais n'est assurée par la collectivité pour
les trajets résidence administrative - lieu de stage.
Aucune prise en charge du trajet résidence familiale - résidence
administrative n'est assurée.
Hors Nantes
Métropole
Prise en charge des frais réels de transports en commun sur
présentation de justificatifs.
Prise en charge des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur si aucune alternative à l'utilisation du véhicule personnel
n'est possible.
L'agent qui a utilisé son véhicule personnel, peut être remboursé de ses frais de stationnement et de péages sur présentation des pièces justificatives.
Il Mise à jour des conditions de prise en charge des frais de restauration
Les frais de repas sont pris en charge sur la base des frais réellement engagés dans la limite des plafonds règlementaires, sur présentation de justificatifs. Depuis le 1° avril 2023, le CNFPT assure la prise en charge des frais de repas à hauteur de 14 € au lieu de 11 €.
Organisme
ou motif du
déplacemen
t
Destination Frais de repas pris en charge par la collectivité
Déjeuner Dîner
Formations Hors résidence | Prise en charge complémentaire | Prise en charge complémentaire
CNEPT ou administrative des frais réels non pris en charge | des frais réels non pris en charge missions et hors par le CNFPT sur présentation de | parle CNFPT sur présentation de
résidence justificatifs : justificatifs : familiale - Au-delà de 14 € pour le cas des | - Au-delà de 14 € pour le cas
formations où une indemnité est des formations où une versée par le CNFPT, dans la indemnité est versée par le limite du plafond réglementaire CNFPT, dans là limite du (à compter du 22/09/2023 20€ | plafond règlementaire.
par repas]. - Prise en charge totale pour le - Prise en charge totale pour le cas cas des formations où aucune des formations où aucune indemnité n'est versée, dans la indemnité n'est versée, dans la limite du plafond limite du plafond règlementaire. règlementaire
Formations Hors résidence | Prise en charge des frais réels sur | Prise en charge des frais réels
hors CNFPT | administrative | présentation des justificatifs dans | sur présentation des justificatifs
ou missions | et hors la limite du plafond règlementaire. | dans la limite du plafond résidence règlementaire. familiale
Formations Dans la Aucune prise en charge (sauf | Aucune prise en charge [sauf ou missions résidence autorisation exceptionnelle liée à | autorisation exceptionnelle liée quel que soit | administrative une demande spécifique du | à une demande spécifique du
le prestataire formateur) formateur]
(IR Mise à jour des conditions de prise en charge des frais d'hébergement
Depuis le 22 septembre 2023, la prise en charge des frais d'hébergement a été réévaluée à 90 € au lieu de 70 € pour la province, 120 € au lieu de 90 € pour les grandes villes et communes de la
métropole du Grand Paris, 140 € au lieu de 110 € pour la commune de Paris.
La prise en charge des frais d'hébergement sont les suivants :
Motif
déplacemen
t
Destination Frais d'hébergement pris en charge par la collectivité
quel que soit
le prestataire
administrative
Formations Hors résidence | Aucune prise en charge complémentaire des frais CNFPT où administrative d'hébergement n'est assurée par la collectivité. missions et hors L'hébergement est payé par le CNFPT au-delà de 140km AR résidence entre la résidence administrative et le lieu de stage. familiale
Formations Hors résidence | Prise en charge des frais réels sur présentation des
hors CNFPT | administrative | justificatifs dans la limite d’un plafond de: ou missions | et hors
résidence - 90€ pour la province
familiale - 120€ pour les villes = ou > à 200 000 habitants et
communes de la métropole du grand Paris
- 140€ pour Paris intra-muros
Formations Dans la Aucune prise en charge
ou missions résidence IV. Conditions de prise en charge des frais de déplacement dans le cadre des concours et
examens professionnels
Pour les concours, la prise en charge des frais de déplacement se fait dans la limite d’un aller-retour par an sur la base du barème kilométrique hors Nantes Métropole (base du centre formateur le plus proche];
aucun remboursement dans le périmètre de Nantes Métropole.
