Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N°212

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N°212 Document publié le Lundi 2 mars 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - ARRETE N°212)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2020/DEAL/SIST/ESR/ 2 \

DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT,

de PAMENAGEMENT et du LOGEMENT du 28/07/2020

SERVICE des INFRASTRUCTURES, SECURITE et Portant dérogation individuelle de courte durée à

TRANSPORTS l'interdiction de circulation des véhicules de transport de EDUCATION et SECURITE ROUTIERES marchandises à certaines périodes (application de l'arrêté ministériel du 02 mars 2015)

Le Préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le Code de la Route

Vu le code des transports ;

Vu le Code de la Voirie Routière ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;

Vu la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Jean-François COLOMBET, en qualité de préfet Mayotte,

délégué du Gouvernement ;

VU le décret du 10 juin 2020 portant nomination de Claude VO-DINH, sous préfet, en qualité de secrétaire général de la

préfecture de Mayotte ;

Vu l'arrêté ministériel du 02 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à

certaines périodes ;

Vu lParrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (IDEAL) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2020 portant attribution de fonctions de M. Stéphane LE GOASTER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur par intérim à la direction de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Mayotte ;

Vu Parrêté préfectoral n°2020/DEAL/247 du 30 avril 2020 portant délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER, directeur par intérim à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de

Mayotte ;

Vu l'arrêté n°09-SG-DEAL du 20 mai 2020 portant subdélégation de signature.

Vu l'arrêté n° 2020/SG/395 du 02 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous préfet, secrétaire

général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;Vu la demande d’autorisation de la société ETPC déposée le 24 juillet 2020 visant à faire circuler des camions les vendredi 31 juillet et samedi 15 août 2020 pour rattraper le retard pris suite au COVID 19 en assurant ainsi la livraison des matériaux de BTP et les engins de chantier;

Considérant que la circulation des camions et véhicules articulés de la société ETPC les vendredi 31 juillet et samedi 15 août 2020 est indispensable pour assurer ainsi la livraison des matériaux de BTP et les engins de chantier.

Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de l’environnement de l’aménagement et du logement ;

ARRETE

Article 1 :

Dérogation accordée:

Afin de pouvoir assurer la livraison des matériaux de BTP et les engins de chantier, les entreprises ETPC et COLAS sont exceptionnellement autorisées à faire circuler les vendredi 31 juillet et samedi 15 août 2020 les véhicules dont les immatriculations figurent sur la liste jointe.

Validité de la dérogation : le vendredi 31 juillet 2020

le samedi 15 août 2020

Trajet autorisé : tout le réseau de Mayotte;

Nature du transport : matériaux de BTP et engins de chantier

Article 2 :

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la

conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation ;

Article 3 :

Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;

- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ; - Monsieur le Directeur de la DEAL ;

- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;

- Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L de Mayotte ; - Mesdames et Messieurs les maires des communes de Mayotte;

- Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours ;

- Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte ;

- Monsieur le Directeur de la DIECTE.

De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur TSIGOY BEN SALIMINI, représentant des sociétés ETPC et COLAS (tél : 0639 69 21 06), pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.

/N° IMMAT. MARQUE TYPE PTAC/PTRA Dte limite

(CG champ A) (CG champ D1) ( CG champ D2) ( CG champ F2/F3) Cont -Tech

DR-076-XK MAN CAMION TOUPIE 32,000 17/07/21 FC-718-JN WIELTON SEMI REMORQUE BENNE 38,000 29/04/21 FE-796-WM MAN TGS 8X4 BENNE 32,000 20/04/21 FE-085-WY NURSAN CITERNE A CIMENT NURSAN 42,000 20/05/21

