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Conseil Municipal - 2024 12 17 Annexe D2024 90 Bail de chasse avec l association des Proprietaires et Chasseurs de Cournonterral
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
BAIL DE CHASSE CONCERNANT LES TERRAINS COMMUNAUX DE COURNONTERRAL
Entre les soussignés :
Monsieur William ARS Maire de la commune de Cournonterral, propriétaire, ci-après désigné le « bailleur », est autorisé par délibération du conseil municipal en date du ……/………/……………, d’une part,
et
Monsieur Jean BAUER Président de l’association des Propriétaires et Chasseurs de Cournonterral, ci-après désignée le « preneur » d’autre part, et autorisé par délibération du conseil d’administration en date du ……/………/……………
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La commune de Cournonterral loue à l’association des Propriétaires et Chasseurs de Cournonterral le droit exclusif de chasse et de destruction1 sur les territoires suivants :
Référence cadastrale Superficie en m² Lieu-dit
A0001 1037190 Les Hubats
A0002 148860 Les fontanilles
A0003 190 Coste belle
A0004 743640 Coste belle
A0005 1704210 Les Hubats et Canitaud
A0006 124770 Grande Combe
A0007 461280 Cabrouille
A0019 240000 Ferailles
A0020 387960 L'olivette
B0001 5660 Puits de Lavent
B0012 14960 Puits de Lavent
B0013 9630 Puits de Lavent
B0014 30320 Puits de Lavent
B0017 85 Puits de Lavent
B0019 60840 Puits de Lavent
B0020 675 Puits de Lavent
B0021 905 Puits de Lavent
B0022 84200 Puits de Lavent
B1093 28750 Puits de Lavent
B1095 5965 Puits de Lavent
B1097 560 Puits de Lavent
BN0001 10108 La Viguière et bouilles
BN0008 7765 La Viguière et bouilles
1 Le droit de destruction est celui permettant le piégeage des espèces classées susceptibles d’occasionner des
dégâts (ESOD)
19/12/2024 BO0009 3528 Bouilles
C0007 54040 Le Pioch
C0200 19700 Les républiques
C0203 1260 Les républiques
C0205 1680 Les républiques
C0210 800 Les républiques
C0211 840 Les républiques
C0213 9920 Les républiques
C0214 1740 Les républiques
C0222 960 Les républiques
C0223 15180 Les républiques
C0228 1660 Les républiques
C0230 5180 Les républiques
C0233 10140 Les républiques
C1610 23530 Les républiques
Soit un total de 5 258 681 m² soit environ 525 hectares
La présente location est faite pour une période de trois années consécutives commençant à partir du 1er janvier 2025 pour finir le 31/12/2027. A l’expiration de cette première période de trois années et faute par les parties de s’être prévenues au plus tard six mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, c’est à dire le 30/06/2027, le présent bail se continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans et ainsi de suite.
Le présent bail est consenti pour un montant de 262,50 € soit 0,50 € /ha.
Le présent bail est consenti aux conditions suivantes :
Le preneur répondra personnellement des dégâts de gibier au cas où il en serait réclamé par les propriétaires ou fermiers riverains et souscrira une assurance convenable.
Le preneur sera tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux ESOD.
Le preneur prend en charge les formalités administratives concernant la demande de plan de chasse sur les terrains concernés par le présent bail de chasse. Il s’acquitte des taxes et de la cotisation à la FDC34 liées au plan de chasse et carnet de battues.
Le preneur devra obtenir l’autorisation écrite du bailleur pour la réalisation de tout aménagement cynégétique (culture, agrainoir petit gibier…).
Le preneur communiquera au bailleur le règlement de chasse de l’association et l’informera de toutes mesures prises en application du présent bail de chasse. Il communiquera notamment la convention concernant l’organisation des battues collectives grand gibier.
Le preneur devra jouir en bon père de famille et faire son affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier. En conséquence, il devra suivre tous procès pour son compte, et, dans le cas où le bailleur serait assigné, suivre le procès sous le nom de celui-ci.
19/12/2024 Le bailleur, de son côté, s’engage à remettre aussitôt que possible, et, en tout cas, en temps utile, toutes pièces (lettres actes judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il pourrait recevoir à cet égard, et s’interdit de transiger sur lesdites demandes sans le consentement exprès et par écrit du preneur. Toute transaction, toute reconnaissance de responsabilité libérerait le preneur de son obligation.
Le bailleur ne garantit pas le rendement de la chasse.
Fait en deux originaux,
A …………......... le ...
Lu et approuvé Lu et approuvé
(en toutes lettres manuscrites) (en toutes lettres manuscrites)
Signature de M. William ARS Signature de Jean BAUER Maire de Cournonterral Président de l’association des Propriétaires et Chasseurs de Cournonterral
19/12/2024