Pour les examens professionnels, la prise en charge des frais de déplacement se fait dans la limite d'un aller-retour par an sur la base du barème kilométrique hors Nantes Métropole (base du centre formateur le plus proche]; aucun remboursement dans le périmètre de Nantes Métropole.
Pas de repas ni d'hébergement indemnisé.
V. Modalités particulières pour les frais de déplacement et d'hébergement
Il est proposé ce qui suit :
Pour toute formation/colloque/séminaire ou mission, l'agent doit assurer l'avance des frais de déplacement et d'hébergement qui font ensuite l’objet d'un remboursement par la collectivité
dans les conditions précitées.
Pour les frais de transport et d'hébergement liés à une formation (hors CNFPT], un colloque ou un séminaire se déroulant hors du département, il est proposé de procéder au paiement direct du prestataire de transport par carte bancaire pour permettre à l'agent de ne pas avancer les frais
de déplacement.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBÈRE ET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu le compte rendu de la commission du 8 novembre 2023,
Approuve les nouvelles modalités de prise en charge des frais engagés à l'occasion des déplacements effectués par les agents dans le cadre de leurs formations et missions professionnelles et dit que les évolutions réglementaires portées aux montants plafonds s’appliqueront sans nouvelle délibération, Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune.
Autorise Monsieur le Maire où son représentant à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Monsieur CORBEAU indique que cette délibération concerne une évolution des bases de calcul des indemnités de mission des agents et l'illustre d'un exemple : auparavant, le prix de l'indemnité de repas était fixé à 17,50€ il passe désormais à 20,00€, pour le remboursement des frais engagés par les agents
dans le cadre de leur formation et de leur mission.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 7
OBJET : Changements liés à l'assurance du risque prévoyance
RAPPORTEUR : Christian CORBEAU
EXPOSE Depuis le 1 janvier 2013, les communes membres du groupement de commande coordonné par Nantes Métropole proposent à leurs agents d'adhérer à une convention de participation au risque prévoyance, convention commune à ce jour à 18 structures.
Les 18 structures regroupées pour ce contrat prévoyance sont les suivantes :
Nantes Métropole
Ville de Nantes
CCAS de la Ville de Nantes
Crédit Municipal de Nantes
Syndicat Mixte Angers-Nantes Opéra
Ecole des beaux-arts de Nantes Saint-Nazaire
Ville de Bouaye
Ville de Carquefou
CCAS de la Ville de Carquefou
Ville de la Chapelle-sur-Erdre
Ville des Sorinières
Ville de Rezé
CCAS de la Ville de Rezé
Ville de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu
Ville de Saint-Léger-les-Vignes
Ville de Saint-Jean-de-Boiseau
Caisse des Ecoles de Saint-Jean-de-Boiseau
Ville de Vertou
Depuis le 1 janvier 2020, la convention de prévoyance est portée par le groupement COLLECTEAM/IPSEC.
Par courrier reçu le 15 septembre 2023, IPSEC, organisme assureur fait part d'une grande sinistralité et d'un déficit important du régime conduisant à l'exercice de sa faculté de résilier le contrat de prévoyance en vigueur au 31 décembre conformément aux stipulations de la convention.
Ainsi, afin de permettre le maintien de la couverture des agents, il a été décidé de procéder à une substitution du porteur de risque comme le prévoit le code de la commande publique dans l'hypothèse de l'application d'une clause de réexamen ou d'une option prévue dans la convention {en l'espèce IPSEC a invoqué le déséquilibre financier de la convention pour soit réévaluer significativement les conditions tarifaires, soit résilier Son engagement).
La convention qui sera conclue avec le groupement COLLECTEAM/ALLIANZ conservera les mêmes taux de cotisation, les mêmes garanties et le même périmètre. Le changement sera ainsi neutre pour tous les agents adhérents.
