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Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 55 Bail de chasse avec l association Chasse cournonterralaise
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 07 09 Annexe D2025 55 Bail de chasse avec l association Chasse cournonterralaise)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
BAIL DE CHASSE CONCERNANT LES TERRAINS COMMUNAUX DE COURNONTERRAL
Petit Gibier
Entre les soussignés :
La Commune de Cournonterral représentée par Monsieur William ARS Maire de la commune de Cournonterral, propriétaire, ci-après désigné le « bailleur », est autorisé par délibération du conseil municipal du 9 juillet 2025 d’une part,
et
L’association Chasse Cournonterralaise représentée par Monsieur Marc Noe Président de l’association, ci-après désignée le « preneur » d’autre part, et autorisé par délibération du conseil d’administration en date du ……/………/……………
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La commune de Cournonterral loue à l’association Chasse Cournonterralaise, le droit exclusif de chasse et de destruction1 sur les territoires suivants :
Référence
Cadastrale
Superficie
en m² Lieu dit
AL0094 3730 Les Taillades
B0047 4700 Garrigue plane
BI0030 2813 Garrigue plane
BI0071 880 Garrigue plane
BI0110 3527 Canteloup
BI0113 2088 Canteloup
BK0003 4211 Les républiques
BK0012 26424 Les républiques
BK0023 2635 Les républiques
BK0024 3635 Les républiques
BK0028 1584 Les républiques
BK0029 2350 Les républiques
BK0033 2660 Les républiques
BK0038 1840 Les républiques
BK0039 2210 Les républiques
BK0049 1001 Les républiques
BK0050 1842 Les républiques
BK0053 1085 Les républiques
BK0057 9900 Les républiques
BK0061 1970 Les républiques
BK0062 3642 Les républiques
BK0070 1170 Les républiques
BK0082 1765 Les républiques
BK0083 3200 Les républiques
BK0086 1335 Les républiques
1 Le droit de destruction est celui permettant le piégeage et le tir des espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts
(ESOD) BK0093 2865 Les républiques
BK0094 3305 Les républiques
BK0095 2045 Les républiques
BK0097 1383 Les républiques
BK0100 2000 Les républiques
BK0107 1205 Les républiques
BK0118 1930 Les républiques
BK0124 1935 Les républiques
BK0130 1685 Les républiques
BK0134 1200 Les républiques
BK0141 2850 Les républiques
BK0170 1914 Fertalières
BK0171 920 Fertalières
BK0186 2818 Fertalières
BK0198 1160 Fertalières
BK0200 1550 Fertalières
BK0201 3100 Fertalières
BK0202 1345 Fertalières
BK0227 7565 Fertalières
BK0269 891 Fertalières
BK0285 3062 Fertalières
BK0302 2346 Fertalières
BL0030 4787 Garrigue plane
BL0046 1060 les Touats
BL0052 810 les Touats
BL0114 2940 les Touats
BL0117 3450 les Touats
BL0124 800 les Touats
BL0132 4253 Regladous
BL0133 3038 Regladous
BL0148 3830 Regladous
BM0015 2285 Cazalis
BP0012 9026 Bouilles
BP0024 1285 Bouilles
BP0041 980 Bouilles
BP0047 7615 Bouilles
BP0056 2860 Bouilles
BP0064 1840 Bouilles
BP0066 57966 Lac de Patary
BP0072 2280 Lac de Patary
BP0073 62535 Lac de Patary
BP0075 1525 Lac de Patary
BP0080 161855 Lac de Patary
BP0093 7860 Lac de Patary
BP0096 4709 Lac de Patary BR0002 15324 Lac de Patary
BR0043 27805 Roc de Bilière
BR0046 68185 Roc de Bilière
BS0075 2343 La Matte
BS0076 1610 La Matte
BS0078 1575 La Matte
BS0079 2989 La Matte
BS0083 4288 La Matte
BS0084 3497 La Matte
BS0087 2197 La Matte
BS0090 6180 La Matte
BS0096 540 La Matte
BS0097 1050 La Matte
BS0098 1485 La Matte
BS0099 665 La Matte
BS0101 1530 La Matte
BS0102 1126 La Matte
BS0127 8152 La Matte
BS0134 4035 La Matte
BS0136 690 La Matte
BS0138 4365 La Matte
BS0148 4120 La Matte
C0003 307480 Le Pioch
C0004 206100 Le Pioch
C0005 15500 Le Pioch
C0006 180 Le Pioch
C0010 100640 La réserve
C0011 98400 La réserve
Soit un total de 1 382 911 m² soit environ 138 hectares
La présente location est faite pour une période de trois années consécutives commençant à partir du 1er août 2025 pour finir le 31/07/2028. A l’expiration de cette première période de trois années et faute par les parties de s’être prévenues au plus tard six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est à dire le 01/02/2028, le présent bail se continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.
Le présent bail est consenti pour un montant de 69 € soit 0,50 € /ha.
Le présent bail est consenti aux conditions suivantes :
Le preneur répondra personnellement des dégâts de gibier au cas où il en serait réclamé par les propriétaires ou fermiers riverains et souscrira une assurance convenable.
Le preneur sera tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux ESOD.
Le preneur prend en charge les formalités administratives concernant la demande de plan de chasse sur les terrains concernés par le présent bail de chasse. Il s’acquitte des taxes et de la cotisation à la FDC34 liées au plan de chasse et carnet de battues. Le preneur devra obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour la réalisation de tout aménagement cynégétique (culture, agrainoir petit gibier…).
Le preneur communiquera au bailleur le règlement de chasse de l’association et l’informera de toutes mesures prises en application du présent bail de chasse. Il communiquera notamment la convention concernant l’organisation des battues collectives grand gibier.
Le preneur devra jouir en bon père de famille et faire son affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier. En conséquence, il devra suivre tous procès pour son compte, et, dans le cas où le bailleur serait assigné, suivre le procès sous le nom de celui-ci.
Le bailleur, de son côté, s’engage à remettre aussitôt que possible, et, en tout cas, en temps utile, toutes pièces (lettres actes judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il pourrait recevoir à cet égard, et s’interdit de transiger sur lesdites demandes sans le consentement exprès et par écrit du preneur. Toute transaction, toute reconnaissance de responsabilité libérerait le preneur de son obligation.
Le bailleur ne garantit pas le rendement de la chasse.
Fait en deux originaux,
A Cournonterral, le .................
Lu et approuvé Lu et approuvé (en toutes lettres manuscrites) (en toutes lettres manuscrites)
Le Maire de Cournonterral Le Président de l’association Chasse cournonterralaise
M. William ARS M. Marc NOE