Compte-Rendu - compte rendu seance CM du 04 03 2019

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Compte-Rendu - compte rendu seance CM du 04 03 2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune d'Hautes-Rivières. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu seance CM du 04 03 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 1 de12

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département des Ardennes

Extrait du registre

des délibérations de la commune de Les Hautes Rivières

PROCES VERBAL DE SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 04/03/2019

Par suite d'une convocation en date du 27/02/2019, le Conseil Municipal de la Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, dans la salle du Conseil de la Mairie, sous la présidence de Monsieur BIGIARINI Gino, Maire.

Présent(s) : MM : BIGIARINI Gino, Maire, DEJARDIN Jean Michel, DIDIERGEORGE Laurent, LABARRE Pascal, PAPIER Dominique, PELTIER James.

Mmes : BADRE Sylvie, BIANCHETTI Sylvie, RIBEIRO Pierrette, STOFFEL Camille.

Absent(s) : MM : BADRE Olivier, DUMONT Philippe, SOMSON Hervé, Mme JACQUOT Odile.

Excusé(s) : M. POIRSON Claude, Mme DESQUILBET Carmen (procuration à Mme RIBEIRO Pierrette)

Nombres de membres :

· En exercice : 16

· Présents : 10

Date de la convocation : 27/02/2019

Date d'affichage : 04/03/2019

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 31 et procède à l'appel nominal. Mme BADRE Sylvie est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'ajout d'un point concernant la location de chasse, cahier des charges et tarification, qui n'a pas été inscrit au moment des convocations, les documents n'étant alors pas finalisés. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, est d'accord d'ajouter ce point à l'ordre du jour afin d'être dans les délais.

Il est à noter que Mme Nathalie DELALOI va rejoindre le Conseil Municipal, en vue d'un débat sur les Orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables, nécessaire au regard de l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme suite à la délibération n° 2015-47 prise par le Conseil Municipal le 10 décembre 2015, prescrivant l'établissement d'un PLU, conformément à l'article L. 123-1 du Code de l'urbanisme.

Ce débat ne fait pas l’objet d’une délibération, mais sa date est un point important dans la procédure d’élaboration du PLU.Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 2 de12

SOMMAIRE

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Vallées et Plateau d'Ardenne

Renouvellement de l'adhésion à la certification de la gestion durable de la forêt ACTES : Télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de la légalité

FORET : Mise à l'état d'assiette

FORET : Modification de la délibération n° 2018-103 du 13 décembre 2018 relative à l'aménagement de pistes

Réfection du mur de soutènement de Sorendal : Choix du maître d'œuvre Travaux d'aménagement de la Place de Sorendal : choix du maître d'œuvre BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : Création d'un réseau séparatif et renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable Place de Sorendal - Choix du maître d'œuvre

Ressources Humaines : renouvellement du contrat de M. Alain CHARLET Ressources Humaines : attribution d'une aide financière aux deux apprentis Demande d'inscription de la statue de la Vierge au titre des monu-ments historiques

Acquisition de parcelles de terrains

Location de chasse, cahier des charges et tarification

Le compte rendu de la précédente séance est lu et approuvé à l'unanimité.

Approbation de la modification des statuts de la Communauté de Communes Vallées

et Plateau d'Ardenne

réf : 2019-002

Par délibération du 24 septembre 2018 modifiée et remplacée par délibération n° 2018/217 du 19 novembre 2018, la Communauté de Communes Vallées et Plateau d’Ardenne a décidé de modifier ses statuts, dans un souci de meilleure harmonisation entre les compétences facultatives ou supplémentaires héritées soit de la Communauté de Communes Meuse et Semoy soit de la Communauté de Communes Portes de France.