Afin de mettre en œuvre ce changement, il convient que chaque entité membre du groupement de commande dont Nantes Métropole est le coordonnateur autorise ce dernier à signer les actes afférents en son nom et pour le compte de l'ensemble des participants.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu l'avenant n°2 ci-annexé,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi le code général de la fonction publique,
Vu le compte rendu de la Commission Moyens du 8 novembre 2023,
Vu l'information de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail en date du 17 octobre 2023, Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 à la convention de participation
conclue avec COLLECTEAM/IPSEC et coordonnée par Nantes Métropole,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pour la mise en œuvre d'une
protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance coordonnée par Nantes Métropole (en groupement) et conclue avec COLLECTEAM / ALLIANZ, à compter du ler janvier 2024 jusqu'au 31
décembre 2025,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur CORBEAU indique cette délibération concerne un changement lié à l'assurance prévoyance. Il rappelle que depuis janvier 2013, une convention de participation aux risques de prévoyance existe et Vertou, comme 17 autres structures, avait adhéré à ce contrat de prévoyance. Depuis janvier 2020, la convention de prévoyance était portée par le groupe COLLECTEAM/IPSEC, cet assureur a fait le point sur la sinistralité et compte tenu du déficit important entre le niveau de cotisations et le montant des risques, a usé de sa faculté de résilier le contrat. Par conséquent Monsieur CORBEAU précise qu'une
nouvelle convention va être conclue avec COLLECTEAM/ALLIANZ, qui conservera le même taux de cotisations et les mêmes garanties avec le même périmètre.
Monsieur ROBERT demande si cette rupture de la part du précédent assureur, motivée par une analyse
de risque, permet d'identifier les risques vertaviens.
Monsieur CORBEAU répond que s'agissant d'un contrat groupe, le rapport sinistre/prime est analysé sur la sinistralité des 18 structures adhérentes,
Monsieur le Maire indique que globalement, il y a un sujet sur les assureurs et les assurances aux mairies et qu'il a relayé, comme d'autres, cette question à l'AMF. Il précise que cette préoccupation concerne des difficultés pour les communes à s'assurer et à se réassurer. Le président de l'AMF a relayé ce sujet à Madame la Ministre des Collectivités dont le retour est attendu. Monsieur le Maire déplore le fait pour un assureur de conventionner puis de dénoncer le contrat tout de suite après.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE DÉLIBERATION : 8
OBJET : Mise à jour du projet d'équipement Cour et Jardin et actualisation du règlement intérieur RAPPORTEUR : Marie SLIWINSKI
EXPOSE
Depuis la fin d'année 2014 et son inauguration, l'équipement culturel Cour et Jardin a expérimenté, développé et structuré son activité d'accompagnement de la pratique en amateur (spectacle vivant) pour les associations vertaviennes, les musiciens amateurs mais aussi les artistes professionnels du territoire via les résidences d'artistes.
L'activité des studios de musique de Cour et Jardin a également évolué. A l'ouverture du bâtiment, cette activité était gérée par l'association Slbem'hall, aujourd'hui dissoute. La restructuration du service culturel en 2016, avec la création du pôle spectacle vivant, a permis la reprise en gestion directe de cette activité de location des studios de musique ainsi que le développement d'actions d'accompagnement des musiques actuelles (animations, stage, master-class).
La fin du partenariat de co-programmation avec le Quatrain en 2022 à en outre permis d'expérimenter l'accueil de quelques spectacles finalisés à Cour et Jardin et en lien avec les résidences accueillies.
L'activité actuelle de l'équipement Cour et Jardin peut ainsi se résumer: - Un lieu pour permettre et soutenir la pratique artistique vivante en amateur : danse, théâtre, cirque, musiques actuelles, chant. ;
- Un lieu qui accompagne les amateurs dans leur pratique et dans leurs projets pédagogiques et artistiques (restitutions, spectacle, ateliers, stages... :
- Un lieu qui soutient les artistes professionnels du territoire et donne à voir des créations de compagnies du territoire ;
o Parl'organisation de résidences d'artistes pour soutenir leurs créations, créer des temps de rencontres avec les publics (sorties de résidences, stages, actions culturelles...) : o En programmant des spectacles finalisés dans le cadre de la saison culturelle. Un lieu accessible à tous, vecteur de lien social.
