Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22 08 2019

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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22 08 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 22 08 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Formation, Aménagement du territoire, PREFECTURE DES ARDENNES

REPUBLIQUE FRANCAISE 27 AOUT 2019

Département des Ardennes

- ARRIVEE

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 22/08/2019

Par suite d'une convocation en date du 13/08/2019, le Conseil Municipal de la Commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses

séances, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de M. BIGIARINI Gino,

Maire.

Présent(s) : MM : BIGIARINI Gino, Maire, DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE Laurent,

PELTIER James, Mmes : BADRE Sylvie, BLANCHETTI Sylvie, DESQUILBET Carmen, RIBEIRO

Pierrette.

Absent(s) : MM : BADRE Olivier, DUMONT Philippe, SOMSON Hervé, Mme JACQUOT Odile.

Excusé(s) : MM : LABARRE Pascal, POIRSON Claude, Mme STOFFEL Camille.

Nombres de membres :

e Enexercice :15

e Présents :8

Date de la convocation : 13/08/2019

Date d'affichage : 14/08/2019

SOMMAIRE

FORET : Affouage 2019/2020

Motion relative à l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie

Détermination des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation

Vœu relatif à un souhait de maintien du service public de proximité

Acquisition d'un bien immeuble situé 6 Place de l'Hôtel de Ville et 2 bis rue de Trigne Réalisation d'un emprunt bancaire pour l'acquisition d'un bien im-meuble situé 6 Place de l'Hôtel de Ville et 2 bis rue de Trigne

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 38 et procède à l'appel nominal. Mme BADRE Sylvie est désignée comme Secrétaire de séance.

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 1 de9FORET: Affouage 2019/2020

réf : 2019-051

Vu la délibération n° 2016-67 du Conseil Municipal, en date du 28 novembre 2016, approuvant le plan d'aménagement forestier proposé par l'ONF ;

Vu la délibération n° 2019-006 du 4 mars 2019, relative à la mise à l'état d’assiette, pour la campagne d'affouage 2019/2020 ;

Vu l'avis de la Commission Forêt, Waibes et Cimetière, en date du 127 août 2019.

Le Conseil Municipal décide :

- de fixer le prix de la part de bois, à hauteur de 50 €, pour la campagne

affouagère 2019/2020 ;

- de valider le règlement des coupes affouagères 2019/2020, joint en annexe ;

- de désigner, avec leur accord, comme garants Monsieur Claude MONTEBRAN

et Monsieur Gino BIGIARINI.

À l'unanimité (pour: 8 contre: 0 abstentions : 0)

Motion relative à l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice

de la distribution d'énergie

réf : 2019-052

Le Président de la FDEA a adressé, le 17 juillet 2019, un courrier à l'ensemble des Maires des Ardennes afin de les avertir des risques liés à la mise en place d'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie. Ce courrier prend donc la forme d'une motion, que le Président de la FDEA invite les Maires et leurs conseils municipaux à adopter.

Le Conseil Municipal décide d'adopter la motion suivante, présentée par la

FDEA, et de l’adresser aux parlementaires, ainsi qu’au ministres compétents :

« Présente depuis 1965, la Fédération Départementale d'Energie des Ardennes (FDEA) est un puissant outil de mutualisation au service des communes qui en sont membres, rendant l'accès à l'énergie et à la transition énergétique moins coûteux et plus performant pour nos collectivités et nos concitoyens.