DP-307-DN MAN CAMION 6X4 BENNE 26T 26,100 17/05/21 BG-672-RR KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19,000 17/05/21 CQ-060-GG KERAX CAMION TOUPIE 32,000 17/05/21 DP-236-DN MAN CAMION 6X4 BENNE 26T 26,100 03/05/21 EL-271-HG MAN CAMION AMPLIROLL 32,000 23/04/21 BG-989-WB KERAX CAMION 4X2 BENNE-19T 19,000 28/05/21 EM-915-DK MAN CAMION TOUPIE 8X4 32,000 19/05/21 CA-734-JV MAN RAVITAILLEUR GASOIL 19,000 19/05/21 CA-824-JV IVCO PORTEUR 4X4<12T 5,500 19/07/21 ED-388-PS KERAX CAMION GRUE TARRIERE 19,000 24/06/21 EX-916-HY MAN TRACTEUR ROUTIER 4X2 19,000 20/05/21 EX-654-DX WIELTON SEMI REMORQUE BENNE 38,000 25/05/21 EL-852-DC MAN TRACTEUR ROUTIER 4X2 19,000 16/07/21 EX-576-DX WIELTON SEMI REMORQUE BENNE 38,000 20/05/21 FG-464-XC KERAX CAMION 6X4-REPANDEUS 19,000 08/08/20 BZ-897CG MAN CAMION 6X4 PLAT GRUE 32,000 10/06/21 FG-673-RG MAN CAMION 8X4 AMPLIROLL 32,000 10/06/21 FG-412-RG MAN TGS TRACTEUR ROUTIER 4X2 19,000 08/06/21 FG-256-RG MAN TGS TRACTEUR ROUTIER 4X2 19,000 25/05/21 EL-112-DD MAN TRACTEUR ROUTIER 4X2 19,000 10/06/21 EL-925-DC MAN TRACTEUR ROUTIER 4X2 19,000 14/06/21 ED-527-PS REM. PORTE TOURET 8,000 21/07/21 DP-424-DN MAN CAMION 6X2 BENNE-26T 26,100 01/07/21 DS-596-TG RENAULT K CAMION 6X4 BENNE-26T 26,000 05/07/21 DC-724-KF RENAULTdxi TRACTEUR 6X4 26,000 19/08/20 EN-527-NB LOUAULT PORTE ENGIN 38,000 19/07/21 FH-888-PD KASSBOHRER SEMI REMORQUE PLAT 38,000 02/07/21 EA-150-TT KERAX CAMION GRUE 10T-4X2 10,000 05/07/21 EN-903-RB LOUAULT SEMI REMORQUE PLAT 38,000 09/08/20 DP-062-CT MAN CAMION 6X4 BENNE 26T 26,100 16/07/21 DM-144-HM MAN 8X4 BENNE 32,000 19/07/21 DS-813-TG RENAULT K CAMION 6X4 BENNE-26T 26,000 16/07/21 DG-665-AF KERAX TRACTEUR 6X4 26,000 20/08/20 DG-761-AF LOUAULT PORTE ENGIN 38,000 20/07/21 DM-167-HM MAN 8X4 BENNE 32,000 17/07/21 DP-556-DN MAN CAMION 6X4 BENNE-26T 26,100 20/07/21 DS-748-TG RENAULT K CAMION 4X2 BENNE-19T 19,000 21/07/21 DS-713-TG RENAULT K CAMION GRUE 19T-4X2 19,000 21/07/21 DN-475-SE MAN CAMION GRUE 19T-4X4 13,000 23/07/20 DS-657-TG RENAULT K CAMION GRUE 19T-4X2 19,000 28/07/20 8142-AD-976 MAN CAMION 4X2 BENNE-19T 19,100 29/07/20 DP-370-ND MAN CAMION 6X2 BENNE-26T 26,100 01/08/20 DK:-668-SE KERAX RAVITAILLEUR GASOIL 19,000 07/08/20 192-Q-976 KERAX CAMION CITERNE A EAU 26,000 08/08/20 DH-646-VQ MAN CAMION 6X4 BENNE-26T 26,100 12/08/20 DM-606-WD MAN CAMION 6X4 BENNE-26T 26,100 12/08/20 DP-480-DN MAN CAMION 6X2 BENNE-26T 26,100 18/08/20 DH-608-VQ MAN CAMION 6X4 BENNE-26T 26,100 18/08/20 EZ-643-VM MAN CAMION 8X4 PLATEAU 32,000 20/08/20 EZ-298-VM MAN CAMION 8X4 AMPLIROLL 32,000 20/08/20