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 24 septembre 2018, relative à la modification des statuts de la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne ;

Vu la délibération n° 2018/217 du 19 novembre 2018, annulant et remplaçant la délibération du 24 septembre 2018 ;

Vu les statuts modifiés, annexés à ladite délibération ;

Considérant qu’il est nécessaire pour le Conseil Municipal de délibérer sur cette modification des statuts, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, son article L. 5211-17 ;

Considérant qu’à compter de la date de notification de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI au Maire de chacune des communes membres, le Conseil Municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 3 de12

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver la délibération du Conseil Communautaire n° 2018/217 en

date du 19 novembre 2018 et les statuts annexés ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à la présente délibération au Président de la Communauté de communes

Vallées et Plateau d’Ardenne.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Renouvellement de l'adhésion à la certification de la gestion durable de la forêt réf : 2019-003

Le Conseil Municipal décide :

- de renouveler son engagement en adhérant, pour 5 ans, à la politique de

gestion durable définie par PEFC Champagne-Ardenne et d’accepter que cette adhésion soit rendue publique ;

- de respecter et de faire respecter à toute personne intervenant en forêt

communale, les règles de gestion forestière durable en vigueur ;

- d’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autoriser à consulter à titre confidentiel tous les documents, à

conserver au moins pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable en vigueur ;

- d’accepter le fait que la démarche PEFC s’inscrit dans un processus

d’amélioration continue et qu’en conséquence, les règles de la gestion forestière durable sur lesquelles la Commune s’engage pourront être modifiées. Une fois informée de ces éventuels changements, la commune aura le choix de poursuivre son engagement ou de résilier son adhésion par courrier adressé à PEFC Grand Est ;

- de mettre en place les actions correctives qui seront demandées à la

Commune par PEFC Grand Est en cas de pratiques forestières non conformes, sous peine d’exclusion du système de certification PEFC ;

- en cas de modification de la surface forestière communale (achat/vente,

donation…), informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires et informer le nouveau propriétaire de la certification PEFC de la Commune et l’inviter à prendre contact avec PEFC Grand Est.

A la majorité (pour : 8 contre : 2 abstentions : 1)

2 voix contre (Mme Sylvie BADRE, M. Dominique PAPIER)

1 abstention (Mme Sylvie BIANCHETTI)

M. Dominique PAPIER souhaite disposer du cahier des charges. Le Maire lui assure que ce dernier lui sera communiqué, ainsi qu'à l'ensemble des conseillers. Mme Sylvie BADRE se demande combien d'entreprises des environs sont certifiées PEFC. Ce renseignement sera demandé.Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 4 de12

ACTES : Télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis au

contrôle de la légalité

réf : 2019-004

Vu l’article 19 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 1414-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et par le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 ;

Le Conseil Municipal :

- décide de procéder à la télétransmission des actes règlementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de la légalité ;

- decide, par conséquent, de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet des Ardennes, représentant l’Etat, à cet effet,

- décide, par conséquent, de choisir le dispositif de télétransmission Berger-Levrault Echanges sécurisés et de conclure à cet effet une convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes au contrôle de légalité via la plateforme du même nom, mise en place par la SA BERGER-LEVRAULT.

A noter que le coût sur 3 ans est de 1 300 € HT.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

1 abstention (M. Dominique PAPIER)

FORET : Mise à l'état d'assiette

réf : 2019-005

Le Conseil Municipal décide de suivre l'avis de la Commission Forêt, Waibes et Cimetière, qui s'est réunie le 19 septembre 2018, et de déterminer la mise à l’assiette suivante :

- Parcelle 36 (destinée à l’affouage)

- Parcelles 70 et 71 (destinées à la vente).