En tant qu'autorité organisatrice de la Distribution d'électricité, la FDEA s’est dotée d'une équipe mutualisée d'experts des réseaux d'énergie qui lui permettent :

- de rééquilibrer les relations avec des concessionnaires (ENEDIS et EDF) de très grande taille et de contrôler l'exercice des missions de service public qui leur sont confiées ;

- d'assurer elle-même la maîtrise d'ouvrage de travaux sur le réseau de distribution d'électricité à des coûts compétitifs grâce aux effets d'échelle obtenus sur des marchés publics aux volumes très importants ;

- de veiller à la qualité de la desserte électrique tant en milieu rural qu'en milieu urbain ;

- de participer pleinement au développement du territoire au travers des extensions de réseaux en garantissant la construction pérenne des réseaux de distribution ;

- de répondre au plus près aux besoins des collectivités membres (réunions de secteurs) et de nos concitoyens dans l'aménagement du territoire.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 2 de9Mais également d'apporter des services nouveaux et complémentaires à ses actions de base comme

- la coordination des groupements de commande pour les achats groupés d'électricité et de gaz, ayant permis à leurs membres d'obtenir de substantielles baisses de leurs factures en ces périodes haussières…

- la modernisation des réseaux d'éclairage ;

- le déploiement de bornes de recharge pour les véhicules électriques ;

- la cartographie numérique au travers de la numérisation cadastrale actuellement en cours, le Service d'Information géographique en lien avec l'éclairage public et demain la mise en œuvre du Plan Corps de Rue Simplifié.

Il convient aussi de rappeler que la Fédération est l'émanation des communes ardennaises, qui l’ont créée pour les aider à mettre en œuvre leurs compétences énergétiques liées à la gestion de l'urbanisme, au plus près de chaque parcelle de leur territoire.

Structure souple, la FDEA entretient avec chacune de ses communes- membres des relations directes lui permettant de répondre au plus près aux besoins de nos concitoyens et non de leur imposer « d’en haut » des solutions technocratiques.

Or, la FDEA vient d'être informée du risque qu'une nouvelle organisation territoriale de l'énergie remette éventuellement en cause ces acquis, en privilégiant l'éclatement des syndicats et en favorisant l'exercice de leurs compétences au niveau de chaque intercommunalité à fiscalité propre.

Alors que nos concitoyens ont massivement exprimé leur rejet des fractures territoriales et leurs craintes face à des coûts énergétiques croissants, une telle politique du repli sur soi généralisé serait catastrophique car elle signerait la fin de la coopération intercommunale souple et adaptable incarnée par les syndicats d'énergie, alors que celle-ci a permis de préserver, jusqu'à présent, une égalité satisfaisante entre les territoires membres de ces syndicats.

Dans ce contexte, la FDEA a délibéré, le 26 juin 2019, sur une motion relative à l'organisation territoriale de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'énergie. Afin de soutenir ses actions dans le domaine de l'énergie définies précédemment, le Conseil Municipal des Hautes-Rivières a décidé de relayer cette motion au plus haut niveau de lEtat, ainsi nqu'aux élus parlementaires du

département.»

À l'unanimité (pour: 8 contre: 0 abstentions : 0)

Détermination des plafonds de prise en charge du Compte Personnel de Formation réf : 2019-053

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, l’article L. 2121-29 ;

Vu la loi n° 853-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 3 de9Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation », relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu la circulaire du ministère de la fonction publique du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique.

4. Le Compte Personnel de Formation

a. Principe

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le Gouvernement a renforcé les droits à formation des agents publics et créé un droit à l'accompagnement individualisé afin de favoriser la construction de parcours professionnels diversifiés et enrichissants, au sein de la fonction publique et dans le cadre de passerelles avec le secteur privé.

Ce texte ouvre aux agents publics, à l'instar du dispositif existant pour les salariés du privé, le bénéfice du Compte Personnel d'Activité (CPA) qui, dans la fonction publique, est constitué du compte d'engagement citoyen (CEC) et du compte personnel de formation (CPF). Il détermine les règles de nature à garantir que ce nouveau dispositif concoure effectivement au développement des compétences des agents publics, notamment des personnes les moins qualifiées, et favorise les transitions professionnelles.

Le CPA est garant des droits qui sont universels et portables.

Le décret n° 2017-928 en date du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les modalités d'application de ce nouveau dispositif :

« Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires. Il favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l'accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. I! permet l'adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l'égalité d'accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées ».

