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Déliberation - 1962365
Déliberation - 1191216
Déliberation - 1191142
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune de Corny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - 1191142)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque,
2023/1
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
Sous la présidence de Monsieur Denis BLOUET, Maire
Etaient présents : MR : AMBROSIN, HAUUY
MMES: CASPAR, SCHMITT, KOCHERSPERGER, WEINMANN,
MITHOUARD, BRUSINI, KREUTZ,.
Absent Excusés : Mmes : REINERT, GONCALVES (procuration donnée à Mme KREUTZ), HAFNER.
MR MALLET (procuration donnée à Mr HAUUY), SPENDOLINI
(procuration donnée à Mr AMBROSIN), GEBLER (procuration donnée
à Mme KOCHERSPERGER), ROGER, BESANCON, FILLIUNG.
Le Conseil Municipal désigne Madame FARINE Aurélie, Directrice Générale des Services, comme secrétaire de séance. Elle est accompagnée de Mr AMBROSIN chargé de la rédaction du compte rendu.
****
01/23 Adoption du débat d’orientation budgétaire 2023
Bien que le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) ne soit rendu obligatoire que dans les communes de 3 500 habitants et plus, le règlement intérieur dispose que ce débat ait lieu au sein de notre Conseil Municipal.
Considérant l’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales dispose qu’une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est obligatoire pour toutes les communes quel que soit le nombre d’habitants dans le cadre du budget primitif et du compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
Aussi, le Maire a exposé les résultats prévisionnels de l’année 2023 et à inviter les élus (es) à s’exprimer sur les orientations générales du budget de l'exercice 2023 ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés.
Six élus se sont exprimés, interventions qui ont été consignées à la suite du rapport d’orientations budgétaires joint en annexe 1.
Après discussion, le Maire demande à l’assemblée de prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire DOB) pour l'exercice 2023 lors de la séance réunissant les conseillers municipaux le 10 janvier 2023.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la commune annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal à l’unanimité prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2023 lors de la réunion du Conseil Municipal le 10 janvier 2023.2023/2
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
02/23 Ouverture des crédits en investissement pour 2023 – budget général
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre - Article Crédits ouverts en 2022
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
délibérante
CHAPITRE 16 –
article 1641 74 605 € * 25% = 18 651.25 € CHAPITRE 21 –
article 2111 26 000 € * 25% = 6 500.00 €
Article 212 2 000* 25% = 500.00 €
Article 2131 17 000* 25% = 4 250.00 €
Article 2152 509 480.64* 25% = 127 370.16 €
Article 2158 92 254.84* 25% = 23 063.71 €
Article 2183 8 695.20* 25% = 2 173.80 €
TOTAL 730 035.68 € * 25 % = 182 508.92 €
La limite de 182 508.92 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2023.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite de 182 508.92 € correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.2023/3
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
03/23 Ouverture des crédits en investissement pour 2023 – budget eau potable
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre - Article Crédits ouverts en 2022
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
délibérante
CHAPITRE 16 –
article 1641 6 500 € * 25% = 1 625.00 € CHAPITRE 20 –
Article 203 10 000 € * 25% = 2 500.00 € CHAPITRE 21 –
article 2158 315 039.85€* 25% = 78 759.96 €
TOTAL 331 539.85 € * 25 % = 82 884.96 €
La limite de 82 884.96 € correspond à la limite supérieure que la Commune pourra engager, liquider et mandater dans l’attente du vote du budget primitif 2023. En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite de 82 884.96 € correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
04/23 Ouverture des crédits en investissement pour 2023 – budget assainissement
Selon l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption2023/4
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
Il est proposé au Conseil Municipal de recourir à cette faculté dans l'attente du vote du budget primitif 2023, étant entendu que l'autorisation précisera le montant et l'affectation des crédits.
Chapitre - Article Crédits ouverts en 2022
Crédits pouvant être
ouverts par l’assemblée
délibérante
CHAPITRE 16 –
article 1641 56 500 € * 25% = 14 125.00 € CHAPITRE 21-
article 2158 20 000 € * 25% = 5 000 € CHAPITRE 23 –
article 2315 2 832 251.20 € * 25% = 708 062.80 €
TOTAL 2 908 751.20 € * 25 % = 727 187.80 €
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’autoriser les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023 dans la limite de 727 187.80 € correspondant au quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent.
