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unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20221103 02
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20221103 02)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU-CONSEH-COMMUNAUTAIRE
N°
20221103-02
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
46 Suppléants
ayant
voix
délibérative
:
Conseillers
représentés :
9 Total
votants
:
55
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
3 NOVEMBRE
2022
à 18H
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 26
octobre
2022
Le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
3
novembre
2022
à
18h,
47
avenue
du
Général
De
Gaulle
—
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s :
Jean-Éric
GARRET,
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Daniel
BERTHUCAT,
Yves
GACON,
Ghislaine
DUBIEN,
Michel
GONIN,
Éric
CABROLIER,
Jany
BROUSSE,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
André
DEBOST,
Daniel
BALISONI,
Didier
ROMEUF,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Stéphane
RODIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Sophie
DELAIGUE,
David
DEROSSIS,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Michel
COMBRONDE,
Sylvain
HERMAN,
Martine
MUNOZ,
Didier
STURMA,
Éric
BOUCOURT,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir
:
Bernard
LORTON
à
Ludovic
COMBE
Maryse
BARGE
à Olivier
CHAMBON
Atlantique
DE
LAVERNAY
à Christiane
SAMSON
Chantal
CHASSANG
à Yves
GACON
Alexandra
VIRLOGEUX
à
Bernard
VIGNAUD
Georges
LOPEZ
à
Rachel
BOURNIER
Monique
DURAND-PRADAT
à
Isabelle
FUREGON
Francis
ROUX
à Éric BOUCOURT
Tahar
BOUANANE
à Jean-Michel
LAVEST
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Pierre
CONTIE,
Farida
LAÏD,
Michel
COUPERIER. INSTITUTION
DU
REVERSEMENT
OBLIGATOIRE
DE
LA
PART
COMMUNALE
DE
TAXE
D'AMÉNAGEMENT
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
Les
dispositions
de
l’article
109
de
la
loi
n°
2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022
rendent
obligatoire
à compter
du 1er
janvier
2022,
le
reversement
total
où
partiel
du
produit
de
la
part
communale
de
la
Taxe
d'Aménagement
(TA)
aux
Etablissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI).
AR
Prefecture
063-200070712-20221103-20221103_02-DE Reçu le 01/12/2022 Publié
le 01/12/2022 Ce
reversement
est
réalisé
à
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
aux
groupements
de
collectivités
dont
la Commune
est
membre,
compte
tenu
de
la charge
des
équipements
publics
relevant,
sur
le territoire
de
la Commune,
de
leurs
compétences,
dans
les
conditions
prévues
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
Municipal
et
du
Conseil
Communautaire.
Ayant
entendu
l'exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
:
e
Institue
à
compter
du
1°
janvier
2023
un
reversement
de
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement
conformément
à
l’article
109
de
la
loi
de
finances
pour
2022,
selon
les
modalités
suivantes
: à
hauteur
de
0,1%
du
produit
de
la
taxe
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
;
e
Charge
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
Conseils
Municipaux
membres
de
l'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
;
e
Charge
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
TOTAL
VOTANTS
: 55
Conseillers
présents
: 46
Représentés
: 9
Non-participation :
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 55
Pour
: 55
Contre
:
Abstentions:
|
.
Le
secrétaire
de
séance
|
Olivier
CHAMBON
Tony
Maire
de
ID
Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
:
contacti@cctdm.fr
r
AR
Prefecture
063-200070712-20221103-20221103_02-DE Reçu le 01/12/2022 Publié
le 01/12/2022