Le compte d'engagement citoyen (CEC) vise à favoriser les missions bénévoles ou volontaires en reconnaissant les compétences acquises à l’occasion de ces activités. Le CEC recense le temps consacré à ces activités afin de créditer des heures de formation sur le compte personnel de formation, à savoir 20 heures par an et par activité dans la limite de 60 heures. Une durée minimale par activité est nécessaire à l'acquisition de ces droits.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 4 de 9Le compte personnel de formation (CPF) permet à l'agent de suivre des

formations qualifiantes et de développer des compétences dans le cadre d’un

projet d'évolution professionnelle.

Le CPF, qui se substitue au DIF, porte sur toute action de formation, hors celles

relatives à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un

diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le

développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet

d'évolution professionnelle. Ce projet peut s'inscrire dans le cadre d’une mobilité,

d'une promotion ou d’une reconversion y compris vers le secteur privé.

Il peut donc être mobilisé en lien avec :

- le congé de formation professionnelle ;

- le congé pour validation des acquis de l'expérience ;

- le bilan de compétences ;

- la préparation à un concours ou à un examen professionnel! ;

- le compte épargne-temps.

Le CPF permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, porté à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre attribué, dans la limite de 150 heures, à l'agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l'exercice de ses fonctions.

b. Les bénéficiaires

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet. Aucune ancienneté de

service auprès de l'employeur n'est requise pour constituer ou utiliser les droits attachés au CPF. L'agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou

privée qui l'emploie les droits qu'il a précédemment acquis.

Les agents recrutés sur des contrats de droit privé (notamment les apprentis)

relèvent des dispositions du code du travail. Les droits attachés au compte

personnel de formation leur sont applicables depuis le 1€ janvier 2015.

c. Les modalités pratiques

L'utilisation du CPF s'effectue à l'initiative de l’agent. En effet, il lui appartient de solliciter l'accord de son employeur sur la nature, ie calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Il peut bénéficier d'un accompagnement personnalisé destiné à l'aider dans

l'élaboration de son projet.

Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu en priorité pendant le

temps de travail dans le respect toutefois des nécessités de service.

Les frais de formation sont pris en charge par l'employeur dans la limite des

plafonds fixés par l'organe délibérant.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 5 de9Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et notifiée dans un délai de deux mois ; elle peut être contestée à l'initiative de l'agent devant l'instance paritaire compétente.

Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un agent a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d'une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par la collectivité qu'après avis de l'instance paritaire compétente.

Il est néanmoins précisé que l'employeur ne peut s'opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l'année qui suit la demande.

L'agent peut consulter les droits inscrits sur son compte activité (moncompteactivite.gouv.fr) en accédant au service en ligne gratuit, géré par la caisse des dépôts et consignations.

2. Les règles relatives au compte personnel de formation à Les Hautes-Rivières

Afin de permettre de satisfaire les projets d'évolution professionnelle des agents, il convient de définir les règles de financement et de priorité du compte personnel de formation. Aussi, le Conseil Municipal décide :

1°) de prendre acte de l'instauration du Compte personnel d’activité pour les agents de la collectivité ;

2°) d'adopter les règles suivantes, applicables au sein de la collectivité pour le compte personnel de formation :

Article 1 : Chaque année, tout agent souhaitant mobiliser son CPF devra en faire la demande, au plus tard le 31 janvier de l’année en cours. L'autorité territoriale émet un avis dans les deux mois qui suivent la demande.

Le nombre maximum d'agents pouvant bénéficier du dispositif, tous types d'actions confondus, est de 2 agents par an.

2 programmes de formation (ensemble des formations prévues dans le cadre d’un projet validé) et accordés au titre du CPF à un même agent sont espacés d'au

moins 3 ans {date de référence : date de début de la 1È'€ session de formation).

Article 2 : Toutes les actions de formation ont vocation à s'exercer en totalité pendant le temps de travail.