05/23 Octroi de la garantie à certains créanciers de l’Agence France Locale
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).
Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231- 5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements2023/5
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et Conseil de surveillance
- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à Conseil d’administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).
La Commune de Corny-sur-Moselle a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 12 septembre 2019.
L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.
Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe 2 à la présente délibération.
Objet : La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.
Bénéficiaires : La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant : Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la Commune de Corny- sur-Moselle qui n’ont pas été totalement amortis).
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.
Durée : La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.2023/6
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
Conditions de mise en œuvre de la Garantie : Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie : La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe 2.
Par conséquent il est demandé à l’Assemblée d’octroyer la garantie dans les conditions édictée ci-dessus et d’autoriser le Maire à signer les engagements en ce sens.
En conséquence :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3- 2,
Vu la délibération n°45/19, en date du 12 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de Corny-sur-Moselle,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de commune de Corny-sur-Moselle afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
Et, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
- Décide que la Garantie de la commune de Corny-sur-Moselle est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :
o Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Corny-sur-Moselle est autorisée à souscrire pendant l’année 2023,2023/7
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
o La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Corny-sur-Moselle pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.
o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et o Si la Garantie est appelée, la commune de Corny-sur-Moselle s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jour ouvré ;
o Le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement;
- Autorise le Maire, pendant l’année 2023, à signer l’engagement de Garantie pris par la commune de Corny-sur-Moselle, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
- Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
06/23 Vote d’une dépense exceptionnelle
La commune de Corny sur Moselle a souscrit un contrat de fourniture de gaz naturel auprès d’Engie pour le logement Municipal actuellement occupé par les réfugiés Ukrainiens. Le Conseil de fabrique dispose également d’un contrat de fourniture de gaz naturel chez Engie. Or il s’avère que la société a fusionné les deux comptes sans qu’aucune demande n’ait été faite en ce sens par la commune ou par le Conseil de fabrique. Cette décision unilatérale d’Engie a eu pour conséquence qu’une facture d’énergie de la commune pour ce logement a été débitée sur le compte bancaire du Conseil de fabrique. Après de nombreuses sollicitations téléphoniques et écrites, Engie s’est engagé à dissocier les deux comptes mais nous devons rembourser la somme de 159.99 € au Conseil de fabrique.
Aussi il est demandé à l’assemblée de bien vouloir inscrire la somme de 159.99 € au compte 6588 « autre charges de gestion courantes » au budget général 2023.
En conséquence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité l’inscription de cette dépense au 6588.
07/23 Adoption du tableau des emplois et création d’un poste permanent d’adjoint administratif
Le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement2023/8
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
des services. Le tableau des emplois permanents a été adopté par le Conseil Municipal par délibération du 1er février 2022. Pour rappel il vous est présenté ci-dessous :
Nombre
d'emplois Grades Catégorie Nombre
d'heures
Services techniques
1 Agent de maîtrise Principal C TC – 80 %
1 Agent de maîtrise C TC
2 Adjoint technique C TC
1 Adjoint technique C 15H
ATSEM
1 Adjoint technique principal de 2
ème
classe C TC
1 Adjoint technique principal de 2
ème
classe C 30H
1 ATSEM principal 1° classe C 26H
Services administratifs
1 Adjoint administratif C TC
1 Adjoint administratif C 28H
1 Rédacteur B TC
1 Attaché A TC
Le tableau des emplois des services administratif nécessite un remaniement. En effet, l’agent sur le poste de rédacteur est parti à la retraite en juillet 2022.
De plus, nous devons préparer l’avenir du fonctionnement de notre collectivité en lui donnant les moyens de faire face aux enjeux qui se profilent : mutualiser les moyens humains et renforcer notre équipe administrative pour développer des compétences nouvelles génératrices de nouvelles recettes et/ou d’économies de fonctionnement. Notre équipe administrative est actuellement composée de 2,7 ETP versus 2,5 ETP avant départ de nos anciens.