Afin de tenir compte de ces évolutions, il est proposé de formaliser les orientations culturelles de Cour et Jardin, équipement municipal structurant, et de mettre à jour son règlement intérieur.
Considérant les enjeux du lieu, lors de son ouverture, en lien avec la pratique amateur, l'accompagnement artistique, la sensibilisation des publics et les partenariats, le projet culturel de Cour et Jardin s'articule autour de 4 grandes orientations qui s'inscrivent dans la continuité du projet d'origine
1. Accompagner et valoriser les pratiques artistiques vivantes en amateur - Mettre à disposition des espaces adaptés pour la pratique artistique - Proposer des actions visant à soutenir et valoriser la pratique artistique pour tous et particulièrement auprès des jeunes
- Accompagner les partenaires dans leurs projets
2. Soutenir les artistes professionnels du spectacle vivant et donner à voir leur création artistique
- Accueillir et accompagner les artistes dans leur création
- Présenter des créations artistiques aux publics, animer la ville - Soutenir la professionnalisation dans le secteur du spectacle vivant
3. Etre un lieu artistique ouvert à tous les publics, inclusif et responsable -__ Sensibiliser les publics aux arts vivants et particulièrement la jeunesse - Accueillir tous les publics dans leur diversité
- Favoriser et accueillir les pratiques culturelles des personnes en situation de handicap - Viser un fonctionnement responsable et respectueux de l'environnement
4. Etre un lieu référent et de coopération - Poursuivre et favoriser la coopération de projets sur le territoire métropolitain et du vignoble en
lien avec les arts vivants et les musiques actuelles
- Etre un lieu référent dans le domaine de la pratique artistique et des résidences d'artistes - Associer les acteurs du lieu dans son fonctionnement et son évolution
Dans la continuité de ces orientations posées, il est proposé d'actualiser le règlement intérieur annexé
à la présente délibération pour:
- Traduire l'évolution de l'activité depuis 2014: les résidences, le développement de l'activité musiques actuelles (location, animations, accompagnement...), l'expérimentation depuis 2022
d'une programmation de spectacles à Cour et Jardin,
- Procéder à une mise à jour réglementaire du document : nouvelle règlementation sonore dans les équipements culturels (limitation des décibels de 105 à 102 db{A] [décret n°2017-1244 du 7
aout 2017, arrêté du 17/04/2023).
- Améliorer le service aux associations utilisatrices à l'année en autorisant une billetterie payante pour leur spectacle annuel [restitution] ou pour des représentations en lien avec leur pratique artistique {exemple: représentation caritative] et sous réserve d'accord de la ville et selon
disponibilité.
- Préciser les modalités d'utilisation du plateau pédagogique pour les associations vertaviennes de pratique des arts vivants (Théâtre, danse, musique, cirque...] non utilisatrices à l'année.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu la Loi n°89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse et ses textes d'application ;
Vu le décret du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés ;
Vu le compte rendu de la commission vie dans la ville du 07 novembre 2033 ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement intérieur de Cour et jardin en date du 24/09/2014 pour tenir compte de l'évolution de l'activité du lieu et de la réglementation applicable,
Considérant l'engagement de la Ville de Vertou en faveur de la culture et du spectacle vivant,
Approuve les orientations du projet culturel de Cour et Jardin.
Adopte le nouveau règlement intérieur de Cour et Jardin ci-annexé.
Madame SLIWINSKI indique que l'activité de l'équipement Cour et Jardin a été expérimentée, développée et structurée depuis son ouverture en 2014. Il s'agit de l'accompagnement de la pratique en amateur dans le champ du spectacle vivant, pour les associations vertaviennes, les musiciens
amateurs et aussi les artistes professionnels du territoire via les résidences d'artistes. Elle rappelle qu'au départ, l'activité des studios de musique, qui consiste à accompagner les groupes de musiques actuelles mais aussi également à louer les studios de musique, étaient gérée par l'association SIBEMOL dissoute en 2016. En 2016, le service culturel a été restructuré avec la création d'un pôle spectacle vivant, qui a permis la reprise en gestion directe des studios de musique ainsi que le développement d'actions
d'accompagnement des musiques actuelle.