Article 3 : Les frais pédagogiques afférents au compte personnel de formation sont pris en en charge par la collectivité selon les modalités suivantes :

1 — Prise en charge totale des actions de formation relatives à l'acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales (apprentissage de la langue française, règles de calcul).

2 — Prise en charge partielle, dans la limite des crédits budgétaires sans dépasser 1 200 € TTC par projet et par agent selon un ordre de priorité ci-dessous fixé :

a- Le reclassement d'un agent suite à un avis d’inaptitude

b- La prévention de l'usure professionnelle (physique ou psychique)

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 6 de 9c- L’acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.

d- Les projets de reconversion, de mobilité professionnelle

e- La préparation des concours et examens professionnels.

En cas d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans justificatif, l'agent doit rembourser les frais engagés.

Article 4 : Les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration...) ne sont pas pris en charge par la collectivité.

3°) qu'étant donné qu'aucune délibération n'avait été prise pour 2019, les demandes parvenant en mairie ne soient satisfaites qu'à partir de 2020, aucun crédit n’ayant en effet été prévu pour la mise en œuvre du CPF ;

4°) que le Conseil Municipal lui donne tous pouvoirs pour l'exécution de la

délibération qui sera prise.

A l'unanimité (pour: 8 contre: O abstentions : 0)

Vœu relatif à un souhait de maintien du service public de proximité

réf : 2019-054

Le Conseil Municipal décide de demander au gouvernement et aux autorités de

la DGFIP le maintien et le renforcement d’un réel service de proximité, en

adoptant le vœu tel que formulé ci-dessous et, en conséquence, de demander

que la trésorerie de Monthermé soit maintenue, pérennisée et renforcée afin d'exercer ses missions dans de bonnes conditions :

"La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) a engagé une démarche visant à réorganiser l'ensemble de son réseau territorial et de ses implantations sous l'autorité du ministre de l’action et des comptes publics.

Cette démarche s'appuie sur une vision pluriannuelle des suppressions d'emplois à la DGFIP, la montée en puissance du numérique. Elle a été baptisée « géographie revisitée ». Elle se traduit par :

- des suppressions de trésoreries de proximité, qui seraient renommées « services de gestion comptable »,

- la mise en place de conseillers comptables,

- la réduction du nombre et le regroupement de services des impôts des particuliers (SIP), de services des impôts des entreprises (SIE) de services de la publicité foncière (SPF) et d’autres services plus spécialisés (les services locaux de contrôle fiscal par exemple),

- des transferts de services au sein des départements et de grandes villes vers d’autres territoires.

Le gouvernement promeut les « points de contact » qu'il entend mettre en place au travers des « maisons France service » et de formes d'accueil itinérants. Ceux-ci sont censés permettre à la population d'être renseignée « au bon moment », c'est-à-dire ponctuellement et non de manière pérenne. Le Gouvernement aurait pu privilégier la mise en place de « maisons France services » là où le service public avait été supprimé de longue date mais il a choisi de refondre le réseau territorial de la DGFIP

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 7 de 9alors que les besoins de la population et des élus locaux sont importants et le demeureront à l'avenir.

En effet, la « géographie revisitée » se traduira par un très fort repli de la DGFIP. En particulier, pour les communes où des services de la DGFIP étaient implantés (trésoreries, SIP, SIE, etc.) et seraient remplacés par une « maison France service », la perte serait importante. Cette perte concerne tout à ia fois le service public et l'économie locale.

En effet, la plupart des agents des finances publiques n'y travailleront plus, ce qui signifie que pour certaines démarches, nos concitoyens devront effectuer des trajets plus longs ou devront se débrouiller par eux-mêmes avec internet.

Pour la Commune des Hautes-Rivières, cela se traduirait par la perte de la trésorerie de Monthermé et le service public rendu aux citoyens et aux élus locaux correspondants.