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

FORET : Modification de la délibération n° 2018-103 du 13 décembre 2018 relative à

l'aménagement de pistes

réf : 2019-006

Une erreur d’inversion de chiffres s’étant glissée dans la délibération n° 2018-103 du 13 décembre 2018 relative à l’aménagement de pistes, le Conseil Municipal décide d'annuler et de remplacer la délibération correspondante de la manière suivante :

Objet : Création/aménagement de pistes d’exploitation

CONTEXTE :

Description du projet : Création/aménagement, entre mars et juin 2019, de 3 905ml de pistes d’exploitation

Rappel du contexte : Il s’agit d’un projet qui découle des problèmes auxquels la Commune est confrontée pour l’exploitation des parts affouagères, en l’absence deProcès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 5 de12

voies d’accès pour exploiter et évacuer le bois, qui risque à terme de déboucher sur l’impossibilité totale d’exploiter et d’évacuer.

Le plan de financement prévisionnel du projet se décompose de la manière suivante :

Dépenses (en € HT) Recettes/financements sollicités (en € HT)

Investissements matériels

(aménagement des pistes) :

11 715

FEADER (appel à candidatures de la mesure 4.3.1,

Investissements en faveur des infrastructures

forestières)

50 % de la dépense éligible (12 886,50)

SOIT : 6 443,25

Frais généraux :

2 800

Autofinancement : 8 071.75

TOTAL :

14 515

TOTAL : 14 515

Le Conseil Municipal décide :

- d’initier l’opération de création/aménagement de pistes prévue pour un

budget total de 14 515 € HT ;

- d’autoriser le Maire à solliciter l’octroi d’une aide publique dans le cadre

de l’appel à candidatures de la mesure 4.3.1, Investissements en faveur des infrastructures forestières, au titre du FEADER 2014-2020, à savoir 50 % d’une dépense éligible de 12 886,50 € HT, soit 6 443,25 € ;

- de s’engager à compenser les financements publics qui n’auront pas été

obtenus auprès des financeurs sollicités pour mener à bien le projet ;

- de donner tous pouvoirs au Maire à prendre toutes les dispositions

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Réfection du mur de soutènement de Sorendal : Choix du maître d'œuvre réf : 2019-007

Vu la délibération n° 2018-098 du 13 décembre 2018 prise par le Conseil Municipal ;

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, réunie le 1er février 2019 ;

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission Travaux et de :

- confirmer sa décision de principe concernant la réalisation de travaux de réfection du mur de Sorendal ;

- choisir le Cabinet Dumay afin de lui confier la mission de maîtrise d’œuvre pour ces travaux, selon la proposition formulée ci-dessus (sachant que leProcès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 6 de12

coût de la maîtrise d’œuvre n’est pas encore connu définitivement et est basé sur un coût d’objectif de 160 000 € HT de travaux, susceptible d’évoluer) ; la rémunération de la mission de maîtrise d’œuvre s’établirait comme suit :

Nombre Coût unitaire

(en € HT)

Montant total

(en € HT)

Topographie Forfait Devis séparé -

M a î t r i s e

d’œuvre

F o r f a i t

provisoire

12 000,00 12 000,00

TOTAL HT 12 000,00

TVA (20 %) 2 400,00

TOTAL TTC 14 400,00

- d’autoriser le Maire à lancer la consultation nécessaire (marché public),

le moment venu ;

- de l’autoriser à inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 ;

- de l’autoriser à solliciter toutes subventions ou dotations utiles à la

réalisation du projet ;

- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette

décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Travaux d'aménagement de la Place de Sorendal : choix du maître d'œuvre réf : 2019-008

Vu la délibération n° 2018-077 du Conseil Municipal en date du 20 septembre 2018, confiant à la FDEA l’étude de l’enfouissement des réseaux de la Place de l’école à Sorendal ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Travaux, réunie le 1er février 2019,

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission Travaux et de décider :

- le principe de la réalisation des travaux d’aménagement de la Place de

l’école à Sorendal, sachant que le Conseil Municipal aura à se déterminer, le moment venu, en fonction du coût déterminé de l’opération, projet qui doit être présenté à la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne, qui assure la compétence Voirie ;

- de choisir le cabinet DUMAY, comme maître d’œuvre et assistant à maîtrise d’ouvrage, selon la rémunération suivante :

