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unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2020 04 14 centre aquatique intercommunal transfert de personnel
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Territoire - 2020 04 14 centre aquatique intercommunal transfert de personnel)
Thèmes du document : Union Européenne, Sport, Justice et droit,
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Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le ° 1
I D~090-249000241-20200625-2020_04_14~DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L 'an deux mil vingt, le 25 juin à 18h00, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en la Halle des Cinq Fontaines à Delle, sous la présidence de Monsieur Christian RAYOT, Président.
Étaient présents : Monsieur Christian RAYOT, Président, et Mesdames et Messieurs, Lounès ABDOUN SONTOT, Jacques ALEXANDRE, Martine BENJAMAA, Chantal BEQUILLARD, Thomas BIETRY,Anne-Catherine STEINER-BOBILLIER,Daniel BOUR,Anissa BRIKH,Bernard CERF, Gilles COURGEY, Catherine CREPIN, Monique DINET, Jean-Jacques DUPREZ, Vincent FREARD, Gérard FESSELET, Daniel FRERY, Sophie GUYON, Hamid HAMI,IL, Jean-Louis HOTTLET, Fatima KHELIFI, Sandrine LARCHER, Thierry MARCJAN, Claude MONNIER, Imann EL MOUSSAFER,Robert NATALE,Emmanuelle PALMA GERARD,Nicolas PETERLINI, Cédric PERRIN, Gilles PERRIN, Fabrice PETITJEAN, Florence PFIIUIZTER, Sophie PHILIPPE, Annick PRENAT, Jean RACINE, Virginie REY, Frédéric ROUSSE, Lionel ROY, Jean Michel TALON, Françoise THOMAS, Jérôme TOURNU, Dominique TRELA, Pierre VALLAT membres titulaires,.
Étaient excusés : Madame Catherine CLAYEUX, et Messieurs Roland DAMOTTE, Patrice DLTMORTIER, Christian GAILLARD,Jean LOCATELLI,Anaïs MONNIER, Bernard VIATTE.
Avaient donné pouvoir :Monsieur Jean LOCATELLI à Sophie GUYON, Christian GAILLARD à Christian RAYOT et Madame Anaïs MONNIER à Cédric PERRIN, Madame CLAYEUX à Gilles COURGEY.
Date de convocation Date d'affichage Nombre de conseillers
Le 19 juin Le 19 juin En exercice 50 Présents 43
Votants 47
Le secrétaire de séance est désigné parmi les membres titulaires présents, Hamid HAMLIL est désigné.
II est vérifié l'existence du quorum pour les décisions et appel est fait des pouvoirs.
2020-04-14 Centre Aquatique intercommunal-Transfert de personnel Rapporteur :Thomas BIETRY
Vu la délibératzon n° 2019-06-19 relative à la przse de compétence centre aquatigare intercommisnal,
V it l'aT^ticle L 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Terf~itoi°tales,
Vu l'crvzs du Con2ité technique de la CCST en date dzi 22 mai 2020,
V it les décisions n°03/2020 et 04/2020 relatives à la création de postes dans le cadi°e du transfert de personnel dzr centre aquatique,
202004-14 Cenh•e Agnatic~ue intercommunal-'I , r~nsfert de personnel Page I sw• 3 Envoyé en préfecture le 02(07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020 y
Affiché le ~ ` ''
I D:090-249000241-20200625-2020 04 14-DE
Le transfert d'une compétence d'une commune vers un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.
Les fonctionnaires territoriaux et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service relèvent de cet établissement dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
Le transfert de personnel est obligatoire dès lors que l'agent exerce en totalité ses fonctions dans un service, que celui-ci soit totalement ou partiellement transféré.
Le contrat des agents non titulaires est exécuté par l'EPCI selon les conditions antérieures jusqu'à. son échéance à condition que le contrat soit en vigueur au moment du transfert.
En l'espèce, pour la commune de Delle, sont concernés pat le transfert
11 postes de titulaires
• Filière animation (création de la filière à la CCST)
- 1 poste d'adjoint d'animation à temps complet — 35/35e
• Filière technique
- 1 poste d'adjoint technique à temps complet — 35/35e
- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet — 28/35e
- 1 poste d'adjoint technique à temps non complet — 17,50/35e
- 1 poste d'adjoint technique principal de 2e classe à temps non complet — 28/35e
- 1 poste d'adjoint technique principal de 1 ~1e classe à temps complet — 35/35e
- 1 agent de maîtrise à temps complet — 35/35e
• Filière administrative
- 1 poste d'adjoint administratif principal de 2e classe à temps non complet — 30/35e
• Filiére sportive animation (création de la filière à la CCST)
- 2 postes d'éducateur des activités physiques et sportives à temps complet — 35/35e
- -~1 poste d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1 è1e classe à temps complet— 35/35e
1 poste en CDD
â 1 poste en CDD à temps complet avec les fonctions d'assistant de maître-nageur
sauveteur à raison de 35/35e
Les modalités du transfert font l'objet d'une décision conjointe de la commune et de IBPCI après avis des comités techniques.
20"20-04~ 14 Cenh•e Aquatique intercommunal-Transfert de personnel Paie 2 sur 3 Envoyé en préfecture le 02/07/2020
Reçu en préfecture le 02/07/2020
Affiché le ' ~
I D:090-249000241-20200625-2020 O4 14-DE
Les étapes suivantes de la procédure doivent être respectées
1. Saisine du comité technique (CT) par la commune et l'EPCI (CT du 22/05/2020) : le dossier doit comprendre
- l'objet du transfert,
- la date d'effet du transfert,
2 . Délibérations transférant les emplois (créations d'emplois pour l'EPCI (décisions n°03/2020 et n°04/ 2020 et suppressions d'emplois pour la commune));
3. Déclaration de création des emplois auprès du Centre de Gestion ;
4. Rédaction des arrêtés de nomination portant transfert de personnel ou des contrats.
Le Conseil Communautaire, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents,
décide
• de valider le transfert des agents du centre aquatique à compter du l~r juillet 2020 dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs,
• d'autoriser le Président à signer tout document administratif, juridique et financier
relatif à cette prise de décision.
Le Président soussigné, certifie que la
convocation du Conseil Communautaire et le Le Président,
compte rendu de la présente délibération ont
été affichés conformément à la législation en
vigueur.
Et publication ou noti~c 'on 1 ~-
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203004-1~ Cenh~e f\~uatic~ue intercomtnunal~Transfert de personnel P~~e ~ stn- 3