La fermeture de la trésorerie pénalisera d’abord la population. Les conséquences évidentes de la fermeture de la trésorerie seront des difficultés supplémentaires pour les usagers dans leurs démarches. Le suivi des dossiers à distance est difficile, les déplacements seront plus longs et moins économiques, l’attente sera d'autant plus importante que les usagers d’autres communes se rendront dans les services qui seront maintenus en nombre restreint.

En outre, il faut rappeler l'importance d'une trésorerie pour les collectivités dans l’aide et le soutien apportés au quotidien, notamment lors de l'établissement par le comptable public des budgets communaux ou encore pour le paiement des salaires des employés territoriaux.

Le repli du service public est d'autant plus inquiétant que pour les populations, sa présence est la garantie d’une accessibilité et d'un traitement équitable en prenant notamment en considération les besoins de la population locale."

À l'unanimité (pour : 8 contre: 0 abstentions : 0)

Acquisition d'un bien immeuble situé 6 Place de l'Hôtel de Ville et 2 bis rue de Trigne réf : 2019-055

Par délibération n° 2019-050 du 1€" juillet 2019, le Conseil Municipal a décidé :

- d'acquérir l'ensemble immobilier situé 6 Place de l'Hôtel de Ville et 23 bis rue de Trigne ;

- d'autoriser le Maire à négocier le prix de ce bien immobilier, au mieux pour la Commune;

- de l’autoriser à effectuer un emprunt bancaire pour la réalisation de l'opération d'acquisition, dans les meilleures conditions ;

- de l’autoriser à confier au Cabinet Matières d'Architecture (M. Frédéric DENISART) une étude de faisabilité d'un projet global d'aménagement de l'accessibilité de la Mairie tenant compte de l'acquisition de ce bâtiment.

La négociation a eu lieu et une offre est parvenue en Mairie, émanant du propriétaire des murs, la SCI DU PRINTEMPS, située 7 rue Pasteur, 08800 MONTHERME, dont le gérant est Monsieur Jean-Michel RICHARD, qui a ramené le prix de vente de cet ensemble immobilier, de 90 000 € à 70 000 €.

Le Service des domaines, consulté à ce sujet, a justement évalué le bien à 70 000 €.

Procès Verbal du Conseil Municipal du 22/08/2019 page 8 de9Mme Syivie BADRE annonce qu'elle votera contre ce projet car elle estime que ce bâtiment est une ruine et que le prix d'une rénovation sera trop élevé alors même que des choix ont dû être faits auparavant, faute d'argent, qui n'ont pas permis de réaliser d'autres travaux plus prioritaires.

Le Conseil Municipal décide d'acquérir auprès de la SCI DU PRINTEMPS, 7 rue

Pasteur, 08800 MONTHERME, l’ensemble immobilier situé 6 Place de l'Hôtel de

Ville et 2 bis rue de Trigne, pour le prix de 70 000 €, auquel viendront s’ajouter les frais de notaire.

À la majorité (pour : 7 contre : 1 abstentions : 0)

1 voix contre (Mme Sylvie BADRE)

Réalisation d'un emprunt bancaire pour l'acquisition d'un bien im-meuble situé

6 Place de l'Hôtel de Ville et 2 bis rue de Trigne

réf : 2019-056

Par délibération n° 2019-050 du 4€T juillet 2019, le Conseil Municipal a décidé :

- d'acquérir l'ensemble immobilier situé 6 Place de l'Hôtel de Ville et 23 bis rue de Trigne ;

- d'autoriser le Maire à négocier le prix de ce bien immobilier, au mieux pour la Commune;

- de l'autoriser à effectuer un emprunt bancaire pour la réalisation de l'opération d'acquisition, dans les meilleures conditions.

Le Conseil Municipal de la Commune des Hautes-Rivières, après avoir pris

connaissance des différentes propositions financières de divers établissements financiers et après en avoir délibéré, décide :

- pour financer l’acquisition, par la Commune des Hautes-Rivières, de

l'ensemble immobilier situé 6 place de l’Hôtel de Ville et 2 bis rue de Trigne, de contracter auprès de la Caisse d'Epargne Alsace Lorraine Champagne Ardenne,

un Prêt à Echéance Choisie-Duo d’un montant de 79 000 euros calculé au taux fixe de 0,54 %, correspondant à un taux fixe classique de 0,61 %.