Madame SLIWINSKI précise que la fin du partenariat de coprogrammation avec le Quatrain, qui date de 2022, a, en outre permis d'expérimenter l'accueil de quelques spectacles finalisés à Cour et Jardin, en
lien avec les résidences accueillies. Aujourd'hui l'équipement est un lieu qui permet de soutenir la pratique artistique en amateur, de les accompagner dans leurs pratiques et dans leurs projets pédagogiques et artistiques. Elle explique qu'il s'agit également d’un lieu qui soutient les artistes professionnels du territoire et donne à voir des créations de compagnie du territoire, notamment par l'organisation de résidences d'artistes pour soutenir leurs créations et créer des temps de rencontres avec les publics (sorties de résidence, des stages et des actions culturelles], par la programmation des spectacles finalisés dans le cadre de la saison culturelle, avec la fin du partenariat pour la coprogrammation avec le Quatrain. Madame SLIWINSKI déclare qu'il s'agit aussi bien sur d'un lieu
accessible à tous et un vecteur de lien social. Pour tenir compte de ces évolutions, il est donc proposé de formaliser les orientations culturelles de Cour et Jardin, qui est un équipement municipal structurant et de mettre à jour son règlement intérieur. Elle présente ce projet qui s'articule autour de 4 grandes orientations, qui s'inscrivent dans la continuité du projet d’origine : accompagner et valoriser les pratiques artistiques vivantes en amateur, soutenir les artistes professionnels du spectacle vivant et donner à voir leurs créations artistiques, être un lieu artistique ouvert à tous les publics, inclusif et responsable et être un lieu référent et de coopération. Madame SLIWINSKi annonce qu'il est également proposé d'actualiser le règlement intérieur pour traduire l'évolution de l'activité depuis 2014, pour procéder à la mise à jour règlementaire du document suite à la nouvelle réglementation sonore dans les équipements culturels (la limitation des décibels est passée de 105 à 102 par arrêté d'avril 2023], pour améliorer le service aux associations utilisatrices à l'année en autorisant une billetterie payante pour leurs spectacles annuels, la restitution de leurs travail en fin d'année où pour des représentations en lien avec leur pratique artistique, par exemple une représentation à destination d'une association caritative sous réserve d'accord de la Ville et selon la disponibilité du lieu, et enfin préciser les modalités d'utilisation du plateau pédagogique pour les associations vertaviennes de pratique des arts vivants non utilisatrices à l’année.
Monsieur CAILLEAU souhaite une précision concernant les raisons de la fin du partenariat avec le Quatrain qui a commencé en 2010 et finit en 2022.
Madame SLIWINSKI répond qu'il y avait deux volets à cette convention entre la Ville et le Quatrain : le premier était de permettre aux associations vertaviennes de se produire au Quatrain (école de musique, associations de théâtre et association de danse] devant un public important. Ce volet continue et les associations qui le peuvent se produisent toujours au Quatrain. Elle précise qu'en revanche le second volet sur la coprogrammation de spectacle n'apportait pas grand-chose pour les vertaviens. Cela à eu la vertu de faire découvrir cette salle, située à 4 kilomètres du bourg, aux vertaviens qui dans la majorité ne la connaissait pas. Les vertaviens continuent d'aller au Quatrain s'ils le souhaitent, au même tarif. Madame SLIWINSKI explique que pour la Ville, le fait de cesser ce partenariat de coprogrammation, permet d'accentuer le soutien aux artistes professionnels à Cour et Jardin et de proposer des spectacles professionnels.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 9
OBJET: Convention Territoriale Globale 2023-2027
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Illustration de l'ambition de la Ville en faveur de l'épanouissement des enfants et des jeunes, en juin 2022, le conseil municipal adoptait la nouvelle feuille de route « grandir ensemble », issue d’une démarche associant les acteurs du territoire, mais également les enfants, les jeunes, les familles avec une volonté commune de co-construire un ensemble d'actions pour le « bien-vivre » à Vertou.