Mais la charge de travail est différente et plus chronophage du fait de multiples changements de procédures qui se professionnalisent. Les réformes se succèdent imposant une vigilance particulière pour assurer la sécurité juridique des décisions prises.
En outre, Il faut également garder en tête le possible changement de l’équipe Municipale aux prochaines élections dont certaines tâches réalisées actuellement par les élus(es) seront portées par les services administratifs.2023/9
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
Néanmoins, nos charges salariales sont nettement inférieures que par le passé et nous permettent de recruter un agent supplémentaire (0,8 ETP) en lieu et place du poste de rédacteur pour faire face aux nouvelles procédures administratives plus contraignantes.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer le poste de rédacteur à temps complet des services administratif et de créer un emploi d’adjoint administratif à temps non complet de 27 h relevant de la catégorie C à compter du 1er février 2023.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’un diplôme de niveau Bac ou d’expérience professionnelle en tant que secrétaire de mairie.
Le contrat relevant de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif, sur la base du 1er échelon.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur point dont les modifications sont reprises ci-dessous.
Nombre
d'emplois Grades Catégorie Nombre
d'heures
Services techniques
1 Agent de maîtrise Principal C TC – 80 %
1 Agent de maîtrise C TC
2 Adjoint technique C TC
1 Adjoint technique C 15H
ATSEM
1 Adjoint technique principal de 2
ème
classe C TC
1 Adjoint technique principal de 2
ème
classe C 30H
1 ATSEM principal 1° classe C 26H
Services administratifs
1 Adjoint administratif C TC
1 Adjoint administratif C 27H2023/10
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
1 Adjoint administratif C 28H
1 Attaché A TC
En conséquence,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le tableau des emplois ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
- d’adopter la proposition du Maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
08/23 Transfert de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes Mad et Moselle
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau & assainissement aux Communautés de Communes ; Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les compétences ;
Vu l’article L.5211-17 du CGCT portant sur le transfert de compétences selon le droit commun ;
Vu la délibération n° DE-2022-203 portant transfert des compétences eau & assainissement à la Communauté de Communes Mad & Moselle à compter du 1er janvier 2025 notifié par courrier du Président en date du 10 / 11 / 2022
- Considérant la demande de la Conférence des Maires lors du précédent mandat d’étudier la faisabilité d’une prise de compétence anticipée des compétences eau & assainissement ;
- Considérant les résultats de l’étude portant sur la structuration des compétences eau potable et assainissement des eaux usées ;
- Considérant les débats au sein des Conférences des Maires du 16 janvier 2021 et 23 juin 2022 ;
- Considérant enfin la proposition de la Conférence des Maires du 23 juin 2022 de transférer les compétences eau & assainissement au 1er janvier 2025, soit une année avant l’échéance obligatoire du 1er janvier 2026, afin de ne pas laisser la gestion de ce transfert à la future mandature ;
Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de transférer la compétence « eau, sans préjudice de l’article 1er de la Loi n°2018- 702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau & assainissement aux Communautés de Communes » à compter du 1er janvier 2025,2023/11
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 17 JANVIER 2023
- de transférer la compétence « assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 sans préjudice de l’article 1er de la Loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise œuvre du transfert des compétences « eau & assainissement aux Communautés de Communes » à compter du 1er janvier 2025,
09/23 Adoption du projet d’aménagement et de développement durable
Le PADD (Projet d’Aménagement de Développement Durable) est une étape essentielle dans l’élaboration d’un PLUI. La communauté de Communes vient de finaliser ce document et l’a présenté en conférence des Maires puis en Conseil Communautaire qui l’a adopté.
Le Maire de chacune des communes membres a la possibilité de le présenter a son Conseil Municipal afin de l’informer et expliquer les orientations prises.
En effet, l’article L153-12 du code de l’urbanisme prévoit que :
• « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI et des Conseils municipaux ou du Conseil Municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
• « Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un EPCI, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des Conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.»
