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Déliberation - 24 114 Constitution Servitude Enedis RUE G. PLANTE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 24 114 Constitution Servitude Enedis RUE G. PLANTE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
17/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/09/2024
Publié le 18
septembre
2024
DÉPARTEMENT
DES
PYRENEES
ATLAÏN
; : 654216404201-20240910-24DEL114-DE
ARRONDISSEMENT
DE
PAU
MAIRIE
D'ORTHEZ
EXTRAIT
du
Registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal
SÉANCE
DU
10
SEPTEMBRE
2024
RRARRRRARRARRR
Présents:
M.
HANON,
maire-président,
MM.
GROUSSET,
DESPLAT,
Mme
BAYLE-LASSERRE,
M.
BOUNINE,
Mme
ROUSSET-GOMEZ,
M
SENSEBE,
Mme
DE
MORO,
M.
LABORDE,
adjoints,
Mme
PICHAUREAU,
M.
ARENAS,
Mme
FOURQUET,
MM.
DUPOUY,
CARRERE,
WILS,
VIVES,
Mme
LAMAZERE,
M.
COSTEDOAT,
Mmes
DARSAUT,
MARQUEHOSSE,
M.
RAMALHO,
Mmes
JANNEL,
MUSEL,
DOMBLIDES,
MM.
CONEJERO,
BERGES,
DELTEIL,
LABENNE,
MELIANDE
Absents
mais
ayant
donné
pouvoir
: Mme
LEMBEZAT
(pouvoir
à
M.
DESPLAT),
M.
ETCHEBERTS
(pouvoir
à
M.
LABORDE),
Mmes
LABORDE
(pouvoir
à
Mme
FOURQUET),
BOUBARNE
(pouvoir
à
Mme
ROUSSET-
GOMEZ),
Secrétaire
de
séance
: Mme
ROUSSET-GOMEZ
24
—
114
- CONSTITUTION
DE
SERVITUDE
ENEDIS
-
PARCELLE
ECTION
AN
N°258
Rapport
présenté
par
Monsieur
LABORDE,
maire-adjoint
:
Le
cadre
de
l'amélioration
de
la
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
doit
effectuer
des
travaux
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AN
n°
258
et
298
sises
au
lieu-dit
Quartier
de
Départ
(rue
Gaston
Planté).
Pour
se
faire,
ENEDIS
doit
établir
à
demeure
dans
une
bande
d'un
mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
techniques.
Afin
de
réaliser
ces
travaux,
ENEDIS
doit
disposer
d'une
servitude
sur
les
parcelles
susvisées.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
décide :
+
_
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
constituer
la
servitude
pour
qu'ENEDIS
établisse
à
demeure
dans
une
bande
d'un
mètre
de
large
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d'environ
30
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
techniques,
de
préciser
que
la
canalisations
sera
implantée
conformément
au
plan
annexé,
d’accepter
les
termes
de
la
convention
ci-annexée,
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier,
de
préciser
que
tous
les
frais
d'acte
et
de
géomètre
relatifs
à
l'opération
seront
à
la
charge
d'ENEDIS.
Ainsi
fait
et délibéré
à ORTHEZ,
le
10
septembre
2024
Et
tous
les
membres
présents
ont
signé
Pour
copie
conforme
et
certificat
d'affiche.
Le
Maire
d'ORTHEZ,
Emmanuel
HANON
Publiée
le