En conformité avec la feuille de route « grandir ensemble », la Ville de Vertou poursuit son action en s'associant avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique [CAFLA] pour une nouvelle Convention Territoriale Globale (CTG], véritable cadre de référence qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions municipales en direction des familles vertaviennes, au regard des besoins existants et émergents du territoire et des enjeux de la CAF.
Après avoir mené l'évaluation de la précédente convention 2018-2022 et réalisé un diagnostic détaillé, avec une démarche concertée, transversale et partagée, la Ville de Vertou en collaboration avec la CAF, s'engage entre 2023 et 2027 à décliner opérationnellement 21 objectifs en faveur des enfants, des jeunes et des familles, sur la base de sept enjeux puissants :
- Promouvoir les différents modes d'accueil du jeune enfant et faciliter les démarches des familles - Adapter l'offre de service aux besoins des familles
-_ Encourager la participation et l'engagement à la vie de la cité - Accompagner les jeunes dans leurs parcours
- Accompagner les parents dans l'exercice de leur parentalité - Favoriser l'inclusion et l'accompagnement des publics fragiles - Encourager l'animation de la vie locale et renforcer le lien social
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'approuver la convention territoriale globale,
Vu le compte rendu de la commission Société du 7 novembre 2023,
Autorise la signature de cette dite convention
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre
de cette délibération.
Monsieur GARNIER précise qu'il ne s'agit pas d’une convention mais de LA convention car il s'agit de la convention la plus importante signée avec la CAF, qui fixe le cadre de référence de l'ambition portée par la Ville sur l'ensemble des services à destination des vertaviens et des vertaviennes, au regard des besoins du territoire et en fonction des enjeux que la CAF se fixe. Il précise que ces enjeux et objectifs qui vont quider l'ambition de la Ville avec le soutien de la CAF concernent la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité et l'animation de la vie sociale. Il rappelle qu'en 2018, la Ville de Vertou était précurseur de cette convention qui s'appuyait notamment sur le plan d'action Grandir Ensemble.
L'évaluation de cette première convention a montré un taux de réussite des objectifs à 84%. I! indique que cette nouvelle convention comporte 7 enjeux et 21 objectifs, issus d'un diagnostic actualisé pour Vertou par la CAF et par la feuille de route Grandir Ensemble, validée au conseil municipal de juin 2022. Monsieur GARNIER souhaite mettre en lumière quelques éléments. Tout d'abord, concernant la petite enfance, l'évolution du nombre d'enfants de moins de 3 ans à Vertou se situe à 10.4% alors qu'il est en baisse sur la métropole et le département, et le très bon taux de couverture, qui concerne la capacité d'accueil des structures collectives et de l'accueil individuels avec les assistants maternels, est de 82.8%. Monsieur GARNIER souligne que les enjeux développés s'appuieront sur une vigilance car le diagnostic mentionne une baisse du nombre d'assistants maternels de -11,4% et indique que 39% d'entre eux ont plus de 55 ans. Sur l'enfance et la jeunesse, Monsieur GARNIER note une évolution sur tes 6-11 ans de 7.7%, au-dessus de celles constatées au niveau de la métropole et du département. Cette forte évolution doit amener à une certaine vigilance car elle peut venir accélérer l'évolution des 12-24 ans. Ensuite concernant la parentalité, Monsieur GARNIER indique que 58.4% des familles sont allocataires sur Vertou, ce qui supérieur aux taux de Nantes Métropole et du département. La part des familles monoparentales de ces familles allocataires est de 22.7%. il faut avoir une vigilance sur le
quartier de la gare car plus de 50% des familles de ce quartier sont allocataires. Face à ce constat, Monsieur GARNIER propose trois orientations dans la nouvelle convention : consolider les actions engagées, développer et inspirer de nouvelles actions en direction des vertaviens.