Après présentation par le Maire de la note explicative fournie par la CC et du PADD dans sa version finalisée, la discussion s’engage. Mr Ambrosin et Mr Hauuy font part de leurs observations à l’assemblée.
Au regard du contexte international et de menaces extérieures, Mr Ambrosin remarque que le PADD n’aborde pas la sécurité des habitants et comment celle-ci peut être assurée en cas de conflit armé. Le Maire indique que c’est un point qui pourrait être abordé dans l’ambition 1, orientation 4 du PADD et qu’il en fera part à la Fabrique.
Mr Hauuy demande au Maire pourquoi la création d’une aire d’accueil pour les gens du voyage n’est pas évoquée dans le PADD. Mr le Maire répond que ce sujet a été discuté mais que le territoire n’est pas soumis à cette obligation.
En conséquence
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet d’aménagement et de développement durable
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après avoir accueilli favorablement les orientations du projet d’aménagement et de développement durable, prend acte à l’unanimité de la présentation du document sans remise en cause du fond ou de la forme de celui-ci.2023/12
COMMUNE de CORNY-sur-MOSELLE
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REUNION DU 17 JANVIER 2023
10/23 Rétrocession des équipements communs du programme du Clos de la Fontaine
Par courrier en date du 23/12/2022, l’association syndicale le Clos de la Fontaine nous a sollicité pour reprendre les équipements communs du lotissement à savoir les parcelles suivantes :
Section Parcelle Surface
1 528/527 6.63 ares
1 542/527 0.12 ares
1 543/527 0.12 ares
1 544/527 0.13 ares
1 545/527 0.13 ares
1 546/527 0.13 ares
Soit 7.26 ares.
Il convient de rappeler que cette intégration au domaine public communal aura des incidences financières sur l’entretien des réseaux de l’eau et de l’assainissement ainsi que la maintenance de l’éclairage public.
Aussi la rétrocession porterait sur :
• Les réseaux d’adduction d’eau potable et les accessoires situés avant les compteurs individuels ;
• Les réseaux d’assainissement d’eaux usées et ses accessoires jusqu’au branchements individuels ;
• Les réseaux d’éclairage public et le mobilier d’éclairage (mat, lanterne, lampe) ;
• Les réseaux et accessoires des gestion des eaux pluviales (grille avaloir, puisard) ;
• Les trottoirs, les bordures et les bandes de roulement ;
• La signalisation routière verticale (mat et panneau).
La rétrocession fait l’objet de prérequis techniques listés ci-après ainsi que la transmission des documents par le demandeur. L’ensemble des documents et plan devra être transmis en format numérique exploitable et en format papier.
Pour la rétrocession proprement dite :
• Le plan de bornage des emprises transférées
• Le PV de l’assemblée générale de l’association demandant la reprise des équipements par la commune.
Pour le réseau d’eau potable :
• L’attestation e vérification du bon état du réseau et de ses accessoires par le titulaire du contrat de délégation du service public (Mosellane des eaux) ;
• Le plan de récolement géoréférencé de ces réseaux et accessoires avec une précision classe A ;
• Le procès-verbal de reception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Pour le réseau d’assainissement :
• Le plan de récolement géoréférencé de ces réseaux et accessoires avec une précision classe A ;2023/13
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REUNION DU 17 JANVIER 2023
• Le rapport d’inspection camera montrant qu’il n’existe aucun dysfonctionnement et que le réseau est parfaitement étanche aux infiltrations d’eau claire y compris les branchements jusqu’en limite de propriété ;
• Le procès-verbal de reception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Pour le réseau d’éclairage public et le mobilier d’éclairage :
• Le plan de récolement des réseaux et accessoires (coffrets, compteurs) et du mobilier géoréférencé avec une précision classe A ;
• L’ensemble des fiches techniques relatives aux mobiliers (mat, lanterne, lampe) ;
• Le procès-verbal de reception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Gestion des eaux pluviales :
• Le plan de récolement géoréférencé des installations. Un relevé des interventions d’entretien accompagné des justificatifs devra être également produit pour attester du bon entretien des installations ayant précédé la rétrocession ; • Le procès-verbal de reception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
La voirie :
• Le plan de récolement des voiries ainsi qu’une coupe de travers précisant les épaisseurs de matériaux ;
• La couche de roulement ne devra comporter aucun nid de poule, aucune déformation ou fissuration ;
• Le procès-verbal de reception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
Dans le cas où des travaux de mise en conformité seraient nécessaires, ils seraient à la charge exclusive du demandeur qui devra alors pour la parfaite complétude de son dossier fournir en complément du dossier initial :
• Le plan, de récolement des travaux ;
• Le procès-verbal de reception des travaux sans réserve ainsi que le Dossier des Ouvrages Exécutés.