1. Tranche ferme

- étude préalable : 3 400 € HTProcès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 7 de12

- étude technique et financière : 2 000 € HT

- TOTAL Tranche ferme : 5 400 € HT

- TOTAL TTC : 6 480 €

2. Tranche conditionnelle

Coût prévisionnel des travaux

(en € HT)

Taux de rémunération de la tranche

conditionnelle

50 000 8.20

100 000 7.12

150 000 6.57

200 000 6.20

- d’autoriser le Maire à lancer la consultation nécessaire (marché public),

le moment venu ;

- de l’autoriser à inscrire les crédits nécessaires au budget 2019 ;

- de l’autoriser à solliciter toutes subventions ou dotations utiles à la

réalisation du projet ;

- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette

décision.

A la majorité (pour : 10 contre : 0 abstentions : 1)

1 abstention (M. Laurent DIDIERGEORGE)

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT : Création d'un réseau séparatif et

renouvellement du réseau d'alimentation en eau potable Place de Sorendal - Choix du

maître d'œuvre

réf : 2019-009

Suite à plusieurs rencontres, la Commission Travaux, réunie le 1er février 2019 a émis un avis favorable à la proposition de mission de maîtrise d’œuvre réalisée par le Cabinet DUMAY.

Bien entendu, le programme de travaux reste à préciser dans le détail mais en l’état actuel, il s’agit de la création d’un réseau séparatif d’eaux usées et du renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable (y compris les branchements en plomb) situés Place de Sorendal et selon les limites d’emprise des travaux de voirie à envisager avec la Communauté de communes Vallées et Plateau d’Ardenne.

Ce programme de travaux comprendrait :

3. Eau potable :

- le renouvellement des canalisations de distribution et des branchements jusqu’aux anciens compteurs,

- le cas échéant, la mise en place en limite de propriété de boitiers de compteurs d’eau potable incongelables,Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 8 de12

- l’amélioration de la défense incendie en fonction des éléments que le SDIS

fournira et des possibilités des ouvrages de distribution.

4. Assainissement :

- création d’un réseau séparatif de collecte des eaux usées et des branchements individuels en attente d’un raccordement ultérieur.

A ce stade, le coût global des travaux n’est pas connu précisément mais pourrait se situer aux alentours de 80 000 € HT.

S’agissant de la mission de maîtrise d’œuvre, celle-ci comprendrait :

- visites domiciliaires : 16 unités (il s’agit d’enquêtes en domaine privé pour

établir un état des lieux de l’assainissement privatif existant et un avant-projet de raccordement au réseau public projeté (séparation des eaux usées et des eaux pluviales),

- levés topographiques de la Place (pour positionner au mieux les ouvrages

d’eau potable et d’eaux usées), la zone d’étude s’étendant de la rue de l’Industrie à la rue Fontaine d’Arru (devis séparé)

- assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation des inspections télévisées

des réseaux d’eaux pluviales de la Place,

- réalisation d’une étude préalable sommaire en vue de valider la solution d’assainissement séparatif sur Sorendal,

- mission témoin de maîtrise d’œuvre (avant-projet, projet, assistance à la passation des contrats de travaux, visas, Direction de l’Exécution des travaux,

assistance aux opérations de réception).

La rémunération de la mission de maitrise d’œuvre s’établirait ainsi :

Nombre Coût unitaire

(en € HT)

Montant total

(en € HT)

Etudes parcellaires 16 160,00 2 560,00

Topographie Forfait Devis séparé -

AMO inspections

télévisées

Forfait 900,00 900,00

Etude préalable

assainissement

Forfait 700,00 700,00

Maîtrise d’œuvre F o r f a i t

provisoire

6 800,00 6 800,00

TOTAL HT 10 960,00

TVA (20 %) 2 192,00

TOTAL TTC 13 152,00

Vu l'avis favorable de la Commission Travaux, réunie le 1er février 2019 ;