Monsieur GARNIER rappelle que cette convention comporte 7 enjeux et 21 objectifs. Pour la petite enfance et par rapport au diagnostic réalisé, l'enjeu prioritaire est de promouvoir les différents modes d'accueil du jeune enfant et de faciliter les démarches des familles, ce qui se transcrit en termes d'objectifs sur la promotion du dispositif accueil individuel et sur le développement d'un guichet unique, d'un lieu d'accueil unique pour les parents en recherche de mode de garde, développé au niveau du
relais petite-enfance. Concernant l'enfance, Monsieur GARNIER indique que l'enjeu concerne l'adaptation de l'offre de service aux besoins de famille, notamment sur les capacités d'accueil et les modalités d'accès de l'accueil de loisirs, en développant, en consolidant et en innovant. Pour la jeunesse, Monsieur GARNIER explique que l'enjeu concerne l'encouragement à la participation et l'engagement à la vie de la cité avec l'accompagnement des jeunes dans leur parcours. L'action prioritaire est la prévention, l'orientation et l'information ainsi que la sensibilisation et le fait d'impulser l'engagement des jeunes et des familles. Concernant la parentalité, Monsieur GARNIER expose qu'il s'agit d'une nouvelle démarche, avec toujours le souci d'accompagner les parents dans l'exercice de la parentalité. Les chiffres exposés précédemment pour certains quartiers amènent une certaine vigilance. Cette nouvelle démarche est d'aller vers ces nouvelles populations pour adapter les services à la population et l'offre de parentalité aux nouveaux besoins des familles. Au niveau de l'animation locale, Monsieur GARNIER précise que l'enjeu est l'encouragement de l'animation de la vie locale et le renforcement du lien social notamment en créant des dispositifs de proximité, vecteurs de lien social dans et entre les quartiers. Enfin, concernant l'action sociale, Monsieur GARNIER termine en expliquant que l'enjeu est de favoriser l'inclusion et l'accompagnement des publics fragiles : les jeunes en situation de précarité, les jeunes et les citoyens en situation de précarité numérique et en lien avec le plan handicap, la prise en charge des jeunes en situation de handicap et de leurs familles. Monsieur GARNIER indique que cette Convention Territoriale de Gestion porte sur un peu plus d’un million d'euros, somme allouée en 2021. Il s'agit d'un cadre de référence pour les années 2023 à 2027. Cette démarche est éclairée et issue des réalités de territoire que la Ville de Vertou a partagé avec la CAF, et elle illustre les ambitions de la Ville portées en faveur des familles vertaviennes en lien avec le plan stratégique notamment les valeurs de responsabilité et d'accessibilité.
Monsieur le Maire attire l'attention du Conseil Municipal sur les grands enjeux décrits par Monsieur GARNIER, qui alimentent l’ensemble du spectre du 0-21 ans et qui font l’ancrage dans le territoire, qui font des enfants et des jeunes éclairés, qui font des parents accompagnés pour la parentalité. Monsieur le Maire croit personnellement, que cet ancrage, cet enracinement et cet éclairage des actualités font des jeunes qui sont dans la cohésion nationale et dans la recherche du bien commun. Lors de discussion avec les délégués des classes de 6"® du collège Jean Monnet le lundi 13 novembre, il est relevé que les jeunes sont attente d'un cadrage, d'un corpus, de discussion. Monsieur le Maire considère que cette Convention Globale Territoriale, le travail partenarial et les moyens mis dans ce projet à hauteur d'un million d'euros représentent une belle idée de ce que l'on peut faire pour les jeunes vertaviens.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
DÉLIBERATION : 10
OBJET : Conventions d'objectifs et de financement des Multi-accueils - avenants bonus territoire 2023- 2025
RAPPORTEUR : Patrice GARNIER
EXPOSE
Par délibération du 18 novembre 2021, la Ville de Vertou approuvait les conventions d'objectif et de financement de ses trois multi-accueils pour 2021-2025 dans le cadre du partenariat qui lie la Ville et la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique.
Les conventions en cours soutiennent l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant par le versement de 3 prestations :
-__ la subvention dite Prestation de service unique [PSU]
- le bonus « inclusion handicap »
- le bonus « mixité sociale »
Il s'agit par cet avenant d'approuver l'intégration d'un financement complémentaire - le Bonus Territoire - jusqu'au terme de la convention [avenant 2023-2025].