La durée de l’emprunt est fixée à 10 ans. Le remboursement s’effectuera annuellement.

Les frais de dossier s'élèvent à 180 euros.

- Le Maire est autorisé à signer tous contrats à intervenir et toutes pièces utiles en la circonstance. »

A la majorité (pour : 7 contre: 1 abstentions : 0)

1 voix contre (Mme Sylvie BADRE)

Communications diverses :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS va bientôt intervenir pour réaliser

les travaux prévus, relatifs à la dépose de la,ligne basse tension du pont de la RD 13.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 20 h 31.COMMUNE DES HAUTES-RIVIÈRES - RÈGLEMENT COUPE AFFOUAGÈRE 2019/2020

PARCELLES N°36 et39 (Règlement approuvé par délibération n°2019-51 du 22/08/2019)

Les lots délivrés sont destinés à satisfaire les affouagistes en bois de chauffage, pour leurs besoins ruraux ou domestiques. Interdiction de commercialiser le bois, et de le sortir de la commune (art. L 243-1 du code forestier). Le prix de la part est fixé à 50 € pour un minimum de 10 stères. En cas d'insuffisance (sans gaspillage manifeste), laissez le

bois sur place et avisez la Mairie. Un complément pourra être attribué, après vérification puis validation.

DÉLIVRANCE DES LOTS :

- Le tirage est effectué par l’affouagiste, qui peut disposer de procurations.

- Les lots non enlevés seront distribués par ordre numérique aux affouagistes qui ne se seront pas manifestés le jour de la

distribution. Ces derniers disposeront alors d’un délai de deux semaines maximum pour retirer le lot attribué. - À l'issue de ce délai, tout lot non réclamé sera repris par la commune, qui pourra en disposer.

Début de l'exploitation : 07 octobre 2019

Fin de l'exploitation {abattage/faconnage) : 31 décembre 2020 (délai de rigueur)

Débardage : 30 juin 2021

- Dans la quinzaine qui suit le tirage, les affouagistes devront reconnaître leur part.

- Tout affouagiste, coupant par erreur la part d’un autre, devra laisser le bois à son réel propriétaire.

- Tout lot non enlevé à l'issue du délai d'exploitation sera considéré comme abandonné.

- Les parts non coupées ou non enlevées seront alors saisies et redeviendront propriété de la commune (Code Forestier

article L243-1}, qui disposera du bois et proposera le lot à son ancien propriétaire, après perception d’une nouvelle taxe

d’affouage et la fixation d’un délai restreint pour l'enlèvement.

OBLIGATIONS :

- De couper les arbres au ras du sol.

- Le façonnage doit immédiatement suivre l'abattage.

- Le bois coupé devra être rangé ou rassemblé avant chaque départ, afin de ne pas entraver la circulation sur la coupe.

- De respecter les arbres mis en réserve (griffés) par l'ONF, ainsi que ceux marqués d’un triangle de couleur bleue {habitat

d'espèces d'oiseaux protégées).

- Les arbres martelés sont à couper par l’affouagiste.

- D'apposer l'étiquette métallique fournie par la commune sur son tas de bois (et non sur un arbre réservé). - Afin de faciliter l'identification, de reporter le numéro de la part sur tout tas supplémentaire.

INTERDICTIONS :

- D'obstruer les chemins de vidange.

- D’appuyer les tas contre les arbres mis en réserve.

- D'exploiter et de débarder les jours de chasse (période du 1er octobre au 31 janvier inclus).

PISTES ET CHEMINS D'EXPLOITATION :

- Veillez à ce que les véhicules stationnés ne gênent pas la progression des autres véhicules et des tracteurs en particulier. - Limitez autant que possible l'emprunt en véhicule, des chemins et des pistes, lorsque ceux-ci sont détrempés ou en amorce de dégel.