Le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la Commission Travaux et :Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 9 de12

- le principe de la réalisation de ces travaux de création d’un réseau

séparatif et renouvellement du réseau d’alimentation en eau potable Place de Sorendal ;

- de choisir le Cabinet Dumay afin de lui confier la mission de maîtrise

d’œuvre pour ces travaux, selon la proposition formulée ci-dessus (sachant que le coût de la maîtrise d’œuvre n’est pas encore connu définitivement et est basé sur un coût d’objectif de 80 000 € HT de travaux, susceptible d’évoluer) ;

- d’autoriser le Maire à lancer la consultation nécessaire (marché public),

le moment venu ;

- de l’autoriser à inscrire les crédits nécessaires au budget Eau et Assainissement pour 2019 ;

- de l’autoriser à solliciter toutes subventions ou dotations utiles à la

réalisation du projet ;

- de l’autoriser à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette

décision.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Ressources Humaines : renouvellement du contrat de M. Alain CHARLET réf : 2019-010

Vu la délibération n° 2017-11 du 2 mars 2017 prise par le Conseil Municipal décidant d’embaucher 4 contrats CAE-CUI dont Monsieur Alain CHARLET, travailleur handicapé, à 26 heures ;

Vu les états de service de l'’intéressé ;

Vu les dispositions actuelles en matière de contrats aidés permettant un partenariat avec CAP EMPLOI et l’entrée dans un dispositif régi par le FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique), qui souhaite favoriser l’insertion durable des personnes en situation d’handicap ;

Le Conseil Municipal décide :

- la création d’un emploi d’adjoint technique territorial ;

- d’embaucher M. Alain CHARLET comme stagiaire, au 1er avril 2019, suivi d’une titularisation au 1er avril 2020 ;

- d’acter que la Commune recevra 2 000 € du FIPHFP à la signature de l’arrêté de

situation de stage et 4 000 € lorsque la titularisation sera prononcée.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Ressources Humaines : attribution d'une aide financière aux deux apprentis réf : 2019-011

Vu la délibération n° 2018-060 du 21 juin 2018 prise par le Conseil Municipal, décidant le recrutement de deux personnes travailleurs handicapés suivies par CAP EMPLOI, sous contrat d’apprentissage de deux ans. ;

Vu les états de service des deux intéressés ;Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 10 de12

Considérant que, dans le cadre de leur contrat, dès le 4ème mois, une aide financière à la formation de 1 525 € (non soumise à cotisation) peut être versée par la Commune aux deux intéressés,

Considérant que pour chacun de deux agents, cette aide financière sera intégralement remboursée à la Commune par le FIPHFP.

Le Conseil Municipal décide l’attribution d’une aide financière de 1 525 € à chacun des deux apprentis, Monsieur Christophe JOIE et Monsieur Jean-Claude DUPONT, sachant que cette aide financière sera intégralement remboursée à la

Commune par le FIPHFP.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Demande d'inscription de la statue de la Vierge au titre des monuments historiques réf : 2019-012

Vu la délibération n° 2018-033 du 21 juin 2018 prise par le Conseil Municipal, décidant, en collaboration avec l’association Le Pays des Hautes-Rivières, la réalisation du projet de restauration de la Vierge à l’enfant :

Le Conseil Municipal décide de demander à la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC Grand Est) l’inscription de la Vierge à l’enfant aux

Monuments Historiques.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Acquisition de parcelles de terrains

réf : 2019-013

Vu l'estimation du service des domaines, évaluant le prix des parcelles à 20 €/m² ;

Vu l'accord écrit de Monsieur Stéphane BADRE, acceptant la vente dans ces conditions ;

Vu l’objectif de la Commune d’aménagement de parkings ou de toute autre affectation jugée utile ;

Le Conseil Municipal décide l’acquisition des parcelles n° AM 569 et 574, appartenant à la SCI ATEM, 9 rue des Gauvannes et AM 580 et 582, appartenant aux Ets LEON ET JEAN BADRÉ, 10 rue du Bois Jean.