L’ensemble des frais nécessaires à la rétrocession des voiries et réseaux reste à la charge pleine et entière du demandeur.
Une fois l’ensemble des conditions préalables requises, l’association syndicale cède gratuitement à la commune l’assiette foncière des voies et réseaux. Cette cession fera l’objet d’une délibération en Conseil Municipal.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,2023/14
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Le Conseil Municipal autorise à l’unanimité cette opération dans les conditions indiquées ci-dessus.
11/23 Autorisation pour procéder à une division parcellaire rue d’Auché
Conformément aux orientations proposées dans notre DOB (Débat d’Orientations Budgétaires) du 10 janvier, la commission d’urbanisme informe les élus(es) de leur projet de morcellement parcellaire de la parcelle section 5 N° 405 et 404 (voir en annexe 5) pour discussion. Ce morcellement tient compte d’exigences préconisées par les élus(es) permettant un aménagement compatible avec l’OAP décrite dans le PLU en proposant une mixité de logements qui répond aux besoins de la commune. A savoir : des pavillons individuels, des petites parcelles pour des logements de petites tailles et des plus grandes parcelles pour des logements collectifs de moyenne taille.
Après en avoir débattu, il est demandé au Conseil Municipal de valider l’avant-projet et de permettre à Monsieur le Maire de signer la demande d’arpentage et les documents en rapport avec ce projet d’urbanisation pour le faire progresser de manière efficace.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité le lancement de cette opération dont les recettes permettront de poursuivre la réalisation du plan pluriannuel d’investissement de la commune.
12/23 Autorisation de supprimer des collections du fond de la bibliothèque Municipale
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants : • L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
• Le nombre d'exemplaires
• La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
• Le nombre d'années écoulées sans prêt
• La valeur littéraire ou documentaire
• La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
• L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.2023/15
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En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité :
Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, Cornythèque chargé de la bibliothèque Municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document Suppression des fiches
Donne son accord pour que ces documents soient, selon leur état : - Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.
- Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
Indique qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
13/23 Subventions exceptionnelle
Le syndicat intercommunal pour la construction et la gestion du collège secondaire de Moulins le Metz nous a sollicité par courrier où il indique que le nombre d’élèves qui fréquentent le collège et qui ne sont pas issus d’une commune membre est de plus en plus élevé. Aussi il demande une subvention pour les éventuels enfants qui fréquenteraient le collège Albert Camus sur l’année scolaire 2023-2024, sans pouvoir nous donner le nombre.
En conséquence,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport soumis à son examen,
Le Conseil Municipal à l’unanimité demande que le syndicat fournisse plus de précisions quant au nombre d’élèves de Corny scolarisés au collège Albert Camus ainsi que la teneur du projet pour lequel la subvention est souhaitée.2023/16
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La séance est close à 21h25
Délibérations n° 01/23 à 13/23
Emargements des membres présents :
Denis BLOUET
Maire Sandra WEINMANN
Daniel AMBROSIN
1° Adjoint Stéphanie REINERT Excusée
Nicole KREUTZ
2° Adjoint Claudine SCHMITT
Guy MALLET
3° Adjoint Excusé Anthony GEBLER Excusé
Christine
GONÇALVES
4° Adjoint
Excusée Carole BRUSINI
Isabelle CASPAR Florian ROGER Excusé
Marcel SPENDOLINI Excusé Chantal KOCHERSPERGER
Martine
MITHOUARD Pierre FILLIUNG Excusé
Robert HAUUY Michel BESANCON Excusé
Marie-Michelle
HAFNER Excusée