Le Bonus Territoire est versé aux collectivités signataires d'une convention territoriale globale [CTG], il vise à maintenir l'offre d'accueil et à poursuivre le développement de nouvelles places d'accueil de la petite enfance.
Les modalités de calcul et de versement sont indiquées dans chaque convention. Les 3 conventions sont identiques et indiquent un montant forfaitaire de bonus territoire par place de 1797,64€. LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET,
Considérant l'intérêt pour la Ville d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs et de financement pour ses 3 multi accueils,
Vu le compte rendu de la commission Société du 7 novembre 2023,
Autorise la signature des avenants aux conventions d'objectifs et de financement du Multi accueil La Fontenelle, La Garenne et la Vannerie pour la période 2023-2025.
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à passer tous les actes permettant la mise en œuvre de cette délibération.
Monsieur GARNIER explique que cette délibération concerne le bonus territoire. Il s'agit au travers de cette délibération d'autoriser la signature d'avenants aux conventions de financement déjà approuvées en novembre 2021, soutenant l’activité aux trois multi-accueil de la Ville par le Versement de trois prestations : la subvention de service unique, le bonus inclusion handicap et le bonus mixité sociale. Monsieur GARNIER précise qu’il s'agit d'approuver l'intégration d'un financement complémentaire « le
bonus territoire », jusqu'au terme de la convention en 2025, pour maintenir l'offre d'accueil proposée sur Vertou, et pour poursuivre le développement de nouvelles places d'accueil de la petite enfance. Monsieur GARNIER indique que les modalités de calcul sont indiquées dans la convention et pour ces trois conventions, le montant forfaitaire de « bonus territoire > par place s'élève à 1 797.94€,
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION -— O CONTRE
DÉLIBERATION : 11
OBJET : Cession d'un terrain à bâtir rue du Clos des Vignes
RAPPORTEUR : Sophie BOUVART
EXPOSE
Le conseil municipal a autorisé par délibération du 13 avril 2023 la vente à Monsieur et Madame ANADOURAÏ d'un ensemble de parcelles sises rue du Clos des Vignes, cadastrées section DW n°211, 213, 214, 269, 418, 419, 420 et 620, d'une contenance totale de 1 840 m°, au prix de 223 000€ net vendeur, auquel s'ajoute les frais d'agence à la charge des acheteurs.
Il est apparu lors de l'établissement de l'acte notarié qu'un droit de passage non formalisée grevait le terrain cédé. Suite à une négociation entre toutes les parties afin de trouver une solution équitable, Monsieur et Madame ANADOURAÏ ont accepté de se porter acquéreurs du terrain enclavé, ce qui permet d'éteindre le droit de passage, sous réserve d'obtenir une baisse du prix d'acquisition du terrain communal de 10 000 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL DELIBERE ET
Vu le compte rendu de la commission du 8 novembre 2023,
Vu l'avis n°2023-44215-12230 de la Direction Régionale des Finances Publiques du 20 février 2023,
Approuve la cession décrite ci-dessus au prix de 223 000 € net vendeur, les frais d'agence étant à la charge des acquéreurs
Autorise le Maire ou son représentant à signer l'acte qui s'y rapporte, les frais afférents étant pris en charge par les acquéreurs.
Madame BOUVART indique que cette cession a déjà fait l'objet d'une délibération lors du conseil municipal du 13 avril 2023. Depuis il a été découvert un droit de passage, qui n'était pas formalisé, et qui grève le terrain cédé par la Ville. Règlementairement, la vente doit donc faire l'objet d'une nouvelle délibération. Après négociation, les acheteurs ont accepté ce droit de passage, à la condition d'une baisse du prix de vente de 10 000€. L'établissement de l'acte notarié va pouvoir se faire, avec la mention du droit de passage.
ADOPTE PAR 35 VOIX - O ABSTENTION - O CONTRE
Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal de leur travail et de la qualité des débats.
QUESTIONS
/
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
Rodolphe AMAILLAND
Maire de Vert
Jean-Michel GUITTENY
Conseiller municipal
Ville de Vertou - Consel Municipal - 16 novembre 2023
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