La surface totale représente 754 m², ce qui représente un coût de 15 080 €, auxquels

s’ajoutent les frais de notaire.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Location de chasse, cahier des charges et tarification

réf : 2019-014

Après plusieurs réunions de travail dont une avec les actuels présidents de lots de chasse, la Commission Forêt, Waibes et Cimetière, réunie le 13 février 2019, s’est penchée sur le dossier de la location de chasse, en optant pour la reconduction des baux à l’amiable.

Elle a également validé la rédaction des cahiers des charges (cahier des prescriptions générales et des prescriptions particulières des lots 1 et 2), ces documents étant joints en annexe.Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 11 de12

Elle a aussi validé le principe d’une tarification au prix de 21,23 €/ha pour l’ensemble des lots, basé sur les indices donnés en 2018 et sachant que toute révision de ce prix à la hausse ou à la baisse sera réalisée en fonction du coefficient de révision de chasse fourni par l’ONF.

En effet, au cours des discussions, il a été proposé que la Société de chasse La Banale ne soit plus limitée en nombre d’actionnaires extérieurs à la Commune (tout en conservant le nombre de fusils maximum à 26).

Dans ces conditions, il est apparu logique d’avoir un prix de location de chasse à l’hectare identique pour les différents lots.

Pour ne pas diminuer les recettes de la Commune en la matière, nous aurions pu fixer un prix moyen qui soit la somme des deux prix de location, divisée par le nombre total d’hectares (6552,66 + 19861,30) / 1160 = 26 413,96 soit 22,77 €/ha.

Toutefois, ceci augmentait de manière trop importante le coût pour La Banale. De ce fait, la Commission a jugé opportun d’admettre une baisse des recettes, compte tenu des services déjà rendus par les différents chasseurs et de pratiquer un prix moyen des locations à l’hectare des lots de chasse 1 et 2, c’est-à-dire 21,23 €/ha, ce qui constitue une diminution de recettes de 1 784,93 €/an.

Pour le lot n°3, un courrier a été adressé à M. PAPIER, locataire actuel, qui se prononcera prochainement, une fois connus les résultats d'analyse d'un sanglier mort dans le secteur.

Par conséquent, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter la reconduction des baux de chasse des lots n°1 et n° 2 par voie amiable ;

- d’accepter les cahiers des charges tels que rédigés ;

- d’accepter une tarification au prix de 21,23 €/ha, sachant que toute révision à intervenir sera fonction du coefficient de révision du prix de chasse fourni par l’ONF ;

- d’autoriser le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

Notification de la décision prise sera faite aux intéressés, qui auront 10 jours pour confirmer leur accord avec la décision du Conseil Municipal.

A la majorité (pour : 9 contre : 0 abstentions : 2)

2 abstentions (M. Dominique PAPIER et Mme Carmen DESQUILBET)

M. Dominique PAPIER souhaite que, pour le sanglier mort, la Mairie se renseigne auprès de l'ONCFS.

S'agissant de La Banale, il estime qu'elle va redevenir une société de chasse commerciale comme les autres et il se demande où vont alors aller chasser les petits chasseurs.

Il lui est répondu par M. DIDIERGEORGE que ce sera toujours à La Banale.

M. PAPIER souhaite que le cahier des charges inclue une priorité aux habitants de la Commune faisant la demande pour pouvoir y chasser.

Monsieur le Maire et M. DIDIERGEORGE répondent que c'est le cas.Procès Verbal du Conseil Municipal du 04/03/2019 page 12 de12

Le débat sur les Orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables a ensuite lieu. Mme Sylvie BIANCHETTI quitte la séance à 21 h 15.

Communications diverses : Vu l'heure tardive, celles-ci sont reportées à une séance ultérieure.

Plus aucune question n'étant posée, la séance est levée à 22 h 08.

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