- Dans l'intérêt général, limitez le temps de stockage du bois en bord de piste, afin de permettre aux affouagistes situés en amont, d’explaiter leur lot.

_ Conformément à l’article R 163-6 du Code Forestier, la circulation en forêt d'engins motorisés est interdite en dehors des pistes et des chemins d'exploitation autorisés.

BRANCHAGES :

- Le brûlage n’est pas recommandé. Dans ce cas, les branches seront disposées en andain, dont la hauteur sera limitée à un mètre environ. Les andains seront alignés.

- Nous rappelons qu’un arrêté préfectoral interdit le brûlage durant la période du 1er mars au 30 septembre. - Interdiction d'utiliser pneus et huile de vidange. Feux à plus de trois mètres des réserves et en épargnant les souches.

1/2 ==>RESPONSABILITÉ ;

- Le propriétaire d’un lot est responsable des accidents et des incendies provoqués par lui-même ou toute autre personne

effectuant le travail pour son compte.

- Les pénalités s'appliquent à la personne inscrite au tirage et non au bûcheron mandaté. - ILest vivement conseillé aux affouagistes de signaler cette activité à leur assureur (responsabilité civile). - Pour toute infraction constatée par l’agent de l'ONF, l’affouagiste pourra se voir appliquer une clause pénale civile d’un montant de 60 €.

LES DÉBARDEURS :

- Les débardeurs doivent se faire connaître en Mairie pour obtenir une autorisation de débardage et prendre connaissance des consignes.

- En cas de contrôle, ils devront toujours être en mesure de présenter le ticket de partage du propriétaire de la part.

- L'accès aux coupes est interdit lorsque les chemins et pistes sont détrempés et difficilement praticables.

ENVIRONNEMENT :

- RESPECTEZ LA FORET |!

- Aucun déchet ne doit être abandonné.

- Tous les polluants tels que bouteilles, bidons, plastique, aluminium etc. doivent être enlevés pour élimination selon le

cycle habituel.

- Après l'exploitation, pensez également à retirer les rubans plastifiés ayant servi au marquage.

- Toute infraction est susceptible d’être réprimée, conformément à l’article L 161-1 du Code Forestier.

- L'agent de l'ONF, en lien avec les membres de la Commission des waibes, assure le contrôle et veille au respect du présent règlement.

- Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'application normale de toutes les dispositions prévues au Code Forestier,

ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.

L'EXPLOITATION FORESTIÈRE EST UNE ACTIVITÉ DANGEREUSE :

- Elle nécessite un réel savoir-faire et des équipements adaptés.

- Pensez à votre sécurité et à celle des autres.

- Équipez-vous comme les professionnels : gants de travail, chaussures ou bottes de sécurité, pantalon anti-coupures et

casque forestier muni de coquilles anti bruit.

- Travaillez en équipe, évitez d’être seul.

- Dans tous les cas informez votre entourage du lieu précis de votre travail.

- Munissez-vous d’une trousse de secours de première urgence.

- Dès votre arrivée sur site, placez votre véhicule en bonne position de départ.

- N’exploitez pas lorsque la météo est défavorable, notamment par grand vent ou fortes pluies.

- Si nécessaire, faites intervenir un professionnel en cas de danger particulier.

EN CAS D’ACCIDENT

Téléphone des POMPIERS : 18

Téléphone du SAMU : 15

Depuis un mobile : 112

Le message d’appel doit préciser :

- La nature de l’accident,

- Les lésions constatées,

- Le lieu précis de l’accident,

- Un éventuel point de rencontre avec les secours,

- Toute autre indication utile à signaler,

Ne jamais raccrocher le premier, attendez que votre interlocuteur vous y invite.

TOUT NON RESPECT DU PRÉSENT RÈGLEMENTENTRAINERA LA RADIATION DU RÔLE D’AFFOUAGE POUR LA CAMPAGNE SUIVANTE.

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